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Conseil Municipal - 4 fevrier
Document publié le Jeudi 4 février 2016 par la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 fevrier)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————————-
Département du Nord
———————-
Canton de Lille 6
———————-
MAIRIE D’HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
Tél: 03 20 17 20 40
Fax: 03 20 17 20 49
4, rue Pasteur
59320 Hallennes-lez-Haubourdin
www.hallennes.fr
———————-
Réunion du Conseil Municipal
du 4 février 2016
Présents : PAU André - DEFLANDRE Jean Claude - PÉRÉ Ghislaine - ORTÉGA Frédéric - VANHOUCKE Patricia - LECOMPTE Jean Marc - WILLEBOIS Brigitte - DESAULTY Gérald - CRÉPIN Josiane - NIELSEN Marie Paule - BONNEL Michèle - SILVESTRI Donato - DEFIVES Alain - BOUTEVILLAIN Anne Catherine - COUPPE Nathalie - RAMDANE Fabienne - LIBOSSART Marie Christine – VENANT Stéphanie - DRUART Ludovic - PLÉ Coline - LIMOUSIN Guy - GENELLE Véronique
Excusés ayant donné pouvoir : DURIEZ José - PETIT Jean Christophe - LEBLANC William - DUCLOY Aurélien - BEERNAERT Daniel
Présents : PAU André - DEFLANDRE Jean Claude - PÉRÉ Ghislaine - ORTÉGA Frédéric - VANHOUCKE Patricia - LECOMPTE Jean Marc - DESAULTY Gérald - CRÉPIN Josiane - NIELSEN Marie Paule - DURIEZ José - BOUTEVILLAIN Anne Catherine - RAMDANE Fabienne - PETIT Jean Christophe - LIBOSSART Marie Christine – VENANT Stéphanie - DRUART Ludovic – LEBLANC William - PLÉ Coline - DUCLOY Aurélien - LIMOUSIN Guy - GENELLE Véronique Excusés ayant donné pouvoir : WILLEBOIS Brigitte - BONNEL Michèle - SILVESTRI Donato - DEFIVES Alain - COUPPE Nathalie - BEERNAERT Daniel 2
I Approbation du compte rendu de la dernière réunion
Le compte-rendu du 3 décembre 2015 est adopté à l’unanimité.
II 2016/01 : Rapport d’orientations budgétaires
Maintenant, ce rapport doit être voté, c’est prévu par le législateur.
M. le Maire détaille l’aspect macro économique avec un point complet sur la situation européenne et française.
M. le Maire précise que les conseillers peuvent intervenir à tout moment.
FONCTIONNEMENT
pour le FCTVA, nouveauté, on pourra récupérer la TVA sur les dépenses d’entretient de bâtiments.
reconduction du fonds de soutien aux NAP.
baisse des cotisations du CNFPT
charges du personnel :
Explication de l’évolution par M. le Maire. On minimise les heures supplémentaires par la prise en charge par les élus du service à certaines manifestations.
Ces charges représentent 43 % des charges de fonctionnement contre ~ 55 % au niveau national.
Mme Genelle demande page 10 : nouveau support ?
Mme Kakol dit qu’il s’agit de l’entretien professionnel mis en place il y a quelques années à la place de la notation. C’est ça le nouveau support.
M. le Maire explique les groupements de commande pour faire des économies en gaz, électricité, téléphonie et produits d’entretien.
augmentation de certains postes de dépenses :
-alimentation : goûters entre autre de tous les services périscolaires
-entretien bâtiments dont 14 000 € pour la gendarmerie en tant que
propriétaire
-entretien de la flotte automobile
-formation de nos agents
-désengagement de l’état sur les autorisations d’urbanisme pour 6 mois/3500 €. Cela marche très bien avec le SIVOM, plus rapide qu’avant.
