Procès Verbal - v23ezv65hnoqei5

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Procès Verbal - v23ezv65hnoqei5 Document publié le Lundi 20 juin 2005 par la commune de Lamothe-Montravel. Lien du pdf (Procès Verbal - v23ezv65hnoqei5)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,

L‘an deux mil quinze le 23 novembre à 20 Heures 30, le Conseil Municipal de cette commune dûment convoqué le 16 novembre, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur FRICHOU Michel, maire

Etaient présents : Mmes CROSSOIR Sylvie BEAUPERTUIS Marion RODRIGUES Armelle RATIE Stéphanie LATSCHA Marie FOURCAUD Cécile TERRIEN Virginie

MM FRICHOU Michel VILLECHENOUX Joan GIROU Hubert MAILLAT Jean Claude CROSSOIR Gilles BOUTY Gilbert MARTY Sylvain

Excusé(es): M. GAUTHIER Christophe

Absent(es) :

Mme Stéphanie RATIE a été nommé(e) secrétaire.

POUVOIR(S) : Christophe GAUTHIER à Michel FRICHOU

Après avoir respecté une minute de silence en hommage aux victimes des attentats du 13 novembre dernier, Monsieur le Maire ouvre la séance. Aucune correction du précédent procès-verbal n’a été demandée.

DROIT DE PREEMPTION

Monsieur le Maire expose qu’au précédent mandat, la décision d’étendre le droit de préemption à la totalité du territoire de la commune n’avait pu être actée faute de motivation. En conséquence, il propose que celle-ci soit instituée pour la réalisation d’équipements collectifs, la lutte contre l’insalubrité permettant un renouvellement urbain, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15° ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2005, révisé le 27 août 2010 et modifié le 20 mai 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 avril 2014, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2009 instituant un droit de préemption urbain simple,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 octobre 2014 approuvant la création d’une zone d’aménagement différé et celle de la Communauté de Communes de Montaigne Montravel et Gurson en date du 15 avril 2015 et son rectificatif en date du 05 octobre 2015,

Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption renforcé, sur le territoire communal à l’exception de la zone d’aménagement différé lui permettant de mener à bien sa politique foncière.

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d'instituer un droit de préemption renforcé sur le territoire communal à l’exception de la zone d’aménagement différé ,DIT qu'afin de permettre la réalisation d’équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité et de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti d'aménagement, l'ensemble des mutations énumérées dans l'article L 211-4 du code de l'urbanisme seront soumises au droit de préemption urbain.

RAPPELLE que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

RAPPORT USTOM

Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’USTOM doit être établi et soumis à l’acception des conseils de chaque commune rattachée au dit syndicat.

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D2224-1 à D 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de transport des déchets.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Monsieur le Maire présente et commente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et transport des déchets de l’USTOM du Castillonnais et du Réolais pour l’exercice 2014. Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de collecte et transport des déchets de l’USTOM du Castillonnais et du Réolais relatif à l’exercice 2014. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même que la présente délibération.

ATELIERS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire précise que dans le cadre des travaux des ateliers municipaux, il est nécessaire de prévoir des avenants au lot électricité, (raccordement) au lot menuiserie pour pallier au délai de fabrication des menuiseries alu et ouverture supplémentaire, au lot peinture (protection des menuiseries bois).

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire précisant les travaux à prévoir en sus au lot n°5 Electricité,

VU l’avis favorable de la commission appel d’offres,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

- de CONCLURE l’avenant d’augmentation ci- après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux

relatifs à l’opération Réhabilitation de l’ancienne gare de marchandises en ateliers communaux :

. lot n°5 –BOUTY Denis – 33500 LIBOURNE

montant initial : 6 234.00 € H.T. 7 480.80 € TTC

avenant n° 1 2 077.50 € H.T. 2 493.00 € TTC

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour

son exécution.

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire précisant la modification des menuiseries (bois au lieu alu)

– délais de fabrication trop importants- d’où une moins -value au lot n°3 Menuiserie,

VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

- de CONCLURE l’avenant de diminution ci- après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux

relatifs à l’opération Réhabilitation de l’ancienne gare de marchandises en ateliers communaux :

. lot n°3 –SO GE ME – 33220 PORT STE FOY

montant initial : 17 175.00 € H.T. 20 610.00 € TTC

avenant n° 1 - 3 820.00 € H.T. – 4 584.00 € TTC

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour

son exécution

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire précisant la nécessité d’installer une imposte vitrée dans le

local de stockage, les travaux sont à prévoir en sus au lot n°3 Menuiserie,

VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

- de CONCLURE l’avenant d’augmentation ci- après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux

relatifs à l’opération Réhabilitation de l’ancienne gare de marchandises en ateliers communaux :

. lot n°3 –SO GE ME – 33220 PORT STE FOY

montant initial : 17 175.00 € H.T. 20 610.00 € TTC

avenant n° 1 - 3 820.00 € H.T. – 4 584.00 € TTC

avenant n° 2 540.00 € H.T. 648.00 € TTC

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour

son exécution.

