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Déliberation - Liste des deliberations 2026.04.08
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations 2026.04.08)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture . 4
TD 053-215300963-20260408-OLCM-2026-029-DE w Date de télétransmission : 10/04/2026 = Date de réception préfecture : 10/04/2026 > .
Département de la Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du B auril 2026
DLCM n°2026-023
Date de convocation: 2 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis BRAULT, Maire.
Etaient présents : MM. BRAULT Régis, GAUTIER Matthieu, Mme BOISBOUVIER Catherine, M. BOUHALLIER Aurélien, Mme MERIENNE Anne-Marie, M. MONCEAU Yvan, Mme ROUZIERE Marie-Claude, M. PICARD Philippe, GAUDRON Renaud, DELANOE Eric, Mmes LE BOURDAIS Virginie, QUINTON vrgnie. MM. BOISARD Cyrille, BARRE David, CÉRISIER Nicolas, GARNIER Jean-François, Mmes COUPE Mélanie, VANDENBROUCKE Valérie, PRUNIER Ludivine, BABIN Jessie, DUPAS Eucille, GUILLAUME Annick, MM. GUILLEUX Jean-Luc, PILORGE Michel, Mme MERZOUK Corinne, M. BIGOT Stéphane, Mme BIDAULT Mélanie, M. MULOT Thibaut
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme FONTAINE Pierrette qui avait donné procuration à Mme Catherine BOISBOUVIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Jessie BABIN
OBJET
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR QU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment Particle L.21278,
Considérant que dans un délai de six mois après le renouvellement intégral du conseil municipal, dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur ;
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les dispositions présentes dans le projet de règlement intérieur.
Le règlement prévoit notamment les points suivants :
- Réunions du conseil municipal
- Commissions et comités consultatifs
- Tenue des séances du conseil municipal
- Débats et votes des délibérations
- Comptes rendus des débats et des décisions
- Dispositions diverses
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :
Votants : 29
Absentions : 0
Contre : O
Pour : 29
* décide d'adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération.
La secrétaire de séance,
Jessie BABIN
= T À
ue _— Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20260408-DLCM-2026-023-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026
VU ET APPROUVÉ
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE
pu: 2.8.où. 2
CRIIEE Département de la Mayenne
Préambule
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus d'établir un règlement intérieur.
Celui-ci doit être adopté dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal.
Le présent règlement fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil municipal. SOMMAIRE
Chapitre | : Réunions du conseil municipal
Chapitre |l : Commissions et comités consultatifs
Chapitre lil : Tenue des séances du conseil municipal
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Chapitre VI : Dispositions diverses
:13
:18
: 20 CHAPITRE ! - Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L.2121-7 CGCT :
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour
de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Article L.2121-9 CGCT :
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.
llest tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours lorsque la demande
motivée lui en est faite :
. parle représentant de l'Etat dans le département
. ouparle tiers au moins des membres du conseil municipal.
Article 2 : Conuocations
Article L.2121-10 CGCT :
Toute convocation est faite par le maire.
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations et portée à la connaissance du public.
Une version papier est mise à disposition des conseillers municipaux qui en font la demande
La convocation précise :
. ladate
Fheure
le lieu de la réunion Article L.2121-12 CGCT :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation par voie électronique.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être examinées préalablement par les commissions compétentes.
Article \ : Accès aux dossiers
Article L.2121-13 CGCT :
Tout membre du conseil municipal a le droit d’être informé des affaires de la commune qui font l'objet d’une délibération.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les dossiers soumis à délibération, la commune met à disposition des conseillers municipaux les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires. (tablettes numériques, messagerie électronique).
Article L.2121-26 CGCT:
joute personne a le droit de demander communication des procès-verbaux et udgets.
Afin de tenir compte de l'organisation des services, il est demandé de prendre rendez-vous pour consulter les documents. Article 5 : Questions orales
Article L.2121-19 CGCT :
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Les questions orales devront être déposées au moins 48h heures avant la séance à
la direction générale des services, dans la limite de 3 questions par séance.
Les questions déposées après l'expiration du délai seront traitées à la séance
ultérieure la plus proche.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre
pour examen aux commissions permanentes concernées.
A la demande d’un dizième au moins des conseillers municipaux, un débat sur la
politique générale de la commune peut être. inscrit à l’ordre du jour de la séance
suivante.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites
sur toute affaire concernant la commune dans un délai de 48 heures avant la séance.
Si l'objet des questions écrites le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées. Dans ce cas, les réponses seront transmises par écrit ou lors d'une séance ultérieure. CHAPITRE Il : Commissions et comités consultatifs
Article 2 : Commissions municipales
Article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions
soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours suivant leur nomination ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Lors de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui
peut les convoquer et les présider en cas d'absence ou d’empêchement du maire.
La composition des commissions respecte le principe de représentation
proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus,
Le conseil municipal peut créer des commissions permanentes ou temporaires.
Les commissions ont pour mission d'examiner les affaires relevant de leur domaine avant leur éventuelle présentation au conseil municipal.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission est fixé par le conseil municipal.
Chaque conseiller municipal peut participer à une ou plusieurs commissions.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président rapporteur.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
. desexperts
. des représentants d'associations
des partenaires institutionnels.
Le Directeur Général des Services ou son représentant peut assister aux réunions afin d’apporter les éléments techniques nécessaires.
Les services municipaux concernés peuvent être sollicités pour présenter les dossiers.
6 La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président.
IL est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses
membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par voie électronique à chaque membre avant la tenue de la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques sauf décision contraire prise à
la majorité des membres présents.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire
soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision concernant les sujets qui doivent
obligatoirement faire l'objet d'une délibération du conseil municipal.
Elles examinent les affaires qui leur sont soumises et formulent des avis.
Un compte-rendu des travaux de la commission peut être transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.
Les commissions peuvent être présidées, en l'absence du maire, par un adjoint ou
un conseiller municipal désigné.
Article 9 : Commission d'appel d'offres
Article L 1411-55 CGCT,
Pour les collectivités territoriales de 3500 habitants et plus et d’un établissement
public, une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent
peuvent être constituées.
Ces commissions sont composées des membres suivants :
. le maire ou son représentant, président
. cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation
proportionnelle au fort plus fort reste
Ilest procédé selon les mêmes modalités à la désignation de suppléants.
L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste.
Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste. l'est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu'une liste ne peut plus pourvoir au remplacement de ses membres.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable public et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent également participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission, Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la commission d'appel d'offres, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de l'ordre du jour de la commission afin d'apporter un éclairage technique: CHAPITRE I : Tenue des séances du conseil municipal
Article 10 : Présidence
Article L.2121-14 CGCT :
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil
municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du
vote.
Article L.2122-8 CGCT :
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le
plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus par les textes.
Le président:
ouvre la séance
vérifie le quorum
dirige les débats
accorde la parole
met aux voix les propositions et délibérations
proclame les résultats.
Le président veille au respect du présent règlement et au bon déroulement des
ébats. Article 11: Quorum
Article L.212117 CGCT :
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle.
Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint:
. à l'ouverture de la séance
. lors de la mise en discussion d’une délibération.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Le quorum est constaté par le président et le secrétaire en début de séance.
Article 12 : Pouuoirs
Article L.2121-20 CGCT :
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un collègue.
Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, ou de congé maternité, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives,
Les pouvoirs peuvent être transmis par voie électronique à la direction générale des services ou déposés en mairie au plus tard à 12 heures le jour de la séance.
10 Article 13 : Secrétariat de séance
Article L.212115 CGCT :
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de
ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
I] peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses
membres.
Le secrétaire de séance :
assiste le maire pour la vérification du quorum
contrôle la validité des pouvoirs
participe au bon déroulement des scrutins
veille à la rédaction du procès-verbal.
Les auxiliaires de séance, représentant les services administratifs de la commune,
ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à
l'obligation de réserve.
ee —
Article 1 : Accès et tenue du public
Article L.2121-18 CGCT :
Les séances du conseil municipal sont publiques.
Le public doit observer le silence et respecter le bon déroulement de la séance. Il est
autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle.
Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Toute personne troublant l'ordre peut être invitée à quitter la salle par le président de séance.
11 Article 15 : Enregistrement des débats
Article L.212118 CGCT :
Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Les séances peuvent également être diffusées ou enregistrées afin de faciliter linformation du public. Les personnes présentes dans la salle seront informées de l'enregistrement.
Article 16 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider qu'il se réunit à huis clos.
La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Lorsque la séance est à huis clos, le public et les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 1 : Police de l'assemblée
Article L.2121-16 CGCT :
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser toute personne troublant l’ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
I appartient au maire où à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Le président peut rappeler à l’ordre tout conseiller municipal perturbant le bon déroulement de la séance, voire lui retirer la parole.
Le rappel à l’ordre peut être inscrit au procès-verbal.
En cas de trouble persistant, la séance peut être suspendue.
12 CHAPITRE IL: Débats et uotes des délibérations
Article 18 : Déroulement de la séance
Article L.2121-29 CGCT :
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
ll donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou
qu’il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Au début de la séance :
Le maire procède à l’appel des conseillers municipaux.
I! constate le quorum et proclame la validité de la séance.
ll cite les pouvoirs reçus.
il soumet à l'approbation le procès-verbal de la séance précédente.
Il rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été
accordées par le conseil municipal.
Il appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Chaque affaire fait l'objet d’une présentation par le maire ou par un rapporteur.
Cette présentation peut être suivie d’une intervention du maire où de l’adjoint
compétent.
13 Article 19 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Aucun membre ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du président.
Les membres prennent la parole dans l’ordre de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire.
Sous peine d’un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
La durée des interventions peut être limitée lorsque les circonstances l'exigent.
Article 20 : Débat d'Orientation Budgétaire
Article L.2312-1 CGCT :
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu sur les orientations
générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Ce débat doit se tenir dans les deux mois précédant l'examen du budget.
line donne pas lieu à vote mais est acté par une délibération.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant :
. les évolutions prévisionnelles des recettes et dépenses
. les hypothèses d'investissement.
Le rapport d'orientation budgétaire est transmis aux conseillers municipaux préalablement à la séance.
14 Article 21 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président.
Il peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller municipal.
Le président fixe la durée de la suspension.
