Procès Verbal - Proces verbal du 10 11 2022

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du 20 07 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 09 10 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 15 12 2022 1

Procès Verbal - Proces verbal du 11 04 2026

Déliberation - Liste des deliberations CM 10 11 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 12 07 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 11 04 2024

Procès Verbal - proces verbal du 05 septembre 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 22 10 2025

Procès Verbal - proces verbal du 17 12 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 10 11 2022 Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Montrozier. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 10 11 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit,

1

GAGES GAGES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Novembre 2022

À 20 heures 30 à la Mairie de Gages

L’an deux mille vingt-deux le dix novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de MONTROZIER, dûment convoqué le cinq novembre deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Gages, sous la présidence de Monsieur Laurent GAFFARD, Maire.

Présents :

Mme Séverine RAFFY, Mme Fatima DANSETTE, M. Bernard ARETTE, M. Yves CASTELLA, M. Marc SOLINHAC, M. Manuel BELLO, M. Eric PUNTEL, Mme Marie-Christine MAUREL, M. Florent VERNHET, M. Sébastien BOUDOU, Mme Stéphanie CASTANIE, Mme Myriam CABROL, M. Stéphane CHAPTAL, M. Benoît RASCALOU.

Pouvoirs de vote :

Madame Caroline AOUAT donne pouvoir de vote à Madame Séverine RAFFY Madame Chantal APESTEGUY donne pouvoir de vote à Madame Marie-Christine MAUREL Madame Valérie SICRE donne pouvoir de vote à Madame Fatima DANSETTE Madame Marina LACAZE donne pouvoir de vote à Monsieur Yves CASTELLA

Secrétaire de séance : Madame Stéphanie CASTANIE

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 15

Nombre de votants : 19

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 05 septembre 2022

- Compte-rendu de délégations

- Délibération pour préciser le contenu du dossier d’enquête publique de déclassement dans le cadre du projet d’extension du cabinet médical

- Délibération pour valider le prix de cession du terrain pour le projet d’extension du cabinet médical - Délibération pour valider la création d’un emploi contractuel à temps complet dans le cadre d’un con- trat d’accroissement temporaire d'activité au sein du service technique

- Délibération pour valider les modalités d’utilisation et de prise en charge du compte personnel de formation

- Délibération pour valider la mise en place du compte épargne temps

- Délibération pour valider la modification du règlement intérieur de la garderie - Délibération pour adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 - Délibération pour valider le versement d’une subvention exceptionnelle au comité d’animation de Gages

- Délibération pour valider l’adhésion de la commune au groupement de commandes « contrôle, main- tenance et entretien des poteaux incendie » proposé par le SMAEP Montbazens-Rignac - Délibération pour valider le montant définitif des attributions de compensation de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère suite à l’évolution pour les communes de Golinhac et de Saint Hyp- polyte

- Informations et questions diverses

Suite à un mail adressé aux élus le huit novembre 2022, Monsieur le Maire a proposé de de modifier l’ordre du jour en enlevant la délibération portant sur le prix de cession du terrain pour le projet d’extension du cabinet médical et en rajoutant l’avenant N°2 au lot N°2 (terrassements VRD) du marché de travaux de requalification de la cantine scolaire.

Cette modification de l’ordre du jour est votée à l’unanimité des membres présents.

2

GAGES GAGES

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 05 septembre 2022.

Le procès-verbal a été transmis à tous les élus par mail le 05 novembre 2022. Monsieur le Maire demande aux élus s’il y a des observations sur le compte-rendu. Aucune autre remarque n’ayant été formulée, le procès-verbal du 05septembre 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2- Compte-rendu de délégations

Conformément à la délibération en date du 25 mai 2020, le conseil municipal a autorisé le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le règlement des marchés, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite d’un montant inférieur à 5 000 € HT. Monsieur le Maire fait part des décisions prises :

- signature d’un devis du SMAEP Montbazens-Rignac pour le renouvellement d’un poteau incendie à Grioudas qui s’élève à 4 711,18 € HT.

- signature d’un devis de MOBIDECOR pour l’achat de la visserie des 36 piètements pour les tables de l’école qui s’élève à 889,60 € HT.

- signature d’un devis du SMAEP de Montbazens-Rignac pour le contrôle des 40 poteaux incendie qui s’élève à 1 200 € HT.

