Procès Verbal - Proces verbal du 15 12 2022 1

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal du 17 12 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 20 12 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 10 11 2022

Procès Verbal - proces verbal du 05 septembre 2022

Déliberation - Liste des deliberations CM 15 12 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 17 12 2025

Procès Verbal - Proces verbal du 12 07 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 12 11 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 20 07 2022

Convocation - convocation conseil municipal du 15 decembre 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 15 12 2022 1 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Montrozier. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 15 12 2022 1)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,

1

GAGES GAGES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2022

À 20 heures 30 à la Mairie de Gages

L’an deux mille vingt-deux le quinze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de MONTROZIER, dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Gages, sous la présidence de Monsieur Laurent GAFFARD, Maire.

Présents :

Mme Séverine RAFFY, Mme Fatima DANSETTE, M. Yves CASTELLA, M. Manuel BELLO, M. Eric PUNTEL, Mme Marie-Christine MAUREL, Mme Caroline AOUAT, M. Florent VERNHET, Mme Chantal APESTEGUY, M. Sébastien BOUDOU, Mme Valérie SICRE, Mme Myriam CABROL, M. Stéphane CHAPTAL, M. Benoît RASCALOU.

Absent : M. Bernard ARETTE

Pouvoirs de vote :

Monsieur Marc SOLINHAC donne pouvoir de vote à Monsieur Laurent GAFFARD Madame Stéphanie CASTANIE donne pouvoir de vote à Monsieur Florent VERNHET Madame Marina LACAZE donne pouvoir de vote à Monsieur Yves CASTELLA

Secrétaire de séance : Madame Valérie SICRE

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 15

Nombre de votants : 18

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 10 novembre 2022

- Compte-rendu de délégations

- Délibération pour valider l’avenant au marché à bons de commande pour la fourniture de repas pour la cantine

- Délibération pour fixer les différents tarifs pour l’année 2023

- Délibération pour valider le projet d’extinction nocturne de l’éclairage public - Délibération pour renouveler la convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle section A N°711 à une entreprise.

- Délibération relative à la règle de reversement de la taxe d’aménagement (TAM) à la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

- Délibération pour valider le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable au titre de l’exercice 2021.

- Informations et questions diverses

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 10 novembre 2022.

Le procès-verbal a été transmis à tous les élus par mail le 10 décembre 2022. Monsieur le Maire demande aux élus s’il y a des observations sur le compte-rendu. Aucune autre remarque n’ayant été formulée, le procès-verbal du 10 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2- Compte-rendu de délégations

Conformément à la délibération en date du 25 mai 2020, le conseil municipal a autorisé le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le règlement des marchés, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite d’un montant inférieur à 5 000 € HT.

2

GAGES GAGES

Monsieur le Maire fait part de la décision prise :

- signature des devis de CHAUSSON et AGRO-SERVICE pour l’achat de fournitures pour la clôture de la parcelle de l’atelier technique qui s’élèvent à 1 240,04 € HT pour Chausson et 254,20 € HT pour Agro-service soit un total de 1 494,24 € HT.

3- Délibération pour valider l’avenant au marché à bons de commande pour la fourniture de repas pour la cantine

Monsieur le Maire rappelle aux élus que lors de la réunion du 13 janvier 2022, le conseil municipal a autorisé la signature du marché à procédure adaptée avec le prestataire ANSAMBLE pour la fourniture et livraison des repas à compter de mi-janvier 2022 jusqu’à mi-décembre 2022 avec les prix unitaires suivants :

- Repas enfant 5 composants : 3.27 € TTC

- Repas enfant adapté 5 composants : 3.27 € TTC

- Repas adulte 5 composants : 3.59 € TTC

Considérant le planning des travaux de requalification et d’extension de la cantine scolaire redéfini suite aux retards pris par une entreprise qui a fait l’objet d’une mise en demeure, Monsieur le Maire propose un avenant au marché pour définir la durée de prolongation du marché et les tarifs.

La durée de la prolongation est fixée à compter du 02 janvier 2023 jusqu’au 21 avril 2023 et les tarifs sont les suivants :

- Repas primaires 5 composantes : 3.46 € TTC

- Repas maternelle 4 composantes : 3.35 € TTC

- Repas adulte 5 composantes : 3.79 € TTC

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant avec le prestataire ANSAMBLE tel que présenté, - diligente Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération 2022/85 votée par 3 voix contre et 15 voix pour.

Echanges : Monsieur Benoît RASCALOU demande quelle est l’entreprise qui a fait l’objet d’une mise en demeure. Monsieur le Maire précise que c’est l’entreprise ALLIANCE 360, lot 8 plâtrerie-isolation, pour des raisons de retard dans son intervention.

4- Tarification des services publics communaux pour l’année 2023.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que les tarifs des services publics communaux sont réactualisés chaque année.

Au regard du contexte économique dégradé et de la relative modestie du poids des tarifs (hors périscolaire) dans les recettes de la commune, Monsieur le Maire propose pour l’année 2023 de reconduire les tarifs identiques à ceux votés pour l’année 2022 et rappelle que la révision des tarifs afférents à la cantine et la garderie a lieu courant de l’été pour une entrée en vigueur à compter de la rentrée scolaire suivante.

Il présente le tableau des tarifs tel que présenté lors de la commission finances.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote les tarifs tels que présentés et annexés à la présente délibération, applicables au 1er janvier 2023. Délibération 2022/86 votée à l’unanimité.

5- Délibération pour valider le projet d’extinction nocturne de l’éclairage public Monsieur le Maire indique aux élus que le SIEDA a proposé à la commune de participer au programme d’extinction nocturne de l’éclairage public. Il s’agit d’installer des horloges astronomiques sur les sites équipés d’armoires et des cellules directes, comme présenté lors du précédent conseil municipal du 10

3

GAGES GAGES

novembre 2022 ; l’enveloppe prévisionnelle s’élevant à 17 000 € TTC.

