Procès Verbal - v9sngh3mrvtlm

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Procès Verbal - v9sngh3mrvtlm Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Pléguien. Lien du pdf (Procès Verbal - v9sngh3mrvtlm)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 14/12/2022

Département des Côtes d’Armor

Commune de Pléguien

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2022

DATE DE LA CONVOCATION :

9 décembre 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 12 + 1 pouvoir

L’an deux mil vingt-deux,

Le quatorze du mois de décembre à dix-neuf

heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni à la mairie de Pléguien, sous la présidence de

Monsieur LE GOUX Philippe, Maire.

Etaient présents :

LE GOUX Philippe, Maire

KEROULLÉ Christine, LE MÉHAUTÉ Claude, TAISSET Maëlig, HERNOT Hervé, Adjoints. GUEZOU Annick, DERRIEN Marylène, GOAZIOU Fabienne, GLO Stephanie, BRIAND Yvon, LE BLANC Stéphane, CARON Guillaume, ROUXEL Sylvain, BOCHER Emilie, LE MOAN Bryan, Conseillers Municipaux,

Absents excusés : GUEZOU Annick (pouvoir à LE GOUX Philippe), LE MÉHAUTÉ Claude

Absents : CARON Guillaume

Secrétaire de séance : TAISSET Maëlig

Le procès-verbal de la séance précédente a été approuvé à l’unanimité.

Affaires financières - instauration de la Tarification Sociale «dispositif de la cantine à 1 €»

Ce point est reporté à une séance ultérieure

20221214/68 Affaires financières – révision des tarifs communaux 2023

Monsieur le maire fait savoir que certains tarifs communaux n’ont pas été réévalués depuis

plusieurs années. Il propose d’ajuster certains tarifs relatifs à la salle communale, au cimetière et

produits divers.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour fixer les tarifs des services publics

locaux,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’actualiser les tarifs communaux à compter du 1er

janvier 2023 de la façon suivante :

Habitants Associat°

Pléguien

Associati°

extérieures

Entreprises

Pléguien Extérieur Pléguien Extérieur

LOCATION GRANDE SALLE COMMUNALE

HT TTC HT TTC

Forfait ANNUEL -

utilisation régulière à

l'année asso extérieure

525 €

1/2 journée sans

cuisine 105 € 210 € gratuit 105 €

1/2 journée avec

cuisine 210 € 368 € gratuit 210 €

journée sans cuisine 210 € 315 € gratuit 210 €

journée avec cuisine 315 € 473 € gratuit 315 €

Forfait 2 jours

consécutifs 420 € 630 € gratuit 420 €Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 14/12/2022

Forfait mise à dispo

veille ou lendemain 63 € 63 € gratuit 63 € 53 € 63 € 53 € 63 €

Réunion entreprise

- 1/2 Journée sans

cuisine

105 € 126 € 158 € 189 €

- 1/2 journée avec

cuisine 158 € 189 € 263 € 315 €

- Journée sans cuisine 210 € 252 € 368 € 441 €

- Journée avec cuisine 315 € 378 € 473 € 567 €

Vidéo projecteur et

sono 53 € 53 € gratuit 53 € 53 € 63 € 53 € 63 €

Caution salle 1 050 € 1 575 € 1 050 € 1 050 € 1050 € 1 260 € 1575 € 1890 €

Caution ménage 315 € 315 € 315 € 315 € 315 € 378 € 315 € 378 €

Caution vidéo

projecteur et sono 1 050 € 1 050 € 1 050 € 1 050 € 1050 € 1 260 € 1050 € 1260 €

Vaisselle Gratuit

Tables - Bancs -

Tréteaux

(lot : 1 table, 2 bancs,

3 tréteaux)

5.25 € le lot

Coupe de champagne 0.11 €

1.05€ pour remplacement si casse

Obsèques civils Gratuit Gratuit

LOCATION PETITE SALLE COMMUNALE

HT TTC HT TTC

Petite salle Gratuit 42 € Gratuit 42 € Gratuit Gratuit 42 € 50.40€

BUREAU "L'ANNEXE"

