Procès Verbal - 58ou1fl2we4c6wl

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Procès Verbal - 58ou1fl2we4c6wl Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Pléguien. Lien du pdf (Procès Verbal - 58ou1fl2we4c6wl)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Télécommunications et internet, Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 06/11/2024

Département des Côtes d’Armor

Commune de Pléguien

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 novembre 2024

DATE DE LA CONVOCATION :

31 octobre 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 12 + 3 pouvoirs

L’an deux mil vingt-quatre,

Le six du mois de novembre à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni à la mairie de Pléguien, sous la présidence de

Monsieur LE GOUX Philippe, Maire.

Etaient présents :

LE GOUX Philippe, Maire

KEROULLÉ Christine, LE MÉHAUTÉ Claude, TAISSET Maëlig, HERNOT Hervé, Adjoints. GUEZOU Annick, DERRIEN Marylène, GOAZIOU Fabienne, GLO Stephanie, BRIAND Yvon, LE BLANC Stéphane, CARON Guillaume, ROUXEL Sylvain, BOCHER Emilie, LE MOAN Bryan, Conseillers Municipaux,

Absents excusés : DERRIEN Marylène (pouvoir à LE GOUX Philippe), ROUXEL Sylvain (pouvoir à HERNOT Hervé), LE MOAN Bryan (pouvoir à TAISSET Maëlig),

Secrétaire de séance : BOCHER Emilie

Le procès-verbal de la séance précédente a été approuvé à l’unanimité.

20241106/52 Finances communales - révision des tarifs communaux au 1er janvier 2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour fixer les tarifs des services publics

locaux,

Monsieur le Maire propose de réévaluer certains tarifs communaux à compter du 1er janvier

2025, de la façon suivante, sur la base de 1.1% de hausse, correspondant à l’augmentation des

prix à la consommation définie par l’INSEE au 30 septembre de l’année en cours.

Habitants Associations

Pléguien

Associations

extérieures

Entreprises

Pléguien Extérieur Pléguien Extérieur

LOCATION GRANDE SALLE COMMUNALE

TTC TTC

Forfait ANNUEL -

utilisation régulière à

l'année asso extérieure

541 €

1/2 journée sans cuisine 108 € 217 € gratuit 108 €

1/2 journée avec cuisine 217 € 379 € gratuit 217 €

Journée sans cuisine 217 € 325 € gratuit 217 €

Journée avec cuisine 325 € 487 € gratuit 325 €

Forfait 2 jours

consécutifs 433 € 650 € gratuit 433 €

Forfait mise à dispo

veille ou lendemain 65 € 65 € gratuit 65 € 66 € 66 €Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 06/11/2024

Réunion entreprise

- 1/2 Journée sans cuisine 130 € 195 €

- 1/2 journée avec cuisine 195 € 325 €

- Journée sans cuisine 260 € 455 €

- Journée avec cuisine 389 € 585 €

Vidéo projecteur et sono 54 € 54 € gratuit 54 € 66 € 66 €

Caution salle 1 083 € 1 624 € 1 071 € 1 071 € 1 299 € 1 950 €

Caution ménage 325 € 325 € 321 € 321 € 389 € 389 €

Caution vidéo projecteur

et sono 1 083 € 1 083 € 1 071 € 1 071 € 1 299 € 1 299 €

Vaisselle Gratuit

Anciennes Tables -

Bancs - Tréteaux

(lot : 1 table, 2 bancs, 3

tréteaux)

5.41 € le lot

Coupe de champagne

0.11 €

1.06€ pour remplacement si casse

Obsèques civiles Gratuit Gratuit

LOCATION PETITE SALLE COMMUNALE

TTC TTC

Petite salle Gratuit 43 € Gratuit 43 € Gratuit 52.17 €

BUREAU "L'ANNEXE"

Demi-journée 5.00 €

Journée 10.00 €

Mois 150.00 €

CANTINE

Repas enfants

QF jusqu'à

900

QF de 901 à

1 300 QF de 1301 et plus

1.00 € 2.75 € 2.95 €

Repas adultes 4.00 €

Repas occasionnel 4.00 €

GARDERIE

QF ≤ 599 QF > 599

Tarif horaire 0.87 € 1.60 €

Tarif gouter pour tous les enfants présents

à partir de 16h30 0.40 €Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 06/11/2024