-augmentation de nos honoraires contentieux + consultants assurance. Contentieux qui oppose M. le Maire à Mme Genelle pour excès de pouvoir. M. le Maire aurait préféré mettre cet argent ailleurs. Nous avons reçu les mémoires en défenses donc ces frais vont se poursuivrent. Mme Genelle dit qu’en démocratie, il n’y a pas d’égalité entre le groupe politique majoritaire et minoritaire. Elle dit que M. le Maire fait payer ses frais d’avocat par la commune. M. le Maire signale que ce n’est pas en tant qu’André Pau mais en tant que Maire et représentant de la commune que ce recours est fait. Mme Genelle répond qu’elle non plus, c’est dans l’exercice de ses fonctions. Monsieur le Maire souligne que non car ce n’est pas un recours d’ «osons l’avenir » mais de Mme Véronique Genelle.
-6232 : augmentation mais ce n’est pas uniquement les fêtes et cérémonies mais aussi les NAP et les activités théâtre organisés par la commune.
L’endettement de la commune a augmenté cette année en raison des 2 nouveaux prêts mais cela retombera en 2021.
Pour l’autofinancement, cela baisse à partir de 2011, début de la baisse des dotations de l’état.
Fiscalité : augmentation de 4,93 % sans augmentation des taux en 2015 3
Baisse des recettes des produits de services : la baisse n’est que comptable sur 2015 mais pour les services 2015, on passe de 274 848,53 € à 296 000 €
Les subventions : nous essayerons de les maintenir mais rien n’est écrit et M. Lecompte et M. le Maire auront un entretien pour étudier cela.
Souhait de maintenir l’augmentation de 5000 € de la subvention au CCAS pour aider les familles les plus fragiles. M. le Maire félicite les membres du CCAS pour leur travail.
INVESTISSEMENT
Point sur les emprunts en cours.
Mme Genelle demande la nature du prêt de 360 000 €.
M. Ortéga dit que c’est un prêt pour la cantine délibéré en son temps à court terme que nous rembourserons dès perception du FCTVA.
Les gros projets :
-le restaurant scolaire est en bonne marche.
-bon retour sur les radars pédagogiques : les gens sont satisfaits
Les projets en phase opérationnelle :
-la ZAC Habitat : déjà la livraison de maisons et bientôt de LLS (logements locatifs sociaux)
-le cimetière : on devrait signer l’acte bientôt + dossier préfecture
Les projets à engager
-City parc : beaucoup de demande de dossier dans le cadre du MAPA=>on verra
-refonte du site internet
M. Limousin : c’est avec intérêt que nous avons pris connaissance du R.O.B. Les remarques se feront sur le rapport écrit et pas sur les éléments que vous venez de préciser.
« C’est avec intérêt que nous avons pris connaissance de votre rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2016.
Dans un premier temps, vous évoquez de manière positive la situation de la Zone Euro. Mais, lorsque l’on compare, le taux de croissance de cette Zone avec celui de la France (1.7 contre 1.1%) on imagine facilement les conséquences négatives pour notre Pays en terme d’Emploi et de Pouvoir d’Achat.
Un domaine où les actions qui pourraient être engagées par notre seule Collectivité n’auront pas beaucoup d’impact sur la situation générale.
Sur ce chapitre, permettez-nous de vous trouver très optimiste quand vous indiquez (page 3) que les efforts engagés, à la veille de la campagne électorale pour la présidentielle, permettront de ramener le déficit sous le seuil de 3%.
En effet, chacun sait bien, que dans la période qui s’annonce, notre personnel politique, quel que soit son bord, dans le but de « piper » quelques voix, ne sera pas avare de promesses électoralistes sans vraiment se soucier de leurs financements.
Vous exposez ensuite les conséquences négatives des décisions du Pouvoir Central qui, d’un coté, diminue les concours qu’il apportait aux Collectivités Territoriales et leur impose, dans le même temps, de nouvelles charges. 4
Encore un domaine où la réaction isolée de notre Collectivité, si tentée qu’elle soit décidée à la mettre en œuvre, n’aura pas beaucoup d’impact.
Nous pensons toutefois qu’il faut arrêter de réciter la litanie des difficultés et, au contraire, travailler, avec d’autres, à la mise en place de rapports de force qui viseraient à mettre un terme à cette mauvaise manière de faire qui consiste, d’un coté, à diminuer les recettes tout en augmentant, de l’autre coté, les dépenses.
