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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 35 cle19f757
Document publié le Lundi 11 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 35 cle19f757)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fraternité
Hté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DE VAUCLUSE
N°
35
—
MAI
2015
PUBLICATION
:
11
MAI
2015RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
MAI
2015
N°35
PREFECTURE DE
VAUCLUSE
PAGE
I
déclarant
d'utilité
publique
le projet
de
recalibrage
par
le Conseil départemental
de
Vaucluse
de
la RD23
entre
Camaret
sur
Aigues
et la
RD977(Sablet)
et emportant
mise
en
comptabilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
de
Camaret
sur
Aigues,
Travaïlian,
Violès
et Sablet
PAGE
5
relatif
à l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés closes
ou
non
closes
PAGE
7
portant
autorisation
de
pénétrer
et d’occuper
temporairement
des
propriétés
privées,
situées
sur
la commune
de
Valréas,
en
vue
de
la réalisation,
par
le Département
de
Vaucluse,
de
sondages
pressiométriques
exécutés
dans
le cadre
du
projet
de
déviation
de
la RD976
PAGE
Il
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
PAGE
13
portant
organisation
du
jury
d’examen
pour
l'obtention
du
certificat
de
compétences
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PAGE
15
décision
signée
du
président
de
la commission
nationale
d'aménagement
commercial
(CNAC)
relative
à la
création d'un
ensemble commercial
d'une
surface
de
vente
totale
de
5 116
m°
sur
la
commune
de
Puyvert
PAGE
17
relatif
à l'état
des
risques
naturels
et technologiques
majeurs
pour
les
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Cavaillon
PAGE
19
relatif
à l'état
des
risques
naturels
et technologiques
majeurs
pour
les
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Pertuis
PAGE
21
relatif
à l'état
des
risques
naturels
et technologiques
majeurs
pour
les
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Cheval
BlancPREFECTUREA
- Li
Liberté
« eatité Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
des
relations
avec
les
usagers
et
avec
les
collectivites
territoriates
Service des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Unité
affaires
générales
et
affaires
foncières
Affaire
suivie
par
: Mary-Pierre
GONDRAN
Mail
: pref-enquetes-publiques@vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
du
15
avril
2015
déclarant
d'utilité
publique
le projet
de
recalibrage,
par
le
Conseil
Départemental
de
Vaucluse,
de
la
RD
23
entre
Camaret
sur
Aigues
et
la
RD
977
(Sablet)
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
de
Camaret-sur-Aigues,
Travaiflan,
Violès
et
Sablet
Le
Préfet
de
Vaucluse
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
ie
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
les
documents
d'urbanisme
des
communes
de
Camaret-sur-Aigues,
Travaillan,
Violès
et
Sablet
;
Vu
fa
délibération
n°2009-1172 du 20
novembre 2009 du
Conseil
Général de
Vaucluse
sollicitant
l'ouverture
des
enquêtes
réglementaires
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
de
recalibrage
de
la RD
23
entre
Camaret-sur-Aigues
et
la RD
977
(Sablet);
Vu
les
courriers
des
26
février
et
24
octobre
2013
du
conseil
général
de
Vaucluse
sollicitant
l’ouverture
d’une
enquête publique
portant sur
l'utilité
publique
des
travaux
de
recalibrage
de
la
RD
23
entre
Camaret-sur-Aigues
et
fa
RD
977
(Sablet)
et
sur
la
mise en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
de
Camatet-sur-Aigues,
Travaillan,
Violès
et
Sablet; L'accueil généraf
de
la préfecture
vous
accueille
tous
Les
jours
de
8h30
à 12h
ci de
13h30
à 16h30,
Pour
tous
renseignements, contactez
: pref-contact@vaucluse,
gouv.fr
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
Services
de
l'Etat
en
Vaucluse
- Préfecture
- 84905
AVIGNON
Cedex
09-
Site
Internet
: immwvauciuse
gouv.frVu les dossiers annexés à la demande ; Vu l'avis du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 5 mai
2013
; Vu
l'avis
de
l’autorité
environnementale
du 20
décembre
2013
;
Vu
la
réponse
du
responsable
du
projet
du
14
mars
2014
;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 7 janvier 2014 ; Vu
la
décision
du
vice-président
du
Tribunal
administratif
de
Nîmes.
n°E130000236/84
du
13
décembre 2013
désignant
M.
Jean
TARTANSON,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
M.
Jean-Claude
REBOUL,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
2014-184-0006
du
3 juillet
2014
portant
ouverture
et
fixant
les modalités de lenquête publique unique ;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions,
établis
le
21
novembre
2014,
par
le
commissaire
enquêteur
donnant
:
|
-
un
avis
favorable
sur
le
volet
déclaration
d'utilité
publique
assotti
d’une
recommandation,
- un
avis
favorable
sur
le
volet
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
de
Camaret-sur-Aigues,
Travaillan,
Violès
et
Sablet,
sans
téserve
ni
recommandation.