Demi-journée 5.00 €

Journée 10.00 €

Mois 150.00 €

CANTINE

Repas enfants 2.75 €

Repas adultes 3.75 €

Repas occasionnel 3.75 €

GARDERIE

L'heure 1.70 €

Demi-heure 0.85 €

Tarif heure modulé 1.00 €

Tarif demi-heure modulé 0.50 €

CIMETIERE

Concession 15 ans 90.00 €

Concession 30 ans 180.00 €

COLUMBARIUM

Concession 15 ans 300.00 €

Concession 30 ans 400.00 € Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 14/12/2022

CAVEAUTINS

Concession 15 ans 400.00 €

Concession 30 ans 500.00 €

DIVERS

Photocopie NB 0.30 €

Photocopie couleur 0.70 €

Livre "Histoire de Pléguien" 30.00 €

Regards à la charge du

particulier

forfait Buse

( buse Ø 300, matériaux de blocage,

tracto, transport et main d'œuvre)

60 € le mètre linéaire

Forfait buse plastique en tuyau

annelé en barre de 6 mètres 50 € le mètre linéaire

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs

proposés à compter du 1er janvier 2023 et rappelle qu’ils sont révisables à chaque début

d’année civile.

20221214/69 Affaires financières - SDE rénovation éclairage public – mât du foyer B0144

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 31 août 2022 relative à la rénovation de la

lanterne du foyer B0144 située en bas du bourg face à la boulangerie.

Le chiffrage proposé par le Syndicat Départemental d’Energie (SDE22) était incomplet, la

rénovation du mât n’étant pas chiffrée dans les 772.20 € à la charge de la commune.

Une proposition complémentaire à celle déjà étudiée nous a donc été transmise le 26 octobre

dernier par le SDE22.

Le coût total de l’opération est estimé à 972 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais

d’étude et de suivi). Pour application du règlement financier du SDE22 (du 20 décembre 2019),

la commune est qualifiée R100 car elle relève du caractère rural au sens du réseau électrique, et

contribue au SDE à hauteur de 100% de la Taxe TCCFE de son territoire.

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier, la participation

complémentaire de la commune s’élève à 585 €.

Suite à la dernière séance de conseil, une variante a été demandée au SDE22, pour estimer le

déplacement de ce mât, permettant de diminuer le risque d’impact sur ce mât :Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 14/12/2022

Le coût total de l’opération de déplacement est estimé à 2 250 € TTC (coût total des travaux

majoré de 8% de frais d’étude et de suivi).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera

du FCTVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les

dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE le 20 décembre

2019 d’un montant de 1354.17 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du

coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, en totalité à la

charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif ; le montant définitif sera revu en fonction du coût

réel des travaux.

A savoir que ce coût éventuel de déplacement s’ajoute à la proposition validée le 31 août dernier

(772.20 € à charge de la commune) et celle du 26 octobre en attente (585 € à charge de la

commune).

Il appartient au Conseil Municipal de statuer sur ces éléments.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le projet d’éclairage public « rénovation du mât du foyer

B0144» présenté par le SDE 22 le 26 octobre dernier pour un montant estimatif de

972 € TTC.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 14/12/2022

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-

ci bénéficiera du FCTVA et percevra de notre commune une subvention

d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par

le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 585 €.

Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen

du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le

dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif ; le montant définitif sera revu en

fonction du coût réel des travaux.

- APPROUVE le projet d’éclairage public « déplacement du foyer B0144 - RD9 Le

Grand Chemin » conformément au descriptif et aux plans présentés par le SDE22

le 8 décembre dernier, pour un montant estimatif de 2 250 € TTC.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-

ci bénéficiera du FCTVA et percevra de notre commune une subvention

d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par

le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 1 354.17 €.

Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen

du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le

dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif ; le montant définitif sera revu en

fonction du coût réel des travaux.

