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Déliberation - N 065 Enfance Jeunesse Education Participation de la ville aux dépenses de personnels accompagnants élèves en situation de handicap
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 065 Enfance Jeunesse Education Participation de la ville aux dépenses de personnels accompagnants élèves en situation de handicap)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Consommateurs,
[Sayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023
DELIBERATION N° DE-2023-065
L'an deux mil vingt-trois, le 5 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h37.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY (à partir de 20h34), M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC (à partir de 21h09), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY (à partir de 20h57), Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN (jusqu'à 21h07), re LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 18h33), M BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme DURRUTY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à 20h34 pour le vote des délibérations n° DE-2023- 047 à 054)) ; Mme MEYZENC à Mme MARTIN-DOLHAGARAY (jusqu'à 21h09 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 068) : M. PAULY à M. CORREGE (jusqu'à 20h57 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 064)) ; M. DAUBISSE à Mme LARROZE-FRANCEZAT ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE ; M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (jusqu'à 18h33 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 048)) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN (à partir de 21h07 pour le vote des délibérations n° DE-2023-068 à 098)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme LOUPIEN-SUARES,
OBJET : ENFANCE _- JEUNESSE - EDUCATION - Participation de la Ville aux dépenses de personnels accompagnants des élèves en situation de handicap au profit
des écoles privées bayonnaises.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06201-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 [ Q
LJayoONnne BAIONA-PAYS BASQUE
L'article 351-1 du code de l'éducation pose le principe de la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les écoles maternelles et élémentaires lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins de ces enfants.
Ainsi, depuis de nombreuses années, les élèves dont l'état de santé le nécessite peuvent être accompagnés par un AESH (accompagnant d'élèves en situation de handicap) recruté par l'Education Nationale.
L'arrêt du Conseil d'Etat n° 4222248 du 20 novembre 2020 est venu préciser les modalités de prise en charge des enfants en situation de handicap par les AESH sur le temps périscolaire. En effet, s'il ne remet pas en cause le principe de la mise à disposition des AESH pour permettre l'accompagnement de l'enfant pendant les temps périscolaires, cet arrêt est venu poser l'obligation pour les organisateurs de ce service d'en assurer la prise en charge financière. S'agissant des écoles publiques, les communes se trouvent donc en situation de devoir assumer cette dépense. Aucun accompagnement n'est prévu pour les établissements privés.
Dans ce contexte, la Ville de Bayonne, forte de son engagement en faveur des politiques éducatives, soutient les écoles privées du ler degré sous contrat d'association avec l'Etat et, par là-même, entend apporter une aide financière en faveur de l'accompagnement des enfants en situation de handicap durant les temps périscolaires, notamment au cours de la pause méridienne.
Ce soutien s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 533-1 du code de l'éducation qui prévoient que les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier tout enfant des mesures à caractère social, sans considération de l'établissement
d'enseignement qu'il fréquente.
Il est ainsi proposer de verser une aide forfaitaire annuelle aux écoles privées bayonnaises accueillant des enfants bayonnais à besoins spécifiques dont le montant
est détaillé dans les documents joints en annexe.
Les crédits dévolus à cette aide ont été votés lors de la réunion du Conseil municipal du 9 février 2023.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention définissant les modalités d'attribution de l’aide précitée pour l'année scolaire 2022-2023 et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions
spécifiques.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstention : 6, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (avec mandat)
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Jean-René EJCHEGARAY—.
Maire de Bayonne
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06201-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 Bayonne
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CONVENTION CADRE
AESH
écoles privées bayonnaises du 1er degré
Année 2023
Entre les soussignés
La Commune de Bayonne, représentée par son Maire en exercice, Jean-René Etchegaray, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération n° DE-2023-XXX du Conseil municipal du 5 avril 2023,
d’une part,
L’association « nom de l’association », gestionnaire de l’école privée « nom de l’école privée » sous contrat d’association avec l’Etat, dont le siège social se situe « siège social », et représentée par « Civilité Prénom Nom », « Fonction »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit
PREAMBULE
Depuis la rentrée 2022, et en application d'une décision du Conseil d'État du 20 novembre 2021, le financement des Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH) intervenant sur le temps périscolaire, dont le temps de restauration scolaire, incombe désormais aux organisateurs du service.
La Ville de Bayonne, forte de son engagement en faveur des Politiques éducatives, accompagne les écoles privées du 1er degré sous contrat d’association avec l’Etat et, par là- même, entend leur apporter un soutien financier pour les AESH sur les temps périscolaire, encadrant des enfants dont les familles résident sur la commune de Bayonne. Ce soutien s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 533-1 du code de l'éducation qui prévoient que les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier tout enfant des mesures à caractère social, sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente".
