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Procès Verbal - 2009 03 06
Document publié le Vendredi 6 mars 2009 par la commune de Kanfen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2009 03 06)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 6 mars 2009 à 20h00, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la mairie, sous la présidence de Monsieur Denis BAUR, Maire
Présents : Messieurs Didier NICLOUX, Roland DI BARTOLOMEO, Christophe THILL, Walter BELLOFATTO, Pascal BORRE, Alain DURRINGER, Didier KAIZER, Mademoiselle Isabelle RENOIR, Mesdames Valérie DECKER, Nicole GREFF, Yolande KIEFFER, Stéphanie LAUR, Agnès REGNIER, Sandrine SCHEID.
Excusés : Madame LAUR Stéphanie
Date de la convocation : 23 février 2009
Date d’affichage : 2 mars 2009
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en fonction : 15
Nombre de conseillers présents : 14
Secrétaire de séance : Mademoiselle Isabelle RENOIR
Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu de la dernière séance du 2 février 2009 est adopté à l’unanimité des membres présents
Commune de KANFEN
Département de la Moselle
Arrondissement de THIONVILLE-EST
Séance du 6 mars 2009 Rapporteur : Mademoiselle RENOIR Isabelle
Par délibération n° 11 du 3 février 2009, Le Conseil de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs
demandait la création d’un Syndicat mixte pour l’élaboration et la gestion du Schéma de cohérence Territoriale de l’Agglomération thionvilloise, décidait d’y adhérer,
approuvait les statuts selon projet ci-annexés.
Conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités territoriales, l’adhésion de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes dans les mêmes conditions de majorité requises pour la création ;
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal
1. de donner son accord à l’adhésion de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs au Syndicat mixte pour l’élaboration et la gestion du Schéma de cohérence Territoriale de l’Agglomération thionvilloise,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
donne son accord à l’adhésion de la C.C.C.E. au Syndicat Mixte pour
l’élaboration et la gestion du Schéma de Cohérence Territoriale de
l’Agglomération Thionvilloise.
POINT N° 1 : Adhésion de la Communauté de Communes de
Cattenom et Environs au Syndicat Mixte pour
l’élaboration et la gestion du Schéma de Cohérence
Territoriale de l’Agglomération Thionvilloise
Visée le 13 mars 2009 POINT N° 2 : Application du dispositif du plan de relance de
l’économie relatif au FCTVA
Visée le 11 mars 2009
Rapporteur : Monsieur le Maire
Objet : Application des dispositions de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009, codifiées à l’article L.1615-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour le versement anticipé des attributions du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1615-6,
Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l’article L.1615-6 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009.
Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA dévient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constateront, au 1er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
prend acte que le montant de référence est la moyenne des montant des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, soit 118 752,00 €,
décide s’inscrire au budget de la commune 3 107 143,96 € de dépenses réelles d’équipement, soit une augmentation de 2516 % du montant référence déterminé par les services de l’Etat,
autorise, Monsieur le Maire à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle le Commune de KANFEN s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008. Rapporteur : Monsieur KAIZER Didier
Vu la délibération du 15 octobre 2008 demandant l’adhésion de la commune de KANFEN au, Syndicat Intercommunal de Curage de Cattenom et Environs,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 autorisant l’adhésion de la commune de KANFEN au Syndicat Intercommunal de Curage de Cattenom et Environs,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal
de bien vouloir nommer 2 représentants délégués au SICCE
sont candidats : Monsieur BAUR Denis et Monsieur NICLOUX Didier
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE au scrutin secret,
Votants : 14
Exprimés : 14
Monsieur BAUR Denis, Maire, qui a obtenu 14 voix est élu délégué au SICCE à l’unanimité des membres présents
Monsieur NICLOUX Didier, Adjoint au maire, qui a obtenu 14 voix est élu délégué au SICCE à l’unanimité des membres présents
POINT N° 3 : Désignation des délégués communaux au Syndicat
Intercommunal de Curage de Cattenom et environs
(SICCE)
Visée le 13 mars 2009 Rapporteur : Monsieur Didier NICLOUX
Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté de Communes et les communes adhérentes ont à assumer diverses obligations en matière d’entretien de voirie et de sécurité pour les usagers.