- SOLLICITE le SDE pour maintenir la prise électrique dédiée aux illuminations de

Noël présente sur ce poteau.

20221214/70 Affaires financières – Budget Principal - Décision modificative n°3/2022

Le Maire fait savoir que dans le cadre de la clôture des comptes 2022, il convient de procéder

aux derniers ajustements budgétaires, notamment pour le passage des dernières cotisations de

salaires. Il propose les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT

Dépenses (DF)

Op°/chap Article Libellé Montant

Chap.012 c/6411 Personnel titulaire + 5 000 €

Chap.012 c/6453 Cotisations aux caisses de retraite + 10 000 €

Chap.65 c/65541

Compensations aux fonds de

compensation des charges

territoriales

- 15 000 €

Total DF 0 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis

favorable aux propositions présentées par le Maire.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 14/12/2022

20221214/71 Affaires financières - autorisation d’engagement des dépenses

d'investissement 2023

Monsieur le maire rappelle les dispositions de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l'année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin d’assurer la continuité des services communaux début 2023 en amont du vote du Budget

Primitif, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à engager, mandater et

liquider les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés aux budgets

primitifs 2022, selon le tableau suivant :

Budget principal COMMUNE

Chapitre / Operations

d'équipement

BP 2022

(sans RAR

2021)

Autorisation

de paiement

maximum

25%

Imputations

budgétaires

par opération

Transposition

M57 abrégée

Autorisation de

paiement

maximum par

imputation

204 Subventions d'équipements versées 89 700€ 22 425 € 2041582 204182 22 425 €

34 Voirie 306 140 € 76 535 € 2151 2151 76 535 €

50 Mairie 34 800 € 8 700 €

2188 2188 4350 €

2158 2158 4350 €

60 Ecole -médiathèque 31 400 € 7 850 €

2183 2183 3 925 €

2158 2158 3 925 €

88 Achat matériel divers 17 500 € 4 375 € 2158 2158 4 375 €

49 Salle communale 2 000 € 500 € 2188 2188 500 €

93 Logements Kerbellec 9 000 € 2 250 € 2184 2184 2 250 €

105 Véhicule 15 000 € 3 750 € 2182 2182 3 750 €

92 Eglise 9 500 € 2 375 € 21318 2131 2 375 €

108 Signalétique 2 000 € 500 € 2152 2152 500 €

110 Bâtiments communaux 9 500 € 2 375 € 2135 2135 2 375 €

112 Tiers-lieu 87 000 € 21 750 €

2031 203 10 875 €

21318 2131 10 875 €

113 Budget participatif 5 000 € 1 250 € 2135 2135 1 250 €

114 Conseil municipal des jeunes 2 000 € 500 € 2188 2188 500 €Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 14/12/2022

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à

mandater les factures d’investissement dans la limite du quart du budget 2022 jusqu’à

l’adoption du budget communal 2023, selon les éléments exposés ci-dessus.

20221214/72 Prévention - renouvèlement de l’adhésion à la convention particulière de mise

à disposition de personnel du CDG pour un conseiller en prévention mutualisé

Le Maire rappelle la délibération du 26 mai 2021 par laquelle la commune sollicitait le Centre

de Gestion des Côtes d’Armor (CDG22) pour bénéficier d’un accompagnement dans sa

démarche globale de prévention. Une convention particulière pour la mise à disposition d’un

conseiller de prévention mutualisé du CG22 avait donc été signée.

Cet accompagnement a permis à Léna, assistante de prévention de la commune, d’être

accompagnée par une conseillère en prévention mutualisée du CDG22 à hauteur de 5 demi-

journées par an sur les missions suivantes :

- Etat des lieux de la prévention sur la commune

- Prise de fonctions de l’assistante de prévention

- Mise à jour du document unique (créé en 2012)

- Réalisation et mise en place des registres Santé sécurité, Danger Grave et Imminent et

accidents bénins dans les services et explications

- Elaboration du plan de formation

- Etat des lieux sur les registres sécurité des bâtiments et des équipements

- Etat des lieux de la conformité du matériel

- Gestion des produits chimiques

- Réflexion sur travail en hauteur

Cet accompagnement prend fin le 31 décembre 2022.

