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Procès Verbal - CM PV 23 01 23
Procès Verbal - PV 20250331
Procès Verbal - Pv 20241118
Procès Verbal - PV 2022 12 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belleville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 12 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
Les
a
Belléville UNE COMMUNE
: TROIS
STATIONS
PROCES
VERBAL
Etaient
présents
JAY
Claude,
Maire
THOMAS
Donatienne,
DANIS
Georges,
JAY
Noëlla,
SILVESTRE
Klébert,
FAVRE
Sandra,
THIERY
Hubert,
BONNEFOY-
CUDRAZ
Florence,
BORREL
André,
JAY
Carmen,
SOLLIER
Romain,
MOISAN
Brigitte,
Robert
HUDRY,
DUNAND
Dominique,
TREW
Catherine,
KEMPF-DALBAN
Stéphanie,
GORINI
Cédric,
FREMIOT
Marie-Pierre,
DESCHAMPS
Christelle,
JAY
Grégoire,
HUDRY
Florian.
Etaient
excusés
:
DUNAND
Laurent
qui
a
donné
pouvoir
à SILVESTRE
Klébert
ARNAUD
Frédéric
qui
a
donné
pouvoir
à
GORINI
Cédric
SOLLIER
Myriam
qui a donné
pouvoir
à SOLLIER
Romain
ASTRE
Aurélien
qui
a
donné
pouvoir
à Sandra
FAVRE
ABONDANCE
Chantal
FREYDRICH
Catherine
Florian
HUDRY
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
convocation :
06
décembre
2022
Date
d’affichage :
06
décembre
2022
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 27
présents
: 21
votants
:25 Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
précédente
dcm-2022-12-12-180
Communication
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
DEC-2022-236
07/11/2022
Est
approuvée
la
convention
passée
entre
la
Commune
et
Mme
Claire
CALDERINI
directrice
de
l’école
du
Cochet,
pour
la
mise
à disposition
de
la
salle
des
fêtes
à titre
gratuit
: Le
Vendredi
2
décembre
2022
de
8h30
à
11h30
pour
un
spectacle
de
l’école
DEC-2022-237
07/11/2022
Il
est
accordé,
dans
le
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé
et
à
l'effet
d'y
fonder
la
concession
de
famille
n°128
de
type
2
places
emplacement
4
allée
10
pour
une
durée
de
30
années
au
cimetière
de
Saint-Martin
de
Belleville.
Cette
concession
est
accordée
à titre
de
: renouvellement
de
la
concession
accordée
le
15/10/2020
et
expirant
le
15/10/2050
;
la
concession
est
accordée
moyennant
la
somme
totale
de
109
euros.
DEC-2022-238
07/11/2022
Il'est
accordé,
dans
le
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé
et
à
l'effet
d'y
fonder
la
concession
de
famille
n°126
de
type
2
places
emplacement
3
allée
10
pour
une
durée
de
30
années
au
cimetière
de
Saint-Martin
de
Belleville.
Renouvellement
de
la
concession
accordée
le
15/08/2020
et
expirant
le
15/08/2050
;
La
concession
est
accordée
moyennant
la
somme
totale
de
109
euros.
DEC-2022-239
07/11/2022
Il
est
accordé,
dans
le
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé
et
à
l'effet
d'y
fonder
la
concession
de
famille
n°129
de
type
2
places
emplacement
6 allée
10
pour
une
durée
de
30
années
au
cimetière
de
Saint-Martin
de
Belleville.
Renouvellement
de
la
concession
accordée
le
28/12/2020
et
expirant
le
28/12/2050 ;
La
concession
est
accordée
moyennant
la somme
totale
de
109
euros.
DEC-2022-240
07/11/2022
Il
est
accordé,
dans
le
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé
et
à
l'effet
d'y
fonder
la
concession
de
famille
n°125
de
type
4
places
emplacement 5
allée
9
pour
une
durée
de
30
années
au
cimetière
de
Saint-Martin
de
Belleville.
Renouvellement
de
la
concession
accordée
le
20/06/2020
et
expirant
le
20/06/2050 ;
la
concession
est
accordée
moyennant
la somme
totale
de
240
euros.
DEC-2022-241
07/11/2022
Il
est
accordé,
dans
le
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé
et
à
l'effet
d'y
fonder
la
concession
de
famille
n°137
de
type
2
places
emplacement
12
allée
10
pour
une
durée
de
30
années
au
cimetière
de
Saint-Martin
de
Belleville.
Renouvellement
de
la
concession
accordée
le
12/10/2022
et
expirant
le
12/10/2052
; La
concession
est
accordée
moyennant
la somme
totale
de
109
euros. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
DEC-2022-242
07/11/2022
Ilest
accordé,
dans
le
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé
et
à
l'effet
d'y
fonder
la
concession
de
famille
n°127
de
type
2
places
emplacement
5
allée
10
pour
une
durée
de
30
années
au
cimetière
de
Saint-Martin
de
Belleville.
Renouvellement
de
la
concession
accordée
le
06/09/2020
et
expirant
le
06/09/2050;
La
concession
est
accordée
moyennant
la somme
totale
de
109
euros.
DEC-2022-243
07/11/2022
Il
est
accordé,
dans
le
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé
et
à
l'effet
d'y
fonder
la
concession
de
famille
n°130
de
type
2
places
emplacement
7
allée
10
pour
une
durée
de
30
années
au
cimetière
de
Saint-Martin
de
Belleville.
Renouvellement
de
la
concession
accordée
le
08/01/2021
et
expirant
le
08/01/2051;
La
concession
est
accordée
moyennant
la
somme
totale
de
109
euros.
DEC-2022-244
07/11/2022
Ilest
accordé,
dans
le
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé
et
à
l'effet
d'y
fonder
la
concession
de
famille
n°122
de
type
2
places
emplacement
18
allée
8
pour
une
durée
de
30
années
au
cimetière
de
Saint-Martin
de
Belleville.
Renouvellement
de
la
concession
accordée
le
01/12/2019
et
expirant
le
01/12/2049;
La
concession
est
accordée
moyennant
la
somme
totale
de
109
euros.
DEC-2022-245
07/11/2022
Il'est
accordé,
dans
le
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé
et
à
l'effet
d'y
fonder
la
concession
de
famille
n°132
de
type
2
places
emplacement
8
allée
10
pour
une
durée
de
30
années
au
cimetière
de
Saint-Martin
de
Belleville.
Renouvellement
de
la
concession
accordée
le
05/09/2021
et
expirant
le
05/09/2051;
La
concession
est
accordée
moyennant
la
somme
totale
de
109
euros.
DEC-2022-246
07/11/2022
Est
approuvée
la
convention
passée
entre
la
Commune
et
Mme
Flora
LEROY
agence
CIS
Immobilier
pour
la
mise
à
disposition
de
la
salle
sous
la
salle
des
fêtes
au
tarif
de
location
de
95
euros :
Le
lundi
7
novembre
2022
de
17h30
à
20h30
pour
l'assemblée
générale
les
Chalets
de
la
Moendaz.
DEC-2022-247
08/11/2022
Approbation
d'avenants
concernant
l'opération
de
restructuration
et
d'extension
du
centre
sportif
de
Val
Thorens
ayant
pour
objet
des
travaux
supplémentaires
devenus
nécessaires
pour
un
montant
de :
Lot
1
installation
de
chantier
/
logistique
- désamiantage
/
déplombage
- curage
- déconstruction
-
terrassement
généraux
- gros
œuvre
- charpente
métallique
- Flocage
passé
avec
l'entreprise
SPIE
BATIGNOLLES
SUD
EST
: 61
476,38€
HT
Lot
2
couverture
- étanchéité
passé
avec
l'entreprise
SMAC
: 38
392,25€
HT
Lot
3
menuiseries
extérieures
passé
avec
l'entreprise
SOLBOS :
65
628,80€
HT
Lot
5
cloisons
- doublages
- faux
plafonds
passé
avec
l'entreprise
Albert
et
Rattin
: 26
612,56€
HT
Lot
6
menuiseries
intérieures
- signalétique
passé
avec
l'entreprise
SUSCILLON
: 113
955,83€
HT
en
moins-value Lot
7
serrurerie
passée
avec
l'entreprise
STA
: 19
064,75€
HT
en
moins-value
Lot
8
carrelage
passé
avec
l'entreprise
SOGRECA
: 27
702,70€
HT
en
moins-value
Lot
9 sols
souples
- parquet
passé
avec
l'entreprise
ISER'SOL
: 3
200,00€
HT
en
moins-value
Lot
11
peinture
intérieure
passé
avec
l'entreprise
GASTINI
: 42
182,22€
HT
Lot
12
chauffage
- ventilation
- désenfumage
- plomberie
- sanitaires
- protection
incendie
- GTB
passé
avec
l'entreprise
YVROUD
: 64
548,68€
HT
Lot
14
électricité
courants
forts
-
courants
faibles
passé
avec
l'entreprise
BOUYGUES
ENERGIES
ET
SERVICES
: 406
762,66€
HT
Lot
15
ascenseurs
- monte
charges
passé
avec
l'entreprise
OTIS
: 33
400,00€
HT
en
moins-value
Lot
16
fauteuils
conférence
- équipements
scéniques
passé
avec
l'entreprise
SAVIEX
INDUSTRIES
: 4
270,00€
HT
en
moins-value Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
Lot
17
VRD
- aménagements
extérieurs
passé
avec
le
groupement
BASSO
/
SER
TPR
/
BAL
TP
: 12
088,24€
HT
Lot
20
vestiaires
et
cabines
stratifié
compact
passé
avec
l'entreprise
NAVIC
: 2
272,00€
HT
en
moins-
value DEC-2022-248
08/11/2022
Approbation
de
l'avenant
1 au
lot 3 Charpente
- couverture
-zinguerie
- bardage
passé
avec
l'entreprise
SECAF
pour
l'opération
de
travaux
d'extension
du
centre
de
secours
et
d'aménagement
de
logements
saisonniers
aux
Menuires
ayant
pour
objet
des
travaux
supplémentaires
devenus
nécessaires
pour
un
montant
de
23
359,83€
HT
DEC-2022-249
08/11/2022
Il
est
accordé,
dans
le
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé
et
à
l'effet
d'y
fonder
la
concession
de
famille
n°1123
de
type
2
places
emplacement
1
allée
10
pour
une
durée
de
30
années
au
cimetière
de
Saint-Martin
de
Belleville.
Renouvellement
de
la
concession
accordée
le
27/03/2020
et
expirant
le
27/03/2050
;
La
concession
est
accordée
moyennant
la
somme
totale
de
109
euros.
DEC-2022-250
08/11/2022
Il
est
accordé,
dans
le
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé
et
à
l'effet
d'y
fonder
la
concession
de
famille
n°136
de
type
2
places
emplacement
11
allée
10
pour
une
durée
de
30
années
au
cimetière
de
Saint-Martin
de
Belleville.
Renouvellement
de
la concession
accordée
le
5 juin
2022
et
expirant
le
05/06/2052
; La
concession
est
accordée
moyennant
la somme
totale
de
109
euros.
DEC-2022-251
08/11/2022
Approbation
de
l'avenant
6
au
lot
10
-
carrelage,
passé
avec
l'entreprise
À
TOUS
CARREAUX
pour
l'opération
de
travaux
d'extension
du
centre
de
secours
et
d'aménagement
de
logements
saisonniers
aux
Menuires
ayant
pour
objet
des
travaux
supplémentaires,
pour
un
montant
de
17
881,95€
HT
DEC-2022-252
08/11/2022
Approbation
de
l'avenant
1
au
lot
2
-
déconstruction
-
gros
œuvre,
passé
avec
l'entreprise
PAUL
CHABERT
pour
l'opération
de
travaux
d'extension
du
centre
de
secours
et
d'aménagement
de
logements
saisonniers
aux
Menuires
ayant
pour
objet
des
travaux
supplémentaires,
pour
un
montant
de
15
875,00€
HT
DEC-2022-253
08/11/2022
Est
approuvée
la
convention
passée
entre
la
Commune
et
Mme
Nathalie
GUYOT
pour
l’Association
Bellevilloise
pour
l'Enfance,
pour
la
mise
à
disposition
de
la
salle
des
fêtes
au
tarif
de
location
de
54
euros
: du
samedi
19
novembre
2022
à 8h00
au
dimanche
20
novembre
2022
à 20h00
pour
une
soirée
Moules/Frites DEC-2022-254
08/11/2022
Approbation
de
l'avenant
4
au
lot
11
passé
avec
l'entreprise
SANITHERM
pour
l'opération
de
travaux
d'extension
du
centre
de
secours
et
d'aménagement
de
logements
saisonniers
aux
Menuires
ayant
pour
objet
des
travaux
supplémentaires
pour
un
montant
de
9 405,69€
HT
DEC-2022-255
10/11/2022
Approbation
de
l'avenant
1
au
lot
13
- serrurerie
passé
avec
l'entreprise
SOUDEM
pour
l'opération
d'extension
du
centre
de
secours
et
d'aménagement
de
logements
saisonniers
aux
Menuires
pour
un
montant
de
890,00€
HT Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
DEC-2022-256
14/11/2022
Ilest
décidé
d'acquérir
par
voie
de
préemption
les
trois
studios
à
savoir
le
lot
n°2,
le
lot
n°3
et
le
lot
n°4,
situés
dans
le
Chalet
dénommé
le
KARINA
DEC-2022-257
14/11/2022
Défense
des
intérêts
de
la
commune
Les
Belleville
dans
l'instance
n°2206609
engagée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
par
Monsieur
Olivier
BENETEAU
ayant
pour
objet
le
recours
contre
la
décision
expresse
de
préemption
des
studios
objets
de
la
DIA
073
257
22
M
0091.