Echanges : Monsieur Benoît RASCALOU demande quel est le rapport entre le devis signé pour le con- trôle des 40 poteaux incendie et le point inscrit à l’ordre du jour. Monsieur le Maire précise que la délibération portera sur le renouvellement du marché qui arrive à échéance au bout de trois années.

3- Délibération pour préciser le contenu du dossier d’enquête publique de déclassement dans le cadre du projet d’extension du cabinet médical

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 21 octobre 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire :

- à solliciter un géomètre pour délimiter la partie de la parcelle section F N°859 nécessaires pour l’ex- tension du cabinet médical,

- à procéder à la désaffectation de cette partie de la parcelle section F N°859 et à lancer l’enquête pu- blique de déclassement,

- et a diligenté Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des procédures administratives.

Monsieur le Maire indique aux élus qu’à l’issue du travail réalisé par le cabinet de géomètre et au regard des plans fournis par le porteur de projet, les surfaces à déclasser s’élèvent à 64 m2 au total soit : - 43m² pour l’extension du cabinet médical sur l’emprise de la parcelle cadastrée section F n°859 ainsi que 15 m2 pour le volume 3 créé dans l’Etat Descriptif de Division de la parcelle F n°854, - 6 m2 pour la création d’un sas sécurisé pour la livraison des médicaments à la pharmacie dans la parcelle F 859.

L’enquête publique se déroulera du 28 novembre au 13 décembre 2022, le commissaire enquêteur choisi par Monsieur le Maire, M. Bernard BRIANE, sera présent pour une permanence en mairie le mardi 06 décembre de 16h00 à 19h00.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Autorise Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique de déclassement avec les éléments présentés ci-dessus,

- Diligente Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des procédures administratives. Délibération 2022/74 votée à l’unanimité.

Echanges : Monsieur Benoît RASCALOU demande si le projet d’extension ne va pas gêner le balcon au-dessus. Monsieur le Maire précise que le porteur de projet a sollicité l’accord du propriétaire.

3

GAGES GAGES

4- Délibération pour valider la création d’un emploi contractuel à temps complet dans le cadre d’un contrat d’accroissement temporaire d'activité au sein du service technique (en application de l’article 332-23-1° du code général de la fonction publique)

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le renforcement du service technique en attendant le recrutement d’un responsable du service technique ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE :

La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois allant du 14 novembre 2022 au 13 mai 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération 2022/75 votée à l’unanimité.

Echanges : Monsieur Benoît RASCALOU demande si le contrat sera renouvelable et si non s’il est pos- sible de le préciser dans la délibération.

Monsieur le Maire précise que ce n’est pas prévu et qu’il n’est pas donc nécessaire de le rajouter. Monsieur Stéphane CHAPTAL demande pourquoi la création de ce poste est liée au recrutement d’un responsable du service technique.

Monsieur le Maire précise que c’est pour renforcer le service technique, dans l’attente du recrutement du responsable du service technique qui va prendre du temps.

5- Délibération pour valider les modalités d’utilisation et de prise en charge du compte personnel de formation

Monsieur le Maire rappelle aux élus que lors de l’élaboration des lignes directrices de gestion, il avait été identifié l’intérêt d’élaborer un plan de formation annuel afin de mieux répondre aux besoins de la collectivité et des agents, et il avait été décidé de mettre en place un règlement de formation qui permettrait notamment de définir les modalités d’utilisation du compte personnel de formation.

Monsieur le Maire indique aux élus que le compte personnel de formation a vocation à permettre aux agents d’accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle : future mobilité, promotion, reconversion professionnelle.

Monsieur le Maire propose d’acter dans un premier temps les règles d’utilisation du compte personnel de formation qui doivent être soumises au comité technique pour avis et de formaliser ensuite le règlement de formation qui intégrera l’ensemble des formations.

Il présente les modalités d’utilisation et de prise en charge du compte personnel de formation qui concernent essentiellement :

- Les bénéficiaires et l’alimentation du compte personnel de formation

- Les formations éligibles au compte personnel de formation

- La mise en œuvre du compte personnel de formation

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - valide les règles d’utilisation du compte personnel de formation telles que présentées dans le document joint en annexe et qui seront soumises au comité technique :

4

GAGES GAGES

1/ La prise en charge des frais pédagogiques avec un plafond de 2400 € par action de formation 2/ La non prise en charge des frais de déplacement sauf si exceptionnellement le projet de l’agent est en adéquation avec le besoin de la collectivité

3/ Les modalités d’instruction des demandes : dépôt des demandes avant le 30 novembre N pour l’année N+1, critères d’analyse et de priorisation des dossiers

4/ L’inscription des crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet.