Vu
la
délibération
n°2015-331
du
Conseil
Général
de
Vaucluse
du
13
mars
201$
approuvant
les
termes
de
la
déclaration
de
projet
prévue
aux
articles
L122-[
du
code de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
L126-1
du
code de
l’environnement
et
demandant
au
préfet
de prononcer
l'utilité
publique
du
projet
et
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
de
Camaret-sur-Aigues,
Travaillan,
Violès
et
Sablet
; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Camaret-sur-Aigues
du 25
janvier
2015
donnant
un
avis
favorable
à
la
mise
en
compatibilité
du
POS
de
la
commune
avec
Popération
projetée
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Travaillan
du
17
février
2015
donnant
un
avis
favorable
à la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
avec
l’opération
projetée
;
Vu
l'avis
réputé favorable
des
conseils
municipaux
de
Sablet
et
Violès,
en
l'absence
de
délibération prise
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
notification
de
la
demande
de
244_3-
{
délibération
sur
la
mise en
compatibilité
de
leurs
documents
d'urbanisme
respectifs
avec
le
projet
soumis
à enquête,
adressée
aux
maires
par
le préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
;
Considérant
que
l'enquête
publique
unique
est
close
depuis
le
17
octobre
2014,
soit
depuis
moins
d’un
an
à la
date
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
les
mesures de
publicité
de
cette
enquête,
attestées
par
Le
certificat
d'affichage
des
maires
de
Camaret-sur-Aigues
(affichage
du
21
août
au
17
octobre
2014),
Travaillan
(affichage
du
23
juillet
au 28
octobre 2014),
Violès
(affichage
du
25
août
au
17
octobre
2014)
et Sablet
(affichage
du 29
août
au
17
octobre
2014),
par
les
insertions
dans
les
journaux
La
Provence
(les
21
août
et
16
septembre
2014)
et
Vaucluse
Matin
(les
22
août
et
16
septembre
2014)
et
par
le
certificat
d’affichage
du
Conseil
Départemental de
Vaucluse
(affichage
sur
les
lieux
de
l’enquête
du
27
août
au
17 octobre
2014)
ont
été
régulièrement
effectuées
;
Considérant
que
cette
opération
présente
un
caractère
d'utilité
publique
tel
qu’exposé
par
le
document
de
motivation
figurant
en
annexe
2
du
présent
arrêté
et
requis
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Considérant
que
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d’utbanisme
des
communes
de
Camaret-sur-Aigues,
Travaillan,
Violès
et
Sablet
est
nécessaire
à
la
réalisation
de
Popération
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
Vaucluse
:
ARRÊTE
Article
ler:
Est
déclaré
d'utilité
publique
au
bénéfice
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse,
le
projet
de
recalibrage
de
la
RD
23
entre
Camaret-sur-Aigues
et
la
RD
977
(Sablet),
conformément
au plan
de
situation
et
au
document
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
Le
caractère
d’utilité
publique
du
projet
prévu
à l’article
L122-1
du
code de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
annexés au
présent
arrêté
(annexes
1
et 2). Article
2 :
Le
Conseil
Départemental de
Vaucluse
est
autorisé
à acquérir
soit
à l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
immeubles
bâtis
ou non
bâtis
nécessaires à
la réalisation
de
l'opération
projetée.
34-u
-
Article 3 : La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à lexpiration d’un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Article 4 :
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des
communes de Camaret-sur-Aigues et Violès et des plans locaux d’urbanisme des communes de Sablet et Travaillan, conformément aux documents annexés au présent arrêté (annexes 3).
‘
Article 5 : Les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels du projet sut l'environnement ou la santé humaine et les modalités de suivi de ces mesutes et des
effets,
à la charge du maître
d’ouvrage,
sont précisées en
annexe du présent arrêté
{annexe À). Article
6
:
Le
maître
d'ouvrage
sera
tenu
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations agricoles par l'exécution des travaux dans les conditions prévues aux articles L122-3 du code de lexpropriation pour cause d'utilité publique et L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de la pêche maritime. Article 7:
Conformément aux dispositions en vigueur,
le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée d’un mois dans les communes de Camaret-sur-Aigues, Travaillan, Violès et Sablet. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de
Vaucluse.
Chacune
de
ces
formalités mentionnera
le
lieu
où Le dossier
pourra être consulté, Article 8 : L'ensemble du dossier est consultable, à la préfecture de Vaucluse, unité des affaires générales et foncières, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le président du Tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de lexécution des formalités de publicité. Article
10 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vauciuse, Monsieur le Sous-
Préfet
de
Carpentras,
Monsieur
le président du
Conscil
Départemental
de Vaucluse
et
Madame et Messieurs les maires de Violès, Camaret-sur-Aigues, Travaillan et Sablet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Prêfet de Vaucluse
td
GONZALEZ
L
4/4D
|
A
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
dm
237 AVR. 2015
relatif à l'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ou non closes
LE PRÉFET DE VAUCLUSE Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU le code de justice administrative : VU la loi du 29 décembre 1892 complétée et modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son article 1° ; VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 570391 du 28 mars 1957, relative à Pexécution de travaux géodésiques et cadastraux et à La conservation des signaux, bornes et repère ;
.
