Déliberation - DM2022 101

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Déliberation - DM2022 101 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DM2022 101)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Économie et finances, ; REÇU EN PREFECTURE

le 29/11/2022

E-kegabte com Fi

29-OH2022_101-

Apga ton à

REPUBLIQUE FRANCAISE Fer

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES

N° DM/31/1.1/2022-101

Décision municipale relative au marché de fourniture et acheminement d’électricité et

services complémentaires

Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles

L 2122-22 et L 2123-23,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de

PERNES-LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son

mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et

le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à

10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

CONSIDERANT que les marchés d'acheminement et de fourniture d'électricité

de la Collectivité inférieurs et supérieurs à 36 kilovoltampères arrivent à échéance au

31 décembre 2022,

CONSIDERANT que la Collectivité a réalisé une première mise en concurrence

en procédure formalisée qui s’est avérée infructueuse, aucune candidature ni aucune offre n'ayant été remise,

VU le Code de la Commande Publique, notamment son article R2122-2,

CONSIDERANT que suite à une nouvelle consultation, seule la société

TotalEnergies, située 2 BIS rue Louis Armand — 75015 PARIS, a remis une offre,

VU l'analyse de cette offre effectuée en application des critères d’attribution

mentionnés dans le règlement de la consultation,

DÉCIDE d’attribuer le marché à la société TotalEnergies pour son offre variante

2 : «Indexation ARENH » sur 24 mois, dont les conditions financières de base sont les

suivantes :

CS 2023 2024

Prix de base TQ 426.91 €EMWh 236.94€MWh

Prix HP TQ 545.69 €EMWh 284.34 €EMWh

Prix HC TQ 13.00 €EMWHh 61.01 EMWh

Abonnement annuel par site 60.00 € HT

C4 2023 2024

Prix HPH TQ 1 074.67 EMWh 633.04 €EMWh

Prix HCH TQ 341.15 EMWh 233.51 €EMWh

Prix HPB TQ 73.26 €EMWh 42.28 EMWh

Prix HCB TQ 42.47 EMWh 41.65 €EMWh

Abonnement annuel par site 0.00 € HT; REÇU EN PREFECTURE |

le 29/11/2022

L Application agrée E-kqabte com H

1ÿ_DE-n64-2 184 (08%6-20221129-0H2022 101-

C2 2023 2024

Prix P 1 814.91 EMWh 866.44 EMWh

Prix HPH TQ 1 302.83 €EMWh 655.74 EMWh

Prix HCH TQ 286.53 € MWh 339.06 €EMWh

Prix HPB TQ 81.65 EMWh 111.21 €EMWh

Prix HCB TQ 42.33 €MWh 41.74€ MWh

Abonnement annuel par site 0.00 € HT

PRECISE que le volume annuel prévisionnel est estimé à 1 402.200 MWh,

37 PdL C5 pour un volume annuel de 385,454 MWh et 8 PdL C4 + 1 PdL C2 pour un

volume annuel de 1 016,741 MWh,

DECIDE de signer l’acte d'engagement correspondant et tous documents s’y

rapportant,

PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.

Pernes-les-Fontaines, Le 29 novembre 2022

Le Maire, Didier CARLE,

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 29. A. 9 0 2€

Publiée le: A4. AL£.25 22

Notifiée le :! REÇU EN PREFECTURE

le 29/11/2029

cation agrée €-beqgalte corn

Li_AE-054-215400885-20221129-0H2022 101-

ES

EE as Liberté » Égalite + Fraternité LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE

PERN MINISTERE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

__ Direction des Affaires Juridiques

ES-LES-FONTANES

En cas de groupement d'entreprises, un acte d'engagement unique est rempli pour le groupement d'entreprises.