Délibération 2022/76 votée à l’unanimité.

Echanges : Monsieur Benoît RASCALOU demande que soit rajouté que le dépôt des demandes soit réalisé avant le 30 novembre de l’année N pour l’année N+1. Monsieur le Maire valide cette proposition.

6- Délibération pour valider la mise en place du compte épargne temps Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 19 octobre 2022,

Monsieur le Maire indique aux élus :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, et d’accueil de l’enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET. Il ne sera pas possible d’accoler des jours épargnés sur le compte épargne temps avec des congés de toute nature et des RTT sauf accord exceptionnel de Monsieur le Maire.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe,

5

GAGES GAGES

de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report d’une partie des jours de congés annuels, de jours de RTT et de jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet).

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 30 novembre de l’année en cours.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, début janvier de l’année N+1.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

En cas de décès d’un titulaire du compte épargne temps, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Délibération 2022/77 votée à l’unanimité.

7- Délibération pour valider la modification des règlements intérieurs des services garderie et cantine

Monsieur le Maire indique aux élus que suite à la délibération du conseil municipal du 05 septembre 2022, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur de la garderie et d’intégrer la suppression de la majoration qui est appliquée si l’enfant est récupéré alors qu’il était inscrit, le premier quart d’heure restant facturé.

Monsieur le Maire propose de rajouter dans le règlement intérieur garderie qu’en cas de maladie, les plages de garderie réservées pourront être décomptées, à partir de 2 jours consécutifs d’absence et sur présentation d’un certificat médical de l’enfant concerné.

6

GAGES GAGES

Pour être pris en compte, le certificat médical doit être déposé au secrétariat de mairie ou transmis via la plateforme de réservation dans la semaine qui suit l’absence.

Monsieur le Maire propose, conformément à la demande de parents d’élèves, de rajouter dans le fonctionnement de la garderie la création d’une nouvelle plage de garderie allant de 13h à 13h et 20 minutes.

Concernant le règlement intérieur cantine, Monsieur le Maire propose de rajouter pour clarifier les rôles de chacun qu’en cas de sortie scolaire les réservations cantine doivent être décochées par les parents pour ne pas être intégrées à la facturation.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - valide les projets de règlements cantine et garderie tels que proposés,

- diligente Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération 2022/78 votée à l’unanimité.

Echanges : Monsieur Benoît RASCALOU indique aux élus qu’il serait judicieux que ce soit la mairie qui décoche les réservations car cela peut être compliqué pour les parents séparés. Madame RAFFY et Madame DANSETTE précisent que ce sujet a été évoqué lors de la commission périscolaire avec la Directrice de l’école et les parents d’élèves qui ont donné un avis favorable sur la proposition que les parents décochent.

Elles rajoutent que lors de la commission périscolaire la création d’une nouvelle tranche de garderie allant de 13h00 à 13h20 a été proposée pour répondre à la demande des parents.

8- Délibération pour adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 Monsieur le Maire rappelle aux élus le contexte réglementaire et institutionnel :

En application de l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte de la concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction, avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu pour les collectivités de plus de 3500 habitants.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires dans un cadre défini par l’assemblée délibérante, et notamment pour les communes de moins de 3500 habitants :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition si la collectivité le souhaite des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE), adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat (si vote d’AP /AE), possibilité de vote d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif le cas échéant ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses

7

GAGES GAGES

réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : faculté de vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré :

VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) ;

VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 « 3DS » ;

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 07 juin 2022 ;

- adopte à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le budget principal de la commune de Gages-Montrozier et décide d’appliquer le plan de compte de nature abrégé ; - autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération. Délibération 2022/79 votée à l’unanimité.

9- Délibération pour valider le versement d’une subvention exceptionnelle au comité d’animation de Gages

Monsieur le Maire fait part aux élus de la demande du comité d’animation de Gages de bénéficier d’une subvention exceptionnelle pour la sonorisation de la course de caisses à savon organisée lors de la fête du village en juin 2022.

