Déliberation - DelibCM20avril2018

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Déliberation - DelibCM20avril2018 Document publié le Vendredi 20 avril 2018 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - DelibCM20avril2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé éfecture le 25/04/:

LOIRET COMMUNE DE LA FERT DRE eue le RS Arrondissement EXTRAIT DU PRO rene Ses

ORLEANS DES | Canton DELIBERATIONS DU Corneau = = DE LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 20 AVRIL 2018 n°2018-3-50

Question n°1.1

Séance du 20 Avril 2018

Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 20 Avril 2018 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 20 légalement convoqué le 13 Avril 2018 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,

Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Agnès SOUILIAERT, Messieurs

Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Dominique DESSAGNES, Jean-Frédéric OUVRY, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Stéphanie HARS à Isabelle FIDALGO, Linda RAULT à Géraldine VINCENT, Emmanuel THELLIEZ à Vincent CALVO, Manuela CHARTIER à Agnès SOUILIJAERT, Véronique DALLEAU à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Maryvonne PRUDHOMME, Chloé BORYSKO à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Marion CHERRIER à Stéphane CHOUIN.

Absent excusé : Vincent CALVO du point 1.1 au point 2.8 inclus.

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet : Renouvellement de la convention de mise à disposition du Cinémomètre avec Châteauneuf-sur- Loire.

Considérant que la ville de La Ferté Saint Aubin souhaite poursuivre ses contrôles de vitesse de façon régulière, afin de lutter contre l’insécurité routière.

Considérant que la Ville de Châteauneuf sur Loire est favorable au renouvellement de la convention pour la mise à disposition d’un cinémomètre de type Eurolaser, pour une période d’un an, à compter du 1° avril 2018, reconduite tacitement chaque année, dans la limite de 3 ans.

Considérant que la ville de Châteauneuf sur Loire est favorable pour modifier l’article 4 de la convention, comme suit :

«Article 4 : Condition du prêt :

Le prêt du matériel est consenti pour une durée de douze semaïnes par an, soit une semaine tous les mois. » (au lieu de deux semaines tous les deux mois).

Considérant que le prêt est consenti pour une durée de douze semaines par an, soit une semaine par mois, pour un montant de 75 euros par mois.

Considérant qu’une délibération en Conseil municipal doit être prise pour valider ce renouvellement de Convention ainsi que ces modifications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition de l’appareil EUROLASER avec la Commune

de Chateauneuf-sur-Loire pour une durée de douze semaines par an, soit une semaine par mois, pour un montant de 75 Euros par mois suivant la modification de l’article 4.

AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer la présente convention. Signé par : Constance DE

Le Maire PELICHY

Constance de PÉLICHY Date : 25/04/2018

Qualité : Laferte - MaireEnvoyé en préfecture le 25/04/2018

LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 25/04/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO, AdLE se =

ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180420-2018_3_51-

Canton DELIBERATIONS DU C: ENSEET TNT INT IE AET

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 20 AVRIL 2018 n°2018-3-51

Question n°1.2

Séance du 20 Avril 2018

Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 20 Avril 2018

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 20 légalement convoqué le 13 Avril 2018

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,

Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Agnès SOUILIJAERT, Messieurs

Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Dominique DESSAGNES, Jean-Frédéric OUVRY, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Stéphanie HARS à Isabelle FIDALGO, Linda RAULT à Géraldine VINCENT, Emmanuel

THELLIEZ à Vincent CALVO, Manuela CHARTIER à Agnès SOUILHAERT, Véronique DALLEAU à

Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Maryvonne PRUDHOMME, Chloé BORYSKO à

Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Marion CHERRIER à Stéphane CHOUIN.

Absent excusé : Vincent CALVO du point 1.1 au point 2.8 inclus.

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet : Vœux sur le rapport SPINETTA : non au démantèlement du réseau ferroviaire du quotidien.

Le 15 février dernier, Jean-Cyril Spinetta, ancien PDG d’Air France, a remis son rapport « Pour l’avenir du transport ferroviaire » au premier Ministre et à la Ministre des Transports. L'objectif affiché par le gouvernement était de préparer une refonte du système ferroviaire en vue d’un marché pleinement ouvert à la concurrence.

Les propositions qui sont faites dans ce rapport semblent pourtant aller à l’inverse de ce dont nos territoires ont besoin pour leur développement : parmi les propositions principales figure la fin des investissements sur le réseau ferroviaire secondaire, sur lequel circulent pourtant de très nombreuses lignes régionales, et leur fermeture rapide, laissant ensuite aux Régions la liberté de reprendre seules et sans contrepartie financière la réouverture et l’entretien de ces tronçons.

