Déliberation - Decisions CM 25 05 2021

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Déliberation - Decisions CM 25 05 2021 Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Bassens. Lien du pdf (Déliberation - Decisions CM 25 05 2021)Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Justice et droit,

DECISIONS - Conseil Municipal du 25 Mai 2021 Signature du contrat traitement curatif contre les termites - école maternelle Bousquet, TERMICAP. Signature du contrat traitement curatif contre les termites - Mairie, TERMICAP Signature du contrat de prestation pour la capture de pigeons, SACPA du 01/03/2021 au 28/02/2022 Signature du contrat de location web SL Finances, SL APPLICATIONS du 1/05/2021 au 30/04/2022. Sortie d'un mandataire suppléant, Régie Periscolaire Nouveau titulaire et mandataire suppléant suite au départ en retraïte du titulaire, Régie de location des salles communales et de prêt de matériel Changement mandataires, Régie de location des salles communales et de prêt de matériel Nouveau mandataire suppléant suite départ retraite, Régie de recettes des activités sportives Rajout d’un mandataire, Régie de recettes des activivités sortives et location de salles municipales et prêt de matériel-véhicules.pt de Ne 2021-239 on

assens

DECISION DU MAIRE

Le Maire de la Commune de BASSENS (Gironde),

Vu la délégation de pouvoirs accordée par le Conseil Municipal, le 27 mai 2020, en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 4e Alinéa,

Vu la proposition du 31/03/2021 de TERMICAP

domicilié 88 Cours Saint Louis BP 90 141 33300 BORDEAUX

concernant un contrat de traitement contre les termites à l'école Maternelle du

Bousquet

d'un montant de 5 631.43 € TTC

DECIDE

Article 4er : De signer un contrat de traitement curatif contre les termites à l'école Maternelle du Bousquet.

Article 2e : Ce contrat est signé pour un total de 5 631.43€ se répartissant : de

3754.30€ pour l'année 2021 puis 469.28€ TTC annuel de 2022 à 2025.

Article 3e :

Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, la présente décision sera soumise aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal et fera l'objet d'une communication lors de la prochaine séance.

Fait à BASSENS, le 01/04/2021

%

2021-240

> Ville de =

D Bassens 44288

DECISION

Le Maire de la Commune de BASSENS (Gironde),

Vu la délégation de pouvoirs accordée par le Conseil Municipal, le 27 mai 2020, en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 4e Alinéa,

Vu la proposition du 31/03/2021 de TERMICAP

domicilié 88 Cours Saint Louis BP 90 141 33300 BORDEAUX

concernant un contrat de traitement contre les termites à la Mairie

d'un montant de 5319.15€ TIC

DECIDE

Article 1er : De signer un contrat de traitement curatif contre les termites à la Mairie.

Article 2e : Ce contrat est signé pour un total de 5319.15€ se répartissant de :

3546.11€ pour l'année 2021 puis 443.26€ de 2022 à 2025.

Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, la présente décision sera soumise aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal et fera l'objet d'une communication lors de la prochaine séance.,

Fait à BASSENS, le 31/03/2021 2 2021-2417 Viile de

Z Bassens nn 44294

DECISION DU MAIRE

Le Maire de la Commune de BASSENS (Gironde),

Vu la délégation de pouvoirs accordée par le Conseil Municipal, le 27 mai 2020, en vertu de

l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 4e Alinéa,

Vu la proposition du 01/03/2021 de SAS SACPA

domicilié ZI de le Jacquotte 13 Rue Aristide Berges 33270 FLOIRAC

concernant un contrat de prestation de service pour la capture de pigeons

d'un montant de 11076.00€ TTC

DECIDE

Article 1er : De signer un contrat de prestation de service pour la capture de pigeons

à l'aide de trois cages, du 1er mars 2021 au 28 février 2022.

Article 2e : Le montant annuel est fixé à 11 076,00€ TTC.

Article 3e :

Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, la présente “ décision sera soumise aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal et fera l'objet d'une communication lors de la prochaine séance.

Fait à BASSENS, le 08/04/202

— Ville de

Bassens 44306 2021-242

DECISION DU MAIRE

Le Maire de la Commune de BASSENS (Gironde),

Vu la délégation de pouvoirs accordée par le Conseil Municipal, le 27 mai 2020, en vertu de

l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 4e Alinéa,

Vu la proposition du 06/04/2021 de SL APPLICATIONS

domicilié 111 Cours Maréchal Gailliéni 33000 BORDEAUX

concernant un contrat de location application Web SL Finances

3000.00€ TTC pour un an d'un montant de

DECIDE

Article 1er : De signer un contrat de location application web SL Finances , du 1er mai 2021 au 30 avril 2022.

Article 2e : Le montant annuel est fixé à 3000.00 TTC pour une année

Article 3e :

Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, la présente décision sera soumise aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal et fera l'objet d'une communication lors de la prochaine séance.