Certaines d’entres elles peuvent être mutualisées.
Il est donc nécessaire de définir par convention les obligations et responsabilité de chaque partie en ce qui concerne la gestion de l’entretien des voiries communales et communautaires au niveau des prestations suivantes :
Fauchage des accotements sur voies d’intérêt communautaire et voies de liaison Entretien des fossés sur les voies d’intérêt communautaire et les voies communales
Viabilité hivernale
Nids de poule
Curage d’avaloirs
Balayage de la chaussée
A ce jour, la partie entretien de la compétence voirie communautaire n’est pas correctement assurée par la CCCE, la commune assume le fauchage des accotements sur les voies d’intérêt communautaire et les voies communales mais les fossés ne sont pas entretenus après mise à niveau de la voirie.
L’entretien se fait donc de façon aléatoire et sans coordination. Cette situation peut se révéler dangereuse à terme pour les usagers.
De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal de signer une convention d’entretien de voirie dont une copie est annexée au présent rapport, afin de clarifier les obligations et responsabilités de chacun en ce qui concerne les prestations susmentionnées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
d’accepter les termes de la convention d’entretien de voirie,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la CCCE.
POINT N° 4 : Convention d’entretien de voirie avec la CCCE :
VICC et VIC
Visée le 11 mars 2009 POINT N° 5 : Contribution eaux pluviales : liquidation 2008
Visée le 11 mars 2009
Rapporteur : Monsieur Pascal BORRE
Par délibération en date du 12 mars 2007, le Conseil Municipal a accepté la mise en place d’une contribution eaux pluviales qui est versée à la CCCE dans le cadre de ses compétences assainissement et à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondantes qui déterminait les modalités de calcul de cette contribution, à savoir :
35% pour la première partie : dépenses d’exploitation
50% pour la deuxième partie : remboursement des intérêts et dotations aux amortissements
La situation de la section d’exploitation permet aujourd’hui d’envisager l’application d’une fourchette plus basse, à savoir :
20% pour la première partie
30% pour la deuxième partie
Sur ces nouvelles bases, la contribution communale pour l’exercice 2008 s’élève à 1 771,76 €
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal
DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
d’accepter ce nouveau mode de calcul,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention qui acte ces nouveaux taux sur la base des linéaires de réseaux calculés. Rapporteur : Monsieur DI BARTOLOMEO Roland
La commune est propriétaire d’un terrain communal, cadastré section 1 parcelle n° 184 pour une superficie de 41 ca, dont elle souhaite se séparer au profit des propriétaires qui jouxtent cette parcelle.
Les propriétaires concernés par cette acquisition sont :
Les époux DAMAISON Guy
Les époux DRISCH Marcel
Monsieur TOUSSAINT Georges
Après évaluation par les services fiscaux, la cession de ces parcelles de terrains pourrait se réaliser moyennant un prix de vente fixé à 1 600,00 € /l’are.
Les frais d’acte et d’arpentage étant à la charge des acquéreurs.
Monsieur TOUSSAINT a déclaré ne pas être intéressé par cette acquisition. Les époux DAMAISON et DRISCH ont donné leur accord aux propositions d’acquisition de cette parcelle conformément au projet d’arpentage joint au présent rapport et dans les conditions susmentionnées.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal
DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
de donner son accord à la cession des parcelles au profit des époux DAMAISON Guy et DRISCH Marcel,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés correspondant à cette vente,
de mettre à la charge des acquéreurs les frais d’actes et d’arpentage.
POINT N° 6 : Aliénation d’un terrain communal
Visée le 11 mars 2009 POINT N° 7 : Vote du Compte administratif et du compte de
gestion 2008
Visée le 11 mars 2009
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Chaque année, le Compte Administratif et le Compte de gestion sont soumis à l’examen du Conseil Municipal en vue de leur adoption.
Ces deux documents retracent les opérations comptables de la commune au cours de l’exercice 2008.
