Compte-Rendu - download 26 01 CR

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Compte-Rendu - download 26 01 CR Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Claret. Lien du pdf (Compte-Rendu - download 26 01 CR)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Compte-rendu

Conseil Municipal du 26 janvier 2021 à 18h30

Date de convocation : 20/01/2021

Affichage ordre du jour : 20/01/2021

Conseillers en exercice : Philippe TOURRIER ; Virginie BADAROUX ; Nadine BEURROIES MATEO ; Franck BRITTO ; Soizic CHARLES ; Jannick DE SALVADOR ; Martine DURAND-RAMBIER ; Victorine FRAISSE ; Alain IDOUX ; Estefania JEAN ; Romuald KLEIN ; Laurent MARSEAULT ; Cloé PAUL-VICTOR ; Olivier PUJOLS ; Valérie ROFIDAL ; Jérôme THONNAT

Excusés : Elisete BASTOS GOMES ; Philippe GERBIER ; Philippe MARTIN ;

En exercice : 19

Présents : 16

Votants : 16

Désignation du secrétaire de séance : Nadine BEURROIES-MATEO

ORDRE DU JOUR

Approbation du PV du 17/12/2020

1-1 Réunion du conseil municipal à huis clos en raison de la crise sanitaire 2-2 Demande de subvention DSIL 2021 : création de gîtes et aménagements Maison du parc 2ème tranche 3-3 Choix entreprises pour aménagements parking et place de l’église

4-4 Choix entreprises pour réfection Maison des Associations

5-5 Echange et acquisition Commune / Département : domaine du Mas Neuf 6-6 Renouvellement convention médiafiche

7-7 Modification tableau des effectifs

8-8 Indemnité de gardiennage église

9-9 Ajustement de l’état des restes à réaliser au 31/12/2020

10-10 Pacte de gouvernance

11-11 Approbation règlement du cimetière

12-12 Cadeaux aux bénévoles de la bibliothèque

13-13 Mise à jour anciennes régies non utilisées

14-14 Révision de loyers bâtiments communaux

15-15 Avenants aux contrats de maîtrise d’œuvre avec le bureau d’architecte Agnès Cartier : changement de raison sociale

16-16 Convention Commune/CNP

17-17 Modification commission Appel d’offres

18-18 location bâtiment communal

COMMUNICATION :

Décision : retrait préemption

Point crise sanitaire vaccination

26/01/2021 / N° 1-1 / 5 Institutions et vie politique / 5.2.3 fonctionnement des assemblées Réunion du Conseil municipal à huis clos

En raison de la crise sanitaire,

Considérant les dernières directives du 1er ministre relatives au couvre-feu à 18h jusqu’à la fin janvier, Vu la date du conseil municipal arrêtée au 26 janvier 2021,

Compte-tenu des délais et de l’impossibilité de modifier la date de la séance du conseil de janvier, Compte-tenu que la commune de Claret ne dispose pas des moyens techniques pour retransmettre les débats de manière électronique via les réseaux sociaux,

A titre exceptionnelM. le Maire propose de tenir la réunion du conseil municipal du 26 janvier 2021 à huis clos.

Le compte-rendu de la réunion sera affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie. Le procès-verbal sera inséré dans le registre de la mairie.

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE la tenue de la séance du 26 janvier 2021 à huis clos.

26/01/2021 / N° 2-2 / 7 Finances locales / 7.5.1 demande de subventions Création de gîtes Maison du Parc 2ème tranche

Demande de subvention DSIL 2021

La commune souhaite engager l’opération de la réhabilitation de la Maison du Parc 2ème tranche d’une part pour achever cette démarche de valorisation patrimoniale à vocation éco-touristique et, dautre part, pour apporter une réponse rapide en matière de relance pour l’économie de notre territoire.

Ce projet consiste en la création de trois gîtes supplémentaires et d’un local artisanal ou commercial au cœur du village (4 gîtes sont déjà ouverts à la location depuis 2019) et achèvera la réhabilitation de ce bâtiment acquis en 2013.

Ces trois nouveaux gîtes complèteront l’offre de logements saisonniers à vocation touristique qui est aujourd’hui une des richesses économiques de notre territoire rural et étendra la capacité d’accueil à 32 places.

Pour cette opération d’envergure, Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide de la DSIL 2021. Ce projet s’inscrit pour partie dans une des grandes priorités thématiques éligibles à la DSIL exceptionnelle 2021 « Rénovation énergétique des bâtiments » et pour partie, dans une démarche contractuelle. Il précise en effet que cette opération sera inscrite dans le contrat de relance et de transition écologique (CRTE).

