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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 83
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 35
Document publié le Vendredi 13 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 35)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 35- MAI 2016
PUBLICATION : 13 MAI 2016RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
MAI 2016
N°35
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté interpréfectoral du 9 mai 2016 portant projet de périmètre de la communauté
d'agglomération du Grand Avignon étendue aux communes de Montfaucon et Roquemaure
PAGE 3 arrêté du 10 mai 2016 fixant, en application de l’article D 3334-8-1 du CGCT, la liste des
communes rurales situées dans le département de Vaucluse
PAGE 8 arrêté du 11 mai 2016 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la régie
municipale d'Aubignan
PAGE 10 arrêté du 11 mai 2016 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL pompes funèbres Pascal Leclerc sise Pertuis
PAGE 12 arrêté du 12 mai 2016 portant approbation du plan de gestion du trafic sur les réseaux
autoroutiers A7 et A9 dans le département de Vaucluse
PAGE 14 arrêté du 12 mai 2016 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans
les communes de Vaucluse (consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
www.vaucluse.gouv.fr publications RAA)
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
PAGE 17 arrêté du 11 mai 2016 portant autorisation d’une épreuve motocycliste intitulée « 2ème
édition de la Coupe PW 50 et ZFM 150 » les 28 et 29 mai 2016 sur la piste de St Ponchon à Carpentras
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
PAGE 29 avenant du 15 avril 2016 à la convention de délégation de gestion (BOP 147) signée le 10
février 2015 entre le DDCS de Vaucluse et le directeur chargé du pôle pilotage et ressources de la DRFIP
Paca et du département des Bouches du Rhône
PAGE 30 arrêté du 25 avril 2016 portant composition de la conférence intercommunale du logement
du Grand Avignon
PAGE 33 arrêté du 9 mai 2016 portant agrément pour les activités d'intermédiation locative et
gestion locative sociale de l'association Habitat et Humanisme au titre de l'article L. 365-4 du code de la
construction et de l'habitation
PAGE 35 arrêté du 9 mai 2016 portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique de l'association Habitat et Humanisme au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et
de l'habitationDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 37 Décision de la CNAC du 6 avril 2016 déclarant irrecevable le recours de Maître PAGE
contre la décision de la CDAC du 24/11/2014 autorisant l'extension d'un magasin à l'enseigne "Weldom"
sur la commune de Pernes Les Fontaines
PAGE 39 arrêté du 09 mai 2016 relatif à la mise en demeure de créer un système de traitement desz
eaux de drainage des effluents issus de la fertilisation sur l'exploitation de l'EARL MEYNARD père et fils
à CARPENTRAS
PAGE 43 arrêté du 09 mai 2016 portant ouverture et clôture de la chasse 2016-2017 dans le
département de Vaucluse
PAGE 51 arrêté interpréfectoral du 9 mai 2016 portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du SAGE sur le bassin versant du Calavon a été
signé par les préfets du 04 le 22 avril et du Vaucluse
PAGE 56 arrêté du 12 mai 2016 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique
sur le territoire de la commune de l’Isle sur la Sorgue le 28 mai 2016
PAGE 65 arrêté du 13 mai 2016 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière « dynamic Formation » à
Cavaillon
PAGE 67 arrêté du 13 mai 2016 portant création d’un établissement d’enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière « auto école Mika » à Cavaillon
PAGE 69 arrêté du 13 mai 2016 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière « auto école HEC 84 à
Valréas
PAGE 71 arrêté du 13 mai 2016 portant création d’un établissement d’enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AES Ecole de conduite » à Valréas
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
PAGE 73 récépissé de déclaration d’un organisme de servies à la personne de Mme VARENIK
Laurence — Auto-entrepreneur —- MENERBES du 29 avril 2016
PAGE 75 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de l’Association SAINT
BERNARD -— CARPENTRAS du 02 mai 2016
PAGE 77 arrêté portant renouvellement d’agrément au titre des emplois de services à la personne de
l'Association SAINT BERNARD - CARPENTRAS du 02 mai 2016
PAGE 80 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de Mme CONSTANT
Corinne — Entrepreneur Individuel — ROBION du 10 mai 2016Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE PRÉFET DU GARD
Direction des relations avec les usagers Direction des collectivités et les collectivités territoriales et du développement local Service des relations avec les collectivités Bureau du contrôle de légalité et de territoriales l'intercommunealité Unité intercommunalité
Affaire suivie par Lucien VIAL
Tél. : 04,88.17.82.36
Télécopie : 04,90.16.47.08
lucien.vial@vauclusc.gouy.fc
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL du 79 MA! 2016
portant projet de périmètre de la communauté d'agglomération
du Grand Avignon étendue aux conimunes de Montfaucon et
Roquemaure
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
et
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5210-1-1 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, et notamment son article 35 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2000 prononçant la transformation de la communauté de communes du Grand Avignon en communauté d'agglomération,
modifié ;
VU l'arrêté du préfet du Gard du 30 mars 2016 portant approbation du schéma
départemental de coopération intercommunale du Gard ;
VU l'arrêté du préfet de Vaucluse du 31 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du Vaucluse ;
Considérant que la présente procédure est engagée à l'initiative des préfets de
Vaucluse et du Gard pour la mise en œuvre des schémas départementaux de
coopération intercommunale du Vaucluse et du Gard ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON cedex 09 — Téléphone : 04 88 17 84 84 — Télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse gouv.frÀ -
SUR la proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et du Gard,
ARRETENT:
Article 1°: Il est proposé d'étendre le périmètre de la communauté d'agglomération
du Grand Avignon aux communes de Montfaucon et Roquemaurc.
Article 2 : Les communes intégrées dans le périmètre projeté sont :
Avignon, Caumont-sur-Durance, Entraigues-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Morières-[ès-
Avignon, Le Pontet, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Vedène, Velleron, Les Angles,
Montfaucon, Rochefort-du-Gard, Saze, Villeneuve-lès-Avignon, Pujaut, Roquemaure et Sauveterre,
Article 3 : Le projet de périmètre est soumis pour accord aux conseils municipaux des
communes mentionnées à l'article 2 ainsi que, pour avis, aux conseils communautaires
de la communauté d'agglomération du Grand Avignon et de la communauté de
communes de la Côte du Rhône Gardoise. A défaut de délibération dans le délai de
75 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'avis sera réputé favorable.
Article 4 : L'extension du périmètre sera prononcée après accord des conseils
municipaux des communes mentionnées à l'article 2. Cet accord doit être exprimé par
la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées
représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le
conseil municipal de la commune d'Avignon dont la population est a plus
nombreuse et représente plus du tiers de la population totale,
Article 5: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de Vaucluse et du Gard. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6: Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et du Gard sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Vaucluse Le préfet du GardEX = et Liberté « Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction dés moyéns et de la coordination
des politiques de l'Etat
Service coordination, programmation, économie
Affaire suivie par Didier CHAUVET
Tél. : 04 88 17 83 30
Télécopie : 04 00 85 47 28
Courriel : didier.chauvet@vaucluse. gouv.fr
du 40 MAI 2016
Fixant, en application de l’article D 3334-8-1 du code général des collectivités
territoriales, la liste des communes rurales situées dans le Département de Vaucluse.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE.
nas ecrn ss sonne
VU le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens
des articles L 2335-9, L 3334-10 et R 3334-8 du code général des collectivités
territoriales ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2335-9, L 3334-10, R 3334-8 et D 2335-15 ;
é Particle D 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;
é le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations dé métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la
Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Maïtin et de Saint-Pietre-et-Miquelon ;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les comraunés rurales au sens des articles L 2335-09, L 3334-10 et R 3334-8 du code général des collectivités territoriales, il appartient au préfet de fixer par arrêté la liste des communes rurales dans le département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La liste des communes rurales situées dans le Département de Vaucluse,
en application de l’article D 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, est fixée comme suit :
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous Îles jours de 8h30 à 12hr-et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé À M . le Préfet sous foriné impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet :www,.vaucluse.pref gouv.frCommunes rurales 2016 du Vaucluse
Code INSEE Nom commune Population INSEE 2016
84002 ANSOUIS 1 177
84005 AUREL 196
84006 AURIBEAU 77
84008 BARROUX 7 726
84009 BASTIDE-DES-JOURDANS 4 420
84010 BASTIDONNE 738
84011 BEAUCET 344
84013 BEAUMETTES 248
84014 BEAUMONT-DE-PERTUIS 1 143
84015 BEAUMONT-DU-VENTOUX 301
84017 BEDOIN 3 193
84018 BLAUVAC 498
84020 BONNIEUX 1 404
84021 BRANTES 81
84022 BUISSON 279
84023 BUOUX 110
84024 CABRIERES-D'AIGUES 924
84025 CABRIERES-D'AVIGNON 4 797
84028 CAIRANNE 1 041
84032 CASENEUVE 511
84033 CASTELLET 126
84034 CAUMONT-SUR-DURANCE 4781
84037 CHATEAUNEUF-DU-PAPE 2 231
84040 CRESTET 423
84041 CRILLON-LE-BRAVE 481
84042 CUCURON 1 842
84044 ENTRECHAUX 1 160
84045 FAUCON 430
84046 FLASSAN 435
84048 GIGNAC 59
84049 GIGONDAS 549
84050 GORDES 1 998
84051 GOULT 1 189
84052 GRAMBOIS 1 222
84053 GRILLON | 1 788
84055 JONQUERETTES 4 444
84057 JOUCAS 336A
84058 LACOSTE 425
84059 LAFARE 125
84060 LAGARDE-D'APT 36
84061 LAGARDE-PAREOL 324
84062 LAGNES 1 677
84063 LAMOTTE-DU-RHONE 408
84064 LAPALUD 3 976
84066 LIOUX 254
84068 LOURMARIN 4 170
84069 MALAUCENE 2 808
84070 MALEMORT-DU-COMTAT 4 663
84071 MAUBEC 4 907
84073 MENERBES 1 032
84074 MERINDOL 2 023
84075 METHAMIS 408
84076 MIRABEAU 1 237
84077 MODENE 455
84078 MONDRAGON 3 798
84079 MONIEUX 361
84082 MORMOIRON "1938
84084 MOTTE-D'AIGUES 1 360
84085 MURS 419
84086 OPPEDE 1 374
84090 PEYPIN-D'AIGUES 645
84093 PUGET 734
84094 PUYMERAS 641
84095 PUYVERT 808
84096 RASTEAU 833
84097 RICHERENCHES 740
84098 ROAIX : 661
84100 ROQUE-ALRIC 51
84101 ROQUE-SUR-PERNES 444
84102 ROUSSILLON 4 353
84103 RUSTREL 765
84104 SABLET 1 260
84105 SAIGNON 1 046
84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES 2 449
84107 SAINT-CHRISTOL 1241
84109 SAINT-HIPPOLYTE-LE-GRAVEYRON| 178
84110 SAINT-LEGER-DU-VENTOUX 41
84111 SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON 352
84112 SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON 769
84113 SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE 876—k -
84114 SAINT-PANTALEON 211
84115 SAINT-PIERRE-DE-VASSOLS 525
84116 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS 887
84117 SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE 338
84118 SAINT-SATURNIN-LES-APT 2 791
84120 SAINT-TRINIT 130
84121 SANNES 195
84123 SAULT 1 378
84124 SAUMANE-DE-VAUCLUSE # 947
84125 SAVOILLANS 84
84126 SEGURET 873
84127 SERIGNAN-DU-COMTAT 2 502
84128 SIVERGUES 39
84130 SUZETTE 128
84133 TOUR-D'AIGUES 4 384
84134 TRAVAILLAN 719
84135 UCHAUX 1 532
84136 VACQUEYRAS 4 170
84139 FONTAINE-DE-VAUCLUSE 653
84140 VAUGINES 535
84143 VENASQUE 1 200
84144 VIENS 631
84145 VILLARS 818
84146 VILLEDIEU 529
84147 VILLELAURE 3 364
84148 VILLES-SUR-AUZON 1 340
84149 VIOLES 1 625
84150 VISAN 1 957
84151 VITROLLES 216ARTICLE 2 : La liste des communes rurales précitées et situées dans le Département
de Vaucluse, est constituée par :
- Les communes dont là population n’excède pas 2000 habitants.
- Les coïminunes dont la population est supérieure à 2000 habitants et n’excède pas 5000
habitants, si elles n’appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une
unité urbaine dont la population n’excède pas 5000 habitants.
Il est en outre précisé que l’unité urbaine de référence est celle définie par l'institut
national de la statistique et des études économiques, et que la population prise en compte
est celle authentifiée à l’issue du recensement de la population.
ARTICLE3 : Les présentes dispositions sont applicables au calcul de la dotation globale
d'équipement des départements.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d’ Apt,
le sous-préfet de Carpentras et le directeur départemental des finances publiques de
Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, lé 1 0 MAI 2016
Pout le Préfet,
Le Secrétaire8
Sd
Liberté » Égalité + Fratéruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction des rélations avec les usagers et les
collectivités tercitoriaies |
Bureau de la réglémentation.et dés élections
Affiée suivie par Gabüel Bignol
"Fél : 0488 17 41 12
_ Télécopie : N490 16 47 02
Courdel gba bagnol@vaueluse.gouv.ir
ARRÊTÉ
DRUCT-BRE-2016-n°31
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°$12010-05-25-0010 du 25 mai 2010 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale des pompes funèbres municipales d'Aubignan ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine du funéraire déposée le 28 avril 2016 par la régie des pompes funèbres municipales d'Aubignan sise
place de l'hôtel de ville, 84810 Aubignan réprésentée par Monsieur Guy REY, en qualité de maire de la commune;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la régie des pompes funèbres municipales d'Aubignan sise place de l'hôtel de ville, 84810 Aubignan réprésentée par Monsieur Guy REY, en qualité de maire de la commune est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, les activités funéraires suivantes :
L'accueil général de la préfecture vous aceucille tous les jours dé 8h30 à 12hét de 13h30 à 16h30, Le coutrier doit étre’adressé à-M. le Préfet sous forme impérsonnélie : Préfecture de Vauclusé - 84905 AVIGNON Cedex 09 Ces damel se INA OO TS OÂ QA Peel nn EL nee 7* Organisation des obsèques
+ Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires interieurs et
exterieurs ainsi que des urnes cinéraires
*_ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exumations et crémations
*_ Fourniture de corbillards
*_ Transport dé corps après mise en bière
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est : 2016-84-095.
ARTICLE3 : l'habilitation ést accordée pour 6 ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : l'arrêté n°S12010-05-25-0010 du 25 mai 2010 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale susvisée jusqu'au 25
mai 2016 est abrogé.
ARTICLE 5 : l'opérateur peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partié des prestations relevant du service exterieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu'il sous traite; de même les sous traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces préscriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les
motifs suivants:
- 1° non-respect dés dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises où associations habilitées conformément à l’article L 2223-23 ;
- 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique ;
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous prefet de l'arrondissement de Carpentras son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Avignon, le Ÿ 1 MA 2016
Pour le préfet,
le NP—
“Thierry DEMARETLibersé + Égalité + Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE VAUCLUSE
Dircétion dés'relitions avec les usigerter les
côllectivités tersitoñales
Bureau de h téglement ation ct de élections
Affaire suivié par Gabticl Bagriol
TL: 04 88 TA RL 12
Télécopie 204.90 1647 02
Courriel brie bagnolévauchisegäintr
ARRÊTÉ
DRUCT-BRE-2016-n°%>
portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ét notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014248-0002 du 5 septembre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL accueil funéraire pompes funèbres Pascal Leclerc sise
Pertuis ;
VU la demande déposée, le 25avril 2016, par Monsieur Patrick Henning, gérant de la SARL « accueil funéraire pompes funèbres Pascal Leclerc », signalant le transfert de
siège social de l'établissement sécondaire sis 136 avenue du Maréchal Leclerc 84120
Pertuis ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DÉMARET secrétaire général dela préfecture de Vaucluse :
CONSIDERANT que ladite demande est-constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : l'article ler de l'arrêté préfectoral n°2014248-0002 :du 5 septembre
2014 susvisé, est modifié, comme suit : |
D L'établissement secondaire de la SARL « accueil funéraire pompes funèbres: pascal
leclerc » sis 144 rue de Croze 84120 Pertuis, réprésénté : parMonsieur Patrick Henning
gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
L'aceutil général de’lu préfecture vous’iccucille tüus les joursde 8h30 à 12h-et de 13h30 à 16h30, Le courrier doit être adressé à M. lé Préfet sous forme ipersonnelle : Préfeciure de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Linndavd.: 4 GG IT GA RA F1, à “nana Gamnsus Fe Tmtnemnhe surmssuns nn mmnË ones Êe__ À -
+ Organisation des obsèques
+ _ Soins dé conservation
°_ Transport de corps avant et après mise en bière
*_ Fourniture de corbillards
* Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires interieurs et exterieurs ainsi que des urnes cinéraires LORS
‘inhumations, crémations, exumations, * Transport de corps après mise en bière
ARTICLE2 : le numéro de l'habilitation est : 2014-84-135.