Un gros travail a été mené grâce à cette collaboration, mais certaines missions sont encore à

poursuivre et/ou à déployer.

Constatant l’intérêt de ces missions pour préserver la santé, garantir la sécurité et améliorer les

conditions de travail des agents de la collectivité, Monsieur le Maire propose de renouveler cette

convention pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2023, sur un forfait annuel

équivalent de 5 demi-journées.

Le coût de la mise à disposition est fixé conformément à la circulaire annuelle tarifaire du

Centre de Gestion des Côtes d’Armor. Au titre de l’année 2023, le tarif correspondant au forfait

annuel est de 1170 euros.

Il appartient au conseil de statuer sur ce sujet et d’autoriser le maire à renouveler ladite

convention.

Vu la convention générale du Centre de Gestion des Côtes d’Armor : Missions supplémentaires

à caractère facultatif,Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 14/12/2022

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2013 relative à l’adhésion

aux missions optionnelles du CDG 22.

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL20210526-38 en date du 26 mai 2021 relative à

l’adhésion à la convention particulière de mise à disposition d’un conseiller de prévention

mutualisé,

Vu la convention particulière de mise à disposition d’un conseiller en prévention mutualisé

signée entre la collectivité et le CDG22, en date du 28 mai 2021,

Vu le projet de renouvèlement de convention,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE

Monsieur le Maire à renouveler la convention particulière du CDG22 pour la mise à

disposition d’un conseiller de prévention mutualisé à compter du 1er janvier 2023, et à

signer toute pièce afférente à ce dossier.

20221214/73 Syndicat intercommunal de voirie de l’Oursière – sollicitation de dissolution

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le syndicat intercommunal

de Voirie de l’Oursière a été mis en œuvre par les communes de Tressignaux, Tréguidel et

Pléguien. Il avait vocation à assurer la mutualisation des personnels et des biens dans le cadre

des travaux des voiries et d’entretiens des bâtiments des communes dans un fonctionnement

équilibré permettant à chaque collectivité de bénéficier d’un service de qualité avec des agents

spécialisés sur ces missions.

Aujourd’hui, ce syndicat n’a plus d’activité en raison notamment de départ d’agents puis d’un

arrêt maladie du dernier agent titulaire au sein du syndicat.

Les 3 communes membres du syndicat ont engagé depuis plusieurs mois une réflexion sur le

devenir du syndicat, du personnel et des biens.

Plusieurs réunions se sont tenues et le Centre de gestion des Côtes d’Armor a été sollicité pour

accompagner cette dissolution en lien avec les services de la Préfecture et le comptable public.

La dissolution du syndicat emporte nécessairement la répartition de l’actif, du passif et de la

trésorerie du syndicat. Les 3 communes doivent s’accorder sur les conditions de sa liquidation et

sur le devenir du personnel syndical.

Il convient alors d’acter à la fois la volonté de dissolution et les modalités de la cette dernière à

travers une délibération concordante des 3 communes membres du syndicat.

Ces délibérations permettront ensuite à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté de

dessaisissement de compétences du syndicat au 31 décembre 2022 et une dissolution définitive

dans un second arrêté qui suivra l’adoption du compte administratif et du compte de gestion par

le conseil syndical début 2023.

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 25 août 1987, portant création du Syndicat intercommunal de

voirie de l’OursièreCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 14/12/2022

Vu l’article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales, et particulièrement son

alinéa 1e, b, prévoyant les conditions de dissolution d’un syndicat de communes,

Vu l’article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales précisant les modalités

de liquidation du syndicat de communes,

Vu l’article L. 5211-26 du Code général des collectivités territoriales précisant les conditions

budgétaires de la dissolution,

Vu l’article L. 5211-33 du Code général des collectivités territoriales, et particulièrement son

dernier alinéa précisant le sort du personnel du syndicat dissous,

Vu la saisine du Comité technique départemental auprès du Centre de gestion des Côtes

d’Armor, en date du 6 décembre 2022,

Il est proposé au Conseil municipal d’acter d’une part la dissolution du syndicat de voirie de

l’Oursière et d’autre part d’autoriser les modalités de dissolution définies ainsi :

Sur la répartition de l’actif et du passif

Le bilan comptable établira les comptes au 31 décembre 2022, date de la fin d’exercice des

compétences du syndicat.