Article 22 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes les affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements :
. sont mis en délibération
. sontrejetés
« ou renvoyés à la commission compétente.
Les amendements peuvent être déposés 48 heures avant la séance.
Les amendements ayant un impact financier peuvent être examinés par la
commission compétente.
Article 23 : Référendum local
Article L.0.1112-1 CGCT :
L'assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire relevant de la
compétence de cette collectivité.
Article L.0.1112-2 CGCT :
L'exécutif de la collectivité peut proposer à l'assemblée délibérante de soumettre à référendum un projet relevant de ses attributions.
Article L.0.1112-3 CGCT :
L'assemblée délibérante détermine les modalités d'organisation du référendum et fixe la date du scrutin.
15 Article 24 : Consultation des électeurs
Article L.1112-15 CGCT :
Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités envisagent de prendre.
La consultation peut être limitée à une partie du territoire de la collectivité.
Article L.1112-16 CGCT :
Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits peut demander l'inscription à l’ordre du jour de l'organisation d’une consultation,
La décision d'organiser cette consultation appartient au conseil municipal.
Article 25 : Votes
Article L.2121-20 CGCT:
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article L.2121-21 CGCT:
Le vote a lieu au scrutin public.
l'est voté au scrutin secret:
« lorsqu’untiers des membres présents le réclame
. ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le vote peut être constaté :
< à main levée
°< par appel nominal
° au scrutin secret.
Les abstentions ne sont pas comptabilisées dans les suffrages exprimés.
16 Article 26 : Clôture de toute discussion
Les membres prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Après clôture de la discussion, le président met la délibération aux voix.
17 CHAPITRES U
Article 2 : Procès-uerbaux
Article v:
Le procès-verbal de chaque séance est rédigé par le ou les secrétaires.
Il contient :
la date et l'heure de la séance,
- les noms du président, des membrés du conseil municipal presents au représentés, et du ou des secrétaires de séance,
- le quorum,
- l’ordre du jour de la séance,
- Une synthèse des délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées,
- les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant , s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, - la teneur des discussions au cours de la séance.
Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption lors de la séance suivante.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.
La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Ilest signé par :
*« le maire ou son représentant
le ou les secrétaires.
Publication
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique sur la borne numérique de la mairie et le site internet de la commune.
18 Article 28 : Liste des délibérations
Article L.2121-25 CGCT:
Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil
municipal est affichée sur la borne numérique de la mairie et mise en ligne sur le site
internet de la commune.
19 CHAPITRE Ul : Dispositions diverses
Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article L.2121-27 CGCT :
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à
la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais d’un local
commun.
Il est satisfait à cette demande dans un délai de quatre mais.
Article 30 : Bulletin d'information générale
Article L.2121-27-1 CGCT :
Lorsque la commune diffuse un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à expression des
conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
Cette disposition ne rend pas obligatoire la diffusion d’un bulletin d’information.
Elle s'applique uniquement lorsque celui-ci existe.
Les publications visées peuvent se présenter :
° Sur Support papier
° sur Support numérique
. surle Site internet de la commune.
Article 31 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L.2121-33 CGCT:
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les textes.
La fixation de la durée de leurs fonctions ne fait pas obstacle à leur remplacement à tout moment par une nouvelle désignation. L'élection du maire n’entraîne pas obligatoirement une nouvelle désignation des délégués.
20 Article 32 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L.2122-18 CGCT :
Lorsque le maire retire les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil
municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint privé de délégation et non maintenu dans ses fonctions redevient simple
conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que ladjoint nouvellement élu occupera la même place dans l’ordre du tableau que son prédécesseur.
Article 33 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications :
. àla demande du maire
. oud’untiers des membres du conseil municipal.
Toute proposition de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal.
Article 34 : Application du règlement
Le présent règlement entre en vigueur après son adoption par le conseil municipal.
il s'applique pendant toute la durée de la mandature.
Le Maire,
Régis BRAULT
21 Accusé de réception en préfecture . LA
D 053-215300963-20260408-DLCM-2026-024-DE h . Date de télétransmission : 10/04/2026 & : Date de réception préfecture : 10/04/2026
> Département de la Msyenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 auril 202B
DLCM n°2025-024
Date de convocation: 2 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis BRAULT, Maire.
Etaient présents: MM. BRAULT Régis, GAUTIER Matthieu, Mme BOISBOUVIER Catherine, M. BOUHALLIER Aurélien, Mme MÉRIENNE Anne-Marie, M. MONCEAU Yvan, Mme ROUZIERE Marie-Claude, M. PICARD Philippe, GAUDRON Renaud, DELANOE Eric, Mmes LE BOURDAIS Virginie, QUINTON Virginie, MM. BOISARD Cyrille, BARRE David, CERISIER Nicolas, GARNIER Jean-François, Mmes QUPE Mélanie, VANDENBROUCKE Valérie, PRUNIER Ludivine, BABIN Jessie, DUPAS Lucille, GUIL UME Annick, MM. GUILLEUX Jean-Luc, PILORGE Michel, Mme MERZOUX Corinne, M. BIGOT Stéphane, Mme BIDAULT Mélanie, M. MU LOT Thibaut
Etait représenté : Conformément àl'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme FONTAINE Pierrette qui avait donné procuration à Mme Catherine BOISBOUVIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Jessie BABIN
OBJET
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23;
Vu le Procès-verbal d'instaltation du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026,
Afin de favoriser une bonne administration communale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 29
Absentions : 0
Contre : 0
Pour: 29
* décide de déléguer à M. Régis BRAULT, Maire d’Ernée, les attributions du Conseil municipal suivantes :
1- TARIFS (par référence à l’article L. 2122-22 - 2e alinéa)
> de fixer les tarifs suivants :
& Service Jeunesse et Foyer des Jeunes Travailleurs : Sorties et animations diverses - Droits d'entrées, participations frais de transport...
& Culture : Prix d'entrées des spectacles organisés par la Ville
2 - EMPRUNTS (par référence à l’article L. 2122-22 - 3e alinéa)
> de procéder, dans les limites de l'enveloppe maximale d'emprunts prévus au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Cette délégation vaut pour tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - Ja faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
. la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul (s) du ou des taux d'intérêt,
. des droits de tirages échelonnés dans le temps avec facuité de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Etant précisé que le Maire sollicitera l’aval de la commission économie - finances - ressources humaines avant réalisation de tout emprunt et que le Conseil municipal se garde toutes prérogatives en matière de renégociation éventuelle de la dette.
3 - MARCHES (par référence à l’article L. 2122-22 - 4e alinéa)
> de prendre toute décision concernant 18 préparation, la passation, l'exécution et le règlement de tous marchés de travaux, de fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre ainsi que des accords-cadres et toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
© Par marché de services, il faut entendre :
- les contrats de maintenance et d'entretien (chaufferies, défibrillateurs, climatisations, logiciels, éclairage public, ascenseurs, équipements scéniques et tribunes, fauchage des talus, pont bascule, photocopieurs et bureautique, téléphonie, jeux publics, sites web et internet, installations électriques, protection contre la foudre, projection numérique du cinéma...liste non exhaustive)
- les contrats d’études préliminaires ou de diagnostic, d'audit, de conseil ou de faisabilité, - les contrats de location de photocopieurs ou autres matériels bureautiques, - les contrats de prestations passés dans le cadre de spectacles, d'animations et de manifestations culturelles, sportives ou autres, ainsi que pour leur promotion. (liste non exhaustive).
Par marché de fournitures, s'entendent notamment :
- les fournitures d'énergie (carburant et combustibles),
-les fournitures de consommables,
-les denrées alimentaires,
- les vêtements de travail,
- les produits d'entretien,
-les fournitures scolaires.
Cette délégation est limitée aux seuils plafond suivants :
- Marchés de travaux et leurs avenants à concurrence maximale de 5% du marché initial dans la limite de 200 000 € HT.
- Marchés de fournitures, de services et leurs avenants à concurrence maximale de 5% du marché initial, dans la limite du seuil plafond de la procédure adaptée actuellement fixé à 216 000€ HT par la règlementation,
- Marchés de maîtrise d'œuvre et leurs avenants à concurrence maximale de 5% du marché initial dans la limite de 90 000 € HT
Etant précisé que l'attribution des marchés de travaux dépassant un seuil de 40 000 € fera préalablement l'objet d’une consultation de la commission marchés publics.
4 - LOCATIONS - CONVENTIONS et AVENANTS (par référence à l'article L. 2122-22 - 5e alinéa) > de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans. Cette délégation est explicitement consentie pour : - les conventions d'occupation précaire de terrains non bâtis et leurs avenants notamment les conventions annuelles de terrains agricoles,
- les conventions d'occupation et baux de locaux communaux destinés à l'habitation, ou à vocation économique et à des usages qui s'y rattachent, ainsi qu’à destination du monde associatif,
5 - ASSURANCES (par référence à l’article L. 2122-22 - 6e alinéa) > de passer et signer les contrats d'assurance et leurs avenants et accepter les indemnités de sinistre y afférentes (concerne: flotte automobile, journal lumineux, parc informatique et bureautique, responsabilité civile, défense pénale et recours des élus et agents, protection juridique de la commune, risques statutaires des agents CNRACL, dommages aux biens et multirisques...)
6 - REGIES (par référence à l’article L. 2122-22 - 7e alinéa)
> de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Cette délégation porte sur l’encaissement de recettes au comptant (salles municipales, restaurant Scolaire, droits de place, pont-bascule, spectacles où manifestations, médiathèque, cinéma, service jeunesse...) et le paiement de dépenses urgentes telles que la régie carburant et service jeunesse (organisation des camps de vacances où manifestations).
7 - CONCESSIONS (par référence à l’article L. 2122-22 -8 e alinéa) > de prononcer la délivrance et la reprise des concessions du cimetière, étant précisé que cette délégation ne porte pas sur la procédure de reprise des concessions en état d'abandon mais sur la reprise des concessions échues qui n'ont pas fait l’objet d’un renouvellement dans le délai de 2 ans suivant la date d'échéance. :ERNÉE Département de te Mayenne 8 - DONS ET LEGS (par référence à l’article L. 2122-22 - 9e alinéa)
> d'accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, auquel
cas le Conseil municipal se réserve le droit de se prononcer sur l'acceptation où non du legs.