En Centre-Val de Loire, ce sont ainsi 6 lignes qui sont désignées comme « héritées d’un temps révolu » et pour lesquelles la fermeture est considérée à court ou moyen terme : Paris-Châteaudun-Vendôme-Tours, Chartres-Courtalain, Tours-Chinon, Tours-Loches, Salbris-Valençay et Bourges-Montluçon. La proposition concrète est d’y stopper les investissements, laissant ainsi les voyageurs avec des temps de parcours allongés et des conditions de sécurité dégradées, et ce jusqu’à la fermeture définitive par SNCF Réseau.

Cette préconisation inique laisserait demain à la Région la responsabilité de financer seule les travaux nécessaires au maintien du service et d’assumer les coûts d’entretien des infrastructures. Pourtant, chacun sait que cela est dès aujourd’hui totalement hors de portée pour les finances régionales et revient à condamner partout en France comme dans notre région, le service public ferroviaire.

Cette proposition, accompagnée d’une recommandation d'augmenter les péages ferroviaires sur le reste du réseau national, est une insulte à l’ensemble de nos territoires ruraux. Vivre en ruralité n’est ni folklorique ni anecdotique : c’est le choix d’un français sur cinq et il n’est pas acceptable, comme le propose le rapport, de réserver l’offre ferroviaire aux liaisons grande vitesse entre les métropoles ou aux zones périurbaines.

Signé par : Constance DE

C’est pourquoi le Conseil régional Centre-Val de Loire, réuni le 22 févrié BbIGHX séance plénière, a approuvé le vœux suivant, que Mme le Maire propose au Conseil municipal d'Reiier 22146201 Ë PP ' Fe Qualité : Laferte - MaireEnvoyé en préfecture le 25/04/2018

Reçu en préfecture le 25/04/2018

Affiché le En

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

£ Fe é ID : 045-214501462-20180420-2018_3_51-DE

DENONCE sans réserve les propositions du rapport Spinetta d’un abandon-progiesse-uu-rescau-rerres ane — de proximité ;

EXPRIME sa totale incapacité financière pour intervenir demain en lieu et place de l’Etat au-delà des efforts déjà réalisés pour l’entretien et la sécurisation du réseau ferré de proximité ;

CONDAMNE le démantèlement par l'échelon national de politiques publiques essentielles pour l'aménagement équilibré du territoire ;

DEMANDE au Gouvernement de ne pas suivre cette voie et à proposer, au contraire, une stratégie de régénération du réseau ferroviaire afin de le pérenniser ;

INTERPELLE l’ensemble des parlementaires de notre Région afin qu’ils ne soutiennent pas, le moment venu, une loi qui viendrait condamner ces lignes de proximité et d'aménagement du territoire.

Le Maire

Constance de PELICHYEnvoyé en préfecture le 25/04/2018

LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 25/04/2018

Arrondissement EXTRAIT DU PRO! AL Ses

ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180420-201 Canton

DELIBERATIONS DU Chinon —

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 20 AVRIL 2018 n°2018-3-52

Question n°2.1

Séance du 20 Avril 2018

Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 20 Avril 2018

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 20 légalement convoqué le 13 Avril 2018

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Agnès SOUILIJAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean--François KARCZEWSKI, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Dominique DESSAGNES, Jean-Frédéric OUVRY, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Stéphanie HARS à Isabelle FIDALGO, Linda RAULT à Géraldine VINCENT, Emmanuel THELLIEZ à Vincent CALVO, Manuela CHARTIER à Agnès SOUILHAERT, Véronique DALLEAU à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Maryvonne PRUDHOMME, Chloé BORYSKO à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Marion CHERRIER à Stéphane CHOUIN.

Absent excusé : Vincent CALVO du point 1.1 au point 2.8 inclus.

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet : Subvention complémentaire USF.

Le 22 février dernier, le conseil municipal a attribué une subvention de 26 000 € à l’Union Sportive

Fertésienne (USF), au lieu des 48 000 € demandés, compte tenu de sa dissolution à la date du 31 Juillet 2018.

Il avait toutefois été convenu en Conseil municipal lors du vote des subventions 2018 le 22 février 2018, de revoir ce montant avec l’association au regard des modalités de la dissolution alors non connues. Une somme avait ainsi été mise en réserve. Après analyse et échanges avec l’association, il convient d’accorder une subvention complémentaire. En effet, les subventions attribuées sont utilisées de manière glissante sur deux exercices par les différentes sections de l’USF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le versement de la subvention complémentaire à l’association USF de 22 000 €, et ainsi de la porter à 48 000 € pour 2018.

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à modifier par avenant la convention de partenariat financier 2018 avec l’USF comité directeur, pour modifier le montant prévu dans cette convention.

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal - chapitre 65.