VU la loi du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ; VU Les articles 433-11 et R 610-5 du nouveau code pénal ; VU la demande de M. le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt en
date
du
16
avril
2015
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1°
Les enquêteurs et les personnels de la statistique agricole de la direction régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Provence- Alpes-Côte d'Azur sont autorisés à procéder aux opérations d’arpentage et d'observation
du
territoire
nécessaires
à
l'élaboration
de
la
statistique
agricole,
et
notamment
aux
relevés
de
terrain
de
l'enquête
sur
l’utilisation
du
territoire
TERUTI-LUCAS.
A
cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, et
‘
planter
les
jalons,
piquets
et
repères
que
les
études
rendraient
indispensables.
Article 2
Cette
autorisation
est
valable
pour
l’année
2015
et
dans
toutes
les
. communes du département du Vaucluse.
Article 3
Les agents visés à l’article 1° ne sont pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation.Article
4
Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Ârticle 9 Article 10
6
-
Tout dommage qui aurait pu être causé aux propriétés privées à l’occasion des
opérations
mentionnées
à
l’article
1“
sera
réglé,
à
défaut
d'accord
amiable entre Le propriétaire et l’administration, par le tribunal administratif de Nîmes, dans les formes prévues par le code de justice administrative, ‘ Le présent arrété devra être présenté
à toute réquisition par chacun des
agents
visés
à
l’article
1%,
qui
seront
également
porteurs
d’une
carte
professionnelle du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. La pénétration des enquêteurs et agents chargés de la statistique agricole, et accrédités par le directeur régional de Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ne pourra avoir lieu : - dans les propriétés
closes
que cinq jours
après
notification
du présent
arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété, - dans les propriétés non closes qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie compétente. Les Maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et au besoin
l'appui de leur autorité pour écarter
les difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l’exécution
de
la
mission.
En
cas
de
résistance
quelconque, il pourra être fait appel aux fonctionnaires municipaux et aux agents de la force publique pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement et au moins dix jours avant son exécution, dans toutes les communes situées dans le département du Vaucluse, à la diligence des maires concernés, Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur où d’un recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nîmes.
L'exercice
d’un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Mme ja Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Sous-Préfète d'Apt , M. le Sous-Préfet de Carpentras, Mmes et MM. les Maires, M. le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, M, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, M. le Directeur de la Sécurité Publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture.
Fait
à Avignon, le
27
AVR,
20f5
Pour Le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
A
È—
Maitine CLAVEL_+-
7
Liberté
» Égalité
e
Fraternité
| RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
relalions
avec
Les
usagers
et
avec
les
coliectivites
territoriales
Service
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Unité
affaires
générales
et
affaires
foncières
Affaire
suivie
par
: Mary-Pierre
GONDRAN
Vel
: 04
88
17
8224
mail:
prefenqueles-publiques@vauchuse.
gouv.fr ARRÊTÉ
du
27
avril
2015
portant
autorisation
de pénétrer
et d’oceuper
temporairement
des
propriétés
privées,
situées
sur
la
commune
de Valréas,
en vue
de la
réalisation,
par
le Département de
Vaucluse,
de sondages
pressiométriques
exécutés
dans
le cadre
du
projet
de
déviation
de
la RD
976
Le
Préfet
de
Vaucluse
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
la loi
du 29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causées
à la
propriété
privéc
par
l'exécution
de
travaux
publics
;
Vu
la loi
n° 374
du
6 juillet
1943
relative
à l'exécution
des travaux
géodésiques
et cadastraux
et à
la conservation
des
signaux,
botnes
et repères,
modifiée
et validée
par
la loi
n° 57391
du 28
mars
1957
;
Yu
les
articles
433-L1
et R
610-5
du
nouveau
code
pénal
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-061-0001
du
2 mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Martine
CLAVEL,
Secrétaire
Générale
de la
Préfecture
de Vaucluse
;
Vu
Ja demande
présentée
par
le président
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
le 25 mars
2015,
à l'effet
d'obtenir
une
autorisation
de
pénétrer
et d'occuper
temporairement
les
parcelles
cadastrées
BE
n°5
et BE
n°6
sur
la commune
de
Valréas,
en
vuc
de
la réalisation
de
sondages
pressiométriques
exécutés
dans
le cadre
du projet
de déviation
de la
RD
976
(déviation
sud-ouest
de
Valréas)
;
Vu
les
plans
annexés
à la
demande
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
S12009-01-12-0040-PREF
du
12 janvier
2009
déclarant
d'utilité
publique
le projet
de déviation
sud-ouest
de Valréas,
prorogé par
l'arrêté
n°2014-010-0008
du
10
janvier
2014
;
Considérant
que
les
interventions
envisagées permettront
de finaliser
le projet
de déviation
ct
de
préparer l'enquête
parcellaire
;
L'accueil générai
de ta
préfecture
vous
accueille
tous
les jours
de 8h30
à 12h
et de
13h30
à 16H30.