9 - ALIENATIONS (par référence à 'articie L. 2122-22 -10e alinéa)
> d’aliéner de gré à gré les biens mobiliers jusqu’à 4 600 € permettant ainsi au Maire de
vendre des biens sans formalité particulière (exemple : voitures, matériels divers).
10 - DROIT DE PREEMPTION (par référence à l’article L. 2122-22 -15e alinéa)
> d'exercer, au nom de la commune, compte tenu des délais courts qui encadrent la procédure {2 mois à compter de la Déclaration d'intention d’Aliéner) le droit de préemption urbain
Cette délégation porte sur tout le périmètre DPU fixé au PLUI, étant précisé :
. que le Maire pourra à son initiative consulter préalablement la commission
« Aménagements - travaux-environnement » pour toute opération foncière ou immobilière pouvant représenter un intérêt pour la commune.
- qu'en cas d'exercice du Droit de Préemption Urbain, le Maire pourra solliciter les services fiscaux pour l'évaluation des biens, et après s'être assuré que les crédits permettant
l'acquisition soient bien inscrits au budget, réaliser la préemption dans les conditions définies par la Déclaration d’Intention d’Aliéner ou sur la base de l'évaluation des services fiscaux.
11- JUSTICE (par référence à l’article L. 2122-22 -16e alinéa)
> d’intenter au nom de la Commune les actions en justice voire de se constituer partie
civile ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : * dégradations du domaine public
* contentieux sur recouvrements exécutoires
Le Conseil Municipal se réservant toutes prérogatives en matière d'actions en justice pour tout autre contentieux.
12 - GESTION DE LA TRESORERIE (par référence à l’article L 2122-22 - 20e alinéa) > de réaliser les lignes de Trésorerie prévues au chapitre « charges financières » du budget (concours bancaire de très court terme qui permet de mobiliser rapidement des fonds pour un besoin immédiat de liquidités) sur la base d'un montant maximum annuel de 100 000 €.
13 - DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL (par référence à l'article L. 2122-22 - Ze alinéa et à l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme)
> d'exercer, au nom de la commune, compte tenu des délais courts qui encadrent la
procédure (2 mois à compter de la Déclaration d'intention d'Aliéner) le droit de
préemption commercial (DPC)
Cette délégation porte sur taut le périmètre DPC fixé au PLUI, étant précisé :
- que le Maire pourra à son initiative consulter préalablement la commission « Economie - finances - ressources humaines » pour toute opération foncière ou immobilière pouvant représenter un intérêt pour la commune.
- qu'en cas d'exercice du Droit de Préemption commercial, le Maire pourra solliciter les
services fiscaux pour l'évaluation des biens, et après s'être assuré que les crédits permettant l’acquisition soient bien inscrits au budget, réaliser la préemption dans les conditions définies par la Déclaration d'intention d’Aliéner où sur la base de l'évaluation des services fiscaux.
14 - DEMANDES D’AUTORISATION D'URBANISME (par référence à l'article L. 2122-22 - 27e alinéa) > de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
Cette délégation porte sur tous les biens publics ou privés communaux, étant précisé que le Maire pourra à son initiative consulter préalablement la commission « Aménagements-travaux- environnement » pour tous travaux de démolition, modification ou de création de biens communaux.
415 - ADMISSION EN NON-VALEUR (par référence à l’article L. 2122-22 - 30e alinéa)
> d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €.
Dans le cadre de ces délégations, le Maire prend des décisions équivalentes juridiquement à des ete qu'il signe personnellement, à charge pour lui d'en rendre compte au Canseil municipal.
Ces décisions, en ce qui concerne la publicité, sont soumises au même régime que les délibérations portant sur les mêmes objets: affichage et insertion dans le recueil des actes administratifs, si elles ont un caractère réglementaire: transcription dans le registre des délibérations. Le Maire lorsqu'il le jugera opportun, pourra avant d'exercer sa délégation, saisir le Conseil municipal pour se faire confirmer sa décision, lui donner une certaine solennité ou engager un débat ; dans cette hypothèse le Conseil municipal émettra un avis.
La présente délégation est accordée pour la durée du mandat. Enfin il est rappelé que le Conseil municipal qui est à l’origine de cette délégation peut y mettre fin dans les mêmes formes.
* autorise Monsieur le Maire en cas d’empêchement ou d'absence, à déléquer les compétences sus-indiquées à M. Matthieu GAUTIER, 1er adjoint.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait confocæ
La secrétaire de séance, 7 L Le + eù-
Jessie BABIN égis BRAULT
ver Accusé de réception en préfecture a. Fr
© 053-215300963-20260408-DLCM-2026-025-DE w Date de télétransmission : 10/04/2026 S Date de réception préfecture : 10/04/2026
5 Département de la-Mayanne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du B auril 2026
DLCM n°°026-025
Date de convocation : 2 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis BRAULT, Maire.
Etaient présents : MM. BRAULT Régis, GAUTIER Matthieu, Mme BOISBOUVIER Catherine, M. BOUHMALLIER Aurélien, Mme MÉRIENNE Anne-Marie, M. MONCEAU Yvan, Mme ROUZIÈRE Marie-Claude, M. PICARD Philippe GAUDRON Renaud, DELANOE Eric, Mmes LE BOURDAIS Virginie, QUINTON Virginie, MM. BOISARD Cyrille, BARRE David, CERISIER Nicolas, GARNIER Jean-François, Mmes COUPE Mélanie, VA DENBROUCKE Valérie, PRUNIER Ludivine, BABIN Jessie, DUPAS Lucille, GUILLAUME Annick, MM. GUILLEUX Jean-Luc, PILORGE Michel, Mme MERZOUK Corinne, M. BIGOT Stéphane, Mme BIDAULT Mélanie, M. MULOT Thibaut
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme FONTAINE Pierrette qui avait donné procuration à Mme Catherine BOISBOUVIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Jessie BABIN
OBJET
FIHATION DES INDEMAITES DE FONCTION DES ADJOINTS
ET CONSEILLERS MUNICIPAUX TITULAIRES DE MANDATS SPECIAUK
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Vu le procès-verbal d'installation du Maire et des adjoints en date du 20 mars 2026;
Vu la délibération DLCM-2026-022 du 20 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints à 5;
Vu les arrêtés du Maire en date du 10 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signatures à l'ensemble de ces adjoints ;
Considérant que le Maire à attribuer à compter du 10 avril 2026 délégation spéciale à cinq conseillers municipaux pour assurer diverses missions spécifiques,
Vu les arrêtés du Maire en date du 10 avril 2026 donnant délégation spéciale à Fensemble de ces conseillers municipaux délégués ;
ne que lindernnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au taux maximum de 58,30% ;
Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont: Votants : 29
Absentions : 0
Contre : 0
Pour: 29
+ décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par fe montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123 23, L 2123 24 et L 2123 24 1 du code général des collectivités territoriales :
“Adjoints : 23,32 %
“ Conseillers municipaux délégués : 13,99 %.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget supplémentaire. Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la délibération DLCM-2026-026.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Jessie BABIN
Es,
IÈT Accusé de réception en préfecture : #
TD 053-215300963-20260408-DLCM-2026-026-DE & . Date de télétransmission : 10/04/2026
= Date de réception préfecture : 10/04/2026
>
Département de ia Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 auril 2026
DLCM n°2026-0P6
Date de convocation : 2 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis BRAULT, Mäire.
Etaient présents: MM. BRAULT Régis, GAUTIER Matthieu, Mme BOISBOUVIER Catherine, M. BOUHALLIER Aurélien, Mme MERIENNE Anne-Marie, M. MONCEAU Yvan, Mme ROUZIERE Marie-Claude, M. PICARD Philippe, GAUDRON Renaud, DELANOE Eric, Mmes LE BOURDAIS Virginie, QUINTON frais, MM. BGISARD Cvrille, BARRE David, CERISIER Nicolas, GARNIER Jean-Francois Mmes COUPE Mélanie, VANDENBROUCKE Valérie, PRUNIER Ludivine, BABIN Jessie, DUPAS Lucille, GUIL UME Annick, MM. GUILLEUX Jean-Luc, PILORGE Michel, Mme MERZOUK Corinne, M. BIGOT Stéphane, Mme BIDAULT Mélanie, M. MULOT Thibaut
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme FONTAINE Pierrette qui avait donné procuration à Mme Catherine BOISBOUVIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance. : Mme jessie BABIN
OBJET
FIXATION DU TAUX DE MAJORATION DES INDEMAITES DE FONCTION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants ainsi que l’article R.2123-23;
Vu la délibération DLCM-2026-022 du 20 mars 2026 fixant le nombre d'adjoints,
Vu la délibération DLCM-2026-025 fixant le montant le montant des indemnités de fonction ;
Considérant que le code susvisé permet de voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le Conseil municipal pour :
- Les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Considérant que la commune d'Ernée avait la qualité de chef-lieu de canton,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont: Votants : 29
Absentions : O
Contre : O
Pour : 29
+ décide de fixer le montant de majoration supplémentaire d'indemnité de fonction à 15% pour le Maire, les adjoints et conseillers municipaux délégués.
ll est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget supplémentaire.