En application du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, le Compte Administratif, dont un exemplaire a été remis à chaque conseiller, reproduit la comptabilité de l’ordonnateur, c'est-à-dire du Maire, tandis que le Compte de Gestion retrace celle du Receveur Percepteur Municipal.
S’agissant du Budget de la commune de KANFEN pour l’exercice écoulé, les données et les résultats de ces deux documents qui doivent strictement concorder, s’établissent comme suit
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE L’EXERCICE 283 913,48 €
DEPENSES DE L’EXERCICE 302 100,04 €
RESULTAT DE L’EXERCICE - 18 186.56 €
RESULTAT ANTERIEUR - 18 070,21€
RESULTAT CUMULE - 36 256,77 €
RESTE À REALISER
RECETTES 23 142,40 €
DEPENSES 56 224,17 €
SOLDE DES RESTES A REALISER - 33 081,77 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE L’EXERCICE 623 773,84 €
DEPENSES DE L’EXERCICE 533 227,98 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 90 545,86 €
RESULTAT ANTERIEUR 63 130,39 €
RESULTAT CUMULE 153 676,25 €
Après cette présentation, Monsieur le Maire quitte la séance pour permettre au Conseil Municipal de débattre sur le compte administratif et le compte de gestion du receveur, sous la présidence de Monsieur Didier NICLOUX, 1er adjoint au Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE, à l’unanimité des 13 membres habilités à voter,
d’approuver le Compte Administratif
de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2008 et de déclarer que le Compte de gestion dressé par le Receveur n’appelle aucune observation ni réserve de sa part. POINT N° 8: Affectation de résultat de l’exercice 2008
Visée le 11 mars 2009
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après détermination du résultat de fonctionnement, l’assemblée communale est appelée à se prononcer sur son affectation en section d’investissement où il compensera le besoin de financement constaté.
Ces écritures comptables d’affectation interviennent sur l’exercice suivant. S’agissant de 2008, la section d’investissement fait apparaître un besoin de financement de 36 256,77 euros lequel intègre le solde antérieur reporté.
Les crédits d’investissement reportés sur 2009 font apparaître un déficit de 33 081,77 euros ce qui porte le besoin de financement réel à 69 338,54 euros.
En section de fonctionnement, le résultat de l’exercice s’élève à 90 545,86 euros auquel s’ajoute le solde antérieur de 63 130,39 euros, ce qui porte le résultat cumulé à 153 676,25 euros.
Il est proposé à l’assemblée d’affecter ce résultat cumulé de la manière suivante :
- résultat cumulé 153 676,25 euros
- affecté en couverture du besoin de financement (compte 1068) pour 69 338,54 euros
- conservé en section de fonctionnement (compte 002) pour 84 337,71 euros
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal
DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
d’accepter cette proposition d’affectation de résultat constaté à la clôture de l’exercice 2008. POINT N° 9: Vote des taxes d’imposition pour l’année 2009
Visée le 11 mars 2009
Rapporteur : Monsieur BELLOFATTO Walter
Dans le cadre de l’élaboration du budget primitif pour l’exercice 2009, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux des taxes communales et de maintenir les taux appliqués en 2008 à savoir :
- Taxe d’habitation : 13,60 %
- Taxe foncière (bâti) : 16,84 %
- Taxe foncière (non bâti) : 78,65 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
de retenir les propositions ci-dessus. POINT N° 10: Vote du budget primitif pour l’exercice 2009
Visée le 11 mars 2009
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le budget primitif de l’exercice 2009 qui s’équilibre en dépenses et en recettes est présenté à l’assemblée municipale par chapitre.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le budget primitif de l’exercice 2009 et dire que le présent budget est adopté au niveau des chapitres pour :
la section de fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes à 763 260,71 euros.
La section d’investissement équilibrée en dépenses et recettes à 3 216 124,88 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
d’adopter le budget primitif de l’exercice 2009 au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement et d’investissement. POINT N° 11: Divers – Lotissement
Visée le 11 mars 2009
Monsieur Roland DI BARTOLOMEO a fait un rapide point sur la situation du Lotissement « Meilbourg » en ce qui concerne notamment l’état de commercialisation des parcelles et les quelques problèmes administratifs et techniques.