Compte-Rendu - 1 avril 2026

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Compte-Rendu - 1 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Sulpice. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales, SEANCE DU 31 MARS 2026 2026-13

L’an deux mil vingt-six, le trente et un mars à vingt heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Mr Michel GIROD, Maire.

Date de la convocation : 24/03/2026

Membres présents : BECHET Grégory, BIZET Marina, BONNIN Gilles, BRULAY Flavie, CUNY Claude, GENELOT Cécile, GIROD Michel, GUICHARD Bertrand, JOLY Nathalie, RIVET Franck, THEVENARD Françoise

Membres excusés :

Nombre de membres : exercice : 11 - Présents : 11 - Votants : 11

Secrétaire de séance : BRULAY Flavie

Ouverture de séance à 20h00

Ordre du jour :

- Vote des taux de taxes locales (pour résidence secondaire)

- Présentation du Compte Financier Unique 2025 et du Budget Primitif 2026 - Délibération pour modification des statuts de la communauté d’Agglomération du bas- sin de Bourg en Bresse (CA3B ou GBA)

- Délibération pour Attribution de compensation provisoire 2026 de GBA - Composition des commissions communales

- Désignation des délégués au sein des syndicats et organismes extérieurs - Questions et informations diverses

Lecture du précédent Procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026 : adoption à l’unanimité

Délibération pour le vote des taux des taxes locales 2026

Monsieur le Maire expose la volonté de la commune de ne pas augmenter le taux des taxes locales pour 2026, par rapport à l’année dernière.

Mais la loi de finance de 2026, permet le relèvement de taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). (Actuellement 11,37 %)

En effet, ce dispositif permet aux communes du Département ayant un taux de THRS inférieur à la moyenne départementale de le relever sans forcément devoir augmenter dans les mêmes proportions les taux des deux taxes foncières.

Il est donc proposé de retenir pour l’année 2026, les taux de taxes locales suivants : Taxe foncière bâti (TFB) 23,91 %

Taxe foncière non bâti (TFNB) 30,01 %

Taxe Habitation sur résidence secondaire (THRS) 12,75 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE de voter le taux des taxes locales 2026 tel que précisé ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Cette délibération annule et remplace celle 2026-05 du 17 février 2026.2026-14

Présentation du CFU 2025 et du BP 2026

Une présentation détaillée du CFU 2025 et du BP 2026 est faite aux nouveaux membres du conseil municipal. Ceci afin de les sensibiliser aux finances de la commune et leur permettre d’approuver le compte rendu du conseil du 17 février 2026.

Lecture du précédent Procès-verbal du conseil municipal du 17 février 2026 : adoption à l’unanimité

Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025 – Budget Principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Saint-Sulpice ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur le Maire présente les résultats du CFU 2025 qui peuvent se résumer de la manière suivante :

Section de Fonctionnement

Recettes de fonctionnement 2025 157 125,98 €

Dépenses de fonctionnement 2025 - 153 813,26 € Résultat de l'exercice - Excédent de fonctionnement 3 312,72 €

Résultats antérieurs reportés + 112 721,42 €

Imputation du déficit d’investissement 2024 - 30 749,72 €

Résultat cumulé au 31/12/2025 - Résultat à affecter 85 284,42 €

Section d'Investissement

Recettes d'investissement 2025 107 182,21 €

Dépenses d'investissement 2025 - 100 871,18 € Résultat de l'exercice – excédent d'investissement 6 311,03 €

Résultats antérieurs reportés - 30 749,72 €

Restes à réaliser en dépenses 2025 - 64 000,00

Restes à réaliser en recettes 2025 + 53 004,00

Déficit de la section d'investissement - 35 434,69 €

Conformément à la loi, Monsieur le Maire se retire de la séance.

Sous la présidence de CUNY Claude, 1er adjoint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le compte financier unique de l’exercice 2025 du budget principal. DIT que l'excédent net de clôture de l'exercice 2025 est de : 49 849,73 euros.2026-15

Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse : Modification statutaire

Par délibération du 16 février 2026, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a approuvé la modification statutaire suivante : - le changement de nom institutionnel de la Communauté d’agglomération en officialisant Grand Bourg Agglomération en le substituant donc à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;

- ainsi que la nouvelle adresse du siège de la Communauté d’agglomération. La décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils municipaux dans des conditions de majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des Conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des Communes membres représentant les deux tiers de la population.

L’article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales précise qu'à compter de la notification de la délibération du Conseil de Communauté au Maire de chacune des Communes membres, le Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts de compétences et les modifications statutaires proposés, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

La décision de modification est ensuite prise par arrêté du représentant de l’État dans le département.

L'Assemblée est invitée à se prononcer sur cette modification statutaire.