Le Maire

Constance de PELICHY

Signé par : Constance DE

PELICHY

Date : 25/04/2018

Qualité : Laferte - MaireEnvoyé en préfecture le 25/04/2018

LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 25/04/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO AU See

ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180420-2018_3_53-DE Canton DELIBERATIONS DU CÉoremevrorerenro—— |

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 20 AVRIL 2018 n°2018-3-53

Question n°2.2

Séance du 20 Avril 2018

Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 20 Avril 2018

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 20 légalement convoqué le 13 Avril 2018

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,

Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Agnès SOUILIJAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean- -François KARCZEWSKI, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Dominique DESSAGNES, Jean-Frédéric OUVRY, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Stéphanie HARS à Isabelle FIDALGO, Linda RAULT à Géraldine VINCENT, Emmanuel THELLIEZ à Vincent CALVO, Manuela CHARTIER à Agnès SOUILIJAERT, Véronique DALLEAU à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Maryvonne PRUDHOMME, Chloé BORYSKO à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Marion CHERRIER à Stéphane CHOUIN.

Absent excusé : Vincent CALVO du point 1.1 au point 2.8 inclus.

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet : Effacement de dettes.

Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’avis de la commission de surendettement des particuliers du Loiret du 11 janvier 2018,

Considérant que des titres de cantine s’établissant à 138,39 € n’ont pu être recouvrés,

Considérant l’avis de la commission de surendettement du 11 janvier 2018 pour l’effacement de cette dette,

Considérant que cette décision irrévocable a pour conséquence l’effacement de la dette du débiteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADMET l'effacement de la dette faisant l’objet d’une identification particulière sur l’état produit en annexe pour une somme totale de 138,39 euros, étant précisé que les crédits nécessaires sont disponibles à l'article 6542 « créances éteintes » du budget principal 2018.

Le Maire

Constance de PELICHY

Signé par : Constance DE

PELICHY

Date : 25/04/2018

Qualité : Laferte - Maire| Envoyé en préfecture le 25/04/2018

LOI T COMMUNE DE LA FERT\ Reçu en préfecture le 25/04/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO SE Ses

ORLEANS DES | ID: 045-214501462-20180420-2018 3_54-DE Canton DELIBERATIONS DU Céxoimmroner

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 20 AVRIL 2018 n°2018-3-54

Question n°2.3

Séance du 20 Avril 2018

Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 20 Avril 2018

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 20 légalement convoqué le 13 Avril 2018

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,

Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Agnès SOUILIJAERT, Messieurs

Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean--François KARCZEWSKI, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Dominique DESSAGNES, Jean-Frédéric OUVRY, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Stéphanie HARS à Isabelle FIDALGO, Linda RAULT à Géraldine VINCENT, Emmanuel THELLIEZ à Vincent CALVO, Manuela CHARTIER à Agnès SOUILIAERT, Véronique DALLEAU à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Maryvonne PRUDHOMME, Chloé BORYSKO à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Marion CHERRIER à Stéphane CHOUIN.

Absent excusé : Vincent CALVO du point 1.1 au point 2.8 inclus.

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet : Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » Vu l’article D.1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant la demande faite par Monsieur le Comptable du Trésor Public, la Direction Générale des

finances publiques demande aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par leur Conseil, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 «Fêtes et Cérémonies», conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE l'affectation des dépenses suivantes au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » :

e L'ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles / touristiques et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations.

e Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs en retraite, récompenses sportives culturelles ou lors de réceptions officielles.

e Le règlement de factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.

e Les frais de restauration des élus et employés communaux liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuels.

e Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l'organisafiqn de, de péu jons. ateliers gt ’ ; é par : Constancé manifestations. PÉLICHY

Le Maire : Date : 25/04/2018

Ponstineese FAIRE Qualité : Laferte - Mairef

| Envoyé en préfecture le 25/04/2018

LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 25/04/2018

Arrondissement EXTRAIT DU PRO LE a = € 2

ORLEANS DES le : 045-214501462-20180420-2018_3_5; Canton DELIBERATIONS DU Chrome

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 20 AVRIL 2018 n°2018-3-55

Question n°2.4

Séance du 20 Avril 2018

Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 20 Avril 2018

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 20 légalement convoqué le 13 Avril 2018

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,

Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Agnès SOUILLAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Dominique DESSAGNES, Jean-Frédéric OUVRY, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Stéphanie HARS à Isabelle FIDALGO, Linda RAULT à Géraldine VINCENT, Emmanuel THELLIEZ à Vincent CALVO, Manuela CHARTIER à Agnès SOUILIAERT, Véronique DALLEAU à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Maryvonne PRUDHOMME, Chloé BORYSKO à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Marion CHERRIER à Stéphane CHOUIN.

Absent excusé : Vincent CALVO du point 1.1 au point 2.8 inclus.

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet: Modification en cours d’exécution n°1 au marché 2016 011 portant sur l'exploitation des installations collectives de chauffage.