DEC-2022-258
15/11/2022
Est
approuvée
l'adhésion
pour
l'année
2022
à
l'Association
des
Communes
Forestières
de
Savoie
pour
un
montant
de
544,00
€.
DEC-2022-259
15/11/2022
Est
approuvée
la
convention
passée
entre
la
Commune
et
Mme
Léonie
HAAS,
Agence
des
Belleville
pour
la
mise
à disposition
de
la salle
polyculturelle
des
Menuires,
au tarif
de
location
de
158
euros
: Le
mardi
29
décembre
2022
de
16h00
à
20h00
pour
une
réunion
DEC-2022-260
15/11/2022
Est
approuvée
la
convention
passée
entre
la
Commune
et
Mme
Amandine
SEUX
Présidente
de
l’Amicale
du
personnel
communale
des
Belleville
pour
la
mise
à disposition
de
la salle
des
fêtes,
à titre
gratuit
: le samedi
10
décembre
2022
de
8h00
à
minuit
pour
l’arbre
de
Noël
de
la
Mairie
DEC-2022-261
15/11/2022
Est
approuvée
la convention
passée
entre
la Commune
et
Mme
Flora
pour
CIS
Immobilier
pour
la
mise
à
disposition
de
la
salle
sous
la
salle
des
fêtes,
au
tarif
de
location
de
95
euros
: le
lundi
7
novembre
2022
de
17h30
à
20h30
pour
l’Assemblée
Générale
des
Chalets
de
la
Moendaz
DEC-2022-262
17/11/2022
Est
approuvée
la
convention
d'occupation
du
Local
de
Stockage
N°2
sis
282
Route
de
Val
Thorens
73440
LES
BELLEVILLE
sur
la
parcelle
cadastrée
AH
25
au
profit
de
M.
Jay
Louis
dans
le
cadre
de
l'exploitation
du
restaurant
d’altitude
Les
Roches
Blanches
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1er
novembre
2022
pour
une
redevance
de
2100€.
DEC-2022-263
21/11/2022
Est
approuvée
la
convention
passée
entre
la
Commune
et
Mme
Caroline
CHARRIERE
22
rue
de
l’Arbre
—
Le
Chatelard
—
73440
LES
BELLEVILLE,
pour
la
mise
à
disposition
de
la
salle
des
fêtes
au
tarif
de
location
de
158
euros :
le
samedi
26
novembre
2022
de
8h00
à
minuit
pour
un
repas
DEC-2022-264
21/11/2022
Est
approuvée
la convention
passée
entre
la Commune
et
M.
POMINI
Sébastien
responsable
de
l'Office
du
Tourisme
de
St
Martin,
pour
la
mise
à
disposition
de
la
salle
des
fêtes,
à titre
gratuit
: le
mardi
20,
le
samedi
24
et
le
mercredi
28
décembre
2022,
le
mardi
7
et
le jeudi
16
février
2023,
le
dimanche
9,
le
mardi
11
avril
et
le
mercredi
12
avril
2023
pour
les
manifestations
de
l'Office
du
Tourisme
DEC-2022-265
21/11/2022
Le
marché
relatif
au
lot
11
- Electricité
Courants
forts
et faibles
du
marché
de
Construction
d'un
centre
de
bien-être
et
d'une
salle
des
fêtes
à Saint-Martin
de
Belleville,
passé
avec
l'entreprise
RICHIERO
est
résilié
sur
demande
écrite
du
titulaire
au
motif
d'un
ordre
de
service
tardif.
Ainsi,
aucune
indemnité
ne
sera
appliquée.
Une
prochaine
consultation
sans
publicité
ni-mise
en
concurrence
est
relancée.
DEC-2022-266
22/11/2022 Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
Est
approuvée
la
convention
passée
entre
la
Commune
et
Mme
Morganne
SUCHET
—
15
rue
des
Glognets
—
Villarabout
- 73440
LES
BELLEVILLE
pour
la
mise
à
disposition
de
la
salle
sous
la
salle
des
fêtes
au
tarif
de
location
de
54
euros
le
samedi
3
décembre
2022
de
8h00
à
minuit
pour
un
repas
de
baptême DEC-2022-267
22/11/2022
Est
approuvée
la
convention
passée
entre
la
Commune
et
Mme
Justine
HUDRY
pour
le
CE
du
service
des
pistes
pour
la
mise
à
disposition
de
la
salle
des
fêtes,
à titre
gratuit
: le
samedi
16
décembre
2022
de
8h00
à
minuit
pour
l'arbre
de
Noël
DEC-2022-268
24/11/2022
Est
approuvée
la convention
passée
entre
la Commune
et
Mme
Maryna
CHABROL
pour
GSI
Immobilier
pour
la
mise
à
disposition
de
la
salle
des
fêtes,
au
tarif
de
location
de
262
euros
: le vendredi
10
mars
2023
de
16h30
à
20h00
pour
l’assemblée
générale
du
Chalet
Adèle
DEC-2022-269
24/11/2022
Il
est
accordé,
dans
le
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé
et
à
l'effet
d'y
fonder
la
concession
de
famille
n°133
de
type
2
places
emplacement
9
allée
10
pour
une
durée
de
30
années
au
cimetière
de
Saint-Martin
de
Belleville.
Cette
concession
est
accordée
à
titre
de
: renouvellement
de
la
concession
accordée
le
14
novembre
2021
et
expirant
le
14
novembre
2051
DEC-2022-270
25/11/2022
Il
est
accordé,
dans
le
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé
et
à
l'effet
d'y
fonder
la
concession
individuelle
n°347
de
type
enfeu
1
place
emplacement
n°66
allée
22
pour
une
durée
de
30
années
au
cimetière
de
Saint
Martin
de
Belleville.
Cette
concession
est
accordée
à titre
de
concession
nouvelle; DEC-2022-271
25/11/2022
Il
est
accordé,
dans
le
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé
et
à
l'effet
d'y
fonder
la
concession
individuelle
n°348
de
type
enfeu
1 place
emplacement
n°69
allée
23
pour
une
durée
de
30
années
au
cimetière
de
Saint
Martin
de
Belleville.
Cette
concession
est
accordée
à titre
de
concession
nouvelle
;
DEC-2022-272
28/11/2022
Est
approuvée
la
convention
passée
entre
la
Commune
et
Mme
PEGEAULT
Céline
—
96
route
de
St
Barthélémy
- 73440
LES
BELLEVILLE
pour
la
mise
à
disposition
de
la
salle
de
Villarenger,
au
tarif
de
location
de
189
euros
du
samedi
24
à
8h
au
dimanche
25
décembre
2022
à
20h
pour
un
repas
DEC-2022-273
28/11/2022
Est
approuvée
la
convention
passée
entre
la
Commune
et
Mme
Kate
TREW
— 3053
Route
de
Bérenger
— 73440
LES
BELLEVILLE,
pour
la
mise
à disposition
de
la salle
des
fêtes
au tarif
de
location
de
104
euros
le jeudi
29
décembre
2022
de
8h00
à
minuit
pour
une
réunion
DEC-2022-274
28/11/2022
Est
approuvée
la convention
passée
entre
la Commune
et
M.
Alain
DIGARD
— CE
SEVABEL,
pour
la
mise
à
disposition
de
la
salle
des
fêtes
de
St
Jean,
à titre
gratuit
: du
samedi
10
décembre
2022
à
8h30
au
dimanche
11
décembre
2022
à
midi
pour
l’Arbre
de
Noël
DEC-2022-275
28/11/2022
Est
approuvée
la
convention
passée
entre
la
Commune
et
M.
Christophe
REILLIER
—
96
route
de
la
Cure
—
73440
LES
Belleville,
pour
la
mise
à
disposition
de
la
salle
du
four
de St
Jean,
au
tarif
de
location
de
30 £
: du
28
janvier
2023
à
midi
au
29
janvier
2023
à
midi
pour
une
fête
d'anniversaire Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
DEC-2022-276
28/11/2022
Est
approuvée
la
convention
passée
entre
la
Commune
et
M.
Lilian
DUNAND
—
171
route
Fontaine
Genette
—
73440
LES
Belleville,
pour
la
mise
à
disposition
de
la
salle
de
Villarly
au
tarif
de
location
de
30
€
: du
31
décembre
2022
à
midi
au 1er
janvier
2023
à
midi
pour
la Saint
Sylvestre
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
En
l'absence
d'observation,
il est
procédé
au
vote.
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
prend
acte
de
cette
communication
dcm-2022-12-12-181
Renouvellement
de
l’Opération
de
Rénovation
de
l’Immobilier
de
Loisirs
(ORIL)
à compter
du
1°' janvier
2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
:
la
commune
est
support
de
3
stations
de
sports
d’hiver
(Val
Thorens,
Les
Menuires,
Saint
Martin
de
Belleville)
développées
à
partir
des
années
1960,
dont
une
partie
du
parc
immobilier
était
vieillissante
et
inadaptée
aux
besoins
actuels.
Cette
problématique
a
pu
être
en
partie
comblée
grâce
à
la
précédente
ORIL
de
2018-2022.
Néanmoins,
le
maintien
de
l’état
du
parc
demeure
nécessaire.
Ces
opérations
de
rénovation
ont,
en
effet,
pour
objet
l'amélioration
du
parc
immobilier
touristique.
Elles
tendent
à
améliorer
le
niveau
d'occupation
du
parc,
la
qualité
de
l’offre
de
logements
locatifs
à
destination
de
la
clientèle
des
stations
et
du
personnel
saisonnier.
Elles
poursuivent
également
les
objectifs
de
développement
et
de
maintien
de
l’offre
des
services
de
proximité.
La
commune
des
Belleville
s’est
inscrite
dans
ces
démarches
de
longue
date.
Ainsi,
les
articles
L 318-5
à
L318-6
du
Code
de
l'urbanisme
tels
que
définis
par
la
loi
n°2016-1888
du
28
décembre
2016,
dite
Loi
Montagne,
définissent
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
opérations
de
réhabilitation
de
l'immobilier
de
loisirs.
La
commune
est
dans
l'obligation
d'appliquer
ces
textes
sur
son
territoire.
Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal :
La
précédente
ORIL
instaurée
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
arrive
à
son
terme
le
31
décembre
2022.
Elle
s’est
étalée
sur
une
durée
de
5
ans,
allant
du
1°
janvier
2018
au
31
décembre
2022. Cadre
de
l’opération
renouvelée :
Périmètre
: L'ensemble
du
territoire
de
la
Commune
des
Belleville
(stations
et
villages)
Durée
: 5
ans
allant
du
01.01.2023
au
31.12.2027.
Aides
financières
pour
la
rénovation
des
logements :
Niveau
des
aides
financières :
-
Part
communale:
100€/m°?
pour
les
20
premiers
m?
des
appartements
et
50€/m?
supplémentaires.
-
Part
remontée
mécaniques
(SETAM
ou
SEVABEL):
200€/m?
pour
les
20m?
des
appartements
et
100€/
m?
supplémentaires.
-
Limitation
de
la surface
maximale
subventionnée
à
50m?/
appartement.