CIMETIERE

Concession 15 ans 100 €

Concession 30 ans 200 €

COLUMBARIUM

Concession 15 ans 300.00 €

Concession 30 ans 400.00 €

Renouvèlement 15 ans 100 €

Renouvèlement 30 ans 200 €

CAVEAUTINS

Concession 15 ans 412.00 €

Concession 30 ans 516.00 €

Renouvèlement 15 ans 100.00 €

Renouvèlement 30 ans 200.00 €

DIVERS

Photocopie NB 0.40 €

Photocopie couleur 0.85 €

Livre "Histoire de Pléguien" 30.00 €

Regards à la charge du particulier

forfait Buse

( buse Ø 300, matériaux de blocage,

tracto, transport et main d'œuvre)

60 € le mètre linéaire

Forfait buse plastique en tuyau annelé en

barre de 6 mètres 50 € le mètre linéaire

Animations CMJ 1 à 5 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs

proposés à compter du 1er janvier 2025 et rappelle qu’ils sont révisables à chaque début

d’année civile.

20241106/53 Finances communales – réalisation d’un emprunt relais – budget annexe du

lotissement Le Clos de Kerziot

Monsieur le Maire rappelle qu’un emprunt est à réaliser pour financer les travaux de

viabilisation des tranches 2 et 3 du lotissement Le Clos de Kerziot.

En effet, le Maire fait savoir que le financement des travaux de viabilisation des tranches 2 et 3

a été supporté par la trésorerie de la commune.

En attendant la vente effective des lots et la perception des sommes dues par les transactions, et

conformément aux décisions prises lors du vote du budget 2024, il convient de recourir à un

emprunt relais sur le budget annexe de lotissement, pour un montant de 577 300 €.

Suite à une consultation lancée auprès des banques, plusieurs propositions ont été reçues en

mairie. Le Maire présente les différentes offres au Conseil afin de retenir l’offre la mieux-

disante.

Vu l'exposé de M le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 06/11/2024

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à emprunter 577 300 €, sur le budget annexe

du lotissement Le Clos de Kerziot, sous forme d’un prêt court terme relais auprès

de la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes-d’Armor, dans les conditions

suivantes :

o Durée : 36 mois

o Périodicité : trimestrielle pour les intérêts

o Conditions mobilisation :

- Indexation : EURIBOR 3 MOIS

- Marge : + 0,72 %

- Frais de mise à disposition : 0,15 % du montant emprunté

o Phase de mobilisation

- Déblocage progressif des fonds sur une période de 36 mois

- Paiement trimestriel des intérêts, uniquement sur les sommes

débloquées.

- Remboursement du capital in fine

- Taux appliqué : Le taux d’intérêt est égal au Taux Interbancaire

Offert en Euro 3 mois (TIBEUR 3 mois appelé aussi EURIBOR 3 mois

pour Euro Interbank Offered Rate), auquel s’ajoute une marge.

- La période d’intérêts est la durée de trois mois comprise entre deux

échéances de remboursement.

- Remboursement du crédit : possible partiellement en cours de contrat.

(sans frais)

A NOTER : une fois qu’un remboursement partiel (ou total) est

effectué, il n’est plus possible d’effectuer un nouveau déblocage.

étant entendu que les intérêts ne courront qu’à partir du jour du

déblocage des fonds.

- AUTORISE Monsieur le Maire, délégataire dûment habilité, à signer toute pièce

afférente à ce dossier.

20241106/54 Finances communales – acquisition de radars solaires pédagogiques

Le Maire rappelle que le radar pédagogique acheté en 2016 a subi dégâts lors de la dernière

tempête. Le montant des réparations s’élève à 2 312.16 €. Au vu du montant des réparations,

une consultation a été faite pour l’acquisition d’un nouveau radar pédagogique solaire avec

conservation des panneaux solaires de l’ancien qui peuvent être récupérés, et d’un nouveau

radar solaire complet.

Plusieurs propositions sont parvenues en mairie, il appartient au conseil municipal de retenir

l’offre la mieux-disante.