Le coût du projet (travaux et honoraires) s’élève à la somme de 623 200 € ht dont 150 000 € ht pour les travaux de rénovation thermique.

Il donne lecture à l’assemblée de la demande de subvention auprès de l’Etat pour laquelle la commune sollicite un taux de concours de 50%.

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE le dossier de demande de subvention et le plan de financement ainsi présentés. - SOLLICITE l’aide de l’ETAT au titre de la DSIL 2021 sans laquelle la commune ne pourrait réaliser cette opération.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents liés à l’exécution de la présente délibération.

26/01/2021 / N° 3-3 / 1 Commande publique / 1.1.1 actes relatifs aux marché public Aménagements parking et place de l’église

Choix entreprises

Il est rappelé qu’une procédure adaptée a été engagée le 18/11/2020 pour réaliser les travaux de création d’un parking situé rue de l’Aire et d’aménagements sur la place de l’Eglise. A la suite de la parution de l’avis public le 18/11/2020 sur le profil acheteur Midi Libre, 3 entreprises ont remis une proposition : Colas, TP Sonerm, Sanchez.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 11 janvier 2021. Après analyse, les offres ont été notées au vu des critères de sélection prévus au règlement de consultation.

La commission a proposé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse soit celle de l’entreprise TP Sonerm pour un montant de 110 198. 88 €.ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE la consultation engagée ;

- DECIDE de retenir l’entreprise TP Sonerm qui a remis l’offre économiquement la plus avantageuse d’un montant de 110 198. 88 €.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer le marché et tous les documents nécessaires à son exécution.

26/01/2021 / N° 4-4 / 1 Commande publique / 1.1.1 actes relatifs aux marché public Réfection de la Maison des associations

Choix entreprises

Il est rappelé qu’une procédure adaptée a été engagée le 25/11/2020 pour réaliser les travaux de réfection de la Maison des associations.

A la suite de la parution de l’avis public le 25/11/2020 sur le profil acheteur Midi Libre, 9 entreprises ont remis une proposition :

Lot 1 Etanchéité raccordement reseaux Philippe PEYRE

Lot 2 Menuiseries extérieures intérieures Menuiseris-Ebenisterie du Sud Lot 3 Doublage-cloison-faux plafonds Philippe PEYRE

Art-idée

DPH 34

Cristal Facility Management

Lot 4 Electricité SMEE

AGE

Causse électricité

Lot 5 Plomberie Aucune offre reçue

Lot 6 Chauffage -climatisation Pic Climatisation

Lot 7 Peinture Cristal Facility Management

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 11 janvier 2021. Après analyse, les offres ont été notées au vu des critères de sélection prévus au règlement de consultation.

La commission propose de retenir les offres économiquement les plus avantageuses, soit :

Lot 1 Etanchéité raccordement reseaux Philippe PEYRE 70 544 €

Lot 2 Menuiseries extérieures intérieures Menuiseris-Ebenisterie du Sud 30 062 € 50 Lot 3 Doublage-cloison-faux plafonds Philippe PEYRE 26 990 €

Lot 4 Electricité Causse électricité 6 000 €

Lot 6 Chauffage -climatisation Pic Climatisation 28 366 €

Lot 7 Peinture Cristal Facility Management 8 004 €

Pour un montant total de 169 966.50 €

La commission propose également de déclarer le lot 5 (Plomberie) infructueux puisque aucune n’offre n’a été recue pour ce lot et d’engager un procédure négociée sans mise en concurrence.

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE la consultation engagée ;

- DECIDE de retenir les entreprises qui ont remis les offres économiquement les plus avantageuses pour un montant total de de 169 966.50 €.

- DECIDE d’engager une procédure négociée sans mise en concurrence pour le lot 5 « Plomberie ». - AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer le marché et tous les documents nécessaires à son exécution.

26/01/2021 / N° 5-5 / 3 Domaine et patrimoine / 3.1.1 acquisitions Echange et acquisition Commune / Département

Domaine du Mas Neuf

Délibération ajournée 26/01/2021 / N° 6-6 / 3 Domaine et patrimoine / 3.5.2 autres actes Renouvellement convention Médiafiche

La commune de Claret concède depuis plusieurs années à Médiaffiche des emplacements nécessaires pour l’implantation de 3 mobiliers urbains de 2 m² sur pied situés :

- Avenue de Montpellier (Entrée sud de du village)

- Impasse des Oliviers (Maison des associations)

- Place du stade

Une face de communication de chaque panneau est exclusivement réservée à Médiaffiche pour y exploiter de la publicité. La deuxième est réservée aux informations municipales de la commune. Pour l’ensemble des panneaux, Médiaffiche fabrique à la demande de la commune et dans la limite d'une fois par mois, 3 affiches au format 2 m² concernant les manifestations de la commune.