CONSIDÉRANT la modification statutaire proposée ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 février 2026, notifiée à la commune le 25/02/2026 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-20 ; VU les arrêtés préfectoraux en date des 28 juillet 2017 portant approbation des statuts de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, et 17 juillet 2018, 26 décembre 2018, 9 avril 2019 et 10 mai 2023 portant modification de ceux-ci ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse comme suit :

- le changement de nom institutionnel de la Communauté d’agglomération en officialisant Grand Bourg Agglomération en le substituant donc à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;

- ainsi que la nouvelle adresse du siège de la Communauté d’agglomération. PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu'il prenne la décision de modification par arrêté.

Constatation de la répartition du fonds de solidarité

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les Attributions de compensation (AC) permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.2026-16

Les montants versés au titre du Fonds de solidarité sont actualisés, chaque année, sur la base du protocole proposé par la CLECT du 24 septembre 2019. Pour rappel, ce fonds est calculé sur les données des fiches DGF des communes, sa répartition évolue donc d’année en année.

Trois indicateurs sont pris en compte :

- Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité (1/3 du fonds)

- Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds)

- Revenu/habitant (1/3 du fonds)

De plus, un ajustement des modalités de calcul du fonds est intervenu en 2021. Ajustement

Année à moins de 1 000 habitants 100% de la dotation

Première année à plus de 1 000 habitants 100% de la dotation

Deuxième année à plus de 1 000 habitants 50% de la dotation

Troisième année à plus de 1 000 habitants 0 €

Le fonds de solidarité destiné aux communes de moins de mille habitants s’élève en 2026 à 200 000 €. La délibération du Conseil communautaire du 16 février 2026 a acté le montant par commune selon les modalités de calcul détaillées ci-dessus.

Cette actualisation modifie le montant des AC en fonctionnement et suppose une révision libre de cette attribution, les communes concernées devant valider chaque année le montant qui leur est alloué par une délibération concordante de leur conseil municipal. Par cet acte, les communes éligibles acceptent le versement de ce fonds au travers de leur attribution de compensation.

Une fois toutes les délibérations des Communes intéressées collectées, le Conseil communautaire de décembre pourra fixer le montant des attributions de compensation définitives 2026. Il est donc nécessaire pour chaque commune de délibérer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport de la CLECT adopté le 24 septembre 2019

VU la délibération du Conseil de Communauté́ en date du 16 février 2026 fixant le montant des attributions de compensation provisoires ;

VU l’exposé qui précède ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE que la commune de SAINT-SULPICE se prononce favorablement sur le montant du fonds de solidarité d’un montant de 2 317,26 € et sur la révision libre du montant de l’attribution de compensation délibéré par le Conseil de Communauté de Grand Bourg Agglomération du 16 février 2026

PRECISE que le montant global des attributions de compensation prévu en fonctionnement pour 2026 s’élève à 7 335,01€.

Création des commissions municipales

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.2026-17

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, Monsieur le Maire propose de créer 9 commissions municipales ; et que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques.

Monsieur le Maire fait un appel à candidature pour les différentes commissions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE les principes proposés, à savoir neuf commissions,

APPROUVE le tableau ci-après des différentes commissions avec leurs membres

Titulaires Membres commissions

Commission d'appels d'offres et Fi-

nances

Michel GIROD / Flavie BRU-

LAY

Frank RIVET / Françoise THE-

VENARD

Urbanisme, Gestion du territoire et

du Patrimoine

Michel GIROD / Claude

CUNY

Cécile GENELOT / Flavie

BRULAY / Bertrand GUI-

CHARD

Aménagement du village, travaux, bâ-

timents, voirie, chemins. Transports,

réseaux et espaces publics, et envi-

ronnement

Michel GIROD / Claude

CUNY

Gilles BONNIN / Grégory BE-

CHET / Marina BIZET / Cécile

GENELOT

Affaires scolaires, transports sco-

laires, enfance, jeunesse, sport, cul-

ture, famille

Flavie BRULAY Grégory BECHET / Nathalie JOLY / Cécile GENELOT

Animations et Fleurissement, Com-

munication, bulletin communal, nou-

velles technologies

Flavie BRULAY

Grégory BECHET / Nathalie

JOLY / Cécile GENELOT /

Françoise THEVENARD

Sécurité civile, devoir de mémoire,

prévention des crises

Michel GIROD / Claude

CUNY

Bertrand GUICHARD / Gilles

BONNIN / Nathalie JOLY /

Frank RIVET

Services à la population Françoise THEVENARD Cécile GENELOT / Nathalie JOLY

Référents agriculture (frelons asia-

tiques) Grégory BECHET Claude CUNY

Référent ambroisie Michel GIROD Claude CUNY2026-18

Désignation des délégués aux organismes extérieurs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts des différents organismes extérieurs auquel la commune de SAINT-SULPICE est membre,