Le Maire rappelle également que cet équipement peut faire l’objet d’une participation financière

du Conseil Départemental au titre des amendes de police.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 06/11/2024

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise ELAN CITE, pour la fourniture de 2

radars pédagogiques EVOLIS VISION, pour un montant total de 3 727.80 €.

- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au titre des amendes de police et à

signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

20241106/55 Finances communales - Renouvellement de contrat avec Chenil Service

(groupe SACPA)

Le Maire fait savoir que le partenariat entre la commune et le groupe SACPA (Chenil Service)

s’achève le 31 décembre 2024. Le Maire donne connaissance de la proposition de

renouvellement du contrat de prestations de services reçue pour une période de 12 mois à

compter du 1er janvier 2025, tacitement reconductible 3 fois, sans que sa durée totale n’excède 4

ans, soit le 31 décembre 2028 au plus.

La participation communale est de 1135.64 € HT par an, soit 0.787 € par habitant, pour les

interventions suivantes, du lundi au samedi inclus (jours et heures ouvrables) :

- La capture des animaux captifs ou errants à l’aide des moyens adaptés,

- L’enlèvement des animaux morts dont le poids n’excède pas 40 kg,

- Garde sociale : possibilité de placement des animaux (chiens et chats) des personnes

hospitalisées, incarcérées, expulsées ou décédées,

- L’exploitation de la fourrière animale,

- Les frais de garde,

- La cession des animaux à une association agrée après les délais légaux obligatoires,

- La prise en charge des frais conservatoires des animaux blessés sur la voie publique,

- La prise en charge des animaux de compagnie en cas de crise.

Il appartient au Conseil Municipal de statuer sur la reconduction du contrat précité.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE

Monsieur le Maire à signer le nouveau contrat avec Chenil Service à compter du 1er

janvier 2025 et à réaliser toute démarche afférente à ce dossier.

20241106/56 Agence postale communale – renouvèlement de convention

Le Maire rappelle que pour accomplir sa mission d’aménagement du territoire, conformément à

la loi du 2 juillet 1990 modifiée, La Poste s’appuie sur un réseau d’au moins 17 000 points de

contact.

C’est pourquoi La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion de points de contact « La

Poste Agence Communale » offrant les prestations postales courantes, conformément aux

dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d’orientation pour l’aménagement et le

développement du territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les

établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services

publics sur le territoire.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 06/11/2024

Si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la Commune et La Poste définissent

ensemble au plan local les modalités d’organisation d’une « La Poste Agence Communale ».

Cette agence devient l’un des points de contact du réseau de La Poste suivi par un établissement

de rattachement, au sein d’un territoire offrant toute la gamme des services de La Poste.

Le Maire fait savoir au Conseil municipal que la convention de partenariat avec La Poste pour la

gestion de l’agence postale communale à Pléguien est arrivée à échéance.

Le Maire présente au conseil municipal le projet de nouvelle convention, proposée par La Poste,

qui établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en

partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

Le Maire présente également les principales évolutions du contrat qui ont été décidées

conjointement entre l’AMF et La Poste :

- Minimum de 12 heures d’ouverture hebdomadaire ;

- Plus de renouvellement tacite de la convention, la commune choisie de conclure un

contrat pour une durée entre 1 et 9 ans ;

- Application d’une rémunération variable avec un minimum forfaitaire garanti,

- Mise en place de produits complémentaires, avec une offre élargie (La Poste Mobile,

tablette Ardoiz pour les séniors, dispositif Veiller sur mes parents) ;

- Mise en place de l’identification : récupération des données mail et téléphone pour la

création d’une base générale La Poste et d’un compte courrier pour les usagers.

Il appartient au conseil de statuer sur ce dossier.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention avec La Poste, à compter du

01/12/2024 et pour une durée de 9 ans, soit jusqu’au 30/11/2033 ;

- AUTORISE le Maire à réaliser toute démarche afférente à ce dossier.

20241106/57 Personnel communal - Modification du tableau des effectifs - augmentation

de DHS

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la nécessité de modifier la durée

hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique, à temps non complet, chargé des

fonctions d’organisation et de gestion de la salle communale associative, de ménage des

bâtiments communaux et de gestion du temps périscolaire sur la pause méridienne. En effet,

l’agent concerné, effectue régulièrement des heures complémentaires compte tenu de la charge

de travail annuelle. Afin de stabiliser l’organisation communale, le Maire propose d’augmenter

sa durée hebdomadaire de service à 28h (DHS de 22h à ce jour) à compter du 1er janvier 2025.