Vu la délibération n°16-95 du 30 septembre 2016 attribuant le marché d’exploitation des installations collectives de chauffage autorisant Madame le Maire à signer ledit marché,

Le marché a été attribué à la société HERVE THERMIQUE pour 373 672,00€ HT, soit 448 406,40 € TTC

annuels répartis comme suit :

P2 {ENTRETIEN ET MAINTENANCE » : 164 595,00 € H.T

P3 « GARANTIES TOTALES » : 121 585,00 € HT

P3R « TRAVAUX OBLIGATOIRES » : 87 492,00 € H.T

Vu l'article 139 (5° et 6°) du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

En raison de la vente du Foyer RICHET et de la mise à disposition du centre de loisirs CHAMPOISEAU, il

convient de supprimer l’entretien en P2 et P3 sur ces deux sites.

Le montant prévu initialement de l’entretien annuel P2 et P3 du foyer RICHET est de 426.00 € HT.

Le montant prévu initialement de l’entretien annuel P2 et P.3 du centre de loisirs CHAMPOISEAU est de 763,00 € HT.

A compter du ler octobre 2018, il convient de supprimer ces deux prestations.

La modification en cours d’exécution en moins-value s’élève à 3 567,00 € HT soit 4 280,40 € T.T.C

(d’octobre 2018 à octobre 2021).

Cette modification représente 0,01% en moins-value du montant initial du marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer cette modification en cours d’exécution n°1 au marché 2016 011 portant sur l’exploitation des installations collectives de chauffage.

Le Maire Signé par : Constance DE

Constance de PÉLICHY PELICHY

Date : 25/04/2018

Qualité : Laferte - Maire[ Envoyé en préfecture le 25/04/2018

LOIRET COMMUNE DE LA FERT

Arrondissement EXTRAIT DUPROÏ JE MPRPAL UE nds

ORLEANS DES | 1D : 045-214501462-20180420-2018_3_56.DE Canton DELIBERATIONS DU C: DÉPOT NE CN RAT

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 20 AVRIL 2018 n°2018-3-56

Question n°2.5

Séance du 20 Avril 2018

Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 20 Avril 2018

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 20 légalement convoqué le 13 Avril 2018 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,

Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Agnès SOUILIJAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Dominique DESSAGNES, Jean-Frédéric OUVRY, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Stéphanie HARS à Isabelle FIDALGO, Linda RAULT à Géraldine VINCENT, Emmanuel THELLIEZ à Vincent CALVO, Manuela CHARTIER à Agnès SOUILIAERT, Véronique DALLEAU à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Maryvonne PRUDHOMME, Chloé BORYSKO à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Marion CHERRIER à Stéphane CHOUIN.

Absent excusé : Vincent CALVO du point 1.1 au point 2.8 inclus.

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Obiet : Convention pour la construction de réseaux électriques 2020 et Lowendal avec Enedis.

Vu la décision n°2017/57 d’approbation et signature du marché 2017 029 relatif aux «travaux d’enfouissement de réseaux rue du Général Leclerc/Avenue Lowendal »,

Il y a eu lieu d’organiser les relations entre la Ville réalisant les travaux d’enfouissement de réseaux et Enedis, concessionnaire réseaux au travers d’une convention qui a pour objet la répartition des coûts des travaux relatifs aux tranchées communes aux parties.

La ville procède à la réalisation de l’ensemble des travaux de génie civil et prend en charge le paiement de ceux-ci auprès du titulaire du marché susvisé, puis demandera le remboursement auprès d'ENEDIS selon les stipulations de la convention et ses annexes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer avec Enedis la convention à intervenir pour la construction des réseaux électriques, rue du Général Leclerc/Avenue Lowendal, et tous les actes s° y rapportant.

Le Maire

Constance de PELICHY

Signé par : Constance DE

PELICHY

Date : 25/04/2018

Qualité : Laferte - MaireEnvoyé en préfecture le 25/04/2018

LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 25/04/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO! DNS Ses

ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180420-2018_3_57-DE Canton DELIBERATIONS DU Céscmrormronr oc

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 20 AVRIL 2018 n°2018-3-57

Question n°2.6

Séance du 20 Avril 2018

Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 20 Avril 2018

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 20 légalement convoqué le 13 Avril 2018

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,

Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Agnès SOUILIJAERT, Messieurs

Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean- -François KARCZEWSKI, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Dominique DESSAGNES, Jean-Frédéric OUVRY, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Stéphanie HARS à Isabelle FIDALGO, Linda RAULT à Géraldine VINCENT, Emmanuel THELLIEZ à Vincent CALVO, Manuela CHARTIER à Agnès SOUILHAERT, Véronique DALLEAU à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Maryvonne PRUDHOMME, Chloé BORYSKO à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Marion CHERRIER à Stéphane CHOUIN.

Absent excusé : Vincent CALVO du point 1.1 au point 2.8 inclus.

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Obijet : Décision modificative n°1 au budget principal 2018.

La présente décision modificative a pour objet d’ajuster les prévisions budgétaires du budget principal au cours de l’exercice afin de permettre la régularisation des écritures comptables liées à une opération sous mandat pour la rue Général Leclerc / Avenue Lowendal, demandée par le receveur municipal.

