Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 26 02 2018

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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 26 02 2018 Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune de Chaffois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 26 02 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, Procès-verbal / Compte-rendu

de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 26 février 2018

À 20h00

en Mairie

| Séance n° 02

Le Maire certifie que :

- La convocation a été affichée le 21 février 2018

- Le compte-rendu est affiché le 28/02/2018

- Le nombre des membres en exercice est de : 13

L'an deux mil dix-huit, le vingt-six février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAFFOIS s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Raymond PERRIN, Maire.

En présence de : Raymond PERRIN, Bernard VUTTTENEZ, Gaëlle GOFFREDO, Nicolas BARBE, Frédéric PREVALET, Estelle TAÏLLARD, Pascal MINARY, Joël PERRIN.

Absents : Peggy LONCHAMPT, Christophe PETIT,

Absents excusés : Philippe TRUCHE donne pouvoir à Gaëlle GOFFREDO Julien MAIRE donne pouvoir à Nicolas BARBE

Christiane LACROIX, donne pouvoir à Joël PERRIN

Gaëlle GOFFREDO a été élue secrétaire de séance.

Ordre du Jour : Séance n° 02-2018

# Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 17 janvier 2018

1 - Assiette et dévolution et destination des coupes de bois de l’exercice 2018 2 - Programme investissement O.N.F - Année 2018 - Validation du programme de travaux sylvicoles

3 - Convention accord cadre "maintenance préventive et corrective des défibrillateurs » et groupement de commande des communes de Chaffois, Doubs, La Cluse-et-Mijoux, Pontarlier, de la CCGP, et le Centre Communal d’Action Sociale de Pontarlier

4 - Convention d’autorisation de passage de véhicules entre la commune et le Groupement forestier du bois d’en fer — Projet Eolien

5 — Convention cadre du service « Missions Temporaires » avec le Centre de Gestion du Doubs 6- Décisions du Maire

7 - Questions diverses

Le Président de séance ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Gaëlle GOFFREDO Secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite le procès verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 au vote.

Lé compte rendu du 17 janvier 2018 est approuvé à l’unanimité.

Séance n°02 — Affaire n°01

Présents : 8 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 3 Pour : 11

Suffrages exprimés : 11 Contre : 0Objet ; Assiette et dévolution et destination des coupes de bois de Fexercice 2018

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de CHAFFOIS, d’une surface de 100 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le Préfet en date du 12/01/2005. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

+ la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur l’assiette des coupes 2018 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées de la parcelle 12 et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l'ONF pour la campagne 2018 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce qui suit :

1. Assiette des coupes pour l'exercice 2018

En application de l’article R.213-23 du Code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF propose pour la campagne 2018, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

+ Approuve l’état d’assiette des coupes 2018 dans sa totalité ;

° _ Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Vente aux adjudications générales :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Décide de vendre aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes des parcelles

comme suit :

(préciser les En bloc En ventes groupées par x ; Le

parcelles et, et En futaie En bloc Sur pied à Façonné contrats d’approvisionnement

fu PRE sur affouagère façonné la mesure sin

’ pied essences)

A et 12 Grumes Petits Bois

Bois énergie

Résineux 12 13

1415

16

Grumes Petits Bois

Feuillus Essences : | Essences : Bois | énergie

Essences

Nota : pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

° Autorise le Maire à signer tout document afférent.2.2 Vente de gré à gré :

2.2.1 Contrats d'approvisionnement

Non concernée pour cette année

2.2.2 Chablis sur diverses parcelles :

[T en bloc et sur pied [] en bloc et façonnés sur pied à la mesure [1] façonnés à la mesure e _ Décide de vendre Les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.3 Produits de faible valeur :

e Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faibles valeur des parcelles suivantes : diverses ;

e Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

° _ Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Vente des feuillus « chauffage » :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

Pente inférieure à 40%

Vente en mairie

Feuillus de diamètre 30 et moins |[[] Vente à un ETF ou à un

professionnel

LT] Vente à un ETF ou à un

professionnel

Feuillus de diamètre 35 et plus Vente en mairie après

exploitation préalable des bois

(abattage)

e Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois faconnés et les bois vendus sur pied à la mesure

° demande à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

° autorise le maire à signer Le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette prestation.

Séance n°02 — Affaire n°02

Présents : 8 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 3 Pour : 11

Suffrages exprimés : 11 Contre : 0Objet : Programme investissement O.N.F - Année 2018 - Validation du programme de travaux sylvicoles

Le Maire présente au Conseil Municipal le programme des travaux liés à investissement qu’il est nécessaire de les réaliser dans la forêt communale en 2018.