-_
Plafonnement
des
aides
cumulées
(commune
et
sociétés
de
remontées
mécaniques)
à
50%
du
montant
HT
des
travaux
effectués,
constatés
et
justifiés
par
des
factures
nominatives
et
individuelles
par
meublé. Conditions
:
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
L'accès
aux
aides
de
la
commune
et
des
remontées
mécaniques
s'effectuera
sous
réserve
d'entreprendre
des
travaux
d’un
montant
de
6
000
€
HT
minimum
pour
un
propriétaire
effectuant
lui-même
la
rénovation
d’une
part,
et
pour
un
montant
de
10
000
€
HT
minimum
pour
un
propriétaire
faisant
effectuer
la
rénovation
par
des
professionnels
d'autre
part;
Tous
les
dossiers
(projet
de
rénovation
globale)
devront
être
déposés
préalablement
à
toute
demande
d'aide
financière.
Tout
dossier
présenté
après
commencement
ou
réalisation
des
travaux
sera
refusé
;
L'âge
minimal
des
appartements
nécessaire
à
l'approbation
des
dossiers
est
fixé
à
15
ans;
Eligibilité
des
appartements
: 1
Flocon
maximum.
Objectif
et
délai
maximal
de
la
réhabilitation
:
Niveau
de
qualité
requis
après
réalisation
des
travaux
: 3
Flocons
minimum
et
classement
ministériel
obligatoire ;
Réalisation
des
travaux
dans
un
délai
maximum
de
2 ans
(date
convention)
conformément
aux
cahiers
des
charges
ORIL.
Bénéficiaires
des
aides:
Le
propriétaire
(personne
physique
ou
morale)
justifié
par
son
titre
de
propriété. Engagement
des
bénéficiaires
:
Modalités
d Obligation
pour
le
propriétaire
de
s'engager
sur
une
mise
à
disposition
de
son
bien
sur
le
marché
locatif
pendant
9
ans,
à
raison
d’un
minimum
de
12
semaines
par
an
pendant
la
saison
d'hiver
définie
comme
débutant
la semaine
51
(année
N)
et se
terminant
la semaine
16
(année
N+1)
;
Obligation
de
commercialisation,
soit
auprès
d’un
professionnel
de
l'immobilier,
soit
à
travers
les
plateformes
de
particuliers
à
particuliers
avec
une
adhésion
obligatoire
au
site
de
particuliers
à particuliers
de
la station
;
Obligation
de
louer
au
moins
24
semaines
par
période
de
3 ans
pour
les
sites
: Val
Thorens,
Les
Menuires,
Saint-Martin
de
Belleville,
Le
Levassay
et
le
Bettex
;
Obligation
de
louer
au
moins
18
semaines
par
période
de
3
ans
pour
le
reste
des
villages
non-desservis
par
les
remontées
mécaniques ;
Obligation
de
fournir
la
preuve
de
ses
locations
annuelles
(attestation
du
professionnel
ou
relevé
de
taxe
de
séjour) ;
Qualité
du
service
: obligation
d'assurer
un
accueil
physique
sur
place
(personnellement
ou
par
l'intermédiaire
d’un
tiers
nommément
désigné,
soit
par
délégation
auprès
d’un
service
de
conciergerie
officiel).
e remboursement
des
aides
en
cas
de
manquements
aux
engagements :
En
cas
de
manquement
par
le
propriétaire
à
son
engagement
de
mise
en
location,
quel
qu’en
soit
le
motif
ou
dans
le
cas
où
il ne
produit
pas
le
document
actant
cet
engagement,
ce
dernier
devra
rembourser,
respectivement
à
la
commune
et
à
la
société
de
remontée
mécanique
concernée
par
l’aide
acquise,
des
sommes
calculées
de
manière
suivante
et
dans
un
délai
de
1
mois
à
compter
de
la
constatation
du
manquement
par
notification
au
propriétaire
:
1)
Dans
les
deux
premières
années
qui
suivront
la
date
de
prise
d'effet
de
la
convention
attributive
d’aide,
la totalité
de
la subvention
devra
être
restituée
; Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
2)
Au
cours
de
la troisième
année
d’exécution
de
la convention,
une
part
égale
à 90
%
de
la
subvention
devra
être
restituée ;
3)
Au
cours
de
la
quatrième
année,
80
%
de
la subvention
devra
être
restituée ;
4)
Au
cours
de
la
cinquième
année,
70
%
de
la subvention
devra
être
restituée
;
5)
Au
cours
de
la
sixième
année,
60
%
de
la
subvention
devra
être
restituée ;
6)
Au
cours
de
la
septième
année,
45
%
de
la
subvention
devra
être
restituée
;
7)
Au
cours
de
la
huitième
année,
30
%
de
la subvention
devra
être
restituée
;
8)
Au
cours
de
la
neuvième
année,
15
%
de
la subvention
devra
être
restituée.
Tout
retard
pris
dans
le
remboursement
donnera
lieu
de
plein
droit
à
l’application
d'intérêts
moratoires
selon
les
règles
en
vigueur.
Des
frais
de
recouvrement
d’un
montant
de
150
€
seront
ajoutés
afin
de
couvrir
les
dépenses
exposées
par
les
organismes
payeurs
(traitement
du
dossier,
affranchissement...). Par
ailleurs,
en
cas
de
recouvrement
judiciaire,
l’ensemble
des
dépenses
exposées
en
vue
de
l’application
des
présentes
dispositions
sera
à
la
charge
des
propriétaires
défaillants
(droits
de
timbre
et
d'enregistrement,
frais
d’huissier,
honoraires
d’avocats...).
Aides
financières
aux
copropriétés
:
Audits
énergétiques
(hors
DPE) :
e
Participation
financière
communale
pour
les
audits
énergétiques
relatifs
aux
copropriétés
âgées
de
plus
de
15
ans
à
hauteur
de
20%
du
coût
total
TTC
de
l’étude
sur
présentation
des
factures
et
du
rapport
de
l'audit.
Cette
participation
sera
portée
à
50%
du
coût
de
l'étude
si
les
travaux
préconisés
sont
réalisés
;
e
Participation
communale
plafonnée
à 5 000€
TTC
par
copropriété,
versée
sous
réserve
de
l’enveloppe
budgétaire
allouée
de
50
000€
TTC
par
an
(aide
reconduite
chaque
année
selon
le vote
du
budget) ;
e
Cette
subvention
sera
versée
après
instruction
et validation
des
services
techniques
et
la
commission
développement
durable
et
préservation
de
la
nature,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
(factures
+ rapport
d'audit) ;
e
L’audit
énergétique
devra
être
mené
par
un
thermicien
issu
d’un
BET
(Bureau
d'Etude
Technique).
Rénovation
des
galeries
marchandes :
e
Après
validation
par
le
conseil
municipal,
prise
en
charge
financière
de
la
commune,
dans
la
limite
des
crédits
budgétaires
votés
chaque
année
et
sur
présentation
d’un
dossier
par
copropriétés
concernées,
de
20%
de
la
rénovation
des
galeries
marchandes
ouvertes
au
public.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le débat.
Il souligne
que
la
commune
peut
être
fière
de
cette
opération.
La
répartition
est
d’un
tiers
pour
la
commune
et
deux
tiers
pour
les
remontées
mécaniques.
La
commune
supporte
également
les
frais
de
l’espace
propriétaire.
En
l’absence
d'observation,
il est
procédé
au
vote
:
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
o
De
reconduire
l’ORIL
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune
des
Belleville
pour
une
durée
de
5
ans
(du
1° janvier
2023
au
31
décembre
2027)
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
; Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
o
De
solliciter
des
subventions
auprès
de
différentes
institutions,
collectivités
et
organismes
concernés
par
ce
type
d'opération
;
o
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte,
tout
document,
à engager
toute
opération
budgétaire,
à prendre
toute
décision
et
à effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
dcm-2022-12-12-182
Syndicat
Intercommunal
d'Etudes
et
de
Réalisations
Sanitaires
et
Sociales
(SIERSS)
- Approbation
des
statuts
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal :
- le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- la
délibération
n°22.10.02
par
laquelle
le
Comité
syndical
du
SIERSS
a
approuvé
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
:
Cette
modification
statutaire
porte
sur
le
retrait
de
ce
qui
concerne
la
petite
enfance
des
compétences
du
SIERSS
à
compter
du 1er
janvier
2023,
en
cohérence
avec
la
modification
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Tarentaise
et
de
la
Communauté
de
Communes
Vallées
d’Aigueblanche
dont
l'entrée
en
vigueur
est
prévue
à
la
même
date.
Il
rappelle
que
l'approbation
des
statuts
du
SIERSS
doit
être
décidée
par
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
et des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les conditions
de
majorité
suivantes:
-
deuxtiers
au
moins
des
conseils
municipaux
de
toutes
les
communes
et
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
-
où
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
de
ces
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
-
la
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
(ou
des)
commune(s)
dont
la
population
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
du
SIERSS
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
du
comité
syndical,
pour
se
prononcer
sur
la
modification
des
statuts
proposée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Cependant,
chaque
maire
a
été
invité
à soumettre
au
plus
tôt
l'approbation
de
cette
modification
statutaire
au
conseil
municipal
de
sa
commune,
afin
que
le
préfet
puisse
signer
avant
la
fin
de
l’année
2022
l'arrêté
préfectoral
autorisant
l’application
des
nouveaux
statuts
du
SIERSS
à
compter
du 1er
janvier
2023.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
En
l'absence
d'observation,
il est
procédé
au
vote :
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide :
o
d'approuver
la
modification
des
statuts
du
SIERSS
telle
que
présentée
ci-dessus
;
o
d'approuver
l'application
des
nouveaux
statuts
du
SIERSS
à
compter
du 1° janvier
2023 ;
o
d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte,
tout
document,
à engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
dcm-2022-12-12-183
Convention
de
mandat
de
prestations
foncières
avec
la
société
d'aménagement
de
la Savoie
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
:
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
son
territoire,
la
commune
doit
régulièrement
acquérir
des
parcelles
appartenant
à des
propriétaires
privés
ou
autres
organismes
publics,
mais
aussi
d'obtenir
des
accords
de
servitudes
de
pistes,
de
réseaux
et
de
passage.
Pour
ce
faire,
elle
doit
s'attacher
les
services
d'experts
fonciers
capables
entre
autres
de
réaliser
des
missions
de
négociation
amiable
et
de
mener
à
bien
les
procédures
d’utilité
publique
allant
parfois
jusqu’à
l’expropriation,
de
rédiger
et
de
publier
des
actes
administratifs,
ainsi
que
suivre
la
procédure
d'acquisition
de
biens
sans
maître.
Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal :
La
convention
de
mandat
passée
avec
la
Société
d'Aménagement
de
la
Savoie
à
partir
du 1°
janvier
2018
arrive
à son
terme
le
31
décembre
2022.
Il est
proposé
de
conclure
une
nouvelle
convention
de
prestations
foncières
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1° janvier
2023.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
Il explique
qu’actuellement,
en
raison
de
la
charge
de
travail
et
des
difficultés
de
recrutement,
la
commune
recourt
régulièrement
aux
services
de
la SAS.
Les
prestations
sont
détaillées
dans
la convention.
Mme
Carmen
JAY
demande
si
l’on
recourt
à
de
nouvelles
prestations
ou
si
c’est
seulement
le
nombre
de
recours
qui
est
important.
Il est
répondu
qu'il
s’agit
seulement
du
nombre
de
recours,
les
prestations
proposées
sont
identiques.
Il'est
procédé
au
vote
:
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide :
o
D’autoriser
M.
le
Maire
et
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
authentique
correspondant
et
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
o
De
préciser
que
les
dépenses
relatives
à
cette
affaire
seront
à
la
charge
de
la commune
;
o
D'autoriser
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte,
tout
document,
à engager
toute
opération
budgétaire,
à prendre
toute
décision
et
à effectuer
toute
démarche
relative
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
dcm-2022-12-12-184
Délégation
de
service
public
—
Remontées
mécaniques
-—
Tarifs
complémentaires
saison
2022-2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
:
l'ensemble
des
tarifs
des
remontées
mécaniques
pour
la saison
2022-2023
a été
voté
lors
de
sa
réunion
du
17
octobre
2022,
selon
les
recommandations
du
Préfet
de
la
Savoie. Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
:
La
formation
bi-qualifiante
Ski-Montagne
préparée
dans
le
cadre
d’un
baccalauréat
spécifique
en
quatre
ans
a
été
oubliée
et
il convient
de
rectifier
cette
omission.