:
Pour
tous
renseignements,
contaciez
: pref-contacl@vaucluse.gonv.fr
Le courrier doit
être
ndressé
à M.
le Préfel
sous
fornie
impersonnelle
Services
de l'Etat
en Vaucluse
Préfecture
- 84905
AVIGNON
Cedex
09-
Site hiternet
: anvvauciuse.
gouv.frConsidérant
qu’il
convient
de
prendre
toutes
mesures
pour
que
les
agents
du
Département
de
Vaucluse
ainsi
que
le
personnel
de
l’entreprise
mandatéc
par
ses
soins,
n'éprouvent
aucun
empêchement
de
la
part
des
propriétaires
ou
exploitants
des
terrains
touchés
par
l'opération
précitée
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de Vaucluse
:
ARRÊTE
Article
1er:
Les
agents
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
ainsi
que
le
personnel
de
Pentreprise
mandatée
par
ses
soins
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à
l’intérieur
des
maisons
d'habitation)
et
à
occuper
temporaitement
les
parcelles
désignées
ci-après,
situées
sur
la
commune
de
Valréas
:
Désiguation
de
la
parcelle
Identité
du
propriétaire
Surfaces
occupées
BE
N°5
M.
Simon
AYME
20
m?
BE
n°
6
M.
Grégroire
AYME
20
m2
M.
Simon
AYME
Les
plans
des
parcelles
sur
lesquelles
s’exerce
la
présente
autorisation
sont
joints
en
annexe.
L'accès
aux
parcelles
concernées
se
fera
depuis
la
RD
142
et
le
chemin
de
terre
existant.
L’occupation
de
ces
parcelles
est
limitée
à
l'accès
des
engins
et
personnels
du
Département
de
Vaucluse
et
de
l’entreprise
mandatée
par
ses
soins
pour
réaliser
les
sondages
de
diamètre
64
mm
avec
pose
de
tubes
piézométriques
de
diamètre
52/60
mm.
Article
2:
L'occupation
temporaire
de
terrain
n’est
pas
autorisée
À
l'intérieur
des
propriétés
atténantes
aux
habitations
et
closes
par
des
murs
ou
par
des
clôtures
équivalentes,
Article
3
: Les
agents
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
ainsi
que
le
personnel
de
Pentreprise
mandatée
par
ses
soins seront
munis
d'une
copie
du
présent
arrêté qu’ils
seront
tenus
de
présenter
à
toute
réquisition.
|
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Valréas
aux
lieux
habituellement
réservés
à
cet
usage.
Le
maire
attestera
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
la
production
d’un
certificat
d'affichage. Le
maire
notifiera
le
présent
arrêté
aux
propriétaires
des
terrains,
ou
si
ceux-ci
ne
sont
pas
domiciliés
dans
la
commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété.
Il
y joindra
une
copie
du
plan
parcellaire
et
gardera
l'original
de
cette notification.
2/4_9-
S'il
ny
a dans
la
commune
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
sera
valablement
faite
par
lettre
recommandée
adressée
at
dernier
domicile
connu
du
propriétaire.
L'arrêté
et le
plan
parcellaire
resteront
déposés
à la
mairie
pour
être
communiqués
sans
déplacement
aux
intéressés,
sur
leur
demande.
Article5:
Après
l'accomplissement
des
formalités
qui
précèdent
et
à défaut
de
convention
amiable,
le représentant
du
Conseil
Départemental
de Vaucluse,
fera
aux
propriétaires
des
terrains,
préalablement
à toute
occupation
du
terrain
désigné,
une
notification
par
lettre
recommandée,
indiquant
le jour
et l'heure
où
il compte
se
rendre
sur
les
lieux
ou
à s'y
faire
représenter,
IL Les
invitera
à s'y
trouver
ou
à s'y
faire
représenter
eux-mêmes
pour
procéder
contradictoirement
à
la
constatation
de
l'état
des
lieux.
En
même
temps,
il informera
par
écrit
le maire
de
Ja commune
des
notifications
par
lui
faites
aux
propriétaires. Si
le propriétaire
n'est
pas
domicilié
dans
la commune,
la notification
sera
faite
conformément
aux
dispositions
de
l'article
4 du
présent
arrêté.
Entre
cette
notification
et la visite
des
lieux,
un
intervalle
de dix
jours
au moins
devra
être
respecté.
Article
6 :
À défaut
par
le propriétaire
de
se faire
représenter
sur
les
lieux,
le maire
lui
désignera
d'office
un
représentant
pour
opérer
contradictoirement
avec
celui
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse. Le
procès-verbal
de
l'opération
qui
devra
fournir
Les
éléments
nécessaires
pour
évaluer
le dommage
sera
dressé
en
trois
expéditions
destinées,
l'une
à être
déposée
à la
mairie,
et les
deux
auires
à être
remises
aux
parties intéressées.