Monsieur le Maire propose aux élus, conformément à la proposition faite par les élus de la commission association, le versement d’une subvention exceptionnelle de 350 euros au comité d’animation pour la sonorisation de la course de caisses à savon.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, valide le versement d’une subvention exceptionnelle de 350 euros au comité d’animation de Gages.

Délibération 2022/80 votée à l’unanimité.

10- Délibération pour valider l’adhésion de la commune au groupement de commandes « contrôle, maintenance et entretien des poteaux incendie » proposé par le SMAEP Montbazens-Rignac Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique,

Considérant la nécessité faite au Maire de procéder à l’installation et l’entretien des poteaux incendie implantés sur son territoire,

Considérant que leur mise à disposition relève de la responsabilité du Maire en tant que garant de la sécurité de ses administrés,

Considérant l’intérêt pour le S.M.A.E.P de MONTBAZENS – RIGNAC de recueillir et mettre à jour les données relatives à ces hydrants, d’appréhender les mesures effectuées (pression, débits...) qui

8

GAGES GAGES

constituent des données intéressantes dans le suivi du bon fonctionnement du réseau d’eau potable, le S.M.A.E.P organise et coordonne un groupement de commandes portant sur le contrôle, la maintenance et l’entretien des poteaux incendie,

Considérant l’intérêt pour la Commune de Gages-Montrozier d’adhérer au groupement de commandes pour le contrôle, la maintenance et l’entretien des poteaux incendie pour ses besoins propres, proposé par le S.M.A.E.P de MONTBAZENS-RIGNAC,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le Syndicat entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Après lecture de l’acte constitutif du groupement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

ARTICLE 1 : d’adhérer au groupement de commandes pour le contrôle, la maintenance et l’entretien des poteaux incendie, coordonné par le S.M.A.E.P de MONTBAZENS - RIGNAC et d’approuver l’acte constitutif afférent,

ARTICLE 2 : autorise Monsieur le Président du S.M.A.E.P de MONTBAZENS-RIGNAC en sa qualité de coordonnateur, à signer les actes subséquents dans laquelle la Commune de Gages-Montrozier sera partie prenante.

ARTICLE 3 : autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution et signer tous les actes subséquents à la présente délibération.

Délibération 2022/81 votée à l’unanimité.

Echanges : Monsieur Benoît RASCALOU indique aux élus que lors de la consultation des dossiers avant la réunion du conseil municipal, il a constaté que la date de réponse était le 28 octobre, donc dépassée. Madame Séverine RAFFY précise que l’accord de principe a été adressé au SMAEP avant cette date. Monsieur Benoît RASCALOU demande si le nombre de poteaux incendie intégré dans le marché est de 40, Madame Séverine RAFFY confirme le nombre.

11- Délibération pour valider le montant définitif des attributions de compensation de la Commu- nauté de Communes Comtal Lot et Truyère suite à l’évolution pour les communes de Golinhac et de Saint Hyppolyte

Modification du montant de l’attribution de compensation Commune de Golinhac Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, et notamment le 7° du V de l’article 1609 nonies C,

Vu la Conférence des Maires qui s’est tenue le 27 octobre 2022,

Monsieur le Maire rappelle que l’attribution de compensation permet à la commune d’être compensée des recettes liées à la fiscalité professionnelle à la date de la mise en place de l’intercommunalité à taxe professionnelle unique.

Selon la loi, les élus peuvent procéder à la diminution des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres. La baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure à 5%.

Aussi, l’intercommunalité propose que la commune de Golinhac, qui dispose d’un potentiel financier par habitant de plus de 30% au seuil définit par la loi, voit son attribution de compensation diminuer.

9

GAGES GAGES

Il est proposé que cette réduction soit de 1,7%. Pour calculer ce pourcentage de réduction, il a été considéré que le taux maximum de 5% s’applique dès que le potentiel financier est supérieur à 100% au seuil légal.

Entre 100% et 0% au-dessus du seuil légal, il est appliqué une règle de proportionnalité. L’application de cette règle conduit à une diminution de 1,7%. Les communes doivent délibérer sur une telle proposition afin que cette évolution de l’attribution de compensation puisse être validée par le conseil communautaire.

Le tableau suivant récapitule les attributions de compensation pour chacune des communes :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la baisse de l’attribution de compensation de Golinhac,

- approuve l’attribution de compensation de à partir de 2022 pour un montant de 271 225,70 euros, - autorise Monsieur le Maire à transmettre au président de l’intercommunalité cette délibération. Délibération 2022/82 votée à l’unanimité.

