Déliberation - 18uz1rzzubupkk1

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Déliberation - 18uz1rzzubupkk1 Document publié le Vendredi 21 juin 2019 par la commune de Lamothe-Montravel. Lien du pdf (Déliberation - 18uz1rzzubupkk1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité routière, L‘an deux mil dix-neuf le 28 juin à 20 Heures 30, le Conseil Municipal de cette commune dûment convoqué le 21 juin 2019 s’est réuni en séance extraordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur FRICHOU Michel, Maire.

Etaient présents : Mmes, RODRIGUES Armelle, LATSCHA Marie, RATIE Stéphanie, BEAUPERTUIS Marion, MM. FRICHOU Michel, MARTY Sylvain, BOUTY Gilbert, GAUTHIER Christophe, MAILLAT Jean Claude,

Excusé(es) :

Absent(es) : Hubert GIROU

Mme RODRIGUES Armelle a été nommé(e) secrétaire.

POUVOIR(S) Cécile FOURCAUD à Marie LATSCHA

Virginie TERRIEN à Michel FRICHOU

Sylvie CROSSOIR à Gilbert BOUTY

Gilles CROSSOIR à Marion BEAUPERTUIS

Joan VILLECHENOUX à Armelle RODRIGUES

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Le précédent compte-rendu est approuvé.

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MMG AU 1er JANVIER 2020

Délibération 2019/06/01

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

- d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

- et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson ne dispose pas actuellement, même partiellement, de la compétence eau potable.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable à la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable.Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert de la compétence eau potable à la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson au 1er janvier 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L. 2224-7 I du CGCT ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document lié à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

USTOM : M. Sylvain MARTY indique que le marché avec la COVED (en charge du ramassage des ordures ménagères) arrive à échéance fin 2020 et l'USTOM doit prévoir un délai de 1 an pour commander des camions et les nouvelles équipes. Les décisions futures de ramassage des poubelles devront donc être prises avant fin 2019.

Dans ce cadre, l'USTOM envisage 4 scénarios possibles impliquant des variations tarifaires en fonction du choix retenu. Le maintien d'un ramassage en porte à porte impliquerait une augmentation des tarifs, et la mise en place de bornes d'apport volontaire (en remplacement du porte à porte) réduirait cette augmentation tarifaire mais obligerait les administrés à porter leurs déchets à des points de collecte précis sur la commune.

Monsieur le Maire souhaite que les administrés puissent se prononcer lors d'une réunion publique qui devrait avoir lieu début septembre. Proposition validée par les membres présents.

RADAR : Les véhicules semblent ne plus respecter les limites de vitesse sur la RD936 ce qui pourrait être expliqué par un possible dysfonctionnement du radar qui ne flashe plus. Un signalement sera fait auprès des services de la Préfecture.

TRAVAUX RD936 : Les travaux de finition sont quasiment terminés tout comme les peintures et la signalisation. M Sylvain MARTY regrette la pose des bandes rugueuses trop bruyantes sur un tapis lisse et tout neuf. Il lui a été indiqué que le projet autour de ces bandes rugueuses (résines pépites) n'avait eu aucun retour négatif suite aux comptes rendus de travaux dont il est destinataire, et il lui a été indiqué que l'épaisseur allait se "déliter" un peu rendant la traversée plus discrète.

Points à rajouter à l'ordre du jour du 5 juillet :

Evolution du système informatique en septembre,

Modification arrêt ramassage scolaire Collège/Lycée.

La séance est levée à 22H00