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Déliberation - DELIB 104 RégularisationrétroactivededéclassementdelaparcelleCT401BoulevardA
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 104 RégularisationrétroactivededéclassementdelaparcelleCT401BoulevardA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET
N°2022/104
DOMAINE ET PATRIMOINE (3.5)
Régularisation rétroactive
de déclassement de la parcelle
CT401, Boulevard Abbé
Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
=
Affiché le
A 1D : 059-215902958-20220706-DEL104CM6722-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 6 JUILLET 2022
L'An deux mille vingt-deux, le six juillet à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la Commune d'HAZEBROUCX s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la
convocation faite par lui le vingt-sept juin deux mille vingt-deux.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 28 Absents ayant donné pouvoir : 6 Absent : 1
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. BAILLEUL, Mme FLORQUIN-
BLONDEL, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL,
Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, Mme SCHERRIER,
Adjoints,
M. DENTENER, M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA,
M. Philippe DUHAMEL,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme PATOUX, M. MEIRLAND, M. DEVOS,
Mme SCHOONHEERE, Mme ANDRE, Mme DEPELCHIN, M. COTTE,
M. DECOOPMAN, Mme LIONET, M. PERLEIN
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme FERLIN, qui a donné pouvoir à M. BURGHELLE
M. LECLERCQ, qui à donné pouvoir à M. GRIMBER
M. TIBERGHIEN, qui a donné pouvoir à M. DECOOPMAN
Mme BELVAL, qui a donné pouvoir à Mme DEPELCHIN
Mme REYNAERT
Mme DAUCHEZ,
qui a donné pouvoir à M. PERLEIN
qui a donné pouvoir à M. PERLEIN
ABSENT :
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux
termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Secrétaire de Séance : Monsieur Constant DEVOS Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Par délibération du 5 juillet 2010, le Conseil Municipal de la Commune de SsÈsS maire à procéder à la vente d’une parcelle cadastrée CT 401, située bouley de commerce et d'industrie (CCI) Grand Lille, afin que celle-ci puisse réali DT ARS ARRAOTAUDELOIGMETER-DE en l'implantation d’un centre d'activité tertiaire qui s’insérait dans un projet global d'aménagement de la gare.
Or, cette vente n’avait pas été précédée du déclassement du domaine public de ladite propriété.
Afin de régulariser la vente de cette parcelle, le conseil municipal de la Commune d’Hazebrouck a, après
réalisation d’une enquête publique et désaffectation effective du bien, autorisé le déclassement du domaine
public de ladite parcelle et de nouveau autorisé sa cession par une délibération du 14 février 2018.
A la suite de l’introduction par des riverains du projet d’un recours en annulation de cette délibération, la commune a décidé de reprendre la procédure de déclassement.
En conséquence, par délibération du 20 février 2014, le conseil municipal a de nouveau autorisé le
déclassement de la parcelle sans, toutefois réitérer la cession intervenue le 1er mars 2013.
Un nouveau recours a été formé par les mêmes requérants devant la juridiction administrative tendant à l'annulation de cette dernière délibération.
En dernier ressort, à l'issue de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2018, la situation est la suivante :
- La délibération du 14 février 2013 a été annulée en ce qu’elle prononçait le déclassement ;
- A été rejetée la requête portant sur l'annulation de la délibération du 14 février 2013 en ce qu’elle autorise la cession de la parcelle à la CCI d’une part et la délibération du 20 février 2014 , ce qu’elle régularise a postériori le déclassement de la parcelle d’autre part
Toutefois, tout risque d’action en nullité de la cession de la parcelle CT 401 n’est pas écarté.
Enfin, dans l'intervalle, la CCI Grand Lille a apporté le terrain acheté à la Société Civile Immobilière Centre
Tertiaire de Flandre Intérieure constituée par elle-même et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat en vue dy construire un immeuble tertiaire achevé et exploité depuis 2015.
Dans ce contexte et aux fins de régulariser définitivement la situation, il est proposé de mettre en œuvre les
dispositions de l’article 12 alinéa ler de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques autorisant le déclassement avec effet rétroactif des biens des personnes publiques qui, avant le 20
avril 2017, ont fait l’objet d’un acte de disposition (telle qu’une cession) et qui, à la date de cette disposition, n'étaient plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public.
Considérant que la parcelle référencée CT 401 à usage de jardin public appartenait à l’origine au domaine public communal ;
Considérant par ailleurs, que celle-ci a cessé d’être affectée à l’usage direct du public comme jardin public
préalablement à sa vente à la CCI Grand Lille le 1er mars 2013, qu'ainsi sa désaffectation antérieure au ler mars 2013 est donc nécessairement et pleinement constatée ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques autorisant la commune à prononcer le déclassement avec effet rétroactif au 1er mars 2013 ;
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De constater la désaffectation effective de la parcelle référencée CT n°401, située à Hazebrouck
(59190) - boulevard de l'Abbé Lemire, laquelle n’est plus affectée à l'usage direct du public, antérieurement à la cession intervenue le 1er mars 2013,
- D’approuver et de prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée CT n°401 située à Hazebrouck (59190) - boulevard de l'Abbé Lemire, avec effet rétroactif au ler mars 20T3, conformément à l’'Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout di
LE VOTE a donné les résultats suiv
Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le lement
ID : 059-215902958-20220706-DEL104CM6722-DE
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
(34 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
Lg Maire,
Vice-Président du Conseil