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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 162 fixation du montant de la redevance ANC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
Nombre de membres : 34
Nombre de votants
Présents Procuration
25 2
Date de la convocation
24 septembre 2019
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture le
D/L2/Le/5
Let publication le © LLALOL SG ]
L’an deux mille dix-neuf, le 3 octobre à 20 heures,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle commune de la cité administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice
PRESENTS : Jean-Yves Philippe —- Michel André - Luc Carité — Joël Chevalier — Michel Jan — Jean-Y ves Le Guyader — Martine Connan — Lionel Gainon — Pascal Not — Rolande le Borgne — Alain Marzin — Patrick Lijeour — Michel Connan — Bernard Rohou — Alain Guéguen — Gwénaëlle Trubuilt — Nolwenn Burlot — Réjane Boscher — Alain Rolland — Jean-Paul le Boëdec — Jacques Troël — Christiane Bernard — Daniel Le Caër — Claude Bernard — Eric Bréhin
Monsieur Jean-Louis Mobuchon donne procuration à Monsieur Jean-Yves Philippe Madame Monique Pasco donne procuration à Monsieur Alain Guéguen
Fixation du montant de la redevance d’assainissement non collectif
Le Président rappelle que lors de sa séance du 21 septembre 2016, le Conseil Communautaire avait décidé de mettre en œuvre, à compter du 1° janvier 2017, les contrôles périodiques de bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectifs avec une périodicité de dix ans, de réaliser ces contrôles en régie ainsi que de mettre en place une redevance annuelle de 10,00 euros augmentée des frais de gestion qui seront prélevés par les gestionnaires des services d’eau. Cette redevance a été prélevée pour la première fois à l’occasion de l’émission des factures de décembre 2017.
Il précise que le montant de 10.00 euros permet de couvrir l’intégralité des coûts générés par la réalisation des contrôles et il propose donc de maintenir ce tarif pour l’année 2019.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire
À l’unanimité,
décide de maintenir à 10,00 euros le tarif de la redevance d’assainissement non collectif pour l’année 2019.
Le Président,
Jean-Yves Philippe
Délibération N°2 Page 1/