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
= Jessie BABIN Accusé de réception en préfecture _ FT
TD 053-215300963-20260408-DLCM- on 026-DE y Date de télétransmission : 10/04/20 Z Date de réception préfecture : 10042028
>
Département de ia Mayenne
TABLEAU RECAPITULATIF DE L'ENSEMBLE DES INDEMAITES ALLOUEES
AU MAIRE, AUK AD JOINTS ET CONSEILLERS MUMCIPAUX DELEGUES
{Population municipale de 3 500 à 9 999)
Annexé à la délibération DLCM-2026-026 du Conseil municipal du 8 avril 2026
: Fonction NOM Prénom [Taux de base | Majoration| MONTANT TOTAL | MONTANT voté en % de | éventuelle | EN % DE L'IB MENSUEL
FIN terminal TERMINAL DE LA BRUT
de la fonction FONCTION publique PUBLIQUE
Maire BRAULT Régis 58.30% | 15% 67.04 % 2755. 69
Adjoint GAUTIER Matthieu 23.32% | 15% 26.81% 1 102.03
Adjoint | BOISBOUVIER Catherine 23.32% | 15% 26.81% 1102.03
| Rain BOUHALLIER Aurélien 23.32 % 15% 26.81% 1102. 03
Adjoint | | MERIENNE Anne-Marie 23.32 % 15% 26.81% 1102.03
Adjoint | MONCEAU Yvan 23.32 % 15% 26.81% 1102.03
Conseiller délégué | COUPE Mélanie 13.99% 15% | 16.08% 660.97
Conseiller délégué | BABIN Jessie 13.99% 15% 16.08% 660.97
Conseiller délégué | DELANOE Eric 13.99% | 15% 16.08% 660.97
Conseiller délégué GAUDRON Renaud | 13.99% | 15% 16.08% 660.97 |
Conseiller délégué | VANDENBROUCKE Valérie 13.99% | 15% 16.08% 660.97 | Accusé de réception en préfecture - A E TD oc 053-215300963-20260408-DLCM-2026-027-DE © 3 BI & Date de télétransmission : 15/04/2026 = n * Date de réception préfecture : 15/04/2026
> : J
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 auril 2026
OLCM n°2026-027
Date de convocation: 2 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis BRAULT, Maire.
Etaient présents : MM. BRAULT Régis, GAUTIER Matthieu, Mme BOISBOUVIER Catherine, M. BOUHALLIER Aurélien, Mme MERIENNE Anne-Marie, M. MONCEAU Yvan, Mme ROUZIERE Marie-Claude, M. PICARD Philippe, GAUDRON Renaud, DÉLANOE Eric, Mmes LE BOURDAIS Virginie, QUINTON Virginie, MM. BOISARD Cyrille, BARRE David, CERISIER Nicolas, GARNIER Jean-Francois, Mmes COUPE Mélanie, VANDENBROUCKE Valérie, PRUNIER Ludivine, BABIN Jessie, DUPAS Lucile, GUILLAUME Annick, MM. GUILLEUX Jean-Luc, PILORGE Michel, Mme MERZOUX Corinne, M. BIGOT Stéphane, Mme BIDAULT Mélanie, M. MULOT Thibaut
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme FONTAINE Pierrette qui avait donné procuration à Mme Catherine BOISBOUVIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Jessie BABIN
OBJET
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L'1414-2 et L'1411-5
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fortreste.
Liste 1 (majorité)
Sont candidats au poste de titulaire :
- Pierrette FONTAINE
- Matthieu GAUTIER
- Aurélien BOUHALLIER
- _ Philippe PICARD
- Mélanie COUPÉ
Sont candidats au poste de suppléant :
- Jessie BABIN
- Renaud GAUDRON
- Cyrille BOISARD
- arie-Claude ROUZIERE
- Yvan MONCEAU
Liste 2 (minorité)
Sont candidats au poste de titulaire :
- __ Michel PILORGE
- Annick GUILLAUME
Sont candidats au poste de suppléant :
-__ Stéphane BIGOT
- Corinne MERZOUK
Le Conseil Municipal,
Après procédé à un vote à scrutin de liste à bulletin secret dont les résultats sont : Votants : 29
Bulletins blancs où nuls : O
Sièges à pourvoir: 5
Quotient électoral : 5.80 Liste Voix Attribution Attribution au TOTAL
| au quotient plus fort reste
Liste 1 | 22 3 0 3
Liste 2 7 | ; x
Ce qui représente :
4 titulaires et 4 suppléants pour la majorité
1titulaire et 1 suppléant pour la minorité
Sont donc désignés :
Liste 1 (majorité)
Pierrette FONTAINE
Matthieu GAUTIER
Aurélien BOUHALLIER
Philippe PICARD
- délégués suppléants :
Jessie BABIN
Renaud GAUDRON
Cyrille BOISARD
- Marie-Claude ROUZIERE
Liste 2
- délégués titulaires :
Michel PILORGE
- délégués suppléants :
Stéphane BIGOT.
Il est précisé que tout en respectant la représentation proportionnelle de chaque liste, les suppléants élus pourront remplacer indistinctement les titulaires.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est président de droit de ladite commission mais qu’il donnera délégation à Monsieur Éric DELANOE, conseiller municipal, pour présider ladite commission.
La secrétaire de séance,
== &
Jessie AB
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, Accusé de réception en préfecture u HU its, © : ts 053-215300963-20260408-DLCM-2026-028-DE Ÿ à ë Date de télétransmission : 15/04/2026 © 5 _ Date de réception préfecture : 15/04/2026
> ; k
Département de ia Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 auril 2026
DLCM n°2026-028
Date de convocation: 2 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis BRAULT, Maire.
Etaient présents : MM. BRAULT Régis, GAUTIER Matthieu, Mme BOISBOUVIER Catherine, M. BOUHALLIER Aurélien, Mme MÉRIENNE Anne-Marie, M. MONCEAU Yvan, Mme ROUZIERE Marie-Claude, M. PICARD Philippe, GAUDRON Renaud, DELANOE Eric, Mmes LE BOURDAIS Virginie, QUINTON Virginie, MM. BOISARD Cyrille, BARRE David, CERISIER Nicolas, GARNIER Jean-François, Mmes COUPE Mélanie, VANDENBROUCKE Valérie, PRUNIER Ludivine, BABIN Jessie, DUPAS Lucille, GUILLAUME Annick, MM. GUILLEUX Jean-Luc, PILORGE Michel, Mme MERZOUX Corinne, M. BIGOT Stéphane, Mme BIDAULT Mélanie, M. MULOT Thibaut
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme FONTAINE Pierrette qui avait donné procuration à Mme Catherine BOISBOUVIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Jessie BABIN
OBJET
DÉTERMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATIOR DU CEAS
Vu le code général des collectivités territoriales,
au le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L123-6, et R 123-7 à 1235,
Considérant que le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale est fixé par délibération du Conseil municipal,
Considérant que le président du CCAS est de droit le Maire,
Considérant que le CCAS est composé des membres élus en son sein à {a représentation
proportionnelle par le Conseil municipal ainsi que des membres nommés, par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.
Sont candidats :
Liste 1 (majorité)
- Anne-Marie MÉRIENNE
Renaud GAUDRON
Virginie LE BOURDAIS
Marie-Claude ROUZIERE
Cyrille BOISARD
Pierrette FONTAINE
Valérie VANDENBROUCKE
Jessie BABIN
Liste 2 (minorité)
- Annick GUILLAUME
- Mélanie BIDAULT
- Thibaut MULOT
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 29
Absentions : O
Contre: 0
Pour: 29
* fixe à 16 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil municipal et l'autre moitié par le maire.
* désigne à la représentation proportionnelle au plus fort reste et à bulletin secret, les 8 membres du conseil d'administration comme suit : Liste | Voix ] Attribution Attribution au TOTAL
au quotient plus fort reste
Liste 1 | 22 6 0 6
Liste 2 7 | 1 1 2
Liste 1 (majorité) :
- Anne-Marie MÉRIENNE
Renaud GAUDRON
Virginie LE BOURDAIS
Marie-Claude ROUZIERE
Cyrille BOISARD
Pierrette FONTAINE
Liste 2 (minorité) :
- Annick GUILLAUME
- Mélanie BIDAULT
Monsieur le Maire rappelle qu'il est président de droit du conseil d'administration du C.C.A.S. mais qu'il peut déléguer sa présidence.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
h— , :
Jessie BABI Accusé de réception en préfecture e Fi
D ” « 053-215300963-20260408-DLCM-2026-029-DE J , … Date de télétransmission : 15/04/2026
© Date de réception préfecture : 15/04/2026 SL 3 +
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du B auril 2026
DLCM n°2026-029
Date de convocation: 2 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis BRAULT, Maire.
Etaient présents: MM, BRAULT Régis, GAUTIER Matthieu, Mme BOISBOUVIER Catherine, M. BOUHALLIER Aurélien, Mme MERIENNE Anne-Marie, M. MONCEAU Yvan, Mme ROUZIERE Marie-Claude, M. PICARD Philippe, GAUDRON Renaud, DELANOE Eric, Mmes LE BOURDAIS Virginie, QUINTON virginie. MM. BOISARD Cyrille, BARRE David, CERISIER Nicolas, GARNIER Jean-François, Mmes COUPE Mélanie, VANDENBROUCKE Valérie, PRUNIER Ludivine, BABIN Jessie, DUPAS Lucille, GUILLAUME Annick, MM. GUILLEUX Jean-Luc, PILORGE Michel, Mme MERZOUK Corinne, M. BIGOT Stéphane, Mme BIDAULT Mélanie, M. MULOT Thibaut
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme FONTAINE Pierrette qui avait donné procuration à Mme Catherine BOISBOUVIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Jessie BABIN
OBJET
CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notemment l'article L.2121-22 permettant aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil,
Vu la proposition de Monsieur le Maire de créer six commissions municipales,
Considérant que dans les communes de plus de 1 000 habitants, ces commissions doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle, le Maire propose au Conseil municipal de procéder à l'installation de ces six commissions permanentes constituées de 8 membres, soit 6 membres pour la majorité et 2 membres pour la minorité, à l'exception de la commission marchés publics composée de 6 membres, dont 5 membres pour la majorité et 1 membre pour la minorité.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Votants : 29
Absentions: O
Contre : O
Pour : 29
* décide de créer les six commissions municipales suivantes :
Economie - Finances - Ressources humaines
Enfance - Jeunesse - Lien intergénérationnel
Aménagements - Travaux - Environnement
Solidarité - vie locale - Citoyenneté
Sports - Loisirs - Culture
Marchés publics AAA
AA
* après vote à main levée, sont désignés à la majorité absolue :
1 Commission Economie - Finances - Ressources humaines
Matthieu GAUTIER 29 voix
Mélanie COUPÉ 29 voix
David BARRÉ 29 voix
Pierrette FONTAINE 29 voix
Jean-François GARNIER 29 voix
Corinne MERZOUK 29 voix
Thibaut MULOT 29 voix
Philippe PICARD 29 voix 2. Commission Enfance - Jeunesse - Lien intergénérationnel
Catherine
Renaud
Jessie
Mélanie
Annick
Virginie
Ludivine
Virginie
BOISBOUVIER
GAUDRON
BABIN
BIDAULT
GUILLAUME
LE BOURDAIS
PRUNIER
QUINTON
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
-29 voix
3. Commission Aménagements - travaux - Environnement
‘Aurélien
Eric
David
Cyrille
Nicolas
Jean-François
Jean-Luc
Michel
BOUHALLIER
DELANOE
BARRÉ
BOISARD
CERISIER
GARNIER
GUILLEUX
PILORGE
29 voix
29 vaix
29 vaix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
4. Commission Solidarité - Vie locale - Citoyenneté
Anne-Marie
Jessie
Mélanie
Catherine
Renaud
Virginie
Corinne
Marie-Claude
MÉRIENNE
BABIN
BIDAULT
BOISBOUVIER
GAUDRON
LE BOURDAIS
MERZOUK
ROUZIERE
5. Sports - Loisirs - Culture
Yvan
Valérie
Stéphane
Cyrille
Lucilie
Pierrette
Annick
Virginie
6. Marchés publics
Titulaires
Eric DELANOE
Aurélien BOUHALLIER
Matthieu GAUTIER
Pierrette FONTAINE
Philippe PICARD
Michel PILORGE
MONCEAU
VANDENBROUCKE
BIGOT
BOISARD
DUPAS
FONTAINE
GUILLAUME
QUINTON
Suppléants
Jessie BABIN
Cyrille BOISARD
Renaud GAUDRON
29 vovix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
Marie-Claude ROUZIERE 29 voix
Stéphane BIGOT 29 voix ERNÉE Département de la Mayenne Monsieur le Maire rappelle qu'il est président de droit de l'ensemble de ces commissions mais qu'il
donnera délégation aux adjoints pour présider et animer ces commissions et délégation spéciale à cinq conseillers municipaux dans les domaines suivants :
C4
La secrétaire de séance,
Jessie BABIN
Cœur d'activité: relations avec les artisans, commerçants & services et l'association commerciale des commerçants, pilotage de l'opération cœur d'activité, relations avec les chambres consulaires (CCI, CMA...), gestion du marché, liens avec les entreprises locales
Lien intergénérationnel et autonomie : accompagnement des personnes âgées, autonomie, inclusion
Bâtiments - voirie et réseaux: bâtiments communaux (maintenance annuelle, élaboration et suivi des projets, visites de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public), voirie et réseaux (maintenance annuelle, élaboration et suivi des projets), suivi des marchés publics, éclairage public (liens avec le TEM 53), coordination technique (suivi des requêtes Usagers, ..)