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire précisant que la modification des menuiseries (bois au lieu

alu) nécessite une plus-value au lot n°8 PEINTURE,

VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres,

le conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

- de CONCLURE l’avenant d’augmentation ci- après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux

relatifs à l’opération Réhabilitation de l’ancienne gare de marchandises en ateliers communaux :

. lot n°8 –SUDRIE – 24260 LE BUGUE

montant initial : 1 902.05 € H.T. 2 282.46 € TTC

avenant n° 1 297.60 € H.T. 357.12 € TTC

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que

tous documents s’y rapportant pour son exécution

RESTAURATION DE LA TOUR

Le diagnostic de l’état de la tour ayant relevé des désordres à rectifier en priorité notamment l’ancrage des deux parties et la toiture.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE

1- d’approuver le programme des travaux de restauration de la Tour bâtiment inscrit à l’inventaire,

2- de solliciter l’attribution de subventions

. DRAC (Etat) 15%

. Conseil Régional 20%

. Conseil Départemental 25%

. Fonds de concours 10%

Pour financer les travaux, Monsieur le Maire explique qu’il est possible d’être aidé par des particuliers en lançant une souscription en partenariat avec la Fondation du Patrimoine.

Délibération :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’opportunité d’un partenariat avec la Fondation du Patrimoine en ce qui concerne la restauration de la Tour vestige du Château des Archevêques de Bordeaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE le lancement d’une souscription pour la restauration de la Tour des Archevêques de Bordeaux, - AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir dans ce cadre.

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE

(S.D.C.I.)

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le chapitre IV du titre Ier, du livre II

de la Cinquième partie,

Vu la Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 33 et 35,

Vu les instructions du Gouvernement adressées au Préfet en date du 27 août 2015 pour l’application des articles 33, 35 et 40 de la loi 2015-991 du 7 août 2015,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Montaigne en Montravel et Gurson,

Vu le projet de schéma de coopération intercommunale présenté par le Préfet de la Dordogne à la commission départementale de coopération intercommunale le 5 octobre 2015, et notamment la motion présentée par le Préfet visant à exclure tout regroupement de communes ou

d’intercommunalités avec des communes ou intercommunalités d’autres départements, Le Maire expose,- La loi sur la Nouvelle Organisation des Territoires de la République prévoit un renforcement des

intercommunalités tant sur le plan du périmètre géographique (en privilégiant les regroupements sur

des bassins de vie) que sur le plan des compétences exercées.

- La loi a ainsi fixé un seuil de 15 000 habitants en-deçà duquel les communautés de communes doivent

obligatoirement être regroupées, sauf exceptions prévues pour les zones de montagne et les zones de faible densité de population.

La Communauté de Communes Montaigne en Montravel et Gurson compte actuellement 11 794

habitants et se situe donc en dessous du seuil prévu par la loi. Une fusion de notre communauté de communes avec d’autres entités était donc prévisible, Monsieur le Préfet n’a pas proposé de fusion,

ce qui ne manquera pas d’affaiblir durablement notre territoire.

En effet, les communautés de communes sont aujourd’hui des territoires de projet. Elles sont appelées à devenir, avec les Régions, les premiers investisseurs de la sphère publique. Ce sont elles qui porteront demain les projets d’équipements culturels, sportifs, éducatifs, sociaux, mais également les infrastructures techniques de voirie, d’eau, d’assainissement. Pour mener à bien ces missions, les communautés de communes devront atteindre une taille critique pour pouvoir négocier directement des contrats d’objectifs et de projet avec les Régions et avec l’Etat. Or, si les communautés de communes de plus de 30 000 habitants seront bien présentes à la table des négociations, celles de taille inférieure seront regroupées en collège et représentées uniquement par un délégué départemental.

Notre territoire se situe à la frontière des zones d’influence des agglomérations de Bergerac et de Libourne. Il est encadré par trois pôles d’équilibre intermédiaires : le castillonais, le pays foyen et l’agglomération montponnaise.

