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Déliberation - Delib 14 juin 2021 2
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune d'Ouistreham.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 14 juin 2021 2)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | AP20210614_1 Extrait du Registre des Délibérations | Du 14 juin 2021
Ouistreham CM52021 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etant présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabime MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Lu JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PLLERIN, Patrick QUIVRIN, Joslane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Ghvistophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale
SEGAUD CASTEX, Sophie BÜRNER, Yves MESLÉ, conselers municipaux
Absents excusés / pouvoirs (P] : Béatrice INON [P. Mme LECHEVALLIER), Raphaël CHAUVOIS [P. M. MESLE), Christophe NOURRY [P. Mme BÔRNER), Emmanuel TISON (P. Mme SEGAUD CASTEX
POUVOIR EXECUTIF - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES
DELEGATIONS CRE] (eee
Rapporteur : Le Maire
En conformité avec L'article L 2122-23 du CGCT, l'assemblée est informée de la signature des actes suivants
(cf. documents joints) :
> 20218101 « MAINTENANCE PREVENTIVE ET CURATIVE DES COUVERTURES DES BATIMENTS
COMMUNAUX » : Marché à procédure adaptée de Fournitures Courantes et de Services à bons de
commande, attribué à l'entreprise de Couverture CROQUET - 14860 AMFREVILLE - pour une durée
de 1 an reconductible 2 fois soit une durée totale de 3 ans. Notfié le 16/04/2021.
> 2021802 « TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES MENUISERIES DU GROUPE SCOLAIRE » : Marché à
procédure adaptée de travaux, attribué à l'entreprise LECOGUIC — 14540 SOLIERS — pour un
montant de 150 817.97€ TTC. Notifié le 06/04/2021.
> 20215105 « MAINTENANCE DES 5.5. SUR LE PATRIMOINE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE
COMMANDE PILOTE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE CAEN LA MER (COORDONNATEUR DU
GROUPEMENT) » : Marché en Appel d'offres ouvert - Accord-cadre de Fournitures Courantes et de
Services à bons de commande, attribué à l'entreprise VINCI FACILITIES _- 14123 CORMELLES LE
ROYAL — pour une durée de 1 an reconductible 3 fois soit une durée totale de 4 ans. Notifié le
26/03/2021 par la CU.
> 20205101 « AMENAGEMENT D'UN ESPACE TIERS LIEU/MAISON DES ASSOCIATIONS » - Avenant n°1
au lot n°6 « Electricité » (MAPA de travaux) : avenant en plus-value signé avec l'entreprise LAFOSSE
NORMANDIE — 50890 CONDE SUR VIRE — (notifié le 23/03/2021) pour travaux complémentaires
pour la modification des postes de travail et la pose de boites électriques au sol :
Montant initial du marché HT : 67 069.20€ Montant de l'avenant n°1 HT +4974.81€ % d'écart introduit par l'avenant: +7.42% Nouveau montant du marché HT : 72044.01€ Nouveau montant du marché TTC 86 452.81€ . REUENPREFEQURE 1 le 17/06/2821
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | AP20210614_1 Exaraït du Registre des Délibérations | Du 14 juin 202
Ouistreham CM52021 —— Rive-Bella
w DATE | DELEGATION OBET
D2021-21 OBavr | 2 tant PARC A BATEAUX DU CANO - aire de stationnement
02021-22 | 05/05/2021 | 7° régies comptables _ | CREATION - Dispostifs Pôle culture, jeunesse, sports
D2021-23 | 01/05/2021 | 7° régies comptables _ | CREATION Dispositifs Pôle Population
2021-24 | 30/04/2021 | 7 régies comptables | SUPPRESSION - Photocopies
| D2021:25 | 30/04/2021 | 7 régies comptables | SUPPRESSION Vente produits Vie propre Hdv
D2021-26 | 30/04/2021 | 7° régies comptables _ | SUPPRESSION - sous-régie Vente produits Ville propre Csc
D2021-27 | 30/04/2021 | 7° régies comptables | SUPPRESSION - Vente Album du ciel Hdv
D2021-28 | 30/04/2021 | 7° régies comptables _ | SUPPRESSION - Vente Album du cel Csc
D2021-28 | 30/04/2021 | 7 régies comptables | SUPPRESSION - Locations Grange aux Dimes
D2021-30 | 30/04/2021 | 7° régies comptables _ | SUPPRESSION - Vente produits dérivés The Plage to be Hdv
D2021-31 | 30/04/2021 | 7" régies comptables | SUPPRESSION - sous-régie produits The Plage to be Csc
D2021-32 | 30/04/2021 | 7° régies comptables _ | SUPPRESSION Tolettes publiques piscine
2021-33 | 30/04/2021 | 7° régles comptables | SUPPRESSION - Stationnement aire camping car.
D2021-34 | 30/04/2021 | 7° régies comptables _ | SUPPRESSION - Culture billetterie
D202135 | 30/04/2021 | 7" régies comptables | SUPPRESSION - manifestations à caractère cuturel
02021-36 | 30/04/2021 | 7° régies comptables _ | SUPPRESSION - Droits d'inscription les Foulées du muguet
D2021-37 | 30/04/2021 | 7° régles comptables | SUPPRESSION - repas cérémonies du 6 juin.
D2021-38 | 30/04/2021 | 7° régies comptables _ | SUPPRESSION - Argent de poche
D2021-39 | 30/04/2021 | 7° régies comptables _ | SUPPRESSION Bibliothèque municipale - Vente de Ivres
30/04/2021 | 7° régies comptables | SUPPRESSION - Locations consignes Plage principale
30/04/2021 | 7° régies comptables | SUPPRESSION - Financement participatif
D2021-42 | 30/04/2021 | 7° régies comptables _ | SUPPRESSION - Restauration scolaire
D2021-43 | 30/04/2021 | 7° régies comptables | MODIFICATION - Droits funéraires - Augmentation encaisse D2021-44 | 30/04/2021 | 7° régies comptables | MODIFICATION - Divers droits de place - Ajout de recettes
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. Extrait conforme aux registres des délibérations.
Rbmain BAIL
Aichéele 1 7 JUN 202 Certifiée exécutoire le
MTTREQUEN PREFECTURE | le 17/06/2021 gg age bpitscom SRE -anrues
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_01 Extrait du Registre des Délibérations | O4 14 juin 2021
Ouistreham CM52021 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE (DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni
en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etant présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
‘Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Chistophe GSELL, Jean-Pierre MENARD.TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale
SEGAUD CASTEX, Sophie BORNER, es MESLÉ, conselers municipaux.
AAbsents excusés / pouvoirs (P) : Béatrice PINON (P. Mme LECHEVALLIER], Raphaël CHAUVOIS (P. M. MESLE), Christophe NOURRY (P. Mme BORNER), Emmanuel TISON (P. Mme SEGAUD CASTEX).
Secrétalre de séance : Mme NAUDOT.
ASSEMBLEES, DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET ACTION EDUCATIVE - CREATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS portant modification du règlement intérieur du
conseil municipal
5] Pour: 25 [Contes | [oEmomoGE 0 | [Présents 1250] Pouvoirs 114 [Abstentions] [| Suifages exprimé
roet de CME + RICM moi Rapporteur : M. Bigot- VU en V* Education le 18/05/2021
Parmi les 11 mesures annoncées le 22 janvier 2015 pour la grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la
République, après les attentats mortels du 7 janvier 2015, le ministère de l'Éducation nationale a mis en avant
certains projets dont le conseil municipal des enfants! instance municipale où siègent des enfants, créée par une
délibération adoptée en conseil municipal.
Le Conseil Municipal des Enfants (CME) constitue une véritable école d'apprentissage de la démocratie
représentative, de la responsabilité citoyenne et de l'autonomie.
Pour un fonctionnement efficace, il est nécessaire d'obtenir l'implication des partenaires de la communauté éducative : équipes pédagogiques enseignantes et de l'animation, associations, élus adultes de la commune, associations et collectifs de parents d'élèves et plus largement tous les acteurs locaux exerçant dans le domaine de l'enfance.
M Rôle et Objectifs du CME:
Le CME a vocation à être identifié, par les enfants Ouistrehamais, comme l'un des outils leur permettant de
participer à la vie de la commune. Les enfants élus sont les représentants de la population scolaire et, à ce
titre, doivent être les porte-paroles privilégiés des enfants de la commune.
Is ont pour mission de :
> Recenser et écouter les besoins et attentes donnant ainsi un "Droit de parole” aux enfants ; > Mettre en place des projets relatifs aux demandes, aux besoins ;
> Rendre compte de leurs travaux à leurs électeurs ;
ll existe d'autres formes de conseils éducatifs : conseil municipal de jeunes, conseil communal des jeunes, forum de la
ieunesse.
MTTREÇU ENPREFECTURE 1
le 17/06/2821
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_O1 Extrait du Registre des Délibérations | Gi 14 juin 2021
Ouistreham CM5202 TT Rive-Bella
> Être un membre actif de la commune en participant obligatoirement à certains événements organisés par la mairie (commémorations, cérémonies des vœux...
Le CME a pour rôle de favoriser l'apprentissage de la citoyenneté de l'enfant en lui permettant de vivre une
aventure civique et en menant des actions concrètes pour les autres.
Le CME a un rôle consultatif ; ses délibérations n'ont pas force réglementaire si elles ne sont pas approuvées par délibération du conseil municipal élu ou arrêté du maire.
M Le fonctionnement du CM.E
Le CME est composé de 10 jeunes élus au maximum (scolarisés en CM1 et CM). La durée de leur mandat
de conseiller est de 1 an (renouvelable pour les CM1), sur une année scolaire. Les candidatures sont
individuelles avec respect de la parité flles/garçons autant que faire se peut. Un minimum de 6 membres est
attendu pour un maximum de 10, répartis de la façon suivante (en fonction des effectifs)
>. école du Sacré-Cœur : 2 membres > groupe scolaire publi : 8 membres
L'animation du CME est assurée par l'élu référent à la mission « Vie Scolaire », ainsi que par 3 élus pour les
Un agent référent, possédant un diplôme d'encadrement de l'animation, assure la coordination, la
responsabilité du groupe, le rapport aux familles et les tâches administratives. Coordinateur du CME, il guide
les projets et s'assure de leur bon déroulement et aboutissement.
Le CME se réunira en séance plénière 1 fois par trimestre, divisé en 3 commissions se réunissant au moins 1
fois par mois.
Un budget propre à la réalisation des petits projets et actions sera alloué au CME, dont le montant pourra
varier selon les besoins (sommes évaluées au fur et à mesure des projets) ; les projets plus ambitieux seront
soumis au Conseil Municipal et financés/inscrits sur le budget général de la commune.
En conséquence, entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité
#_ DECIDE la création d'un conseil municipal des enfants (CME), tel que présenté ci-avant et conforme au
projet joint à la convocation, qui sera mis en place dès la prochaine rentrée scolaire (2021/2022) ;
%_ ATTRIBUE à cette instance consultative un budget annuel maximum de 1000€, inscrit au BP de l'année N
pour l'exercice de l'année N/N#1 (ce montant pourra éventuellement être revu au moment du vote du
budget, au regard des projets proposés par le CME, avec aval du conseil municipal ;
% MODIFIE le règlement intérieur du Conseil Municipal en intégrant la création du CME au chapitre 11
article 10 du RICM.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Afichéele 17 JUIN 2021 Certifiée exécutoire le
MTTREÇUEN PREFECTURE | le 17/06/2821 ppt ion gré gi
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_02 Extrait du Registre des Délibérations | 5 14 juin 2021
CM5207
Ouistreham Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni
en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Lu JAMMET, maires adjoints,
AAnnick CHAPEIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD.TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale
SEGAUD CASTEX, Sophie BORNER, Yes MESLÉ conselers municipaux.
AAbsents excusés / pouvoirs (P): Béatrice PINON (P. Mme LECHEVALLIER), Raphaël CHAUVOIS (P. M. MESLE), Christophe NOURRY (P. Mme BORNER), Emmanuel TISON (P. Mme SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
EE ————————"—"_—_—_— FINANCES COMMUNALES - BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATIVE (DM N°1)
[HEOZ0GE 07 | [ Présents:25 | Pouvoirs: 4 JAbstentionss 6 | [ Sufrageseprimés:23 | Pour:23 JConre: | Rapporteur : M. Pujol - VU en C* finances du 10/06/2021
Il est nécessaire de procéder à quelques ajustements sur certains chapitres votés en investissement au BP2021, notamment pour permettre l'inscription des crédits de paiement pour les travaux de rénovation et d'agrandissement du COSEC.