ARTICLE 3 : la durée de la présente habilitation est valable jusqu'au 5 septembre 2020
ARTICLE 4 ; Je résté sans changement.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,la sous préfète de l'arrondissement d'APT son chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueildés actes. administratifs de la préfecture.
Avignon, le 1 MAI 2016
... Pourlepréfet,
je seckétgfrg géné
Hérry DEMARETDU
ep Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ
portant approbation du plan de gestion du trafic sur les réseaux autoroutiers A7 et A9
dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU Le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2015 instituant une stratégie d'exploitation sur les autoroutes méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement majeur impactant les autoroutes A7, A8, A9, A54, A61 sur le périmètre de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'avis des services et des gestionnaires de réseaux concernés ;
CONSIDERANT, en cas d'événement ponctuel et aléatoire survenant sur les autoroutes A7 et A9 dans la traversée du département de Vaucluse, la nécessité d'assurer l'écoulement maximum du trafic y compris dans les situations dégradées ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes sur l'ensemble du réseau autoroutier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse.Article 1° :
Article 2:
Article 3 :
Article d :
A3
ARRÊTE
Le plan de gestion du trafic des autoroutes A7 et A9 (PGT A7-A9) dans la
traversée du département de Vaucluse, joint au présent arrêté, est approuvé.
IH s'applique pour gérer des événements dans le département de Vaucluse
impactant l'autoroute A7 entre les points kilométriques 142,705 (limite Drôme
Vaucluse) et 199,45 (limite Vaucluse Bouches-du-Rhône) ou l'autoroute A9
entre les points kilométriques 0,00 (échangeur 21 Orange centre) et 7,92 (limite
Vaucluse Gard).
L'administration générale du PGT A7-A9 est assurée par la direction régionale
Provence Camargue de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) du
groupe Vinci Autoroute, sous l'autorité du préfet de Vaucluse.
Le PGT A7-A9 dans la traversée du département du Vaucluse se compose :
- d'un volet organisationnel ;
- d'un volet technique.
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le directeur de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur régional Provence Camargue de la société
ASF, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la directrice
départementale de la sécurité publique de Vaucluse, le président du Conseil
Départemental de Vaucluse, les maires des communes concernées par la mise
en œuvre des mesures de déviation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse,
Fait : Avignon, le Lople 12 MAI 2016M
*
Libertée Égalité"e Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. |
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture:
Direction:des Relations avec les Usagers et les
Collectivités Territoriales:
Service des Relations avec les Collectivités
Unité desAffaires Générales et Foncières
Affaire suivie par Alexandra Vassieu
-Corriel + alekandra.vassieu@vatichise.goiv.fr
ARRÊTÉ an 42 MAI 206
Fixant la liste des imiméubles présumés vacarñts ét Sais maître:
. dans les communes de Vaucluse
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA 193-1 alinéa 3 étL. 1123- vh ;
Vu l'article 713. du code civil ;
Vu la Loin°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et Îà forêt ;
Vudla loi n° 2014-3566 du 24 mars 2014 pour l'accès aû logement et un urbanisme rénové :
Vu les listés cortiiuniales dés: imrieubles satisfaisarit aux conditions prévües au 3° de Particle L.1123-1 du code général de la propriété: des personnes publiques, établies parlé Ditecteur général des finances publiques de Vaucluse;
Surproposition de Monsieur le Secrétaire général de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er: Sont présumés vacants ét sans niaître lès biens. ihimobiliers ‘visés en annexe,
satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article: L. 1123-1 du code général de la
Lës hôtes d'accueil dessecvices sont consultables:eut lé dite Tniteriet dés services. dé l'Etat.
Pourtôris Ééscigneménts steNe cônt mes Soix.frX :
propiiété des personriés publiques. Ce sont dés imimeubles qui n'ont pas de propriétaire: connu, qui ne sont pasassujettisà.la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuisplus de trois ans, la taxe foncière sur Les propriétés non bâlies n'a pas étéacquitiée où. a étéacquittée parun tiers.
Aïticle 2: Lé présent arrêté. sera affiché aux lieux habituels dans chaque. éominüne intéressée, Il fera égäléimentl’objet, s’il y à lieu, d'üñe notification aux.deiniets doinicile ét.
résidence du-dernier propriétaire connu.
Articlé 3 + Dans le cas où ün propriétaire nes'est pas fait éonnaîtté dans üñ délai de six inoïs à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa de l’article L 1123- -4 susvisé, l'immeuble est présumé sans maître. La corimüne pêut, par délibéra on. dé. Soi. ofgane délibéränt, l'incorporér darisson domäiné. Cette incorporation est. constatée par arrêté du maïre,
Articlé 4 : À défaut.de délibération prise: dans tn délai de six-inois à coinptet de la vacance présumée du' bien, la propriété de celui-cei.est attribuée à l'Etat,Le transfert du bien dans [e doniainé de l'Etat est constaté:par-un äcte administratif,
Article 5: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant lé Tribunal administratif deNîmés-dansun délai de déux mois à compter de ladate de.sa publication.
Article 6 : Morisieur le Secrétaire général de la préfecture deVaucluse, Mônsieur Le Sous- préfet de Carpentras, Maädanie là Sous-préfète d’Apt, Mesdaïnés ét Messieurs les Maires des corrnunés cifées en annexe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vauclusé,
: Pourlé: préfet, |
Thierrÿ DEMARET
‘2/2-&.
7
Libertd « Bgalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des Relations avec les Usagers et les
Collectivités Territoriales
Service des Relations avec les Collectivités
Territoriales
Unité des Affaires Générales et Foncières
Affaire suivie par Alexandra Vassieu
Tél : 04.88.17.82.34
Télécopie : 04.90.16.47.08
Courriel :alexandra.vassieu(@vaucluse.gouv.fr
Annexe à l’Arrêté préfectoral du 12 MAI 2016
fixant la liste des immeubles présumés sans maîtres
dans les communes de Vaucluse
Listes des parcelles présumées sans maître au sens de l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour
Avignon, le 92 MA 206
Pour le préfet,
le secrétaire général,
L'accueil général de In préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse. gouv.fr
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Intemet : www.vaucluse.gouv.frmr
Parcelles présumées sans maîlre
au sens de l'arlicle L. 11234 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière silualion cannue par les services du cadastre à la dale du 01/01/2015. Ges seuls renselgnements ne sauraient préjuger de leur vacance,
COMMUNE : LE BARROUX
Préfixe de Section Numéro de plan
section cacastrale
cadastrale |
AD 120
| AU 152
LU _d AM 5 | AM 6
__{ AN __. 125
AR 13
AR 34
AR 64
AR 457
| AV 21 AV 37
AV 47
AV 62
AV 63
| AV ___ H6 AV 119 |
| AV 120
__ AV 121 AV 122
on AV 123 _[ ____AV 177
FT |____AX 235Parcelies présuméos sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par tes services du cadastre à la
date du 01/01/2015. Ces seuls renselgnements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : BEAUMES DE VENISE
Préfixe de Section Numéro de section cadaslralel cadastrale plan B 251
B 98
B 97
LL B 86
B 85
B 79
: B 50
AS 272
AS 271
AS 270
AP 82 h
AM 82
Un AC 110
AB 213
AB 208
AB 202
AB 39
À 577
À 576
À 111| Parvelles présumées sans maître
au sens de l'article L, 1129.4 du Code général de la propriété des personnes publique | ——————
Les parcelles signalées reposent sur la dernière slluation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2015. Ces seuls renseignements ne sauralént préjuger de leur vacance.
COMMUNE : BEAUMONT DE PERTUIS
préfixe de section | ection [Numéro de plan cadastrale | cadastrale _ E
SE 6 | 14 | D 407
| Ë 386 |
[7 | E 1377 E 376
cf AParcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière siluation connue par les services du cadastre à la
date du 01/01/2615, Ces seuls renselgnements ne sauralent préfuger de leur vacance.
COMMUNE : BEDARRIDES
Préfixo de section Section Numéro de
cadastrale cadastrale plan
EH 424
x 337
F 633
F 264L_ Parcelles
présumées sans maîlre
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
la dernière situation connue par 188 services du cadastre à la Les parcelles signalées reposent surignements ne sauralent préjuger de leur vacance, date du 01/01/2016. Ces seuls rens8
COMMUNE : BEDOIN
Préfixe de section Section | Numéro de cadastrale cadastrale plan
G 39
E 545
En C 1540 _|
JParcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123,4 du Gode général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière siluallon connue par les services du cadasire à la
date du 01/03/2018, Ces seuls renselgnements ne sauralent préjuger de leur vacance,
COMMUNE : BLAUVAC
Préfixe de section | Section Numéro de
cadastrale cadaslrale plan
E 122Les parcelles signalées reposent sur la dernière sllualion c date du 01/04/2015. Ges seuls renseignements ne sauraien
COMMUNE : BOLLEN
Préfixe de section Section
___cadastrale | cadastrale
| H 222 D G
Sn — G
à B __! B
D AB D À
7| Numéro de
ee ——— —
Parcelles présumées sans maître
| __au sens de l'arlicle L. 4123.4 du Code général de la propriété des personnes publique il
onnue par les services du cadastre à fa
E
plan .
840
289
{ préjuger de leur vacance.Parcelles présumées sans maître |
au sens de l'arlicle L, 1123.4 du Code général de Ja propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière siluation canntte par les services du cadastre à la
date du 01/01/2015, Ges seuls renselgnemenis ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : BONNIEUX
Préfixe de section| Section Numéro de
cadastrale cadastrale _plan
Ï 53
E ÀT3
L 62Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.,4 du Code général de la propriété des personnes publique __
Les parcelles signalées reposent sur là dernière situation connue par les services du cadastre à là date du 01/01/2015, Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance, COMMUNE : CADENET
Préfixe de section Section EH Numéro de ___cadastrale |" cadastrale plan |
D | 189
E L D 15 | C 39 __|
P C 37 Î AT . 40
: AS __ | 59 |
= ÀS 48
D AS 19 | AM 39
_ AD 140
ÀD 139
AC 59
AC 51
l HE AB 32 AB 1
D À. 452
h _ À 447 _ À 415
A __ | 408 |
D ] À 299 : À. 40
_À 37L Parcelles présumées sans maîlre au sens de l'arlicle L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique nu Les parcelles signalées reposent sur la dernière sltuatlon connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2015. Ces seuls renselgnéements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : CADEROUSSE
FU Préfixe de section Section Numéro de cadastrale cadastrale plan I 200
_F 895
D 367
C 433Les parcel
date du 01
| au sens de article L. 1123.4 du Code général de la propr
les signalées reposant sur
1014/2015. Ces seuls rensel
7 parcelles présumées sans maîlre
COMMUNE : CAIRANNE
cadastrale
[préfixe de section Section Numéro de gadastrale | __ plan
AH | ___148
____4E 47
AD 251
| __ AD 242
[AC1 63
AC 62
AB 65
jôté des personnes publique | |
Ja dernière situation connue par les services du cadastre à la gnements ne sauralent préjuger de leur vacance.Parcelles présumées sans maître
_au sens dé l'article L, 1123.,4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à Ja
date du 01/01/2015. Ces seuls renselgnements ne sauralenl préjuger de leur vacance,
COMMUNE : GAMARET-SUR-AIGUES
Préfixe de section Section Numéro de plan
cadastrale cadasirale
F. 219
F 204
F 201
F 162 J
F 135
C 392
C 345
C 272
AY 42
AV 48
AT 93Barcallés présumées sans malle
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situalion connue par les services dit cadastre à la dale du 01/01/2015. Ces seuls renseignements n8 sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : CAROMB
Préfixe de section Section Numéro de
cadastrale cadastrale plan 644
966
888
833
784
714
363
230
613
562
(es!
>llolclaialalolsParcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 4128.4 du Code général de la propriété des personnes publique
-
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à [a date du 01/04/2015. Ces seuls renselgnements n6 sauralent préjuger de lour vacance.
COMMUNE : CARPENTRAS
Préfixe de section Section Numéro de cadastrale cadastrale plan BX 91
= BO 497
BO. 496
BO 495
BI 87 L
BH 20
AZ 31
E AY 163
AX 158
AX 71
AW 24Parcelles présuméss sans maître . LL ———
nn ———
| au sens de l'article L, 1123.4 du Gode général de ta propriété des parsonnes publique |
Les parcelles signalées reposent sur Ja dernière situation connus par les services du ca daie du 01/04/2015, Ces seuls renselgnements ne gauralent préluger de leur Vacance, COMMUNE : CASENEUVE
Préfixe de section Section Numéro de cadastrale cadastralo | ___plan
| ___ 17
233
dastre à laParcelles présumées sans maître
| au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique _]
Les parcelles signalées reposent sur fa derntère sliuatlon connue par les services du cadastre à Ja
dalo du 01/01/2015. Ces seuls renselgnements ne sauraleni préluger de leur vacance.
COMMUNE : GAVAILLON
Préfixe de section Section Numéro de
cadastrale cadastrale __ plan CN 224
BD 107
BD 87 _ |
BD 84
AT 303Parcelles présumées sans maître
au sons de l'article L. 1123.4 du ( Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur Ja dernière situalion connus paf les services du cadastre à la date du 04/01/2015, Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de laur vacance,
COMMUNE : CHATEAUNEUF DE GADAGNE
Préfixe de section Section Numéro de | cadastrale | _cadastrale | plan
d BD | ___98
à BB__ | 78 D |: | 25 |
| BB 21 CEE
— BA ___| __ 68 = BA __ | 2
D AW 31 | AW [30| Parcelles présumées sans maître au sens de l'article L, 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière slluatton connue par les services du cadastre à la date du 04/01/2015. Ces seuls renselgnements ne sauraient préjuger de leur vacance,
COMMUNE : CHEVAL BLANG
Préfixe de section Section Numéro de
cadastrale cadastrale plan
AY 184
AX 318 |
AX 256
AX | 200
: ÂX 173
AX 79
AX | 78
AX. 37
È . ÂAX 31 AV _. 58
AM 20
AK. 175
AK. 174Parcelles présumées sans maîlre
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
:
Les parcelles signalées reposent sur la dernière slluatlon connue par les services du cadastre à la dato du 01/01/2015. Ces seuls renselgnements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : COURTHEZON
Préfixe de section | Section Numéro de
= cadastrale cadastrale plan _ |
: r 311 E 346
D 455
L AA 13Parcelles présumées sans maîlre|
au sens de l'arlicle L. 1123.4 du Code général de la prapriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la d8rnlère silualion connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2015. Ces seuls renselgnemanls ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : LE GRESTET
Préfixe de section | Section | Numéro de
cadastrale cadastrale plan
D doi
C 29
C Ï
B 420
B 417—————————
En Parcelles présumées sans maître | au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière stlualion connus par les services du cadastré à la date du 01/01/2016. Ces seuls renselunements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : CRILLON LE BRAVE
Préfixe de section Section Numéro de
|___ cadastrale cadastrale plan | AK 109
[AK 100
AI 293
AI 292
AI 112
| ÀE 30
AË 26 |
AB 25
AD 282
AD 216
[AD | 269
AC 246
AC 239
AC 237
AC 235
AC 231
AC 8 |
AC 6 |
AB 154 |
AB 83 |
AB 56Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 123,4 du Gode général de fa proprlélé des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la
dale du 01/01/2016, Ces souls renseignements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : GUCURON
Préfixe de section
cadastrale
Section
cadastrale
Numéro de
plan
829
15
816
139
>|
|
|
40Parcelles présumées sans maîlre
au sons de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernlère slluallon connue par les services du cadastre à la date du 04/01/2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance,
COMMUNE : ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
Préfixe de section Section Numéro de
cadastrale cadastrale plan __
BC 167Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1128,4 du Gode général de la propriété des personnes publique
Les parcelles slgnalées reposent sur la dernière silualion connue par les services du cadastre à la dale du 01/01/2016, Ces seuls renselgnements ne sauralan! préjuger de leur vacance.