A ce propos, vous nous permettrez, Monsieur le Maire, de regretter l’attitude de l’Association des Maires de France qui, plutôt que s’intéresser à la place des crèches dans l’espace public, aurait été mieux inspiré de rechercher les consensus qui permettraient de résister et de mettre un terme à cette façon de faire.
Dans le DOB de 2015, vous indiquiez (page 8) que : « les efforts de maîtrise de la masse salariale seront poursuivis tout en prenant en compte les nouveaux besoins de la commune ».
Il n’empêche que durant l’année 2016, alors que l’inflation est à zéro et que bon nombre de salariés et retraités ont vu un gel de leurs rémunérations, les charges de personnel ont augmenté de + 5.6%.
Certes, c’est, par rapport à l’augmentation de 2015, une diminution de 45%, mais une augmentation de + 60% par rapport à celle de 2014.
Nous observons d’ailleurs une augmentation des charges de personnel importante une année sur deux … + 3.73% en 2011, + 12.48% en 2012, + 3.52% en 2013 et + 10.22% en 2014.
D’une année sur l’autre, les explications sont pratiquement identiques … absentéisme, heures supplémentaires, évolutions de carrière et, en 2015, pour une année complète, les personnel pour les NAP.
Si les explications sont identiques, les démarches engagées pour tenter de maîtriser cette masse salariale le sont également.
A noter toutefois que les charges de personnel nettes, qui représentaient 39.54% des dépenses de fonctionnement en 2013, sont passées à 43.98% en 2015.
Lors d’une précédente réunion du Conseil Municipal, vous nous aviez indiqué que, pour l’instant, le loyer payé par la Gendarmerie était supérieur à celui pris en charge par la Municipalité.
Or, dans les 43 709 € de dépenses d’entretien de bâtiment, vous nous dites que 14 625 €, soit prés d’1/3 du total, proviennent de réparations et interventions à la Gendarmerie.
Dans ces conditions, peut-on parler d’une opération positive pour la municipalité ?
En ce qui concerne les tendances budgétaires pour 2016, vous nous dites (page 15) que l’objectif sera de maîtriser l’augmentation des taux.
Je ne vous cache pas que nous aurions souhaité, et ma Collègue aura l’occasion de vous le répéter, que l’on dise avoir la volonté de maintenir les taux actuels.
Nous aurions souhaité avoir quelques explications sur la diminution des autres recettes ? (ce que vous venez de faire Monsieur le Maire)
Alors que l’on a pris beaucoup de place pour expliquer le pourquoi du comment de la baisse des dotations de l’Etat, la question des autres recettes est réglée sur une ligne et 5
demie. Or, cette baisse des autres recettes est supérieure à celle des dotations provenant de l’Etat, du Département et de la CAF… 34 758 € contre 33 995 €.
Après avoir indiqué, à tous ceux qui voulaient bien l’entendre, que les subventions aux Associations seraient revues à la baisse, vous nous dites aujourd’hui que dans la mesure du possible l’enveloppe budgétaire sera reconduite en l’état.
C'est-à-dire que seuls les aînés et, dans une moindre mesure, les enfants concernés par la classe de neige, auront participé à l’effort souhaité à la suite des baisses de dotation de l’Etat.
Curieuse conception de la solidarité entre les générations.
Voilà quelques remarques que j’entendais faire à l’occasion de ce débat, ma Collègues va maintenant vous faire quelques propositions qui pourront s’inscrire dans des résolutions pour demain. »
M. Limousin dit qu’il s’adaptera l’an prochain à la méthode souhaitée sur l’intervention au coup par coup.
Pour la gendarmerie, nous sommes propriétaires et donc il n’a jamais été dit que nous étions dégagés de nos obligations de propriétaires.
Pour les impôts, nous ne dévoilerons pas tout de suite ce que nous projetons pour ceux-ci.
Pour les autres recettes, cela n’a rien à voir avec les baisses de dotations.
Les subventions n’ont rien à voir avec les efforts faits sur la classe de neige et les aînés.
Pour les charges de personnel : pas de recrutement mais il ne faut pas opposer toujours les salariés du privé et du public. Il s’agit juste de l’évolution des paies des agents.
Mme Genelle se demandait sur le R.O.B si le groupe « osons l’avenir » pouvait aussi, comme avant, faire des propositions.