Vie locaie et participation citoyenne: organisation des cérémonies officielles (vœux et accueil des nouveaux arrivants, Foire St Grégoire..), animations de rue {Foire Saint Grégoire, Marché de Noël, Guinguette estivale), participation aux événements locaux, commémorations patriotiques, inaugurations.., fleurissement et portes ouvertes serres municipales, occupation des salles municipales (Espace Clair de Lune, Bizeuls, L'Atelier, salle C. Martin), établissement du calendrier associatif des manifestations annuelles, relations en lien avec le comité de jumelage, Heure civique, journée citoyenne, gestion du cimetière
Culture : gestion de la Médiathèque "La Tourelle", gestion du CinéMajestic, gestion du
musée municipal, communication et supports de la Ville (Magazine municipal, panneau lumineux, réseaux sociaux et site internet de la Commune …), relations avec les associations culturelles de la Ville, soutien à la saison culturelle "3e de l'Ernée”, au réseau Lecture de l'Ernée, à l'école communautaire de musique, animations touristiques (Journées du patrimoine, Rando-Jeux...)
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, Accusé de réception en préfecture . J'ai,
TD . er 053-215300963-20260408-DLCM-2026-030-DE U CE Date de télétransmission : 15/04/2026 Æ : aie Date de réception préfecture : 15/04/2026
> . Département de Ja Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 auril 2026
OLCM n°2026-030
Date de convocation: 2 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis BRAULT, Maire.
Etaient présents : MM. BRAULT Régis, GAUTIER Matthieu, Mme BOISBOUVIER Catherine, M. BOUHALLIER Aurélien, Mme MERIENNE Anne-Marie, M. MONCEAU Yvan, Mme ROUZIERE Marie-Claude, M, PICARD Philippe, GAUDRON Renaud, DELANOE Eric, Mmes LE BOURDAIS Virginie, QUINTON Virginie, MM. BOISARD Cyrille, BARRE David, CERISIER Nicolas, GARNIER Jean-François, Mmes COUPE Mélanie, VANDENBROUCKE Valérie, PRUNIER Ludivine, BABIN Jessie, DUPAS Lucille, GUILLAUME Annick, MM. GUILLEUX Jean-Luc, PILORGE Michel, Mme MERZOUX Corinne, M. BIGOT Stéphane, Mme BIDAULT Mélanie, M. MULOT Thibaut
Était représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Codé Général dés Collectivités Territoriales Mme FONTAINE Pierrette qui avait donné procuration à Mme Catherine BOISBOUVIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Jessie BABIN
OBJET
DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT DÉFENSE
Vu te Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,
Vu l'instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense qui précise que les délégués militaires départementaux renseignent les correspondants défense et les épaulent dans leur démarche en liaison avec les autorités compétentes et que le correspondant défense remplit une mission d'information et de sensibilisation des administrés de la commune aux questions de défense.
Considérant, qu’en raison du renouvellement intégral du Conseil municipal, if convient de nommer de nouveau un correspondant défense ;
Vu la proposition de Monsieur le Maire de désigner Madame Jessie BABIN ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 29
Absentions : O0
Contre : Q
Pour : 29
* désigne Madame Jessie BABIN en tant que correspondant défense de la commune.
Le correspondant défense sera l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région, le rôle du correspond défense s'organise autour de trois axes que sont la politique de défense, le parcours citoyen, la mémoire et le patrimoine :
- La politique de défense : informer les citoyens sur la politique de défense de la France, qui
vise à assurer la protection des Français et de leurs intérêts sur le territoire national et à
l'extérieur. Pour permettre au correspondant défense d'exercer pleinement cette mission, il disposera d'informations régulières qui lui seront directement adressées par la délégation à l'information et à la communication de la défense du ministère des armées.
- Le parcours citoyen : sensibiliser les jeunes générations à la défense en constitue l'un des éléments essentiels. Composant le parcours de citoyenneté, l'enseignement de défense aide les jeunes à comprendre les valeurs qui fondent la République. Le recensement et la journée défense et citoyenneté, moment privilégié pour aborder et débattre des questions de défense, offrent l'occasion aux jeunes d'une rencontre directe avec l'institution militaire. Le correspondant défense peut solliciter le soutien des centres du service national et de la jeunesse pour mener à bien des actions dans sa commune. - La mémoire et le patrimoine : assurer un rôle pédagagique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. La mémoire éclaire la nécessité d'une défense et légitime l'effort de la Nation pour sa mise en œuvre. Le correspondant défense peut s'appuyer sur le service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre pour organiser des cérémonies commémoratives.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Jessie BABIN Accusé de réception en préfecture - HP oise.
TO CC : 053-215300963-20260408-DLCM-2026-031-DE S oh : Date de télétransmission: 15/04/2026
2 . un Date de réception préfecture : 15/04/2026
= !
Département de là Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 auril 2026
DLCM n°2026-031
Date de convocation: 2 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis BRAULT, Maire.
Etaient présents : MM. BRAULT Régis, GAUTIER Matthieu, Mme BOISBOUVIER Catherine, M. BOUHALLIER Aurélien, Mme MERIENNE Anne-Marie, M. MONCEAU Yvan, Mme ROUZIERE Marie-Claude, M. PICARD Philippe, GAUDRON Renaud, DELANOE Eric, Mmes LE BOURDAIS Virginie, QUINTON Virginie, MM. BOISARD Cyrille, BARRE David, CERISIER Nicolas, GARNIER Jean-François, Mmes COUPE Mélanie, VANDENBROUCKE Valérie, PRUNIER Ludivine, BABIN Jessie, DUPAS Lucille, GUILLAUME Annick, MM. GUILLEUX jean-Luc, PILORGE Michel, Mme MERZOUK Corinne, M. BIGOT Stéphane, Mme BIDAULT Mélanie, M. MULOT Thibaut
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme FONTAINE Pierrette qui avait donné procuration à Mme Catherine BOISBOUVIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Jessie BABIN
OBJET
DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours;
Vu Particle D.731-14 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que le Maire a l’obligation de désigner un correspondant incendie et secours;
Considérant, qu’en raison du renouvellement intégral du Conseil municipal, il convient de nommer de nouveau un correspondant incendie et secours;
Vu la proposition de Monsieur le Maire de désigner Monsieur Eric DELANOE ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont: Votants : 29
Absentions : ©
Contre : 0
Pour : 29
* désigne Monsieur Eric DELANOE en tant que correspondant incendie et secours de la commune.
Le correspondant incendie et secours sera l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation
Le correspondant incendie et sécurité est chargé de mettre en place, évaluer et réviser le plan communal de sauvegarde. Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Jessie BABIN Accusé de réception en préfecture . #P
TD 053-215300963-20260408-DLCM-2026-032-DE & Date de télétransmission : 15/04/2026 = Date de réception préfecture : 15/04/2026
>
Département de 13 Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 auril 2026
DLCM n°2026-032
Date de convocation: 2 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis BRAULT, Maire.