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE le renouvellement de la convention avec la société Mediaffiche pour une durée de 2 ans. - AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention et tous les documents nécessaires à son exécution.

26/01/2021 / N° 7-7 / 4 Fonction publique/ 4.2. Personnels contractuels de la FPT Modification tableau des effectifs

Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 pris en application de la loi de réforme de la fonction publique précise la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels pour des motifs limitativement énumérés par la loi du 26 janvier 1984 de la Fonction Publique Territoriale.

Avant le décret, les recrutements s’effectuaient sous la forme d’arrêtés de nomination d’agents non titulaires. Aujourd’hui, ce sont des contrats d’agents contractuels.

Certains agents recrutés pour les services périscolaires sont concernés par cette nouvelle procédure pour les motifs suivants :

- 1/ Assurer le remplacement de fonctionnaires momentanément indisponibles (pendant toute la durée du fonctionnaire absent)

- 2/ communes de – de 2000 habitants : pourvoir un emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre, ou de suppression d'un service public : 6 ans maximum La suppression du RPI Claret-Sauteyrargues Vacquières induira une baisse des effectifs scolaires et de fait, une réorganisation des personnels (service/ nombre d’agents/taux encadrement) - 3/ En raison d’un accroissement temporaire d’activités : 1 an maximum pour la même activité

En conséquence, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs et d’autoriser le Maire à signer les contrats.

en remplaçant les postes d’agents non titulaires par des postes d’agents contractuels

1/ remplacement de fonctionnaires ou contractuels momentanément absents / Services périscolaires / catégorie C

1 adjoint technique à temps incomplet 16h30/35

1 adjoint technique à temps incomplet 20h/35

1 adjoint technique à temps incomplet (en fonction des besoins)

2/ dans l’attente d’une modification ou suppression service public / Services périscolaires / catégorie C 1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 30 h

1 adjoint technique à temps incomplet 21 h/35

1 adjoint technique à temps incomplet 28h30/35

1 adjoint technique à temps incomplet 20h30/35

1 adjoint technique à temps incomplet 28h/35

1 adjoint technique à temps incomplet 29h/35

1 adjoint technique à temps incomplet 6h30/35Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, APPROUVE la modification du tableau des effectifs au 1er janvier 2021 ci-dessus présenté. AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer les contrats pour les recrutements d’agents contractuels relevant des motifs limitativement énumérés par la loi du 26 janvier 1984 de la Fonction Publique Territoriale.

La présente délibération annule et remplace la délibération 87-12 du 26 novembre 2021.

26/01/2021 / N° 8-8 / 7 Finances / 7.6.3 autres participations

Indemnités de gardiennage église

Conseillers en exercice : Philippe TOURRIER ; Virginie BADAROUX ; Nadine BEURROIES MATEO ; Franck BRITTO ; Soizic CHARLES ; Jannick DE SALVADOR ; Martine DURAND-RAMBIER ; Victorine FRAISSE ; Alain IDOUX ; Estefania JEAN ; Romuald KLEIN ; Laurent MARSEAULT ; Cloé PAUL-VICTOR ; Olivier PUJOLS ; Valérie ROFIDAL ; Jérôme THONNAT

Excusés : Elisete BASTOS GOMES ; Philippe GERBIER ; Philippe MARTIN ;

En exercice : 19

Présents : 16

Votants : 15

Le gardiennage des églises communales est une prestation facultative, placée sous la responsabilité du Maire. Cette prestation fait l’objet d’une indemnité annuelle allouée au gardien et pouvant être revalorisée chaque année par une délibération du conseil municipal.

- 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte.

Il est proposé à compter de 2021, d’allouer cette indemnité à la personne qui assure le gardiennage et l’entretien de l’édifice depuis de nombreuses années.

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : M. le Maire étant sorti de la séance au moment du vote

- APPROUVE la proposition ainsi présentée.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’éxécuton de la présente délibération .

26/01/2021 / N° 9-9 / 7 Finances / 7.1.1 budget et comptes

Etat des restes à réaliser modificatif

Par délibération n° 78-3 en date du 17 décembre 2020, le conseil municipal a voté l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2021.