A terme, la constitution d’un grand ensemble rural qui s’intercale entre les deux agglomérations de Libourne et de Bergerac est fortement souhaitable. En effet, les communes de ce vaste ensemble présentent des profils assez semblables : forte présence de l’agriculture et notamment de la viticulture autour des appellations de Côtes de Castillon et de Montravel, dynamique de population liée au deuxième rideau d’influence de l’agglomération bordelaise et au développement des accès routier par l’A 89 et la vallée de la Dordogne, problématique de la désertification des bourgs et de l’apparition de pôles commerciaux d’équilibre sur Castillon, Ste Foy et Montpon, présence d’une frange importante de population en situation de pauvreté, faible taux de qualification de la main d’œuvre sur le marché du travail, fort potentiel touristique très peu exploité en lisière de la locomotive de Saint-Emilion. Les points de ressemblance ne manquent pas et le manque criant d’équipements publics nécessite une action concertée efficace.

Cette dynamique de territoire est incompatible avec la position de principe sur la coopération interdépartementale qui ne répond pas à la logique prévue dans la loi de raisonnement par bassin de vie. Elle n’est pas non plus compatible avec l’immobilisme qui vise à renvoyer à un prochain mandat la recherche de solutions aux problèmes qui se posent aujourd’hui.

L’exposé des faits entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SE PRONONCE FAVORABLEMENT pour une fusion de la Communauté de Commune de Montaigne En Montravel et Gurson avec les communautés de communes de Castillon-Pujols, du Pays foyen et de Isle Double Landais pour former un ensemble rural d’environ 50 000 habitants entre les communautés d’agglomération de Libourne et de Bergerac ;

- SOUHAITE que ces fusions interviennent le plus rapidement possible afin de commencer à bâtir un véritable projet de territoire en partenariat avec la nouvelle grande Région.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADUCTION D’EAU POTABLE (S.I.A.E.P.)

Délibération :

Proposition préfectoral n° 21 : fusion avec le syndicat de Montpon

Vu la délibération refusant la fusion du SIAEP,

Vu la proposition du Conseil Municipal de fusionner avec les communautés de communes de Castillon-Pujols , du Pays Foyen et de Isle Double Landais,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 2 voix contre, 7 abstentions et 6 pour, SE PRONONCE favorable à la fusion du SIAEP de Vélines avec le SIAEP de Montpon.

SUBVENTIONS

ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES

Délibération :

VU la demande d’aide de l’Association des Parents d’Elèves du R.P.I., pour l’achat de livres en fin d’année,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, par 14 voix pour et 1 abstention, D’ALLOUER aux Parents d’élèves (A.P.E.) la somme de 5 euros par enfant pour participer au frais d’achat des livres pour les fêtes (98 enfants).

Les crédits seront pris au compte 6574 du Budget Primitif.

RYTHME ET DETENTE (GYM)

Délibération :

VU la demande de l’Association RYTHME ET DETENTE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, par 14 voix pour et 1 contre (Sylvain MARTY), D’ALLOUER la somme de 200,00 euros.

Les crédits seront pris au compte 6574 du Budget Primitif.

PERSONNEL

CHEQUES CADEAUX

Monsieur le Maire propose de procéder à la distribution de chèques cadeaux au personnel cette année encore au prorata temporis et prise en compte des absences.

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE l’attribution annuelle à l’ensemble du personnel de chèques CADHOC au prorata temporis du temps de présence sur la base de 300,00 euros pour 35 heures,

- CHARGE Monsieur le Maire des démarches nécessaires.VIREMENT

Délibération :

Dépenses imprévues : - 10 000 euros

Chapitre 011 : + 10 000 euros

. 6068 2 000

. 61522 4 000

. 61551 100

. 6156 900

. 6226 1 000

. 6237 1 000

. 6262 1 000

QUESTIONS DIVERSES

. CAMBRIOLAGE

Il n’y a pas eu de dégradations intérieures.

Devis de remise en état ou de remplacement des portes endommagées – 6 416.50 euros HT

. ATELIERS MUNICIPAUX - ALARME :

La proposition d’ACTIVEILLE COFINEX filiale de GROUPAMA a été réceptionnée, une autre est en

attente.

. LIQUIDATION

Le Juge a retenu la proposition de la commune de LAMOTHE MONTRAVEL pour 20 Ha au prix de 44 000.00 euros et celle de M. SAUVANET pour 8 000.00 euros. La cession devra être actée avant le 30 avril 2016.

TELETHON

Les animations prévues seront dans le bulletin municipal à paraître prochainement.

COMPTES RENDUS SYNDICATS ET COMMISSIONS

Syndicat des 3 bassins :

- Des travaux sont en cours à St MEARD, FOUGUEYROLLES, ST VIVIEN, MONTCARET, BONNEVILLE ... pour un coût de 63 657. 87 euros

- le curage des fossés ne sera pas assuré par manque de finances.

La séance est levée à 23 H 05.