COMMUNE : ENTRECHAUX
Préfixe de section | Section Numéro de
cadastrale cadastrale __plan
179
152
150
143
131
113
102
99
95
94
90
88
13 LilwllwlisllslivlolivlisliviislisitsParcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Gode général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du gadastre à la date du 01/01/2015. Ces seuls renselgnements ne sauraient préjuger de leur vacance, -
COMMUNE : FAUCON
Préfixe de section | Section Numéro de
cadastrale cadastrale plan 229
‘700
655
463
103 ŒlololalsParcelles présuméas sans maître
au sens de l'arlicle I, 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière siluation connue par las services du cadastre à la
date du 01/01/2016. Ces seuls renselgnements ne sauraient préjuger de leur vacance,
COMMUNE : FLASSAN
Préfixe de section Section Numéro de
|___ cadastrale cadastrale plan
AM 285
AK 154
AK 84Parcelles présumées sans maîlre
au sens de l'arlicle L. 1123.4 du Code général de la propriélé des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur La dernière siluallon connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2015. Ces seuls renseignements ne sauraïent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : GIGNAC
Préfixe de section, Section | Numéro de
cadastrale cadastrale pian
140
110
98
64
63
41
25i
247
195
24
12 Dh
5- 5-5 ltu te ts tu te |Parcelles présumées sans maîlré
au sens de l'article L. 1123.4 du Cotle général de la propriété des personnes publique
Les partelles signalées reposent sur la dernière silualion connue par les services du cadastre à la
dale du 01/01/2016. Ces seuls renseignements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : GORDES
Préfixe de section| Section |} Numéro de
cadastrale cadastrale plan CS 18
: BH 4
BH 2Parcelles présumées sans maître
au sens de l'arlicle L. 1123.4 du Gode général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière siluallon connue par les services du cadastre à la
date du 01/01/2015. Ces seuls rensetgnemenls ne sauralent préjuger de leur vacance,
GOMMUNE : GOULT
Préfixe de section! Section [Numéro de
çcadastrale cndastrale | __ plan
B 499Parcelles présumées sans maître
au sens de l'articte L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2015. Ces seuls renselgnements ne sauralent préjuger de léur vacance.
COMMUNE : GRILLON
Préfixe de section! Section |Numéro de
cadastrale cadastrale plan
[ C 540
C __539
AB 94. Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Los parcelles signalées reposent sur la dernière sftuatlon connue par les services du cadastre à fa date du 01/01/2015, Ces seuls renselgnements ne sauralent préjuger de leur vacance,
COMMUNE : JONQUIERES
Préfixe de section Section Numéro de
cadasirale cadasirale plan
AC 74Parcelles présumées :sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situatlon connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016. Ces seuls renselgnemenis ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : L ISLE SUR LA SORGUE
Préfixe de section Section Numéro de cadastrale cadastrale plan
BS 266
BS 265Parcelles présumées sans mailre
au sens de l'arlicie L. 1123.4 du Gode général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la darnlère siluallon connue par Jes services du cadastre à la
dale du 01/01/2016, Ces seuts renseignements ne sauraion( préjuger de leur vacance.
COMMUNE ; LA BASTIDONNE
Préfixe de section| Section | Numéro de
| cadastrale |cadestrale| plan
C 84Parcelles présumées sans maître
au sens de l'arlicie L. 1123,4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcalles signalées reposent sur la dernière situation cannue parles services du cadastre à la date du 01/01/2016. Ces seuls renselgnamonts ne sauralent préjuger de leur vacance,
COMMUNE : LACOSTE
Préfixe de seclionl Section |Numéro de
cadastrale cadastrale plan
AI 195 |Parcelles présumées sans maîlre : -
_ au sens de l'article L, 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016. Ces seuls renselgnements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : LAGARDE-PAREOL
Préfixe de section
| _ cadastrale
Section
cadastrale
Numéro de
plan |
252
225
1
6
{sllelisliolls) 3E Parcelles présumées sans maîlre au sens de l'article L. 123,4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière silualion connue par les services du cadastre à la
dats du 01/01/2016. Ces seuls renselgnements ne sauralent préjuger de leur vacance,
COMMUNE : LAGNES
Préfixe de section] Section Numéro de
cadastrale cadastrale plan
246
116
24
360
210
200
191
135 DioimiwulmlialaleL Païcelles présumées sans maître h au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situalion connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2015. Ces seuls renseignements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : LAPALUD
Préfixe de section | Section | Numéro de
cadastrale cadastrale | __ plan
10
144
143
142
38. |
Li
10
409 ET lt a |
nus us Len EEParcelles présumées sans maîlre
au sens de l'arlicle L, 123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière siluatlon connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2015. Ces seuls renseignemenls ne sauralenl préjuger de leur vacance,
COMMUNE : LES TAILLADES
Préfixe de seotian| Section | Nuinéro de
cadasirale cadastrale plan
AN 62
AN 55
AN 43
AN 4i
AL 61-
Parcelles présumées sans maîlre
au sens de l'article L. 4123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière sltualion connue par les sorvices du cadastre à la dale du 01/01/2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préluger de laur vacance.
COMMUNE : MALAUCENE
Préfixe de section] Section [Numéro de
cadastrale cadastrale plan_|
F. 20
AY 149
AY 19
ÀX 29
À 10Percolles présumées sans maîlre
au sens de l'article 1. 1123,4 du Code général de la propriélé des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernlère slluallon connüe par les services du cadasire à la date du 01/01/2015, Ces seuls renselgnemenis ne sauraient préluger de leur vacance,
GOMMUNE : MALEMORT DU GOMTAT
Préfixe de section | Section | Numéro de
cadastrale cadastrale plan 599
1090
669
328
301 Doit
iQParcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123,4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière slluatlon connue par les services du cadastre à la dale du 01/01/2016. Ces seuls renselgnements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : MAZAN
Préfixe de section! Section |Numéro de
cadastrale çadasirale plan
N 857
N 855
N 3
= L 668
H 324
| H 323
H 312
= G 561 |
G 558
G 436
D 823
= D 787
D 522
B 225
À 4— Parcelles présumées sans maître
au sens de l'arllcle L. 1123.4 du Code général de la propristé des personnes publique
Les parcelles slgnalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadasire à la date du 01/01/2015, Ces seuls renseignements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : MENERBES
Préfixe de section |! Section Numéro de
cadastrale cadastrale plan
AR 14
AT 323
AP 290
AP 289‘ Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière slluatlan connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2015. Ces seuls renselgnements ne sauralent préjuger de leur vacance,
COMMUNE : MERINDOL
Préfixe de section Section | Numéro de
cadaslrale cadastrale plan
AP 39
AP 38
AP 10 |
AN 123
— __ AK 173 AK 167
AK 164
AK 162
AK. 158
AD 57
AB 11f
À 17
À 16
À 7
À 6
À 3
À 2Parcelles présumées sans maître
au sens de l'arlicle L, 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière sllualion connue par les services du cadastre à la dale du 01/01/2015. Ces seuls renselgnemenis ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : METHAMIS (1/3)
Préfixe de section | Section | Nu méro de | cadustrale cadastrale plan.
116
60 |
47
42 _
616
590
426
422
421
389
361
360
331
300
721
725
716
714
703
701
698
697
693
688
686
631
680
676
642
634
626
625
62i
6i8
616
6il
609
605
589
588
587
2e
Less Les
fs |
ln
f
ris
T—
Li
teioininmieioinelioinieinlioletioimie
lit
tialr|t |_ Parcelles présumées sans maîlre au sens de l'article L. 4123,4 du Code général de la propriété des personnes publique Les parcelles signalées reposent sur la dernière situalion connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2015, Ces seuls renseignements ne sauralent préjuger de leur vacance, COMMUNE : METHAMIS (2/3)
Préfixe de section | Seclion Numéro de
cadastrale cadastrale plan 519
575
559
556
540
527
526
420
315
304
102
295
291
286
826
TT 825
816
815
809
808
803
199
798
780
778
772
169
743
740
136
733
726
725
724
723
722
06
702
698
692
594
592
EE
535.
494
488 Dolto lsit
056015101010 161616010181601G101610 101610106010 )161016)6) the)
ititiititu) tiParcelles présumées sans maître
au sens de l'arlicie L. 1123,4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière siluation connue par les services du cadastre à la
tlale du 01/01/2016, Ces seuls renselgnemenis ne sauraïent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : METHAMIS (3/3)
484
451
420
419
410
377
376
366
360
359
350
349
343
319
301
291
296
252
226
161
160
53
52
12
10
360
322
321
251
246
243
298
208
129
128
100
99
94
93
FE]
7Ô
25
18
92
33 HiiQloiolalalnlalaialalalalainlalalolotlé lose bioblblolulsislolulolsisiulglolulolulsarcelles signalées reposent s
4101/2015. Ces seuls ren
ee
2 — a —
Parcelles présumées sans maître
ur la dernière situallon connue par {es services du c selgnements nè sauratent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : MIRABEAU
Préfixe de section
cadastrale
[Section [Numéro de cadastrale plan
(wie
621
613
___102 |
[690
543
7 | 132
___ au sens de l'article L. 1123,4 du Code général de la propriêté des personnes publique | | adastre à laParcelles présumées sans maîlre
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière siluatlon connue par les services du cadasire à la dale du 01/04/2016, Ces seuls renselgnements ne sauralent préjuger de leur vacance,
COMMUNE : MODENE
Préfixe de section] Section Numéro
cadastrale cadastrale | deplan | B 628Parcelles présumées sans maître
ausens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publiqu19
Les parcelles signalées reposent sur la dernière slluation connue par les services du cad dale du 01/04/2015, Ces seuls renselgnements ne sauralent préjuger de leur vacance,
COMMUNE : MONDRAGON
Préfixe de section | Section Numéro del cadastrale cadastiale plan
ZY 127
ZX 311
ZP 131
100
99
84
605
604
579
573
532
461
451
435
432
251
254
17
612_ |
464
450 |
1155
1097
1072
1066_|
1013
1000
888
688
684
613
589
156
155
154
95
26 8
1
SS
astre à laParcelles présumées sans maîlre
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de Ja propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière siluatlon connue par les services du cadastre à fa date du 01/01/2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préluger dé leur vacance.
COMMUNE : MONTEUX
Préfixe de section | Section | Numéro de
cadastrale cadastrale plan
X 77
B ÂLSL_ ___ au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de
e————
Parcelles présumées sans maîlre a propriété des personnes publique
nalées reposent SUr Les parcelles sly
46. Ces seuls rohse daie du 01/01/20
la dernière situation connue par les servis
fgnements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : MORMOIRON
es du cadastre à la
Préfixe de section Section [Numéfo de
|___ cadastrale cadastrale plan AR 284
AR 216
. AK. 8 | AH___ | __53
|___ AC 21
AB 191
lParcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes pubiique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière siluatlon connue par les services du cadastre à fa
date du 01/01/2015. Ces seuls renseignements ne sauralen{ préjuger de leur vacance.
COMMUNE :; MORNAS
Préfixe de section | Section | Numéro de
cadastrale cadastrale plan
97
1154
1153
860
8
813
765
66
60
52
22
_669
668
666
663
185
170 rie
IDD
0
0
0
nas |Q_ Parcelles présumées sans maître TT Ce | au sens de l'article L. 1123.4 du Gode général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la dato du 04/01/2015. Ces seuls renselgnements ne sauraient préjuger de leur vacance, COMMUNE : MURS
Préfixe de section] Section Numéro de | | cadastrale cadaslrale plan __|
Un G 54 YA 68
L AX 48
. AX 43 AM 63
[AI 21au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Parcelles présuméos sans maître
_
Les parcelles signalées reposent sur la dérnière situation sonnue par les services du cadastre à la date du 01/01/2015. Cas seuls renseignements ne sauratent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : OPPEDE
Préfixe de section! Section | Numéro de
cadastrale cadastrale | plan |
AP 349
AN 16| ” Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la dale du 01/01/2016. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : ORANGE
Préfixe de section] Section | Numéro de
cadastrale cadastrale plan
O _862
C 4
l C 2
C ]
B _ 362
B 355Parcelles présumées sans maîlre
au sens de l'arlicle L. 1128.4 duCode général de la proprlélé des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la derntère situation connue par les servicos du cadastre à la
dale du 01/01/2015, Ces seuls renselgnements ne sauralent préjuger de leur vacance,
COMMUNE : PERTUIS (1/2)
Préfixe de section] Section Numéro de
cadastrale cadastrale plan
ll 1254
1252
1250
1249
1248
1247
1246
2356
2354
2352
2350
2349
2347
2345
2344
2343
2341
2339
2334
2333
2331
2323
2321
2319
2317
2316
2315
2314
2312
2311
1204
1203
1202
1200
1198
1196
1194
1192 FRS
ooooblaiolaialalalolelolclolalalalalalolalnlo en |ersles neParcolles présumées sans malle
au sens de l'artlete L. 1123.4 du Code général de la propriëlé des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 04/01/2015, Ces seuls renselgnements ne sauralenl préjuyer de leur vacance.
COMMUNE : PERTUIS (2/2)
Préfixe de section! Section | Numéro de
cadastrale cadastrale plan. 1190
1188
1187
1186
1185
1184
1183
1182
1181
1180
1179
1178
1177
1176
1175
383
381
378
36
34
60
59
57
59
53
50
298
219
Div
bles te le lc tt ct ct | Lo |
Lt
Le À
9
ils
(eoiles! elleParcelles présumées sans maître
au sons de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la
dale du 01/01/2015. Ces seuls renselgnements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : PEYPIN D AÎGUES
Préfixe de section | Section | Numéro de
cadastrale cadastrale plan
D 85E Parcelles présumées
sans maîlre
au sens de l'article L. i123,4 du Code général de la propriété des personnes publique H
Les parcalles signalées reposent sur la dernière sltuation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016, Ces seuls rensolgnements ne sauralent préluger de leur vacance.
COMMUNE : PIOLENC
Préfixe de section Section Numéro del cadastrate cadaslrale plan
À 544Parcelles présumées sans maîlre
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur fa dernlèra silualion connue par les services du cadasire à la date du 01/01/2016, Ces seuls renseignements ne sauraleni préjuger de leur vacance.
COMMUNE : PUGET
Préfixe de section | Section [Numéro de
cadustrale cadastrale plan
C 717
C 716
C 7115
C 714L Parcelles présumé au sens de l'arlicte L. 1123.4 du Code généra es sans maitre ] de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur
COMMUNE : PUYMERAS
Préfixe de section! Section Numéro de
cadastrale cadasirale pian
F 496
D 4
la dorntère situalion connue par les services du oadasire à la
date du 01/01/2015. Ces seuls renselgnements ne sauralen! préjuger de leur vacance.Parcelles présumées sans maîlre
au sens de l'arlicle L. 1123,4 du Code général de la propriété des personnes pubilque E
Les parcelles signalées reposent sur la dernière slluatlon connue par les services du cadastre à la
date du 01/01/2015, Ces seuls renselgnements ne sauraient prêjuger de leur vacance.
COMMUNE : PUYVERT
Préfixe de section Section | Numéro de
cadastrale cadastrale plan
_ B 1378
B 1377Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la
date du 01/01/2015, Ces seuls renselgnements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : RASTEAU
Préfixe de section | Section | Numéro de
cadastrale cadastrate plan
412
119
374
362
181
2717
268
179
116
54 >>> l>|QI0IC I
rsParcelles présumées sans maître
| au sens dé l'arlicle L. 1123,4 du Code général de la propriété des personnes publique
COMMUNE : ROBION
Préfixe de section Section | Numéro
cadastrale cadasirale | de plan
BE oi
: AP 19
AB 147
]
Les parcelles signalées reposent sur la dernière sluation connus par les services du cadasire à la
dale du 01/01/2015, Ges seuls renseïgnements ne sauraient préjuger de leur vacance,L. Parcelles présumées
sans maîlre
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière silual date du 01/04/2015, Ces seuls ronselgnements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : ROUSSILLON
Préfixe de section | Section Numéro de
|_ cadastrale cadastrale | ___plan BV 9
BO 42
AN 162
_ AL 23 | AK. 98
_[__AC 10 |
_]
jon connue par les services du cadastre àlaParcelles présumées sans maître
au sens de l'arlicle L, 1123.4 du Code général de la propriété des parsonnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière siluallon connue par les services du cadastre à fa date du 01/01/2015. Ces seuls renseignements ne sauralent préjuger de leur vaçance.