Monsieur le Maire précise aux élus que les études techniques du SIEDA ne sont pas terminées mais il propose, afin de poursuivre la mise en œuvre, de donner un accord de principe dans l’attente des éléments définitifs techniques et financiers.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un accord de principe pour le projet d’extinction de l’éclairage public proposé par le SIEDA. Délibération 2022/87 votée à l’unanimité.

6- Délibération pour renouveler la convention de mise à disposition d’une partie des parcelles section A 711 et 1299 à une entreprise.

Monsieur le Maire rappelle aux élus que lors de la réunion du 08 avril 2019, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle section A N° 711 et N° 1299 (4 900 m²) pour le stockage de matériaux inertes issus du BTP de son entreprise avec l’EURL MATHOU TP à compter du 1er mai 2019.

L’article 4 de la convention précise que la mise à disposition est consentie pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de un an.

L’article 6 de la convention précise que la mise à disposition est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel qui est fixé à la somme annuelle de 750 euros, révisable, tous les 3 ans, à compter du 1er mai 2019 en fonction des variations de l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Monsieur le Maire propose de délibérer pour renouveler la mise à disposition à compter du 1er mai 2023 pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de un an avec un loyer annuel de 750 euros révisable et rajouter que la remise en état du site devra être réalisée en cas de non renouvellement de la convention.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - autorise le renouvellement de la mise à disposition des parties des parcelles section A 711 et 1299 (4 900 m²) telle que présentée et jointe en annexe,

- diligente Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération 2022/88 votée à l’unanimité.

7- Délibération relative à la règle de reversement de la taxe d’aménagement (TAM) à la Commu- nauté de Communes Comtal Lot et Truyère

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L331-2du code de l’urbanisme,

Vu l’article 1635 quater A et suivant du code général des impôts,

Vu l’article 109 de la loi de Finances pour 2022 rendant obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d’aménagement par les communes à l’EPCI dans des conditions prévues par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l’EPCI,

Vu la réunion des conférences de maires de la CC CLT du 27 octobre et du 8 novembre 2022, Vu la délibération n° 2022 11 21 D540 du 21 11 2022 de la CC CLT portant règle de reversement de la taxe d’aménagement (TAM),

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de fixer une clé de partage de la taxe d’aménagement perçue à ce jour uniquement par les communes du bloc communal. Celle-ci doit correspondre aux équipements qui sont liées à l’exercice d’une compétence mais aussi au niveau d’intégration de l’EPCI en matière de compétences exercés dont bénéficient l’ensemble des habitants de son territoire. La clé de partage doit être dument argumentée.

La présente délibération vaut pour l’année 2022 et 2023.

4

GAGES GAGES

Les délibérations doivent être concordantes entre les communes et l’EPCI et être prises d’ici le 31 décembre 2022.

Considérant que la communauté de communes porte des investissements soumis à la TAM sur les communes,

Considérant que la communauté de communes assure la fonction d’animation économique sur l’ensemble de son territoire via un pôle économique et un agent affecté à ces missions, Considérant que la communauté de communes est aménageur des parcs d’activités économiques, Considérant que la communauté de communes contribue à des aménagements relevant de l’intérêt général sur l’ensemble du territoire répondant à ses compétences,

La clé de répartition proposée se décompose comme suit :

- Récupération totale de la TAM des équipements communautaires construits sur les communes, - 3 % de la TAM issue des PC et DP concernant des activités économiques, - 1 % de la TAM générale hors TAM économique, correspondant à des PC ou des DP concernant des activités non économiques.

Ce mode de calcul avec ses composantes semble le plus pertinent et équitable aux maires. Compte tenu de l’absence de visibilité (les dynamiques de construction sont fluctuantes et aléatoires) ils se laissent le temps nécessaire pour poser et analyser tous les chiffres pour les deux années 2022 et 2023 afin de faire évoluer le calcul pour 2024 puis pour 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve cette clé de répartition de la taxe d’aménagement entre la commune de Gages-Montrozier et la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère ;

- dit d’inscrire aux budgets 2022 et 2023 le montant prévisionnel ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision. Délibération 2022/89 votée à l’unanimité.

Echanges : Monsieur le Maire précise que cette délibération doit être votée avant le 31/12/2022 mais qu’il est vraisemblable, compte tenu des dernières propositions d’aménagements de la Loi, que cette délibération soit annulée d’ici 2 mois en accord avec la communauté de communes.

8- Délibération pour valider le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable au titre de l’exercice 2021.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l’exercice 2021, le 28 septembre 2022 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de Montrozier, Commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été destinataire du rapport annuel. Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.

Monsieur le Maire demande à Monsieur Florent VERNHET de commenter la synthèse du document et il précise que le rapport est disponible en Mairie.

5

GAGES GAGES

Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l’exercice 2021.

Délibération 2022/90 votée à l’unanimité.

Echanges : Monsieur Manu BELLO rajoute qu’il a participé à l’assemblée générale d’Aveyron Ingé- nierie au cours de laquelle les rapports de la journée des assises de l’eau du 26 octobre 2022 ont été présentés, ils sont consultables sur le site du conseil départemental.

9- Informations et questions diverses

Monsieur le Maire fait part aux élus des réunions des commissions de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :

- Commission économie du 15/11/2022, le compte-rendu sera transmis aux élus. - Commission finances du 28/11/2022, Monsieur Manuel BELLO présente une synthèse. - Commission sociale du 08/12/2022 : le compte-rendu sera transmis aux élus dès qu’il sera diffusé par la Communauté de Communes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 35 minutes.

Le Maire,

Laurent GAFFARD