Les termes de la présente convention définissent les modalités d’attribution de l’aide précitée.
Article 1 er – Objet de la convention
Par la présente convention, et conformément à la notification de la MDPH, l’association s’engage à mettre en œuvre, dans le cadre d’accueil périscolaire, la surveillance et l’encadrement des enfants en situation de handicap dont les familles résident sur la commune de Bayonne.
Pour sa part, la Ville s’engage à soutenir financièrement l’association, sous réserve de l’inscription des crédits spécifiques au budget annuel.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06201-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 2/4
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2022-2023. Tout renouvellement tacite est exclu.
Article 3 – Détermination du montant de la subvention AESH et modalités de versements.
L’enveloppe budgétaire allouée par la Ville de Bayonne, calculée sur la base d’un coût annuel moyen d’un AESH périscolaire à temps complet, a été définie par délibération du Conseil Municipal du 9 février 2023.
La répartition de l’enveloppe budgétaire s’établit comme suit :
Intervention de l’AESH sur
l’année scolaire complète*
Intervention de l’AESH en
cours d'année scolaire*
Forfait AESH à Temps Complet (4j/semaine) 2 000 €/an 200€/mois
pour un accompagnement de 6h (3j/semaine) 1 500 €/an 150 €/mois
pour un accompagnement de 4h (2j/semaine) 1 000 €/an 100 €/mois
pour un accompagnement de 2h (1j/semaine) 500 €/an 50 €/mois
*sous réserve d’une fréquentation de l’enfant conforme à la notification MDPH
Le montant de la subvention sera notifié par courrier à l’issue de l’instruction de la demande.
La subvention définitive, quant à elle, sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur courant juillet, dans la limite des crédits votés lors de l’approbation du Budget primitif de la Ville et après examen des pièces justificatives obligatoires déclinées à l’Article 4.
Les versements seront effectués au compte :
-Etablissement de crédit : « XXX »
-Code Banque : « XXX »
Article 4 – Contrôle de l’aide attribuée - justificatifs
Conformément à la réglementation en vigueur, dans le seul but de s’assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, l’association s’engage à :
produire l’ensemble des notifications MDPH précisant les besoins en AESH sur temps périscolaire (nombre d’heures hebdomadaires), assorti de l’état de fréquentation de l’enfant au service périscolaire 2022-2023 (formulaire en annexe).
fournir à la Ville chaque année, dès leur adoption, les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexes) certifiés ainsi que le rapport du commissaire aux comptes (si l’association est soumise à cette obligation).
Par ailleurs, l’association doit faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des actions définies, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06201-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 3/4
Article 5 - Assurances
L’association s’engage à contracter toutes les assurances de police nécessaires pour garantir le risque de responsabilité civile.
Il est précisé que la participation financière de la Commune ne pourra avoir pour effet d’engager sa responsabilité dans l’organisation de ce service à quelque titre que ce soit. L’association paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Ville ne puisse en aucun cas être inquiétée.
La transmission des copies des polices d’assurances couvrant ces risques est exigée dès la signature de la présente convention.
Article 6 – Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la commune des conditions d’exécution de la convention par l’association, la Ville se réserve le droit de suspendre ou de diminuer le montant des versements, de remettre en cause le versement de la subvention ou d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 7 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera interrompue de fait par la Ville en cas de dissolution de l’association, d’un arrêt de son activité, d’exercice d’une activité illicite ou non conforme à son objet.
Article 8 – Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article Ier.
Fait à Bayonne, le
Pour l’association, Pour la Ville de Bayonne,
« Civilité Prénom Nom », Jean-René Etchegaray,
« Fonction » Maire.
Annexe :
- formulaire déclaratif des fréquentations sur temps périscolaire 2022-2023.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06201-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 Enveloppe budgétaire 2023 20 000 €
Coût moyen annuel d'un AESH sur temps périscolaire à temps complet=3 500€
Pour un AESH d'école privée sur temps périscolaire au bénéfice d'un élève bayonnais
(notification transmise en amont de la rentrée scolaire ou en cours d'année)
Année scolaire complète
Forfait AESH Temps Complet périscolaire 2 000 €/an
pour un accompagnement de 6h 1 500 €/an
pour un accompagnement de 4h 1 000 €/an
pour un accompagnement de 2h 500 €/an
○Versement d'une aide forfaitaire en fin d'année scolaire, à réception d'un relevé détaillé d
de chaque AESH sur le temps périscolaire (présence effective de l'enfant) et d'un justificatif
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06201-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 En cours d'année
200€/mois
150 €/mois
100 €/mois
50 €/mois
des dépenses venant justifier l'exercice
f de l'enfant bayonnais concerné.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06201-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023