Modification du montant de l’attribution de compensation Commune de Saint Hyppolyte Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, et notamment le 7° du V de l’article 1609 nonies C,

10

GAGES GAGES

Vu la Conférence des Maires qui s’est tenue le 27 octobre 2022,

Monsieur le Maire rappelle que l’attribution de compensation permet à la commune d’être compensée des recettes liées à la fiscalité professionnelle à la date de la mise en place de l’intercommunalité à taxe professionnelle unique.

Selon la loi, les élus peuvent procéder à la diminution des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres. La baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure à 5%.

Le cabinet CBG Territoires a réalisé les calculs à partir des données de la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur. Toutefois, les données susmentionnées ne prennent pas en compte les centimes des attributions de compensation. Afin d’éviter tout préjudice pour la commune de Saint Hippolyte, il est proposé de redélibérer en prenant en compte les centimes des attributions de compensation.

L’intercommunalité propose que la commune de Saint-Hippolyte, qui dispose d’un potentiel financier par habitant de plus de 200% au seuil définit par la loi, voit son attribution de compensation diminuer. Il est proposé que cette réduction soit de 5%. Pour calculer ce pourcentage de réduction, il a été considéré que le taux maximum de 5% s’applique dès que le potentiel financier est supérieur à 100% au seuil légal. Les communes doivent délibérer sur une telle proposition afin que cette évolution de l’attribution de compensation puisse être validée par le conseil communautaire.

Le tableau suivant récapitule les évolutions de l’attributions de compensation pour Saint Hippolyte

AC Montant de la

baisse en €

Montant de la

baisse en %

Montant de

l’AC à la suite

de la révision

Saint Hippolyte 3 056 980, 43 € 152 849, 02 € 5% 2 904 131,41 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la baisse de l’attribution de compensation de Saint Hippolyte ;

- approuve l’attribution de compensation de à partir de 2022 pour un montant de 2 904 131,41 euros - autorise Monsieur le Maire à transmettre au président de l’intercommunalité cette délibération. Délibération 2022/83 votée à l’unanimité.

12- Délibération pour autoriser la signature de l’Avenant N°2 au lot 2 (terrassements VRD) du marché de travaux de requalification de la cantine scolaire.

Monsieur le Maire rappelle aux élus les délibérations du 07 décembre 2021 et du 13 janvier 2022 rela- tives à la signature du marché des travaux de requalification de la cantine de Gages.

Il fait part aux élus du projet d’avenant N°2 transmis par la SICA D’HABITAT RURAL concernant le lot 2 Terrassements VRD attribué à l’entreprise MATHOU TP, afin de prendre en compte des contraintes techniques qui ont été identifiées en cours de travaux.

Le projet d’avenant N°2 s’élève à 12 421,41 € HT et traite les points suivants : - Le passage des réseaux eaux usées, eau pluviale et éclairage public par l’avant de la cantine (impossible de se raccorder par l’arrière du bâtiment comme prévu initialement sans prendre de risque pour le bâtiment

- La réalisation d’une aire de livraison cuisine en enrobé avec rampe d’accès depuis le parking pour garantir la pérennité de la voirie

11

GAGES GAGES

- La préparation (bordure + remblaiement) pour la ‘’jardinière’’ coté parking pour une meilleure intégration paysagère

- Un muret de soutènement pour conforter l’accès personnel au regard du dénivelé - Les moins-values sur les réseaux arrière du bâtiment supprimé.

Le montant du lot 2 d’un montant initial de 44 017.30 € HT porté à 48 940.25 € HT avec l’avenant N°1 validé lors du conseil municipal du 04 avril 2022 sera ainsi porté à 61 361,66 € HT avec l’avenant N°2.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant N°2 du lot 2 terrassements VRD avec l’entreprise MATHOU TP tel que présenté,

- Diligente Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération 2022/84 votée par 3 voix contre, 1 abstention et 15 voix pour.

13- Informations et questions diverses

1/Monsieur le Maire donne lecture du mail de Monsieur Benoît RASCALOU du 08 novembre 2022 concernant plusieurs questions :

- quel est l'avenir des minibus de la commune ?

Monsieur le Maire précise qu’il a proposé à Familles Rurales de leur en céder un et qu’il n’a pas de réponse. Une réflexion est en cours.