En conséquence, entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à l'unanimité des
suffrages exprimés! la décision modificative suivante :
BUDGET GENERAL 2021- DM1
Le
SECTION D'INVESTISSEMENT
D RECETTES
CA COTES CR
020 Dépenses Imprévues
23 _ Immobilisations en cours
2313 AP/Créds de paiement - COSEC Maitrise d'œuvre + contrôles _ + 200 000,00 €
Imp' : chapitre/article d'imputation.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations. gare dûment signé,
LE MAIRE
Romain BAIL
Affichée le À 7 JUIN 2021 Certifiée exécutoire le
À ie BORNER (en son nom ete ouai de M OUR, pe nom ae poor de M. TRON et ML MESLE (en son nom et le pouvoir de M. CHAUVOIS) s'abstie; MTTREÇU EN PREFECTURE | le 17/06/2821
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_03 Extrait du Registre des Délibérations | Oui 14 juin 2021
Ouistreham CM52021 Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM es
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
talent présents : Catherine LECHEVALER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Chistophe GSELL, Jeom-Perre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Sophie BORNER, Yves MESLÉ, conseillers municipaux.
AAbsents excusés / pouvais (P): Béatrice PINON (P. Mme LECHEVALLIER), Raphaël CHAUVOIS [P. M. MESLE], Cvistophe NOURRY (P. Mme BÔRNER), Emmanuel TISON (P. Mme SEGAUD CASTEX). Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
SOUTIEN AUX PROGRAMMES D'HABITAT SOCIAL - PROJET D'AMENAGEMENT CAEN LA MER HABITAT - GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS AU CLOS NEUF
[HERoZ0EnE 0 | [Présents 250] Powois nf AEten
“Contrat de prêt n°121559
‘Rapporteur : M. Besombes - VU en C° finances du 10/06/2021
] [Suns crprimés 129 | Pour: 25 [contre]
Le bailleur social CAEN LA MER HABITAT (CLMH) a monté une opération pour construire 32 logements
sociaux au « Clos neuf », projet qui s'inscrit dans la politique communale de soutien au développement
du parc de logements sociaux.
Pour financer et accompagner cette opération, qui a été touchée par le premier confinement de la crise
sanitaire en 2020, l'Office a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Action Logement un
emprunt constitué d'une ligne de prêt de type Prêt Haut de Bilan (PHB).
Par courrier en date du 17 mai dernier, CLMH sollicite la garantie de la commune à hauteur de 25% sur
ce contrat de prêt (cf. contrat de prêt n°121559 joint à la convocation, qui sera annexé à la
délibération) :
Ligne de prêt montant durée | TauxTEG | index
PHB-5426314 112 000€ 40 ans 037% | uveta
Garantie 25%
[Montant garanti [BS25 000€
Note: les garantie du Consell départemental et de la CU ont été sollicitées également, à hauteurs respectives de 50 et 25%.
En conséquence,
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales
VU l'article 2298 du code civil,
Entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité
MTTREÇU EN PREFECTURE |
le 17/06/2821 1
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614.03 Extrait du Registre des Délibérations | Ou 14 juin 2021
Quistreharm CMS207 Rive-Bella
1) ACCORDE la garantie de la commune de Ouistreham à hauteur de 25% pour le remboursement
du prêt d’un montant total de 112 000 euros, souscrit par CAEN LA MER HABITAT auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°121559 constitué d'une ligne de prêt.
Ledit contrat étant joint en annexe de la présente délibération dont il fait partie intégrante.
2) ACCORDE cette garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3) S'ENGAGE à libérer, en cas de besoin et pendant toute la durée du prêt, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dûment signé,
LE MAIRE
Affichée le 1 7 JUIN 2021 Certifiée exécutoire le
MTTREQUENPREFECTURE | le 17/06/2821 » Etape com
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_04A Extrait du Registre des Délibérations | D 14 juin 2021
Ouistreharn CM52021 ——— Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE (DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM ee
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
talent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Sophie BÜRNER, es MESLÉ, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P]: Béatrice PINON {P. Mme LECHEVALLIER), Raphaël CHAUVOIS (P. M. MESLE), Christophe NOURRY (P. Mme BORNER), Emmanuel TISON (P. Mme SEGAUD CASTEX.
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
SOUTIEN AUX PROGRAMMES D'HABITAT SOCIAL - PROJET D'AMENAGEMENT INOLYA - GARANTIE D'EMPRUNTS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS RUE JJ. ROUSSEAU [HELO210ETE OA | | [ Présents 1250] Pouvoirs 4 fAistentons 20] | Suffages exprimés : 291] Pour: 291 [Contre] Contrat de prêt n°00007267
Rapporteur : M. Besombes - VU en C' finances du 10/08/2021
Le bailleur social INOLYA (office public de l'habitat du Calvados) a monté une opération pour construire 4
logements sociaux Rue Jean-Jacques Rousseau, projet qui s'inscrit dans la politique communale de soutien au
développement du parc de logements sociaux.
Pour financer et accompagner cette opération, l'office a démarché auprès de la Banque Postale pour l'obtention: d'un prêt pour un montant global de 170 000€, et l'offre de financement de la Banque Postale — sous la forme de 2 contrats de prêt n°00007267 et n°00007594 - est présentée dans le tableau ci-après.
Par courrier en date du 3 février dernier, INOLYA sollicite la garantie de la commune à hauteur de 25% sur chacun de ces contrats de prêt
Contrat Upne de prêt montant | durée | Taxi
annuel BP 00007267 T0000EM| — 30 ans 130%
BP 00007554 300006 | 0ans 130 Grande | 25%
[ Montant garanti [425008 Note : La Caisse des Dépôts sera sollicitée par ailleurs ultérieurement pour aider au financement d'une autre part de l'opération.
En conséquence,
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
VU l'article 2298 du code civil,
VU l'offre de financement de la Banque Postale présentée ci-dessus et figurant en annexe de la présente
délibération,
MTTREÇU ENPREFECTURE |
le 17/06/2821
REED AIS UOES 202018 -DELZOZIOON
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_04A Extrait du Registre des Délibérations | Oui 14 juin 2021
Quistreham CM52021 Riva-Bella
Entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, ACCORDE la garantie de la
commune pour le remboursement d'un emprunt souscrit par INOLYA auprès de La Banque Postale - Contrat LBP 00007267 - d'un montant total de 140 000 euros, dans les conditions suivantes, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
1) Accord du garant :
Le Garant accorde son ca
nnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le
remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 25% (quotité garantie), augmentées
dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et
accessoires, au titre du contrat à venir entre l'emprunteur et le bénéficiaire {ci-après « le Prêt »).
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
2) Déclaration du garant :
Le Garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du CGCT et
notamment celles relatives au plafond de la garantie, à la division du risque et au partage du risque.
3) Mise en garde:
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de
caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
I reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par
l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situ
n financière.
4) Appel de garanti En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être
mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au Garant au plus
tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour
ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant
En outre, le Garant s'engage pour toute la durée de l'emprunt à créer et à mettre en recouvrement, en
cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au
titre de la garantie.
5) Durée:
La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d'un délai de trois mois.
6) Publication de la Garantie :
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131-1 et suivants du
CGCT et à en justifier auprès du bénéficiaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dûment signé,
Affichéele 17 JUIN 2071
Certiiée exécutoire le
MTTREQUENPREFECTURE | le 17/06/2821 ppt ion gré gi
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_04B Extrait du Registre des Délibérations | D; 14 juin 2021
Ouistreham CM52021 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etant présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P): Béatrice PINON (P. Mme LECHEVALLIER), Raphaël CHAUVOIS (P. M. MESLE), Christophe NOURRY (P. Mme BORNER), Emmanuel TISON (P. Mme SEGAUD CASTEX) Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
SOUTIEN AUX PROGRAMMES D'HABITAT SOCIAL - PROJET D'AMENAGEMENT INOLYA -
GARANTIE D'EMPRUNTS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS RUE 31. ROUSSEAU [HERO OEE OM | [Présents 1250 Pouvoirs 2140 JAbstentions DU] | [[Sufages erprimes 2250 Four: 290 [Contre : 1] Contrat de prét n°00007594
Rapporteur : M. Besombes - VU en C' finances du 10/06/2021
Le bailleur social INOLYA (office public de l'habitat du Calvados) a monté une opération pour construire 4
logements sociaux Rue Jean-Jacques Rousseau, projet qui s'inscrit dans la politique communale de soutien au
développement du parc de logements sociaux.
Pour financer et accompagner cette opération, l'office a démarché auprès de la Banque Postale pour l'obtention d'un prêt pour un montant global de 170 000€, et l'offre de financement de la Banque Postale — sous la forme de 2 contrats de prêt n°00007267 et n°00007594 - est présentée dans le tableau ci-après.
Par courrier en date du 3 février dernier, INOLYA sollicite la garantie de la commune à hauteur de 25% sur chacun de ces contrats de prêt :
montant.
Contrat Ligne de prêt
140000€
30000€
Garantie 25%
Montant garanti [BM42500€)
Note : La Caisse des Dépôts sera solleitée par ailleurs ultérieurement pour aider au financement d'une autre part de l'opération.
LBP - 00007267
LBP - 00007594
En conséquence,
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
VU l'article 2298 du code civil,
VU l'offre de financement de la Banque Postale présentée ci-dessus et figurant en annexe de là présente
délibération,
MTREÇUENPREFECTURE | le 17/06/2821 DRE OIR AIS 008 -2U21061S-DELOZTOO
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_04B Extrait du Registre des Délibérations | Du 14 juin 2021
Ouistreham CMS2021 Riva-Bella
Entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, ACCORDE la garantie de la
commune de Ouistreham pour le remboursement d'un emprunt souscrit par INOLYA auprès de La Banque Postale
- Contrat LBP 00007594 - d'un montant total de 30 000 euros, dans les conditions suivantes, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
1) Accord du garant :
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le
remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 25% (quotité garantie), augmentées
dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et
accessoires, au titre du contrat à venir entre l'emprunteur et le bénéficiaire (ci-après « le Prêt »)
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
2) Déclaration du garant
Le Garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du CGCT et
notamment celles relatives au plafond de la garantie, à la division du risque et au partage du risque.
3) Mise en garde: Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de
caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
1 reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par
Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière
4) Appel de garanti
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être
mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéfici
tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
au Garant au plus
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour
ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant
En outre, le Garant s'engage pour toute la durée de l'emprunt à créer et à mettre en recouvrement, en
cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au
titre de la garantie
5) Durée:
La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d'un délai de trois mois.
6) Publication de la Garantie :
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131-1 et suivants du
CGCT et à en justifier auprès du bénéficiaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dôment sné,
Affichéele À 7 JUIN 2021 Certifiée exécutoire le
MTTREÇUENPREFECTURE | le 17/06/2821 ppt ion gré gi
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_05 Extrait du Registre des Délibérations | Du 14 juin 2021
Ouistreham CM52021 Rivae-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
nes
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni
en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, conseillers municipaux.
‘Absents excusés / pouvoirs (P) : Béatrice PINON (P. Mme LECHEVALLIER), Raphaël CHAUVOIS (P. M. MESLE), Christophe NOURRY (P. Mme BORNER), Emmanuel TISON (P. Mme SEGAUD CASTEX).
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
A ————————— —— POLITIQUE SPORTIVE - ADHESION A L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGES DU SPORT (ANDES)
CDEL20210614_05 | [ Présents:25 | Pouvoirs: 4 [abstentions: ©] | Suffragesexprimés:29 | Pour:29 [Contre: | Rapporteur : M. Jammet - VU en C* finances du 10/06/2021
L'Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) propose aux collectivités adhérentes un soutien et
un accompagnement technique et juridique, pour une meilleure gestion des activités et équipements sportifs, en matière d'investissement et de fonctionnement. Elle favorise et coordonne les échanges entre les collectivités, en
organisant notamment des réunions, pour que chacune puisse tirer bénéfice de l'expérience des autres.
Ses objectifs principaux sont :
> resserrer les liens et renforcer les échanges entre les communes par l'intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l'animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de
développement des activités sportives sur la plan communal, départemental, régional et national ;
> assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres en
toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d'action ou
d'intervention en justice ;
> assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat, du mouvement sportif, des organismes d'aménagement des normes des équipements sportifs et d'homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives ;
> constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.