Son équilibre s’établit ainsi :

Section de fonctionnement

Chapitre 45 Libellé Montant TTC

458101 Dépenses opération sous mandat Leclerc/Lowendal 24 695,00 €

458201 Recettes opération sous mandat Leclerc/Lowendal 24 695,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 au budget principal 2018.

Le Maire

Constance de PELICHY

Signé par : Constance DE

PÉLICHY

Date : 25/04/2018

Qualité : Laferte - MaireEnvoyé en préfecture le 25/04/2018

LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 25/04/2018

Arrondissement EXTRAIT DU PRO ME Se.

ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180420-2018_3_58-DE Canton

DELIBERATIONS DU C AAC À

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 20 AVRIL 2018 n°2018-3-58

Question n°2.7

Séance du 20 Avril 2018

Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 20 Avril 2018

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 20 légalement convoqué le 13 Avril 2018

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,

Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES,

Linda RAULT, Marion CHERRIER, Isabelle FIDALGO, Manuela CHARTIER, Agnès SOUILIAERT, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Stéphanie HARS à Stéphanie AUGENDRE MENARD, Jacques DROUET à Emmanuel FOURNIER, Jean-Noël MOINE à Daniel GAUGAIN, Jean-François KARCZEWSKI à Stéphane CHOUIN, Chloé BORYSKO à Vincent CALVO.

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet : Décision modificative n°1 au budget annexe de l’eau 2018.

La présente décision modificative a pour objet d’ajuster les prévisions budgétaires du budget annexe du service de l’eau au cours de l’exercice afin de permettre la régularisation des écritures comptables liées à une opération sous mandat pour la rue GENERAL LECLERC/ AVENUE LOWENDAL, demandée par le receveur municipal.

Son équilibre s’établit ainsi :

Section de fonctionnement

Chapitre 45 Libellé Montant HT 458101 Dépenses opération sous mandat Leclerc/Lowendal 8 753,00 €

458201 Recettes opération sous mandat Leclerc/Lowendal 8 753,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 au budget annexe du service de l’eau 2018.

Le Maire

Constance de PELICHY

Signé par : Constance DE

PELICHY

Date : 25/04/2018

Qualité : Laferte - MaireEnvoyé en préfecture le 25/04/2018

LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 25/04/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO he IL Ses

ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180420-2018_3_59-DE Canton

DELIBERATIONS DU Common cr

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 20 AVRIL 2018 n°2018-3-59

Question n°2.8

Séance du 20 Avril 2018

Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 20 Avril 2018

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 20 légalement convoqué le 13 Avril 2018

Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,

Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Agnès SOUILIJAERT, Messieurs Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Dominique DESSAGNES, Jean-Frédéric OUVRY, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Stéphanie HARS à Isabelle FIDALGO, Linda RAULT à Géraldine VINCENT, Emmanuel THELLIEZ à Vincent CALVO, Manuela CHARTIER à Agnès SOUILIJAERT, Véronique DALLEAU à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Maryvonne PRUDHOMME, Chloé BORYSKO à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Marion CHERRIER à Stéphane CHOUIN.

Absent excusé : Vincent CALVO du point 1.1 au point 2.8 inclus.

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet : Tarifs municipaux 2018 : suppression des tarifs de location de cycles au camping.

Vu la délibération n°2017-9-142 du 22 décembre 2017, fixant les tarifs municipaux pour l’année 2018 et notamment la location de cycles au camping,

Ces tarifs doivent être supprimés de la liste des tarifs applicables. En effet, il s’agit d’une erreur matérielle. Les locations de cycles constituent une recette directement perçue par le prestataire, comme un service rendu aux campeurs, sans reversement à la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

SUPPRIME les tarifs de location de cycles au camping des tarifs de la Ville pour l’année 2018.

PRECISE que les autres tarifs des Services municipaux restent inchangés.

Le Maire

Constance de PELICHY

Signé par : Constance DE

PELICHY

Date : 25/04/2018

Qualité : Laferte - MaireEnvoyé en préfecture le 25/04/2018

LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 25/04/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO Ana Ses

ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180420-2018_3_60-DE Canton

DELIBERATIONS DU Como ——

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 20 AVRIL 2018 n°2018-3-60

Question n°3.1

Séance du 20 Avril 2018

Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 20 Avril 2018

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 21 légalement convoqué le 13 Avril 2018

Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,

Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Agnès SOUILIAERT, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean- François KARCZEWSKI, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Dominique DESSAGNES, Jean-Frédéric OUVRY, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Stéphanie HARS à Isabelle FIDALGO, Linda RAULT à Géraldine VINCENT, Emmanuel

THELLIEZ à Vincent CALVO, Manuela CHARTIER à Agnès SOUILIJAERT, Véronique DALLEAU à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Maryvonne PRUDHOMME, Chloé BORYSKO à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Marion CHERRIER à Stéphane CHOUIN.