Il'est
proposé
d’instituer,
pour
la saison
2022/2023,
une
tarification
publique
en
faveur
des
lycéens
en
diplôme
d’Etat
ski
alpin,
accompagnateur,
guide
de
haute
montagne,
moniteur,
ski
nordique
et
en
brevet
national
pisteur-secouriste
1°
degré,
ainsi
que
pour
les
accompagnateurs :
-
Forfait
saison
Vallée
des
Belleville
à
246.20
€,
-
Forfait
saison
Les
Menuires
à
199.10
€.
Enfin,
pour
les
professionnels
diplômés
d'Etat
ayant
une
activité
en
lien
avec
la
pratique
du
ski
et
nécessitant
l’accès
aux
remontées
mécaniques
avec
leurs
clients
(guide
de
haute
montagne
et
moniteurs
de
ski),
une
réduction
de
30
%
sera
appliquée
sur
tous
les
forfaits
publics.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
Il
explique
que
le
tarif
pour
les
lycéens
et
leur
accompagnateur
correspond
à
une
réduction
de
75
%
par
rapport
au
tarif
public
« —
de
30
ans
».
Concernant
le
forfait
pour
les
professionnels
diplômés
d’Etat
ayant
une
activité
en
lien
avec
la
pratique
du
ski,
Mme
Carmen
JAY
demande
s’il s’agit
du
forfait
vallée
des
Belleville
ou
Trois
Vallées
et
si toutes
les
communes
votent
cette
même
délibération.
Pour
les
professionnels
diplômés
d'Etat,
il s'agit
du
forfait
Trois
Vallées.
Il est
procédé
au
vote :
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide :
o
D'approuver
la
création,
pour
la
saison
2022/2023,
des
tarifs
pour
le
forfait
saison
Vallée
des
Belleville
à
246.20
€
et
le
forfait
saison
Les
Menuires
à
199.10
€
pour
les
lycéens
et
leurs
accompagnateurs,
en
diplôme
d'Etat
ski
alpin,
accompagnateur,
guide
de
haute
montagne,
moniteur,
ski
nordique
et
en
brevet
national
pisteur-secouriste
1°
degré
;
o
D’approuver
une
réduction
de
30
%
sur
tous
les
forfaits
publics
pour
les
professionnels
diplômés
d’Etat
ayant
une
activité
en
lien
avec
la
pratique
du
ski
et
nécessitant
l'accès
aux
remontées
mécaniques
avec
leurs
clients
(guide
de
haute
montagne
et
moniteurs
de
ski)
;
o
D’autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte,
tout
document,
à engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
dcm-2022-12-12-185
Microcentrale
hydroélectrique
de
Péclet
-
validation
du
projet
de
création
soumis
à enquête
publique
Monsieur
Klébert
SILVESTRE,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
:
Dans
le
cadre
des
objectifs
fixés
par
la
France
en
matière
d'énergies
renouvelables,
à
travers
la
loi
Transition
Energétique
pour
la Croissance
Verte
(LTECV)
et
dans
l'intérêt
de
produire
sur
son
territoire
une
partie
de
sa
consommation
électrique
et
de
celles
de
ses
habitants,
la
commune
des
Belleville
a
lancé
en
2018,
après
étude
du
potentiel
hydroélectrique
du
torrent
de
Péclet
et
du
Doron
de
Belleville,
un
appel
à
candidature
pour
le
recrutement
d’un
développeur
de
projets
hydroélectriques
sur
le
territoire. Par
décision
du
conseil
municipal
du
28
janvier
2019,
le
projet
de
construction
et
d'exploitation
d’une
centrale
hydroélectrique
sur
le
torrent
de
Péclet,
présenté
par
la
Société
GEG
ENER,
réunie
en Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
groupement
avec
la Société
d'Aménagement
de
la Savoie
(SAS)
et
la
Régie
Morel,
a été
désigné
lauréat
de
cet
appel
à candidature.
Par
décision
du
Conseil
municipal
du
27
juin
2022
et
pour
les
besoins
du
projet
de
centrale
hydroélectrique,
la commune
des
Belleville
et
la société
«
Péclet
ENR
» - 49
Rue
Félix
Esclangon
— 38042
GRENOBLE
Cedex
09
- ont
signé
un
bail
emphytéotique
administratif
(BEA)
d’une
durée
de
70
ans
et
une
promesse
de
servitude.
Ce
BEA
permet
à
la société
«
Péclet
ENR
» ou
à toute
société
qui
viendrait
dans
ses
droits,
de
bénéficier
de
droits
sur
la
parcelle
Z 120
relevant
du
domaine
public
de
la commune.
Monsieur
Klébert
SILVESTRE,
adjoint
au
maire,
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
:
Par
arrêté
préfectoral
n°
2022
—
1043,
du
10
octobre
2022,
une
enquête
publique
est
ouverte
pour
la
Création
de
la microcentrale
hydroélectrique
du
Péclet,
du
16
novembre
2022
à 8h00
au
30
décembre
2022
à
17h00.
L'aménagement
hydro-électrique
projeté
se
situe
sur
le torrent
du
Péclet.
Le
fonctionnement
envisagé
est
du
type
«
au
fil
de
l’eau
»
et
permet
la
production
d'énergie
électrique
renouvelable.
La
hauteur
de
chute
brute
du
projet
est
d'environ
363
m
pour
une
puissance
installée
de
3,2
MW
et
un
productible
annuel
estimé
à
10
GW/h,
soit
la
consommation
moyenne
d'environ
2100
foyer
français.
Le
projet
du
Péclet,
lauréat
de
la deuxième
période
de
l’appel
d'offres
de
la Commission
de
Régulation
de
l'Energie
(CRE),
bénéficie
d’un
tarif
garanti
en
complément
de
rémunération
pour
une
durée
de
20
ans.
Le
projet
est
constitué
de
trois
ouvrages
principaux
:
#%
Une
prise
d’eau
calée
à
l'altitude
2
167
m
sur
la station
de
Val
Thorens ;
Une
conduite
forcée
enterrée
sur
la totalité
de
son
linéaire
soit
environ
2
600
m.
Un
diamètre
intérieur
de
800
mm
est
pressenti
;
%
Un
bâtiment
de
production
situé
rive
gauche
du
Péclet,
à
proximité
immédiate
de
la
gare
de
départ
du
télésiège
du
Plan
de
l'Eau.
|| accueillera
une
turbine
de
type
Pelton.
L'eau
sera
prélevée
au
niveau
de
la
prise
d’eau
en
maintenant
un
débit
réservé
de
64
1/s
dans
le
torrent.
La
conduite
forcée
acheminera
l’eau
à
l'usine
de
production
qui
la
restituera
au
torrent
en
amont
de
l’APPB
du
Plan
de
l'Eau.
Le
torrent
du
Caron
soutiendra
les
débits
sur
le
tronçon
court-circuité,
en
aval
de
sa
confluence
avec
le
Péclet,
pour
maintenir
un
minimum
de
56
%
du
débit
naturel
moyen
du
cours
d’eau.
Les
différentes
possibilités
d'implantation
de
la
prise
d’eau
présentant
des
enjeux
écologiques
et
des
contraintes
Figure
1
: Turbine
Pelton
techniques
similaires,
l'option
la
plus
en
altitude,
située
sous
l’'UCPA
de
Val
Thorens,
a
été
sélectionnée,
augmentant
ainsi
la
hauteur
de
chute.
|l est
toutefois
à
noter
que
le
projet
initial
prévoyait
une
deuxième
prise
d’eau
sur
le
torrent
de
Caron,
afin
d'augmenter
significativement
les
capacités
de
production.
Cette
option
a été
écartée
pour
réduire
de
manière
conséquente
les
impacts
écologiques,
en
soutenant
les
débits
en
aval
de
la
confluence
Caron-
Péclet. Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
De
même,
afin
de
minimiser
les
impacts
écologiques
liés
à
l'implantation
du
bâtiment
de
production,
en
particulier
à
proximité
de
l’APPB
des
marais
et tourbières
du
Plan
de
l'Eau,
l’option
la
plus
éloignée
du
périmètre
protégé
a
été
choisie,
au
détriment
de
la
capacité
de
production.
Par
ailleurs,
dans
un
souci
d'intégration
paysagère,
le
bâtiment
sera
semi-enterré.
Enfin,
dans
une
volonté
similaire,
la conduite
forcée
sera
enterrée
en
très
grande
partie
sous
des
pistes
existantes. Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
M.
Klébert
SILVESTRE
signale
que
l'enquête
publique
est
en
cours.
Un
travail
de
concertation
avec
des
associations
locales
(Demain
Vivre
aux
Belleville,
les
guides...)
a
été
mené
en
amont.
En
l’absence
d'observation,
il est
procédé
au
vote :
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide :
o
D'autoriser
le
projet
de
création
de
la
microcentrale
du
Péclet,
porté
par
la société
Péclet
ENR,
tel
que
décrit
dans
le
dossier
de
l'enquête
publique
ouverte
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2022
—
1043 ;
o
D'autoriser
M.
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et à effectuer
toute
démarche
relative
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
dcm-2022-12-12-186
Adoption
de
la
M57
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
:
Les
communes
françaises
étaient
assujetties
à
la
nomenclature
M14
depuis
1997.
La
DGCL
et
le
Ministère
de
l’économie
et
des
finances
ont
imposé
une
nouvelle
nomenclature
comptable,
la
M57,
qui
ouvre
davantage
de
possibilités
à
toutes
les
collectivités
françaises,
qu’elle
soit
communes,
départements
ou
régions.
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
:
La
M57
est
l'instruction
budgétaire
et
comptable
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d’exigences
comptables
et
la
plus
complète.
Elle
a
été
conçue
pour
retracer
l’ensemble
des
compétences
susceptibles
d'être
exercées
par
les
collectivités
pour
améliorer
la
lisibilité
et
la
qualité
des
budgets
et
des
comptes
publics
locaux.
Elle
permet
le
suivi
budgétaire
et
comptable
d’entités
publiques
locales
variées
appelées
à
gérer
des
compétences
relevant
de
plusieurs
niveaux.
La
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliquée
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
puisqu'elle
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communaux,
départementaux
et
régionaux.
La
M57
est
un
prérequis
indispensable
à
la
mise
en
place
du
Compte
Financier
Unique.
La
mise
en
œuvre
de
cette
nomenclature
budgétaire
et
comptable
introduit
des
changements
en
matière :
-
d'amortissement
des
immobilisations
(qui fera
l'objet
d’une
délibération
distincte)
;
-
de
natures
comptables
et
codes
fonctionnels ;
-
de
gestion
des
virements
de
crédits
entre
chapitres.
En
effet,
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
offre
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
donne
la
possibilité
au
Conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
par
décision
la
faculté
de
procéder
à Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
des
mouvements
de
crédits
à
l’intérieur
d’une
même
section,
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
et
dans
la
limite
de
7.5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
maire
en
informe
l'assemblée
délibérante
lors
de
sa
séance
la
plus
proche.
Le
13
septembre
2022
le
comptable
public
de
Moûtiers
a
formulé
un
avis
favorable
au
passage
à
la
M57
de
la
mairie
des
Belleville.
Monsieur
le Maire
ouvre
le débat.
Il
est
spécifié
que
la
M57
apportera
plus
de
souplesse
avec
notamment
la
délégation
qui
permet
au
maire
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
dans
la
limite
de
7,5
%.
Mme
SORET
souligne
qu'il
s’agit
d’un
travail
important
sur
les
imputations
qui
a
permis
une
mise
à jour
des
données
budgétaires.
À
compter
de
2024
un
compte
fiscal
unique
sera
voté
en
remplacement
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif.
|| est
procédé
au
vote.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide :
o
D’approuver
l'application
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
pour
le
budget
principal
et
les
budgets
annexes
de
lotissement
à
partir
de
l'exercice
2023 ;
o
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et à effectuer
toute
démarche
relative
à
la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
dcm-2022-12-12-187
Mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
au
1°
janvier
2023
—
durée
des
amortissements
des
immobilisations
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
:
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au 1er
janvier
2023
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
et
la
durée
des
amortissements
des
immobilisations.
Le
passage
à
la
nomenclature
M57
est
sans
conséquence
sur
le
périmètre
d'amortissement
et
de
neutralisation
des
dotations
aux
amortissements.
Ainsi
le
champ
d'application
des
amortissements
reste
défini
par
l’article
R.2321-1
du
CGCT
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes. Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
:
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à
l'amortissement
de
l’ensemble
de
l'actif
immobilisé
à
l'exception : - des
œuvres
d’art
- des
terrains
(autres
que
les
terrains
de
gisement)
- des
frais
d’études
et
d'insertion
suivis
de
réalisation
- des
immobilisations
remises
en
affectation
ou
à
disposition
- des
agencements
et
aménagements
de
terrains
(hors
plantation
d’arbres
et
d’arbustes)
- des
immeubles
non
productifs
de
revenus.