Par exemple, elle propose une veille informationnelle sur son site concernant les nouvelles mesures sanitaires applicables au secteur du sport (https: .andes.fr/actualite: id-19-nouvelles-mesui
secteur-du-sport-03-05-2021/) ou encore, des informations relatives à la déduction fiscale des cotisations des adhérents afin de préserver la trésorerie des clubs (https://www.andes.fr/actualites/replay-webinaire-du-26-04-
MTREÇU ENPREFECTURE 1 le 17/06/2021 tion agréée Edegoite com, 3-DE-U14-211404804-20210614-DEL20210018
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_05 Extrait du Registre des Délibérations | O4; 14 juin 2021
Ouistreham CM52021 Riva-Bella
Afin de faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement le développement du sport dans la Commune de
Ouistreham, il convient d'adhérer à l'association ANDES, le montant annuel des cotisations étant fixé en fonction du nombre d'habitants :
Tranche démographique Montant annuel de cousation (tarif 2021)
Moins de 1 000 habitants 55€
De 1.000 à 4999 habitants 110€
De 5 000 à 19 999 habitants 232€
De 20 000 à 49 999 habitants 464€
De 50 000 à 99 999 habitants ET
Plus de 100 000 habitants 1730€
En conséquence, entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité
% DECIDE de l'adhésion de la Commune à l'ANDES, pour un montant annuel de 232€ tarif 2021 conforme
au dernier recensement de la commune} ;
DÉSIGNE M. Luc JAMMET, adjoint délégué aux sports, pour représenter la collectivité auprès de l'ANDES.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dûment signé,
Affichéele 17 JUIN 2021 Certifiée exécutoire le
2 MTTREQUEN PREFECTURE | le 17/06/2821 ngphcnion gré Elite com
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614.06 Extrait du Registre des Délibérations | Du 14 juin 2021
Ouistreham CM52021 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni
en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etant présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne HONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Raphaël CHAUVOS, Pascale SEGAUD CASTEX Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, consellers muniipaux.
Absents excusés/ pouvoirs (P): Béatrice PINON {P. Mme LECHEVALLIER, Christophe NOURRY (P. Mme BÔRNER), Emmanuel TSON (P. Mme SEGAUD CASTEX.
Secrétalre de séance : Mme NAUDOT.
a ———————_—_—_——————— GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE - CREATION D'UN NOUVEAU SERVICE MUNICIPAL
D'ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS - CREATION DE POSTES
[HERO 0 | [Présents 200] Pouvoirs 150 JAbstentons 20] | Suffages exprimés 2290] Pour: 291 (Contre: | Rapporteur : Mme Lechevallier- VU en CT du 27/05/2021, C* finances du 10/06/2021
Pour rappel :
Anim'eunes, association loi 1901 agréée Education Populaire, est une structure d'animation labellisée enfance-Jeunesse,
agréée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et conventionnée avec la CAF du Calvados.
Elle s'inscrit dans 2 missions principales :
+ la garderie périscolaire et le centre de loisirs pour les enfants de 3 à 10 ans dans les locaux scolaires (sale Jourdan,
bâtiments préfabriqués de Charcot, rotondes de Briand, etc] La garderie est ouverte les matins et soirs (goûter inclus) les
Jours d'école, et une étude surveillée est prévue les lundis et jeudis. Le centre de loisirs est ouvert les mercredis en période scolaire et du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires
+ des activités toute l'année à destination des adolescents de 11 à 17 ans, dans les domaines du sport, de a culture, des loisirs, de l'action citoyenne et lors d'échanges avec les pays européens. Pour les pré-adolescents, l'accueil se fait à la
Maison des jeunes du Centre socioculturel du mardi au samedi durant l'année scolaire. Pendant les vacances scolaires,
un programme d'animation est proposé tout au long de la semaine.
L'association emploie de manière permanente 6 salariés en CDI (dont 5 à temps complet}, 1 CDI à temps complet et 1 CDD à l'année. Elle recrute en plus des animateurs pour les périodes de vacances scolaires.
Partenaire privilégié, la Commune met à disposition de l'association, à titre gratuit, des locaux, ainsi que du personnel communal pour l'encadrement, le service des repas, l'entretien et le ménage des locaux
L'année dernière, l'association a sollté la collectivité pour envisager la municipalisation de ses activités à compter du 1 septembre 2021.
La reprise en régie municipale d'une activité associative comporte plusieurs étapes formelles qui ont été
respectées
+ Consultation du Comité technique sur le transfert de l'activité privée vers une personne publique sous forme
de Service Public Administratif (le 04/12/2020) ;
+__ Délibération du Conseil municipal pour valider le principe dudit transfert (le 14/12/2020) ;
MTTREÇU ENPREFECTURE 1 le 17/06/2821 DEL DIS -21IS 0004-2020 18 -DELOZTOO
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_06 Extrait du Registre des Délibérations | 54 14 juin 2021
Ouistreham CM52021 Rive-Bella
+ Information des personnels de l'association (entretiens individuels organisés durant le 1° trimestre 2021) sur
les conséquences du transfert d'activité sur leur situation personnelle et proposition de recrutement à ces
personnels (CDD ou CDI de droit public);
+ Réunion en Assemblée Générale Extraordinaire de l'association pour entériner le transfert de ses
compétences à la commune et sa dissolution (en attente).
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la création de nouveaux emplois permanents, au sein du service
municipal d'accueil des mineurs, pour intégrer le personnel déjà en poste au sein de l'association ou recruter de
nouveaux candidats pour les postes dont le titulaire n'aura pas souhaité intégrer la collectivité.
Après un échange vendredi dernier avec le Centre de Gestion et au vu des missions du futur coordinateur et du niveau de diplôme de l'employé de l'association qui doit être repris dans les effectifs de la collectivité sur ce poste, il est
nécessaire de revoir le grade sur lequel la collectivité projette de le positionner, de même que celui qui sera ouvert pour la coordination de la pause méridienne : initialement prévue dans le grade d'adjoint d'animation principal de 2
classe à temps complet, l'intégration devrait plus rationnellement se faire dans le grade d'Animateur. Le tableau des ‘emplois à créer qui figurait dans les annexes de la convocation a donc été modifié.
Ainsi, après avis favorable du CT en date du 27/05/2021, entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE de créer un nouveau service avec les postes suivants :
1. Coordonnateur-trice animation Jeunesse / service ACM-Enfance- 35/35 Animateur
1 Coordonnateur-trice animation Enfance / service ACM-Enfance- | 35/35 “Animateur
1 Coordonnateurarice pédagogique pause méridienne/serviceACM- | 35/3ge Aoimateur Enfance jeunesse
1 Animateur/ service ACNFEnfance jeunesse 35785% |" Adjoint d'animation principal 2er
1 Animateur senice AC Enfance jeunesse EE Aoint d'animation
1 Animateur/ senice ACMF Enfance jeunesse zo7s* AGioint d'animation
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registg güment signé,
MAIRE
omain BAIL
Affichée le 17 JUIN 202 Certfiée exécutoire le
| REÇU EN PREFECTURE le 17/06/2821 ppt non gré gp
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_07
Extrait du Registre des Délibérations | Oui 14 juin 20:
CM5.2021
Ouistreham Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni
en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Raphaël CHAUVOIS, Pascale SEGAUD CASTEX, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P): Béatrice PINON (P. Mme LECHEVALLIER), Christophe NOURRY (P. Mme BÜRNER), Emmanuel TISON {P. Mme SEGAUD CASTEX).
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE - PROMOTION INTERNE - MODIFICATION DES GRADES SUITE A REUSSITE A CONCOURS OÙ EXAMEN PROFESSIONNEL
Rapporteur : Mme Naudot - VU en CT du 27/05/2021, C* finances du 10/06/2021
Dans le cadre de la politique de promotion interne des agents qui ont été admis à un concours, il convient de modifier certains postes afin de les mettre en adéquation avec le grade du personnel employé sur le poste.
A. Modification de poste - Service Police Municipale
DEL20210614_07A Présents :26 | Pouvoirs : 3) [Abstentions : [suffrages exprimés : 29 | Pour: 29 [Contre : Lauréat au concours d'Agent de maîtrise, un agent du service de Police Municipale est inscrit sur liste
d'aptitude depuis le 10 mars 2021 et sollicite sa nomination sur ce grade en adéquation avec ses fonctions
actuelles.
Ainsi, entendu l'exposé et après délibération, après avis favorable du CT en date du 27/05/21, le CONSEIL
MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité de modifier son poste comme suit :
Chargé d'accueil-ATPM-ASVP/ Police Municipalel Agent de maîtrise 35/35Û Adjoint technique ppal 2ème classe 35/35
B. Suppression de postes - régularisations suite à modification de grades [CDEL20210614_078 | | Présents:26 | Pouvoirs: 3 [Abstentions ] [ Suffrages exprimés 229 | Pour:29 [Contre: |
Après avis favorable du CT en date du 27/5/2021, il est proposé de régulariser les effectifs de la commune en supprimant les anciens grades de 2 agents, un agent du service Ressources humaines et un animateur de l'Espace Vicquelin, qui ont bénéficié d'une promotion au 01/04/2021 (cf. les délibérations respectives des 08/02/2021 et 29/03/2021).
MTREÇUEN PREFECTURE 1 le 17/86/2821 S9DE-0It-211 0020210614 DELZ0ZI00Et
Ville de QUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_07 Extrait du Registre des Délibérations | Li 14 juin 2021
Ouistreham ES Rie-Blella
En conséquence, entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE à l'unanimité de supprimer les postes suivants :
CT fl Ancien grade à supprimer
Adjoint au responsable/ Pôle Ressources | Adjoint administratif ppal 2 d. 35/35] Adjointadministratf 35/35
LIERE ANIMATION
‘Animateur Séniors / CCAS Espace Vicquelin | Adjoint d'animation ppal 2. 35/35] Adjointd'anmation 35/35:
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Afichéele 17 JUIN 2021 Certifiée exécutoire le.
MTTRECU EN PREFECTURE le 17/06/2021 apphcaion agite gps com
le de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_08 Extrait du Registre des Délibérations | Du 14 juin 2021
Ouistreham CM52021 —— Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
AAnnick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélle NAUDOT, Raphaël CHAUVONS, Pascale SEGAUD CASTEX, Sophie BORNER, Yves MESLÉ, consellrs municipaux.
AAbsents excusés / pouvoirs (P): Béatrice PINON (P. Mme LECHEVALLIER), Christophe NOURRY (. Mme BÔRNER, Emmanuel TSON (P, Mme SEGAUD CASTEX.
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL - PETITES VILLES DE DEMAIN - CREATION D'UN POSTE DE CHEF DE PROJET
[HEROAOETEL0E | [Présents 200] Pouvoirs 180 fABstentions 0] Rapporteur : Le Maire - VU en CT du 27/05/2021, C* finances du 10/06/2021
Dans le cadre du Plan de relance, le programme « Petites villes de demain » (PVD), lancé le 1°* octobre 2020 par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les
collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l'environnement. a pour objectif de renforcer les moyens des élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités, pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat, jusqu'en 2026.
Au travers le PVD, l'Etatetles partenaires du programme viennent notamment soutenir et faciliter les dynamiques de transition déjà engagées dans certains territoires.
Le programme s'organise autour de 3 piliers :
+ Soutien en ingénierie : donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en œuvre leur projet de
territoire (renforcement des équipes, mobilisation des acteurs locaux de l'ingénierie, financement d'études
et de diagnostics tant sur le plan stratégique que sur des actions opérationnelles) ;
+ Financements sur des mesures thématiques ci
en place ;
+ Accès auréseau du Club Petites Villes de Demain : partage d'expérience, montée en compétence, découverte
de nouvelles thématiques pour nourrir la réflexion et le projet de territoire de la collectivité.
lées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre
Plus de 1 580 communes sont retenues dans le programme de revitalisation PVD, dont la commune de Ouistreham et celle de Thue et Mue, sur le territoire communautaire de Caen la mer.
Pour mettre en place les projets qui seront retenus au titre de PVD, il convient de s’équiper d'une ingénierie capable de suivre ces projets, au sein d'un nouveau service, composé 1°) d'un manager commerce chargé de
dynamiser l'animation commerciale de la commune et 2°) d'un chef de projet chargé de conduire les projets et de rencontrer les différents partenaires.
1 MTTREÇU EN PREFECTURE 1 le 17/06/2821
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614.08 Extrait du Registre des Délibérations | Gi 14 juin 2021
Ouistreham CM5202 — Rive-Bella
2 opportunités sont à prendre en compte
= D'une part la création et le financement de ces postes sont éligibles à l'octroi de subventions, à hauteur
de 20 000 €/an pendant 2 ans pour le premier et de 75% du coût du poste pendant 5 ans pour le second ;
= D'autre part, ces 2 postes seront mutualisés avec la commune de Thue et Mue dans le cadre d'une
convention d'entente intercommunale [vue ci-après), qui déterminera un partage des coûts de personnel
{prise en charge Thue et Mue prévue à hauteur de 20% pour le manager et 50% pour le chef de projet}.
La collectivité a déjà acté par délibération en date du 8 mars 2021 la création d’un poste contractuel pour le recrutement du manager commerce (del.08/03/2021), ouvert aux fonctionnaires et contractuels de droit public sur la base d'un CDD de 2 ans, renouvelable dans la limite de 4 ans, sur les grades de rédacteur et rédacteur principal de 1° et 2% classe, avec une rémunération calculée selon le profil et/ou la grille indiciaire du candidat qui sera retenu
Aussi, entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité d'achever là
constitution de la nouvelle cellule PVD rattachée au Pôle Finances, en créant un poste de chef de projet, ouvert
aux fonctionnaires et contractuels de droit public sur la base d'un CDD de 5 ans, sur les grades de rédacteur,
rédacteur principal de 1* et 2% classe, attaché et attaché principal, avec une rémunération calculée selon le
profil et/ou la grille indiciaire du candidat qui sera retenu.