La répartition des biens meubles et immeubles a fait l’objet de discussion entre les communes

pour aboutir à un équilibre des ventilations selon le tableau suivant :

N° inventaire Désignation du bien Date acquisition Tréguidel Tressignaux Pléguien

1991-21318-1 Local pour le matériel 06/02/1991 X

1991-21571-1 Remorque benne mobile 30/05/1991 X

1996-21571-1 Tracrteur ERGOS 09/07/1996 X

900026062199

15

Tracteur VALTRA N 82

HITECH 06/03/2012 X

2001-21578-1 Bétonnière tractée VANGARD 07/06/2001 X

2002-21578-1 Citerne POINT A TEMPS 09/04/2002 X

2003-21578-1 Balayeuse 10/07/2003 X

2004-21578-1 50 barrières de sécurité 22/03/2004 X X X

21578-2012-1 lame niveleuse frontale Desvoys 04/04/2012 X

21578-2013-1 portes outils + accessoires 19/07/2013 X

900065943428

15

Achat broyeur

d'accotement 04/12/2020 X

A noter que le transfert de l’immeuble en propriété du syndicat pourra être transféré à la

commune de Pléguien sans consultation préalable du service des Domaines comme indiqué par

ce même service à l’occasion d’un échange de courrier électronique le 22 novembre 2022.

Les frais d’actes pour le transfert seront à la charge du syndicat.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 14/12/2022

Sur la répartition des résultats budgétaires

Ces résultats se composent de la trésorerie disponible, des dettes et des créances éventuelles.

Il est envisagé de répartir entre les communes ces résultats selon la clef de répartition de

fonctionnement du syndicat à savoir :

Clé de répartition

Pléguien 50%

Tréssignaux 25%

Tréguidel 25%

Total 100%

Le syndicat n’ayant pas d’emprunt en cours la question n’a pas lieu d’être ici.

Si des créances venaient à être recouvrer postérieurement à l’arrêt des comptes du syndicat, ces

dernières seraient à répartir selon la même clé de répartition que pour les résultats budgétaires.

Les résultats à intégrer au budget et à répartir comptablement se feront conformément à la clé de

répartition déterminée.

Sur la répartition de personnel

Le syndicat emploie 1 agent titulaire à temps complet au grade d’adjoint technique principal de

2e classe.

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, il est proposé la

répartition suivante :

L’agent est repris par la commune de Pléguien et intégré au sein de ses effectifs au 1er janvier

2023 suite à l’arrêté de dessaisissement de compétences du syndicat.

Une convention tripartite, proposée dans une seconde délibération, permet de régler la

répartition des charges liées à cette reprise par une seule commune pour les années à venir.

Ainsi présenté, le maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver la dissolution du syndicat intercommunal de voirie de l’Oursiere et de

solliciter en ce sens le Préfet des Côtes d’Armor ;

- Approuver les modalités et conditions de dissolution dudit syndicat et notamment :

o Les principes de répartition de l’actif net

o Les principes de répartition des résultats budgétaires et comptables ;

- Approuver les conditions de reprise du personnel du syndicat par la commune de

Pléguien ;

- Autoriser le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la dissolution du syndicat intercommunal de voirie de l’Oursiere et

SOLLICITE en ce sens le Préfet des Côtes d’Armor ;Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 14/12/2022

- APPROUVE les modalités et conditions de dissolution dudit syndicat et

notamment :

o Les principes de répartition de l’actif net ;

o Les principes de répartition des résultats budgétaires et comptables ;