COMMUNE : RUSTREL
Préfixe de section] Section |Numnéro de
cadaslrale cadastrale plan
186
18
1
226
218
196
111
109
102
101
126
11
213
139
118
16
15
155
154
67 _
167
132
131
130
110
104
85
16
23
22
5
4 0
2 2 PS D CP PE
EEE ESS:
Parcelles présumées sans maîlre
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016, Ces seuls renseignements ne sauf
COMMUNE : SABLET
atont préjuger de leur vacance.
Préfixe de section | Section Numéro del cadastrale cadastrale plan
= AK 163
AI 247
AI 173
AI 172
AI [40
AI 139
AI 136
AI 135Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article 1., 1128.4 du Cotle général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situatlon connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016. Ces seuls renseignements ne sauralent préjuger de leur vacance,
COMMUNE : SAIGNON
Préfixe de section| Section | Numéro de
cadastrale cadastrale plan
D 189
C 193
C 80
C 78
C 71
C 63
A] 135
AI 134
AH 198
AE 11
AD 177
AD 168Parcelles présumées sans maîlro
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes pubilque
Les parcelles signalées reposent sur ta dernière situation conñue par les services du cadasire à la date du 01/04/2015. Ces seuls renselgnements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : SAINT DIDIER
Préfixe de section Section |Nurnéro de
cadastraie cadastrale plan__ |
= B 766
B 654au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Parcelles présumées sans maîlre
|
Les parcelles signalées reposent sur la dernlèré siluallon connue par les services du cadastre à la
date du 01/61/2016. Ces seuls renselgnements ne sauraient préluger de leur vacance.
COMMUNE : SAINT MARTIN DE CASTILLON
Préfixe de section Section | Numéro de
cadastrale cadastrale plan
L 723
= K 282
AT 45
AS 710
ÀS 194
AN 164| Parcelles présumées sans maître _ | au sens de l'article L. 1123.4 du Gode général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situatlon connue par les services du cadastre à la date du 04/01/2045, Ges seuls renseignements ne sauratent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : SAINT PANTALEON
Préfixe de section Section | Numéro de | cadastrale cadnstrale plait
À 361Parcellos présumées sans maîlre
au sens de l'article 1. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière siluation connue par les services du cadastre à la dale du 01/01/2015. Ces seuls renselgnements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : SAINT PIERRE DE VASSOLS
Préfixe de section Section Numéro de
cadastrale cadastrale __ plan B 766
B 764Parcelles présumées sans maître
._au sens de l'article L, 4123.4 du Code général de la proprlélé des personnes publique
—
Les parcelles signalées reposent sur la dernlère situallon connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2015, Ces seuls renseignements n6 sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : SAINT SATURNIN LES APT
Préfixe de section Section Numéro de
cadasirale cadasirale plan
= Q 9 I. 326
H 484
__ H 460
G 572
: G 414
H AY 163 AY 162 _ |
= AY 29
AY 10
AT 221
= AT 144
AT 127
| AI 33Parcelles présumées sans maître
... au sens de l'arilcle L.. 1128,4 du Code général de la propriété des personnos publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière siluation connue par les services du cadastre à la
dale du 01/01/2015. Ces seuls renseignements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : SARRIANS
D Préfixe de section
cadastrale
Section
cadastrale
Numéro de
plan
205
200
10!
6
5
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83
68
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À 762Parcelles présumées sans maîtro
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière siluation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016. Ces seuls renseignements né sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : SEGURET
Préfixe de section Section |Numéro de
cadastrale cadastrale pian 653
243
133
124
116 |
102
101 |
100
99
96 |
360
343
398 >|Q)al5 60 6/6 10/0100 Es| k Parcelles présumées sans maître | au sens de l'arlicle L. 1128,4 du Code général de la propriélé des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la derntère sltuation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016. Ces seuls renseignements ne sauralent préjugér de leur vacance.
COMMUNE : SAINT HIPPOLYTE LE GRAVERON
Préfixe de section Section Numéro de |
cadastrale cadastrale plan
B 113Parcelles présumées sansmaîlre
| au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de Ja propriété des personnes publique
lon connue par les services du cadastre à la Les parcelles signalées reposent sur la dernière sllual réjuger de leur vacance.
date du 01/01/2015, Ces seuls renselgnements ne sauraient p
COMMUNE : VAGQUEYRAS
Préfixe de sectionl Section | Numéro de
cadastrale cadastrale _plat
B 4]| | Parcelles présumées sans maître | En au sens de l'article L, 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2015. Ces seuls renselgnements ne sauralent préjuger de leur vacance,
COMMUNE : VAISON LA ROMAINE
Préfixe de section Section | Numéro de | | cadasirale, cadastrale| plat
E D. 716 D 663 ___ |
D | 537
Eu [D 536 D 520 |
D 248 |
M AX 34
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au cons de l'article 123,4 du God généralde la prophiéé des personnes PATTES _
a dernière situation connue par les services du cadastre à la Les parcelles signalées reposent sur { nemenls ne sauralenl préjuger de leur Vacance, dale du 01/01/2016. Ces seuls renselg
COMMUNE : VALREAS
Préfixe déParcelles présuméses sans maître
au sens de l'article L, 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière sltuatlon connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2018, Ces seuls renselgnements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE ; VAUGINES
Préfixe de section
cadastrale
Section
cadasirale
Numéro de |
pfan
244
243
p2i
120
119
117
115
114
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105
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77 Parcelles présumées sans maître
au sens de l'arilele L. 11234 duGode général de la propriété des personnes publique
ère situation connue par les services du cadastre à la Les parcelles slgnalées reposent sur La deini ls ne sauraient préjuger de leur vacance, date du 01/01/2015. Ces seuls ranselgnemen
COMMUNE : VENASQUE
Préfixe de section Section |Numéro de
___cadastrale cadastrale plan 439Parcelles présumées sans maître
au sons de l'article L. 1123.4 du Cote général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016, Ces seuls renselgnements ne sauralent préjuger dé leur vacance,
COMMUNE : VIENS
Préfixe de section{ Section | Numéra
cadastrale cadasirale | de plan |
AX 15
AX 2
AX Î
_ AV 76
AN 271
= AN 261
AN 259
EE AÏ 34A
_
Parcelles présumées sans maître Ja propriété des personnes publique
au sens de l'article L. 11 23,4 du Code général de
Les parcelles signalées reposent sur Ja dernière situallon connue par
les services du cadastre à la
dale du 01/01/2016. Ces seuls renseignements ne sauralenl préluger de leur vacance.
COMMUNE : VILLARS
Préfixe de section Section |Numéro de cadastrale cadastrale plan __|
G 24
Re)Ce | Parcelles présumées sans maître au sens de l'article L. 1128.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière slluatlon connue par les services du cadastre à la
dale du 01/01/2015, Ces seuls renselgnements ne sauralent préjuger de leur vacance,
COMMUNE : VILLEDIEU
Préfixe de section] Section | Numéro de
cadastrale cadastrale plan B 623
EE B 602 _ À 89 À 72Parcolles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123,4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière siluallon connue par les services du cadaslre à la date du 01/01/2015. Ces seuls renseignements ne sauralenl préjuger de leur vacance.
COMMUNE : VILLELAURE
Préfixe de section | Section | Numéro de
cadastrale cadastrale plan
D 548
D 521
_ AK 106
AÀ 108
_ AA 19
A 261Parcelles présumées sans maître
au sens cle l'arllcle L.. 1128.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposont sur la dernière slluatlon connue par les services du cadastre à la dale du 01/01/2016, Ces seuls renseignements ne sauralent préjuger de leur vacance,
COMMUNE : VILLES SUR AUZON
Préfixe de section Section Numéro de
cadastrale cadastrale plan
1201
1181
809
658
645
619
530
878
873
833
742
739
660
468
364
344
255
30
23
AC 550
AC 545
AC 180
AB 208
1004
977
802
750
149
716
557
404
401
385
359
323
119
34
32
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ES| © Parcelles présumées sans mallre ... au sens de l'arlicle L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière slitation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2036, Ces seuls renseignements ne sauraïent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : VISAN
Préfixe de section Section Numéro” cadastrale cadastrale de plan 319
125
279
133_ | EC
|QLiberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-préfectute de Carpentras
Réglementation
ARRETE PREFECTORAL
DU 11 MAI 2016
portant autotisation d'une épreuve motocycliste intitulée
« 2% Edition de la Coupe PW50 et ZFM150 »
les 28 et 29 Mai 2016
sui la piste de Saint-Ponchon à Carpentras
LE PREFET DE VAUCLUSE,
Cheväliér de La Légion d’'Honneut
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 32215 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 3351-18 à R. 331-
45, À. 3531-18, À. 331-19, À. 331-3, À. 331-32 et À. 331-37 à A. 331-429 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 362-1 modifié par l'ordonnance n° 2012-
34 du 11 janvier 2012 — art. 9 relatif à la circulation dans les éspacës riaturels, L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses atticlés L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-
29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 févtier 2010 relatif aux pouvoits des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les tégions et dépattéments ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 maïs 2012 relatif aux manifestations sportives suf les voies publiques ou ouvettes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 pottant inteidiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du ministère de Pintérieur du 15 Décembre 2015 portant interdiction des
concentrations où manifestations Spottives sut les foutes à grande circulation à certaines pétiodes de
Pannée 2016 ;
Sous-Préfecture de Carpéntras > 62, rue de la sous-préfectuie - B. P. 90266 - 84208 Carpentras Cedex
Féléphone : 04 90 67 70 00 - télécopie : 04 90 63 08 90 - Courriel : sp-carpentras@vauclnse.gouv.fr_À-
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du
III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences NATURA
2000 ;
Vu Parrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 Février 2016 portant délégation de signature à M. Jean-François
MONIOTTE, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 Mai 2015 portant homologation de la piste de Saint-Ponchon à
Catpenttas pout des entraînements et compétitions de motos de types PW50 et ZFM150 jusqu’au 25
Mai 2019 ;
Vu la demande reçue le 10 Février 2016, du Président du Moto Club d'Avignon et Vaucluse en
vue d'être autotisé à otganiset les 28 et 29 Mai 2016, une épreuve motocycliste intitulée « 2°" Edition
de la Coupe PW50 et ZFM150 » sur la piste de Saint-Ponchon à Carpentras ;
Vu l'attestation d'assurance établie le 17 Février 2016 pat le cabinet GRAS SAVOYE, sis Pôle
Pixel, 26 Rue Emile Decotps CS 70120 à Villeurbanne — 69628 - cettifiant que cette épreuve est
couvette pat une police d'assurance conforme au modèle prévu pat la réglementation générale des
épreuves sportives ;
Vu le règlement de la FFM concernant les RTS hées à des activités éducatives et les règlements
généraux et particuliers des épreuves concernées ;
Vu le visa d'organisation de épreuve par la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu l’autorisation du président de l »ASK Comtat Vénaissin » à utiliser la piste de karting située
sur le site de Saint-Ponchon à Carpentras les 28 et 29 Mai 2016 ;
Vu les avis favorables du directeur départemental des Tertitoires, du directeur départemental
des services d'incendie et de secours (Groupement Comtat Ventoux), de la directrice départementale de
la cohésion sociale et du cominissaire de police de la circonscription de Carpentras-Monteux ;
Vu Pavis favorable du maire de Carpenttas ;
Vu l'avis favorable de la commission des épreuves et compétitions sportives réunie en date du 3
Mai 2016 ;
CONSIDERANT que les otganisateuts déchatgent expressément l'Etat, le département, la
commune et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels
et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens
par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à
suppotter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agtéée pat le
ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, pat un contrat spécifiant qu'en aucun
cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sut proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;_JS.
ARRETE
Article 1°:
Le Président du moto-club d'Avignon et Vaucluse est autorisé à organiser des épreuves
motocyclistes dénommées « Coupe PW50 et ZFM 150 2015 », les 28 et 29 Mai 2016 sur la piste de
Saint-Ponchon de Carpentras, homologuée à cet effet en date du 26 Mai 2015.
Ces épreuves se dérouleront sous la responsabilité du demandeur, selon l'itinéraire annexé au
présent arrêté et selon les conditions suivantes :
— Le samedi 28 Mai 2016 de 9h à 17h30 : Journée découveite : Essais libres des PW50 et
ZFM150;
— Le dimanche 29 Mai 2016 de 8h à 17h : Contrôles administratifs et techniques, Essais
qualificatifs et Manches 1 et 2 pour chaque catégorie, conformément aux plannings annexés au
présent arrêté ;
— Le nombre de pilotes, simultanément en action, est limité à 10 pat éducateur sportif qualifié jusqu’à 40 maximuin au total ;
— Les machines devront répondre aux clauses du règlement technique général et particulier,
conformément à l’article 13 du règlement technique général de la coupe PW50 et de la coupe
ZFM150 ;
— Le nombre de spectateurs attendus est évalué à 150-200 personnes ;
— Le circuit a une longueur de 1 010 mètres sur une largeur de 8 mètres.
Article 2 :
ÂAppelée à des missions prioritaires, la gendarmerie ne pourra pas apporter son concouts lots de
cette manifestation.
Les organisateurs devront prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer patfaitement la
sécutité des participants sur la piste et des spectateurs sur le lieu de la manifestation.
Les organisateurs devront disposer d'un arrêté temporaire de la circulation, pris pat les autorités
compétentes, pout toute privatisation, même pattielle, des voies ouvettes à la circulation publique.
Les orpanisateuts de cette manifestation sportive devront scrupuleusement respecte les règles
techniques et de sécurité imposées pat la fédération française motocycliste ainsi que les dispositions du
présent arrêté et de l'arrêté portant homologation de la piste dans le cadte de cette coutse de PW50 et
ZFM150.
Article 3 :
Les organisateurs ont prévu le dispositif suivant :
- 1 DPS assuté par PUDSP Vaucluse avec 3 secoutistes et 1 ambulance
- 1 médecin urgentiste
— des commissaires de piste
Ils devront le compléter par la mise en place à leurs frais des moyens de secouts
suivants :49 .
" une liaison téléphonique avec le centre de traitement de l'alerte tetritorialement compétent,
qui sera utilisée afin de prévenir les sapeuts-pompiers de tout événement nécessitant l'envoi de moyens
de secous ;
“ spécifiquement pour la sécutité des concurrents, les moyens de secours imposés pat la
fédération sportive compétente.
Les otganisateuts devront interdire tout feu, de même qu’il sera interdit de fumer à l'intérieut du
païc de stationnement.
Les emplacements où le public sera admis seront délimités et clairement signalés,
Aïticle 4 :
Le stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs devta être assuré en totalité
en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Ces dernières devront rester libres en toutes
circonstances.
Les otganisateuts devront respecter les obligations suivantes :
— Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvte pour limiter les nuisances sonores et
gatantir la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés par les
participants ou le public de cette manifestation ;
— Les otganisateuts veïlleront à ce qu’un balisage et clôturage du circuit délimite bien la zone
autorisée :
- Les patticipants, spectateurs et accompagnateurs devront tespectet strictement les dispositions
de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200m d’un massif boisé, il est
interdit de fumer et de potter le feu (barbecue, etc...) ;
— Seuls les balisages par rubans, flèches cartonnées et piquets atnovibles, sans clous dans les
atbtes, posés 48 h avant l'épreuve, enlevés immédiatement ou au plus tard 24h après la
manifestation, seront acceptés ;
— Tous les moyens devront être mis en œuvre pour éviter l'écoulement de fluides mécaniques lors
des opérations d'apptovisionnement en catbutant ou de maintenance, pat la pose d’un tapis
imperméable permettant la rétention des hydrocarbures ; le lavage des motos sur site est
prohibé.
Atticle 5 :
Le maire de la commune de Carpentras peut, s'il le juge nécessaire, prendre un atrêté en vue de
réglementer la circulation et le stationnement des véhicules et des piétons sur le territoire de sa
commune, lors de cette manifestation.
Les oïganisateurs devront recommander aux concurrents de se conforimet strictement aux
mesures générales ou spéciales qui auront été prises pat le maite, en vue de garantir le bon ordte et la
sécurité publique.
Article 6 :
Il est formellement interdit :
— de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers,
lancés soit par l'organisateur lui-même, soit par les concuttents prenant part à cette_H -
manifestation, soit par les accompagnateuts, soit plus fréquemiment par les occupants des voitures de publicité suivant cette épreuve,
— de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbtes et patapets de ponts,
— de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à épreuve elle-même,
Article 7 :
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, l'otganisateut devia fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les presctiptions mentionnées dans le présent attèté ont été respectées. Cette attestation devia être faxée (04 90 67 70 09) ou envoyée pat mail (sp- manifestations-sportives-carpentras(@vaucluse.pouv.fr).