Si les
parties
ou
les
représentants
sont
d'accord,
les
travaux
autorisés
par
l'arrêté
pourront
être
commencés
aussitôt.
Dès
le début
de la
procédure
ou
au
cours
de
celle-ci,
le président
du
tribunal
administratif
désignera,
à la
demande
du
maître d'ouvrage,
un
expert
qui,
en
cas
de
refus
par
le propriétaire
où
par
son
représentant
de
signer
le
procès-verbal,
ou en
cas
de
désaccord
sur
l'état
des
lieux,
dressera
d'urgence
le
procès-verbal
prévu
ci-dessus,
Les
travaux
pourront
commencer
aussitôt
après
le dépôt
du
procès-verbal;
en
cas
de
désaccord
sur
Fétat
des
lieux,
la partie
la plus
diligente
conservera
néanmoins
le droit
de
saisir
le tribunal
administratif
sans
que
cette
saisine
puisse
faire
obstacle à
la continuation
des
travaux.
Article
7: La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
si elle
iest
suivie
d'exécution
dans
Les
six
mois
de
sa
date.
3/4he,
Article
8
:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétés
par
les
agents
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
et
le
personnel
de
l’entreprise
mandatée
par
ses
soins,
seront
à
la
charge
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse,
À
défaut
d’entente
amiable,
elles
seront
fixées
par
le
Tribunal
administratif
de
Nîmes.
Article
9:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité, Article
10
: Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
Maire
de
Valréas,
et
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
2 7
AVR.
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale
4/4RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
relations
avec
tes
usagers
ct
les
collectivités
territoriales
Bureau de
fa
réglementation
et
des
élections
Affüire
suivie
par
Gabriel
Bagnol
“FéE:
O4
88
E7
81
12
“Télécopie
: 04
90
1647
02
Courriel
:gabriel
bagnol@vaucl
se
gouv.fr
ARRÊTÉ
n°
portant
habilitätion
dans
le
domaine
funéraire
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales et
notamment
les
articles
L,
2223-23
à
L2223-25
et
R.
2223-56
à
R.
2223.65
3
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
PEtat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
la
première
demande
d'habilitation
funéraire
formulée
le
jeudi
23
avril
2015
par
Monsieur
Stéphane
OLLIER
auto-entrepreneur
pour
exercer
des
activités
de
prestation
de
service
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015061-0001
en
date
du
2
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
Madame
Martine
CLAVEL
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
CONSIDERANT
que
la
demande
est
constituée
conformément
à
la
législation
en
vigueur
;
SUR
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
L'activité
d'auto-entreprenariat
sise
1
allée
des Rossignols
84130
Le
Pontet
exploitée
par
Monsieur
Stéphane
OLLIER,
est
habilitée
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires
suivantes
:
—
Organisation
des
obsèques
—
Fourniture de
personnel
et
des
objets
et
prestations nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
L'accueil général
de
Ia
préfecture
vous
aceteille tous
les
jours
de
Sh30
à
12h
et
de 13h30
à
16630.
Le
courrier
doit être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersennelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 8490$
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04 88
E7
$4 84
- Couriel
:
pref-contact@ vaucluse
gouv.fr
<
Intemet
: vw
aticluse
prof.
gouv.frAL
ARTICLE
2
: Le
numéro
de
l'habilitation
est
: 2015-84-267.
ARTICLE
3
: La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
pour
un
an,
ARTICLE
4:
L’habilitation
peut
être
suspendue
pour
une
durée
Maximum
d’un
an
ou
retirée
par
le
préfet
du
département
où
Les
faits
auront
été
constatés,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
ies
Motifs
suivants
:
-
1°
non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
Sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à
l'article
IL
2223-23, - 2°
non-exercice
ou
Cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée, - 3°
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
fa
salubrité
publique.
ARTICLE
5
:
La
secrétaire
générale
de
Ja
Préfecture
de
Vaucluse
est
chatgée
de
l'exécution
du
Présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
préfecture,
Avignon,
le
28
avril
2015
Pour
le
préfet,
ins
CLAVE,_J3- 7
Liberté
v Égaltté
+ Praternité.
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Cabinet
du
préfet
Service
interministériel
de
défense
et
de
pratection
civiles
Affaire
suivie
par
B.
CORSO'
Tél:
04.88.17,80.55
Télécopie
: 04.90.16.47.16
Courriel
: brigitte.corsofvaucluse
gouy,
fr
ARRÊTÉ
portant
organisation
du
jury
d’examen
pour
l'obtention
du
du
certificat
de
compétences
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
YU
le
décret
n°
92-514
du
12
juin
1992
modifié
relatif
à la
formation
de
moniteur
des
premiers
secours,
. MU
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours,
VU
L'atrêté
du
8 août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l'unité
d'enseignement
pédagogie
initiale et
commune
de
formateur,
VU
l'arrêté
du
4 septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention'et
secours
civiques,
SUR
proposition
de
M.
le
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE
1*
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
5 du
décret
95-574
du
12
juin
1992
modifié
susvisé,
un
jury
d'examen
en
vue
de
la
délivrance
du
certificat
de compétences de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
sera
organisé
Le
Iundi
18
mai
2015
à 10h60
à la
préfecture
de Vaucluse
- salle
COD
- Bat
B
- 3ème
étage
à Avignon.