Priorités de notre groupe :
-souhait de dire non aux augmentations d’impôts, ajuster les taux
-on ne parle plus jamais de développement durable ni d’agenda 21. On reste sensible à l’avenir de nos enfants
-on parlait en 2015 de tamponnement mais ce n’est pas une mesure de développement durable
-développement des circuits piétonniers
-passerelle pour aller dans les Weppes
-développement de la culture
-médiathèque, bibliothèque qui serait possible avec le transfert de la cantine
-création d’un réseau intercommunal sur la culture car peu d’informations sur ce qui se passe chez nos voisins.
-nous continuerons à souhaiter que nous participions au concours des villes et villages fleuris. 6
M. le Maire dit que sur les impôts, on peut être d’accord.
Sur le développement durable, on ne parle plus effectivement d’agenda 21 mais d’actions au quotidien (produits phytosanitaires par exemple.)
Circuit piétonnier + passerelle (récurrent) dans le plan de territoire départemental.
Culture : avis partagé
Pour la médiathèque, non car vous nous faites le procès de l’augmentation des charges de personnel et ce genre d’équipement coûte très cher en fonctionnement.
Le réseau intercommunal sur la culture : il existe une newsletter + échanges entre communes.
Villes et villages fleuris : parfois cela démotive les équipes d’avoir certains commentaires sur notre travail.
Vote : Pour = 24 Abstentions = 3 (Mme Genelle, M. Limousin, M. Beernaert)
III 2016/02 : Pénalités applicables sur les services périscolaires
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2012/59 du 06/12/2012.
Nous constatons depuis déjà trop longtemps que certaines familles ne respectent pas certains délais impartis pour les services périscolaires.
Il peut s’agir de défaut d’inscription, de défaut de paiement ou encore de non respect des horaires des activités périscolaires.
Ces négligences répétées ont des répercussions différentes pour la commune :
Le défaut d’inscription pénalise l’ensemble des enfants : en effet, si l’inscription à la cantine par exemple n’est pas faite, le repas n’est pas commandé et cela oblige le service soit à partager les denrées alimentaires commandées, soit à aller, au dernier moment refaire des courses alimentaires.
Le défaut de paiement pénalise les finances communales puisque nous ne sommes pas payés dans les temps impartis alors que nos charges financières doivent l’être. Cela oblige également à faire des relances aux familles par divers moyens, ce qui prend du temps aux équipes communales.
Enfin le non respect des horaires (de garderie par exemple) est un problème pour le personnel communal qui doit rester avec les enfants concernés en attendant leurs parents, et pour la commune qui doit, de ce fait, payer des heures supplémentaires à ces agents communaux.
Pour toutes ces raisons, il est proposé la mise en place de pénalités forfaitaires qui s’appliqueront en cas de manquement à ces obligations : 7
Défaut d’inscription dans les délais prévus :
-restaurant scolaire : 5 euros/repas
-mercredifférents : 5 euros/jour
-ALSH : 10 euros/jour
Défaut de paiement dans les délais prévus :
-restaurant scolaire : 5 euros/repas
-accueil périscolaire (ou NAP) : 5 euros/jour
-mercredifférents : 5 euros/jour
-accueil de loisirs sans hébergement : 5 euros/jour/enfant
-musique : 30 euros/élève
-théâtre : 30 euros/élève
-accueil de loisirs avec hébergement : 10 euros/jour/enfant
-classe de neige : 50 euros/séjour
Retard horaire pour reprendre son enfant à l’activité :
-mercredifférents : 5 euros/jour
-ALSH : 5 euros/jour
-accueil périscolaire (ou NAP) : 5 euros/ jour
-musique : 5 euros/jour
-théâtre : 5 euros /jour
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser M. le Maire à faire appliquer ces pénalités à compter du 18/04/2016 après avoir prévenu les usagers de ce nouveau dispositif.
Mme Péré l’expose.
M. Limousin dit qu’en cas de défaut de paiement, ce n’est pas clair pour la musique, théâtre, classe de neige, à partir de quand, on fait payer les pénalités.
Pour retard horaire, souhait d’une tolérance de quelques minutes.