Article 8 :
Conformément aux dispositions de l’atticle R 331-13 du Code du Spoït, l'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateut, malgré li mise en demeute qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ñe fait plus respecter par les patticipants et les spectateurs les dispositions que le règlement particuliet de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Atticlé 9 ;
Toutes infractions au présent aïrêté seront constatées et pouïsuivies conformément aux
dispositions de l'article R331-17-2 du code du sport, sans préjudice sil y a lieu des pénalités plus graves prévues pat les lois et règlements en vigueur. Toutes infractions au présent arrêté seront constatées ét poutsuivies conformément aux dispositions de l’article R331-17-2 du code du spoft, satis préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 11 :
Le Sous-Préfet de Catpentras, le maire de Carpentras, le directeut dépattemental des Territoires, le directeur dépattemental des services d'incendie et de secouts (Groupement Comtat Ventoux), la ditecttice dépattementale de la cohésion sociale et le commissaire de police de la circonscription de Catpeñhtras-Monteux sont chatgés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au Président du Moto Club d'Avignon et Vaucluse qui devra prendre toutes fnesutes d'organisation ét de sécurité dans le cadre des directives génériles rappelées ci-dessus.
Fait à Carpentras, le 11 Mai 2016
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Carpentras
Jean-François MONIOTTENOTOS TUINES
COUPE
INYT
150
COUPE ZFM150 2016
HORAIRES PREVISTONNELS
De là manifestation du 28-29 Mai 2016
Le Samedi
9H00 - 12H00 Essais Libres
14H00 - 17H30
Le Dimanche
8H30 - 9H00 Contrôles Administratifs et Techniques
10H00 - 10H15 Essais Libre
10H25 - 10H40 Essais Qualificatifs
11H45 - 12H00 Manche 1
14H45- 15H00 Essais Qualificatifs 2
16H15 - 16H30 Manche 2
16H45 - 17H00 Podium Remise des récompenses
cfflin, LT] suñk
Bihr El
ESS ISMDUESTONE 24. EPA Es MOTOS NUTES
Suus-Préfecture de CARPENTRAS
VU pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour,
CARPENTRAS. le 4 MAI 2D{6
LE SOUS-PREFET,
nn
Jean-François MONIOTTE22.
HORAIRES PREVISIONNELS
De la manifestation à Carpentras le 28-29 Mai 2016
Le Samedi
9H00 - 12H00 Journée découverte
14H00 - 17H30
Le Dimanche
DIESEL ES OTOS TIMES
8H00 - 8H30 Contrôles Administratifs et Techniques
9H00 - SH15 Essais Libre Sous-Préfecture de CARPENTRAS
9H25 - 9H40 Essais Qualificatifs VU pour être anhexé à mon arrêté en date dé ce jour.
11H00 - 11H15 Manche 1 CARPENTRAS. le 11 MAI 2016 LE SOUS-PREFET,
14H00 - 14H15 Essais Qualificatifs 2 =
: | Jean-François MONIOTTE UT 15430 - 15H45 Manche 2
16H45- 17H00 Podium Rémise des récompenses
se nm mn
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Pôle Mécanique
MAR MELIAER ÉD
ELU RES AOTOS TIINESA. Chicares anuervi L be
Sous-Préfecture de CARPENTRAS
Sous-Préfacturé de CANPENTRAS
VU pour être annexé à mon arrêté VU pour être annexé
à mon atrôté en date de ce jour. j' AI 6
en date de ce jour, .
CARPENTRAS, le ÿ MAI 201 CAHPENTRAS, lo 2 6 MAI 2015
LE SOUS-PREFET, LE SOUS-PREFET,
Jean-François MONIOTTE Ycan-Trançols MONIOTTRSR NIENT RE
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CARPENTRAS le 11 MAI 20 rançon MONO
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ARTICLE 9 — CLASSEMENT ET ATTRIBUTION DES POINTS
Un classement Scratch sera établi à l’issu de l'épreuve après les deux finales.
Les points pour le classement de la COUPE PW50 seront attribués aux 15
premiers de chaque manche selon le barème suivant : 1% place 25 Pts ; 2ème
place 20Pts ; 3% place 17Pts ; 42" place 13Pts ; 5È" place 11Pts ; 6°" place
10Pts ; 77% place 9Pts ; 87 blace 8Pts ; 9° place 7 Pts ; 10% place 6 Pts ;
11% place 5Pts ; 12% place 4Pts : 13È" place 3Pts ; 14ème place 2Pts ; 15ème place 1 Pt,
ARTICLE 10 —- RÉCOMPENSES
Les trois premiers seront récompensés (coupe) et l’ensemble des concurrents
(goodiés partenaires),
ARTICLE 11 - OFFICIELS
Jury Simon ANDREY N°FEM : 002240
Directeur de Course Jean-Marc BON N°FFM : 025009
Commissaire Technique Roger BLANC NeFFM : 004065
Commissaire de Piste Jean ALBAGNAC N°FFM : 156.000
Commissaire de piste Didier BOINEAU NSFFM : 222,216
Commissaire de piste Philippe ESCOFFIER _ N°FFM : 166.643
Commissaire de piste Christian GENY N°FFM : 155,999
Commissaire de piste Marc GIRAUD N°FEM : 165,015
Commissaire de piste Xavier SEVAT N9FFM : 103,964
Délégués ZF GRAND PRIX Johann ZARCO et Laurent FELLON
Délégués YAMAHA RACING Philippe NICOLAS
Organisateur MCA Xavier SEVAT
ARTICLE 12 - MEDICALISATION DE LA MANIFESTATION
Médecin Responsable médical Dr. Villaréal Gäbin pour là manifestation du
Nombre de secouristes
Nombre d'ambulance
Hôpital le plus proche
Sous-Fréfeoture de CARPENTRAS
VU pour être annexé à mon artôté
en date de ce jour.
CARPENTRAS, le
A£ SOUS-PREFET,
Lt
Jeañ-François MONIOTTE
29/05/2016
3
1
Centre Hospitalier Universitaire
84200 CARPENTRAS
04.,32,85.88,88,
{1 MAI 201_-
ARTICLE 9 - CLASSEMENT ET ATTRIBUTION DES POINTS
Un classement Scratch sera établi à l'issue de l'épreuve après les deux finales.
Les points pour le classement de la COUPE ZFM150 seront attribués aux 15
prérniers de chaque manche selon le barème suivant : 1% place 25 Pts ; 2°"
Pts ; 4° place 13Pts ; 5° place 11Pts ; 6" place
10Pts ; 77° place 9Pts ; 8°" place 8Pts ; 9" bjace 7 Pts ; 10°" place 6 Pts ;
place 20Pts ; 3È"6 place 17Pts
1187 place 5Pts ; 12" place 4Pts ; 13ème
place 1 Pt.
ARTICLE 10 - RÉCOMPENSES
place 3Pts ; 14°" place 2Pts : 15ème
Les trois premiers seront récompensés (coupe) et l'ensemble des concurrents
(goodies partenaires).
ARTICLE 11 — OFFICIELS
Les manifestations seront placées sous la direction de :
Jury Simon ANDREY N°FFM : 002240
Directeur de Course Jean-Marc BON N°FFM : 025009
Commissaire Technique } Roger BLANC N°FFM : 004065
Commissaire de Piste Jean ALBAGNAC N°FFM : 156,000
Commissaire de piste Didier BOINEAU N°FFM : 222,216
Commissaire de piste Philippe ESCOFFIER N°FFM : 166.643
Commissaire de piste. Christian GENY N9FFM : 155.999
Commissaire de piste | Marc GIRAUD N°FFM :; 165,015
Commissaire de piste Xavier SEVAT N°FFM : 103.964
Délégués ZF GRAND PRIX Johann ZARCO et Laurent FELLON
Délégués YAMAHA RACING Philippe NICOLAS
Organisateur MCA Xavier SEVAT
ARTICLE 12 - MÉDICALISATION DE LA MANIFESTATION
Médecin Responsable médical
Nombre de secouristes
Nombre d'ambulance
Hôpital le plus proche
Sous-Préfecture de CARPENTRAS
VU pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour.
CARPENTRAS, l& 4°4 MAI 2016
LE SOUS-PREFET,
Jeau-Frariçois MONIOTTH
Dr. Villaréal Gabin pour la manifestation du
29/05/2016
3
1
Centre Hospitalier Universitaire
84200 CARPENTRAS
04,32,85,88,88.— 2
Avenant à la convention de délégation de gestion
Le présent avénant modifie la convention de délégation de gestion signée le 10/02/2015
à Avignon éntre le Dirécteur. de la Direction dépattementale de la cohésion sociale du
Vaucluse ‘ét le Directeur chaïgé du pôlepilotage et ressources de Ia Direction Régionale des
Finances Publiques de Provence, Alpes, Côted'Azur et du Département des Bouches-du-
Rhône.
À l’article 1% dé la convention du 10/02/2015 précitée est ajoutée la mention suivante :
« Programme 147 Politique de la Ville »
Ce document sèra publié au récueil des actes administratifs dudépartement du Vaucluse.
Le 15 AVR. 2016
Le délégant, Le délégataire, Direction Départementale de la Cohésion. | Direction du Pôle «Pilotage et ressources » Sociale duVaucluse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence,Alpes, Côte d'Azur et
OSD parDélégation du en date du du Départémént des.Botchés- du-Rhôné La directrice dépa mentaleLibarté » Égalité » Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de {a cohésion sociale
Pôle développement social
Service logement social
Alfüire suivie par :Guillaume GREGOIRE
Tél : 04 88 17 8641
Télécopie : 04 88 17 86 99
Courriel :guillaume.gregoire@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant composition de la conférence intercommunale du
logement au sein de la communauté d’agglomération du
Grand Avignon
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové et notamment son article 97 ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine et notamment son article 8 ;
VU la délibération du 12 octobre 2015 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon ;
Considérant la demande du Président de la Communauté d'Agglomération du Grand
Avignon par courrier du 3 février 2016 reçu le 5 février 2016 ;
SUR proposition de messieurs les secrétaires généraux de la préfecture de Vaucluse et
de la préfecture du Gard,
ARRETENT_3\-
ARTICLE 1° : La conférence intercommunale du logement de la communauté
d'agglomération du Grand Avignon est co-présidée par le Préfet de Vaucluse ou son
représentant, et par le Président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon
ou son représentant.
ARTICLE 2: La conférence intercommunale du logement de la communauté
d'agglomération du Grand Avignon est composée des membres suivants :
Collège des collectivités territoriales (17 titulaires)
- Mesdames et Messieurs les Maires des 15 communes membres de la Communauté
d'Agglomération du Grand Avignon ;
- Un représentant du Conseil départemental du Gard ;
- Un représentant du Conseil départemental de Vaucluse.
Collège des professionnels du secteur locatif social (10 titulaires)
- Un représentant de Grand Avignon Résidences ;
- Un représentant de Grand Delta Habitat ;
- Un représentant de Mistral Habitat ;
- Un représentant d’Erilia ;
- Un représentant de la Société Française d’Habitations Economiques ;
- Un représentant des organismes titulaires de droits de réservation ;
- Deux représentants des organismes agréés au titre de la maitrise d'ouvrage
d’insertion :
o Un représentant de Loger Jeunes Vaucluse ;
o Un représentant du Mas de Carles.
Collège des usagers ou associations auprès des personnes défavorisées ou de
locataires (5 titulaires)
- Deux représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission
Nationale de Concertation :
o Un représentant de CLCV (Consommation, Logement, Cadre de Vie) ;
o Un représentant de la CNL (Confédération Nationale du Logement).
- Deux représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le
logement des personnes défavorisées :
o Un représentant de L’AHARP (Association Hébergement Accueil et
Réinsertion en Provence) ; |
o Un représentant de Cap Habitat.
- Un représentant des personnes défavorisées désigné par les URIOPSS PACA et
Grand Sud.32.
ARTICLE 3 : Messieurs les secrétaires généraux de la préfecture de Vaucluse et de la
préfecture du Gard sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et de la préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le 26 Auk. 2016 Fait à Avignon, le 2 5 AVR 20 6Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle développement social
Service Urgence Sociale, Hébergement et Logement
Affaire suivie par : Camille GROS GAFFET
Téléphone : 64.88.17.86.31
“Télécopie : 04.88.17,86.99
Courriel : camille.grosgaffet@ vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ US MAÏ 4010
VU
VU
VU
VU
Portant agrément pour les activités
d’intermédiation locative et gestion locative sociale
de l’association Habitat et Humanisme
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion,
le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et
l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 —
art.l,
le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées,
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
le dossier transmis le 19 février 2016 par le représentant légal de l’association,
l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Vaucluse
qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément
à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation.2% -
ARRÊTE
Article 1° :
L'organisme à gestion désintéressée, l’association Habitat et Humanisme, association de
loi 1901, est agréé pour l’activité d’intermédiation locative et gestion locative sociale
mentionnée aux $ a et c de l’article R.365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré
à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse, Le
même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Dépaitementale de la Cohésion
sociale sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Fait à Avignon, le 09 MAI 2016
Le Préfet,
Poule
le Secrétdirk Générak __
Thierry DEMARETEE 5 cs” 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Ditection départementale
de la cohésion sociale
Pôle développement social
Service Urgence Sociale, Hébergement et Logement
Affaire suivie par: Camille GROS GAFFET
Téléphone : 04.88.17.86.31
Télécopie : 04,88,17.86.99
Courriel : camille. grosgaffet@ vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ U9 MAI 2010
Portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
de l’association Habitat et Humanisme
au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et
l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 —
art. 1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 19 février 2016 par le représentant légal de l’association,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Vaucluse
qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément
à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation.ARRÊTE
Article 1° :
L'organisme à gestion désintéressée, l'association Habitat et Humanisme, association de
loi 1901, est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique
mentionnées aux $ b et d de l’article R.365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré
à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l'organisme, Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse. Le
même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion
sociale sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le (9 MAI 2016
Le Préfet,
Thierry DEMARETvu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
_2FT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
fe décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours présenté par la société « SAS AKM BRICOLAGE », ledit recours enregistré le 19 décembre
2014 sous le numéro 2520T, et dirigé contre la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial de Vaucluse en dâte du 24 novembre 2014,
autorisant la société « CSA -TESTUD» à procéder à l'extension de 963,24 m° de la surface de vente
d'un magasin de bricolage sous l'enseigne WELDOM, portant sa surface de’ vente totale à 2 511 m°, à
Pernes-les-Fontaines ;
la décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 8 avril 2015.qui a déclaré ce recours irrecevable ;
l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 28 décembre 2015 qui a annulé la décision d'irrecevabilité de la commission nationale d'aménagement commercial du 8 avril 2015 ;
Après avoir entendu ::
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial,
rapporteur ;
Me Céline CAMUS, avocate *
M. Pascal TESTUD, gérant magasin CSA TESTUD WELDOM;
Mme Christiane VAUTÉ, comptable CSA TESTUD WELDOM/;
M. Philippe de RIZ, responsable développement WELDOM ;
Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;
Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;N° 2520 TR
Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
DÉCIDE :
que, en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, il appartient aux
requérantes de justifier de leur intérêt à agir, lequel passe, en particulier, par l'exploitation
d'une activité concurrente de celle du projet dans la zone de chalandise du projet ;
que la société « SAS AKM BRICOLAGE » présente, comme intérêt à agir, le fait que « le
magasin de bricolage qu’elle exploite sur le territoire de la commune de L'Isle-sur-la-
Sorgue se situe à environ 10 km du projet, c'est-à-dire dans la zone de chalandise dudit
projet » ;
qu'il ressort clairement des éléments du dossier que le magasin exploité par la société
« SAS AKM BRICOLAGE» se trouve en dehors de la zone de chalandise du projet ; que
la commune de L'Isle-sur-ta-Sorgue ne fait pas partie des sept communes qui constituent
Ja zone de chalandise, mais que, située à 11 km et 13 mn en voiture du projet, elle fait
partie des pôles commerciaux situés hors de la zone de chalandise ; que, dans ces
conditions, la « SAS AKM BRICOLAGE » ne dispose d'aucun intérêt à agir; qu'en
conséquence, son recours est irrecevable ;
Le recours n°2520T est rejeté (à l'unanimité des 7 membres présents).