L’agent concerné sera par conséquent affilié au régime de retraite de la CNRACL.

Il appartient à l’assemblée de statuer sur ce dossier.

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Vu l’avis du Comité Social Territorial Départemental en date du 30 septembre 2024,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité :Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 06/11/2024

- ADOPTE la création d’un poste d’adjoint technique territorial pour des fonctions

d’organisation et de gestion de la salle communale associative, de ménage des

bâtiments communaux et de gestion du temps périscolaire sur la pause

méridienne, au tableau des effectifs, pour une DHS de 28h, à compter du 1er

janvier 2025.

- SUPPRIME en parallèle le poste d’adjoint technique territorial pour des fonctions

d’organisation et de gestion de la salle communale associative, de ménage des

bâtiments communaux et de gestion du temps périscolaire sur la pause

méridienne, au tableau des effectifs, pour une DHS de 22h, à compter du 1er

janvier 2025,

- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget,

- AUTORISE M. le Maire à réaliser toutes les démarches relatives à ce dossier.

20241106/58 Personnel communal - création d’un emploi permanent de catégorie C pour

la gestion de l’agence postale communale

Le Maire informe l’assemblée délibérante qu’aux termes du Code général de la fonction

publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois

à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la

modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la

compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

- les suppressions d'emplois

- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou

ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale

Vu la délibération en date du 1er juin 2023, relative à la mise en place du nouveau régime

indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP) applicable au 1er juillet 2021.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 06/11/2024

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la gestion de l’agence

postale communale 6 jours sur 7.

Le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps

non complet (3/35ème) pour exercer les fonctions de gestion de l’agence postale communale à

compter du 1er janvier 2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative.

Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la

catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 5°du Code général de la fonction

publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée

de 3 ans maximum, pour assurer la gestion administrative de l’agence postale communale.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La

durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans,

le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son

expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les

décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir

l’égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération du 1er juin 2023, relative à la mise en

place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) est applicable.

Il appartient au conseil de statuer sur ce dossier.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’ADOPTER la proposition du Maire,

- DE MODIFIER le tableau des emplois,

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès

de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

Voirie communale - désaffectation et déclassement d’une partie de voie

Le Maire propose à l’assemblée de reporter ce point à l’ordre du jour de la prochaine séance, car

la mairie n’a pas reçu les dernières informations permettant de délibérer.

Le Conseil municipal décide de reporter ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil

municipal.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 06/11/2024

20241106/59 Leff Armor Communauté – convention de participation et de remboursement

- déploiement du très haut débit

Le Maire rappelle les étapes de déploiement de la fibre optique sur le territoire de Leff Armor

Communauté.

Une convention de finalisation du déploiement du projet Bretagne Très Haut Débit a été signée

entre Leff Armor Communauté et Megalis Bretagne le 30 janvier dernier.

Il convient à présent de formaliser les participations des communes à la phase 3 (à la hauteur

d’1/3) et les remboursements aux communes pour les phases 1 et 2 par la signature d’une

convention entre Leff Armor Communauté et chaque commune.

Le Maire présente au conseil le projet de convention transmis par Leff Armor Communauté et

précise que les données de la phase 3 (nombre de prises) sont des estimations. A la réception

définitive, un avenant à la convention viendra juster le nombre de prise, et par conséquent la

participation de Leff Armor et des communes concernées.

Concernant les remboursements aux communes pour les phases 1 et 2, le versement des

remboursements se fera sur 4 années, sauf pour les montants inférieurs à 3000 € qui seront faits

en une seule fois sur 2024.

Le Maire précise les données financières pour Pléguien :

- Pour le déploiement de la phase 2 du THD, la commune bénéficiera d’un

remboursement de 17 285.32 €, étalé sur 4 année, soit 4 321.33€ par an de 2024 à 2027,

- Pour le déploiement de la phase 3 du THD, la commune participera à hauteur de 8

418.67 €, sur 4 exercices, soit 2104.67€ par an de 2024 à 2027.

