Compte-Rendu - 18+février+(1)

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Compte-Rendu - 18+février+(1) Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18+février+(1))Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département du Nord

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Canton de Lille 6

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MAIRIE D’HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN

Tél: 03 20 17 20 40

Fax: 03 20 17 20 49

4, rue Pasteur

59320 Hallennes-lez-Haubourdin

www.hallennes.fr

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Réunion du Conseil Municipal

18 Février 2021

Présents : PAU André - LECOMPTE Jean Marc - PÉRÉ Ghislaine - DESAULTY Gérald - CHIRAT Frédéric - ROSE Brigitte - DRUART Ludovic - BONNEL Michèle - LEPETIT Francis - BARTIER Régis - MOLIN Patrick - DEFIVES Alain - BOUTEVILLAIN Anne Catherine - LIBOSSART Marie Christine - VENANT Stéphanie - CACHOT Delphine - LEBLANC William - PLATAUX Elisabeth - LECLERCQ Fernand -

Excusés ayant donné pouvoir : VANHOUCKE Patricia - NIELSEN Marie Paule - COUPPÉ Nathalie -PETIT Jean Christophe -

Absents : CRÉPIN Josiane - MOLLET Philippe - PLÉ Coline2

I Approbation du compte rendu de la dernière réunion

Aucune observation n’est formulée.

Vote : unanimité

II 2021/01 : Débat et Rapport d’orientations budgétaires 2021

M. le Maire présente le rapport d’orientations budgétaires 2021 aux membres du Conseil Municipal.

Les finances 2020 ont été très fortement marquées par la crise sanitaire due à la COVID-19. En section de fonctionnement, les dépenses et les recettes de la commune sont moins importantes que prévues (baisse de l’activité périscolaire et culturelle). Les charges de personnel représentent environ 47 % des dépenses de fonctionnement. Elles seront amenées à augmenter dès que les rues et espaces verts de la Porte des Weppes intégreront le domaine public (recrutement au sein du service des espaces verts).

S’agissant des dépenses d’investissement, l’année 2021 sera consacrée à l’entretien du patrimoine de la commune, avec notamment le changement du sol souple du complexe sportif, ou encore le changement de fenêtres de l’école élémentaire. Le lancement d’une étude en vue de la réhabilitation de l’école de musique sera également prévu en 2021. L’article 107 de la loi n°2015-881 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « Notre », a modifié les modalités de présentation du débat d’orientations budgétaires.

Ainsi, l’article L2312-1 du Code Général du Collectivités Territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

Le rapport d’orientations budgétaires de la commune d’Hallennes lez Haubourdin, annexé à la présente délibération, a permis au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.

Malgré les incertitudes structurantes liées à la crise sanitaire du coronavirus et à l’évolution de la situation financière de l’Etat français, la clôture de l’exercice budgétaire 2020 pour la commune d’Hallennes lez Haubourdin devrait permettre à la municipalité de poursuivre les projets engagés depuis plusieurs années, à savoir,

-l’entretien du patrimoine communal

-la maintenance du système de vidéoprotection

-le fleurissement et l’entretien de la commune

-l’appui technique, logistique et financier aux associations

-la poursuite des nombreuses actions engagées au profit de la jeunesse

-le développement d’une programmation culturelle riche et accessible à tous.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte du débat consécutif à la présentation du rapport d’orientations budgétaires, conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.3

III 2021/02 : Pertes sur créances irrécouvrables-Admission en non valeur M. Druart présente la délibération.

Considérant l’état des pièces irrécouvrables arrêté et transmis par le centre des finances publiques de Loos-les-Weppes le 10 décembre 2020,

Considérant l’impossibilité de recouvrer 5 titres pour un montant total de 337,68 €, soit par défaillance du débiteur définitivement insolvable, soit par défaillance d’un débiteur pour lequel une nouvelle procédure de recouvrement est programmée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de porter ces titres dont le montant total s’élève à 337,68 € au compte 654 1 « pertes sur créances irrécouvrables ».

Vote : unanimité

IV 2021/03 : Action sociale – Adhésion au PASS Territorial du Cdg59

M. le Maire présente la délibération.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 11/02/2021 ;

Vu le contrat-cadre d’action sociale conclu par le Cdg59 avec PLURELYA au 1er janvier 2021;

Vu les conditions générales d’adhésion au PASS Territorial du Cdg59 ;

Selon les dispositions de l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

L'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Les contributions ainsi définies constituent une dépense obligatoire au sens de l’article L 2321.2 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des4

contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées. C’est ainsi que le Cdg59 a pour ambition de définir et de mettre en œuvre, au profit des agents de la Fonction Publique Territoriale, en partenariat avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort territorial qui seront intéressés, une politique d’accompagnement social de l’emploi.