Le Président de la Commission
nätionale d'aménagement commercial
Michel VALDIGUIE_29
Ltbortl » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par :
Bernard ROMAN - Gilles BLANC
Tel : 04 88 17 85 97/04 88 17 85 71
Courriel : bernard,roman@vaucluse. gouv.fr
Courriel : gilles.blanc@vaucluse gouv.fr
Dossier n° 84-2013-00032
Dossier n° 842012-00262
ARRETE PREFECTORAL DU DS MAI 2016 relatif à la mise en demeure de créer un système de traitement
des eaux de drainage des effluents issus de la fertilisation
sut l’exploitation de l'EARL MEYNARD père et fils
Commune de CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive cadre sur l'eau n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
VU le code de l’environnement livre I titre I et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU le code de l’environnement livre I titre VII et notamment ses articles L. 171-1 à L. 171-5 et
L. 171.6 àL. 171-10 ;
VU l'article R. 211-76 du code de l’environnement
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015, approuvant le Schéma
Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2016/2021 :
VU l'arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme
d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution
par les nitrates d’origine agricole ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014157-0002 du 6 juin 2014 établissant le programme d’actions
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine
agricole pour la région Provence-Alpes-Côte d°’ Azur ;
Page 1/4VU le rapport de manquement administratif établi Le 3 mars 2016 par des agents du service eau, environnement et forêt de la direction départementale des territoires de Vaucluse constatant l’absence de système de traitement des eaux de drainage des effluents issus de la
fertilisation sur l'exploitation de l’'EARL MEYNARD père et fils, géré pat M. Joël
MEYNARD), sise 1332 route de Caromb sur la commune de Carpentras ;
VU le coutrier de notification adressé par envoi recommandé à M. Joël MEYNARD le 10 mars 2016, par lequel il a été invité à faire valoir ses remarques sur le rapport de manquement avant le 31 mars 2016;
VU l'absence de remarque de M. Joël MEYNARD sur le rapport de manquement ;
VU le courrier adressé par envoi recommandé à M. Joël MEYNARD le 13 avril 2016, par lequel il a été invité à faire valoir ses remarques sur le projet d’atrêté de mise en demeure, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence de remarque de M. Joël MEYNARD sur le projet d'arrêté de mise en demeure ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ; :
CONSIDERANT que l’article L. 171-7 permet à l'autorité administrative de mettre en demeure l'intéressé de régulariser sa situation ;
CONSIDERANT l'obligation faite à toute nouvelle installation de serres hors-sol réalisée après le 6 juin 2014 de posséder un système de traitement des eaux de drainage des effluents
issus de la fertilisation en application de l’article V.1.3.3 de l’arrêté préfectoral
n° 2014157-0002 du 6 juin 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région
Provence-Alpes-Côte d’Azuür ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Rejets d’effluents au milieu naturel
L'EARL MEYNARD père & fils est mise en demeure de faire cesser tout rejet direct
d’effluents issus des systèmes de récupération des eaux de drainage des serres hors-sol dans le cours d’eau par :
. Ja mise en place d’un système de traitement provisoire des effluents de drainage, que ce soit par stockage et transport sur un site extérieur de traitement, ou par un stockage et
épandage sur Je site de l’exploitation. Ce système devra être validé par la police de l’eau
avant sa mise en place.
Page 2/4_u-
+ l'installation pour ia saison de culture 2016/2017 d’un système pérenne de
récupération des effluents via un réseau en vue de l’irrigation de ses cultures plein-sol
sous les autres serres de son exploitation.
ARTICLE 2 : Délai d'exécution
Ces installations devront être opérationnelles :
+ dans un délai de 1 mois après la notification de la présente décision pour ce qui
concerne l'installation temporaire ;
+ À compter du mois de novembre 2016 pour ce qui concerne l’installation définitive.
ARTICLE 3 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Monsieur Joël MEYNARD est
passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-1 du code de
l'environnement,
ARTICLE 4 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Monsieur Joël MEYNARD est
passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 216-10 du code de l'environnement,
ARTICLE5 : Autres législations
Les obligations faites par le présent arrêté ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'une autre législation.
ARTICLE6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux moïs dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du code de l'environnement.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse dans les
mêmes conditions de délai.
Page 3/4
HEU2.. —
ARTICLE 8 : Publication
L'arrêté de mise en demeure sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mis à disposition sur son site Internet.
Cet arrêté sera affiché en mairie de CARPENTRAS pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal constatant l’accomplissement de ces formalités devra être adressé à la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 9 : Exécution
+. le secrétaire général de la préfecture,
«+. le sous-préfet de Carpentras,
= le directeur départemental des territoires,
+. Je colonel commandant le groupement de gendarmerie,
- le maire de CARPENTRAS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Joël MEYNARD et transmis pour information :
au service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
2. et à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique.
Fait à Avignon, le D 9 MAI 2016
Pour le préfet,
Thierry DÉMARET
Page 4/4_y3-
LiFerté » Egalité » Fretsratil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Affaire suivie par Hélène CLOAREC
Tét: C4 88 [7 45 77
Courriel : helene.clozrec@vaucluse. gouv.fr
11 4 jai
ARRETEDU 4 til E9i6
Portant ouverture et clôture de la chasse pour
la campagne 2016-2017 dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.424.-2 et L.424.-4 et articles R.424-1 à
R.424-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié, relatif notamment à divers procédés de
chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral
le 29 juillet 2015 ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie en
séance le 22 avril 2016 ;
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;
VU la mise à disposition du public, effectuée par voie électronique du 08 mars 2016 au
30 mars 2016 du projet d'arrêté qui n’a fait l’objet d’aucune observation :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
ARTICLE1 :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au val est fixée pour le
département de Vaucluse du :
11 septembre 2016 à 7 heures au 28 février 2017 au soir.
Toutefois la chasse à tout gibier à tir n’est autorisée que les mercredis et dimanches de
l'ouverture générale au 09 octobre 2016 exception faite du sanglier dont les modalités
de chasse sont fixées aux articles 2 et 3.
Cette mesure ne s’applique pas à la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse.ARTICLE 2 :
Lu.
Les dispositions particulières s’appliquent, conformément au tableau ci-dessous :
Espèce gibier Ouverture Clôture Conditions spécifiques de chasse
PERDRIX 11/09/2016 04/12/2016
LIEVRE 11/09/2016 25/12/2016
FAISAN 11/09/2016 08/01/2017
LAPIN 11/09/2016 08/01/2017
SANGLIER
01/06/2016 07/10/2016
Tir à balle ou à l'arc obligatoire,
En prévention des dégâts, la chasse pratiquée à
l'affüt, les lundis, mardis, jeudis et vendredis,
uniquement dans les zones de cultures ou à leurs
abords immédiats et jusqu’à 50 m de celles-ci
après autorisation préfectorale délivrée au
détenteur du droit de chasse et dans les conditions
fixées par l’article 3,1 du présent arrêté.
15/08/2016 07/09/2016
Tir à balle ou à l'arc obligatoire.
En prévention des dégâts aux cultures, chasse
pratiquée en battue le 15 août et les mercredis,
samedis et dimanches le matin jusqu'à 12
heures, après information écrite du Président de la
société de chasse auprès de la fédération des
chasseurs et uniquement dans les zones de
cultures ou à leurs abords immédiats.
11/09/2016 09/10/2016
Tir à balle ou à l'arc obligatoire.
Chasse pratiquée en battue les mercredis,
samedis et dimanches.
10/10/2016 08/01/2017 Tir à balle ou à l'arc obligatoire.
Chasse pratiquée tous les jours en battue.
09/01/2017 28/02/2017
Tir à balle ou à l'arc obligatoire,
En prévention des dégâts aux cultures, avec
information écrite du Président de l'association de
chasse locale auprès de la fédération des
chasseurs, la chasse pratiquée en battue tous les
jours ou à l'affût, les Iundis, mardis, jeudis et
vendredis dans les conditions fixées à l’article 3
du présent arrêté.us: —
CERF 01/09/2016 | 10/09/2016 | Tir à balle ou à l'arc obligatoire
Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse
(arrêté préfectoral individuel).
Chasse à l'approche ou à l'affût.
11/09/2016 |28/02/2017 |Tir à balle ou à l'arc obligatoire
Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse
(arrêté préfectoral individuel).
Chasse en battue, à l'approche ou à l'affüt.
DAIM 11/09/2016 | 28/02/2017 |Tir à balle ou à l'arc obligatoire
Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse
(arrêté préfectoral individuel).
Chasse en battue, à l'approche ou à l'affût.
01/06/2016 |09/09/2016 | Tir à balle ou à l'arc obligatoire.
Le tir du chevreuil n'est permis qu'à l'affût ou à
l'approche dans le respect du plan de chasse
CHEVREUIL {arrêté préfectoral individuel).
11/09/2016 28/02/2017 |Tir à balle ou à plomb n° 1 ou 2 ou à l'arc
obligatoire. Chasse en battue, à l’approche ou à
l'affût.
MOUFLON et 111/09/2016 |28/02/2017 | Tir à balle ou à l'arc obligatoire.
CHAMDOIS Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse
(arrêté préfectoral individuel).
Chasse uniquement à l'approche ou à l'affût.
BLATREAU 11/09/2016|08/01/2017
01/06/2016 | 09/09/2016 | Tir à balle ou à l'arc obligatoire.
Le renard pourra être tiré lors de la chasse au
chevreuil ou au sanglier, aux jours et conditions
RENARD fixés pour ces 2 espèces.
11/09/2016 [08/01/2017
09/01/2017|28/02/2017 [La chasse du renard ne pourra être pratiquée
qu'en battue, tous les jours sous la responsabilité
du détenteur du droit de chasse ou de son
délégué.
CORNEILLE 11/09/2016 |28/02/2017
NOIRE,
CORBEAU
FREUX,
ETOURNEAU
SANSONNET,
GEAI DES
CHENES, PIE
BAVARDE_U6-
BECASSE Fixée par | Fixée par [Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) journalier arrêté arrêté |de 3 bécasses par chasseur et PMA annuel de 30
ministériel | ministériel |bécasses. Le carnet de prélèvement sera fourni
par la Fédération départementale des chasseurs. Il
devra être porté sur soi et rempli immédiatement
pour chaque oiseau prélevé.
La chasse de la bécasse est interdite avant 8
heures le matin et après 17 h 00 le soir.
OISEAUX DE [L'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au PASSAGE gibier d'eau ainsi que les conditions spécifiques de chasse à ces gibiers GIBIER D'EAU |sont fixées par arrêté ministériel.
ARTICLE 3 : Dispositions particulières pour la chasse du sanglier :
3.1 - Dispositions particulières pour la chasse du sanglier à l’afft
L'autorisation individuelle ne pourra être délivrée qu’au profit du détenteur d’un droit de chasse société de chasse communale, privée ou propriétaire disposant à titre personnel de son droit de chasse et d'un territoire d'un seul tenant dont la configuration permet la pratique de la chasse à l’afflt dans le strict respect des règles de sécurité.
La chasse à l’affüt se pratique, sans chien, les lundis, mardis, jeudis, vendredis, de jour, dans le temps qui commence, 1 heure avant l’heure légale de lever du soleil au chef-lieu du
département jusqu’à 9 heures et de 19 heures jusqu’à 1 heure après l’heure légale du
coucher du soleil en ce qui concerne l’afft d’été et de 16 heures jusqu’à 1 heure après
l'heure légale du coucher du soleil en ce qui concerne l’afflüt d’hiver (janvier et février). Dans des cas exceptionnels, des jours de chasse supplémentaires pourront être autorisés par le préfet, après avis de la fédération départementale des chasseurs, afin de garantir
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur des territoires présentant des caractéristiques. cynégétiques ou de sécurité patticulières permettant une action efficace de la chasse à Pafft.
Les affüts seront installés aux abords immédiats des cultures et jusqu’à 50 mètres de celles-ci.
Dans des situations exceptionnelles, la chasse à l’afflit au sanglier pourra être autorisée à compter du 1“ juin et en tout lieu.
Le tir des laies meneuses est fortement déconseillé. Le tir des marcassins est vivement
préconisé.
A l’afft, le chasseur doit être porteur du carnet d’afflt qui lui aura été remis pat le détenteur
de l’autorisation individuelle,
Lors de l’affft au sanglier, le port d’un vêtement de couleur vive (orange recommandé) est obligatoire,
Le bénéficiaire de l’autorisation adresse au préfet avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés jusqu’au 15 août.+
Un bilan définitif devra également être adressé au préfet avant le 15 mars 2017 pour les effectifs prélevés entre le 15 août 2016 et 29 février 2017.
3.2 - Dispositions relatives à la pratique de la chasse du sanglier en battue :
Le carnet de battue est obligatoire. Il est délivré par la Fédération sur demande expresse et écrite du Président de la société de chasse, du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse et pour un territoire d’une superficie minimum de cent hectares, d’un seul tenant dont la configuration permet la pratique de la chasse en battue dans le strict respect des propriétés d'autrui et des règles de sécurité.
L'organisation des battues sur le terrain est placée sous l’entière responsabilité du chef de battue. Les participants émargeront avant chaque battue le carnet de battue délivré par la Fédération. Ce carnet n’est valable que dans les limites du territoire de la société de chasse pour laquelle il a été délivré.
Ii doit pouvoir être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse sur le lieu de chasse.
Chaque société de chasse fixe par délibération en Assemblée Générale le nombre d'équipes habilitées à pratiquer sur son territoire.
Dans le cas où il existe plusieurs équipes sur une même commune ou territoire, les secteurs et les postes seront définis après concertation entre les chefs d’équipes au regard du strict respect des règles de sécurité. Chaque équipe doit désigner son chef de battue.
À- Le chef de batiue devra :
- Rappéler avant chaque battue les consignes de sécurité,
- Apposer à la périphérie de la zone chassée et sur les principaux axes de pénétration du public des panneaux indiquant «battue grand gibier en cours ». Ces panneaux devront être retirés en fin de battue.
- Veiller à ce que tous les participants à la battue soient équipés d’un couvre chef (casquette, bonnet...) et/ou d’un vêtement de couleur vive (orange recommandé). Le brassard est insuffisant.
- Demander aux participants de se rendre à leur poste, arme déchargée et ne quitter leur poste qu'au signal de fin de battue.
B- Le chasseur en battue devra :
- potter obligatoirement ainsi que tous les participants (traqueurs, postiers,
accompagnants), un couvre chef (casquette, bonnet.) et/ou un vêtement de couleur vive (orange recommandé). Le brassard est insuffisant.
:: Identifier l’animal de chasse avant le tir.
- Respecter l’angle de sécurité de 30°.u8-
C- Chasse aux chiens courants :
Conformément à la loi (art L. 424.4 du code de l’Environnement), pour la chasse au chien courant du grand gibier, le déplacement en véhicule à moteur pour se rendre à son poste de tir est autorisé dès lors que l’arme de tir est placée sous étui ou démontée. Dans tous les cas, l’arme doit être déchargée.
Durant la battue, l’utilisation des véhicules à moteur est autorisée pour les seuls rabatteurs, lesquels sont nommément désignés pour chaque battue pour la récupération de leurs chiens dès lors que l’arme de tir est placée sous étui ou démontée. Dans tous les cas, l’arme doit être déchargée.
Le rabatteur qui recherche ses chiens ne doit pas faire action de chasse.
L’utilisation du GPS n’est autorisée que pour les rabatteurs afin de récupérer les chiens dès lors qu’ils sont sortis de l’enceinte de la battue ou après l’action de chasse.
3.3 — Dispositions relatives au tir du sanglier de rencontre :
Le tir du sanglier de rencontre est autorisé pour Le chasseur muni d’un timbre grand gibier à condition que le chasseur chasse tout autre gibier et se trouve par hasard en présence d’un sanglier sans avoir eu l’intention de le rechercher. Sa recherche et sa poursuite sont interdites.
3,4 — Mesures spécifiques sur les « points noirs sangliets » :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée dégâts de gibier, dans sa séance du 29 février 2016, a désigné les 7 communes de Vaucluse où les dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants: Bédoin, Malaucène, Malemort du Comiat, Mondragon, Murs, Saint-Christol et Venasque.
Les mesures spécifiques de gestion suivantes sont applicables sur Îles 7 communes mentionnées ci-dessus :
I - Les détenteurs du droit de chasse transmettront au préfet de Vaucluse, sous couvert de la fédération départementale des chasseurs, tous les dimanches soir, un état hebdomadaire des prélèvements réalisés de l’espèce sanglier ainsi que les éléments permettant de mesurer la pression de chasse (nombre de baïtues, d’affüt..).