Les
communes
et
leurs
établissements
publics
n’ont
pas
l'obligation
d’amortir
les
bâtiments
publics
et
les
réseaux
et
installations
de
voirie.
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
les
durées
d'amortissement
correspondent
à
la durée
probable
d'utilisation.
Il est
proposé
de
fixer
les
durées
d'amortissement
selon
le tableau
ci-après
car
ces
durées Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
d'amortissement
correspondent
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation
des
biens
concernés.
Le
seuil
des
biens
de
faible
valeur
est
fixé
à
1 000
euros.
Ces
biens
dits
de
faible
valeur
seront
amortis
sur
un
an.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d’une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
implique
un
changement
de
méthode
comptable
puisque,
sous
la
nomenclature
M14,
la
collectivité
calculait
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine
(début
des
amortissements
au
1er
janvier
N+1
de
la
mise
en
service
du
bien).
L'amortissement
prorata
temporis
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d’immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L’amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service.
Par
mesure
de
simplification,
il
est
proposé
de
retenir
la
date
du
dernier
mandat
d'acquisition
de
l’immobilisation
comme
date
de
mise
en
service,
sauf
cas
particulier,
car
le
mandat
suit
effectivement
le service
fait.
Ainsi,
la
date
de
début
d'amortissement
d’un
bien
acquis
par
deux
mandats
successifs
sera
celle
du
dernier
mandat.
Ce
changement
de
méthode
comptable
relatif
au
prorata
temporis
s'applique
de
manière
prospective,
uniquement
sur
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1er
janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Les
plans
d’amortissements
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu’à
amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l’origine.
Dans
ces
conditions,
il est
proposé
au
conseil
municipal,
à compter
du
1° janvier
2023,
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations
au
prorata
temporis
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
et
de
voter
les
durées
d’amortissements
selon
le
tableau
joint.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
En
l'absence
d'observation,
il est
procédé
au
vote
:
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide :
o
De
valider
le
mode
de
gestion
de
la
collectivité
et
la
durée
des
amortissements
des
immobilisations
;
o
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et à effectuer
toute
démarche
relative
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
dcm-2022-12-12-188
Mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
au
1°! janvier
2023
—
Fongibilité
des
crédits
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
:
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2023
permet
de
mettre
en
place
un
assouplissement
de
gestion
très
encadré
permettant
des
virements
de
crédits
entre
chapitres. Elle
permet
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
:
Cette
disposition
permettra
notamment
d’amender
dès
que
le
besoin
apparaîtra
la
répartition
des
crédits
de
travaux
de
bâtiments
entre
les
lignes
d’études
(chapitre
20),
de
mobilier
(21)
et
de
travaux
(23)
afin
d'ajuster
au
plus
près
les
crédits
aux
besoins
de
répartition,
sans
toucher
le
montant
global
des
investissements.
Un
tableau
retraçant
précisément
ces
mouvements
sera
présenté
au
conseil
municipal,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
de
détail
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l’article
L 2122-22
du
CGCT.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
En
l'absence
d'observation,
il est
procédé
au
vote :
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide :
o
De
valider
la
procédure
de
fongibilité
des
crédits
;
o
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à prendre
toute
décision
et à effectuer
toute
démarche
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
dcm-2022-12-12-189
Autorisation
de
mandater
des
dépenses
d’investissement
à hauteur
du
quart
des
crédits
ouverts
sur
l’exercice
précédent
pour
le
budget
principal
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
:
L'article
L
1612-1
du
CGCT
qui
précise
que
dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
la
section
d'investissement,
il
est
obligatoire
de
prendre
une
délibération
pour
pouvoir
les
régler
jusqu’au
vote
du
budget
primitif.
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal :
L'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2023
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
à
la
section
d'investissement
du
budget
de
l'exercice
2022
(29
312
981,20
€),
déduction
faite
de
ceux
imputés
au
chapitre
16.
Soit
un
total
de
7 328
245,31
€
réparti
comme
suit
:
Au
chapitre
20
(immobilisations
incorporelles)
:
34
172,25
€
Au
chapitre
21
(immobilisations
corporelles)
:
978
806,58
€
Au
chapitre
23
(immobilisations
en
cours)
:
6
315
266,48
€
Cette
procédure
permettra
d'assurer
la continuité
des
travaux
et des
encours.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
En
l'absence
d'observation,
il est
procédé
au
vote : Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide :
o
D'autoriser
le
mandat
des
dépenses
d'investissement
à
hauteur
du
quart
des
crédits
2022 ;
o
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à prendre
toute
décision
et à effectuer
toute
démarche
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
dcm-2022-12-12-190
Autorisation
de
mandater
des
dépenses
d’investissement
à hauteur
du
quart
des
crédits
ouverts
sur
l'exercice
précédent
pour
le
budget
annexe
de
l’assainissement
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
:
L'article
L
1612-1
du
CGCT
qui
précise
que
dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
la
section
d'investissement,
il
est
obligatoire
de
prendre
une
délibération
pour
pouvoir
les
régler
jusqu’au
vote
du
budget
primitif.
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
:
L'avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2023,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
à
la
section
d'investissement
du
budget
de
l'exercice
2022
(867
551,52
€),
déduction
faite
de
ceux
imputés
au
chapitre
16.
Soit
un
total
de
216
887,88
€
réparti
comme
suit
:
AU
chapitre
23
(immobilisations
en
cours) :
216
887,88
€
Cette
procédure
permettra
d'assurer
la
continuité
des
travaux
et
des
encours.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
En
l’absence
d'observation,
il est
procédé
au
vote :
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
o
D’autoriser
le
mandat
des
dépenses
d'investissement
à
hauteur
du
quart
des
crédits
2022
;
o
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à prendre
toute
décision
et à effectuer
toute
démarche
relative
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
dcm-2022-12-12-191
Autorisation
de
mandater
des
dépenses
d'investissement
à hauteur
du
quart
des
crédits
ouverts
sur
l'exercice
précédent
pour
le
budget
annexe
de
l’eau
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
: Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
L'article
L1612-1
du
CGCT
qui
précise
que
dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
la
section
d'investissement,
il
est
obligatoire
de
prendre
une
délibération
pour
pouvoir
les
régler
jusqu’au
vote
du
budget
primitif.
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
:
L'avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2023,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
à
la
section
d'investissement
du
budget
de
l'exercice
2022
(853
238,04
€),
déduction
faite
de
ceux
imputés
au
chapitre
16.
Soit
un
total
de
213
309,51
€
réparti
comme
suit
:
Au
chapitre
21
(immobilisations
corporelles) :
1 500,00
€
Au
chapitre
23
(immobilisations
en
cours) :
211
809,51
€
Cette
procédure
permettra
d'assurer
la continuité
des
travaux
et
des
encours.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
En
l’absence
d'observation,
il est
procédé
au
vote
:
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide :
o
D'autoriser
le
mandat
des
dépenses
d'investissement
à
hauteur
du
quart
des
crédits
2022
;
o
D'autoriser
M.
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et à effectuer
toute
démarche
relative
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
dcm-2022-12-12-192
Avances
sur
subventions
aux
associations
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
:
l'importance
pour
certaines
associations
de
ne
pas
avoir
de
rupture
de
fonctionnement
et
de
pouvoir
honorer
leurs
charges
fixes
notamment
leurs
frais
de
personnel,
dès
le
mois
de
janvier.
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
:
Conformément
aux
conventions
d'objectifs
signées
avec
la
commune,
il
est
proposé
de
verser
une
avance
sur
la
subvention
de
2023
dès
le
début
de
l’exercice
selon
les
modalités
ci-après.
Les
avances
faites
à
ces
associations
faciliteront
leur
gestion
pour
la
saison
d’hiver
2022-2023.
Les
subventions
définitives
2023
sont
en
cours
d'étude
et
seront
votées
au
cours
du
1%
trimestre
2023.
Les
propositions
sont
les
suivantes :
Associations
10
janvier
2023
10
février
2023
10
mars
2023
GRISES ADTAUNISIE ÈS
330 000 €
330 000 €
330 000 €
Menuires
Office
du
tourisme
de
Val
270 000
€
270 000
€
270
000
€
Thorens
Centrale
de
réservatien
des
37 000
€
37 000
€
37
000
€
Menuires
Centrale
de
réservation
de
Val
27
000
€
37 000
€
37
000
€
Thorens
Club
des
Sports
des
Menuires
55
000
€
55
000
€
55
000
€
Club
des
sports
de
Val
Thorens
55
000
€
55
000
€
55
000
€
A.B.E.
23
000
€
0
0
AIDVB
13
000
€
0
0
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
Il explique
qu'il
s’agit
d’avances.
Les
subventions
seront
votées
en
même
temps
que
le
budget.
Mme
Sandra
FAVRE
demande
si
la
communauté
de
communes
votera
également
une
avance.
|| est
répondu
que
le
point
sera
fait
avec
les
services
de
la CCCT.
Il est
procédé
au
vote :
Mme
Marie
Pierre
FREMIOT
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
(24
votants),
décide :
o
De
valider
les
avances
sur
subventions
aux
associations
telles
que
présentées
ci-dessus
;
o
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à prendre
toute
décision
et à effectuer
toute
démarche
relative
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
dcm-2022-12-12-193
Tarifs
communaux
applicables
au 1°’
janvier
2023
Délibération
ajournée.
dcm-2022-12-12-194
Budget
annexe
de
l’eau
- décision
modificative
N°2
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
:
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
articles
L.
1612-1,
L.
1612-9
et
L.
1612-10
du
CGCT
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'organe
délibérant,
jusqu'au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s'appliquent.
Monsieur
Hubert
THIERY,
adjoint
au
maire,
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
:
La
nécessité
d'adopter
une
décision
modificative
n°2
du
budget
annexe
de
l’eau
de
la
commune.
En
section
de
fonctionnement
:
il
convient
d'inscrire
des
crédits
supplémentaires
à
hauteur
de
30
000.00
euros
au
chapitre
011
car
les
crédits
prévus
au
BP
2022
ne
sont
pas
suffisants
pour
assurer
le
paiement
des
factures
reçues,
et
de
8
000,00
euros
au
chapitre
66
pour
pouvoir
effectuer
le
paiement
des
intérêts
d'emprunts
de
novembre
et
décembre.
Le
financement
de
ces
dépenses
est
assuré
une
augmentation
des
crédits
inscrits
au
titre
des
ventes
de
produits,
prestations
de
services
et
marchandises
pour
38
000
euros.
En
section
d'investissement,
il est
nécessaire
d'inscrire
une
somme
de
50
000
euros
pour
le
paiement
du
capital
des
emprunts
des
échéances
de
novembre
et
décembre.
Un
montant
de
227
999,28
euros
est
retiré
du
chapitre
23,
certains
travaux
n'étant
pas
réalisés
en
2022,
ce
qui
permet
de
baisser
le
recours
à
l'emprunt
2022
de
177
990,28.
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
CHAPITRE
ARTICLE
LIBELLE
MONTANT
011
611
Sous-traitance
générale
+
30
000,00
66
66111
Intérêts
réglés
à
échéance
+
8 000,00
TOTAL
38
000,00
Recettes
CHAPITRE
ARTICLE
LIBELLE
MONTANT
70
701281
Vente
de
produits,
prestations
et
marchandises
+
38
000,00
TOTAL
38
000,00 Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
Section
Investissement
:
Dépenses
CHAPITRE
ARTICLE
LIBELLE
MONTANT
16
1641
Emprunts
en
euros
50
000,00
23
2315
Installations
techniques
-227
990,28
TOTAL
-177
990,28
Recettes
CHAPITRE
ARTICLE
LIBELLE
MONTANT
16
1641
Emprunts
en
euros
- 177
990,28
TOTAL
-177
990,28
Cette
décision
modificative
s’équilibre
pour
la section
de
fonctionnement
à +
38
000.00
euros
et
pour
la
section
d'investissement
à - 177
990.28
euros.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
En
l'absence
d'observation,
il est
procédé
au
vote :
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide :
o
D’approuver
la
décision
modificative
n°2
du
budget
annexe
de
l’eau
de
la
commune
2022
;
o
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à effectuer
toute
démarche
relative
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
dcm-2022-12-12-195
Approbation
du
transfert
direct
du
personnel
et
des
biens
affectés
à
la
petite
enfance
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
:
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-4-1
et
L.1321-1
;
les
statuts
du
SIERSS,
de
la
CCCT
et
de
la
CCVA
applicables
au 1er
janvier
2023
;
les
modifications
votées
récemment
par
les
assemblées
délibérantes
du
territoire,
relatives
à
petite
enfance : Par
délibération
n°95b
du
6 octobre
2022,
le Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Vallées
d’Aigueblanche
(CCVA)
a
approuvé
une
nouvelle
définition
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
la
CCVA.