En raison de quelques écritures passées après le 17 décembre, il y a lieu d’ajuster cet état.

En dépenses

- Une augmentation de 4000 € au compte 2182 pour l’acquisition du minibus de la MDJ Une diminution de 4000 € au 907-2183 pour compenser

- Une diminution des RAR au 911-2111 de 700 € = acquisition foncière réalisée entre le 17 et le 31/12

En recettes

- Diverses recettes encaissées entre le 17 et le 31 décembre

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : VOTE l’état des restes à réaliser modifié ainsi présenté.

Les autres dispositions de la délibération 78-3 du 17 décembre 2020 restent inchangées.

26/01/2021 / N° 10-10 / 5 Institutions et vie politique / 5.7.11 intercommunalité autres actes Pacte de gouvernance

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions de la loi du 27 décembre 2019 « relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique », le conseil de communauté de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup a décidé, par délibération en date du 22 septembre 2020, de l’élaboration d’un pacte régissant la gouvernance intercommunale.

Un projet de pacte a donc été élaboré et débattu au sein des instances communautaires.

Un courrier a été adressé, par mail en date du 4 décembre 2020, aux communes précisant qu’en application de l’article L5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, le projet de pacte de gouvernance (dont une copie était également jointe audit mail du 4 décembre 2020) doit être soumis pour avis aux différents conseils municipaux du territoire, avant adoption définitive du conseil communautaire.

n° Intitulé opération Compte RAR Intitulé recettes Compte RAR

opération

ONA Opérations non affectées emprunts long terme 1641 76 068,53

caution 165 370,00 caution 165 500,00

acquisition minibus 2182 26 000,00 emprunts court terme 1678 211 547,17

904 Voirie réseaux

chemins ruraux 2313 124 066,80 CD 34 HP 2018 2019 1323 58 246,09

parking église fds concours ccgpsl 13251 30 000,00

905 Aménagement cadre de vie

accessibilité bâtiments 2313 12 464,06 CD 34 1323 979,38

arrêts bus Fonds de concours CC 13251 12 918,57

906 Electrification 21534 21 572,22

907 Matériel bureau et informatique 2183 8 840,10

bât autres matériels 2188 8 681,89 CD 34 cache conteneurs 1323 9 400,00

travaux de bâtiments 2313 15 735,42

908 Travaux réseaux 2313 10 473,15

réseaux 27631 1 956,00

909 Aménagement paysager 2188 3 238,07 Fonds de concours CC 13251 4 508,08

terrain MDA

911 Acquisitions foncières 2111 48 298,51 Produits des cessions O24 9 250,00

914 Jardins familiaux 2313 68 532,96 CD 34 1323 19 995,57

Fonds de concours CC 13251 0,00

915 Bureautique informatique 2183 13 015,23

2188 6 055,04

921 Services techniques 2188 1 221,68

922 Maison des associations 2313 255 309,60 DSIL Etat 1347 102 740,00

Région 1322 29 949,00

Département 1323 14 300,00

951 Travaux écoles 2188 2 757,61

2313 494,77

954 Etude Pae les Mattes II 2313 41 544,00

670 627,11 580 402,39

BUDGET PRINCIPAL 197 00 2020

Commune de Claret section d'investissement

Restes à réaliser au 31 décembre 2020

DEPENSES RECETTES

Monsieur le Maire indique que l’avis du conseil municipal doit être rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du courrier de notification, soit avant le 4 février 2021. En cas d’absence de délibération, l’avis du conseil municipal est réputé favorable.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

➢ Donne un avis FAVORABLE au pacte de gouvernance de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup

26/01/2021 / N° 11-11 / 9 autres domaines de compétences / 9.1.2 législation funéraire Règlement du cimetière

Afin d’optimiser et de régulariser la gestion du cimetière communal (partie ancienne et nouvelle), il est devenu nécessaire de mettre à jour le règlement, notamment en termes de règlementation d’aménagements des concessions. Le projet de règlement a été communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux.

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE le règlement ainsi présenté.

- AUTORISE Mr Le Maire à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution du présent règlement.

26/01/2021 / N° 12-12 / 7 Finances / 7.6.3 autres contributions

Cadeaux bénévoles de la bibliothèque et gîtes

Comme chaque année, M. le Maire propose de voter une enveloppe pour l’achat de bons cadeaux d’une valeur de 100 €/U à remettre aux 8 bénévoles de la bibliothèque et gîtes afin de les remercier pour leur investissement au sein de la commune de Claret.