Il - En dérogation à l’article 2 et au 2ème alinéa de l’article 3.1 du présent arrêté, la chasse à l'affût de l’espèce sanglier est autorisée du 1 juin 2016 au 28 février 2017 tous les jours de la semaine et en tout lieu où la chasse du sanglier est autorisée._49-
UT — En dérogation à l’article 2 du présent arrêté, la chasse en battue du sanglier est
également autorisée du 1° juin 2016 au 14 août 2016 après autorisation préfectorale
individuelle délivrée au détenteur du droit de chasse, après avis de Ia fédération
départementale des chasseurs. Cette autorisation précisera les modalités complémentaires à celles énoncées à l’article 3.2.
ARTICLE 4 - Dispositions particulières pour la chasse du cerf, chevreuil et daim en battues
Le carnet de battue est obligatoire dès lors qu’il s’agit d’un regroupement de chasseurs ayant l’intention de chasser collectivement et exclusivement le cerf, le chevreuil ou le daim. Le carnet est renseigné préalablement à la battue. Il est détenu par le responsable du jour qui doit être en mesure de le présenter à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse sur les lieux de chasse. :
Les dispositions des À, B et C de l’article 3.2 s’appliquent au présent article,
Dans le cadre de la protection des cultures et en complément des modalités prévues à l’article 2, le cerfpourra être chassé les mercredis, samedis et dimanches en battues, lors des battues aux sangliers, sur la commune de Beaumont du Ventoux entre le 1“ septembre et le 11 septembre.
ARTICLE5 : Chasse en temps de neige :
La chasse en temps de neige est interdite (on qualifie le temps « de neige » lorsque Ja présence au sol de la neige est de nature à faciliter la recherche ou la poursuite du gibier. Cette notion disparaît lorsque le gibier -à poils ou à plumes confondus- ne peut plus être suivi à la trace).
I] n'est fait exception à cette règle que :
- pour la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les matais non-asséchés. Le tir au-dessus de la nappe d'eau est le seul autorisé ;
- pour l'application du plan de chasse légal au grand gibier ;
- pour la chasse au sanglier et au renard en battues.
ARTICLE6 : Usage de la carabine — disposition particulière sur la commune de Rustrel :
L'usage de la carabine est interdit sur la Commune de RUSTREL dans le Colorado Provençal délimité comme suit : Route départementale 22 (APT — BANON) en partant du PASSERONà la limite de GIGNAC d'un côté et à la limite d'APT-GIGNAC de l'autre).
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
ee a
meme
5_£o:
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Mme la sous-préfète d’Apt,
M. le sous-préfet de Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie du département, le directeur de l'agence interdépartementale Bouches du Rhône- Vaucluse de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, l'association départementale des gardes chasse particuliers de Vaucluse et tous les
officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.PRÉFET DE VAUCLUSE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Direction départementale Direckion départementale des territoires
des territoires de Vaucluse des Alpes de Haute-Provence
Servioe eau, environnement st forêt Serviop environnement et risques suivie par Affaire suivie par : Françoise BEAUMONT — Barbara HOFFMANN Piexs GOTFARDI
Téléphono : 04 88 17 45 70-04 88 17 85 91 Tél: 04 92 30 20 91
Top! 0488 178585 TESogpue > Dé SES SE 04
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
portant modification de la composition de la commission locale de
l’eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux sur le bassin versant du Calavon
LE PRÉPFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU 1e code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-7 relatifs aux
schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R212-26 à R212-48 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2271 signé le 17 septembre 1996 par le préfet de
Vaucluse et le 11 janvier 1996 par le préfet des Alpes de Haute-Provence fixant le
périmètre hydrographique du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le
bassin versant du Calavon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°869, signé le 10 avril 2001 par le préfet de Vaucluse et le 3 mai 2001 par le préfet des Alpes de Hante-Provence approuvant le schéma d'aménagement et des gestion des eaux sur le Calevon ;
x La couvier doit 8e adressé à M, lo Préfot aous forhio intpétsonnelie Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - faternet : www. vamclust. gouv.êtça-
VU l'arrêté n°S12002-06-21-0030-DDAF du 26 juin 2002 fixant la dernière
composition de la commission locale de l'eau chargée de Ja mise en œuvre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de l'élaboration du confrat de
rivière sur le bassin versant du Calavon ;
VU l'arrêté n°S12008-12-02-0020-PREF signé le 2 décembre 2008 portant renouvellement de la composition nominative de la commission locale de l'eau
chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et
de l'éfaboration du contrat de rivière sur le bassin versant du Calavon ;
VU l'arrêté n°S12009-02-10-0040-PREF signé le 10 février 2009 portant modification
de ls composition nominative de la commission locale de l'eau chargée de la mise
en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de l'élaboration du
contrat de rivière sur le bassin versant du Calavon ;
VU l'arrêté n°2012345-0002 signé le 30 novembre 2012 par le préfet des Alpes de
Haute-Provence et le 10 décembre 2012 par le préfet de Vaucluse, portant
modification de la composition nominative de la commission Jocale de l’eau
chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et
de l'élaboration du contrat de rivière sur le bassin versant du Calavon ;
VU l'arrêté interpréfectorai signé par le préfet des Alpes de Haute-Provence le 9 avril
2015 et le 23 avril 2015 par le préfet de Vaucluse, approuvant le schéma
d’aménagement ct de gestion des eaux (SAGE) révisé du bassin versant du
Calavon-Coulon,
VU l'arrêté interpréfectoral signé par le préfet des Alpes de Haute-Provence le 15 juin
2015 et le 29 juin 2015 par le préfet de Vaucluse, portant modification de la
composition locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin vérsant du Calavon ;
CONSIDERANT les modifications des représentants des différents collèges
intervenues depuis la publication du dernier arrêté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et du secrétaire
général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence,
ARRÊTENT
Article 1°:
La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et des
gestion des eaux du bassin versant du Calavon est modifiée ainsi qu'il suit :
25
2e ét
ee
come as1.1 Collège des collectivités territoriales : 18 membres
i Organismes Titulaires
| Conseil régional PACA Mme Bénédicte MARTIN
Conseil départemental 84 Mme Dominique SANTONI
Conseïl départemental 04 M, Pierre POURCIN
Parc naturel régional du Luberon M. Christian RUFFINATO
Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de
la Durance (SMAVD-EPTB de la Durance) |M: Yvon SARNETTE
Syndicat intercommunal de rivières du|M, Didier PERELLO
M, Jean-Pierre HAUCOURT Calavon-Coulon (SIRCC)
Communauté de communes pays d’Apt|M. Pierre CARBONNEL
Luberon (CCPAL) Mme Gaëlle LETTERON
Syndicat des eaux Durance Ventoux M. Francis FARGE
Syndicat mixte d'adduction d’eau potable
(MAEP) Durance plateau d’Albion M. Gérard BURCHERI
Représentant bassin supérieur (Oppedette) Mme Christiane LAMBERT
M. Loïc MALLEGOL Représentant bassin smont (Céreste)
Représentant bassin aval (Cavaillon) M. Gérard JUSTINESY
Représentant bassin d'Apt M. Frédéric SACCO
Représentant bassin moyen est (Goult) M. Gérard CHABAUD
Représentant bassin moyen nord (ts in-les-Apt)
M. Jacques HUISSOUD
Représentant bassin moyen ouest (Oppède} M, Alain DEILLE
2, Collè eprésentan l'Etat ét de établissemen lies :
8 membres
Mime le diréctrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence ou son
représentant,
M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse ou son représentant,
M. le préfet coordonnateur de bassin ou son représentant,
45
2
un runtiter4
Mime la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PACA ou son représentant,
Mie la directrice départementale de la protection de la population de Vaucluse ou
son représentant,
Mme la déléguée territoriale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé où son
représentant,
M. le directeur de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de la région
Provence-Côte d'Azur-Corse
Mme la directrice de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, délégation de
Marseillé ou son représentant.
13. Collège des usagers, associations et riverains : 9 représentants
Organismes Titulaires
Fédération de pêche 84 M. le présidenit ou son représentant
Chambre d’agricultute 84 M, Frédéric BUSI
Chambre d'agriculture 04 M. Daniel SIMONDI
Chambre de commerce et d’industrie (CCI) M. Christian LEONARD
d'Avignon et de Vaucluse
Conseil des associations du pare du Lubéron M. Paul NICOLAS
Association syndicale autorisée (ASA) M. Albert JURY
du canal St Julien
Association des riverains et des sinistrés du M. Michel TICCHI
Calavon-Coulon
Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de PACA |Mme Florence MENETRIER
Mme SICAUD MORVAN Association de consommateurs UFC Que Choisir
Article 2 : L’arrêté interpréfectoral signé par le préfet des Alpes de Haute-Provence le
15 juin 2015 et le 29 juin 2015 par le préfet de Vaucluse, est abrogé.
2
peer
ln
a pe de dut deArticle 3 : Le présent arrêté fera l'objet d’une püblication au recueil des actes
administratifs des préfectures de Vaucluse et des Alpes de Haute-Provence et sera mis
en ligne sur le site internet :www.gosteau. fr. .
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes de Hente-Provence et de Vaucluse, les directeurs des services de l’Etat des Alpes de Haute-Provence et de Vaucluse, Mossieur le président du porc naturel régional du Luberon sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chaque membre de la commission locale de l’eau.
s Préfet, Le Préfet
Dr
Bernard GUERIN
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4 mn
ctSC:
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service SECUR/BARR
Affaire suivie par : Lydie JOUFFREY
Tél: 04 88 17 83 71
Télécopie : 04 90 03 21 49
Courriel : lydie.jouffrey@vaucluse.gouvfr
ARRÊTÉ n° 2016-003
pottant autotisation de circulation d'un petit train routier
touristique sur le territoire de la commune de L'Isle sut la Sorgue
le 28 mai 2016
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route et notamment les articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et
R.411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages
de tourisme et de loisirs ;
VU la demande présentée le 12 avril 2016, par Monsieur Jason PERONT, responsable
d'exploitation de la société JMC Petit train — 851, Avenue Voltaire Garcin - 84800
L'Isle sur la Sorgue ;
VU la licence n°2012/93/0001244 pour le transport intérieur de personnes par route
pour le compte d'autrui du demandeur ;
VU le procès verbal de visite technique initiale délivré par le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes en date du 5
octobre 2012 annexé ;
Les services de l'État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84905 Avignon cedex 9ST —
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l’entreprise relatif à l'itinéraire
demandé :
VU l'avis du maire de L'Isle sur la Sorgue en date du 11 mai 2016;
VU le décret du 11 février 2015 publié au Journal officiel du 13 février portant
nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU Parrèté préfectoral du 22 octobre 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Louis ROUSSEL, directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2015, donnant subdélégation de signature à
Monsieur Jean-Paul DELCASSO, chef du Service Expertise de Crise et Usages de la
Route ;
CONSIDÉRANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions de la
réglementation ;
CONSIDÉRANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en
vue d'assurer la sécurité des usagers, tout en réduisant au minimum les entraves à la
circulation ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1°
Monsieur Jason PERONI, responsable d'exploitation de la société IMC Petit train —
851, Avenue Voltaire Garcin 84800 L'Isle sur la Sorgue, est autorisé à mettre en
circulation, à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de
catégorie I, sur le territoire de la commune de L'Isle sur la Sorgue, le 8 mai 2016,
avec passagers de 9 h 45 à 19 h 15, sans passagers de 9 h à 19h45
sur l'itinéraire suivant :
Départ : Avenue des Quatres Otages en face de la pharmacie, côté Caisse
d'Epargne (stationnement hors chaussée sur emplacement réservé avec montée et
descente des passagers uniquement par la droite)
Avenue des Quatres Otages, Avenue de la Libération, Avenue des compagnons de
la Libération, Cours Victor Hugo, au rond point Avenue Fabre de Sérignan, tourne
à gauche Avenue L.Reboul, dépose minute à gauche de la salle des fêtes, (stationnement hors chaussée sur emplacement réservé avec montée et descente des passagers uniquement par la droite),_S8-
demi tour, tourne à gauche Avenue Fabre de Sérignan, direction Cours Fernande
Peyre, Avenue Voltaire Garcin, Partage des eaux avec demi-tour sur le parking à
gauche
(dépose minute sur arrêt de bus avec montée et descente des passagers par la
droite),
Avenue Voltaire Garcin, Chemin de Beaupré, avenue du Général De Gaulle, Rond
point général de Gaulle, avenue des Quatre Otages.
Arrivée : avenue des Quatre Otages, à l’emplacement réservé du départ avec
montée et descente des passagers uniquement par la droite.
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- aller et retour : depuis le lieu de garage situé avenue Voltaire Garcin et le point de
départ et vice versa,
- la prise de carburant se fera au Super U chemin des Espelugues ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier
-2015 susvisé.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement,
le maîre d'isle sur la Sorgue, le directeur départemental de la sécurité publique, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le gérant de la
société du petit train routier touristique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse,
Fait à Vedène, le 12 mai 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Expertise de Crise et Usages de la
Route,
Nota
a) L'exploitant devra être en conformité avec les obligations fixées par la commune du
lieu d'exploitation du circuit ainsi que par le conseil départemental de Vaucluse ;
b) Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Voies et délais de recours :
La présente décision administrative peut faire l’objet, dans le délaï de DEUX MOIS à
compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères ,CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09.Ç9. —
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2 pfaces DLSISEX
ASE tisse en cireufHion: 08 /0Y/ 4992.
Date. du cerkiFicak : OS A4 12543.
Fopriehatre SHC peht +rin .
A) Ve Ru. re mort ues
n° d'immatrifitien : DA 584 DS
Hacque :TDetro
Genre_: "REN
À places assises
AT Hse en crabhn: 03/07/4332.
Date. du CertiFiek; OS JALIDUS
apriékaire. : THE Ph Erin
À vecu. remorques o 1. | | r d immahriuPal-ion . DA 520 DS
arque : Do
Genre : REN
AT pise en cireuléien: O8 07 / 4352 .
Tvte du Cert: Fica- os l A4 | ÉoA3.
Tapie taire : DE per rain .Gi.CL. -
Parcours dy petit train touristique de l'Isle sur la S
Parcours :
Durée d'exploitation : 28 Mai 2016
lt [3 La « t | 4 t e ,
Départ : Depuis son stationnement avenue des Quatre Otages, en face de la pharmacie, côtés caisse
d’épargne(descente et montée des clients cotés sécuriser inverse à la route)
+:Avenue des Quatre Otages
Avenue de la Libération
Avenue des Combattants de la Libération
direction Boulevard Victor Hugo
au rond point direction Avenue Fabre de Sérignan
Au croisement à Gauche direction Avenue L.Reboul
Dépose minutes salle des Fêtes sur La Gauche
puis derni tour direction direction Avenue Fabre de Sérignan
au rond point à gauche direction Cours Fernande Peyre
à droite Avenue Voltaire Garcin
Partage des Eaux, dépose minute sur arrêt de bus ( lieu naturellement habilités à la montée et
descente des passagers en toute sécurité)
Demi tour direction Avenue Voltaire Garcin
à Gauche direction chemin de Beaupré
Avenue du Partage des Eaux
Avenue du Générale De Gaulle
Arrivée: à son lieu de stationnement: Avenue des Quatre Otages
Durée : 25 minutes
Département et consigne de service : Vaucluse agglomération de L'Isle sur La Sorgue
Adresse de prise an charge et dépose des voyageurs : depuis son stationnement Avenue des Quatre
Otages
Salle des fêtes, Avenue L.Reboul
Partage des Eaux
Détail : Le remisage est situé sur l’itinéraire avenue Voltaire Garcin 851, la prise de carburant sera située au « Super U » sur Le chemin des Espelugues.__C3>
Présentation et règlement de sécurité :
Depuis le 15 juin 2013 notre Petit Train circule dans la ville de l’Isle sur la Sorgue, aucun problème de
sécurité n’a été constaté, La municipalité nous a fait part de leur satisfaction et nous a sollicité afin de rendre
le parcours plus attractif,
La ville de l’Isle sur la Sorgue étant située sur un lieu plat, cela exclut tous problèmes que les médias ont
bien rapportés à l’issue des accidents sur les communes pentues de Calvi ou de Marseille.
La vitesse moyenne du véhicule est de 30 km /h ce qui permet une vitesse rassurante, raisonnable pour les
passagers convenable pour les autres véhicules et sécurisante pour les piétons agressés par les automobiles.
