Déliberation - deliberations conseil decembre 22

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Déliberation - deliberations conseil decembre 22 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune d'Orcier. Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil decembre 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15 Membres présents : 15 Séance du lundi 19 décembre 2022 Membres ayant donné pouvoir : O Salle du Conseil Membres votants : 15 A 20H00 Présidente : Mme MARTINERIE Catherine, Maire. Présents: Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, Mme MAITRE Sophie, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Eric, Mme GALLAY Valérie, M. CREPY Jean-Claude, M. BERTHE Joseph. Absents avec pouvoirs : / Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séancel Délibérations : NUMERO OBJET VOTE N°2022-78 DECISION MODIFICATIVE UNANIMITE N°2 N° 2022-79 PLAN DE FINANCEMENT DU UNANIMITE SYANE POUR LE HAMEAU DES GRANGES Arrêtés : NUMERO OBJET VOTE N° 2022-132 DENEIGEMENT DES UNANIMITE CHEMINS PRIVES pour le refus de déneiger les chemins privés N° 2022-133 PROJET ECOLE VOTE POUR : 14 VOTE CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 Affiché le 21/12/2022Arrêtés : N°2022-116 REGLEMENTATION DE MISE UNANIMITE EN SERVICE ET DE LA COUPURE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE N°2022-117 DESIGNATION D'UN UNANIMITE CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2022 Approuvé à l'unanimité. ASSURANCE GROUPE DU CENTRE DE GESTION74 Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, l'adhésion de la commune au nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, contrat qui garantit les frais laissés à la charge de la collectivité en vertu des textes régissant le statut des agents publics en cas de décès, invalidité, d'incapacité temporaire et d'accidents ou maladie imputables ou non au service. CONVENTION DE GESTION ENTRE THONON AGGLO ET LA COMMUNE EN MATIERE D'ENTRETIEN DES FOSSES ET AUTRES ESPACES VERTS PLUVIAUX Présentation de la convention par Mr Pagneux, adjoint aux travaux. Après débat il a été évoqué le fait que cette convention ne changera rien au travail déjà effectué par les agents techniques de la commune ou par les prestataires requis pour ces travaux. De plus la commune bénéficiera d'un reversement d'environ 3 000 € de la part de Thonon Agglomération. Cependant les membres du Conseil Municipal veulent toujours avoir la main mise sur la commune, ce qui impliquera une coordination avec Thonon Aggjlo. Le Conseil Municipal accepte la convention avec 14 voix pour et 1 contre et autorise Madame le Maire à signer la convention en vigueur. CONVENTION DE GESTION EN THONON AGGLO ET LA COMMUNE EN MATIERE D'ENTRETIEN DES AVALOIRS ET RESEAUX PLUVIAUX COMMUNAUX Présentation de la convention par Mr Pagneux, adjoint aux travaux. Dans le cadre du transfert de compétences des eaux pluviales urbaines à l’Agglomération (l'entretien des avaloirs situés en zone non urbaine est normalement à la charge de la commune). Thonon Agglo propose de prendre en charge cette mission en refacturant à la commune le coût des travaux correspondants à + 15% de frais. Après débat, les membres du Conseil ne voient pas l'intérêt de faire appel aux services de Thonon Agglo pour ce domaine, qui n'apporte pas de plus-values tant en termes d’efficiences pour les interventions (gros risques de manque de souplesse et de réactivité lors d'urgence) et de coût pour la collectivité. Le Conseil Municipal n'accepte pas cette convention avec 6 voix pour, 8 voix contre et 1 abstention. PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2021 DE THONON AGGLOMERATION Madame le Maire, présente aux membres du Conseil Municipal le rapport d'activité rédigé par Thonon Agglo pour l’année 2021. Sans remarques particulières, le Conseil Municipal approuve ce rapport. PARTAGE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT Madame le Maire rappelle que la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, rend obligatoire pour les communes membres d'un EPCI le partage des produits de la taxe d'aménagement dès lors que l'EPCI supporte des charges d'équipements publics sur le territoire desdites communes.La délibération CC001934 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 27 septembre 2022 fixe, à compter de 2023, le reversement de la taxe d'aménagement à Thonon Agglo de la manière suivante : - 50 % de la taxe d'aménagement perçue au sein des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire - 5% de la taxe d'aménagement pour l'ensemble des autres secteurs Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve le partage de la taxe d'aménagement avec 14 voix pour et 1 abstention. RPQS (RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES) ASSAINISSEMENT, ANNEE 2021 Présentation par Madame le Maire, du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets établi par Thonon Agglo pour 2021. Un élu fait la remarque que la commune attend depuis longtemps le déploiement de l'assainissement demandé. Sans autres remarques, le Conseil Municipal approuve ce rapport RPQS EAUX POTABLE, ANNEE 2021 Madame le Maire, présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau établi par Thonon Agglo pour 2021. Les membres du Conseil, déplorent, qu'en période de tension sur l'eau, le taux de perte soit de 21,5%. Sans autres remarques, le Conseil Municipal approuve ce rapport. RPQS PREVENTION ET GESTION DES DECHETS, ANNEE 2021 Présentation par Madame le Maire, du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets établi par Thonon Agglo pour 2021. Sans remarques, le Conseil Municipal approuve ce rapport. DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS Mr Berthe Joseph a été désigné à l'unanimité par les membres du Conseil Municipal pour être le correspondant incendie et-secours-de la _ commune. DECISION MODIFICATIVE NUMERO 1 Crédits insuffisants pour le compte 66 -— intérêts des emprunts Section de fonctionnement ___ Article |___ Augmentation | Diminution Co 6611 2€ | 60612 | |__2€ TOTAL 0 A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve cette Dmn°1 MARTINERIE Catherine, Maire GALLAY Valérie, secrétaire de séance gs ' lDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15 DE LA COMMUNE D'ORCIER Membres présents : 15 Membres ayant donné pouvoir : 20 Séance du lundi 19 décembre 2022 Membres votants : 15 Délibération n° 2022-78 Date de la convocation : 02.12.2022 L'an deux mille vingt-deux, le lundi 19 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Catherine MARTINERIE, Maire. Présents : Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ Isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, Mme MAITRE Sophie, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Eric, Mme GALLAY Valérie, M. CREPY Jean-Claude, M. BERTHE Joseph. Objet de la délibération : Décision modificative n°2 [Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séance) Le budget principal de la commune d'Orcier, soumis à l'approbation du Conseil Municipal, est proposé pour le vote de crédits supplémentaires pour combler l'insuffisance de crédits pour certains articles de dépenses en section de fonctionnement. Madame la première adjointe en charge des finances donne ensuite une présentation détaillée des articles de fonctionnement en dépenses et en recettes. FONCTIONNEMENT ____ Dépenses Montant Recettes _ Montant Chapitre 011 — article 615221 1 223 € | Chapitre 70 - Article 7067 « Entretien réparation bâtiments Redevances services 4 063 € publics » périscolaire Article 60612 « électricité » - 959€ Chapitre 014 Article 739218 « autres prélèvement 959 € pour reversement entre collectivité » Chapitre 67 — article 673 2 840 € « Titres annulés sur exercice antérieur » L | TOTAL : 4 063 € 4 063 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l'unanimité les virements de crédits présentés Ainsi fait et délibéré les jour, an et mois ci-dessus. Pour extrait certifié conforme, . Le Maire, MARTINERIE Catherine AN ; CO } et la secrétaire de séance, GA Y Valérie né Û fe rendu exécutoire après avoir été télétransmis en Préfecture le 22/12/2022 Et publication le 22/12/2022DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres afférents au conseil : 15 DE LA COMMUNE D'ORCIER Membres présents : 15 Membres ayant donné pouvoir : O Séance du lundi 19 décembre 2022 Membres votants : 15 Délibération n° 2022-79 Date de la convocation : 02.12.2022 L'an deux mille vingt-deux, le lundi 19 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Catherine MARTINERIE, Maire. Présents : Mme MICHAUD Marie-Christine, M. PAGNEUX Julien, Mme GUESDON Fabienne, Mme DETRAZ isabelle, M. FILLION Romain, Mme COUSIN Nadine, CARRAUD Maud, M. TOURNIER Geoffrey, Mme MAITRE Sophie, M. ROSSINELLI Michel, M. MERCIER Eric, Mme GALLAY Valérie, M. CREPY Jean-Claude, M. BERTHE Joseph. Absents avec pouvoirs : / Obiet de la délibération : Plan de financement du SYANE pour le Hameau des Granges -— annule et remplace la délibération 2021-52 Mme Valérie GALLAY