Au ler
janvier
2023,
la
CCVA
sera
ainsi
compétente
en
matière
de
petite
enfance. Par
délibération
n°126-2022
du
18
octobre
2022,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Tarentaise
(CCCT)
a approuvé
une
nouvelle
définition
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
la CCCT.
Au
er
janvier
2023,
la
CCCT
sera
ainsi
compétente
pour
l'élaboration,
la
mise
en
œuvre
et
le suivi
d’une
politique
globale
“enfance
et jeunesse”
à destination
des
personnes
âgées
de
0 à 25
ans
résidentes
du
territoire
ou
y ayant
des
intérêts
privés
et familiaux,
ce
qui
comprend
la
gestion
des
services
à
destination
des
enfants
âgés
de
0
à
3
ans
et
de
leurs
parents :
e
le guichet
unique
de
la
Maison
de
la
Petite
Enfance
à
Moûtiers
e
le
Relais
Petite
Enfance
“Les
P'tits
Pas”
à
Moûtiers, Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
l'Établissement
d'Accueil
de
Jeunes
Enfants
“Le
Patio
des
Mômes”
à
Moûtiers
;
la
crèche
familiale
“Sucre
d’'Orge”
;
le
lieu
d'accueil
parent-enfant
“Le
Courtis”
à
Moûtiers
;
par
l'intermédiaire
de
l'Association
Bellevilloise
pour
l'Enfance,
l'Établissement
d'Accueil
de
Jeunes
Enfants
“Les
Mini
Pouss”
de
Saint-Martin-de-Belleville
à Les
Belleville,
composé
de
deux
bâtiments
distincts
: “Les
Mini
Pouss”
et
“Les
Piou
Piou”
;
e
par
l'intermédiaire
de
l'Association
Bellevilloise
pour
l'Enfance,
l'Établissement
d'Accueil
de
Jeunes
Enfants
“Les
Ouistitis”
de
Val
Thorens
à
Les
Belleville
;
Par
délibération
n°22.10.02
du
28
octobre
2022,
le
Comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d'Etudes
et
de
Réalisations
Sanitaires
et
Sociales
(SIERSS)
a
approuvé
une
modification
de
ses
statuts,
portant
retrait
de
ce
qui
concerne
la
petite
enfance
des
compétences
du
SIERSS
à
compter
du
1er
janvier
2023,
en
cohérence
avec
la
modification
des
compétences
de
la
CCCT
et
de
la
CCVA
dont
l'entrée
en
vigueur
est
prévue
à
la
même
date.
Cette
modification
statutaire
a
été
approuvée
par
tous
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
SIERSS.
Ilest
également
rappelé
les
avis
favorables
du
Comité
technique
du
CIAS
et
du
Comité
technique
de
la
CCCT. Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal :
Il convient
désormais
d'organiser
juridiquement
le
transfert
des
fonctionnaires
et
agents
territoriaux
non
titulaires
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
les
services
de
petite
enfance
du
SIERSS
et
du
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
(CIAS)
qui
lui
est
associé,
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs,
ainsi
que
la
mise
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
du
SIERSS
et
du
CIAS
qui
lui
est
associé,
utilisés
à
la
date
du
transfert
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Le
personnel
et
les
biens
de
la Commune
de
Les
Belleville
et
de
l'Association
Bellevilloise
pour
l'Enfance
ne
sont
pas
concernés
par
la
présente
délibération.
Ilest
convenu
qu’afin
d'éviter
une
“intermédiation”
inopportune
entre,
d’une
part
le SIERSS
et
le CIAS
qui
lui
est
associé,
d'autre
part
les
communes
membres
du
SIERSS,
et
enfin
les
deux
communautés
de
communes,
il
soit
proposé
à
toutes
les
assemblées
délibérantes
d'approuver
par
délibérations
concordantes
le transfert
direct
des
fonctionnaires
et
agents
territoriaux
non
titulaires
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
les
services
de
petite
enfance
du
SIERSS
et
du
CIAS
qui
lui
est
associé,
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs,
ainsi
que
la
mise
à
disposition
directe
des
biens
meubles
et
immeubles
du
SIERSS
et
du
CIAS
qui
lui
est
associé,
utilisés
à
la date
du
transfert
pour
l'exercice
de
cette
compétence,
le tout
au
bénéfice
de
la
CCCT
qui
exercera
la
compétence
à
la
même
date
en
service
unifié
avec
la
CCVA
dans
le
cadre
d’une
convention
que
ces
deux
communautés
de
communes
concluront.
CONSIDÉRANT
qu'il
est
inopportun,
pour
les
communes
membres
du
SIERSS
comme
pour
le
personnel,
de
transférer
à tout
ou
partie
des
communes
les
fonctionnaires
et
agents
territoriaux
non
titulaires
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
les
services
de
petite
enfance
du
SIERSS
et
du
CIAS
qui
lui
est
associé
;
CONSIDÉRANT
les
principes
de
décentralisation
et
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
Plusieurs
élus
s'interrogent
sur
le transfert
des
biens.
Une
vigilance
doit
être
apportée
sur
cette
délibération
et
ses
potentielles
implications
pour
l'ABE
et
la
commune
(bâtiments). Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
En
l’absence
d'observation,
il est
procédé
au
vote :
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide :
o
D’'approuver
le
transfert
direct
au
1er
janvier
2023
des
fonctionnaires
et
agents
territoriaux
non
titulaires
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
les
services
de
petite
enfance
du
SIERSS
et
du
CIAS
qui
lui
est
associé,
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs,
à
la
CCCT
qui
exercera
la
compétence
à
la
même
date
en
service
unifié
avec
la CCVA
dans
le
cadre
d’une
convention
que
ces
deux
communautés
de
communes
concluront
;
o
D’approuver
la
mise
à
disposition
directe
au 1er
janvier
2023
des
biens
meubles
et
immeubles
du
SIERSS
et
du
CIAS
qui
lui
est
associé,
utilisés
à
la
date
du
transfert
pour
l'exercice
de
cette
compétence,
à
la
CCCT
qui
exercera
la
compétence
à
la
même
date
en
service
unifié
avec
la
CCVA
dans
le
cadre
d’une
convention
que
ces
deux
communautés
de
communes
concluront;
o
De
charger
M.
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération ;
o
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte,
tout
document,
à engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à effectuer
toute
démarche
relative
à
la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
dcm-2022-12-12-196
Convention
d’objectifs
entre
l’Association
Bellevilloise
pour
l’Enfance
et
la commune
Madame
Florence
BONNEFOY-CUDRAZ,
adjointe
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
:
Depuis
de
nombreuses
années,
la
commune
des
Belleville
et
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Tarentaise
développent
une
politique
en
faveur
de
la
petite
enfance
et
de
la jeunesse.
Le
Conseil
communautaire
de
la CCCT
a
adopté
une
nouvelle
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
ses
compétences
applicable
au
1° janvier
2023,
en
cohérence
avec
les
nouveaux
statuts.
A
cette
date,
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Tarentaise
sera
compétente
pour
l'élaboration,
la
mise
en
œuvre
et
le suivi
d’une
politique
globale
“enfance et
jeunesse”
à destination
des
personnes
âgées
de
0
à
25
ans,
résidentes
du
territoire
ou
y
ayant
des
intérêts
privés
et
familiaux.
L'accompagnement
scolaire
continuera
cependant
à
être
exercé
en
coordination
avec
la
commune,
comme
c’est
le cas
pour
chacune
des
communes
membres
de
la CCCT,
à travers
la gestion
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
avant
et
après
l'école,
ainsi
que
la gestion
des
temps
d'activités
périscolaires.
Madame
Florence
BONNEFOY-CUDRAZ,
adjointe
au
maire,
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
:
L'organisation
et
le
financement
des
dispositifs
d'accompagnement
scolaire
sur
le
territoire
des
Belleville
continueront
à
être
assurés
par
la
commune.
Pour
cet
accompagnement
scolaire,
la
commune
a
décidé
de
poursuivre
son
partenariat
avec
l'Association
Bellevilloise
pour
l'Enfance
(ABE).
L'association
œuvre
en
effet
sur
le
territoire
communal
depuis
de
nombreuses
années
dans
ce
domaine,
notamment
au
travers
des
conventions
d'objectifs
et
de
moyens.
Elle
a
développé
une
véritable
expertise
en
la
matière
et
dispose
de
personnels
compétents
et
reconnus.
Le
coût
des
actions
d'accompagnement
scolaire
à
charge
de
la
collectivité
est
évalué
à
46.300
euros
pour
l’année
2023.
La
convention,
d’une
durée
d’un
an,
prendra
effet
au
1° janvier
2023. It (1072) f. 201 503 Berger-Levrau Re
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
Il
s’agit
de
savoir
si
le
périscolaire
est
une
compétence
communautaire.
Mme
Sandra
FAVRE
précise
que
si
on
se
réfère
à
la dernière
délibération
prise
en
cm
et
ccct,
le
périscolaire
est
de
compétence
communautaire
; si
ce
n'était
pas
notre
souhait
il faudra
modifier
la dernière
délibération.
M.
le maire
demande
qu’une
étude
approfondie
soit
menée
afin
qu'il
y
ait
une
cohérence.
Mme
DESCHAMPS
demande
des
explications
sur
le
montant
de
30
000
€
qui
apparait
en
charges.
Il
est
répondu
que
cette
ligne
correspond
aux
charges
de
personnel
supplémentaires
supportées
par
l’ABE.
Elle
s’en
étonne
car
il lui semblait
que
ces
charges
concernaient
l’ensemble
de
l’activité
de
l’ABE.
Elle
souligne
que
la
convention
prévoit
une
subvention
de
23
000
en
mars. Ilest
procédé
au
vote :
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide :
o
D’approuver
la
convention
d'objectif
à
intervenir
entre
la
commune
et
l'Association
Bellevilloise
pour
l'Enfance
jointe
en
annexe
;
o
D’autoriser
M.
le
Maire
à signer
cette
convention ;
o
D’'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte,
tout
document,
à engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à effectuer
toute
démarche
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
dcm-2022-12-12-197
Réitération
de
convention
de
servitude
au
profit
de
ENEDIS
- parcelle
AB
0002
(Les
Menuires)
Monsieur
André
BORREL,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal :
L'article
article
637
du
Code
civil
selon
lequel
une
servitude
est
une
contrainte
imposée
sur
un
bien
immobilier
pour
l'usage
et
l'utilité
d'un
bien
appartenant
à
un
autre
propriétaire.
Monsieur
André
BORREL,
adjoint
au
maire,
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
:
La
demande
du
05
octobre
2022
de
l'office
notarial
Antoine
Rodrigues
Notaire
pour
la
réitération
de
la
convention
de
mise
à
disposition
signée
entre
la
société
ENEDIS
et
le
maire
de
la
commune
des
Belleville
le
07
décembre
2021
pour
l'occupation
d’une
surface
de
25m?
sur
la
parcelle
AB
0002
pour
l'installation
d’un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité.
Cette
convention
prévoit
de
constituer
:
-
un
droit
de
passage,
en
amont
comme
en
aval
du
poste,
pour
faire
passer
toutes
les
canalisations
électriques,
moyenne
ou
basse
tension
nécessaire
et
éventuellement
les
supports
et
ancrages
de
réseaux
aériens,
pour
assurer
l'alimentation
du
poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
la
distribution
publique
d'électricité.
- _
l’accès
des
agents
ENEDIS
de
pose
et
passage
des
divers
accessoires
nécessaires
à
l'installation
Il
résulte
de
cette
convention
que
ces
droits
sont
consentis
sur
la
parcelle
cadastrées
257
AB
0002
appartenant
à
la
Commune
des
Belleville
moyennant
une
indemnité
de
1 000
€.
La
convention
ci-dessus
mentionnée
prévoit
une
réitération
par
acte
notarié.
