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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 35
Document publié le Jeudi 27 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 35)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Sécurité publique,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 035- JUIN 2019
spécial
PUBLICATION: 27 JUIN 2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
JUIN 2019
N° 035
Spécial
PUBLICATION LE 27 JUIN 2019
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 26 juin 2019 conjoint (84/30) portant mise en œuvre de mesures d’interdiction de
circulation des poids lourds sur le territoire de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, suite à
un épisode de pollution de l’airLiber, galité » :
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
PRÉFET DU GARD
CABINET DU PRÉFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET DU GARD
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT.
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
ARRÊTÉ
PORTANT MISE EN ŒUVRE
DE MESURES D'INTERDICTION DE CIRCULATION DES POIDS-LOURDS
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND’ AVIGNON SUITÉ À UN EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR
Le préfet dé Vaucluse
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L220-1 à L226-9, L51 1-1 à L517-2, R221-1 à
R226-14 ét R511-9 à RS17-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu fe code de la route ;
Vu Le code des transports ;
Vu fe code de la sécurité intérieuré, notamment ses atticles R*122-4, R*122-5 et R* 122-8 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;
Vu Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret. n°2010-146 du 16 février 2010,
rélatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation des services de l’État dans les régions et
départements et notamment son article 78-2 ;
Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;
Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des
certificats qualité de l'air ét des mesures d'urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution
atmosphérique ;
page 1 de 5Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’aiticle R. 318-2
du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les
effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des
certificats qualité de l'air :
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de
l'air ambiant :
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2018 modifiant l'acrêté du 20 août 2014 relatif aux
recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sut [a santé, pris en
application de l'article R. 221-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2018 portant renouvellement de
l’agrément de l'association agréée pour: la surveillance de la qualité de Pair :
Vu l'arrêté zonal du 20 juin 2017 relatif au dispositif d'urgence en cas d’épisode de pollution sur Les
départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d’ Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de
Vaucluse — agglomération d'Avignon ;
Vu l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution
de lai ambiant ;
Vu l'avis du comité d’Exp’air réuni Le 26 juin 2019 ;
Considérant qu’il est nécessaire de limiter la durée des épisodes de pollution atmosphérique
persistants qui ont un impact sanitaire sur l’ensemble de la population ;
Considérant que le département de Vaucluse est concerné par un épisode de pollution important lié
au phénomène caniculaire actuellement en cours :
Considérant que les transports routiers représentent uné part importante des émissions de
polluants et que de ce fait il est nécessaire de limiter la cireulation des véhicules les plus polluants ;
Considérant la nécessité d'associer les collectivités territoriales à la mise en œuvre des mesures
d'urgence afférentes ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Vaucluse et du directeur de cabinet du préfet du
Gard et de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Provence Alpes Côte d’Azur ;
pags 2 de &ARRETENT
Article 1 : Interdiction de circulation pour les poïds-lourds en transit sur le territoire de la
communauté d'agglomération du Grand Avignon
Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ne sont pas autorisés
à circuler dans la zone de circulation différenciée définie ci-dessous (annexe 1) à compter du 27 juin
2019.
La raise en œuvre de la mesure d'interdiction de t'ansit des poids-lourds en transit prend fin à 24h00
le dernier jour de l’épisode de pollution matérialisé par le dernier bulletin journalier de l’épisode qui
informe de l’absence de dépassement de seuil pour le lendemain.
Article 2: Interdiction de circulation en heure de pointe sur et à l’intérieur de la rocade
d’Avignon pour les poids-lourds
Sur le territoire de la commune d’Avignon, les véhicules dont le poids total autorisé en charge
excède 3,5 tonnes ne sont pas autorisés à circuler dans la zone délimitée par le Rhône au nord et à
l'ouest et par la rocade Charles de Gaulle au sud et à l’est entre 7h00 et 9h00 et 16h00 et 19h00,
Les voies délimitant la zone sont également interdites à la circulation des poids lourds sur les
horaires précisés ci-dessus (la rocade Charles de Gaulle, la route touristique du docteur Pons
(départementale D225), le boulevard du quai Saint Lazare, le boulevard de la ligne, le boulevard du
Rhône et le boulevard de l'Oulle,
Article 3 : Dérogations
Sont exclus du champ d’application des dispositions les véhicules suivants :
Véhicules d'intérêt général prioritaire, mentionnés à l’article R311-1 du Code de la route ;
Véhicules de transports sanitaires et des professionnels ou associations assurant un service médical ;
«Véhicules d'intervention d’urgence assurant une mission de service public (voirie, réseaux de
transports, réseaux secs et humides) ;
«Véhicules permettant la continuité du service public pour les transports en commun de personnes,
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent atrêté entre en vigueur le 27 juin 2019 à 06h00.
Article 5 : Levée du dispositif et abrogation du présent arrêté
Le dernier jour de l’épisode de pollution est matérialisé par Le communiqué d’activation journalier
informant de l'absence de dépassement du seuil pour le lendemain.
Le dispositif de prend fin à 20h00 le dernier jour de l’épisode de pollution et le présent arrêté est abrogé à 24h00 le même jour.
page 3 de 5ârticle 6 : Publication
Le présént arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures du Gard et de
Vaucluse,
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès
du. tribunal administratif de Nîmes conformément aux dispositions dé l'article R. 421-1 du code de
justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site web ww. felerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Les secrétaires généraux et les directeurs de cabinet des préfets des départements de Vaucluse et du
Gard, les directeurs départementaux des Territoires de Vaucluse et du Gard, la directrice régionale de
fEnvironnement, de l’Aménagement et du Logement et le directeur de la Direction
Interdépartementale des Routes Méditerranée, le directeur général de l’agence réglonale de santé, les
séivices de police et de gendarmerie, Les présidents des conseils départementaux de Vaucluse ét du
Gard, les maires de la communauté d’agglomération du Grand’Avignon et le président de la
communauté d'agglomération du Grand Avignon, le président de l'association agréée pour la
surveillance de la qualité de l'air, sont chargées, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Avignon ,le 9 6 JUIN 2019 Fait à Nimes, le 9 g: JUIN 2018
Le Préfet du département de Vaucluse Le Préfet du département du Gard
Rtriid GAUME
Didier LAUGA
pagè 4 de 5Annexe À : Périmètre délimitant la mise en œuvre dé la circulation différenciée
page 5 de 5.CERTIFIE CONFORME
Avignon, le 27 juin 2019
Pour le préfet,
et par délégation
John BENMUSSA
Dépôt légal — Imprimé par la Préfecture de Vaucluse -
Directeur de publication : M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse