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Déliberation - 1667031886 voirie communale dde acquisition partielle daniecq hinieu
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune d'Usson-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 1667031886 voirie communale dde acquisition partielle daniecq hinieu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203184-20220801-D20220108-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/08/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération n° D20220108-06
a Du 1: août 2022
EC Extrait du registre des VOIRIE COMMUNALE EL délibérations DANIECQ - VC5B qu De la commune DEMANDE ACQUISITION PARTIELLE ee D'USSON EN FOREZ Mr HINIEU
PARCELLE CADASTRÉE
SECTION B N°1204
Nombre de membres Date de la convocation 26.07.2022
Afférents au conseil municipal 15 Date d'affichage 26.07.2022
En exercice 15
Qui ont pris part à la délibération 12 Pouvoir
L'an deux mille vingt-deux, le premier du mois d'août à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé BÉAL, Maire
Étaient présents : BEAL H - FOLLEAT J - GALLON M - RIVAL N - DELORME D - BRIAND S - MAILLET-BERT P - CHATAING-P - BONNEVAUX
V- PITAVY À - DAURELLEF - JOUMARD-DESSALCES S - SIBAUD-BUSSAC L — PAULET N - MOUTON (12)
Absents : CHATAING P — DAURELLE T - MOUTON J (3)
Secrétaire : Josette FOLLÉAT
VOIRIE COMMUNALE
DANIECQ - VC5B
DEMANDE ACQUISITION PARTIELLE
Mr HINIEU
PARCELLE CADASTRÉE
SECTION B N°1204
Monsieur le Maire présente à l'assemblée la demande de Mr HINIEU d'acquérir une portion de voirie
communale jouxtant sa propriété à Daniecq, parcelle cadastrée section B n°1204 afin d'améliorer l'accès à
parcelle.
Monsieur le Maire rappelle que la cession d'une portion de voie communale nécessite le recours à une
enquête publique et que tous les frais de procédure seront mis à la charge du demandeur.
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir statuer.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents :
- Donne un avis favorable à la vente d'une portion de la voirie communale VC5B jouxtant la parcelle cadastrée section B n°1204 section C n° 502;
- Fixe le prix de vente de cette portion de parcelle à la somme de 1 € / m°?;
- Demande à Mr le Maire de bien vouloir désigner un commissaire enquêteur qui sera en charge de l'enquête publique ;
- Rappelle que tous les frais liés à la procédure seront à la charge du demandeur ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
Le Maire Hervé BÉAL