Le
nombre
de
dossiers
présentés
sera
de
8.
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84995
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04 88
17
84 84
- Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Intemet
: wnw.vauciuse.souv.fr_
A
-
ARTICLE
2
:
Le
jury
sera
composé
de
:
Président
: Lt
Patrick
Chavada
Médecin : Docteur Fabienne Calioue Titulaires
du
certificat
de compétences de
« formateur
de
formateurs
»
ainsi
que du
certificat
de
«
formateur
aux
premiers
secours
»
:
- Mme Carine Revire-Molina, - Sgt
Christophe
Enjoubault,
- A/C
Bernard
Lacuesta.
Suppléants
: (formateur
de
formateurs
et
formateur
aux
premiers
secours)
- Lt
Guillaume
Aluigi,
Lt
Patrick
Ruiz.
ARTICLE 3 : Le
jury
procédera
à l'évaluation
de
certification
conformément
aux
dispositions
figurant
en annexe
3 de
l’arrêté
du
4 septembre
2012
modifié
susvisé,
À
l'issue
des
délibérations
un
procès-verbal
sera
établi.
ARTICLE
4
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
la
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département
de
Vaucluse,
Fait
à Avignon,
le
4 MAL
2019
Pour le préfet, le sous-préfet,
cabinet,
Marc
Z.
ATIDIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRESVU VU VU VU vu VU VU
XS
:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commerciet,
le code de commerce ; la lol n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; les recours présentés : - par la fédération « France Nature Environnement 84 », ledit recaurs enregistré le 18 décembre 2014 sous le n° 2518T, - conjointement, l'association « LA ROÔQUE ENSEMBLE », la SARL « Ambiance au jardin à», la SNC « Tabac Plet », la SARL « FC Diffusion », la SARE « SDA », la SARL « Bouchard Max et Fils », l'Union départementale des commerçants et artisans de Vaucluse, l'association de Sauvegarde de l'Environnement
de
Puyvert
en
Luberon,
Mme
Sophie
CUXAC,
M.
Pierre
STAIB,
M.
et
Mme
GAUDEMARD,
Mme
Muriel
BLOUVAC,
M. André
MARTIN,
M.
Michel
MARCELET
et M,
Franck
EDME, représentés par Maître Jean-Pierre GUIN,
avocat au Barreau d'Avignon,
ledit recours enregistré le 15 janvier 2015 sous le n° 2552 T, et dirigés
contre
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
Vaucluse en date du 2 décembre 2014 autorisant la société « SAS LISANYDIS » et la société « SCI LA VALETTE LUBERON »
à procéder à
Puyvert
:
-
à
la
création
d'un
ensemble
commercial
d'une
surface
de
vente
totale
de
5
116
m°
par
déplacement et extension de 721 m° d'un supermarché à l'enseigne « SUPER U » d'une surface de vente de
7
779
ra?
portant sa
surface de vente à 2
500
m£,
par création
d'un
magasin de
bricolage
d'une
surface
de
vente
de
1
432
m°,
au
sein
du
local
libéré
par
le
suparmarché
déplacé,
de
6 à 7 boutiques de moins de 300
m? chacune d'une surface de vente globale de
944 rm? et d'un centre auto de 240 m?,
-
à la création d'un
point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par
voie
télématique
organisé
pour
laccès
automobile,
de
5
pistes
de
ravitaillement
et
512
m2
d'emprise
au
sol
;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 7 avril 2018 ; l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 avril 2015
;
Après avoir entendu : M.
Bernard
ROZENFARB,
Secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
M. Sébastien VINCENTI maire de Puyvert ; Me Jean-Baptiste BLANC, avocat de la commune de Puyvert ; M. Blaise DIAGNE, président de la Communauté de communes Les Portes du Luberon ;_
d6.
2518T
—
2552T
Mme
Sonia
STRAPELIAS,
présidente,
Union
départementale
des
commerçants
et
artisans. de.
Vaucluse
(UCAV)
;
M. Antoine
DICRISTOFARO,
conseiller,
Union
départementale des commerçants et artisans de
Vaucluse
(UCAV)
;
M.
Michel
SOUCHON,
association
de
sauvegarde
de
l'environnement
de
Puyvert en
Luberon
(ASEP)}; M.
Nicolas
DEVOLDER,
dirigeant
de
la
SAS
LISANYDIS
;
M.