Création de poste contractuel au 01/09/2
Rédacteur
Rédacteur principal 18 et 2 classes
Attaché
Attaché principal
Chef de projet PVD / Pôle Finances - cellule PVO | 35/35°
Déjà créé le 8/3/2021 Rédacteur [Manager commerce / Pôle Finances — cellule PVO] 35/35
# /i e 2 Rédacteur principal 14° et 2° classes
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Afichée le 17 JUIN 2021 Certfiée exécutoire le
2 MTTREQUEN PREFECTURE | le 17/06/2821 mon gré Elite com
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_09 Extrait du Registre des Délibérations | 134; 14 juin 202:
Ouistreham 52 Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etant présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELER, François PELLERIN, Patrkk QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AQUED,
(christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthleu BIGOT, Amélle NAUDOT, Raphaël
{CHAUVOIS, Pascale SEGAUD CASTEX, Sophie BORNER, Yes MESLÉ, consellers municipaux
Absents excusés / pouvoirs (P} : Béatrice PINON (P. Mme LECHEVALLIER), Christophe NOURRY (P, Mme BÔRNER), Emmanuel TISON (P. Mme SÉGAUD CASTEX). Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS OCCASIONNELS
CHEnonosi | [Pense] roc Enenton 0] | [SWRees oprimeés 22 | Pour Jen: | Rapporteur : Mme Naudot - VU en CT du 27/05/2021, C' finances du 10/06/2021
Le tableau de recrutement temporaire optimisant le fonctionnement des services établi en 2017 nécessite des ajustements liés à l'évolution de l'organisation du travail, comme par exemple la concession en délégation de
service public de la piscine municipale [la ville n'a désormais plus lieu de recruter de MNS), l'abandon des activités de kayak, ou encore la municipalisation de l'activité d'accueil collectif de mineurs sans hébergement (cf.
délibération vue plus avant) qui induit de nouveaux besoins saisonniers.
En conséquence, entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité de modifier le tableau des emplois occasionnels validé par délibération du 4 septembre 2017 en le remplaçant par le tableau suivant, qui intègre notamment les besoins occasionnels ou saisonniers du nouveau service et supprime les
emplois qui n'ont plus lieu d'être :
ETC
| Service en Mairie
iémoiene | nee | sut ï ee d'adjoint administratif saisonnier d'activité particulière
rneonaugmtese | Acosementemenress | snecnuen réaur sasemier darié parie
attaché territorial | 2 ; . amétemorau | "shomierdoauté sante
MTREÇU EN PREFECTURE |
le 17/06/2821
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614.09 Extrait du Registre des Délibérations
A T4 juin 2021
Ouistreham CM52021 Riva-Bella
Ton ere indice agorttecmique Lao | tient | Accroisementtemporaire ou Sans condition
. ° _ ‘ saisonnier d'activité particulière d'adjoint technique
Son gl india a Le ae | 'acassementemono | Sancti
SRE ve hi = saisonnier d'activité particulière technicien
on grile nalaire Sel Accroissement temporaire ou Sans condition
ingénieur 1 | applicable augrade saisonnier d'actidté particulière d'ingénieur
ACHSHE Centre deToIss
Salon gril acare e ‘Accrolssement saisonnier Sans condition
adoinetechnique | 7 | applicable au grade d'sctvité particulière d'adjoint technique
Logistique événementielle
Salon ile acarr ee ré Accroissement temporaire ou Sans condition
‘Adjoint technique 4 applicable au grade à ce saisonnier d'activité particulière
d'adjoit technique
Poce municipale de surveillance Selon gril ici Sans condition
7e DAS DORE ‘Accroissement temporaire ou à de lavoie publiqueen | 4 | applicable au grade “ particulière sinon celles saisonnier d'activité renfort saisonnier d'djoint technique imposées par la Loï
ES E
Encadrement des stages sports municipaux Accroissement temporaire ou | Titulaire d'un diplôme,
encadrement des saisonnier d'activité : Préparation, ten tone petites vacances Selon gl Indre | mise en place et encadrement des | Professionnelle ou
scolaires (Hwer, | 5 | applicable au grade de séances organisées para | certificat de qualification printemps, toussaint, conseiller des APS muniipalté et proposées aux | de la discipline encadrée,
Noël} enfants adolescents et adultes de à | conforme aux règlements commune ou aux touristes à die
Accroissement temporaire ou | Titulaire d'un diplôme,
saisonnier d'activité : réparation, | tre à finalité rofessionnelle ou
Encadrement des échelon du grade | Mseenplaceet emcadrementdes | © s| séances organisées par | certificat de qualification
vacances estivales d'éducateur des APS. : muniialté et proposées aur | de l discipline encadrée,
enfants, adolescents et adultes dela | conforme aux règlements eorimune ou au touristes. ai
Selon grille ineciaire Adjoint territorial E Accroissement temporaire où Sans condition
10 | applicable au grade d'animation salsonnier d'activité rticulière # d'adjoint d'animation: 7 #
FRA Greta
son ant nacre prtssenae où Acasmenttemporiéù pomme | 5 | “amenée | “eOsmentnenees | de cuieaten
dima de daim née came creme
2 MT RECU ENPREFECTURE | le 17/06/2021 Ag ge bpitcom — ORPI NRR NIET
Quistreham —— Rive-Bella
er échelon du grade
d'assistant territorial
d'enseignement artistique
principal 2ème classe
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Afichéele 17 JUIN 2021
Certiée exécutoire le
Ville de OUISTREHAM:RIVA-BELLA Extrait du Registre des Délibérations.
Accroissement temporaire où
saisonnier d'activité
DEL20210614.09
Titulaire d'un diplôme,
titre à finalité
professionnelle ou
certificat de qualification
de la discipline encadrée,
conforme aux règlements
en vigueur
MTTREQUEN PREFECTURE | le 17/06/2021 Apt te Etats com SE erreset
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614 10 Extrait du Registre des Délibérations | :5,; 071
Ouistreham £ Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni
en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etalent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sabine MIRALLES, Paut BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires agjints,
Amiek CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVAIN, osiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSEL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amâlle NAUDOT, Raphaël
CHAUVOIS, Pascale SÉGAUD CASTEX, Sophie BÔRNER, Yes MESLÉ, conseils municipaux
‘Absents excusés / pouvais (PJ: Béatrice PINON (8. Mme LECHEVALLIER), Christophe NOURRY (P. Mme BÔRNER), Emmanuel TSON (P, Mme SÉGAUD CASTEX) Secrétaire de séanc ie NAUDOT.
© ————————— —— —— — — —— GESTION DU PERSONNEL - REGIME INDEMNITAIRE - MODIFICATION DE LA
DELIBERATION CADRE DU RIFSEEP — INTEGRATION DE NOUVEAUX GRADES DES
FILIERES CULTURELLE, SPORTIVE ET TECHNIQUE
CPE 10 | [Pen MEN] Pouvoirs EU faenon D] [Sins apnée SU Pour eo | Rapporteur: Mme Naudot- VU en CT du 27/05/2024, C' finances du 10/06/2021
Par délibération en date du 11 décembre 2017 (part IFSE) et du 3 décembre 2018 (part CIA), le Conseil
municipal a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel [RIFSEEP) pour les grades ouverts conformément aux dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et existants au sein des effectifs communaux. Cette délibération a
été modifiée le 18 mars 2019 pour intégrer de nouveaux grades de différentes filières,
Considérant les évolutions règlementaires et le déploiement progressif du RIFSEEP à d'autres cadres d'emplois de la fonction publique, il convient de modifier la délibération cadre pour intégrer de
nouveaux grades ouverts au RIFSEEP, dans les filières culturelle, sportive et technique
Ainsi,
Vue code général des collectivités ternitoriales,
Vu loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu a oi n'84:53 du 26 janvier 1884 portant dispositions statutaires relatives à là Fonction Publique Territoriale et
notamment son article 88,
Vu le décret n°51-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'artici 88 de à loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu ie décret n°2020-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et Inde
at des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
s des agents publics de l'Etat
Vu lé du 3 in 2025 pts pou aplation au corses sistam de serice sc es acmnlsrations de État des disposons du dé n°201813 du 20 mal 2014 oran ciéotion dun rime ndermiair eñan compte es Fodions des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire “est pris en référence pour les conseillers socio-éducatifs et les assistants socio-éducatifs,
ua du ju 2015 pr pou 'pption aucorps nent! es atachés d'air eat des dpostins
ï Ca le 17/06/2821
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614.10 Extrait du Registre des Délibérations | 1. 14 juin 2
Ouistreham CMS2021 Rive-Bella
du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les directeurs d'établissement d'enselgnement artistique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire st pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des techniciens. des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire ‘tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014513 du 20 mal 2014 portant création d'un régime indempitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conservateurs territoriaux du patrimoine ; Vu l'artêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-51 du 20 mai 2014 portant création d'un régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans La fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Ingénieurs territoriaux ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014:513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pourles conservateurs territoriaux des bibliothèques ;
Vu l'arrêté du'14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014:513 du 20 maï 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans là fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, dés bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les sbliothécaires, les attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
Vu l'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 maï 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemmnitaire est pris en référence pour les Ingénieurs en chef territoriaux ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans La fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour es conselllrs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu la délibération
Vu la délibération
par la commune en date du 11 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP ;
par la commune en date du 3 décembre 2018 instaurant la part CIA dans le RIFSEEP ;
Vu la délibération modificative prise par la commune en date du 18 mars 2019 intégrant de nouveaux grades des filières médico-social et culturelle ;
‘Considérant les évolutions règlementaires et le déploiement progressif du RIFSEEP à d'autres cadres d'emplois de la fonction ‘publique ;
Entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité d'ajouter les
grades suivants à la délibération cadre du RIFSEEP
2 MTTREQUEN PREFECTURE 1 le 17/06/2821 ppt non gré gp
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA Extrait du Registre des Délibérations. DEL20210614 10
Du là juin 2021
À. CMS 2021
Catégorie À
Directeur d'établissement d'enseignement artistique
A1 | Direction de pôle 36 210.00€
A2 |Chefde projets Il 32 130.00€ 5 670.00€
A3 | Chargé de missions 25 500.00€ 4 50.00€
Catégorie À
Conservateur du Patrimoine | =
A1 [Direction de pôle 46 920.00€
A2 |Chefde projets 40 290.00€ |
A3 | Chargé de missions | 34450.00€ Ï
Conservateur de
A1 [Direction de pôle | 34 00.00€
A2 |Chefde projets 31 450.00€
A3 | Chargé de missions 29750.00€
Catégorie À
Conseiller des activités physiques et sportives
[A rection de pôle. JT 25 00.00€ 4 500.00€
A2 | Chargé de projet/missions Ï 20 400.00€ 3 600.00€
Catégorie C
Opérateur des activités physiques et sportives
l = Chef de service 11 340.00€ I 1260.00€
Agent en expertise — chefs d'équipe 10 800.00€ 1 200.00€
a Catégorie A
Ingénieur en chef
AT | Direction de pôle 57120.00€ ] 10080.00€
A2 |Cherde projets 49 980.00€ 8 820.00€
A3 | Chargé de missions ” 46 920.00€ Î 8280.00€
Ingénieur
A1 [Direction de pôle 36 210.00€ Ï 6320.00€
A2 | Chefde projets 32 130.00€ Î 5 670.00€
A3 | Chargé de missions 25 50.00€ | 4 500.00€
Catégorie 8
Technicien
Bi | Responsable de Pôle/ de service 1748000€ | 8030.00€
82 | Agenten expertise | 1601500€ Î 7220.00€ |
rfistre dûment signé,
LE MAIRE
Affichée le 17 JUIN 2021 Romain BAIL Certifiée exécutoire le
on ptet
MTREÇQUEN PREFECTURE le 17/06/2021 TETE TEINTE ETS
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614-11 Extrait du Registre des Délibérations | Du 14 juin 2021
Ouistreham CMS202 Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM PS
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sabine MIRALLES, Paul BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LERANÇOIS, Thiern TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSEL. Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fablenne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélle NAUDOT, Raphaël
CHAUVOS, Pascale SFGAUD CASTEX Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, conseillers municipaux.
‘Absents excusés / pouvoirs (P): Béatrice PINON (P. Mme LECHEVALLIER), Christophe NOURRY (P. Mme BÔRNER), Emmanuel TISON (P. Mme SEGAUD CASTEN, Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
———— MUTUALISATION DU PERSONNEL - PETITES VILLES DE DEMAIN - SIGNATURE DE LA
CONVENTION CADRE D'ENTENTE INTERCOMMUNALE AVEC LA COMMUNE DE THUE ET
MUE
Convention d'entente
Rapporteur : Le Maire - VU en C* finances du 10/06/2021
Dans le cadre de leurs compétences respectives et sur la base du programme « Petites villes de demain » pour lequel elles ont été lauréates, les communes de Thue et Mue et Ouistreham ont envisagé de mettre en place un système d'entente intercommunale pour la mutualisation du personnel missionné dans le cadre de ce programme.