ENTENDU l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE la proposition ainsi présentée.

26/01/2021 / N° 13-13 / 7 Finances / 7.1.4 régies de recette et d’avances Clôture anciennes régies de recettes

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans la continuité de la suppression de la régie d’avances de timbres au précédent conseil, la trésorerie propose de supprimer au 1er janvier 2021, les régies de recettes constituées dans le passé, inactives depuis de nombreuses années.

- Location salles et matériel

- Ecole de sports

-

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; Vu la délibération en date du 10 septembre 1999 portant sur l’institution d’une régie de recettes pour la location des salles et du matériel,Vu la délibération en date du 15 janvier 1991 portant sur l’institution d’une régie de recettes pour l’école de sports,

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la suppression des régies de recettes pour la location de salles et matériel, et pour l’école de sports avec effet au 01/01/2021 ;

SUPPRIME l’encaisse prévue pour la gestion de la régie pour l’école de sports dont le montant fixé était de 1 000 F (228.67 €) ;

SUPPRIME l’encaisse prévue pour la gestion de la régie pour la location des salles et du matériel dont le montant fixé était de 8 000 F (1 219.59 €) ;

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

26/01/2021 / N° 14-14 / 3 domaine et patrimoine/ 3.3 locations

Révision des loyers

Il est proposé de réviser les loyers suivants en fonction de l’Indice de référence des loyers.: - Appartement situé dans le bâtiment administratif

- Epicerie

- Bureau loués à l’association « les garrigaïres »

Pour mémoire

IRL du 4ème trimestre 2019 = 130.26

4ème trimestre 2018 = 129.03

Budget annexe TVA

Loyer actuel

Trimestre de

référence

Dernier IRL

connu IRL n-1

loyer révisé

Epicerie 538,60 € 4T 130.52 130.26 539.68 €

Au 1er février 2021

Budget principal

loyer actuel

Trimestre de

référence

Dernier IRL

connu IRL IRL n-1

loyer révisé

Appartement Bât. Admin.

au 1er février 2021 529,23 € 4T

130.52

130.26 530.29 €

Les Garrigaïres

au 1er janvier 2021 155,68 € 3T 130,59

129,99 156.40 €

ENTENDU l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, - APPROUVE les révisions de loyer ainsi présentées.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

26/01/2021 / N°15-15 / 1 Commande publique / 1.1.1 actes relatifs aux marché public Avenants contrats de maîtrise d’oeuvre

En raison du changement de dénomination, il y a lieu d’approuver les avenants aux contrats de maîtrise d’œuvre passés avec Agnès Cartier, architecte qui devient SAS D’ARCHITECTURE CARTIER & CO - Jardins familiaux

- Parking/place de l’Eglise

- Maison des associations

ENTENDU l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :- APPROUVE le changement de dénomination ainsi présenté.

- AUTORISE Mr Le Maire ou l’adjoint délégué à signer les avenants et tous les documents liées à l’exécution de la présente délibération.

26/01/2021 / N°16-16 / 7 finances locales / 7.6.3 autres contributions Convention de mécénat CNP assurances

Soutien financier à l’acquisition d’un défibrillateur

M. le Maire rappelle à l’assemblée, le projet d’acquisition d’un défibrillateur cardiaque à mettre à disposition de la population en centre village. Il précise que ce projet a fait l’objet d’une demande d’aide financière auprès de la fondation d’entreprise CNP assurances et qu’il a été retenu.

Il donne lecture de la convention qui a pour objet de préciser les principes et conditions de mise en œuvre par la Commune de Claret de son projet d’implantation d’un défibrillateur ainsi que de la réalisation d’un programme de formation et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la convention relative au soutien financier de la Fondation d’entreprise CNP Assurances pour l’acquisition d’un défibrillateur.

- AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention et prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

26/01/2021 / N° 17-17 / 5 Institutions et vie politique / 5.2.3 commissions municipales modification commission d’appel d’offres

Mr le Maire rappelle que par délibération 20-4 du 9 juin 2020, le conseil municipal a désigné les délégués à la commission d’appel d’offres.

