Déliberation - DM2022 117

Documents similaires

Déliberation - DM2022 96

Déliberation - DM2022 70

Déliberation - DM2022 107

Déliberation - DM2022 111

Déliberation - DM2022 101

Déliberation - DM2022 104

Déliberation - DM2022 84

Déliberation - DM2022 116

Déliberation - DM2022 80

Déliberation - DM2022 75.1

Déliberation - DM2022 117 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DM2022 117)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Industrie, ; REÇU EN PREFECTURE

le 23

_ Agighc at lon à

REPUBLIQUE FRANCAISE 10 DE-N8d-2 189 fn

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES

N° DM/31/1.1/2022-117

Décision Municipale relative à l'abonnement à conclure avec la Société ATLINE

SERVICES pour la dématérialisation des marchés publics

Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles

L 2122-22 et L 2123-23,

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2122-1 et

R2122-8,

VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de

PERNES-LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son

mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à

10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

CONSIDERANT que le Service des Marchés Publics dispose d’un abonnement

permettant la dématérialisation des procédures de consultation des entreprises,

CONSIDERANT que cet abonnement arrive à échéance et qu’il convient de le

renouveler pour répondre aux exigences de la réglementation en vigueur en matière de

Commande Publique,

VU l'offre proposée par la Société ATLINE pour un abonnement annuel au

service marches-securises.fr pour 20 consultations par an avec report des consultations

non utilisées d’une année sur l’autre, et au service attestations-securisees.fr en illimité,

APPROUVE le bon de commande correspondant présenté par la société ATLINE

SERVICES dont le siège social est situé 4 avenue du Recteur Poincaré, 75016 PARIS et

DECIDE de le signer,

PRECISE que cet abonnement est conclu pour une durée ferme de 2 ans,

renouvelable par tacite reconduction sans ne pouvoir excéder 5 ans,

PRECISE que le montant des prestations s’élève à 1 118.50 euros H.T. pour

l’année 2023 et à 1 076.20 euros H.T. pour les années suivantes,

PRECISE que le coût unitaire d’une consultation excédentaire au-delà de

l’abonnement s’élève à 24.75 euros H.T. pour l’année 2023 et à 26.40 euros H.T pour les

années suivantes,

PRECISE que le coût d'un timbre électronique pour l'envoi de lettres

recommandées électroniques s’élève à 1.09 euros H.T. pour l’année 2023 et à 1.12 euros

HT. pour les années suivantes,

PRECISE qu’à compter de l’année 2024, les prix unitaires seront révisables sur la

base d’une augmentation maximale de 4%,

PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.

Pernes-les-Fontaines, 22 décembre 2022

Le Maire, Didier CARLE,

FRET

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire decet Acte, et Une HT peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le :

Publiée le :

Notifiée le :

4112/2022

ie E-gabte com

22-OH20È2 117ï REÇU EN PREFECTURE 1

BON DE COMMANDE le 23/12/2022

pour la dématérialisation de procédures de 50 consultation des entreprises sur le service

marches-securises.fr et pour l'automatisation du /\U{IT IC devoir de vigilance et la conformité fournisseurs

via le service attestations-securisees.fr

LORIE Années 2023-2027

Ville de Pernes les Fontaines (84)

fontaines.fr / 04.9) Mme Laetitia DECOR / marchespublics@pernesi 66.79.21

COÛTS FIXES DE BASE

Frais annuel de gestion et d'hébergement d'un espace privé de type Acheteur sur

marches-securises.fr, Fonctionnalités incluses

Module JOUE / BOAMP / JAL / JS

EasyOpen+* (outil avancé d'assistance à l'ouverture des plis)

Attestations « attributaire(s) » (accès via les API ENT

Données essentielles

Nombre d'utilisateurs ilimité

wa220 || Abonnement annuel B20* pour l'usage du service marches-securise

Service d'envoi de recommandés électroniques avec accusé de réception

Fonctionnalité incluse : Paramétrage du service et accès au service

Non inclus : Timbres électroniques’ (cf. ci-dessous « Coûts fonction de l'usage du service »)

“1. | Hotline ms.fr illimitée

maw-cco | Clés de chiffrement / déchiffrement non nominatives

Frais de configuration initiale d'un espace privé sur attestation Création de l'espace privé / Création des utilisateurs habités

Ouverture des droi Connectique avec le et paramétrage initial des utilisateurs

Frais annuels de gestion et d'hébergement d'un espace privé sur attestat

‘ urisees.fr, Fonctionnalités incluses

Conservation des données / Conservation des documents / Conservation des accè

Abonnement annuel illimité pour l'usage du service attestat à ï 0 Mise à disposition automatisée des attestations de vigilance des titulaires:

Pour chaque titulaire de marché, le suivi possible de 8 attestations/ an

sr [_Hotine cs: illimitée

P = l Totalen € HT] 11815 HT 1076,20 € HT

TVA 20 % en €*| 223,63 € 215,24 €

Total en € TTC] 1341,78€ TTC | 1291,44€ TTC

COUÛTS FONCTION DE L'USAGE DU SERVICE A1 ie 1

Coût unitaire d'une consultation excédentaire au-delà de l'abonnement souscrit 75 € HT 2 HT (le cas échéant, facturation en janvier de l'année n+1) 24 le | 24enr/c | Timbres électroniques pour l'envoi de lettres recommandées électroniques 109 € HT W2€HT

(le cas échéant, facturation en janvier de l'année n+1} ['e-timbre Î e-timbre

Terme de validité : 31 mars 2023 SAS au capital de 438 030 € k À retourner à contact@atine.fr, 4 av. du Recteur Poincaré Fait à Sophia Antipolis, le 22 déc. 2022 daté, tamponné et signé 75016 Paris D) Si applicable, indiquer ci-dessous Û A y

n° d'engagement (CHORUS men ss | Tél. : 01 55 74 62 50

cor äner Roger-Yves Pelletret

DS Président d'ATLINE SERVICES

Los pri pé ns le présent bon da commande pour les années au-delà de l'année 2023 s'entendent pour l'année 2024. Au-delà les prix unitaires sont révisables sur la base c'une augmentation annuelle maximale de 4 # Le contrat est conclujusqu'au 31/12/24. 1 est ensuie ror par tacite reconduction. I peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties par lettre RAR ou e-RAR adressée au moins deux mois avant le 31/12 de chaque année, Ladate maximale de terminaison est le 31/12/2077

2 Encas de dépassement uns année n, facturation en janvier da l'année n+1 des éventuelles consultations srcédentaires

Les éventuelles consultations non utilisées une année n na peuvent être reportées sur los annè

actures fonction de ia TVA effsctive au moment de la facturation: nus au moment de la rédaction du préset Projet de ben cie commande, TVA portée su

www.marches-securises.fr - www.attestations-securisees.fr