Fait à BASSENS, le 20/04/2021 — Ville de

«

P'Bassens 2021-108 FIN/311

ACTE DE NOMINATION « RÉGIE PERISCOLAIRE »

Le Maire de la Ville de BASSENS (Gironde)

Vu la décision n° 223 du 10 juin 2016 portant création de la régie de recettes « Régie Périscolaire » (prodults relatifs aux services de restauration, transport scolaire, garderie, aux activités périscolaire et aux centres de loisirs),

Vu la délibération en date du 16 décembre 2014 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu les arrêtés n°169 du 11 octobre 2013, n°224 du 10 juin 2016, n°239 du 17 janvier 2017, n°241 du 24 avril 2017, n° 258 du 3 septembre 2018 et n° 280 du 11 février 2019, relatifs à la nomination de réglsseur titulaire et du mandataire suppléant,

Vu l'avis conforme du comptable de la commune de BASSENS en date du 26 mars 2021.

ARRETE

ARTICLE PREMIER : le présent arrêté annule et remplace les arrêtés cités ci-dessus. Madame ETIENNEY Marthe est nommée régisseur titulaire de la régle de receites du PERISCOLAIRE avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-cl,

ARTICLE 2: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame ETIENNEY sera remplacée par Madame DOS SANTOS Chrystelle, mandataire suppléante,

ARTICLE 3: Madame ETIENNEY est astreinte à cautionnement d'un montant de 4 600 €,

4: Madame ETIENNEY est exemptée d'indemnité de responsabilité car elle est bénéficiaire du RIFSEEP,

ARTICLE 5: Madame DOS SANTOS, mandataire suppléants, est ‘également exemptée d'indemnité de responsabilité car elle pourra être bénéficiaire du RIFSEEP,

ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécunialrement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des plèces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué,

ARTICLE 7 ;: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régle, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal,

2021 *09

ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes sont tenus de présenter leurs registres ‘ comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés,

ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le conceme, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.

FAIT à Bassens, le 29 mars 2021

Régisseur titulaire Mandataire suppléant

Son pour acceptation Bon pour acceptation

]

ETIENNEY Marthe DOS SANTOS Chrystelle2021-1140

=}, Ville de

ÆP'Bassens) FIN/312

ACTE DE NOMINATION « Régie de location des salles communales et do prêt da matériel »

Le Maire de la Ville de BASSENS (Gironde)

Vu la décision n°213 du 2 juin 2016 portent création de la régie de recettes pour l'encaissement des produits de location de salles communales et de prêt de matériel.

Vu la défibération en date du 16 décembre 2014 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu les arrêtés n°126 du 15 novembre 2011, n°214 du 2 juin 2016, 259 du 3 septembre 2018 et 293 du 2 mars 2020 relatifs à la nomination de régisseur titulaire et mandataire suppléant,

Vu l'avis conforme du comptable de la commune de BASSENS en date du 26 mars 2021.

ARRETE

PREMIER : Cet arrêté annule et remplace les arrêtés cités ci-dessus.

Madame FOURNES Céline, est nommée régisseur titulaire de la régle de recettes de location des salles communales et de prêt de matériel, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci,

_2: En ces d'absence pour maladie, congé ou tout autre empéchement exceptionnel, Madame FOURNES Céline sera remplacée par Monsieur PAULIN Grégory, mandataire suppléant,

ARTICLE 3 : Madame FOURNES Céline n'est astreinte à constituer aucun cautionnement selon ls réglementation en vigueur,

ARTICLE 4 : Madame FOURNES Céline est exemptée d'indemnité de responsabilité car elle est bénéficiaire du RIFSEEP,

ARTICLE 5: Monsieur PAULIN Grégory, mandataire suppléant, est également exempté d'indemnité de responsabilité car i pourra être bénéficiaire du RIFSEEP,

ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectué,

ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal,

2021-1417

ARTICLE 8: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés,

ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.

FAIT à Bassens, le 29 mars 2021

Le Mañÿe,

R

Le régisseur titulaire Le mandataire suppléant

Bon. pour acceptation Bon pour acceptation

<<

C.FOURNES G. PAULIN—, Ville de

ÆP'Bassens. FIN/313

ACTE DE NOMINATION « Régie de location des salles communales et de prêt de matériel »

Le Maire de la Ville de BASSENS (Gironde)

Vu la décision n°213 du 2 juin 2016 portant création de la régie de recettes pour l'encaissement des produits de location de salles communales et de prêt de matériel.

Vu les arrêtés n°127 du 15 novembre 2011, n°215 du 2 juin 2016, 246 du 27 septembre 2017 et n° 294 du 2 mars 2020, relatifs à la nomination des mandataires,

Vu l'avis conforme du comptable de la commune de BASSENS en date du 26 mars 2021,

Vu l'avis conforme du régisseur en date du 9 mars 2021,

Vu l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 9 mars 2021.