Etaient présents: MM. BRAULT Régis, GAUTIER Matthieu, Mme BOISBOUVIER Catherine, M. BOUHALLIER Aurélien, Mme MÉRIENNE Anne-Marie, M. MONCEAU Yvan, Mme ROUZIERE Marie-Claude, M. PICARD Philippe, GAUDRON Renaud, DELANOE Eric, Mmes LE BOURDAIS Virginie, QUINTON Virginie, MM. BGISARD Cyrille, BARRE David, CERISIER Nicolas, GARNIER Jean-François, Mmes COUPE Mélanie, VANDENBROUCKE Valérie, PRUNIER Ludivine, BABIN Jessie, DUPAS Lucille, GUILLAUME Annick, MM. GUILLEUX Jean-Luc, PILORGE Michel, Mme MERZOUK Corinne, M. BIGOT Stéphane, Mme BIDAULT Mélanie, M. MULOT Thibaut
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme FONTAINE Pierrette qui avait donné procuration à Mme Catherine BCISBOUVIER
ÂAssistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance: Mme Jessie BABIN
OBJET
DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Considérant que l'Etat incite les collectivités territoriales à nommer un élu correspondant Sécurité Routière dans chaque collectivité. Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l'Etat et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la Sécurité Routière de même qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité ;
Considérant, qu'en raison du renouvellement intégral du Conseil municipal, il convient de nommer de nouveau un correspondant sécurité routière ;
Vu la proposition de Monsieur le Maire de désigner Monsieur Eric DELANOE ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 29
Absentions : 0
Contre : O
Pour : 29
* désigne Monsieur Eric DELANOE en tant que correspondant sécurité routière de la commune.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Lasecrétaire de séance, =
RE
Em mn
Jessie BABIN Accusé de réception en préfecture . CAES
TD " de 053-215300963-20260408-DLCM-2026-033-DE % “eh ë Date de télétransmission : 15/04/2026 2 A . - Date de réception préfecture : 15/04/2026
> ‘is : Département de la Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 auril 2026
DLCM n°2026-033
Date de convocation: 2 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis BRAULT, Maire.
Etaient présents : MM. BRAULT Régis, GAUTIER Matthieu, Mme BOISBOUVIER Catherine, M. BOUHALLIER Aurélien, Mme MERIENNE Anne-Marie, M. MONCEAU Yvan, Mme ROUZIERE Marie-Claude, M. PICARD Philippe, GAUDRON Renaud, DELANOE Eric, Mmes LE BOURDAIS Virginie, QUINTON Virginie, MM. BOISARD Cyrille, BARRE David, CERISIER Nicolas, GARNIER Jean-François, Mmes COUPE Mélanie, VANDENBROUCKE Valérie, PRUNIER Ludivine, BABIN Jessie, DUPAS Lucille, GUILLAUME Annick, MM. GUILLEUX Jean-Luc, PILORGE Michel, Mme MERZOUK Corinne, M. BIGOT Stéphane, Mme BIDAULT Mélanie, M. MULOT Thibaut
Etait représenté : Conforrnément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme FONTAINE Pierrette qui avait donné pracuration à Mme Catherine BOISBOUVIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Jessie BABIN
OBJET
DÉSIGNATION D'UN DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le PA général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-11 et R. 1111-1-A à R. 1111-1-D,
Vu le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local,
Considérant qu’il convient de nommer un nouveau référent déontologue pour la durée du mandat,
Considérant que les missions de référent éontosque sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par:
1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,
2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,
Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,
Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues ainsi que les éventuelles modalités de rémunération,
Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier,
Considérant que le ou les référents déontologues sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,
Le Conseil Münicipal,
Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 29
Absentions : O
Contre : O
Pour : 29
* désigne Maître Bernard BOULIOU, avocat honoraire et ancien bâtonnier du barreau de Laval comme référent déontologue. * décide que Maître Bernard BOULIOU exercera ses fonctions pour la durée du mandat.
* fixe les modalités de saisine du référent déontologue ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel : saisine par écrit ou par prise de rendez-vous.
* décide que les avis du référent déontologue seront rendus dans les conditions suivantes : par écrit.
* décide que les moyens matériels mis à disposition du référent déontologue sont les suivants :
- mise à disposition d’une salle en mairie
- mise à disposition d’un téléphone fixe.
* fixe les modalités de rémunération du référent déontologue comme tel: 80 euros par personne et par dossier.
* décide que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Jessie BABIN Accusé de réception en préfecture : gi. Le) mp 2 053-215300963-20260408-DLCM-2026-034-DE o PES Date de télétransmission : 15/04/2026 = " ns Date de réception préfecture : 15/04/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du B auril 2026
DLCM n°2026-034
Date de convocation: 2 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis BRAULT, Maire.
Etaient présents : MM. BRAULT Régis, GAUTIER Matthieu, Mme BOISBOUVIER Catherine, M. BOUHALLIER Aurélien, Mme MERIENNE Anne-Marie, M. MONCEAU Yvan, Mme ROUZIERE Marie-Claude, M. PICARD Philippe, GAUDRON Renaud, DELANOE Eric, Mmes LE BOURDAIS Virginie, QUINTON virginie, MM. BOISARD Cyrille, BARRE David, CERISIER Nicolas, GARNIER jean-François, Mmes COUPE Mélanie, VA DENBROUCKE Valérie, PRUNIER Ludivine, BABIN Jessie, DUPAS Lucille, GUILLAUME Annick, MM. GUILLEUX Jean-Luc, PILORGE Michel, Mme MERZOUK Corinne, M. BIGOT Stéphane, Mme BIDAULT Mélanie, M. MULOT Thibaut
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme FONTAINE Pierrette qui avait donné procuration à Mme Catherine BOISBOUVIER
Assistaient à laréunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Jessie BABIN
OBJET
DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE FERMÉ TERRITOIRE D'ÉNERGIE MASENNE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-33 et L52114;
Vu l'article 7.1 et suivants des statuts de Territoire d'énergie Mayenne, modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral en date du 15 mai 2025;
Considérant que la commune d’Ernée est membre de Territoire d'énergie Mayenne (TEM),
Considérant que, conformément aux articles précités, il appartient au Conseil municipal de désigner en son sein un (1) représentant titulaire et un (1) représentant suppléant,
Considérant que ce binôme de représentation siègera au Corps électoral du Territoire de l'Ernée pour élection en son sein des délégués titulaires et suppléants qui siègeront au comité syndical de
Il est proposé au Conseil municipal de désigner un (1) représentant titulaire et un (1) représentant suppléant de la commune d’Ernée auprès de Territoire d'énergie Mayenne, comme suit :
-_ Monsieur Éric DELANOE, représentant titulaire
. Monsieur Aurélien BOUHALLIER, représentant suppléant
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont: Votants : 29
Absentions : 3 (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)
Contre : 0
Pour : 26
- * désigne pour représenter la commune d'Ernée au syndicat mixte fermé Territoire d'énergie Mayenne, Monsieur Eric DELANOE, représentant titulaire, et Monsieur Aurélien BOUHALLIER, représentant suppléant.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
JeSsie BABIN ‘ Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20260408-DLCM-2026-035-DE = Æ
TD Date de télétransmission : 15/04/2026 D | Date de réception préfecture : 15/04/2026
>
DÉLIBÉRATION OU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du B auril 2026
DLCM n°2026-035
Date de convocation : 2 avril 2026
L'an deux mit vingt-six, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis BRAULT, Maire.
Etaient présents: MM. BRAULT Régis, GAUTIER Matthieu, Mme BOISBOUVIER Catherine, M. BOUHALLIER Aurélien, Mme MÉRIENNE Anne-Marie, M. MONCEAU Yvan, Mme ROUZIERE Marie-Claude, M. PICARD Philippe, GAUDRON Renaud, DÉLANOE Eric, Mmes LE BOURDAIS Virginie, QUINTON Virginie. MM. BOISARD Cyrille, BARRE David, CERISIER Nicolas, GARNIER Jean-François, Mmes OUPE Mélanie, VANDENBROUCKE Valérie, PRUNIER Ludivine, BABIN Jessie, DUPAS Lucille, GUILLAUME Annick, MM. GUILLEUX Jean-Luc, PILORGE Michel, Mme MERZOUK Corinne, M. BIGOT Stéphane, Mme BIDAULT Mélanie, M. MULOT Thibaut
Etait représenté : Conformément àl'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme FONTAINE Pierrette qui avait donné procuration à Mme Catherine BOISBOUVIER
Assistaient_à la réunion: M. Gérard NOWACKE directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Jessie BABIN
OBJET
DÉSIGNATION DE REPRDÉSENTATIONS DIVERSES
Conformément à l’article 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret mais par vote à main levée à la mise en place des délégations suivantes :
* au syndicat de Bassin de l’Ernée (1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant) :
Délégué Titulaire : * Monsieur Jean-François GARNIER 26 voix pour
3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)
Délégué Suppléant:
* Monsieur Aurélien BOUHALLIER 26 voix pour 3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)
* à association de l'étang Neuf (1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant) :
Délégué Titulaire :
* Monsieur Aurélien BOUHALLIER 26 voix pour 3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)
Délégué Suppléant:
* Monsieur Jean-François GARNIER 26 voix pour 3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)
* au Comité National d'Action Sociale (CNAS) (1 délégué élu) :
Délégué élu:
* Monsieur Matthieu GAUTIER 26 voix pour 3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)
Étant précisé que Madame Jane BOATEYŸ, responsable ressources humaines, sera déléguée agent.
* à l'association de jumelages du Pays d’Ernée (1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant) : Délégué Titulaire :
* Monsieur Yvan MONCEAU 26 voix pour 3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)
Déléqué Suppléant :
* Madame jessie BABIN 26 voix pour 3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)
* à l'association Expo d'art d’Ernée (2 délégués titulaires) :
4er Délégué Titulaire :
* madame Valérie VANDENBROUCKE 26 voix pour 3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)
2ème Délégué Titulaire : * Madame Jessie BABIN 26 voix pour
3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT) * à la ST ESON Administrative du Collège René Cassin (1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant) :
Délégué Titulaire : * Madame Catherine BOISBOUVIER 26 voix
3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)
Délégué Suppléant:
# Madame Ludivine PRUNIER 26 voix
3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)
* au Conseil de l'Ecole Fernand Vadis (1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant) Déléqué Titulaire :
* Madame Catherine BOISBOUVIER 26 voix
3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)
Délégué Suppléant:
* Madame Virginie LE BOURDAIS 26 voix
3 abstentions (5. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)
* au Conseil d'Administration de l'OGEC Ernée (1 délégué)
* Madame Catherine BOISBOUVIER 26 voix
3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
= —-— EE lE ——
lesste BABIN Accusé de réception en préfecture . HW Es it TD L L É 053-215300963-20260408-DLCM-2026-036-DE ; | « ri Date de télétransmission : 15/04/2026 = 3 3 Date de réceptian préfecture : 15/04/2026
> Département de là Maÿenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du B auril 2026
OLCM n°2026-036
Date de convocation : 2 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis BRAULT, Maire.