M. le Maire dit qu’on en a parlé lundi, cela sera vu au cas par cas, c’est un problème de comportement et donc M. le Maire jugera de l’opportunité de la pénalité.
M. Limousin dit que dans les délais prévus, c’est trop vague et nous risquons d’avoir des matins qui déchantent pour un traitement différent des divers usagers.
M. le Maire dit que cela a été validé au préalable par le trésorier.
Vote : unanimité.
Départ de Coline Plé.
IV 2016/03 : Pertes sur créances irrécouvrables-Admission en non valeur
Considérant l’impossibilité de recouvrer le titre suivant, soit par défaillance du débiteur définitivement insolvable, soit par défaillance d’un débiteur pour lequel une nouvelle procédure de recouvrement est programmée :
-titre 239 exercice 2013 : 80,00 €
-titre 209 exercice 2014 : 0,30 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de porter ces sommes au compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables ». 8
M. Ortéga expose la délibération.
Il n’y a pas de question
Vote : unanimité.
V 2016/04 : Création d’un poste d’agent de maîtrise principal
Considérant les besoins nouveaux de la collectivité,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet. Les crédits nécessaires sont prévus en parallèle dans le budget.
M. Ortéga dit que ce n’est pas une création d’emploi mais de poste.
C’est un agent de maîtrise qui peut bénéficier d’un avancement de grade.
Cela fera évoluer cet agent de 4 points d’indice.
Vote : unanimité
VI 2016/05 : Avis sur les dérogations au repos dominical de commerces de détail accordées par le maire au titre de l’année 2016
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.
L’article L3132-26 du code du travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an en 2016 contre neuf en 2015 et cinq auparavant. Cette augmentation du nombre de dimanches résulte de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron. À noter que les commerces de détail alimentaire peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie…) jusque 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le maire.
La loi Macron impose dorénavant au Maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Aucune demande de dérogation ne pourra désormais être faite par les commerçants.
Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement de cet article.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus a minima par le code du travail qui seront rappelés dans l’arrêté municipal.
Conformément à l’article L3132-26 du code du travail modifié récemment par la loi 9
Macron et l’article R3132-21 du même code, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés mais également aussi après consultation du conseil municipal pour avis simple sous peine de le voir, en cas de litige, considéré comme entaché d’illégalité pour défaut de consultation. Il doit également dorénavant être soumis à la MEL, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de cinq, MEL qui doit rendre un avis conforme.
Pour l’année 2016, un arrêté doit être pris afin de désigner les dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé.
La MEL nous a informé ce 30 novembre avoir décidé de proposer une délibération cadre à son conseil du 18 décembre 2015. cette délibération doit notamment permettre au Président de prendre un arrêté actant de l’avis conforme de la MEL pour chacune des saisines des villes.
L’arrêté municipal fixant le nombre de dimanches et les dates retenues doit être pris en conformité avec l’avis de la MEL.
Les délais imposés par la loi n’ayant permis à la MEL d’engager qu’une concertation partielle des communes et face à l’absence d’une position consensuelle, la délibération cadre qui a été soumise au vote des élus communautaires le 18 décembre, a proposé de délivrer un avis conforme à toutes les saisines des villes pour les ouvertures de 2016.
La MEL encourage néanmoins les villes à harmoniser les dimanches d’ouverture sur le territoire métropolitain en leur proposant de retenir pour tout ou partie ou a minima en fonction du nombre de dimanches choisis : les 3 et 10 janvier, 26 juin, 20 et 27 novembre, 4,11 et 18 décembre pour les ouvertures dominicales.
Sur ces bases, les membres du conseil municipal, décide :
-conformément aux dispositions de l’article L3132-26 du Code du Travail, de donner un avis sur la liste des dimanches concernés et d’adopter, pour 2016, dans sa globalité et dans une dynamique d’harmonisation métropolitaine, la liste des dimanches proposés par la MEL : les 3 et 10 janvier, 26 juin, 20 et 27 novembre, 4,11 et 18 décembre pour les ouvertures dominicales.
M. le Maire dit que ce sont les effets de la loi Macron. Cela peut passer au maximum à 12.
Cette délibération a été présentée à la MEL.