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet : Rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2018.

Le décret du 28 juin 2017 permet au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, sur proposition conjointe d'une commune et des conseils d'école, d'autoriser des adaptations (sur dérogation) à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les 24 heures hebdomadaires d'enseignement sur 8 demi-journées organisées sur 4 jours, au lieu de 9 demi-journées sur 4,5 jours aujourd'hui. 40 % des communes ont sollicité un retour à la semaine de 4 jours dès la rentrée de septembre 2017.

La ville n'a pas souhaité modifier l'organisation du temps scolaire pour la rentrée 2017 mais a lancé une concertation auprès des familles et du personnel municipal au travers d'un sondage qui s'est déroulé du 6 novembre au 22 décembre 2017.

47 % des familles ont participé et 54 % se sont prononcées en faveur du retour à la semaine de 4 jours.

Les résultats de ce sondage ont été communiqués lors des conseils d’école qui se sont tenus entre le 12 janvier et le 23 mars dernier et ont été exprimés par la voix des deux représentants élus de la Municipalité.

Signé par : Constance DE

PELICHY

Date : 25/04/2018

Qualité : Laferte - MaireEnvoyé en préfecture le 25/04/2018

Reçu en préfecture le 25/04/2018

Affiché le Fr

Ainsi, chaque Conseil d'école a émis un avis par vote de ses membres dont v!

ID : 045-214501462-20180420-2018_3_60-DE

» Abstention B 4jours B 4,5 jours

| Ecole élémentaire du Centre Ecole maternelle Mireille Prieur Ecole élémentaire des Chêneries 15 Ecole maternelle des Chêneries ii Ecole élémentaire des Sablons | 11 Ecole maternelle des Sablons an

Le décret stipule que la majorité des Conseils d'école doit se prononcer en faveur de la semaine de 4 jours pour solliciter le Directeur Académique soit un minimum de 4 écoles sur 6 à La Ferté.

C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, après la mise en place de la réforme des rythmes scolaires il yas ans dans notre commune, les retours très partagés de tous les acteurs de l’Education ainsi que les familles sur le bénéfice des 5 matinées d'apprentissage, et la fatigue ressentie des enfants, la ville a choisi de solliciter le Directeur Académique pour proposer à nouveau l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours à la rentrée 2018 avec les horaires d’école suivants, privilégiés par les parents et Conseils d’école :

- Classe de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

La décision finale doit être rendue le 30 avril 2018 par le Conseil Départemental de l’Education Nationale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix POUR et 7 abstentions (Mmes Manuela CHARTIER, Agnès SOUILIJAERT, Mrs Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques DROUET, Thierry MONTALIEU, Dominique DESSAGNES),

SOLLICITE auprès du Directeur Académique, une dérogation aux rythmes scolaires sur 4 jours à la rentrée 2018 avec les horaires d’école de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.

Le Maire

Constance de PELICHYEnvoyé en préfecture le 25/04/2018

LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 25/04/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO ER Ses

ORLEANS DEe ID : 045-214501462-20180420-2018_3_61-DE Canton

DELIBERATIONS DU Croate

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 20 AVRIL 2018 n°2018-3-61

Question n°4.1

Séance du 20 Avril 2018

Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 20 Avril 2018

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 21 légalement convoqué le 13 Avril 2018

Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,

Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Agnès SOUILIJAERT, Messieurs

Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-

François KARCZEWSKI, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Dominique DESSAGNES, Jean-Frédéric OUVRY, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Stéphanie HARS à Isabelle FIDALGO, Linda RAULT à Géraldine VINCENT, Emmanuel

THELLIEZ à Vincent CALVO, Manuela CHARTIER à Agnès SOUILIJAERT, Véronique DALLEAU à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Maryvonne PRUDHOMME, Chloé BORYSKO à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Marion CHERRIER à Stéphane CHOUIN.

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet : Convention de partenariat pour l'installation d’un PÔLE Santé.

Plusieurs professionnels de santé ont souhaité se rapprocher pour se rassembler dans un local commun sur La Ferté Saint-Aubin autour d’un projet partagé. Ils ont ainsi constitué une association le 13 février 2015 dénommée « l'Association des professionnels de santé libéraux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de La Ferté Saint-Aubin ».