Etaient présents: MM. BRAULT Régis, GAUTIER Matthieu, Mme BOISBOUVIER Catherine, M. BOUHALLIER Aurélien, Mme MERIENNE Anne-Marie, M. MONCEAU Yvan, Mme ROUZIERE Marie-Claude, M. PICARD Philippe, GAUDRON Renaud, DELANOE Eric, Mmes LE BOURDAIS Virginie, QUINTON Virginie, MM. BOISARD Cyrille, BARRE David, CERISIER Nicolas, GARNIER Jean-François, Mmes COUPE Mélanie, VANDENBROUCKE Valérie, PRUNIER Ludivine, BABIN Jessie, DUPAS Lucille, GUILLAUME Annick, MM. GUILLEUX Jean-Luc, PILORGE Michel, Mme MERZOUXK Corinne, M. BIGOT Stéphane, Mme BIDAULT Mélanie, M. MULOT Thibaut
Etait représenté : Conformément àl'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme FONTAINE Pierrette qui avait donné procuration à Mme Catherine BOISBOUVIER
Secrétaire de séance: Mme Jessie BABIN
OBJET
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
ADOPTION DES TAUX 2026
Monsieur le Maire expose que conformément à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation qui sont ensuite appliqués aux bases fiscales afin d'obtenir le produit de la fiscalité locale.
Depuis la loi de finances 2020 actant la suppression totale la taxe d'habitation pour les résidences principales, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties comprend désormais le taux voté par la commune en 2019 et le taux anciennement appliqué par le Département de la Mayenne.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont: Votants : 29
Absentions : 0
Contre : O
Pour : 29
* vote les taux de fiscalité directe pour 2026 comme suit :
- taxe d'habitation : 17,46% (taux figé)
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 53.09
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.85 %
* autorise le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
san Jesdits jour, mois et an.
E&
La secrétaire de séance, LE Pare
Jessis BABIN Accusé de réception en préfecture Z ".. . 2. p TD ef: 053-215300963-20260408-DLCM-2026-038-DE % LE :: Date de télétransmission : 15/04/2026 à LT Date de réception préfecture : 15/04/2026
> Département de le Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 auril 2026
DLCM n°2026-038
Date de convocation : 2 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis BRAULT, Maire.
Etaient présents : MM. BRAULT Régis, GAUTIER Matthieu, Mme BOISBOUVIER Catherine, M. BOUHALLIER Aurélien, Mme MERIENNE Anne-Marie, M. MONCEAU Yvan, Mme ROUZIERE Marie-Claude, M. PICARD Philippe, GAUDRON Renaud, DELANOE Eric, Mmes LE BOURDAIS Virginie, QUINTON Virginie. MM. BOISARD Cyrille, BARRE David, CERISIER Nicolas, GARNIER Jean-François, Mmes COUPE Mélanie, VANDENBROUCKE Valérie, PRUNIER Ludivine, BABIN Jessie, DUPAS Eucille, GUILLAUME Annick, MM. GUILLEUX Jean-Luc, PILORGE Michel, Mme MERZOUK Corinne, M. BIGOT Stéphane, Mme BIDAULT Mélanie, M. MULOT Thibaut
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme FONTAINE Pierrette qui avait donné procuration à Mme Catherine BOISBOUVIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance: Mme Jessie BABIN
OBJET
AIRE DE STATIONNEMENT DES CHÂTELETS : CONSTITUTION DE SERUITUDES
AU DROIT DE LA PARCELLE AD 276
Vu la délibération du Conseil municipal DLCM-2025-042 du 30 avril 2025 approuvant le projet de création d’une aire de stationnement aux Châtelets,
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que cette opération se trouve en mitoyenneté de la propriété sise 4 place Voisin (parcelle AO 276) qui présente des fissures sur la structure du bâti (façades et mur de soutènement du jardin).
L'opération envisagée par la commune comprend le confortement du mur Est (prapriété du 4 place Voisin) par 7 contreforts béton sur la parcelle communale AO 277 et la mise en place de 24
barbacanes sur. le mur de la parcelle AO 276. Cette intervention est rendue indispensable afin d'atteindre les objectifs de pérennisation de l'ouvrage que les contreforts ne peuvent atteindre seuls. Ces travaux étant indissociables à la réalisation du parking, suite à l'accord des
propriétaires, ils ont été intégrés au marché.
ll est désormais nécessaire de réaliser un acte de servitudes qui permettra de contractualiser l'accord des propriétaires pour intervenir sur le mur Est et de garantir l'obligation d'entretien du jardin et notamment la suppression des végétaux et l'interdiction de plantations avec un développement racinaire à proximité du mur. ©
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont: Votants : 29
Absentions : O
Contre : O
Pour : 29
* approuve la contractualisation à intervenir entre là commune d'Ernée et les propriétaires de la parcelle AO 276 avant toute intervention sur le mur Est.
* confie la rédaction de l'acte de servitudes à l'office notarial d’Ernée, frais d'acte à la charge de la commune.
* autorise à cet effet le Maire à signer ledit acte ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
* autorise Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en $é
La secrétaire de séance,
a BABIN
L : jour, mois et an.
Pour extrait confg Accusé de réception en préfecture » = # rule : T Fe C -: 053-215300963-20260408-DLCM-2026-039-DE o DR Date de télétransmission : 15/04/2026 > mi Date de réception préfecture : 15/04/2026 5 eu
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 auril 2026
DLCM n°2026-039
Date de convocation: 2 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis BRAULT, Maire.
Etaient présents : MM. BRAULT Régis, GAUTIER Matthieu, Mme BOISBOUVIER Catherine, M. BOUHALLIER Aurélien, Mme MERIENNE Anne-Marie, M. MONCEAU Yvan, Mme ROUZIERE Marie-Claude, M. PICARD Philippe, GAUDRON Renaud, DELANOE Eric, Mmes LE BOURDAIS Virginie, QUINTON vigne. MM. BOISARD Cyrille, BARRE David, CERISIER Nicolas, GARNIER Jean-François, Mmes COUPE Mélanie, VANDENBROUCKE Valérie, PRUNIER Ludivine, BABIN Jessie, DUPAS Lucille, GUILLAUME Annick, MM. GUILLEUX Jean-Luc, PILORGE Michel, Mme MERZOUK Corinne, M. BIGOT Stéphane, Mme BIDAULT Mélanie, M. MULOT Thibaut
Etait représenté: Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme FONTAINE Pierrette qui avait donné procuration à Mme Catherine BOISBOUVIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme jessie BABIN
OBJET
DÉCHÊTERIE D'ERNÉE : CONSULTATION ICPE RUBRIQUE 2710. (DÉCHETS NON DANGEREUX)
Vu la délibération DLCM-2023-087 du 27 septembre 2023, engageant une démafche partenariale À sa mise en œuvre, la déchèterie intercommunale d'Ernée, située, rue Alain GERBAULT, a fait l'objet d’un dépôt de dossier Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à la Préfecture de la Mayenne, en vertu de l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICP
Y Rubrique 27104 (installation de collecte de déchets dangereux apportés par leur
producteur initial) : Régime D = Déclaration
Rubrique 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) : Régime E = Enregistrement
Après demandes complémentaires de la Préfecture de la Mayenne, le dossier à été complété et redéposé en dernier lieu le 19 décembre 2025.
Par avis du 20 février 2026, la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire a considéré le dossier complet et recevable.
Ce dossier reprend, conformément à l'arrêté du 27 mars 2012, les caractéristiques des déchets collectés sur l'installation ainsi que les risques et les mesures associées pour les réduire.
Conformément à l’article R.512-46-12 et suivants, la préfecture a lancé la procédure de consultation dans le cadre de son arrêté n°53DCBPEF-2026-036 en date du 4 mars 2026 en lien avec la rubrique 2710-2, le volume de déchets dangereux susceptible d'être présents dans l'installation étant supérieur où égale à 300m3 (Tout venant, Déchets verts, carton, ferrailles ..).
En application de l’article 6 du dit arrêté, le Conseil municipal d’Ernée est appelé à donner son avis sur la demande d'enregistrement, au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public soit le 11 mai 2026.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 29
Absentions : O
Contre : O
Pour : 29
* émet un avis favorable à la demande d'enregistrement - rubrique 2710-2.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait confor
La secrétaire de séance,
E=———.
Jessie BABIN Accusé de réception en préfecture ee
+ ” ER 053-215300963-20260408-DLCM-2026-040-DE don SC Date de télétransmission : 15/04/2026 © . en Date de réception préfecture : 15/04/2026
S = # i
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du B auril 2026
DLCM n°2026-0N0
Date de convocation : 2 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis BRAULT, Maire.
Etaient présents : MM. BRAULT Régis, GAUTIER Matthieu, Mme BOISBOUVIER Catherine, M. BOUHALLIER Aurélien, Mme MERIENNE Anne-Marie, M. MONCEAU Yvan, Mme ROUZIERE Marie-Claude, M. PICARD Philippe, GAUDRON Renaud, DELANOE Eric, Mmes LE BOURDAIS Virginie, QUINTON Virginie, MM. BOISARD Cyrille, BARRE David, CERISIER Nicolas, GARNIER Jean-François, Mmes OUPE Mélanie, VANDENBROUCKE Valérie, PRUNIER Ludivine, BABIN Jessie, DUPAS Lucille, GUILLAUME Annick, MM. GUILLEUX Jean-Luc, PILORGE Michel, Mme MERZOUX Corinne, M. BIGOT Stéphane, Mme BIDAULT Mélanie, M. MULOT Thibaut
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Nime FONTAINE Pierrette qui avait donné procuration à Mme Catherine BOISBOUVIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Jessie BABIN
OBJET
APPROBATION D'UNE CONVENTION À INTERUENIR AUEC RTE SUR LA LIAISON AÉRIENNE ERNEE-FOUGÈRES
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre des travaux de déviation de la RN12, les travaux préalables diligentés par Réseau de Transport d’Electricité (RTE) doivent être réalisés pour le passage de la ligne aérienne haute tension ERNÉE-FOUGERES (90 000 volts).