Bruno
ZAGROUN,
conseil
;
Me
Philippe
GRAS,
avocat
;
‘Mme
Syivie
DONNE,
commissaire du
gouvernement
;
Après
en
avoir
délibéré
dans sa séance du
8
avril
2015
;
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT DÉCIDE
:
Vote
favorable
: 0
que le projet, situé en marge de tout tissu urbain, à 2,5 kilomètres au sud du village de Puyvert, dans le parc naturel du
Luberon,
engendrera l'imperméabilisation de plus de
26 000 m? ; que sa réalisation entraînera un étalement urbain significatif et renforcera le mitage du territoire ; qu'ainsi ce projet ne participera pas à un aménagement équilibré du territoire
;
que le site du projet n'est pas desservi par les transports en comrnun et lès modes de déplacement
doux
;
que
le
projet
présente
des
insuffisances
en
matière
de
développement
durabie,
notamment
au
regard
du
traitement
des
eaux
usées
et de
ruissellement
qui
seront
rejetées, après traitement, dans le ruisseau « Vallat de Bagnol » dont la biodiversité sera ainsi fragilisée ; que
le dossier n'apparaît
pas
satisfaisant en termes d'insertion dans l'environnement,
l'aménagement
envisagé
ne
s'intégrant
pas
harmonieusement
dans
le
paysage
du
Lubéron
;
qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à
l'article L. 752-6 du code de
commerce
;
Les
recours susvisés
sont
admis.
Le projet de la société « SAS LISANYDIS » et de la société « SCI LA VALETTE LUBERON
»
est
refusé.
Votes
défavorables
: 7
Abstention
: 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
An
Ki
Michel VALDIGUIÉ-
M
-
4
Libsrtl
» Égalité
» Prattratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale
des
terrltoires
Service
Urbenisme
et
Risques
Naturels
Affaire
suivie
par
: Katja
Flachalre
Tél:
04 90
16 21
85
Télécopie
: 04
90 80 87
51
Courriel
: katja.flachaire@vaucluse,
gouv.fr
;
ARRÊTÉ
relatif
à l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
pour
les
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Cavaillon
LE
PRÉFCT
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
ie
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.125-5
et
R,125-23
à
R.125-27
;
VU
les
décrets
n°
2010-1254
et
2010-1255
du 22
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique
ot
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI
2002-07-26-0040
DDAF
du
26
juillet
2002
prescrivant
un
plan
de
prévention des
risques
d'inondation
du
bassin
du
Calavon/Coulon
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI
2011-04-19-0070
DDT
du
19
avril
2011
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques majeurs :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI
2011342-0013 du
7 décembre
2011
portant
prescription
d'un plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
Durance
sur
la
commune
de
Cavaillon
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI
2012275-0010 du
Lex
octobre
2012
relatif à
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Cavaillon ;
Les
soivices
de
l'État
sn
Vaucluse
- Direction
Départementale
dos
Territoires
- 84906
Avignon cadox
9_ 8-
VU
l'arrêté
n°
SI
2015047-0009
du 26
février
2015
portant
application
anticipée
de
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
de
la
Durance sur la commune de Cavaillon ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1*
: L'arrêté préfectoral
n°
S1
2012275-0010
du
Ler
octobre
2012
relatif
à
l'état
des
risques
naturels
ot
technologiques
majeurs de
biens
immobiliers
situés
sur
La
commune
de
Cavaillon
est
abrogé.
ARTICLE
2:
Les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
CAVAILLON
sont
consignés
dans
le
dossier
communal
d’information
annexé au présent arrêté, Ce
dossier,
mis
à jout
dans
les
conditions
mentionnées
à l’article
R.125-25
du
code
de
l'environnement
comprend
notamment
la
mention
des
risques
naturels
et
technologiques
pris
en
compte,
l'intitulé
des
documents
auxquels
le
vendeur
ou
le
bailleur
peut
se
référer,
le
niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à la
commune
et
la
cartographie des
zones
exposées
réglementées,
Il
est
librement
consultable
en
mairie,
préfecture
et
sous-préfecture
et
accessible
sur
Le site
Internet
des
services
de
L'État
en
Vaucluse.
|
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
et le
dossier
communal
d'information
sont
adressés
au
maire
de
la
commune
et
à la
chambre
départementale
des
notaires.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
affiché
en
mairie,
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Vaucluse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
ARTICLE
4 :
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
la
sous-préfète
d'Apt,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
et
Monsieur
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
:
Fait
à Avignon,
le
2
AVR,
2015
COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME
A
L'ORIGINAL- AS.