Ont été élus :

Délégués titulaires : Franck Britto ; Philippe Gerbier ; Nadine Matéo

Délégués suppléants : Valérie Rofidal ; Virginie Badaroux, Jérôme Thonnat

Pour des raisons de bon fonctionnement et de disponibilités des délégués, il est proposé de modifier la liste précédemment élue en remplaçant un délégué titulaire et un délégué suppléant. M. le Maire présente la constitution de la nouvelle liste :

Liste Franck Britto

Délégués titulaires : Franck Britto ; Philippe Gerbier ; Olivier Pujols

Délégués suppléants : Valérie Rofidal ; Nadine Matéo, Jérôme Thonnat

Vu l’article 22 du Code des Marchés Publics,

Il est rappelé que dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’élection a lieu au scrutin de liste secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Nombre de votants 16

Exprimés 16

liste Britto 16 voix

La liste Franck BRITTO avec 16 voix obtient la majorité absolue.

Le conseil municipal après avoir procédé aux formalités d’élection, désigne à la commission d’appel d’offres :

Délégués titulaires : Franck Britto ; Philippe Gerbier ; Olivier Pujols

Délégués suppléants : Valérie Rofidal ; Nadine Matéo, Jérôme Thonnat 26/01/2021 / N° 18-18 / 3 Domaine et patrimoine / 3.6.1 délibérations baux Location local communal à l’Atelier de Claret

Délibération ajournée

COMMUNICATION :

1/ Décision du Maire

M. le Maire donne lecture à l’assemblée de sa décision de retrait de préemption :

DECISION

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CLARET

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 113-14 et L 215-1 et suivants prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vu de mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L 215-7 permettant à la commune de se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption ;

Vu le Code de l'Urbanisme dans ses articles R 215-15 et R 215-16 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour exercer le Droit de Préemption de ladite commune par substitution au Département, au titre des espaces naturels sensibles ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1982 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de Claret, dans laquelle est compris l’immeuble objet de la déclaration d’intention d’aliéner.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L 2122- 22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner, reçue le 23/01/2020 à l'Hôtel du Département, par laquelle Maître Gauthier MORIN, notaire, informait de la volonté de Madame BRISSAC Monique de vendre au prix de 3.950 € (trois mille neuf cent cinquante euros), sa propriété d'une contenance de 36610 m², cadastrée section C n°229 et 230, sise à Maginier sur le territoire de la commune de CLARET ; Vu la décision en date du 29 mai 2020, par laquelle le maire de Claret a décidé d'exercer son droit de préemption pour ledit immeuble et ce au prix proposé par le propriétaire ;

Considérant que l’avis rendu par le conseil d’état le 29 Juillet 2020 ouvre une voie importante au contentieux et fragilise la présente préemption au motif d’absence de base légale, Malgré le caractère indispensable des parcelles préemptées permettant la protection, l’aménagement et l’ouverture au public des espaces naturels du secteur dit « de Maginier »,

DECIDE

Article 1 : la Commune de Claret annule sa décision de préemption, en date du 29 mai 2020 concernant les parcelles cadastrées section C n° 229 et 230, sises sur le territoire de la commune de CLARET, objet de la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 23/01/2020 à l’Hôtel du Département, au prix de 3 950 € (trois mille neuf cent cinquante Euros).

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux vendeur, acquéreurs et notaire : A Madame Monique BRISSAC

M. Guillaume PRADEILLES

Mme Manuela PRADEILLESA Maître Gauthier MORIN, notaire

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une communication au Conseil Municipal.

Article 4 : Mme la secrétaire de mairie est chargée de l'exécution de la présente décision.

Fait à Claret,

Le 5 janvier 2021

Philippe TOURRIER

Maire de CLARET

2/ Point « Organisation de la vaccination »

108 personnes âgées de + de 75 ans

Le policier municipal :

- contacte toutes les personnes identifiées

- les informe sur les prises de RV téléphonique ou sur la plateforme Doctobib - leur demande si elles disposent d’un moyen de locomotion

 Etablissement de la liste des personnes alitées. Le SDIS procèdera à la vaccination à domicile : 2 personnes

 Etablissement de la liste des personnes « captives » ne disposant pas de moyens de locomotion ni d’aidants ou famille pouvant assurer le déplacement.

 Etablissement de la liste des personnes rencontrant des difficultés pour la prise de RV.

Personnes ressources

Identifier des personnes ressources : soit personnel médical soit volontaires

Communication

 Info sur Facebook et sur le site Internet

- les moyens de prise de RV

- rappel des personnes éligibles à la vaccination

- centres de vaccination : clinique du Pic Saint Loup, Saint Martin de Londres et SDIS à Vailhauquès.

 Affichage mairie

 communication kit de com CC GPSL