L’idée est d’avoir un avis conforme. Les villes de Roubaix, Tourcoing n’ont pas forcément le même avis que Lille qui est opposé au travail le dimanche, avis que M. le Maire partage.
M. Limousin s’interroge sur l’obligation de délibérer sur cette chose car on n’a pas de demande des entreprises.
On fait « canard d’appel » vis-à-vis des entreprises.
M. le Maire précise que la MEL souhaite qu’on ait des dates prévues communes.
Vote : Pour = 23 Contre = 3 (Mme Genelle, M. Limousin, M. Beernaert) 10
VII 2016/06 : Avis sur le projet de remaniement du PLU-Relocalisation du magasin Leclerc
Le 9 septembre 2015, le conseil municipal délibérait en faveur d’une demande de modification du PLU par la MEL afin de permettre la relocalisation du magasin Leclerc (délibération 2015/54 du 9 septembre 2015).
Une concertation préalable s’est déroulée sur cette question du 10 novembre au 10 décembre 2015.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de se prononcer à nouveau en faveur de ce projet et donc de la modification du PLU nécessaire préalablement.
M. Ortéga présente la délibération.
Petite information supplémentaire sur le calendrier : mi avril 2016, désignation des commissaires enquêteurs ; juin, enquête publique ; mi-août, rapport et conclusion ; octobre 2016, approbation du P.L.U
Il s’agit d’une modification simplifiée parmi les 265 modifications demandées à la MEL avant la modification générale de 2018
M. Limousin dit qu’il y a peu de publicité sur la concertation et qu’une vingtaine d’intervention sur la concertation a eu lieu.
Ils vont rejoindre les opposants à la délocalisation pour plusieurs raisons : -les craintes sur l’emploi
-création d’un restaurant de 500 m² : cela ne manque pas de restaurants dans le coin.
-on ne manque pas de magasins aux alentours
-Leclerc met une animation en centre ville, risque de devenir une ville dortoir ? -le devenir du site actuel, on apprend que ce sera du logement.
-les piétons qui viennent ? M. Ortéga dit qu’il y a moins de 50 clients /jour, à pied.
M. le Maire dit que lorsque les nouveaux magasins sont arrivés aux alentours, Hallennes n’a pas été consulté et nous sommes en droit de soutenir notre commerce local et encourager l’économie. Et un propriétaire veut s’agrandir, il y a une demande de modification de P.L.U, nous accompagnons cette démarche.
En cas d’avis négatif, il ne se déplacera pas.
Vote : Pour = 23 Contre = 3 (Mme Genelle, M. Limousin, M. Beernaert)
VIII 2016/07 : Approbation du rapport de la Commission d’évaluation des transferts de charges pour les compétences aménagement numérique,
aires de stationnement et cheminements doux
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) a été promulguée le 27 janvier 2014. Elle prévoit la transformation de Lille Métropole en Métropole européenne de Lille au 1 er janvier 2015. Cette transformation s’accompagne d’une nouvelle répartition des compétences exercées par la 11
Métropole Européenne de Lille et ses communes membres.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la Métropole européenne de Lille.
La CLECT s’est réunie le 15 décembre 2015 pour examiner les valorisations des transferts de charges des compétences suivantes :
-aménagement numérique
-aires de stationnement
-cheminements doux
Le rapport, approuvé à la majorité des membres de la commission n’a pas d’incidence sur l’attribution de compensation versée à la commune.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges) du 14 décembre 2015
Après en avoir délibéré, décide
-d’approuver le présent rapport de la CLECT
M. le Maire rappelle que nous ne sommes pas concernés par les 3 transferts de compétences prévus dans cette délibération.
Nous étions uniquement concernés par le tourisme et notre participation financière à l’office du tourisme de Weppes.
Vote : unanimité
IX 2016/08 : Avis sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’élimination des déchets ménagers-Exercice 2014
Vu le rapport adopté par le Conseil Métropolitain le 16 octobre 2015 par la délibération n°15C0870,
Vu la consultation de la commission consultative des usagers des services publics locaux,
Vu l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la communication par le Maire du conseil municipal en séance publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de donner un avis favorable à ce rapport.