Il'est rappelé qu'en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à R. 2162- 6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 (marchés publics autres que de défense ou de sécurité), ainsi que R. 23612-1 à R.2362-6, R.2362-7, R.2362-8, R. 2362-9 à R. 2362-12, et R. 2362-13 à R. 2362-18 (marchés de défense ou de sécurité), le vocable de « marché public » recouvre aussi les marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité ainsi que les marchés subséquents et les marchés spécifiques, indépendamment des techniques d'achats utilisées (accords-cadres s'exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l'émission de bons de commande, concours, systèmes d'acquisition dynamiques, catalogues électroniques et enchères électroniques), qu'ils soient ou non soumis aux obligations relatives à la préparation et à la passation prévues par ce code. Dans tous ces cas, le présent formulaire type est utilisable.

# Objet du marché public

Fourniture et acheminement d'électricité et services complémentaires pour la commune de Pernes-les- Fontaines.

Marché n° 2022AO0F027

Code CPV Principal : 09310000-5 : « Electricité »

# Cet acte d'engagement correspond :

(Cocher les cases correspondantes.)

1. à l'ensemble du marché public /en cas de non allotissement):

[] au lot n° ou aux lots n°... du marché public (en cas d'allotissement) ; (Indiquer l'intitulé du ou des lots tel qu'il figure dans l'avis d'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt.)

2. [ ]à l'offre de base ;

[] à la variante n°1 : refixation des prix du TQ par le client en cours de marché :

M] à la variante n°2 : indexation ARENH :

[] à la variante n°3 : fourniture d'électricité sur 24 mois (soit du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2024).

B1 - Identification et engagement du titulaire ou du groupement titulaire

Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public suivantes,

ET GEAR sine rasianmettanns ssnast fans

A] CCAG : Fournitures & Services... RE none emenmnemonemmnnemenreneneunmeeenee

CT CORP unions ane a .

| Version code de la commande publique" REÇU EN PREFECTURE Î

le 29/11/2422

Appli ation agrée E-kequbte con

11_HE- 064-2164 0USRS-G0221129-DHE02X 101

[] Autres :

et conformément à leurs clauses,

K Le signataire, Sébastien LOUX, Directeur Général

[_] s'engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ;

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social

(si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]

D engage la société TotalEnergies sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]

2 bis, rue Louis Armand - 75015 Paris

SIRET : 442 395 448 000 57

Téléphone : 01 85 73 04 53 - Fax : 01 41 35 38 80

Courriel : ao-tde@depot-ao.fr

Code APE : 3514Z

TVA Intracommunautaire : FR55442395448

Capital : 5 164 558,70 €

[] l'ensemble des membres du groupement s'engagent, sur la base de l'offre du groupement ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET]

à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées :

DA aux prix indiqués ci-dessous ou dans l'annexe financière jointe au présent document.

B2 - Nature du groupement et, en cas de groupement conjoint, répartition des prestations (En cas de groupement d'opérateurs économiques.)

Pour l'exécution du marché public, le groupement d'opérateurs économiques est : (Cocher la case correspondante.)

[] conjoint OU [] solidaire

(Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d'entre eux s'engage à réaliser.)

Prestations exécutées par les membres

Désignation des membres du groupement conjoint

du groupement conjoint N del , Montant HT ature de la prestation de la prestation

Version code de la commande publiqueVU REÇUENPREFECTURE TÎ

le 29/11/2622

L Application pqrédeE-kquite com n

11.AE-084-215400825-20221129-DH2022 _101-

B3 - Compte (s) à créditer

(Joindre un ou des relevé(s) d'identité bancaire ou postal.)

# Nom de l'établissement bancaire :

# Numéro de compte :

B4 - Avance (article R. 2191-3 ou article R. 2391-1 du code de la commande publique)

Je renonce au bénéfice de l'avance : CJ] Non FH Oui

B5 - Durée d'exécution du marché public

La durée d'exécution du marché public est de trente-six (36) mois (ou de vingt-quatre (24) mois en variante n° 2) à compter de :

[]la date de notification du marché public ;

[ ]la date de notification de l'ordre de service ;

a date de début d'exécution prévue par le marché public lorsqu'elle est postérieure à la date de

notification.