A. Signature d'une convention cadre d'entente intercommunale avec la commune de
Thue et Mue
[HEUOZ OST HA | | [ Présents 1260] Pouvois 13 Jbstentons: 1) [| Suifoges exprimés: 290] Pour: 290 [Eontre:
En application de l'article L5221-1 du CGCT, il convient d'acter ce partenariat avec la signature d'une convention qui
fixera la répartition horaire de mise à disposition du personnel en fonction des besoins de chacune des parties. Ces
besoins seront réévalués chaque année.
Entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité d'autoriser le Maire à signer la convention, dont le projet a été joint à la convocation, qui dispose que
- La commune de Thue et Mue s'engage à rembourser la mise à disposition du personnel Ville de
Ouistreham sur la base du coût salarial, estimé à 9000€ pour une année (révision en fin d'année sur la
base des besoins et du coût en personnel) ;
+ Le partenariat est établi pour une durée de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2023, renouvelable une fois.
+ Une commission dite « conférence » sera constituée, chargée de débattre des intérêts communs et de
mettre à jour les besoins et les coûts en personnels, au regard notamment des bilans annuels du service ;
- Les avenants qui pourraient être établis sur les rapports de la commission, nécessités par des
modifications de personnels, d'amplitude horaire de mise à disposition et de coût salarial, ne seront pas
présentés devant de conseil municipal.
Pour rappel, la commune a ouvert 2 postes dans le cadre du programme : un poste de manager commerce (délibération du 8 mars 2021) et un poste de chef de projet (vu précédemment).
MTTREÇU EN PREFECTURE 1 le 17/06/2821
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_11 Extrait du Registre des Délibérations | D 14 juin 2021
Ouistreham CM52021 Riva-Bella
B. Désignation des représentants de la commune au sein de la conférence CHERoENE | [PSens:20 | Pons fosenonss ] [uesopiné:z ]
La convention d'entente intercommunale dispose à l'article 4 qu'une conférence intercommunale est mise
‘en place conformément à l'article L5221-2 du CGCT, pour laquelle chaque conseil municipal doit désigner 3
de ses membres pour l'y représenter.
En conséquence, il convient de désigner au sein du conseil municipal les membres qui y représenteront les
intérêts de la commune, sachant que cette désignation doit être établie à bulletins secrets.
SONT CANDIDATS: M. Pascal CHRETIEN, Mme Catherine LECHEVALLIER, Mme Isabelle MÜLLER de
SCHONGOR, M. Raphaël CHAUVOIS.
Désignation à bulletins secrets
Désignation de 2 scrutateurs : Mme Naudot et M. Pellerin
nb
Votants (présents + pouvoirs) Bulletins dans lurne : Abstentions :
RESULTATS
M. CHRETIEN Mme LECHEVALLIER Mme MÜLLER de SCH.
M. CHAUVOIS Bulletins blancs : Bulletins nuls :
M. Chrétien, Mme Lechevallier et Mme Müller de Schongor sont désignés pour représenter la commune au sein de la conférence d'entente intercommunale avec Thue et Mue.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Affichéele 17 JUIN 2021
Certfiée exécutoire le
7 REÇUEN PREFECTURE | le 17/06/2821 ton agrée tgpltocom, SIDE VI -ArIe 0004 -2uro6Ie-DEL2ODTOC
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_12 Extrait du Registre des Délibérations | D; 14 juin 2021
Ouistreham CMS202, — Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents : Catherine LECHEVALUER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
‘Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOI, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Raphaël
CHAUVOYS, Pascale SEGAUD CASTEX, Sophie BORNER, Yves MESLÉ, conseillers municipaux.
‘Absents excusés / pouvoirs (P): Béatrice PINON (P. Mme LECHEVALLIER), Christophe NOURRY (P. Mme BÔRNER), Emmanuel TISON (P. Mme SEGAUD CASTEX)
Secrétare de séance : Mme NAUDOT.
a —_—_—_—_—Z_Z_E_E_—_—_—_—_—_—]_—]—]—_—_—_—_—_]—_—_— COOPERATION INTERCOMMUNALE ET MUTUALISATION DES SERVICES - POLICE
MUNICIPALE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE AVEC LA COMMUNE DE COLLEVILLE-MONTGOMERY
[HEROOEE 12 | | [ Présents 1200] Pouvoirs 150 Abstentions 1] [ Sufrares exprimé
Convention de mise à disposition de service Rapporteur : Le Maire - VU en CT du 27/05/2021, C' finances du 10/06/2021
Par délibération en date du 2 juillet 2017 consolidée le 29 janvier 2018, la commune de Ouistreham a validé le principe de la création d'un service mutualisé de police municipale avec la commune de Colleville-Montgomery.
5] Pour: 291 [eonve: |
Ce nouveau service commun a été acté par la signature le 1er juin 2018 d'une convention de mise à disposition de service qui précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des policiers municipaux et de leurs équipements (nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale exerçant leurs missions sur les 2 communes ; modalités de participation des communes...)
Modalités organisationnels et administratives du fonctionnement de la mise à disposition du service {projet}
(Chaque agent de police municipale sera mis de plein droit à disposition de la commune de Colleville-Montgomery par la commune de Ouistreham dans les conditions prévues par la convention. Ainsi pendant l'exercice de leurs fonctions sur le
territoire de Collevile, les agents de la police municipale de Ouistreham seront placés sous l'autorité fonctionnelle du
maire de Colleville. Si dans le cadre de son pouvoir de police, le maire de Collevile peut orienter les missions de La PM lors de sa présence sur son territoire (sauf en cas d'urgence ou de réquistion dans le cadre normal du service) il ne pourra
prendre seul des décisions qui modifieraient l'organisation globale ou le planning de la PM de Ouistreham : la planification des opérations et la réception de l'expression des besoins de la commune de Collevill seront réalisées périodiquement
lors de réunions de coordination entre le maire de Ouistreham et le maire de Collevlle, ou leurs représentants. Le maire
de Ouistreham ou son représentant restent donc l'autorité fonctionnelle de la PM de Ouistreham, qui reste également
sous l'autorité hiérarchique administrative de la Direction Générale des Services de Ouistreham. .]
Pour information, les policiers municipaux de Ouistreham interviennent actuellement sur le territoire de Colleuile-
Montgomery à raison de 200h00 annuelles pour assurer une mission de suveilance générale et intervenir en ces
d'idisponibiité pour congés ou absence pour raisons personnelles de l'agent de police de Collevll.
La mise à disposition de chaque agent sera prononcée -et, le cas échéant, renouvelée - par arrêté du maire de Ouistreham, pour la durée de la convention.
MTTREÇU EN PREFECTURE 1 le 17/06/2821 DZ DIS -21IS 0008-2020 18 -DELOZTOO
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614.12 Extrait du Registre des Délibérations | Oui 14 juin
20721
Ouistreham CM52021 7 — Rive-Bella
Modalités financières des mises à disposition {projet
Les charges liées à la mise en place du service et à son fonctionnement ont été estimées à 47.000 € par an, correspondant à l'ensemble des coûts afférents à la création d'un poste au sein de la police municipale de Ouistreham (rémunération,
équipements divers, prorata d'utilisation des locaux fluides.) Ce coût sera payable par la commune de Collevlle-
Montgomery à la commune de Ouistreham..). Le véhicule de police municipale de Colleville-Montgomery sera également transféré à la commune de Ouistreham.
La convention — et donc, par le fait, la mise à disposition des agents — a été signée pour une durée de trois ans et est arrivée à son terme.
La mutualisation du service, qui s'inscrit également dans un désir de développer une solidarité des territoires, a
donné pleine satisfaction aux 2 parties — la qualité du service, les résultats et bénéfices que la commune
conventionnée à pu en retirer ont par ailleurs incité une deuxième commune à solliciter son intégration dans le
service commun.
En conséquence, entendu l'exposé et après délibération,
Après avis favorable du CT en date du 27/5/2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité de renouveler ce partenariat et d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le représentant de la commune de Colleville-Montgomery le renouvellement de la convention de mise à disposition, pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31/05/2024, dans les mêmes conditions que la précédente.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Affichéele 17 JUIN 2021 Certifiée exécutoire le
MTTREQUEN PREFECTURE | le 17/06/2821 mon gré Elite com
Ville de QUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614 13 Extrait du Registre des Délibérations | 554; juin 2021
Ouistreham Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni
en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
talent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sabine MIRALLES, Paul BESOMBES, Sophle POLEVN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, losiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AGUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fablenne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Raphaël CHAUVOIS, Pascale SEGAUD CASTEX, Sophie BÔRNER, Yes MESLÉ, consellers municipaux
‘Absents excusés / pouvoirs (P) : Béatrice PINON {P. Mme LECHEVALLIER, Christophe NOURRY {P. Mine BÔRNER), Emmanuel TISON (P. Me SEGAUD CASTEX)
Secrétaire de séance: Mme NAUDOT.
ENVIRONNEMENT ET PLANIFICATION TERRITORIALE - AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN DE GESTION DES RISQUES D'INONDATION (PGRI) DU BASSIN SEINE- NORMANDIE 2022-2027
ChEnonoe | [Pres 1e] roue 5 fiston] [ufaseepnmer2 | Four [over | Rapporteur: M. Chrétien
Par courrier en date du 22 février 2021, le Préfet Coordonnateur du Bassin Seine Normandie a soumis pour avis le projet de Plan de de Gestion des Risques d'inondation (P.G.R..) 2022-2027 aux différentes parties prenantes, dont la commune. Ce dossier comprend le projet de P.G.R.I, le rapport environnemental qui y est associé et l'avis de
autorité environnementale. L'ensemble du dossier est consultable sur me site internet suivant:
Le PGRI est lun des outils prévus par la Directive européenne du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la
gestion des risques d'inondation, dite « Directive Inondation ». À l'échelle de chaque grand bassin hydrographique
français, le directive Inondation se décline en plusieurs étapes successives selon un principe d'amélioration
continue. Chaque cycle prévoit :
- La réalisation d'une évaluation préliminaire du risque inondation qui à conduit à la définition de
Territoires à Risques d'inondation (TRI) dont celui de « Dives — Ouistrehäm » défini en 2012 à la fois pour
les phénomènes d'inondation par débordement de cours d'eau et par submersion marine.
-_ La réalisation de cartographies des surfaces inondables et des risques d'inondation à l'échelle des TRI. La
cartographie des risques est accessible à l'adresse suivante : http://Amww.normandie.developpement-
durable gouv.fr/les-resultats-cartographique-du-tri-de-dives-a686.htmi . Elle n'a pas fait l'objet d'une
mise à jour dans le nouveau projet de P.G.R.
= La production d'un PGRI qui sera décliné localement à l'échelle du Territoire à Risques d'inondation par
les collectivités locales pour mettre en œuvre une stratégie locale de gestion des risques d'inondation.
Ce document comprend un diagnostic sur le risque inondation pour le bassin Seine-Normandie et des
dispositions dont la portée se fera à l'échelle du bassin hydrographique ou plus spécifiquement à l'échelle
du TRI.
le 17/06/2821
MTREÇU ENPREFECTURE 1 EEE TETE TE TETE
Ville de QUISTREHAM-RIVA-BELLA DEL2OROGI 13 Extrait du Registre des Délibérations. juin 2021
Ouistreham Le Riva-Bella
DIRECTIVE
INONDATION 3on8-20n0 207-302
Dan. PET PGRI
Ô CYCLE 3
2 2077-2018 2%,
EPRI carocman SLGRI
Oe à
5 SE
vues © FR
TRI
Cette démarche s'intègre dans un jeu de compatibilité entre les différents documents de planification de l'aménagement du territoire et d'urbanisme et les programmes et décisions administratives dans le domaine de
l'eau.
Dem Le projet de PGRI du bassin Seine-Normandie fixe pour les 6 années à venir (2022-2027) quatre grands objectifs pour le bassin Seine-Normandie afin de réduire les conséquences des inondations sur la santé humaine, l'activité économique, le patrimoine et l'environnement 2 MT RECU ENPREFECTURE | le 17/06/2021 Apt te Eat com — TETE ENTRE TETE TS
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614.13 Extrait du Registre des Délibérations | 5. 14 juin 20:
Ouistreham TT Rive-Bella
+ Objectif 1 : Aménager les territoires de manière résiliente pour réduire leur vulnérabilité ;
+ Objectif 2 : Agir sur l'aléa pour augmenter la sécurité des personnes et réduire le coût des dommages ;
+ Objectif 3: Améliorer la prévision des phénomènes hydrométéorologiques et se préparer à gérer la crise ;
+ Objectif 4 : Mobiliser tous les acteurs au service de la connaissance et de la culture du risque.