- APPROUVE les conditions de reprise du personnel du syndicat par la commune

de Pléguien ;

- AUTORISE le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

20221214/74 Syndicat intercommunal de voirie de l’Oursière - signature d’une convention

de répartition des frais du personnel

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu les délibérations des communes composant le syndicat de l’Oursière sollicitant sa

dissolution en application de l’article L 5212-33, alinéa 1er du Code général des collectivités

territoriales,

Vu la saisine du Comité technique en date du 6 décembre 2022,

Le Maire rappelle que le syndicat intercommunal de voirie de l’Oursière institué entre les

communes de Pléguien, Tréssignaux et Tréguidel n’a plus d’activité et qu’il ne reste qu’un

agent géré par cet établissement.

Les élus des communes membres du syndicat ont exprimé le souhait de voir le syndicat dissout

fin 2022 afin de ne pas générer un nouveau budget. Les conditions de reprise de l’agent font

apparaitre un accord de transfert de personnel vers la commune de Pléguien.

Ce transfert sans conséquence sur la situation de l’agent s’accompagne d’une convention de

répartition des frais liés à cet agent jusqu’à la radiation des cadres de ce dernier.

Chaque année la commune de Pléguien adressera aux deux autres communes l’état de frais

relatif à la situation de M. Muller incluant les dépenses et les éventuelles recettes

(remboursement congés maladie....). Les titres de recettes seront émis en conséquence.

Cette convention vise une prise en charge jusqu’à la radiation des cadres de l’agent dans toutes

les éventualités qui pourraient se produire selon les termes de la convention de manière à ne

jamais faire porter à la seule commune de Pléguien les charges afférentes à la reprise de l’agent.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention permettant

de partager tous les frais à venir dans la gestion de l’agent technique transféré selon la clé de

répartition initiale de la création du syndicat à savoir : 50% pour la commune de Pléguien, 25%

pour la commune de Tressignaux et 25% pour la commune de Tréguidel.

Chaque commune aura à prévoir les crédits nécessaires dans son budget primitif.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 14/12/2022

Vu le projet de convention de répartition,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la convention de répartition des frais du personnel

entre les communes de Pléguien, Tressignaux et Tréguidel, suite à la dissolution du

syndicat intercommunal de voirie de l’Oursière et le transfert de l’agent concerné,

- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la

commune,

- AUTORISE le Maire à signer toute pièce afférente à cette affaire.

Leff Armor Communauté – Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau 2021

Le maire rappelle que conformément au Code général des collectivités territoriales, un

exemplaire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau approuvé par le Conseil

communautaire doit être adressé à chaque commune adhérente à l'EPCI.

Le maire doit le présenter au conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice,

soit avant le 31 décembre de l'année N+ 1.

Le maire présente à l’assemblée le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau

pour l’année 2021.

Leff Armor Communauté – Rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement

non collectif

Le maire rappelle que conformément au Code général des collectivités territoriales, un

exemplaire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement non collectif

approuvé par le Conseil communautaire doit être adressé à chaque commune adhérente à

l'EPCI.

Le maire doit le présenter au conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice,

soit avant le 31 décembre de l'année N+ 1.

Le maire présente à l’assemblée le rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement

non collectif pour l’année 2021.

Décisions du maire

(Selon DEL 20211215-68 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal)

Par délibération en date du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à

Monsieur le Maire, sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT, un certain nombre

d’attributions dans le but de simplifier et de rendre plus efficiente la gestion des affaires

courantes. Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises

dans le cadre de cette délégation :

11° Fixation des reprises d’alignement

Date Parcelles Adresse terrain Motif Décision

17/11/2022 C1829 et 1053 Kerziot Vente Commune/Le

Bonhomme

Alignement à

conserverCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 14/12/2022

12° Exercice et délégation des droits de préemption de la Commune (article L 213-8 c. urb.)