Soucieuse de pérenniser l’accès aux soins sur son territoire, la commune de la Ferté Saint-Aubin a souhaité accompagner cette initiative, dès le début du projet, en facilitant sa réalisation. Elle a ainsi :

+ Identifié un terrain nu de 1 557 m° situé rue des prés Saint-Aubin, propriété de la commune, en cœur de ville, et disposant de stationnements importants à proximité.

o Lancé un appel à projets auprès de plusieurs bailleurs sociaux, et retenu en juin 2015 la proposition de 3F Immobilière Centre Loire, comprenant la réalisation d’une maison de santé en rez-de-

chaussée, capable d’accueillir 9 praticiens, et 10 logements en R+1 et R+ combles.

eo Cédé à la société 3F, par délibération du 29 avril 2016, les parcelles cadastrées BK 64 et 65,

Obtenu de 3F, par courrier en date du 24 mai 2016, un loyer d’un montant de 7,80 € TTC mensuel par m?, et l’application d’une franchise de loyer : durant un an maximum, ils ne paieront que la moitié du loyer hors charges pour leur permettre de remplir la structure. Ils paieront le loyer à 100 % dès que les 9 locaux seront attribués ou au bout d'un an maximum.

° Garanti les prêts contractés par 3F pour cette opération, par délibération du 24 novembre 2017,

+ Suivi avec l'association le lancement des travaux en conformité avec les demandes des

professionnels de santé (permis obtenu le 5 octobre 2016).

Le pôle santé doit ouvrir fin octobre 2018. Afin de faciliter l’installation des professionnels de santé dans ce local, et pérenniser leur exercice dans les murs, la commune s’engage à :

- assurer le 1% équipement mobilier du Pôle santé et l'infrastructure informatique

- engager une campagne de communication l’année de l’ouverture

-_ prendre en charge la vacance éventuelle pendant une période de dix ans maximum

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat pour l’installation d’un Pôle Santé rue des Prés St-Aubin avec la société en cours de création. Signé par : Constance DE

Le Maire PELICHY

Constance de PÉLICHY Date : 25/04/2018

Qualité : Laferte - MaireEnvoyé en préfecture le 25/04/2018

LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 25/04/2018

Arrondissement EXTRAIT DU PRO HR Ses

ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180420-2018_3_62-DE Canton DELIBERATIONS DU Crrrorecns

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 20 AVRIL 2018 n°2018-3-62

Question n°5.1

Séance du 20 Avril 2018

Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 20 Avril 2018

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 21 légalement convoqué le 13 Avril 2018

Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,

Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Agnès SOUILIAERT, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean- François KARCZEWSKI, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Dominique DESSAGNES, Jean-Frédéric OUVRY, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Stéphanie HARS à Isabelle FIDALGO, Linda RAULT à Géraldine VINCENT, Emmanuel THELLIEZ à Vincent CALVO, Manuela CHARTIER à Agnès SOUILIJAERT, Véronique DALLEAU à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Maryvonne PRUDHOMME, Chloé BORYSKO à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Marion CHERRIER à Stéphane CHOUIN.

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet : Elections professionnelles : composition et fonctionnement du CT.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 11 avril 2018 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au ler janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 142 agents, dont 86 femmes et 56 hommes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE à $ le nombre de représentants titulaires du personnel et à 5 le nombre de représentants suppléants. Compte tenu du recueil des effectifs au 1‘ janvier 2018, les listes de candidats au Comité Technique déposées par les organisations syndicales devront respecter une représentation équilibrée de 60 % de femmes et de 40 % d’hommes.

MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

DECIDE le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la IAE HET : Constance DE

Le Maire PÉLICHY. Constance de PELICHY Date : 25/04/2018

Qualité : Laferte - MaireEnvoyé en préfecture le 25/04/2018

LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 25/04/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO CE Ses

ORLEANS DES ID : 045-214501462-20180420-2018_3_63-DE Canton DELIBERATIONS DU Césire-mroremenri——

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 20 AVRIL 2018 n°2018-3-63

Question n°5.2

Séance du 20 Avril 2018

Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 20 Avril 2018 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 13 Avril 2018 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,

Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Agnès SOUILIJAERT, Messieurs

Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-

François KARCZEWSKI, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO,

Jacques DROUET, Dominique DESSAGNES, Jean-Frédéric OUVRY, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Stéphanie HARS à Isabelle FIDALGO, Linda RAULT à Géraldine VINCENT, Emmanuel

THELLIEZ à Vincent CALVO, Manuela CHARTIER à Agnès SOUILIJAERT, Véronique DALLEAU à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Maryvonne PRUDHOMME, Chloé BORYSKO à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Marion CHERRIER à Stéphane CHOUIN.

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet : Elections professionnelles : composition et fonctionnement du CHSCT.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 33-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 27 à 29 et 32 à 32-1,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 11 avril 2018 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au ler janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 142 agents,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE à 4, le nombre de représentants titulaires du personnel et à 4 le nombre de représentants suppléants.

MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

DECIDE le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité.