Pour
des
questions
de
commodité,
il est
proposé
une
représentation
du
maire
par
procuration
de
ce
dernier
au
profit
de
tout Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
collaborateur
de
l’office
de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à 74000
ANNECY,
4
route
de
Vignières
à
l'effet
de :
- signer
tout
acte
contenant
convention
de
servitudes
et/ou
de
mise
à
disposition
créant
des
droits
réels
pour
les
besoins
de
la
distribution
publique
d'électricité
au
profit
de
la
société
dénommée
ENEDIS,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
EUROS,
ayant
son
siège
social
à
PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX
(92079),
34,
place
des
Corolles,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
444608442
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE
(92000) à
la
charge
de
toute
parcelle
lui
appartenant.
- faire
toutes
déclarations
;
- passer
et
signer
tous
actes
et
pièces,
élire
domicile,
substituer
et
généralement
faire
le
nécessaire
Le
MANDATAIRE
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
tout
ce
qu'il
aura
fait
en
vertu
des
présentes
et
des
déclarations
du
MANDANT
par
le seul
fait
de
l'accomplissement
de
l'opération
sans
qu'il
soit
besoin
à
cet
égard
d'un
écrit
spécial.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
Il souligne
qu’à
l'avenir
il faudra
si
possible
éviter
d'autoriser
les
réseaux
aériens.
En
l’absence
d'observation,
il est
procédé
au
vote :
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide :
o
D’approuver
la
convention
présentée ;
o
D’autoriser
M.
le
Maire
à
signer
l’acte
notarié
constituant
ces
droits
et
tous
autres
documents
nécessaires
à
l'opération,
personnellement
ou
pour
des
questions
de
commodité,
par
procuration
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'office
de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à 74000
ANNECY,
4
route
de
Vignières ;
o
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
dcm-2022-12-12-198
Réitération
de
convention
de
servitude
au
profit
de
ENEDIS
parcelle
J
0254
(Saint
Marcel)
Monsieur
André
BORREL,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
:
L'article
637
du
Code
civil
selon
lequel
une
servitude
est
une
contrainte
imposée
sur
un
bien
immobilier
pour
l'usage
et
l'utilité
d'un
bien
appartenant
à
un
autre
propriétaire.
Monsieur
André
BORREL,
adjoint
au
maire,
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
:
La
demande
du
17
octobre
2022
de
l'office
notarial
Antoine
Rodrigues
Notaire
pour
la
réitération
de
la
convention
de
servitude
signée
entre
la
société
ENEDIS
et
le
maire
de
la
commune
des
Belleville
le
15
février
2022
pour
constituer
:
-__
des
servitudes
de
PASSAGE
DE
CANALISATIONS
ELECTRIQUES
SOUTERRAINES
d’une
longueur
d'environ
42
mètre
sur
une
bande
de
1
mètre
de
large
sur
la
parcelleJ
0254.
-
Par
voie
de
conséquence,
ENEDIS
est
autorisé
à faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
-__
tout
droit
réel
de
jouissance
spéciale
pour
la
pose
sur
socle
d’un
ou
plusieurs
coffrets
et/ou
ses
accessoires. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
Il résulte
de
cette
convention
que
ces
droits
étaient
consentis
sur
des
parcelles
cadastrées
257
J 0254
au
lieudit
«
Les
Clous
dessous
»
appartenant
à
la
commune
des
Belleville
moyennant
une
indemnité
de
84
€.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le débat.
En
l'absence
d'observation,
il est
procédé
au
vote :
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
o
D’approuver
la convention
présentée
o
D'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
l’acte
notarié
constituant
ces
droits
et
tous
autres
documents
nécessaires
à
l'opération,
personnellement
ou
pour
des
questions
de
commodité,
par
procuration
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'office
de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à
74000
ANNECY,
4
route
de
Vignières.
o
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à
effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
dcm-2022-12-12-199
Convention
Serfim
concernant
l'installation
de
la fibre
optique
Monsieur
André
BORREL,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
:
La
commune
a
besoin,
dans
le
cadre
du
développement
de
la
vidéo
surveillance,
de
développer
le
réseau
de
fibre
optique
afin
d'assurer
la transmission
des
flux
vidéo
de
manière
constante
et sécurisée.
Monsieur
André
BORREL,
adjoint
au
maire,
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal :
La
première
phase
du
projet
arrive
à son
terme
puisque
la
commune
est
en
position
de
récupérer
son
infrastructure
en
propre,
développée
par
SERFIM
TIC,
dans
le
cadre
du
marché
à
bon
de
commande
n°190089
du
02/10/2019
«
Rénovation
et
extension
du
dispositif
de
vidéoprotection
».
Afin
de
limiter
les
travaux
de
génie
civil,
la
commune
a
demandé
que
le
déploiement
de
la
fibre
nécessaire
à
la
rénovation
et
extension
du
dispositif
de
vidéoprotection
soit
réalisé
en
utilisant
les
fourreaux
existants
des
différents
opérateurs
en
place
sur
le territoire
communal.
L'accès
aux
infrastructures
d'Orange
n'étant
ouvertes
qu'aux
opérateurs
et
la
commune
n'ayant
pas
d'accès
aux
offres
Orange,
la
société
SERFIM
TIC
a
déployé
les
câbles
de
fibre
optique
dans
les
infrastructures
de
la
société
d'Orange
qu’elle
est
autorisée
à
occuper
en
vertu
de
son
contrat
n°15000708. Conformément
aux
dispositions
du
contrat
conclu
entre
SERFIM
TIC
et
ORANGE,
le
montant
de
la
redevance
due
pour
le
passage
de
l’ensemble
des
équipements
de
fibre
optique
s'élève
à
1 066€
par
an
à
partir
de
la date
de
mise
en
service,
le
18/01/2021,
pour
3
années.
Le
montant
de
cette
redevance
s'inscrit
en
complément
du
marché
n°190089
du
02/10/2019
«
Rénovation
et
extension
du
dispositif
de
vidéoprotection
».
Cette
opération
se
concrétise,
pour
la
commune,
par
la
réception
des
installations
de
fibre
optique,
dans
les
conditions
prévues
au
marché
qui
transfère
définitivement
la
propriété
des
installations
et
dispose
d’un
droit
d'utilisation
exclusif.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
M.
André
BORREL
explique
que
pour
l'installation
de
la fibre
on
utilise
les
réseaux
Orange.
La
commune
contracte
avec
Serfim
qui
assure
la
relation
avec
Orange. Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
Pour
la
commune
le fait
d'utiliser
les
réseaux
Orange
amoindrit
les
coûts
d'installation.
En
l'absence
d'observation,
il est
procédé
au
vote :
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide :
o
D’approuver
les
conventions
présentées
;
o
D’autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
dcm-2022-12-12-200
Acquisition
par
la
commune
des
Belleville
d’un
terrain
situé
sur
Saint
Jean
de
Belleville
appartenant
à
Madame
Rose
De
Marchi
Monsieur
Klébert
SILVESTRE,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
:
la
collectivité
s'attache
à saisir
toute
opportunité
afin
de
réaliser
des
aménagements
de
son
territoire
dans
le
but
de
favoriser
l'accès
à
l'habitat
permanent
aux
primo-accédants.
Monsieur
Klébert
SILVESTRE,
adjoint
au
maire,
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
:
la
promesse
de
vente
de
Madame
Rose
BOESSO,
veuve
de
Monsieur
Joseph
Antoine
DE
MARCHI,
demeurant
à
UGINE,
qui
s'engage
à vendre
à
la collectivité
la
parcelle
sise
à SAINT
JEAN
DE
BELLEVILLE
—
73440
LES
BELLEVILLE,
cadastrée
244
section
K
n°212
d’une
contenance
de
190
m2.
Cette
parcelle
fait
partie
d’une
opération
d'ensemble
(zone
AUc)
située
à
l’Est
du
village
de
SAINT
JEAN
DE
BELLEVILLE.
Suivant
accord
entre
les
parties,
il est
convenu
d'acquérir
ce
terrain
au
prix
de
quarante
sept
euros
(47
euros)
le
mètre
carré,
soit
un
prix
global
de
huit
mille
neuf
cent
trente
euros
(8930
euros).
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
En
l'absence
d'observation,
il est
procédé
au
vote
:
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
o
D’approuver
l'acquisition
du
terrain
situé
à
Saint
Jean
de
Belleville
cadastré
section
K
n°212
pour
une
contenance
de
190m°
;
o
De
préciser
que
les
frais
d'actes
notariés
seront
à
la
charge
de
la
commune
;
o
D'inscrire
au
budget
2023
la somme
de
8930
euros ;
o
De
préciser
que
l'acte
réitérant
cette
acquisition
sera
rédigé
en
l'étude
de
Me
Lavorel,
notaire
à
Albertville
;
o
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte,
tout
document,
à engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à effectuer
toute
démarche
relative
à
la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
dcem-2022-12-12-201
Protocole
transactionnel
consorts
Roux
—
La
Contamine
(Saint
Jean
de
Belleville) Monsieur
Klébert
SILVESTRE,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal : Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
selon
l’article
2044
du
Code
Civil,
la
transaction
est
un
contrat
par
lequel
les
parties,
par
des
concessions
réciproques,
terminent
une
contestation.
Ce
contrat
doit
être
rédigé
par
écrit.
Monsieur
Klébert
SILVESTRE,
adjoint
au
maire,
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
:
Les
consorts
ROUX
sont
propriétaires
du
bien
sis
au
Lieudit
La
Contamine,
SAINT
JEAN
DE
BELLEVILLE
73440
LES
BELLEVILLE,
cadastré
de
la
manière
suivante
:
Préfixe
Section
Numéro
Lieudit
Surface
244
K
1108
La
contamine
1a
3/ca
244
K
873
La
contamine
7a
20ca
dont
l'accès
se
fait
par
la
parcelle
cadastrée
244k
numéro
88
appartenant
à
la
Commune
des
BELLEVILLE
et
pour
laquelle
les
consorts
ROUX
avaient
demandé
la
rétrocession
d’une
partie
en
suite
de
l'établissement
d'un
document
d’arpentage
en
date
du
12
avril
1999.
Cette
division
n’a
pas
été
appliquée
et
cette
rétrocession
ne
sera
pas
régularisée
d'autant
que
suite
à
l'approbation
du
PLU
de
Saint
Jean
de
Belleville
le
15
novembre
2018,
ces
parcelles
sont
inscrites
dans
une
opération
d'ensemble
ainsi
qu’il
résulte
du
plan
en
annexe.
Les
deux
parcelles
sus-désignées
ont
été
viabilisées
et
clôturées
par
les
consorts
ROUX.
Compte
tenu
des
éléments
exposés
dans
le
protocole
transactionnel
ci-joint
rédigé
par
Me
LEFEVRE,
notaire
à
Moûtiers,
les
parties
se
sont
rapprochées
et
ont
décidé
de
régler
à
l'amiable
et
par
une
formule
transactionnelle
le
différend
les
opposant.
Ilest
donc
proposé
de
racheter
les
parcelles
cadastrées
244
section
K numéros
1108
et
873
moyennant
le
prix
de
TRENTE
QUATRE
EUROS
le
mètre
carré
(34
euros)
auquel
il
conviendra
d’ajouter
VINGT
EUROS
(20
euros)
le mètre
carré
pour
les
équipements
présents
sur
lesdites
parcelles,
soit
un
prix
total
de
QUARANTE
SIX
MILLE
DEUX
CENT
SOIXANTE
DIX
HUIT
EUROS
(46
278
euros).
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
Il explique
que
cet
accord
permet
de
régler
des
engagements
antérieurs
et
d'indemniser
les
travaux
effectués
sur
ces
terrains.
M.
Dominique
DUNAND
souligne
que
ce
sont
des
terrains
situés
dans
l’OAP
;
cette
régularisation
permettra
de
faire
avancer
le
projet.
En
l'absence
d'observation,
il est
procédé
au
vote :
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide :
o
D’accepter
le
protocole
transactionnel
rédigé
avec
l'ensemble
des
parties
par
Maître
LEFEVRE,
notaire
à
Moûtiers
;
o
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
protocole
transactionnel
présenté
en
annexe;
o
De
verser
en
la
comptabilité
de
Me
LEFEVRE
la
somme
de
quarante-six
mille
deux
cent
soixante-dix-huit
euros
(46
278
euros) ;
o
De
préciser
que
tous
les
frais
afférents
à
cette
opération
seront
à
la charge
de
la
Commune
;
D’inscrire
la somme
au
budget
2023 ;
o
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte,
tout
document,
à engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à effectuer
toute
démarche
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
(e] Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
dcm-2022-12-12-202
Servitude
de
passage
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
244
V
792
Monsieur
Klébert
SILVESTRE,
adjoint
au
maire,
rappelle
au
conseil
municipal
:
Selon
l’article
L 2241-1
du
CGCT,
le
conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune.