M. le Maire dit que les communes doivent donner un avis sur ce rapport. 12
1 112 802 habitants ; 678 982 tonnes de déchets en 2014 ; 1860 tonnes/jour de déchets ménagers ; 136 camions bennes ; 501 agents ; fin des encombrants cette année=>sur rendez- vous et déchetteries
Vote : unanimité
X 2016/09 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable-2014
Vu la délibération n°15C1005 du conseil de communauté du 16 octobre 2015, Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995 dont les dispositions sont désormais reprises aux articles D2224-1, D2224-2, D2224-3 et annexe V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Lille Métropole Communauté Urbaine a adressé son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de l’exercice 2014.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de l’adopter.
Depuis décembre 2014, création d’une régie publique de production d’eau ; 16 usines. Changement de prestataire = Véolia par l’intermédiaire d’Iléo. 3,88 €/m3
4218 km de réseau de transport et de distribution. Le prélèvement sur bornes d’incendie (123 bornes) est interdit.(petit rappel)
Vote : unanimité
XI 2016/10 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement - Exercice 2014
Vu la délibération n°15C0968 du conseil de communauté du 16 octobre 2015,
Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995 dont les dispositions sont désormais reprises aux articles D2224-1, D2224-2, D2224-3 et annexe V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Lille Métropole Communauté Urbaine a adressé son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement et demande au conseil municipal de le voter.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de l’adopter.
Régie directe : 1,46 €/m3 ; 4747 km linéaires de réseaux. 9 grandes stations d’épuration communautaires.
Pour Hallennes, rejet sur Houplin Ancoisne.
Vote : unanimité
XII Questions orales 13
1-Questions relatives aux travaux effectués sur Pasteur. Comment se fait-il qu’aucune réunion d’information n’ait été organisée pour les habitants concernés ? (durée des travaux, exposé du projet)
Il n’y a pas eu de réunions d’information. Ces travaux ont pour but la maîtrise de la vitesse et le stationnement. Ces travaux ne sont pas récents. La MEL a mis un document dans les boîtes aux lettres au mois d’août avec les coordonnées d’un contact.
Ces travaux prennent effectivement du temps, un peu trop. Fin des travaux prévue pour mi-mars. C’est en route depuis octobre.
Certaines personnes sont venues se renseigner en mairie ou en direct auprès de la MEL. Mme Genelle dit qu’on avait fait une réunion pour le parvis de la mairie.
M. Deflandre dit que cette réunion était prévue pour les travaux rue Waldeck Rousseau pour le problème du ramassage des poubelles.
Mme Genelle dit que le problème des poubelles et de leur ramassage persiste. M. Deflandre dit que M. Desaulty essaye d’y remédier.
Au départ, appel d’offre, entreprises choisies et là c’est un peu compliqué avec eux. M. le Maire dit qu’il fallait vraiment remédier au stationnement sur trottoir et à la vitesse excessive sur cet axe.
2-Question relative à la délocalisation du magasin Leclerc. Où en est la concertation ? Quelles sont les décisions prises ?
On y a répondu. Mme Genelle est d’accord sur ces réponses.
3-Question relative aux termes utilisés dans les documents administratifs : « conformément à la circulaire n°5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes Mademoiselle, nom de jeune fille, nom patronymique, nom d’épouse et nom d’époux des formulaires et correspondances des administrations, à la loi n°70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale et à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » ; le terme « Mademoiselle » doit être supprimée des documents, formulaires et correspondances administratifs. Cette règle n’est pas appliquée dans notre commune. Pourquoi ?
M. le Maire demande à quel moment elle s’en est rendu compte ?
Mme Genelle répond lors d’un courrier administratif pour l’inscription sur les listes électorales reçu par Phélissye Genelle.
M. le Maire dit qu’il ne va pas dire Madame à une jeune fille qu’il a vu bébé ! On utilise cela pour les enfants et bébés filles mais aussi pour les adolescentes. Je ne m’attendais pas un Merci d’avoir embauché votre fille mais de là à se faire attaquer sur ce genre de détail.
Oui, on dit encore cela.
Et désolé, à l’avenir si j’écris à votre fille, ce sera Madame !