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Déliberation - P257 2022 Fourniture de matériels et d'équipements pour la maintenance instrumentation Lot 2
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P257 2022 Fourniture de matériels et d'équipements pour la maintenance instrumentation Lot 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P257_2022
Date : 28/06/2022
OBJET : Fourniture de matériaux, matériels et d'équipements pour la maintenance instrumentation - Lot 2 Fourniture de pièces détachées d'instrumentation Endress & Hauser
Exposé
La Direction du Cycle de l’Eau de la Communauté d’Agglomération du Cotentin a besoin de matériaux, matériels et équipements pour la maintenance instrumentation, pour l’ensemble de ses services.
Initialement, une consultation a été lancée en appel d’offres ouvert avec une décomposition en 4 lots dont :
• Lot 1 : fourniture de pièces détachées d'instrumentation Hach Lange, • Lot 2 : fourniture de pièces détachées d'instrumentation Endress&Hauser, • Lot 3 : fourniture de pièces détachées d'instrumentation Siemens, • Lot 4 : fourniture de pièces détachées d'instrumentation Vega.
Suite au constat d’infructuosité de la procédure formalisée initiale pour le lot n°2, il est fait application de l’article R2122-2 du Code de la Commande Publique afin de pouvoir conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables avec la société PORQUET.
Après analyse, l’offre présentée par la société PORQUET répond aux exigences techniques et financières formulées dans les documents de la consultation.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article R2122-2,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P257_2022 du 28/06/2022 1/2 Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Décide
- De signer l’accord-cadre relatif à la fourniture de matériaux, matériels et d’équipements pour la maintenance instrumentation - lot n°2 fourniture de pièces détachées d'instrumentation Endress & Hauser avec la société PORQUET 270 rue des Pommiers - Tourlaville 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN,
- De dire que l’accord-cadre débute à compter de la date de notification pour courir jusqu’au 31 décembre 2022. A l’issue de cette première période, il est reconductible 3 fois, à chaque fois pour une période d’un an soit en 2023, 2024 et 2025,
- De dire que l’accord-cadre est conclu, sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel de 30 000 € HT,
- De dire que la dépense fera l’objet d’imputations multiples,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P257_2022 du 28/06/2022 2/2