Globalement, les dispositions issues de ces quatre objectifs prennent la forme d’une invitation à la prise en compte du risque inondation dans les décisions et projets d'aménagement et s'appliquent à des échelles supra-
communales. Toutefois, plusieurs de ces dispositions s'appliquent aux champs de compétence de la commune :
= LA : Comment évaluer la vulnérabilité d’un territoire aux inondations:
= 1.8.1: Prioriser les diagnostics de vulnérabilité aux inondations à mener (quartiers, bâtiments et activités
économiques)
= 18.3: Préconiser, au travers des PPR, aux établissements recevant du public et aux établissements
impliqués dans la gestion de crise, la réalisation de diagnostics de vulnérabilité aux inondations
- 1.84: Réaliser des diagnostics de vulnérabilité aux inondations des activités économiques situées en
TRI
= 1C4: Développer une planification de la gestion du trait de côte prenant en compte les risques
d'inondation et de submersion marine et les enjeux de la biodiversité
= 3.1.2 : Renforcer l'usage des services d'avertissement existants liés aux précipitations et développer, en
tant que de besoin, le dispositif de surveillance ou d'alerte locaux des crues sur le réseau non surveillé
par l'Etat
= 3.4.3: Développer, sur la bande littorale, en tant que de besoin, les dispositifs de surveillance ou d'alerte
locaux des submersions marines
= 3.8.2: Réaliser de Plans communaux de sauvegarde (PCS) opérationnels dans les zones exposées à un
risque inondation
- 3.8.3 : Se préparer en organisant régulièrement des exercices de gestion de crise
— 3.84: Favoriser l'implication structurée et organisée des citoyens dans la prévention des risques et la
gestion de crise, en déclinaison des PCS
= 38.7: Anticiper la mise en sécurité en situation de crise du patrimoine culturel exposé à un aléa
d'inondation
= 4.0.1 : Partager les informations sur les risques d'inondation
— 4.E.1: Diffuser l'information sur les risques d'inondation auprès des élus locaux
= 4.E.2 : Mettre en place une animation sur les risques d'inondation pour les élus locaux
-_4.E.3.: Informer les élus locaux concernés par une SLGRI des outils et des instances de gestion des risques
d'inondation mis en place sur leur territoire
-_4.F.2 : Renforcer la diffusion des informations relatives aux risques d'inondation sur les TRI
Dans ces conditions, entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, EMET UN AVIS
FAVORABLE au projet de PGRI sous réserve que soit modifiée la cartographie des risques pour la mettre en
cohérence avec les cartes d'aléas du projet de plan de prévention mult-risques de la basse vallée de l'Orne, en
prenant en compte la dynamique des aléas concernés et pas seulement les données altimétriques.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Leregiste ment signé,
Afichéele 17 JUIN 2021 Cerifiée exécuroire le
MTTREÇUEN PREFECTURE 1 le 17/06/2821 ppt non gré gp
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_14 Extrait du Registre des Délibérations | Du 14 juin 2021
Ouistreham CM52021 Riva-Bella
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mile vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni
en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham:
Etalent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, “Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Raphaël {CHAUVOIS, Pascale SEGAUD CASTEX, Sophie BÔRNER, Yes MESLÉ,consellers municipaux.
AAbsents excusés / pouvoirs (P): Béatrice PINON (P. Mme LECHEVALLIER), Christophe NOURRY (P. Mme BÔRNER}, Emmanuel TISON {P. Mme SEGAUD CASTEX.
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
URBANISME ET FISCALITE INTERCOMMUNALE - TAXE D'AMENAGEMENT - SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE PAR LA CU
[HEMozoGE 14 | [Présents
Rapporteur : M. Chrétien - VU en C* finances du 10/06/2021
L'article L331-1 du code de l'urbanisme prévoit pour les communes et les intercommunalités la possibilité
Pouvoirs La fe
| [Suffrages crprimés 1297 | Pour: 25 [Contre |
d'instaurer une taxe d'aménagement en vue de financer les actions et opérations en faveur de l'équipement et de l'aménagement durable du territoire. La taxe d'aménagement constitue ainsi non seulement un levier pour le
ncement des équipements mais également une opportunité dans la stratégie de l'aménagement du territoire
à l'échelle communautaire.
Avec la création de la communauté urbaine (CU) au 1° janvier 2017, la taxe d'aménagement a été instituée de
plein droit au niveau de l'intercommunalité, en lieu et place des communes membres qui la percevaient
directement jusqu'à présent et, par délibération du 23 novembre 2017, la CU a instauré un taux uniforme de taxe
d'aménagement de 5% sur l'ensemble de son territoire, à compter du 1° janvier 2018.
Par ailleurs, en cas de transfert de compétence fiscale des communes à l'EPCI, une délibération prévoit les
conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la communauté urbaine à ses communes
membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. En effet, si la CU est
compétente, notamment en matière de création ou aménagement et entretien de voirie, de gestion des services
d'intérêt collectif d'assainissement et d'eau, de distribution d'électricité, de nombreux équipements publics
demeurent à la charge des communes membres (écoles, crèches, périscolaire. ; il est donc pertinent que ces
communes continuent de bénéficier d'une part importante du produit de la taxe d'aménagement qui leur
permettra ainsi de réaliser des équipements publics.
Après consultation de la commission « administration générale, ressources humaines et finances » du 16 février 2021, la CU a pris une délibération en date du 18 mars 2021 afin de fixer les modalités de reversement du produit de la taxe d'aménagement aux communes membres, dans le cadre d'une nouvelle convention qui valide les décisions suivantes :
MTREÇU ENPREFECTURE | le 17/06/2821 SIDE DI-A1IS00Et-2
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_14 Extrait du Registre des Délibérations | [ui 14 juin 2021
Ouistreham CM52021 a-Bella
> d'une part, reverser aux communes 75% du produit de la taxe d'aménagement effectivement perçue sur
les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments de toute nature et
les opérations d'aménagement soumises au régime des autorisations d'urbanisme situées sur le territoire
communautaire ;
> d'autre part, dans les zones où la taxe est majorée, reverser en supplément aux Communes concernées
la totalité du produit de cette taxe au-delà du taux de 5% dans le cadre de conventions de reversement
signées entre chaque commune et la communauté urbaine.
Il appartient à la commune de prendre une délibération concordante.
En conséquence,
Entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité,
+ ACCEPTE le principe du reversement au profit de la commune de Ouistreham d'une partie de la taxe
d'aménagement perçue par la communauté urbaine Caen la mer sur le territoire communal au titre des
autorisations d'urbanisme - opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et
d'agrandissement des bâtiments de toute nature, soumises au régime des autorisations d'urbanisme
délivrées à compter du 1° janvier 2017 ;
+ AUTORISE le maire à signer la convention jointe en annexe, relative au reversement par la CU à la
commune de Ouistreham de 75% du montant de la taxe d'aménagement qu'elle aura perçue dans le
cadre des opérations visées plus haut, conclue pour 1 an (jusqu'au 31/12/2021).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dûment signé,
Afichéele 17 JUIN 2021 Certifiée exécutoire le
MTTREQUEN PREFECTURE | le 17/06/2821 ppt ion gré gi
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_15 Extrait du Registre des Délibérations | Oui 14 juin 2021
Ouistreham CMS2021 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALUER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélle NAUDOT, Raphaël
CHAUVOS, Pascale SÉGAUD CASTEX Sophie BORNER, Yves MESLÉ, conseillers municipaux.
Absents excusés/ pouvoirs (P): Béatrice PINON (P. Mme LECHEVALLIER), Christophe NOURRY (P. Mme BÔRNER, Emmanuel TISON (P. Mme SEGAUD CASTEX.
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
a ————— AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
(ORT) - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC CAEN LA MER DANS LE CADRE DU
PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »
Rapporteur: Le Maire
Lopération de revitalisation de territoire (ORT) créée par l'article 157 de la loi ELAN est un outil au service de la mise en œuvre d'un projet global de revitalisation de centre-ville.
Lobjectif est de mettre en œuvre un projet territorial intégré et durable, pour moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire, afin d'améliorer son attractivité. L'ORT prévoit notamment de lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, de réhabiliter l'immobilier de loisir, de valoriser les espaces publics et le patrimoine bâti et
de réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.
Élaboré en concertation et en partenariat avec les élus du territoire, les acteurs économiques, techniques et financiers, ce programme est au service des territoires. Il vise à leur donner les moyens d'inventer leur avenir, en S'appuyant sur leurs atouts, à travers la prise en compte de leurs dimensions économique, patrimoniale, culturelle et sociale, et en adaptant la nature et l'intensité des appuis en fonction des besoins.
Enjeux de l'ORT:
>. Pour la CU: situation du territoire, enjeux, choix politique par rapport à la polarisation du territoire, développement culturel, économique, environnemental et touristique, aménagement global, regard sur
la valorisation et l'optimisation de l'existant, niveaux d'échelle
> Pour la commune : commune balnéaire et touristique, qui dispose d'atouts certains (services, activités
économiques et liaisons de circulation .) qui en font un pôle principal de la CU ; mais il existe des freins
à son développement, avec le constat d'une balsse du nombre d'habitants, notamment en résidence
principale, un vieillissement de la population, une activité économique dépendante de l'activité touristique (commerces...
Pour aller plus loin et conforter efficacement et durablement son développement économique, la commune
Ouistreham peut faire appel à tous les partenaires dont elle peut disposer, dans une action coordonnée dont la mise en œuvre est amorcée en 1“ lieu par la signature d'une convention multipartite qui engage
1 le 17/06/2821
MTREÇU ENPREFECTURE |
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614-15 Extrait du Registre des Délibérations | Oo 14 juin 2021
Ouistreham CM52021 — —Rive-Bella
- L'Etat: soutien des projets, défiscalisation d'investissements, assouplissement des conditions d'installations des commerces en parallèle d'une régulation plus forte des implantations commerciales en périphérie, coordination (instruction, suivi des projets, étude des possibles co-financements, aides de l'ANAH..
= Les collectivités assurent le pilotage et la mise en œuvre, en développant une politique d'aménagement
urbanisme réglementaire, opérations d'habitat, développement économique, commercial ou autre, etc.)
en adéquation avec les orientations du projet.
+ Les autres partenaires proposent d'autres aides et soutiens suivant leurs compétences.
Un Comité local de l'ORT présidé par le Maire de Ouistreham et le Président de Caen la mer, auquel participent les autres partenaires, est chargé de valider les orientations et de suivre l'avancement du projet (réunion a minima trimestrielle).
Sur la base d'un diagnostic de territoire, le projet de revitalisation du centre-ville programme des actions axées
principalement sur : La rénovation de l'habitat privé, avec la préservation du patrimoine bâti et de la typologie architecturale
qui fait l'identité du bourg, et la lutte contre la vacance ;
l'aménagement et la revalorisation des places ;
—_ Le soutien au tissu commercial, le renforcement de l'attractivité touristique et le dynamisme local.
En conséquence, entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité d'autoriser le Maire à signer avec le Préfet, le Président de Caen le mer et les partenaires associés (ANHa, Caisse des Dépôts et Consignations, CCI de Normandie), la convention dont le modèle est joint en annexe, qui a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre de l'ORT dans la commune de Ouistreham. Cette convention qui précise les engagements réciproques des parties, est signée pour une durée de 5 ans.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dûment signé,
LE MAIRE
Orhain BAIL
Afichéele 17 JUIN 2021
Certiée exécutoire le
2 MTTREÇU EN PREFECTURE | le 17/06/2821 ppt non gré gp con
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614.16 Extrait du Registre des Délibérations | Du 14 juin 2021
Ouistreham CM52021 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCASE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM es
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sabine MIRALLES, Paul BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Raphaël
{CHAUVOIS, Pascale SÉGAUD CASTEX, Sophie BORNER, Yes MESLÉ, consellers municipaux.
Absents excusés / pouvors (P): Béatrice PINON (P. Mme LECHEVALLIER), Christophe NOURRY (P. Mme BÔRNER), Emmanuel TISON (P. Mme SÉGAUD CASTEX
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
——————————————— AMENAGEMENT ET EQUIPEMENTS CULTURELS - PROJET DE CREATION DE TIERS-LIEU /
MAISON DES ASSOCIATIONS DANS LE CENTRE SOCIOCULTUREL - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT [HEDOOTE 16 | [Présents 1280] Pouvoirs 3 Jabstentonss 4 | | Suffrages exprimés :25 | Pour:25 JContre:] Rapporteur : M. Besombes - VU en C* finances du 10/06/2021
Par délibération en date du 18 mars 2019, la commune a validé le projet de création d'un Tiers-Lieu dans l'espace à aménager au rez-de-chaussée du centre socioculturel, le but de cet équipement étant d'y trouver un service de pro mêlant les besoins de la vie associative, du développement
économique et de la vie citoyenne.