ARRETE

ARTICLE PREMIER : Cet arrété annule et remplace les arrêtés visés ci-dessus. Monsieur ESCOLANO Anthony, Monsieur LAMARCHE Philippe, Monsieur PEREIRA Pascal et Monsieur DURANDET Laurent sont nommés mandataires de la régie de recettes de location des salles communales et de prêt de matériel, pour la compte et sous la responsabilité du régisseur de la régle de recettes, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci, :

ARTICLE 2: Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans Facte constitutif de la régle, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal,

lis doivent les encalsser selon les modes de recouvrement prévues par l'acte constitutif de la régie.

ARTICLE 3 : Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006

2021-12 2024-1173

FAIT à Bassens, le

Le régisseur titulaire

Bon pour acceptation

ET)

C. FOURNES

Le mandataire

Bon pour acceptation

P. LAMARCHE

Le mandataire suppléant

‘Bon pour acceptation

LK

sr \ F

G. PAULIN

Le mandataire

Bon pour acceptation

P. PEREIRA

Le mandataire

Bon pour acceptation7 Ville de 2021 "114

P'Bassens a FIN314

ACTE DE NOMINATION « Régie de rocuttes des ACTIVITES SPORTIVES »

Le Maire de la Ville de BASSENS (Gironde)

Vu la décision n° 216 du 2 juin 2016, portant création de la régie de recettes pour lencaissement des activités sportives.

Vu le délibération en date du 16 décembre 2014 fbcœant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu les arrêtés n° 148 du 24 janvier 2013, 174 du 20 aout 2014, 193 du 13 janvier 2016, 217 du 2'juin 2016, 258 du 3 septembre 2018 et 279 du 11 février 2019, désignant le régisseur titulaire et le régisseur mandataire suppléant de la régie de recette pour l'encaissement des activités sportives.

Vu l'avis conforme du comptable de la commune de BASSENS en date du 15 mars 2021.

ARRETE

ARTICLE PREMIER : le présent arrêté annule et remplace les arrêtés cités ci-dessus. | Madame FOURNES Céline est nommée régisseur titulaire de la régle de recettes pour Pencalssement des activités sportives, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans Pacte de création de celle-ci,

2: En css d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame FOURNES Céline sera remplacée par Monsieur PAULIN Grégory, mandatalre suppléant,

ARTICLE 3 : Madame FOURNES Céline est astrelnte à constituer un cautionnement de 300 €,

4 : Madame FOURNES Céline est exemptée d'indemnité de responsabilité car elle est bénéficiaire du RIFSEEP,

ARTICLE 5 : M. PAULIN Grégory est également exempté d'indemnité de responsabilité car i pourrait être bénéficiaire du RIFSEEP,

ARTICLE 6: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'is ont éventuetlement effectué,

ARTICLE 7: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'étre constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal,

2021-1215

ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs foules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés,

ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui ie concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.

FAIT à Bassens, le 25 mars 2021

Le régisseur titulaire

Bon. pour acceptation

EE

C. FOURNES >, Vie de

P Bassens 2021 sg 6 FAIT à Bassens, le 25 mars 2021 2021-+17

Le Maire,

ACTE DE NOMINATION

« Régie de recettes des ACTIVITES SPORTIVES et LOCATION de SALLES MUNICIPALES PRÊT de MATERIEL/NVEHICULES»

Le Maire de la Ville de BASSENS (Gironde)

Vu la décision n° 216 du 2 juin 2016, portant création de la régie de recettes pour l'encalssement des activités sportives et location de salles municipales et prêt de matériel. Le régisseur fiiulaire

Bon pour acceptation

Bon pour acceptation

Vu les arrêtés n°208 du 2 mars 2020, relatifs à la nomination du mandatake,

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Vu Favis conforme du comptable de la commune de BASSENS en date du 15 mars 2021 TE? i é | ÎK

Vu l'avis confofrne du régisseur en date du 9 mars 2021, | 7 À

Vu l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 8 mars 2021. C. FOURNES G. PAULIN S. DALLIERE

ARRETE

ARTICLE PREMIER : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté visé ci-dessus. Lo

|

Madame DALLIERE Stéphanie, Messieurs RUEZ Vincent et LAFOUGERE Sébastien sont Le mandataire Le mandataire nommés mandataires de la régie de recettes des activités sportives, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes, avec pour mission d'appliquer exclusivement î Bon pour acceptation Bon pour acceptation

les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci,

i

ARTICLE 2 : Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux pouréultes pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal,

V. RUEZ

Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévues par l'acte constitutif de la

régie.

ARIICLE 3: Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avri 2006