Ce document précise également les modalités d’intervention de l'O.N.F.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve l’ensemble des dispositions figurant au programme 2018,

- décide d’inscrire les sommes correspondantes au budget :

"section d'investissement - compte 2117 : 7 484,00 € HT

» section fonctionnement - compte 61524 : 616.00 € HT

- autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du programme.

Séance n°02 — Affaire n°03

Présents : 8 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 3 Pour : 11

Suffrages exprimés : 11 Contre : 0

Objet : Convention accord cadre "maintenance préventive et corrective des défibrillateurs » et groupement de commande des communes de Chaffois, Doubs, La Cluse-et-Mijoux, Pontarlier, de la CCGP, et le Centre Commumal d'Action Sociale de Pontarlier

Le Maire présente au Conseil Municipal que pour mémoire, la ville de Pontarlier a lancé en 2015 un marché de prestations de maintenance préventive et corrective des défibrillateurs arrivé à son terme au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, la mise en place d’un défibrillateur doit être accompagnée d’une maintenance appropriée. Celle-ci est prévue par Le Code de la santé publique, à son article R.5212-25, les défibrillateurs étant des dispositifs médicaux.

Aussi, la conclusion d'un groupement de commandes, à compter du 1° mars 2018, peut être envisagée entre la Ville de Pontarlier, la CCGP, les communes de Doubs, de La Cluse et Mijoux, de Chaffois, et le CCAS, afin de permettre aux six entités susvisées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion en application de l'article 28-II de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

A cet effet, une convention dont le projet est annexé à la présente délibération sera signée entre les cinq collectivités et le CCAS. Celle-ci définira les modalités de fonctionnement, la participation financière de chaque entité et désignera la Ville de Pontarlier en qualité de coordonnateur chargé de s’assurer de la passation du contrat.

L’accord-cadre portera sur la réalisation des prestations suivantes :

- Maintenance préventive et corrective des défibrillateurs

Les montants maximaux en € HT par période sont les suivants :

Période initiale 1ère période 2ième période

Entités 01/03/2018 au reconduction reconduction TOTAL

28/02/2019 01/03/2019 au 01/03/2020 au

28/02/2020 28/02/2021

Pontarlier 4 000,00 4 000,00 4 000,00 12 000,00

CCGP 2 000,00 2 000,00 2 000,00 6 000,00

Doubs 1 000,00 1 000,00 1 000,00 3 000,00

La Cluse 350,00 350,00 350,00 1 050,00

et Mijoux

Chaffois 250,00 250,00 250,00 750,00

CCAS 300,00 300,00 300,00 900,00

de Pontarlier

Le montant total de l’accord-cadre pour la commune de Chaffois (périodes de reconductions

comprises) est estimé à 750.00 €

L’accord-cadre est conclu pour une période initiale allant du 1° mars 2018 au 28 février 2019. Il peut être reconduit tacitement 2 fois pour une période d'un an, sans que ce délai ne puisse excéder le 28 février 2021.

La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins deux mois avant la fin de la durée de validité des accords-cadres.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’accepter la création du groupement de commandes entre la Ville de Pontarlier , la CCGP, les communes de Doubs, de La Cluse et Mijoux, de Chaffois, et le CCAS pour la maintenance préventive et corrective des défibriliateurs de ces six entités ;

- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention constitutive du groupement ainsi que tout autre document afférent à l’exécution de cette procédure.

Le Maire entendu, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte la création du groupement de commandes entre la Ville de Pontarlier, la CCG, les communes de Doubs, de La Cluse et Mijoux, de Chaffois, et le CCAS pour la maintenance préventive et corrective des défibrillateurs de ces six entités ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement ainsi que tout autre document afférent à l’exécution de cette procédure.

Séance n°02 — Affaire n°04

Présents : 8 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 3 Pour : 11

Suffrages exprimés : 11 Contre : 0

Objet : Convention d’autorisation de passage de véhicules entre la commune et le Groupement forestier du bois d’en fer — Projet Eolien

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société Intervent SAS projette de construire un Parc Eolien de 3 éoliennes sur le territoire de la Commune de Chaffois. Pour ce faire, la société Intervent SAS prévoit d'aménager un chemin d'accès à l'éolienne 1 sur les parcelles ZH42 et A1099 appartenant à la Commune,

Après l'aménagement du chemin d’accès à l’éolienne 1, le GF du bois d’en Fer souhaite disposer de l'autorisation de la Commune d'utiliser ce chemin pour accéder aux parcelles A255, A258, A259, A293, A360, A361, A1129, A1131, A1132, A1133, A1136 desquelles il est propriétaire et exploitant forestier.