Cet équipement, à mi-chemin entre la maison et le travail, a vocation à favoriser la transversalité entre
les différents publics et les différentes activités et à autonomiser les publics. Fort de son ancrage
territorial, le tiers-lieu répond aux besoins de la population à l'échelle du bassin de vie, en offrant un
lieu de partage, d'échange, d'émergence de projets individuels ou collectifs. Il est destiné à des publics
tels que des entrepreneurs, coworkers, étudiants, demandeurs d'emploi, familles, associations,
porteurs de projets.
Il convient de modifier le plan de financement initial pour tenir compte de l'aide supplémentaire
sollicitée auprès de l'Etat, dans le cadre de la DSIL, en plus des subventions accordées ou en cours
d'obtention auprès du Département, de la Région et des Fonds européens.
Aussi, entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité des
suffrages exprimés! de modifier le plan de financement, en validant le tableau suivant :
1 M. Chauvois, M. Meslé et Mme Segaud Castex ({en son nom et le pouvoir de M. Tison) 'abstiennent. 1 MTREÇU ENPREFECTURE | le 17/06/2821 EEE TENTE TETE)
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL2021061416 Extrait du Registre des Délibérations | O4; 14 juin 2021
Ouistreham CM52021 ——— Rive-Bella
Etudes 56 647 | Subvention Département 271 390
Travaux 621 828 | Subvention Région 101771
Subvention DSIL. 93061
Subvention Fonds européens 91556
232653
911 128 | Autofinancement : 535 576
182226 FCIVA 16404% | 179 354
Fonds propres ORB (min.20% du HT) | 356 222
TOTALTIC | 1093 354 TOTAL | 1093 354
{Note pour rappel : par délibération en date du 26 moi 2020, le conseil municipal a donné délégation au maire pour « demander. à tout organisme financeur public ou privé l'attribution de subventions de nature à contribuer au financement de travaux et de
toute opération d'investissement et à l'achat de tout équipement subventionnable ».
et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Romain BAIL
Affichéele 17 JUIN 2021 Certifiée exécutoire le
| REÇU EN PREFECTURE le 17/06/2821 ton agrée tgpltocom, PEUR AIIR SRE -2U2 GIE DELAOZT OO
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614_17
Extrait du Registre des Délibérations | [43 14 juin 2021
Ouistreham CMS2021 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM ss
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni
en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etalent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÔLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Raphaël CHAUVOIS, Pascale SEGAUD CASTEX, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Béatrice PINON (P. Mme LECHEVALLIER), Christophe NOURRY (P. Mme BÔRNER), Emmanuel TISON (P. Mme SEGAUD CASTEX).
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
————— HABITAT ET POLITIQUE ENERGETIQUE - SOUTIEN AUX TRAVAUX D'AMELIORATION, DE RENOVATION ET A L'ISOLATION THERMIQUE - FONDS D'AIDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE
[DEL20210614_ 17 |] [ Présents:26 | Pouvoirs: 3 Abstentions: ] [ Suffrages exprimés:29 | Pour: 29 [Cont: Rapporteur: P. Besombes - VU en C* finances du 10/06/2021
La communauté urbaine s'est dotée depuis 2017 de la compétence « habitat ». Dans ce cadre, elle a mis en œuvre un programme pour l'Habitat (PLH) 2019-2024 qui fixe différentes orientations, dont la mise en place d'un guichet unique de la rénovation porté par la Maison de l'Habitat. Ce dispositif comprend notamment un PIG (programme d'intérêt général) avec l'ANAH, destiné aux publics sous plafond de ressources.
Le PLH comprend un ipe d'abondement aux aides de Caen la mer pour ses communes membres. Ainsi,
conformément à l'article L2252-5 du CGCT, des communes volontaires peuvent instaurer des aides
complémentaires qui seront mobilisables par la maison de l'habitat.
La Ville de Ouistreham compte 6719 logements dont 1829 résidences secondaires ou occasionnelles. Un peu plus
de 4521 des résidences principales abritent 9241 habitants et 70 % d'entre elles ont été construites il y a plus de
30 ans.
Une étude menée par Caen la mer en 2019 montre que la rénovation énergétique de 735 logements privés, soit
10% de ses logements, représenterait un enjeu pour la commune. Nous comptons parmi ces logement quelques
copropriétés - anciennes et récentes - mais aussi et surtout des habitats individuels bâtis anciens.
Dans le cadre de sa politique de développement durable, la commune se mobilise pour préparer un avenir meilleur
à ses habitants, et œuvrer plus largement pour la planète. Après avoir investi déjà largement dans la rénovation
énergétique des locaux communaux, elle souhaite prolonger son engagement et mener une politique active en
matière de rénovation de l'habitat privé, notamment sur le volet rénovation énergétique, en appui de la Maison
de l'Habitat et de Caen la mer.
Ouistreham représentant 5% du parc de logements de Caen, le calcul théorique des aides est donc dimensionné
à hauteur de 5% des objectifs du PIG.
Aussi,
M REÇUENPREFECTURE | 1 Le 17/86/2821 con it com 99DE-0i4-21180884-20210614-DEL20210014
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614.17 Extrait du Registre des Délibérations | 14 juin 2021
Ouistreham CM52021 Riva-Bella
Conformément au PLH 2019-2024 de Caen la mer, et notamment au titre de l'axe 2.1 de l'orientation 2 « Veiller à
l'attractivité et la qualité du parc existant », inscrit dans le programme local de l'habitat (PLH) de Caen la mer,
Considérant que l'attractivité de la ville passe par la bonne qualité de son parc Immobilier, et en accord avec les
engagement pris avec l'Etat dans le programme « Les petites villes de demain »,
Entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité
#_ VOTE le principe d'accorder des aides financières à l'amélioration des travaux conformes au programme
pour l'Habitat (PLH) 2019-2024 de Caen la mer, au règlement des aides de Caen la mer et au Programme
d'intérêt Général (PIG) pour l'amélioration de l'Habitat, sur les thèmes suivants.
= Logements de propriétaires occupants : lutte contre la précarité énergétique pour 30 logements et
une subvention totale maximum de 82 500€ (si plafond de dépense atteint) ;
= Logements de propriétaires occupants : aide pour l'autonomie de la personne pour 13 logements
etune subvention totale maximale de 19 500€ ;
= Logements de propriétaires bailleurs: lutte contre la précarité énergétique pour 2 logements et
18 000€ de subvention totale maximale.
% 2 INSTAURE un fonds d'aide annuel à la rénovation énergétique qui aura pour vocation d'abonder les aides
accordées par Caen la mer au titre du PIG pour l'amélioration de l'Habitat des logements de propriétaires
occupants et de propriétaires bailleurs, sur le volet de la lutte contre la précarité énergétique, dans les
conditions suivantes : + sur présentation d'une demande de subvention incluant l'accord de financement au titre du PIG
de Caen La mer ;
+ sur la base d'un taux identique à celui de Caen La mer.
%_ CREE une autorisation de programme pour le fonds d'aide à la rénovation énergétique de 120 000€ sur
la durée du PIG (2021-2025), soit 5 ans, et d'inscrire les crédits de paiement correspondants répartis sur
chaque exercice, soit 24000€ au titre de l'exercice 2021.
rotal20212025 | cp2021 | cp2022 | cP203 | cP202 | œ2ws
Dépenses
FONDS D'AIDE À LA RenovAnON ENERGErIquE | 220000 | 240€ | z4000€ | 24000€ | 200€ | 24000€
Recettes
Fonds propres I [_24000€ T 24000€ | 24000€ [ 24000€ | 24000€
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Romain BAIL
Affichée le 17 JUIN 2021
Certifiée exécutoire le
MTREÇUENPREFECTURE | Je 17/06/2021 ton agrée tgpltocom, SDL DIR -1IN 0084 -2UPIS-DEL ZT
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614.18 Extrait du Registre des Délibérations | Du 14 juin 2021
Ouistreharn CM52021 ——— Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCASE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etant présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélle NAUDOT, Raphaël CHAUVOS, Pascale SEGAUD CASTEX, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, conseillers municipaux
‘Absents excusés / pouvoirs (P): Béatrice PINON (P. Mme LECHEVALLER], Christophe NOURRY[P. Mme BÜRNER) Secrétalre de séance : Mme NAUDOT.
EEE TE
a ———————————_—_—____——————— POLITIQUE ENERGETIQUE ET DEMOCRATIE PARTICIPATIVE - ECLAIRAGE NOCTURNE DE
LA VILLE - DETERMINATION DES HORAIRES
DELOMOSA IE || Présents 027 | Pouvoirs 12 | voue: 2 | | Sufageeprmés:2 Jbans: 0 | nus:0 |
Scénario 1 19 Scénario 5
Rapporteur : P. Chrétien - VU en C* finances du 10/06/2021
Entre 2017 et 2019, la Ville a renouvelé son parc électrique public avec 3 objectifs
= Remplacer tous les luminaires vétustes
+ Améliorer la qualité de l'éclairage en préservant les ressources naturelles
= Diminuer les pannes et les coûts de fonctionnement
Pour y répondre, plus de 2000 lampadaires à LED ont été installés, ce qui a permis une baisse de la consommation de 40%, une baisse des coûts de 30% et la mise en place d'une puissance d'éclairage des LED différente la nuit
{gradation), comme ceci : 100% jusqu'à 22h, puis 70% jusqu'à minuit, puis 50% entre O et 5h, et à nouveau 100%
de 5 heures à l'extinction.
Avec la crise sanitaire, il est apparu nécessaire de se requestionner sur l'éclairage public et notamment sur la coupure ou non des luminaires la nuit, qui pourrait avoir une incidence importante, avec un impact économique à prendre en compte pour la collectivité, mais également des conséquences sur la facilité à circuler en ville, le sentiment de sécurité ou encore la préservation de la biodiversité,
S'agissant d'un sujet impactant la vie quotidienne de ses habitants, la commune a décidé de solliciter l'avis des Ouistrehamaises et Ouistrehamais, qui ont été invités à donner leur préférence parmi les 6 scénarios suivants :
SCÉNARIO 1 : Édairage de la vil toute la nuî avec une intensité différente en fonction de tranche horaire (process actuel
présenté ci-dessus)
SCÉNARIO 2: coupure 7j/7 de OOh à OSh toute l'année SCÉNARIO 3 : coupure 7/7 de 23h à 05h toute l'année
SCÉNARIO 4 : coupure 7j/7 de 22h à O5h toute l'année
SCÉNARIO 5 : coupure 7j/7 de 22h à 06h en heures d'hiver et 00h à 05h en heures d'été
SCÉNARIO 6 : coupure différenciée, du lundi au jeudi soir compris coupure de OOh à 05h et le week-end coupure de 2h à 05h
Au terme de l'enquête, deux solutions ont retenu une plus grande adhésion, à savoir
MTREÇU ENPREFECTURE 1 le 17/06/2821
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614.18 Extrait du Registre des Délibérations | Qui 14 juin 2021
Ouistreham CM52021 ——— Rive-Bella
# Scénario 1 : maintien du système avant la crise à savoir la gradation. l'éclairage public est allumé la nuit
avec une baisse d'intensité en fonction des tranches horaires à savoir une diminution de l'ordre de l'ordre
de 30% de l'intensité entre 22 heures et minuit et de 50% entre minuit et 5 heures du matin. Ce scénario
a recueilli un peu plus de 36% des suffrages exprimés
%_ Scénario 5 : extinction de la lumière 7j/7 de 22h à 6h en heures d'hiver et de Oh à 5h en heures d'été. Ce
scénario a recueill près de 26% des suffrages exprimés
D'un point de vue financier, la différence de coût entre les deux scénarios est évaluée entre 2 000 et 3 000 euros annuellement.
Tenant compte de l'avis de la population qui s'est majoritairement exprimées en faveur de ces 2 scénarios! et au regard des avantages que la collectivité peut en retirer, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le choix entre ces 2 scénarios, par un vote à bulletins secrets.
vote à bulletins secrets :
Désignation de 2 scrutateur
Mme Naudot et M. Pellerin
nb "
Votants [présents + pouvoirs) Bulletins dans l'urne Abstentions :
RESULTATS :
Scenario 1 [2] Scenario 5
Bulletins blancs :
Bulletins nul
Le scénario retenu est le 1° qui reprend le principe de la gradation, qui sera appliqué dans le courant de la semaine prochaine.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Extrait conforme aux registses des délibérations.