N° de

dossier

Date de

dépôt Adresse Parcelle Nom notaire

Décision

DPU

DIA22D19 02/11/2022 6 Kerconan C 907 908 1220 1245 1246 et 1604

Me

ALLANIC

Carole

Non

(signée le

14/11/2022)

Christine Keroullé fait savoir que le spectacle de Noël du Regroupement Pédagogique

Intercommunal (RPI) de Pléguien-Tressignaux a eu lieu ce mercredi 14 décembre à La

Salamandre ; une trentaine d’enfants étaient présents.

Marylène Derrien demande où en sont les démarches liées à la reprise de la boulangerie ? Le

maire fait savoir qu’il a eu plusieurs contacts de potentiels repreneurs. Il doit recontacter M et

Mme Hauck à ce sujet.

Emilie Bocher fait savoir que le bulletin de fin d’année est en cours d’impression et que les

conseillers seront très prochainement sollicités pour la distribution.

Maëlig Taisset fait savoir que les colis des aînés de 80 ans et plus sont prêts à être distribués.

Le conseil municipal, la commission action sociale et les jeunes conseillers municipaux vont

être sollicités pour la mise en place des tournées.

Hervé Hernot signale que certains aménagements de sécurité réalisés sur la RD9 ne sont pas

assez visibles et que les usagers s’en plaignent. Le maire indique que ce problème va être

remonté à l’entreprise en charge des travaux.

Sylvain Rouxel signale que le dépôt sauvage du Rochou est toujours en place. Le maire indique

que la plainte ayant été faite auprès de la Gendarmerie, les services techniques vont pouvoir

nettoyer les lieux.

Philippe Le Goux rappelle que :

- l’arbre de Noël du personnel a lieu ce vendredi 16 décembre à 19h30 en mairie,

- la cérémonie des vœux du maire aura lieu le samedi 7 janvier prochain à 18h à La

Salamandre.

Fin de la séance à 19h45

Prochaines réunions de Conseil Municipal :

- 18 janvier 2023

- 15 février 2023

- 1er mars 2023Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 14/12/2022

LISTE DES DELIBERATIONS

N° de la

délibération Objet de la délibération Décision

2022-12-14/68 Affaires financières – révision des tarifs

communaux 2023

Examinée le 14/12/22

Approuvée

2022-12-14/69 Affaires financières - SDE rénovation éclairage

public – mât du foyer B0144

Examinée le 14/12/22

Approuvée

2022-12-14/70 Affaires financières – Budget Principal - Décision

modificative n°3/2022

Examinée le 14/12/22

Approuvée

2022-12-14/71 Affaires financières - autorisation d’engagement

des dépenses d'investissement 2023

Examinée le 14/12/22

Approuvée

2022-12-14/72

Prévention - renouvèlement de l’adhésion à la

convention particulière de mise à disposition de

personnel du CDG pour un conseiller en prévention

mutualisé

Examinée le 14/12/22

Approuvée

2022-12-14/73 Syndicat intercommunal de voirie de l’Oursière –

sollicitation de dissolution

Examinée le 14/12/22

Approuvée

2022-12-14/74

Syndicat intercommunal de voirie de l’Oursière -

signature d’une convention de répartition des frais

du personnel

Examinée le 14/12/22

Approuvée Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 14/12/2022

SIGNATURE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - SEANCE du 14 décembre 2022

NOM et PRENOMS SIGNATURE

LE GOUX Philippe Présent

KEROULLÉ Christine Présente

LE MEHAUTÉ Claude Absent excusé

TAISSET Maëlig

Secrétaire de séance Présente

HERNOT Hervé Présent

GUEZOU Annick Absente excusée (pouvoir à Philippe Le Goux)

DERRIEN Marylène Présente

GOAZIOU Fabienne Présente

GLO Stéphanie Présente

BRIAND Yvon Présent

LE BLANC Stéphane Présent

CARON Guillaume Absent

ROUXEL Sylvain Présent

BOCHER Emilie Présente

LE MOAN Bryan Présent