A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, le Cdg59 a souscrit jusqu’au 31 décembre 2026, un contrat-cadre d’action sociale auprès de PLURELYA, association de loi 1901 organisme paritaire et pluraliste qui gère l’action sociale depuis 1966.

Les avantages sociaux et économiques du nouveau dispositif sont les suivants :

-Un contrat mutualisé

-Un choix entre 6 formules dont une formule spécifique à 79 €, enrichie de prestations favorisant la constitution d’une épargne, l’accès à la culture et au sport.

-Des tranches d’imposition exclusives

 tranche 1 < à 1 200 €,

 tranche 2 entre 1 201 € et 2 500 €

 tranche 3 > à 2 500 €.

-La minorité des prestations soumises à conditions de ressources

-La favorisation des besoins des personnes les plus fragiles ou les plus exposées -La totalité des prêts à taux 0

-Le taux de retour garanti, calculé à l’échelle du contrat cadre, est compris dans une fourchette comprise entre 80 % et 90 %.

 En deçà de 80%, un pourcentage de la cotisation réglée en année N-1 sera remboursé

à la structure sous forme d’avoir en année N+1.

 Au-delà de 90%, les structures qui dépasseraient le seuil de revalorisation verseront

un complément de cotisation.

Considérant l’intérêt de rejoindre le contrat cadre du Cdg59, en vue de faire bénéficier aux agents de la collectivité des prestations d’action sociale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-d’adhérer au contrat cadre du Cdg59 dénommé PASS Territorial à compter du 1er janvier 2021, jusqu’au 31 décembre 2026, et de retenir la formule 3 d’un montant de 199 € par agent.e ;

-d’autoriser le Maire à signer le bulletin d’adhésion et les conditions générales d’adhésion du nouveau dispositif du Cdg59 ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

-de décider que les dépenses inhérentes seront imputées sur le budget de l’exercice.

Vote : unanimité

V 2021/04 : Règlement de fonctionnement-Service jeunesse-Accueils périscolaires

Mme Péré présente la délibération. Face au nombre croissant de non-respect des horaires de fermeture du service d’accueil périscolaire, la présente délibération prévoit la possibilité au 3ème retard d’exclure un enfant durant 15 jours.5

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2019/39 du 05/12/2019. Le règlement de fonctionnement du service jeunesse est délibéré par le conseil municipal.

En raison du nombre croissant de cas de non respect des horaires de fermeture du service d’accueil périscolaire, il apparait nécessaire de modifier le règlement comme suit :

« En cas de retard, une pénalité de 5 € sera appliquée et un courrier d’avertissement envoyé. Au 3ème retard, une exclusion temporaire de 15 jours sera mise en place. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, de valider le règlement joint.

Vote : unanimité

VI 2021/05 : Tarif des mercredifférents et de l’activité théâtre à compter du 19/02/2021

Mme Péré présente la délibération. Les tarifs demeurent identiques. La présente délibération prévoit toutefois qu’en cas d’abandon de l’activité théâtre en cours d’année, aucun remboursement ne sera effectué. Seuls les abandons pour cas de force majeure pourront faire l’objet d’un examen par l’autorité territoriale qui statuera sur un éventuel remboursement.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2018/33 du 14/06/2018. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les tarifs du centre d’animation à compter du 19 février 2021 comme suit :

Tranche Quotient

familial

Tarif journalier /Hallennois Tarif journalier/non hallennois

I de 0 à 500 5,00 € 10,00 €

II de 501 à 591 6,00 € 12,00 €

III de 592 à 728 7,00 € 14,00 €

IV de 729 à 865 8,00 € 16,00 €

V de 866 et + 10,00 € 20,00 €

*possibilité de tarification à la demi-journée (matin ou après-midi).

Dans ce cas, le tarif sera le tarif journalier / 2.

Considérant l’activité théâtre mise en place dans le cadre du centre municipal d’animation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les tarifs suivants :

Tarif théâtre/Hallennois

Forfait annuel*

Tarif théâtre/Non Hallennois

Forfait annuel*6

Enfant 210,00 € 300,00 €

Adulte 255,00 € 360,00 €

*En cas d’inscriptions multiples dans la même famille, les adultes payent le prix normal et les enfants payent 50 % du tarif à partir de la 3ème personne de la famille. L’encaissement du règlement peut s’effectuer en 3 temps.

En cas d’absence occasionnelle des élèves ou d’abandon en cours d’année, aucun remboursement ne sera effectué. Seuls les abandons pour cas de force majeure (déménagement, motifs professionnels, motifs de santé) pourront faire l’objet d’un examen par l’autorité territoriale qui statuera sur un éventuel remboursement.

Vote : unanimité

VII 2021/06 : Tarifs des cours municipaux de musique et des pratiques collectives à compter du 19/02/2021

Mme Péré présente la délibération qui vise à étendre les remboursements pour abandons en cas de force majeure aux cours de l’école de musique.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2020/34 du 04/06/2020.