a été désignée secrétaire de séance) Madame le Maire expose que, le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie, envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2021, l'ensemble des travaux relatifs à l'opération HAMEAU DES GRANGES figurant sur le tableau en annexe : D'un montant global estimé à : 332 455,27 euros Avec une participation financière communale s'élevant à : 104 256,60 euros Et une contribution au budget de fonctionnement s'élevant à : 9 973,66 euros Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient que la commune d'Orcier e APPROUVE le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe et notamment la répartition financière proposée. e _ S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie sa participation financière à cette opération. Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Madame le Maire, après avoir pris connaissance du plan de financement de l'opération figurant en annexe et délibéré, e APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière d'un montant global estimé à: 332 455,27 euros avec une participation financière communale s'élevant à : 104 256,60 euros et une contribution au budget de fonctionnement s'élevant à : 9 973,66 euros e S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute -Savoie 80% du montant de la contribution au budget de fonctionnement (3% du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 7 978,93 euros sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération. e S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, les annuités d'amortissement de la participation estimative (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la commune,Sur la base des 80% de ladite participation, soit 83 405,28 euros Le règlement de la première annuité interviendra le 1°" janvier 2023 Aux conditions fixées par le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie et au vu du plan de financement estimatif. Aucun remboursement anticipé ne sera accepté. Le règlement du solde de la participation (20%) sera appelé lors du décompte définitif de l'opération, et sera réglé par la commune sur ses fonds propres. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l'unanimité les virements de crédits présentés Ainsi fait et délibéré les jour, an et mois ci-dessus. Pour extrait certifié conforme, Le Maire, MARI INERIE Catherine et la secrétaire de séance, GALLAY Valérie Acte rendu exécutoire après avoir été télétransmis en Préfecture le 22/12/2022COMMUNE D’'ORCIER REPUBLIQUE FRANCAISE ARRETE 2022-132 CIRUIT DE DENEIGEMENT DES CHEMINS PRIVES Le maire d'Orcier Vu l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu l'article R610-5 du code pénal Considérant : L'exposé de Mr Pagneux Julien, adjoint aux travaux, lors du Conseil Municipal du 19/12/2022 sur le circuit de déneigement de la commune Considérant : Que l'entretien des voies publiques et des trottoirs par temps de neige et de verglas est le moyen le plus efficace d'assurer la salubrité et de prémunir les habitants contre les risques d'accidents, Considérant : Qu'il y a lieu dans l'intérêt de la sécurité publique de prendre toutes les mesures utiles afin d'éviter les accidents, Considérant : Que la commune n'a pas les moyens financiers et humains pour s'occuper du déneigement des voies publiques et privées, des parkings et de l’école. Considérant : Que la commune compte 32 chemins privés, non goudronnés pour la plupart. Considérant : Que le temps de conduite des employés municipaux doit être respecté Considérant : Que les membres du Conseil Municipal sont en accord à l'unanimité sur le circuit de déneigement des voies publiques de la commune. ARRETE Article 1 : Dans un souci d'équité entre les habitants et afin d'avoir un déneigement de qualité sur les voies communales, les parkings, l'accès aux bâtiments communaux et l'école, la commune ne déneigera plus les chemins privés à partir de l'hiver 2022/2023. Seules les situations très particulières et exceptionnelles seront prises en compte. MAIRIE ORCIER — 74550 ORCIER - 04 50 73 92 01 - Site : www.orcier.fr Courriel : accueil@orcier.frArticle 2 : Le maire de la commune d’Orcier est chargé de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié et notifié aux intéressés. Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le préfet de la Haute-Savoie. Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Maire, Catherine Martinerie MAIRIE ORCIER — 74550 ORCIER - 04 50 73 92 01 - Site : www.orcier.fr Courriel : accueil@orcier.fr