Il appartient au conseil de valider le projet de convention et d’autoriser le Maire à la signer.

Vu la délibération du Conseil communautaire de Leff Armor en date du 24 septembre 2024,

Vu le projet de convention de participation à la phase 3 du déploiement du Très Haut Débit et

de reversement pour les phases 1 et 2 tel que joint en annexe,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à valider et signer la convention de participation à la phase 3

du déploiement de la fibre optique et du remboursement des communes pour les

phases 1 et 2 avec Leff Armor Communauté ;

- AUTORISE le Maire à réaliser toute démarche afférente à ce dossier.

Leff Armor Communauté – Rapports sur le prix et la qualité du service public de l’eau, de

l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif 2023

Le Maire rappelle que conformément à l’article D2224-3 du Code général des collectivités

territoriales, un exemplaire des rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau, de

l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif approuvés par le Conseil

communautaire doit être adressé à chaque commune adhérente à l'EPCI.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 06/11/2024

Le Maire doit les présenter au conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de

l'exercice, soit avant le 31 décembre de l'année N+ 1.

Le Maire présente à l’assemblée les rapports sur le prix et la qualité du service de l’eau, de

l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif pour l’année 2023, approuvés lors

du Conseil communautaire du 24 septembre.

Tiers-lieu « Le Repère » - point d’étape

Emilie Bocher fait savoir que le planning de travaux est tenu, avec une livraison prévue mi-

février 2025 ; l’occupation de l’étage R+2 est prévue dès le 1er mars 2025. Les travaux

d’étanchéité, de peintures et de sols sont en cours et les travaux de bardage sont à venir.

L’extérieur a également été décaissé.

Une nouvelle visite des lieux sera proposée d’ici la fin d’année.

La réflexion sur le mobilier est en cours, un appel aux dons a été fait sur les réseaux sociaux

pour récupérer du mobilier dit « vintage ».

Le Maire rappelle que le projet de réhabilitation de l’ancienne maison en tiers-lieu est

autofinancé par la commune, avec des subventions obtenues à hauteur de 70 % du coût total.

Le recensement des activités possibles au tiers-lieu et la définition des tarifs sont en cours.

Personnel communal

Le Maire informe l’assemblée des dernières évolutions au sein de l’équipe communale. Le

recrutement du cuisinier a été finalisé, avec l’arrivée de Monsieur Cédric Cariny le 4 janvier

2025. D’ici là, Monsieur Antony Dumont intervient, via le service des missions temporaires du

CDG22, jusqu’aux vacances de Noël.

Le Maire rappelle que l’accueil de la mairie est fermé au public tous les mercredis du 4

novembre au 31 décembre 2024, au vu de la surcharge de travail liée à la période budgétaire.

Bâtiments communaux

Le Maire fait savoir que dans le cadre du renforcement du centre bourg de la commune, le projet

d’acquisition du bâtiment du CIAS est en cours, en lien avec les services de Leff Armor

Communauté. L’acquisition du bâtiment pourrait avoir lieu au printemps 2025.

Le Maire rappelle que le projet de réhabilitation de la mairie a été reporté et permuté avec celui

de l’école, au vu des financements pouvant être mobilisés. Cependant, au vu de l’état des locaux

de la mairie, de la non-accessibilité des lieux et des nombreuses mises aux normes nécessaires,

le Maire fait savoir à l’assemblée que la réflexion sur la mairie devient une priorité. Une

réflexion va être menée sur la sous-traitance possible du projet à un opérateur.

Décisions du Maire

(Selon DEL 20240626-38 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal)

Par délibération en date du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à

Monsieur le Maire, sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT, un certain nombre

d’attributions dans le but de simplifier et de rendre plus efficiente la gestion des affairesCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 06/11/2024

courantes. Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises

dans le cadre de cette délégation :

5° Indemnités de sinistres

- Remboursement de GROUPAMA suite à un sinistre lors d’une location de la Salamandre

pour une poignée de porte cassée (recours contre l’administré) pour 210.60 €

7° Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières

Date Emplacement Achat ou renouvellement Durée Tarif

21/10/2024 G-0002 Renouvellement 30 ans 184 €

9° Aliénations de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 5000 €

- Vente de 8 jardinières en béton via Agorastore pour 115 €

- Vente de 160 verres ballon via Agorastore pour 150 €

12° Exercice et délégation des droits de préemption de la Commune (article L 213-8 c. urb.)