Le véhicule est articulé, constitué d’un tracteur et de deux wagons ce qui permet une conduite souple et
aisée. Il est à noter que la largeur du train est de seulement 1m67 et les deux wagons suivent exactement la
même courbe que la locomotive qui mesure seulement 2m40, ou une voiture passe le train passe avec
une marge de sécurisé supérieur à certaines voitures,
La prise en charge de montée et de descente des voyageurs se fera par la droite. De surcroît pour le trajet
aucune spécificité particulière n’a été constatée, Ce train va circuler essentiellement sur des routes
communales et départementales. En ce qui concerne la Route Départementale, un fort trafic est contiu entre
18h et 19h, néanmoins ces points ont été constatés et validés par la police municipale et le Maire de la
commune qui encourageant le projet afin de sécuriser les piétons durant cette manifestation,
Le train roulant aux environs de 30km /h celui n’encombrera pas plus le trafic et permettra de réguier la
vitesse en sécurisant également les voie piétonnes. Celles-ci étant nombreuses dans notre commune. De plus,
sur ce trajet il y a très peu de virages, les ronds points les ayants remplacés et ne sont jugés par les autorités
(police) comme dangereux. Notre chauffeur qui à 20 ans d’expérience en matière de conduite dans les
transports en commun, sera vigilant à l’approche des croisements et des giratoires. Sa vitesse sera réduite aux
abords des passages, plétons, écoles, etc.
Ce parcours se déroulera le 28 mai 2016.
En conclusion, la mise en place de ses trajets permettra à cette manifestation de se dérouler dans des
conditions optimales.—GU.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes
Plateau de Lautagne — 3, avenue des Langories - 26000 Valence
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
{Document à ennsxer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : SD
N° de réception par type nationale du véhicule remcrqué : SO
1- Catégorie(s) du petit train routier: |
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie | : 1 véhicule tracteur et. 2 remorque (s) {*)
Catégeria-}——4+véhisule-tasteuret— remorques)
GCatégerie-H—1+#véhisuletrasteuret——— remorques) Catéaorie-V-—:4 véhioule-traat L- Loÿ4
2.1 Véhicule tracteur : n° de série O0OORIGIND309226B
Marque : DOTTO Type : ORIGINAL
Genre : . LennamesVASP eu mon. amtvees semer Carrosserie 22. NON SPEC : _. Accompagnateur : 1
2.2 Remorque n°1 : n° de série 000ORIGIN03192268
Marque : DOTTG
Type : ORIGINAL
Genre: RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3 Rémorque n°2 : n° de série 000OR!GIN0329226B
Marque : BOTTO
Type : ORIGINAL
Genre :
Carrosserie :
2.4 Remerque-nfinde série
Marque : APT en annee 6
Type : PR
Genre! UT eu ane eee.
Carrosserie :
4 - Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
Ï fl LL IV
Passagers dans la premièré remorque : 18 Al il h
Passagers dans la deuxième remorque : 18 Lil pl Fil
Passagers dans la troisième remorque : 1! 1} il pl
Visite technique initiale réalisée à Peyrins le 04 octobre 2012,
Valence, le 06 octobre 2012
(*} Rayer la mention inutileRÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départemental
des Territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Gérard Baubry
tél : 04 90 03 96.56
fax : 04 90 03 21 49
gerard.baubry@vaucluse goux.fr
ARRÊTÉ
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécutité routière
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la toute, notaminent ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
é l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026À du 8 janvier 2001 modifié telatf à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, à tite onéteux, des véhicules à moteur et de la sécutité
toutière,
VU Partêté préfectoral n° 2014335-0008, pottant création de l'agrément à compter du 28 novembre 2014, autorisant Madame DUBOSC ep. TIBERGHIEN Edith à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéteux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé DYNAMIC formation et situé 287, cours Gambetta - 84300 Cavaillon,
VU larrêté préfectoral n° 85 du 22 octobre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis ROUSSEL, Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral n° 89 du 03 novembre 2015 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean- Paul DÉLCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la déclaration de cessation d'activité en date du 19 avril 2016, de Madame DUBOSC ep. TIBERGHIEN Edith à la date de délivrance du nouvel agrément du repreneur.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le ditecteut départemental des territoires de Vaucluse,
Article 1“: L'artêté préfectoral du U1 décembre 2014 portant l'agrément n°ÆE 14 084 0015 0 délivré à Madame DUBOSC ep. TIBERGHIEN Edith, pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéteux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécutité routière, situé au 287, cours Gambetta - 84300 Cavaillon, sous © la dénomination auto-école « DYNAMIC formation», est abrogé le 12 mai 2016.
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de k conduite automobile DYNAMIC formation - 287, cours Gambetta - 84300 CavaillonG.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sut la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 :.Les dtoits des tiers sont et demeutent expressément sauvegardés.
Article 4 : Le sectétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des tertitoires, le délégué à l'éducation toutiète, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la ptotection des populations, et le directeur dépattemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pout le Préfet,
Pout le ditecteut départemental des tertitoires de Vaucluse,
Le chef du service expettise de ctise et usages de la route
Fait à Avignon, le 13 | 2016
Jean-Paul
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif tertitorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le ttibunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchètes CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recouts gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de téponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de li conduite automobile
DYNAMIC formation - 287, cours Gambetta - 84300 Cavaillon 2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des teritoires
Service expertise de ctise et usages de lu route
Éducation Routière
affaire suivie pat Gérard Baubry
tél : 04 90 03 96.56
fax : 04 90 03 21 49
gerard baubry@ieaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ
portant création de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, dés véhicules à moteur et de la sécutité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026À du 8 janviet 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
é
VU l'arrêté préfectoral n° 85 du 22 octobre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis ROUSSEL, Directeur Départemental des Tertitoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectotal n° 89 du 03 novembre 2015 donnant subdélépation de signatute à Monsieur Jean- Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Ctise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur TYIOL Michaël en vue d'être antotisé à exploiter un établissement d'enseignetnent, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécutité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le directeur départemental des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1“: Monsieur TYIOL Michaël, gérant de la S.A.S.U. auto-école MIKA est autotisé à exploiter, sous le n° E 16 084 0004 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécutité routiète, dénommé « auto-école MIK A» et situé au 287, cours Léon Gambetta - 84300 Cavaillon.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile auto-école MIKA 287, cours Léon Gambetta - 84300 Cavaillon.ee - —
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une dutée de cinq ans à compter du 12 mai 2016. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autotisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes =.
AM/A1/A2/A/B/AAC
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local pat un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement on de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 7 personnes,
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou tetité selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de Parrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Atticle 9: Le secrétaire générale de la préfectute, le directeur départemental des tertitoires, le délégué à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécutité publique, sont chatgés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent attêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pout le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le 43 MAJ 2016
Délais et voies de recouts : Lo
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite là contester peut saisir le tribunal adininistratif tertitorialement compétent d'un recouts contentieux dans le délai de DEUX MOIS à pattir de la notification dé la décision considérée. Le tribunal administtatif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avénue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite sutomobile auto-école MIKA 287, cours Léon Gambetta - 84300 Cavaillon. 2@9 . —
RÉFUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départemental
des Territoires
Service expertise de crise el usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Gérard Baubry
tél ; 04 90 03 96.56
fax : 04 90 03 21 49
gerard baubry Gauche gouxfr
ARRÊTÉ
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
4 le code dela route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
4 l'artêté ministériel n° EQUS 0100026À du 8 janvier 2001 modifié telatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU arrêté préfectoral n° 2013056-0005, pottant création de l'agrément à compter du
21 février 2013, autorisant Madame KOLB-COUTURIER Mylène à exploïiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
dérioiminé H.E.C. 84 et situé 5, route de Nyons - 84600 Valréas,
VU Partêté préfectoral n° 85 du 22 octobre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis ROUSSEL, Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral n° 89 du 03 novembre 2015 donnant subdélépation de signature à Monsicut Jean- Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la déclaration de cessation d'activité en date du 09 mai 2016, de Madame KOLB-COUTURIER
Mylène à la date de délivrance du nouvel agrément du repreneur.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR L2 proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÈTE :
Article 1“: L'arrêté préfectoral du 25 février 2013 portant l'agrément n° E 13 084 0001 0 délivré à Madame
KOLB-COUTURIER Mylène, pour exploiter un établissément d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de Ja sécutité routière, situé au 5, route de Nyons - 84600 Valréas, sous la
dénomination auto-école «H.E.C., 84 », est abrogé depuis le 20 mars 2016.
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
FLE.C, 84 -5, coute de Nyons - 84600 Valréas_40-
Article 2 : Le présent attêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de 1 préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pout le directeur dépattemental des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la toute
Fait à Avignon, le
Délais et voies de recours : Lo
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif tectitorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partit de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent ést le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la éponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de k conduite automobile
HEC. 84 - 5, route de Nyons - 84600 Vakréas 2PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de erise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie pat Gérard Faubry
tél: 04 90 03 96.56
fax : 04 90 03 21 49
d'haubryGhauchne gousfr
ARRÊTÉ
portant création de Pagrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamtment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
4 l'atêté ministétiel n° EQUS 0100026À du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteut et de la sécurité
routière,
VU Varrêté préfectoral n° 85 du 22 octobte 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis ROUSSEL, Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral n° 89 du 03 novembre 2016 donnant subdélégation de sipnatute à Monsieut Jean- Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Ctise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agtément présentée par Monsieur SELLAM Abdellah en vue d'être autorisé à * D ge P s " P . = « la 4 exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le directeur départemental des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Atticle 1%: Monsieur SELLAM Abdellh, gérant de la EURL. AES Ecole de conduite des Baronnies est autorisé à exploiter, sous le n° 16 084 0005 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AES Ecole de conduite» et situé au 5, foute de Nyons - 84600 VALREAS.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignernent de la conduite automobile AES Ecole de conduite 5, route de Nyons - 84600 VALREAS..92. e——
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une dutée de cinq ans à compter du 12 mai 2016.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises,
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute teprise de ce local pat un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la réprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent attêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 9 personnes. |
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées pat les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9: La sectétaire pénétale de la préfecture, le directeur départemental des tetritoites, le délégué à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de ja protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du ptésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeut départemental des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la toute
Fait à Avignon, le 13 MAI 2016
Jean-Paul 30
Délais et voies de recours : | Lo
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif tertitoridlement compétent d'un recouts contentieux dans le délai de DEUX MOIS à pattir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtte introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la condrite automobile ÂAES Ecole de conduite 5, route de Nyons - 84600 VALREAS.. 2Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale de Vaucluse
Sous-direction Accès et retour à l'emploi
Affaire suivie par : Marie Christine PERRIN
Téléphone : 04 90 14 75 69
Télécopie : 04 90 14 75 50
Courriel : matie-
christine.perrin@direccte.gouv.fr
lité + Frateruité
RÉRUBLIQUE FRA}
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP518526686
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Padaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail telatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail telatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu larrêté préfectoral n°2013074-0004 du 15 mars 2013 portant
délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de Punité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de ia DIRECCTE PACA le
28/04/2016 par Mme Laurence VARENIK, Auto-entrepreneur, sise à
299 Chemin des Peirelles — 84560 MENERBES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée
conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
petsonne a été enregistré au nom de VARENIK Laurence Auto-
entrepreneur , sous le n° SAP518526686, à compter du 28/04/2016.FC
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclatées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autte :
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
‘articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 29 avril 2016
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l'Unité Départementale
La Directrice Adjointe
Pascale HENRIETPREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de Pemploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité Départementale de Vaucluse
Sous-direction Accès et retour à emploi
Affaire suivie par : Marie Chtistine PERRIN
Téléphone : 04 90 14 75 69
Télécopie : 04 90 14 75 50
Courtiel : marie-
christine.perrin@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP480822295
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu larrêté préfectoral n°2013074-0004 du 15 mars 2013 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et pat délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA le
02/12/2015 par M. Laurent MAZE Président de PAssociation SAINT
BERNARD), sise à 140 BD du Maréchal Leclerc — 84200
CARPENTRAS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée
conforme et le présent récépissé de déclatation d’activité de services à la
personne à été enregistré au nom de Association SAINT BERNARD,
sous le n° SAP480822295, à compter du 02/05/2016.HF . —
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de Punité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Garde d'enfants plus de 3 ans
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jatdinage
Soutien scolaire
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses
Soins et promenade d'animaux de compagnie
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de
la résidence principale et secondaire
o Assistance administrative
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans
0000000
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvtent droit au bénéfice des
dispositions des afticles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 02 mai 2016
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l'Unité Départementale
La Directrice Adjointe
Pascale HENRIETPREFET DE VAUCLUSE
Direction tégionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de Pemploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Sous-direction Accè
Pemploi
s et retour à
Affaire suivie par : Marie Christine
“PERRIN
Téléphone : 04 90 14 75 69
Télécopie : 04 90 1475 85
Courriel : marie-
christine.perrin@direccte.gouv.fr
ARRETE DU 02/05/2016
Portant renouvellement d’agrément au titre des emplois de services à la personne,
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER NATIONAL DE L’ORDRE DU MERITE
Vu Ja loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les atticles L7231-1 et L7231-2 du code du travail,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce, à l'artisanat et aux services (chapitre VI — services à la personne - article
31) et notamment les articles L7232-1 à L7232-9 du code du travail
Vu le Décret N° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à ja personne,
Vu latrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu larrêté préfectoral n°2013074-0004 du 15 mars 2013 portant délégation de signature,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par, l'Association SAINT BERNARD — 140 Bd du Maréchal Leclerc — 84200 Carpentras le 02/ 12/2015.
Sur proposition de la Directrice de l'Unité Départementale de Vaucluse,LÀ
ARRETE :
Article 1 :
L’agrément de l'Association SAINT BERNARD est renouvelé conformément aux dispositions de l’article R7232-5 du code du travail pour la fourniture des services suivant exclusivement en mode mandataire :
> garde d'enfants à domicile de moins de trois ans;
Ÿ assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’atticle L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales;
Ÿ assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété; Ÿ garde malade à l'exclusion des soins à moins qu’ils ne exécutés dans les
conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant cettaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales;
Ÿ aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de
déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
> prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sut le lieu de vacances, pout les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offte de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
Ÿ accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leuts déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehots de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Article 2:
Le n° d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles est le suivant :
SAP480822295
Article 3 :
L’agrément est accordé pour une période de 5 ans à compter du 02/05 /2016.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Article 4
Les activités citées à l’article 1 s’exercent sur le département de Vaucluse.Article 5 :
Cet agrément peut faire Fobjet d’une suspension ou d’un retrait après information
pat lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas
respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies (activités autres que
celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations
pour les emplois d’aide aux personnes, non-respect du devoir de réserve des salariés,
non fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d'enquête. .....).
En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
Article 6 :
Tout délit relevé par les services de l'Etat notamment en matière du droit du travail
de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de
suspension ou de retrait de l'agrément.
Article 7 :
La Directrice de l'Unité Départementale de Vaucluse,
Le Directeur départemental des Finances Publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sea
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 02 mai 2016
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l’Unité Départementale
La Directrice Adjointe
Pascale HENRIET_%o,
Liberté Égalité + Érateriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de Hi concurrence, de la consommation,
du travail et de Femploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité Départementale de Vaucluse
Sous-direction Accès et retour à emploi
Affaire suivie par : Marie Chtistine PERRIN
Téléphone : 04 90 14 75 69
Télécopie : 04 90 14 75 50
Courriel : marie-
christine.perrin@direccte.pouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP522533298
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201imodifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu larrêté préfectoral n°2013074-0004 du 15 mars 2013 portant
délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
lunité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA le
31/03/2016 par Mme Corinne CONSTANT Entrepreneut Individuel,
sise à Dynamic Services — 139 Chemin la Fromageonne — 84440
ROBION._\
Après examen du dossier, cette demande a été constatée
conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
petsonne à été enregistré au nom de CONSTANT Corinne
Entrepreneur Individuel, sous le n° SAP522533298, à compter du
31/03/2016.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autte :
o Garde d’enfants plus de 3 ans
o Entretien de la maison et travaux ménagers
© Livraison de courses
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de
la résidence principale et secondaire
o Assistance administrative
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des atticles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le técépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 10 mai 2016
P/Le Préfet,
- P/Ta Directrice de l'Unité Départementale
La Directrice Adjointe
Pascale HENRIET