Le Maire

Constance de PELICHY

Signé par : Constance DE

PÉLICHY

Date : 25/04/2018

Qualité : Laferte - MaireEnvoyé en préfecture le 25/04/2018

LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 25/04/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO, ES Se

GRÉEANS DES ID : 045-214501462-20180420-2018_3_64-DE Canton DELIBERATIONS DU C ONE O RC PT

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 20 AVRIL 2018 n°2018-3-64

Question n°5.3

Séance du 20 Avril 2018

Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 20 Avril 2018 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 13 Avril 2018 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,

Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Agnès SOUILIAERT, Messieurs

Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-

François KARCZEWSKI, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO,

Jacques DROUET, Dominique DESSAGNES, Jean-Frédéric OUVRY, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Stéphanie HARS à Isabelle FIDALGO, Linda RAULT à Géraldine VINCENT, Emmanuel THELLIEZ à Vincent CALVO, Manuela CHARTIER à Agnès SOUILIHAERT, Véronique DALLEAU à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Maryvonne PRUDHOMME, Chloé BORYSKO à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Marion CHERRIER à Stéphane CHOUIN.

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet : Délibération autorisant le remboursement de l’appareillage auditif d’un agent.

Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L 165-1 et L 165-9,

Vu la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat, des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle,

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

Considérant que le Fond d’Insertion pour les Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) prend en charge les prothèses auditives dans la limite du montant restant à charge après intervention des régimes obligatoires et complémentaires ainsi qu'après intervention de la prestation de compensation du handicap,

Considérant que l’agent bénéficiaire a présenté les pièces justificatives obligatoires au versement du FIPH et a payé la facture relative à l’acquisition de prothèses auditives,

Considérant que le montant restant à charge est de 1 540,34 € et qu’il convient de rembourser par mandat

administratif l’agent afin de percevoir la subvention du FIPHFP,

Dans le cadre de sa politique en faveur des agents en situation de handicap, la commune peut percevoir des subventions notamment pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE le remboursement du reste à charge pour l’acquisition de prothèses auditives à l’agent concerné, pour un montant de 1 540,34 €, sachant que cette somme est prise en charge LES TELE Constance DE

| PELICHY

Le Maire Date : 25/04/2018

Constance de PELICHY Qualité : Laferte - MaireEnvoyé en préfecture le 25/04/2018

LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfecture le 25/04/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO SU so

ORLEANS DES

Canton DELIBERATIONS DU CÉxocinrr

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 20 AVRIL 2018 n°2018-3-65

Question n°5.4

Séance du 20 Avril 2018

Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-huit, le 20 Avril 2018

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 13 Avril 2018 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la

Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Agnès SOUILIAERT, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean- François KARCZEWSKI, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Dominique DESSAGNES, Jean-Frédéric OUVRY, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Stéphanie HARS à Isabelle FIDALGO, Linda RAULT à Géraldine VINCENT, Emmanuel THELLIEZ à Vincent CALVO, Manuela CHARTIER à Agnès SOUILHAERT, Véronique DALLEAU à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Maryvonne PRUDHOMME, Chloé BORYSKO à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Marion CHERRIER à Stéphane CHOUIN.

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet : Contrats pour accroissement saisonnier d’activité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, et notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

Considérant les besoins identifiés par la commune de recrutements en accroissement saisonnier d’activité : ° Pour la Direction de l’enfance — jeunesse, afin de garantir l'encadrement des enfants dans le respect de la réglementation en vigueur de la DRDJSCS

° Pour la Direction des sports et de la vie associative, dans le cadre de l’organisation des Estivales du Cosson

La rémunération sera établie par référence au grade d’adjoint d’animation, 1° échelon soit IB 347 IM 325. Les contrats seront établis sur la base de l’article 3 2°) de la loi 84-53 susvisée (accroissement saisonnier d'activité).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

RECRUTE en accroissement saisonnier d’activité :

Pour la Direction de l’Education — saison estivale 2018 :

Du 2 juillet 2018 au 5 août 2018 inclus : 14 postes d’adjoint d’animation à temps complet.

Du 30 juillet 2018 au 2 septembre 2018 inclus : 11 postes d’adjoint d'animation à temps complet.

Missions: Organisation d'un projet d’animation; prise en charge des enfants et encadrement des animations ; Construction du lien avec les acteurs éducatifs et les parents

Signé par: Constance DE Pour la Direction des Sports et de la Vie Associative — Estivales du cosso Ydjoints d’animation

à temps complet du 5 juillet 2018 au 08 août 2018 inclus. Date : 25/04/2018

Qualité : Laferte - Maire

ID : 045-214501462-20180420-2018_3_65-DE

POINTMissions : Assurer la surveillance et la sécurité des usagers sur les structure!

du public sur les structures et encadrer l’animation des activités sportil

d'hygiène et de sécurité sur le site ; assurer l'installation et le rangement du

Envoyé en préfecture le 25/04/2018

Reçu en préfecture le 25/04/2018

Affiché le D

ID : 045-214501462-20180420-2018_3_65-DE

PRECISE que les crédits sont prévus en suffisance au chapitre 012- 64131 et articles liées aux cotisations et charges sociales.

Le Maire

Constance de PELICHY