N° de dossier Date de dépôt Adresse Parcelle Notaire Décision DPU

DIA

02217724D0011 17/10/24

106 Route de

Lanvollon C 1277 Enotos

Non

Signé le 23/10/24

Christine Keroullé :

- Fait savoir qu’une journée à Nantes a eu lieu le 24 octobre 2024 avec le Conseil

municipal des Jeunes, pour clôturer le mandat. Les élections pour le renouvèlement du

conseil auront lieu le vendredi 15 novembre après-midi ; une dizaine de candidatures

ont été réceptionnées.

Maëlig Taisset rappelle la cérémonie du 11 novembre et le repas des aînés qui rassemblera le

même jour 82 aînés de la commune. L’organisation de la distribution des colis de Noël des aînés

n’ayant pas pu venir au repas est à venir.

Guillaume Caron :

- Signale certains panneaux dégradés en bord de RD (direction Plouha / Tréguidel)

- Signale les gouttières à déboucher sur l’église et l’école.

Annick Guezou demande s’il est possible de rénover les allées de boules. Hervé Hernot va

regarder ce qui peut être fait.

Emilie Bocher fait savoir que la rédaction du prochain bulletin municipal est en cours ; le

dossier central traitera de l’élaboration d’un projet municipal, de son émergence à sa mise en

œuvre.

Stephanie Glo demande si le barnum est toujours à louer. Le Maire répond qu’au vu de la

logistique nécessaire pour ce matériel, il est réservé aux associations communales.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 06/11/2024

Yvon Briand fait savoir que M Yves Le Trocquer se verra remettre la médaille de la

Reconnaissance de la Nation lors de la cérémonie du 11 novembre.

Philippe Le Goux fait savoir à l’assemblée que la traditionnelle cérémonie des vœux aura lieu

le samedi 11 janvier 2025 à 18h à La Salamandre.

Prochains Conseils Municipaux :

- 11 décembre 2024

Fin de la séance à 21hLISTE DES DELIBERATIONS

N° de la

délibération Objet de la délibération Décision

2024-11-06/52 Finances communales - révision des tarifs

communaux au 1er janvier 2025

Examinée le 06/11/24

Approuvée

2024-11-06/53 Finances communales – réalisation d’un emprunt

relais – BA lot. Le Clos de Kerziot

Examinée le 06/11/24

Approuvée

2024-11-06/54 Finances communales – acquisition de radars

solaires pédagogiques

Examinée le 06/11/24

Approuvée

2024-11-06/55 Finances communales - Renouvellement de contrat

avec Chenil Service (groupe SACPA)

Examinée le 06/11/24

Approuvée

2024-11-06/56 Agence postale communale – renouvèlement de

convention

Examinée le 06/11/24

Approuvée

2024-11-06/57 Personnel communal - Modification du tableau des

effectifs - augmentation de DHS

Examinée le 06/11/24

Approuvée

2024-11-06/58 Personnel communal - création d’un emploi

permanent de cat C agence postale

Examinée le 06/11/24

Approuvée

2024-11-06/59

Leff Armor Communauté – convention de

participation et de remboursement - déploiement du

très haut débit

Examinée le 06/11/24

ApprouvéeSIGNATURE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - SEANCE du 6 novembre 2024

NOM / PRENOM SIGNATURE

LE GOUX Philippe Présent

KEROULLÉ Christine Présente

LE MEHAUTÉ Claude Présent

TAISSET Maëlig Présente

HERNOT Hervé Présent

GUEZOU Annick Présente

DERRIEN Marylène Absente excusée (Pouvoir à Philippe Le Goux)

GOAZIOU Fabienne Présente

GLO Stéphanie Présente

BRIAND Yvon Présent

LE BLANC Stéphane Présent

CARON Guillaume Présent

ROUXEL Sylvain Absent excusé (Pouvoir à Hervé Hernot)

BOCHER Emilie

Secrétaire de séance Présente

LE MOAN Bryan Absent excusé (Pouvoir à Maëlig Taisset)