- quels sont les membres du groupe de travail pour le PLUI, pour la commune de Montrozier ? Monsieur le Maire indique aux élus que ce sujet a été évoqué en conseil municipal et il donne le nom des élus : Caroline AOUAT, Florent VERNHET, Sébastien BOUDOU, Yves CASTELLA, Séverine RAFFY et Laurent GAFFARD.

- pouvons-nous avoir un compte-rendu des différentes personnes qui ont occupé le poste de responsable technique depuis le départ d'Alain Puech ?

Monsieur le Maire précise que Monsieur Christophe BONIN a été recruté en février 2022 et a quitté la collectivité fin mai 2022 pour des raisons familiales

Monsieur Laurent CONDETTES, dont la mutation devait être réalisée début octobre, a informé la collectivité fin septembre de problèmes sérieux de santé lui imposant de retirer sa candidature. Une nouvelle offre d’emploi a donc été publiée et les entretiens d’embauche devraient être organisés fin novembre, début décembre.

- quelle est la date de parution du journal municipal, initialement prévu en mai 2022 ? Monsieur le Maire précise que le journal est en cours d’impression, un peu décalé car prévu à la rentrée de septembre.

- Peux-tu aussi nous faire un point étape sur les travaux d'aménagement de la cour de l'école, ainsi que des travaux déjà effectués par Soliha sur les anciens HLM de la Maison Carrée et des Plaines Hautes et Basses ?

Concernant les travaux d’aménagement de la cour d’école, Monsieur le Maire précise que les petits travaux ont été réalisés et que les gros travaux seront, pour des raisons de sécurité, effectués pendant les grandes vacances. Il précise que les travaux sur le toit de la médiathèque devraient être programmés avant l’été.

Concernant les travaux sur les logements communaux de la Maison Carrée et des Plaines Hautes et Basses, Monsieur le Maire indique aux élus qu’il a rencontré récemment la nouvelle directrice de Soliha et que le permis de construire devrait être déposé fin d’année 2022, consultation des entreprises début de l’été 2023 et début des travaux fin 2023 ou début d’année 2024.

12

GAGES GAGES

- enfin, peux-tu confirmer que la recette du concert donné en l'église de Trébosc courant été 2022 a bien été perçue par la Mairie ? et si oui, dans quel but

Monsieur le Maire confirme que Madame BOU FONTAINE en charge de l’organisation du concert a souhaité que le don soit donné au relais paroissial qui a refusé et a donc proposé le don à la Mairie qui réalisera les travaux.

2/Monsieur le Maire fait un point sur les réunions des commissions de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :

- Commission administration et moyens généraux du 17/10/2022 : Monsieur Benoît RASCALOU indique aux élus que cette réunion concernait principalement la reprise des agents des micro-crèches, le compte-rendu sera adressé aux élus.

- Commission environnement-assainissement du 18/10/2022 : Monsieur Sébastien BOUDOU donne le compte-rendu de la commission d’appel d’offres pour le marché de la station d’épuration de Gages, le compte-rendu sera adressé aux élus.

- Commission voirie du 19/09/2022 : Monsieur Yves CASTELLA fait un compte-rendu aux élus et il sera adressé aux élus.

- Commission sociale du 14/09/2022 : Madame Marie-Christine MAUREL n’a pas participé et le compte-rendu n’a pas été transmis par la CC CLT.

- Commission sport du 08/09/2022 : Madame Valérie SICRE a participé, le sujet principal portant sur la piscine d’Espalion ; le compte-rendu n’a pas été transmis par la CC CLT.

- Commission attractivité-communication du 06/09/2022 : Madame Myriam CABROL donne le compte-rendu aux élus qui sera adressé aux élus.

3/ Madame Fatima DANSETTE indique aux élus que le repas des aînés est prévu le dimanche 11 décembre à la salle des fêtes de Gages, à ce jour 70 personnes inscrites. Elle précise que les élus qui le souhaitent peuvent participer.

4/ Monsieur Manuel BELLO fait un point sur le projet d’extinction de l’éclairage public : ce dossier sera présenté pour validation des élus en conseil municipal de décembre ou janvier. Il indique aux élus qu’il devrait y avoir entre 40 et 50% d’augmentation sur le budget énergie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 43 minutes.

Le Maire,

Laurent GAFFARD