Monsieur
Klébert
SILVESTRE,
adjoint
au
maire,
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
:
Madame
Marie
Angèle
BONNEFOWY,
divorcée
de
Monsieur
Christian
André
COURTET,
propriétaire
de
la
parcelle
au
lieudit
«
la
Flachère
» 73440
LES
BELLEVILLE,
cadastrée
de
la
manière
suivante :
Préfixe
Section
Numéro
Lieudit
Nature
contenance
244
V
263
La
Flachère
Sols
65m2
a
fait
une
demande
de
servitude
de
passage
sur
un
tènement
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune
et
cadastré
de
la
manière
suivante :
Préfixe
Section
Numéro
Lieudit
Nature
contenance
244
V
792
La
Flachère
Sols
404
m2
Madame
COURTET
souhaite
ce
passage
pour
accéder
à
un
garage
qu’elle
envisage
de
construire
sur
la
parcelle
lui
appartenant
(qui
sera
dénommée
fond
dominant)
et
inscrite
en
zone
UA
au
PLU
de
SAINT
DE
BELLEVILLE.
L’assiette
foncière
de
cette
servitude
prise
sur
la
parcelle
appartenant
à
la
commune,
dénommée
le
fond
servant,
constituerait
en
une
bande
de
terrain
d’une
longueur
de
3,23m
et
d’une
largeur
de
2,50m
devant
permettre
l’accès
à
la
voirie,
conformément
au
plan
ci-joint,
étant
ici
précisé
que
ce
droit
de
passage
pourra
être
exercé
à
pied
ou
avec
tout
véhicule
terrestre
à
moteur.
Cette
servitude,
consentie
par
la
commune
au
fond
dominant
(parcelle
V
263
appartenant
à
Mme
COURTET)
à titre
gratuit
et
perpétuel,
s'exercera
notamment
selon
les
modalités
suivantes :
-
Le
fond
dominant
ne
pourra
en
aucun
cas
clôturer
cet
accès
de
quelque
manière
que
ce
soit
;
-
Tous
travaux
d'entretien
seront
à
la
charge
du
fond
dominant
;
-
Outre
l'obligation
de
prévenir
la collectivité
pour
tous
travaux,
le fond
dominant
aura
l'obligation
de
ne
pas
dénaturer
les
lieux.
En
cas
de
travaux,
la
parcelle
devra
être
remise
automatiquement
et
dans
les
meilleurs
délais
en
l’état
comme
à
l’origine.
Monsieur
le
Maire
ouvre
le débat.
En
l'absence
d'observation,
il est
procédé
au
vote :
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide :
o
D’approuver
ladite
convention
de
servitude
de
passage
consentie
à
Madame
COURTET
ou
ses
ayants-droits,
propriétaire
de
la
parcelle
V
263
(le fond
dominant)
;
o
De
préciser
que
ladite
convention
fera
l’objet
d’une
publicité
foncière
à
la
charge
de
Mme
COURTET;
o
De
préciser
que
M.
le
Maire
signera
ladite
convention
notamment
aux
conditions
principales
prévues
ci-
dessus
;
o
De
préciser
que
les
frais
liés
à
cette
servitude
seront
à
la
charge
de
Mme
COURTET
;
o
D’autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte,
tout
document,
à engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à effectuer
toute
démarche
relative
à
la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
dcm-2022-12-12-203
Politique
sociale
en
faveur
du
personnel
communal
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
:
Qu'il
a voté
l’ensemble
des
tarifs
des
remontées
mécaniques
pour
la saison
2022-2023
lors
sa
réunion
du
17
octobre
2022,
selon
les
recommandations
du
préfet
de
la Savoie.
Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
:
Les
personnels
communaux
ne
bénéficient
plus
cette
saison
d’un
tarif
préférentiel
pour
obtenir
un
forfait
de
ski,
mais
doivent
désormais
comme
tout
usager
du
domaine
public
s'acquitter
du
prix
public.
Toutefois,
dans
le
cadre
de
sa
politique
sociale
en
faveur
de
ses
personnels,
la
mairie
des
Belleville
prendra
à
sa
charge
une
partie
du
coût
du
forfait
et
en
contrepartie,
cette
aide
sera
finalement
déclarée
comme
avantage
en
nature.
Au
titre
de
l'hiver
2022-2023,
les
agents
municipaux
qui
le
souhaitent
peuvent
bénéficier
d’une
aide
de
la
collectivité
selon
le tableau
ci-après
:
Forfaits
Tarifs
Montant
pris
en
Montant
à
la
charge
charge
par
la
de
l'agent
commune
Saison
2j/7
-3
Vallées
|
590
€
200
€
390
€
Saison
3j/7
- Vallée
des |
464
€
174
€
290
€
Belleville Saison
piéton
3
Vallées |
170
€
70
€
100
€
Monsieur
le
Maire
ouvre
le
débat.
L'aide
sera
versée
sur
la
paie
de
janvier
et
donnera
lieu
à
une
déclaration
en
avantage
en
nature.
M.
Klébert
SILVESTER
demande
le
nombre
d'employés
concernés.
Ils
étaient
au
nombre
de
81
l’an
dernier.
M.
Hubert
THIERY
demande
si
cette
aide
concerne
les
employés
qui
ne
prennent
pas
de
forfait.
Il
est
répondu
que
tous
les
employés
peuvent
prendre
le
forfait
et
ainsi
bénéficier
de
cette
aide.
M
le
maire
souligne
qu'il
existe
aussi
les
aides
pour
l'accès
aux
centres
sportifs.
M.
Klébert
SILVESTRE
abonde
en
indiquant
que
ce
sont
des
éléments
importants
pour
conserver
les employés.
Ilest
procédé
au
vote :
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
o
D'’approuver
la
création,
pour
la
saison
2022-2023,
d’une
aide
financière
en
faveur
des
personnels
communaux
qui
souhaitent
souscrire
un
forfait
de
ski
saison
2j/7
3
Vallées,
saison
3j/7
Vallée
des
Belleville
ou
saison
piéton
3 Vallées
;
o
D'’approuver
les
montants
de
:
-
200
€
pour
le forfait
saison
2j/7
3 Vallées
-
174€
pour
le forfait
saison
3j/7
vallée
des
Belleville
-
70€
pour
le forfait
saison
piéton
3 Vallées
o
D’'autoriser
M.
le
Maire
à
déclarer
cette
aide
financière
en
avantage
en
nature ;
o
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte,
tout
document,
à engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
dcm-2022-12-12-204
Tableau
des
emplois
permanents
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal :
Les
mesures
générales
d'organisation
des
services
relèvent
de
la
compétence
du
conseil
municipal.
La
définition
des
emplois
communaux,
permanents
et
saisonniers,
et
la fixation
de
leur
nombre,
sont
des
éléments
de
l’organisation
des
services.
Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
:
Dans
le
cadre
de
l’organisation
des
services,
il
est
nécessaire
de
créer
et
modifier
le
tableau
des
effectifs
:
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
à
temps
complet
35/35è"°
pour
assurer
principalement
les
missions
d'agent
technique
polyvalent
à temps
complet,
35
heures
hebdomadaires
annualisées,
dont
les
missions
principales
sont
:
-
Le
déneigement
des
voies
de
circulation
publiques
;
-_
L'entretien
des
espaces
verts,
des
voiries,
des
chemins
communaux ;
-
L'entretien
des
bâtiments
communaux
(maçonnerie,
peinture...)
;
-__
Divers
travaux
en
polyvalence
avec
l’équipe
bâtiment
;
-
La
mise
en
place
et
le
repliement
de
la
logistique
(barrières,
panneaux,
tables,
chaises...) ;
-
L'entretien
courant
du
petit
matériel ;
-
Les
relations
aux
usagers
et
la
propreté
urbaine.
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
2"
classe
à temps
complet
35/35"
pour
assurer
principalement
les
missions
d'agent
technique
polyvalent
à temps
complet,
35
heures
hebdomadaires
annualisées,
dont
les
missions
principales
sont
:
-
Le
déneigement
des
voies
de
circulation
publiques ;
-
L'entretien
des
espaces
verts,
des
voiries,
des
chemins
communaux
;
-__
L'entretien
des
bâtiments
communaux
(maçonnerie,
peinture...)
;
-
Divers
travaux
en
polyvalence
avec
l’équipe
bâtiment ;
-
La
mise
en
place
et
le
repliement
de
la
logistique
(barrières,
panneaux,
tables,
chaises...)
;
-__
L'entretien
courant
du
petit
matériel ;
-
Les
relations
aux
usagers
et
la
propreté
urbaine.
Monsieur
le
Maire
précise
que
si cet
emploi
a vocation
à être
occupé
par
des
fonctionnaires,
il convient
toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
de
prévoir
la
possibilité
qu’il
soit
pourvu
par
un
agent
contractuel.
Ainsi,
l'emploi
permanent
pourra
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
dans
le strict
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
niveau
de
recrutement
est
un
niveau
3
(CAP/BEP)
ou
dont
l’expérience
professionnelle
acquise
par
l’agent
peut
compenser
un
niveau
inférieur
de
formation
(Cour
Administrative
d'Appel
de
Nantes
du
2
août
2002,
requête
N°
OONTO1605) Niveau
de
rémunération
:
échelle
indiciaire
du
grade
d’adjoint
technique,
à
laquelle
pourra
s'ajouter
le
régime
indemnitaire
applicable
à
cet
emploi
qui
relève
du
groupe
de
fonction
2,
conformément
à
la
délibération
n°
DCM-2021-12-15/230
du
15
décembre
2021. Conseil
municipal
du
12
décembre
2022
Création
d’un
poste
de
rédacteur
à temps
complet
35/35?"
pour
assurer
principalement
les
missions
d’adjoint
à
la
direction
des
ressources
humaines
à temps
complet,
35
heures
hebdomadaires,
dont
les
missions
principales
sont
:
-
S’impliquer
dans
le
domaine
administratif
et
particulièrement
dans
les
volets
statutaire,
carrière,
paie;
-
Travailler
en
lien
étroit
avec
les
deux
gestionnaires
RH
et
seconder
la
directrice
dans
l'animation
du
travail
technique
de
l’équipe
;
-
Contribuer
à
l'écriture
et
au
déploiement
des
procédures
et
processus
;
-_
Elaborer
et
mettre
à jour
les
tableaux
de
bord
RH
en
mobilisant
les
ressources
du
SIRH
(Berger
Levrault)
;
- _
Sécuriser
les
actes
de
la
direction
(arrêtés,
décisions,
délibérations,
conventions
….)
;
-
Appuyer
à
la
préparation
et
au
suivi
des
instances
consultatives
(CST).
Monsieur
le
Maire
précise
que
si cet
emploi
a vocation
à être
occupé
par
des
fonctionnaires,
il convient
toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
de
prévoir
la
possibilité
qu’il
soit
pourvu
par
un
agent
contractuel.
Ainsi,
l'emploi
permanent
pourra
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
dans
le strict
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
niveau
de
recrutement
est
un
niveau
4
(BAC)
ou
dont
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l’agent
peut
compenser
un
niveau
inférieur
de
formation
(Cour
Administrative
d'Appel
de
Nantes
du
2
août
2002,
requête
N°
OONTO1605). Niveau
de
rémunération
:
échelle
indiciaire
du
grade
de
rédacteur,
à
laquelle
pourra
s'ajouter
le
régime
indemnitaire
applicable
à
cet
emploi
qui
relève
du
groupe
de
fonction
3,
conformément
à
la
délibération
n°
DCM-2021-12-15/230
du
15
décembre
2021.
Monsieur
le Maire
ouvre
le débat.
En
l'absence
d'observation,
il est
procédé
au
vote :
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
:
o
De
procéder
à la création
de
ces
trois
emplois
;
o
De
modifier
le tableau
des
emplois
en
conséquence ;
o
D’'imputer
les
dépenses
correspondantes
au
chapitre
012
;
o
D’autoriser
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte,
tout
document,
à engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à effectuer
toute
démarche
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Le
présent
procès-verbal
est
clos
sur
33
pages
et
comporte
les
délibérations
DCM-2022-12-12-180
à
DCM-2022-12-12-204
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Florian
HUDRY
Claude
JAY (tioi) 1nensT-188188 <0S LOT 324