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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 138 classement de lemploi fonctionnel de DGS)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
L’an deux mille dix-neuf, le 18 juillet à 17 heures,
Nombre de membres : 34 Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle
des fêtes Guillaume le Caroff de Rostrenen, en séance publique sous
Nombre de votants la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice
Présents Procuration
27 2 PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michel André -- Luc Carité — Joël Chevalier — Fabienne Perrot — Christian Henneteau — Jean-Yves le Guyader — Lionel Gainon
Date de la convocation — Rolande le Borgne — Alain Marzin — Marie-Josée Fercoq — Lijeour Patrick —
8 juillet 2019 Michel Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco — Alain Guéguen — Gwénaëlle Trubuilt —- Nolwenn Burlot — Réjane Boscher — Alain Rolland — Jean-
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture le
Paul le Boëdec — Georges Galardon — Jacques Troël — Christiane Bernard —
Daniel le Caër — Claude Bernard — Eric Bréhin -
4/07 ]20/3
[et publication le P4[cZ [2219]
u 7
Monsieur Mathieu Geffroy donne procuration à Monsieur Jean-Yves Philippe
Monsieur Jean-Louis Mobuchon donne procuration à Monsieur Jean-Paul le Boëdec
Classement de l’emploi fonctionnel de Direction Général des Services
Le Président expose que, le 3 décembre 2002, le conseil communautaire a créé, avec effet au 1® janvier 2003, un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’un EPCI de 20 000 à 40 000 habitants.
Depuis lors, malgré les évolutions de population qui, depuis quelques années, ont fait passer le nombre d’habitants de la CCKB sous le seuil des 20 000 habitants, cette référence n’a pas
évolué compte tenu du fait que le titulaire du poste est resté le même.
Le départ de celui-ci, le 31 août prochain, doit être l’occasion de repositionner l’emploi dans la strate qui lui correspond réellement (DGS d’un EPCI de 10 000 à 20 000 habitants).
D'autre part, conformément à la délibération en date du 27 septembre 2018 portant institution du RIFSEEP, le Président propose de mettre à jour le régime indemnitaire affecté à cet
emploi comme suit :
Intitulé Textes de référence Attribution maximale Attribution proposée
Indemnité de fonction, Décret 2014-513 du 20 |36210 euros annuels 11100 euros annuels
de sujétions et mai 2014 — Arrêté du 3
d’expertise juin 2015
Nouvelle Bonification Décret 2001-1367 du 28 | 35 points INM 35 points INM
Indiciaire décembre 1991
Prime de responsabilité | Décret N°88-631 du 6 mai | 15% 15%
1988
Logement de fonction Article 79-11 de la loi|1 logement de fonction Néant
N°99-586 du 12 juillet
1999
Véhicule de fonction Article 79-11 de la loi|1 véhicule de fonction Néant
N°99-586 du 12 juillet
1999
Frais de représentation Article 79-11 de la loi|Fixés par l’assemblée | Néant
N°99-586 du 12 juillet | délibérante
1999
Délibération N°,/2f- 5-4 5 Li Page 1/€_ C’est ce que le Président engage le conseil à entériner.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Décide de classer l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de la CCKB en tant que Directeur Général des Services d’un EPCI de 10 000 à 20 000 habitants, à compter du 1°
septembre 2019 et de compléter le traitement indiciaire de cet emploi par le régime
indemnitaire suivant :
> Indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise : 11100 euros annuels,
> Nouvelle bonification indiciaire : 35 points d’indice nouveau majoré,
> Prime de responsabilité au taux de 15 %,
Le Président,
Jean-Yves Philippe
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Délibération N°,/23%-5- ya € y Page F/2