Romain BAIL
Affichéele 17 JUIN 2021 Certfiée exécutoire le
1 Sur 282 votants, 102 ont choisi le 1 scénario, 65 le scénario n°5. 2 MTREÇUENPREFECTURE | le 17/06/2821 ton agrée tgpltocom, SAR ORR IISG AIO -DELAOZTOO
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614.19 Extrait du Registre des Délibérations | 54; 14 juin 202
Ouistreham CM52021 ——— Rve-bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Raphaël CHAUVOS, Pascale SGAUD CASTEX, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, conseillers municipaux
AAbsents excusés / pouvoirs (P): Béatrice PINON (P. Mme LECHEVALLIER), Christophe NOURRY (P, Mme BÔRNERI Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
a ————— — AFFAIRES SCOLAIRES - PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) - RENOUVELLEMENT
DE LA CONVENTION POUR LES ANNES 2021-2023
[HERoZOEE 15 | [Présents 127 | Pouvoirs 2 JAbstentonss | [ Suffrageseprimés:29 | Pour:29 JConvre: |
Convention PEDT Rapporteur : Mme Lechevalier - VU en C* Education le 10/05/2021
Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné l'article D521-12 du code de l'éducation, ormalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant,
pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Le PEDT est un outil de collaboration locale qui rassemble, à l'initiative de la collectivité territoriale, l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation afin de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin de garantir la continuité éducative entre, d'une part les projets des écoles et les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire. I doit donc permettre d'organiser des activités périscolaire prolongeant le service public d'éducation et en complémentarité avec lui. Le PEDT favorise les échanges entre les acteurs tout en respectant le domaine de compétences de chacun d'entre eux, et contribue à une politique de réussite éducative et de lutte contre les inégalités scolaires ou d'accès aux pratiques de loisirs éducatifs. La commune assure la coordination des actions et leur conformité avec les objectifs retenus. Un comité de pilotage réunit l'ensemble des acteurs pour élaborer et suivre la mise en œuvre du projet éducatif territorial,
L'engagement contractuel de l'actuel PEDT arrivant à son terme, le comité de pilotage s’est réuni le 28 avril 2021 afin valider l'évaluation de ce dernier et de travailler sur les termes de son renouvellement pour les années 2021 à 2023. Dans ce cadre, une nouvelle convention cadre à été rédigée ; d'autres conventions complémentaires pourraient, le cas échéant, lui être
adossées pour préciser la nature et le niveau des moyens mobilisés par chacun des organismes partenaires.
En conséquence, entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité de valider le projet de renouvellement du PEDT pour les années 2021-2023 et d'autoriser Monsieur le maire à signer avec les services de l'État et les autres partenaires la convention inhérente dont le projet a été joint à la convocation, ainsi que tous documents y afférant.
Fait et délibéré en séance les jour, mojs et an que dessus.
Extrait conforme aux regis des délibérations.
offre dûment signé,
LE MAIRE
Romain BAIL
Affichée le 17 JUN 2021 Certifiée exécutoire le
MTTREÇU ENPREFECTURE | le 17/06/2821
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614. 20 Extrait du Registre des Délibérations | Du 14 juin 2021
Ouistreham CMS2071 — —‘Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etalent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sabine MIRALLES, Paul
BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Christophe GSELL, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Raphaël
CHAUVONS, Pascale SÉGAUD CASTEX, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Emmanuel ISON, conseils municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P): Béatrice PINON (P. Mme LECHEVALLIER), Christophe NOURRY (P. Mme BORNER)
Secrétaire de séance : Mme NAUDOT.
a —— —————— —————_—_—_— AFFAIRES SCOLAIRES - FUSION DES ECOLES PUBLIQUES - FERMETURE ADMINISTRATIVE
DES ANCIENS GROUPES SCOLAIRES, CREATION ET NOMMAGE DE LA NOUVELLE ECOLE font DEL20210614_20A | | Présents 227 | Pouvoirs: 2 [Abstentions Suffrages exprimés : 29 DEL20210614208 | | Présents:27 | Pouvoirs: 2 [Abstentions Surages exprimés : 29 (Cont
DEL20210614.20c | | Présents:27 | Pouvoirs: 2 [Abstentions : 4 votants: 25 Blanc
Chox1: 2 |Chox2:16 | Chox
Rapporteur : Mme Lechevaller - VU en V* Education le 18/05/2021
Au terme d’une réflexion menée avec l'équipe pédagogique et l'Inspection de l'Education Nationale afin de
rationaliser l'organisation des écoles publiques de la commune, la Commune de Ouistreham, par délibération en date du 8 février 2021, a voté à l'unanimité des voix exprimées le principe de la fusion des trois écoles publiques de notre commune en un groupe scolaire unique:
Ce regroupement répond aux objectifs suivants :
+ Garantir une continuité éducative de la petite Section au CM? ;
Proposer aux élèves et aux enseignants des espaces d'apprentissage rationnalisés et de qualité ;
+ Offrir aux parents un groupe scolaire unique facilitant l'accompagnement de leurs enfants, plus attractif
Se prémunir d’une fermeture de classe ;
L'ensemble de ces objectifs concourant tous globalement à la réussite des enfants.
Dans le cadre de la procédure, la Collectivité a sollicité l'avis des représentants de l'Etat dans le Département
-_ Le Préfet, en date du 25/03/2021 : le courrier est encore en attente d'une réponse ;
- Les services de l'Education nationale du Calvados - courrier adressé à l'inspecteur d'Académie et
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale - en date du 9/02/2021 : 'IA-DASEN, a rendu
un avis favorable à cette fusion dès la rentrée de septembre 2021, par courrier reçu en mairie le
23/03/2021.
Les Conseils des Ecoles, réunis en Conseil extraordinaire les 16/02/2021 (Coty), 9/03/2021 (Briand) et 16/03/2021 {Charcot}, ont par ailleurs approuvé à l'unanimité ce projet de regroupement des écoles.
Nous connaissons l'attachement de tous pour l'identité de nos trois écoles
MTTREÇU ENPREFECTURE 1 le 17/06/2821 SIDE -arre ose
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614.20 Extrait du Registre des Délibérations | Ou 14 juin 20
Ouistreham CM52021 —— Rive-Bella
- Ecole maternelle « Mme René Coty », en référence à la femme du Président de la République, populaire pour sa générosité et sa bienveillance maternelle ;
- Ecole primaire « Aristide Briand », du nom de l'homme politique Prix Nobel de la Paix, qui à œuvré
notamment pour la réconciliation et le rapprochement franco-allemand entre les deux guerres ;
= Ecole primaire « Jean Charcot », médecin et explorateur français de grande renommée, qui avait tissé un lien avec la mer et s'était très tôt initié à la voile.
Du fait de la création d'une nouvelle entité, il a été convenu qu'il fallait trouver un nouveau nom à cette école, en privilégiant l'hommage à une personnalité féminine ayant possiblement un lien étroit avec le monde de la mer, sans être cependant fermé à d'autres options.
Les équipes enseignantes des écoles concernées ont travaillé avec tous les élèves afin que chaque classe puisse formuler une proposition. Ainsi, la municipalité a reçu 16 propositions parmi lesquelles elle en a retenu 3 qui ont été soumises à l'avis de la population dans le cadre d'une consultation du 27/05 au 12/6/2021.
1. Catherine CHABAUD, navigatrice française, première femme à avoir accompli un tour du monde lors
d'une compétition, par ailleurs écrivain, enseignante et présidente d'honneur du WWF-France ;
2. Isabelle AUTISSIER, journaliste et navigatrice française, première femme à terminer un tour du monde
à la voile en solitaire, en course et sans escales, citoyenne d'honneur de la ville ;
3. Georges SIMENON, écrivain belge francophone, père du « commissaire Maigret », il a placé l'action de
l'un de ses romans {« Le port des brumes ») à Ouistreham où il résida un temps.
Au terme de cette enquête qui a recueilli 738 réponses exploitables, les Ouistrehamais se sont prononcés comme suit
Propositions % de votants :
1 ] Catherine CHABAUD a
2 | Isabelle AUTISSIER 48
[3 | Georges SIMENON a
En conséquence, entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité
2) ACTE la fermeture administrative des 3 écoles existantes à la fin de l'année scolaire 2020/2021 ;
b) ACTE la création et l'ouverture dans les locaux existants de la nouvelle entité administrative à compter de la rentrée 2021/2022 ;
Par ailleurs, le CONSEIL MUNICIPAL
€) ARRETE le choix du nouveau nom de cette nouvelle école sur les propositions des élèves, par un vote à bulletins secrets en tenant compte du choix des Ouistrehamais.
Dé ation à bulletins secrets
Désignation de 2 scrutateurs : Mme Naudot et M. Pellerin
m 5] 5
RESULTATS Exprimés Bulk nuls : Bulletins blancs :
Catherine CHABAUD Isabelle AUTISSIER Georges SIMENON
Le résultat du vote désigne Isabelle AUTISSIER, qui donnera son nom au nouveau groupe scolaire de Ouistreham.
Fait et délibéré en séance les jour, most an que dessus.
Extrait conforme aux regiyfre/ des délibérations.
relire dûment signé,
LE MAIRE
Romain B/
Affichéele 17 JUIN 2021 Certiée exécutoire le
| REÇU EN PREFECTURE le 17/06/2821 ton agrée Etgpltocom, DECO ENT RAR IN DELAI
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20210614.21 Extrait du Registre des Délibérations | Ou 14 juin 2021
Ouistreham CM52021 Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM ere
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etalent présents : Cathetine LECHEVALUER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sabine MIRALLES, Paul BESOMBES, Sophie POLEYN, Luc JAMMET, maires adjoints,
{Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Thierry TOLOS, Pascale DEUTSCH, Nadia AOUED, Chistophe GSEU, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fablenne LHONNEUR, Martial MAUGER, Matthieu BIGOT, Amélie NAUDOT, Raphaël CHAUVOIS, Pascale SEGAUD CASTEX Sophie BORNER, Yves MESLÉ, Emmanuel TISON, consellers municipaux.
‘Absents excusés / pouvais (P): Béatrice PINON (P. Mme LECHEVALLIER), Christophe NOURRY[P. Mme BORNER).
SERVICES AU PUBLIC - ADHESION À CAP MARIAGE
DEUOZOGALA | | Présents 127] Pouvoirs 2 [Abstentions 0) [| Sufoueserprimés: 291] Pour:25 Jconve:6.]
Ce Rapporteur : Mme Deutsch - VU en C* finances du 10/06/2021
Pour 60% des couples, le mariage civil est leur unique cérémonie et, dans la plupart des cas, les cérémonies de mariage civil, ne répondent pas à l'attente des couples qui sont déçus par leur brièveté et leur caractère «administrat
D'une part, les futurs époux attendent de leur cérémonie de mariage un moment inoubliable, personnalisé, qui manifeste leur engagement devant leurs proches et devant la société.
D'autre part, peu d'entre eux savent vraiment à quoi is s'engagent et la simple lecture des articles du code civil
pendant la cérémonie ne suffit pas à leur faire prendre conscience de leurs futures responsabilités d'époux et de
parents. Et la collectivité est amenée fréquemment à constater, voire gérer les conséquences financières et
sociales des séparations et divorces, qui auraient pu être évitées si les couples avaient été mieux préparés à vivre
ensemble dans la durée.
En s'appuyant sur le décret n° 2002-1556 du 23/12/2002, la collectivité peut proposer un accompagnement des
futurs mariés dans la préparation de leur mariage et les informer sur leurs droits et devoirs.
Cap Mariage, fédération d'associations loi 1901, laïques, apolitiques, non confessionnelles et à but non lucratif,
initiée en 1998 et présente sur tout le territoire français, propose dans cette même démarche de mettre à
disposition des officiers d'état civil son expérience et son partenariat, dans le cadre d'un service citoyen aux futurs
mariés qui souhaitent devenir acteurs de leur propre mariage et lui donner toute sa valeur : dans le cadre de
rencontres individuelles avec des animateurs formés à l'écoute et spécialistes du droit de la famille, les futurs
époux sont informés sur leurs droits et devoirs conformément au décret suscité, ainsi que sur les différents
régimes matrimoniaux.
Dans cette perspective d'offrir aux Ouistrehamais un service supplémentaire d'accompagnement, pour
appréhender au mieux et construire plus durablement leur vie future au sein de leur couple marié et de leur foyer, Il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer à ce nouveau partenariat.
MTREÇU ENPREFECTURE | le 17/06/2821 HIDEZ DIR -1IS GES 2UZOLS-DEL OZ
Ville de OUISTREHAM RIVA-BELLA | DEL20210614.21 Extrait du Registre des Délibérations | ui 14 juin 2021
CMS2021 Ouistreham
———— Riva-Bella
En conséquence, lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité avec 6 voix contre
—_ DECIDE de l'adhésion de la Commune de Ouistreham à la Fédération Nationale Cap Mariage ;
+ AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat inhérente avec la Fédération Nationale Cap
Mariage et la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Caen, dont le projet à
été joint à la convocation ;
— AUTORISE l'indemnisation forfaitaire des frais engagés par l'association Cap Mariage, sur la base de
200€/intervention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Affichée le 17 JUIN 2021 Certfiée exécutoire le
2 M. Chauvois, M. Mesé, M. Tison, Mme Bôrner (en son nom et avec le pouvoir de M. Nourry] et Mme Segaud Castex. 2 REÇUEN PREFECTURE |
le 17/06/2821 Appt non gré Etes