Considérant le nombre de délégués titulaires et suppléants à désigner selon chaque organisme,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DESIGNE les délégués titulaires et suppléants suivants (voir tableau ci-après)

Délégué Titulaire Délégué Suppléant

CA3B - GBA

(1 titulaire : maire + 1 suppléant : 1er

adjoint)

Michel GIROD Claude CUNY

Syndicat Veyle Reyssouze Vieux Jonc

(SVRVJ)

(2 titulaires + 2 suppléants)

Bertrand GUICHARD Grégory BECHET

Marina BIZET Françoise THEVENARD

Syndicat Intercommunal d'Energie et

de E-communication de l'Ain (SIEA)

(1 titulaire + 2 suppléants)

Michel GIROD Cécile GENELOT / Claude CUNY

SLIS St Didier (Pompiers) Michel GIROD Gilles BONNIN

Syndicat du Bassin Versant de la

Reyssouze (SBVR) ou "Reyssouze et

affluents"

(1 titulaire + 1 suppléant)

Claude CUNY Bertrand GUICHARD

ALEC (Association Locale d'Energie

et du Climat) Cécile GENELOT Flavie BRULAY

Croix-Rouge Française Nathalie JOLY Marina BIZET

Ligue contre le cancer Nathalie JOLY Marina BIZET

Questions et informations diverses

- Une réunion est prévue le mardi 7 avril 2026 à 20h30 à la mairie de Saint Didier d’Aussiat, afin de faire une présentation entre élus, et d’évoquer la cantine. M. Grégory BECHET et Flavie BRULAY font une présentation des associations scolaires qui sont :2026-19

« Les petits loups » (garderie) : association gérée par des bénévoles avec des salariés à encadrer

La cantine : également association gérée par des bénévoles, 3 salariés et 2 ATSEM mis à disposition par la mairie. Sert environ 90 repas par jour, dans la Salle des Fêtes de St Didier qui est mise à disposition.

Le sou des écoles est aussi une association de bénévoles mais qui n’a pas de salariés. Ils financent par leurs activités les sorties des enfants, surtout une partie du voyage à Paris (tous les 3 ans)

Lors de cette réunion, voir les travaux à prévoir, notamment toiture de l’école maternelle (grosse fuite)

- Il faudra voir pour installer une ventilation dans la salle des fêtes, pour palier aux problèmes d’humidité.

- À faire : peinture de l’abri bus de Ravallin : Nathalie JOLY, Flavie BRULAY et Bertrand GUICHARD se portent volontaire pour le faire. Michel GIROD fournit la lasure.

- Pour la finition du Cheminement à Bellevue, le devis complémentaire pour l’enrobé des entrées a été validé. Intervention très prochainement. Voir pour les travaux restant à faire par Roger-Martin.

- Comité des fêtes : Gilles BONNIN président du Comité des fêtes souhaite l’installation d’un container sur le fonds du terrain de boules pour pouvoir entreposer leurs affaires. Il faudra prévoir une extension du réseau électrique. M. Le maire lui rappelle qu’une demande d’autorisation d’urbanisme sera à déposer pour instruction par les services pour savoir la faisabilité et précise que le secteur est soumis aux Architectes des Bâtiments de France (ABF).

- Journées estivales : se fait en général sur fin juillet à ST SULPICE, Monsieur le maire propose que la visite soit orientée sur notre Atlas de la Biodiversité Communale.

- Pour le 8 mai (cérémonie commémorative) : Grégory BECHET et Flavie BRULAY évoque une réunion du PEDT, où les enfants seraient incités à participer à cette cérémonie en lisant un texte. Ils doivent voir avec la garderie pour l’organisation.

Lever de la séance à 22h15

AINSI FAIT ET DELIBERE A SAINT SULPICE LE 31 MARS 2026

Le prochain conseil municipal est à fixer.2026-20

Liste des délibérations examinées par le conseil municipal du 31 mars 2026 :

10 Vote du taux des taxes locales 2026 finances unanimité 11 Vote du CFU définitif 2025 finances unanimité

12 Délib modification statut GBA institution et vie politique unanimité

13 Vote attribution compensation provisoire 2026 de GBA finances unanimité

14 Commissions communales institution et vie politique unanimité

15 Délégués aux syndicats institution et vie politique unanimité

BECHET Grégory

BIZET Marina

BONNIN Gilles

BRULAY Flavie

CUNY Claude

GENELOT Cécile

GIROD Michel

GUICHARD Bertrand

JOLY Nathalie

RIVET Frank

THEVENARD Françoise