Le marché public est reconductible : FH Non [] Oui, REÇU EN PREFECTURE l

le 29/11/2022

À ation agréde E-keqabre com

1i_AE-084-215410866-20221199-0H2022 101

Attention, si le soumissionnaire (individuel ou groupement d'entreprises) a présenté un sous-traitant au stade du dépôt de l'offre et que l'acte spécial concernant ce sous-traitant n'a pas été signé par le soumissionnaire ou membre du groupement et le sous-traitant concerné, il convient de faire signer ce DC4 par le biais du formulaire ATTRI2.

C1 — Signature du marché public par le titulaire individuel :

J'AFFIRME (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s)

pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe({nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du Code de la commande publique.

M'ENGAGE à réaliser les prestations objet du présent marché.

ATTENTION : La signature est exigée.

Signature du candidat, du mandataire ou des membres du groupement

Mr BLIND Laurent par délégation de pouvoirs

À j

Tant regie let Gas France

Loi Ares

C3 51816 - Cu 18

Bocëté anonyme bu capllul de & Été SES, FO eus

442 306 48 RC3 Pre

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.

Version code de la commande publique; REÇU EN PREFECTURE

le 29/11/2022

: Application agrée E-kquire corn ÿ

11_HE- 054-2154 10565-201221129-DH2022 _101-

C2 — Signature du marché public en cas de groupement :

Les membres du groupement d'opérateurs économiques désignent le mandataire suivant (article R. 2142-23 ou article R. 2342-12 du code de la commande publique) :

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire]

En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est : (Cocher la case correspondante.)

[] conjoint OÙ [] solidaire

[] Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent acte d'engagement : {Cocher la ou les cases correspondantes.)

[] pour signer le présent acte d'engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter

vis-à-vis de l'acheteur et pour coordonner l'ensemble des prestations ; (joindre les pouvoirs en annexe du présent document en cas de marché public autre que de défense ou de sécurité. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà été fournis)

[] pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public : Goindre les pouvoirs en annexe du présent document en cas de marché public autre que de défense ou de sécurité. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà été fournis)

[] ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe.

(hors cas des marchés de défense ou de sécurité dans lequel ces documents ont déjà été fournis).

C] Les membres du groupement, qui signent le présent acte d'engagement :

(Cocher la case correspondante.)

[] donnent mandat au mandataire, qui l'accepte, pour les représenter vis-à-vis de l'acheteur et pour coordonner l'ensemble des prestations ;

[] donnent mandat au mandataire, qui l'accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ;

[] donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous : (Donner des précisions sur l'étendue du mandat.)

Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.; REÇU EN PREFECTURE

le 29/11/2022

L Application agrée E-kqute con _j

1i_AE- 044-2164 00885-20221129-0H202% 101-

# Désignation de l'acheteur

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt ; en cas de publication d'une annonce au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante.)

Commune de PERNES-LES-FONTAINES

Hôtel de Ville

Place Aristide Briand

84210 Pernes-les-Fontaines

Tel : 04 90 61 45 00

Courriel : dg1@perneslesfontaines.fr

# Nom, prénom, qualité du signataire du marché public

Monsieur Didier CARLE, Maire, ou par délégation son représentant

ü Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-59 du code de la commande publique, auquel renvoie l'article R. 2391-28 du même code (nantissements ou cessions de créances)

Monsieur Didier CARLE, Maire, ou par délégation son représentant

# Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire

Trésorerie de Monteux

7 rue Stendhal

BP 80023

84170 Monteux

Tel : 04 90 66 72 46

Courriel : catherine.finck@dgfip.finances.gouv.fr

# Imputation budgétaire

Budget Principal, article 60 612

Pour l'État et ses établissements :

(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)

À séscsiiainse tersrenene le roverespeneremangener Signature (représentant de l'acheteur habilité à signer le marché public)

Version code de la commande publique