+
Libanid
» Égaltté
» Frateraité
RÉPUAUQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Urbanisme
et
Risques
Naturols
Affaire
suivie
par
: Katja
Flachaire
Tét
: 04 90
1621
85
“Célécopto
: 04
90
80
87
5{
Courriel
: kaÿa.flachatre@vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
relatif
à l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
pour
les
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Cheval-Blanc
LE
PRÉTET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.125-5
et
R.125-23
à
R,125-27
;
VU
les
décrets
n°
2010-1254
et
2010-1255 du
22
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique
et portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI
2011-04-19-0070
DDT
du
19
aviil
2011
relatif
à
l'information
des acquéreurs
et
des
Jocataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° SI
2011342-0014 du
7 décembre
2011
portant
prescription
d'un
plan
de
prévontion des
risques
d'inondation
de
la
Durance
sur
la
commune
de
Cheval-
Blanc;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI
2012275-0011 du
ler
octobre
2012
relatif
à l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Cheval-Blanc
; Los
services
da
l'Élat
an Vaucluse
- Direction
Départementale
des
Terriloiras
— 84606 Avignon céder
8>
VU
Parrêté
n° SI
2015047-0010
du 26
février
2015
portant
application
anticipée
de
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
Durance
sur
la
commune
de
Cheval-Blanc
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoités
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'arrêté
préfectoral
n°
SI
2012275-0011
du
ler
octobre
2012
relatif
à
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Cheval-Blanc
est
abrogé,
ARTICLE
2:
Les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l'information
des
acquéreuts
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Cheval-Blanc
sont
consignés
dans
le
dossier
communal
d’information
annexé
au
présent
arrêté.
Ce
dossier,
mis
à
jour
dans
les
conditions
mentionnées
à
Particle
R.125-25 du
code de
l'environnement
comprend
notamment
la
mention
des
risques
naturels
et
technologiques
pris
en
compte,
l'intitulé
des
documents
auxquols
le
vendeur
ou
le
bailleur
peut
se
référer,
Le
niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à
la
commune
ef
Ja
cartographie
des
zones exposées
réglementées.
IL
est
librement
consultable
en
mairie,
préfecture
et
sous-préfecture
et
accessible
sur
Le
site
Internet
des
services
de
l'État
en
Vaucluse, ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
et
le
dossier
comimunal
d'information
sont
adressés
au
maire
de
la
commune
et
à
la
chambre
départementale
des
notaires.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
ct
affiché
en
mairie.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de Vaucluse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
les
mêmes
conditions
de
délai,
ARTICLE
4
; Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
la
sous-préfète
d'Apt,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
et
Monsicur
le
maitre
de
{a
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à Avignon,
le 20
AVR.
2015
COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME
Le Préfet
À
L'ORIGINAL
Berf#d GONZALEZ
RUE-)
El
Libsrtd
» Bgalité
» Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Urbantsme
et
Risques
Naturols
Affaire
suivie
par
: Katja
Flrchaire
Tél
: 0%
90 1621
85
Télécopie
: 04 90 80 87
51
Courriel
: katjn.flachaire@vaucluso.
gouv.fr
ARRÊTÉ
relatif
à l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
pour
les
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Pertuis
LE PRÉTET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.125-5
et
R.125-23
à
R.125-27
;
VU
les
décrets
n°
2010-1254
et
2010-1255 du
22
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
tisque
sismique
et
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1216
du
23
mai 2001
apptouvant
le
plan
de
prévention
du
risque d'inondation
de
l'Eze
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SI
2011-04-19-0070
DDT
du
19
avril
2011
relatif
à
l'information
des acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° SI
2011342-0018 du
7
décembre
2011
portant
prescription
d'un plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
Durance
sur
la
commune
de
Pertuis
;
VU
l'arêté
préfectoral
n°
SI
2012276-0011
du
2
octobre
2012
relatif
à
l'état
des
risques naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Pertuis
;
Les
services
de
l'Élel
en
Vaucuse =
Direction
Départementale
des
Territoires
= 84805
Avignon
ceclex
Stz
.
VU
l'arrêté
n°
SI
2015047-0011
du
26
février
2015
portant
application
anticipée
de
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
Durance
sur
la
commune
de
Pertuis
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'arrêté
préfectoral
n°
SI
2012276-0011
du
2
octobre
2012
relatif
à
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés
sur
{a
commune
de
Pertuis
est
abrogé.
ARTICLE
2:
Les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
PERTUIS
sont
consignés
dans
le
dossier
communal
d’information
annexé
au
présent
arrêté,
Ce
dossier,
mis
à jour
dans
les
conditions
mentionnées
à
l’article
R.125-25
du
code
de
l’environnement,
comprend
notamment
ia
mention
des
risques
naturels
et
technologiques
pris
en
compte,
l'intitulé
des
documents
auxquels
Le
vendeur ou
fe
bailleur
peut
so
référer,
Le
niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à
la
commune
et
la
cartographie
des
zones exposées
réglementées.
I!
est
librement
consultable
en
mairie,
préfecture
et
sous-préfecture
et
accessible
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
en
Vaucluse. ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
et le
dossicr
communal
d'information
sont
adressés
au
maire
de
la
commune
et
À
la
chambre
départementale
des
notaires,
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
affiché
en
mairie,
Il
peut
faire
l'objet
d'un recours
gracieux auprès
du
préfet
de Vaucluse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
itibunal
administratif
de
Nîmes
dans
les
mêmes
conditions
de
délai,
ARTICLE
4
: Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
la
sous-préfète
d'Apt,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
et
Monsieur
ic
maire
de
[a
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Papplication
du
présent
arrêté,
Fait
à Avignon,
le
2
Ü
AVR,
2015
Le
Préfet,
COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME
À
L'ORIGINAL