En conséquence, le GF du bois d’en Fer demande à la commune de pouvoir emprunter le Chemin avec des véhicules d’exploitation forestière pour les besoins de l’exploitation forestière des parcelles susmentionnées du GF du bois d’en Fer.Le maire présente le projet de convention d’autorisation de passage de véhicules entre la commune et le GF du bois d’en Fer. Pour de plus amples informations concernant notamment, les autorisations et la durée des effets de la convention envisagée, Le projet de convention est consultable en mairie.

En outre, le maire rappelle que la durée de cette convention se calcule à compter de la mise en service du Parc Eolien en tout état de cause pour toute la durée d'exploitation du Parc Eolien. Dans le cas où le projet de Parc Eolien ne se réaliserait pas au plus tard le 1er juillet 2025, la présente convention sera caduque

Le Maire entendu, Le Conseil Municipal à l'unanimité :

° Accepte projet de convention d’autorisation de passage de véhicules entre la commune et le GF du bois d’en Fer

+ Autorise le maire à signer la convention

Séance n°02 — Affaire n°05

Présents : 8 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 3 Pour : 11

Suffrages exprimés : 11 Contre: 0

Objet : Convention cadre du service « Missions Temporaires » avec le Centre de Gestion du Doubs

Le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion du Doubs a créé un service de missions temporaires, afin de pallier à l’absence momentanée de fonctionnaires territoriaux ou pour des besoins occasionnels.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-__ Donne son accord et autorise le Maire en cas de besoin de recourir à ce service mis en place pär le Centre de gestion du Doubs,

- Autorise le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires.

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations :

- 01/2018 : Déclaration d'intention d’aliéner — Propriété cadastrée AB 305 — Coteau bel Air

- 02/2018 : Travaux d’abattage dus aux vents violents — Marché Entreprise NAVASQUEZ Sébastien pour un montant de 4 188.00 € - 4 606.80 TTC.

- 03/2018 : Déclaration d’intention d’aliéner - Propriété cadastrée AB 387 - Grands Clos et AB 389 — 44 Rue Royale

Compte-rendu des commissions communales et inter-communales

La Commission Urbanisme s’est réunie le 6 février afin d'émettre un avis sur le permis de construire d’un garage de M. Benoit, Suite à l'incendie du précédent garage ou se trouvaient des bonbonnes de gaz ; la commission a notifié au service instructeur d'urbanisme qu’une prescription sera mentionnée dans l'arrêté de permis afin de respecter les normes d’habitation. Questions diverses :

Fermeture éventuelle d’une classe à l’école élémentaire à la rentrée prochaine :_ la décision de l'académie sera prise lors des prochaines instances départementales du 02 mars et de la CDEN du 13 mars 2018 et sera communiquée en mairie,

Déclaration d’un chien de 2°"° catégorie dans le village : une déclaration de chien de 2°" catégorie «rottweiller » a été reçue en mairie, un permis de détention a été délivré. Ce qui porte à 3 le nombre de chiens de 2°" catégorie à Chaffois.

BOIS: M. Bernard Vuittenez présente au Conseil Municipal que les parcelles boisées A376, A377, A380 sont en vente ensemble, et jouxtent une parcelle communale. La commune peut utiliser son droit de préemption urbain. M. le maire se renseignera auprès de Maitre Virginie Feuvrier-Oudot afin de connaitre le volume de bois de ces parcelles, et s’informera également sur la possibilité de revendre une seule parcelle de ce lot. La commission bois se réunira prochainement.

Projet Eolien : Les études de mesure de « son » sont terminées

Le dossier devrait être déposé en préfecture en septembre par la société Intervent, le délai d’étude de

ce dossier sera de 18 mois à 2 ans.

PLUIH: Réunion d’information pour le conseil municipal mercredi 28 février à 18h avec Le service

instructeur de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.

Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques du Haut Doubs: Lors de la présentation du 23 janvier en mairie, du projet de restauration amont et aval à la Censure ; Mme Magnon a déposé des plaquettes d’information au secrétariat de mairie.

La ligue pour la protection des oiseaux : a déposé en mairie le bilan de la nidification 2017 de l’hirondelle de rivage dans les environs de Pontarlier cette information est à la disposition du public.

La séance est levée à 21h27

Le Maire

Raymond PERRIN

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