Tarif annuel hallennois Tarif annuel non-hallennois

Formation musicale 63,00 € 150,00 €

1 instrument 78,00 € 168,00 €

2 instruments 159,00 € 339,00 €

3 instruments 234,00 € 450,00 €

Pratiques collectives * 63,00 € 150,00 €

*les pratiques collectives ne seront facturées qu’en cas d’absence d’inscription en formation musicale et instrumentale.

L’encaissement du règlement peut s’effectuer en 3 temps.

En cas d’absence occasionnelle des élèves ou d’abandon en cours d’année, aucun remboursement ne sera effectué. Seuls les abandons pour cas de force majeure (déménagement, motifs professionnels, motifs de santé) pourront faire l’objet d’un examen par l’autorité territoriale qui statuera sur un éventuel remboursement.

Vote : unanimité7

VIII 2021/07 : Autorisation de signature de la convention relative aux modalités d’accès aux données du portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociaux passée entre Hallennes lez Haubourdin et la Métropole Européenne de Lille

M le Maire présente la délibération

1. CONTEXTE

La Conférence intercommunale du logement (CIL) de la Métropole Européenne de Lille est chargée d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer la Convention intercommunale d’équilibre territorial, ainsi que son annexe la Charte métropolitaine de relogement et le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur. La MEL, à travers ces trois documents cadre, s’engage à atteindre les objectifs d’équilibre territorial et d’équité dans le traitement de la demande.

Pour servir cet objectif, la MEL a développé un portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociaux, offrant une vision dynamique et consolidée à différentes échelles de l’état du parc de logements, de son occupation et permettant d’appréhender l’environnement des résidences à travers le diagnostic de la fragilité des quartiers et de la proximité d’équipements.

2. DESCRIPTION DU PORTAIL CARTOGRAPHIQUE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Le portail doit permettre une connaissance partagée, entre les partenaires du territoire, de la situation effective des résidences et des quartiers. Les données partagées dans le portail sont mises à disposition sous forme de statistiques et organisées en 3 thématiques :  Données descriptives du parc provenant du Répertoire des Logements Sociaux (fichier RPLS),

 Données d’occupation (qualification du parc de l’Union Régionale Habitat Hauts-de-

France, données bailleurs, et lorsqu’elles sont disponibles les données issues de la cartographie nationale de l’occupation sociale du GIP-SNE),

 Données agrégées sur les attributions (données issues de l’infocentre du SNE

et traitement MEL).

Les données y sont analysées et représentées à différentes échelles : Communes / IRIS / quartiers QPV / Résidences.

A l’échelle résidence, les données descriptives ne sont pas consultables en deçà de 11 logements respectant le seuil du secret statistique. La résidence ou les logements individuels sont néanmoins cartographiés même si aucune donnée n’est associée.

3. LES USAGES DU PORTAIL

Les informations précisées ci-dessus sont mises à la disposition des communes membres, des organismes de logement social, de l'Union Régionale Habitat, d’Action Logement, du Département et de l'Etat pour les finalités suivantes :

 réaliser un diagnostic partagé,

 accompagner les acteurs du logement à piloter les orientations en matière d’attributions8

définies par les conventions intercommunales d’attribution ou d’équilibre territorial (CIA ou CIET),

 éclairer, préparer et aider la décision de la commission d’attribution grâce une analyse

qualitative et partenariale des résidences,

 contribuer à l’objectif plus général de favoriser des partenariats autour des attributions et

de la programmation de logements sociaux,

 définir les politiques habitat.

Ces outils et ces travaux préfigurent la mise en place de la cotation de la demande qui sera mise en place dans la MEL conformément à la loi ELAN.

4. LA CONVENTION

Les partenaires souhaitant disposer du portail des logements locatifs sociaux de la MEL doivent signer une convention relative aux modalités d’accès et s’engagent ainsi à respecter les conditions d'utilisation, de sécurisation des données et à ne pas communiquer les données du portail. Ils s'engagent à les utiliser uniquement et strictement dans le cadre de celui indiqué dans la convention, c'est-à-dire la définition, le suivi des politiques d'attribution, de programmation de logements sociaux et la préparation concertée des commissions d'attribution logement.

La convention précise également les règles de confidentialité (le recueil, le transfert et l’exploitation des données sont soumis au respect des règles mentionnées dans la loi modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016).

Le Conseil municipal de la ville d’Hallennes lez Haubourdin décide d'autoriser la signature de la convention relative aux modalités d'accès aux données du portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociaux passée entre la Métropole Européenne de Lille et la commune d’Hallennes lez Haubourdin.

Vote : unanimité

IX Information

Mme Rose, adjointe aux élections, rappelle que les prochaines élections départementales et régionales se dérouleront les 13 et 20 juin 2021. Ce double scrutin nécessitera la mobilisation du plus grand nombre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.