RTE sollicite la passation d’une convention de servitudes pour le passage de la ligne aérienne haute tension ERNEE-FOUGERES (90 000 volts),
RTE sollicite la passation d’une convention de servitudes sur la propriété communale au droit de la parcelle BM 320 pour l'implantation d'un support de ligne sur ladite parcelle ainsi que le passage de conducteurs aériens sur une longueur d'environ 155 m.
il est précisé qu'une compensation forfaitaire de 778 € sera versée pour limplantation du support.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont: Votants : 29
Absentions : 0
Contre : O
Pour: 29
* approuve la convention de servitudes à intervenir avec RTE dans le cadre de cette
opération pour le passage de la ligne aérienne haute tension ERNEE-FOUGERES (90 000 volts) sur la parcelle communale BM 320.
* autorise à cet effet le Maire à signer ladite convention ci-annexée ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
* autorise Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Ne D ca Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20260408-DLCM-2026-040-DE
PT- DLCOM- 4026 - cyo Date de télétransmission: 15/04/2026
VU ET APPROUVÉ
Date de réception préfecture : 15/04/2026
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune : Ernée (53096)
Département : Mayenne
LIAISON 90kV NO 1 ERNEE-FOUGERES
Référence RTE : Ca1GLA 2025-10034
Entre les soussignés :
RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2.132.285.690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 444.619,258, dont le siège social est situé Immeuble Window - 7C, place du Dôme - 92073 Paris La Défense Cedex, représentée par David
PIVOT, en sa qualité de Directeur du Centre Développement et Ingénierie de Nantes, dûment habilité[e] à cet effet, faisant élection de domicile à Direction Développement Ingénierie, Centre Développement Ingénierie Nantes, , 6 RUE KEPLER LA CHAPELLE-SUR- ERDRE 44240 ;
Ci-après désignée par l'appellation « RTE », D'üne part,
Et
Mairie d'ERNEE
Place de l'Hôtel de Ville 53500 Ernée
agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire",
| D'autre part.
il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient.
Ossature |'Code À Section | Numéro(s) ‘Nature des
concernée | Insee | .Parcelle(s) | Cultures
| Nature de |
| l'Emprise ]
| Polyculture 1°
[Support |PyiênesN, |53096 VEN | 320 | catéüorie. | | | Entre pylône | À -Polyculture 1°
| Surplomb |5netan. | 3096 EM 7320 | catégorie
Ca16LA 1 Le propriétaire déclare en outre, conformément à l’article R. 323-8 du code de l'énergie, que là parcelle ci-dessus désignée est actuellement
= } jté £ 2 } . a 3
ou : sxploitée( 3 M-
qui sera indemnisé directement par RTE en vertu dudit décret si il exploite lors de la construction de là ligne. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur :
ou
- non exploitée(s).
Les Parties, vu les protocoles d’äccord conclus entre la profession agricole, RTE et ENEDIS sont convenues de ce qui suit :
Après avoir pris connaissance du tracé de la LIAISON 90kV NO 1 ERNEE-FOUGERES sur la Parcelle ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à RTE, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1° Etablirà demeure 1 support pour conducteurs aériens d'électricité dont les dimensions approximétives au sol (fondations comprises) sont respectivement de::
| Quantité |hengésur | Largeur [Unité TSupport(s) 7 | Tranche 7
D up. _i DNS : d'indemnisation [100 210 Î1210 _?m _Pylône 3N . Pylône <5m2
2° Faire passer les conducteurs aériens, et liaison de télé-information liée à l'exploitation de l'ouvrage électrique, au-dessus de ladite parcelle sur une longueur totale d'environ 155 mètres, se décomposant ainsi :
| Quantité 7 T Unité "| Description/Portée 7 (155,00 im. |Entre pylône 2N et 4N Ame à apps me
3° Couper les arbres et branches qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des supports et conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Par voie de conséquence, RTE pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien ét là réparation des ouvrages ainsi établis.
Avertissement en sera donné aux intéressés par voie d'affichage en mairie et/ou d'avis publié dans la presse, et sauf cas d'urgence, préalablement aux travaux.
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander, pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification de la ligne électrique, telle qu'elle est désignée à l'article 1°,
Il s'engage en outre à ne faire aucune plantation, aucune culture et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages ou à la sécurité, Il pourra toutefois : |
- Élever des constructions à condition de respecter entre lesdites constructions et les conducteurs d'électricité les distances minimales de protection prescrites par les règlements en vigueur ;
_-_ Planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs, à condition que le
sommet d'un arbre, supposé tomber perpendiculairement sur cette nappe de
conducteurs, reste toujours, au cours de la chute, à une distänce supérieure à 5 mètres des conducteurs les plus proches.
En outre, en cas de travaux particuliers du propriétaire concernés par les zones
d'implantation des ouvrages électriques déposées par RTE sur le portail Internet du « Guichet Unique », le propriétaire devra remplir une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article premier, RTE s'engage à verser, lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire, qui accepte, une indemnité de 778,00 € (sept cent soixante dis huit euros),
Se décomposant de la façon suivante :
- implantation du (des) support(s) : 778,00 euros ;
- surpiomb : 0,00 euros ;
- coupe et abattages d'arbres : 0,00 euros au titre de l'article 1° 39 selon décompte joint ;
Toute nouvelle plantation réalisée par le propriétaire postérieurement à la signature de la ‘présente convention sur les surfaces indiquées sur le décompte joint ne saurait faire l’objet d'une nouvelle indemnisation de la part de RTE en cas de nécessité de coupe ou d'abattage au regard des distances de sécurité par rapport aux ouvrages de RTE.
Toutefois, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres dont l'indemnisation est assurée en vertu du présent article) feront l'objet d'une indemnité supplémentaire fixée à l'amiable suivant les modalités du protocole signé entre la profession agricole et RTE en vigueur à la date des dommages ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Article. 4
Le propriétaire ou, tout exploitant agricole dûment autorisé par le propriétaire sera dégagé de toute responsabilité à l'égard de RTE pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la ligne faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant de l'utilisation d’un véhicule à moteur ou d'un acte de malveillance.
En outre, si l'atteinte portée à la ligne résulte d'une cause autre que l’utilisation d'un véhicule à moteur ou d'un acte de malveillaänce et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, RTE garantit le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant agricole contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.
La présente convention ayant pour objet de conférér à RTE des droits plus étendus que ceux prévus aux articles L. 323-4 et suivants du code de l'énergie sera réitérée par acte authentique par devant Maître Loïc LECHAUX notaire à 6 rue Alfred Regnault 50190 PÉRIERS dans un délai raisonnable, à la demande de la partie la plus diligente, les frais dudit acte restant à la charge de RTE. Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée pär la ligne, notamment en cas de transfert de propriété.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à ces terrains l'existence de la convention.
Au cas où la ligne citée à l'articié 1% ne serait pas réalisée, la présente convention sera nulle et non avenue et les servitudes relatives à la ligne électrique ne seront pas inscrites au service de la publicité foncière / au livre foncier au, si elles ont déjà fait l'objet d'une inscription, en seront radiées. Dans ce cas, le propriétaire restituera à RTE l'indemnité perçue.
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation de là parcelle
La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de l'ouvrage dont.il est question à l'article 1° ou de tous ceux qui pourraient lui être substitué, sur l'emprise de l'ouvrage existant.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l'article 1045 du Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement de la formalité d'enregistrement.
Dans le cadre de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (dit « RGPD >») le propriétaire ci- dessus mentionné autorise RTE à stocker les données personnelles, issues de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), du présent document et à en faire usage dans le strict cadre de la gestion des conventions de servitude de ses liaisons électriques.
Signature RTE FAIT à rene 1 mens Le En quatre exemplaires, (Signatures précédées du nom,
de la mention manuscrite "Lu et approuvé") Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20260408-DLCM-2026-041-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
= #F
TG
£ Date de réception préfecture : 15/04/2026
>
Départament de kà Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 auril 2026
DLCM n°2026-041
Date de convocation: 2 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis BRAULT, Maire.
Etaient présents: MM. BRAULT Régis, GAUTIER Matthieu, Mme BOISBOUVIER Catherine, M. BOUHALLIER Aurélien, Mme MÉRIENNE Anne-Marie, M. MONCEAU Yvan, Mme ROUZIÈRE Marie-Claude, M. PICARD Philippe, GAUDRON Renaud, DELANCE Eric, Mmes LE BOURDAIS Virginie, QUINTON Virginie, MM. BOISARD Cyrille, BARRE David, CERISIER Nicolas, GARNIER Jean-François, Mmes COUPE Mélanie, VANDENBROUCKE Valérie, PRUNIER Ludivine, BABIN Jessie, DUPAS Lucille, GUILLAUME Annick, MM. GUILLEUX Jean-Luc, PILORGE Michel, Mme MERZOUK Corinne, M. BIGOT Stéphane, Mme BIDAULT Mélanie, M. MULOT Thibaut
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme FONTAINE Pierrette qui avait donné procuration à Mme Catherine BOISBOUVIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance. : Mme Jessie BABIN
OBJET
APPROBATION DE CONVENTIONS A INTERUENIR AUEC ÉNÉDIS
DANS LE CADRE OÙ RENFORCEMENT DE LA BASSE-TENSION LIEU-DIT LA BOISSIÈRE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'ENEDIS va réaliser ENEDIS va réaliser des travaux de renforcement de basse tension au lieu-dit la Boissière.
ENEDIS sollicite la passation de conventions de servitudes sur la propriété communale au droit des parcelles AL 371, AL 322, AL 154 et AL 151 pour l'implantation de deux poteaux béton, d’un transformateur et la création d’une tranchée sur lesdites parcelles.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont: Votants : 29
Absentions : 0
Contre : O0
Pour : 29
* approuve les conventions de servitudes à intervenir avec ENEDIS dans le cadre de cette opération pour le renforcement basse tension sur les parcelles communales AL 371, AL 322, AL 154 et AL 151.
* autorise à cet effet le Maire à signer lesdites conventions ci-annexées ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
* autorise Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives
nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
La secrétaire de séance, ; RES
lessie BABIN Convention ASDD6 - V4 2022
La présente Convention pourra Eirs visée pour äimbra et enregistrés auprès des services des impôts en application de l'artide 1046
du Code Général des Impéts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accamplissoment par Enedis des formalités nécessaires.
£ke pourra felre Fobjet d'un acte authentique par-devant notaire à ls demande de l'une des parties, lea frais dudit acte restant àle
charge d'Enedis.
Fa en quatre (4) sxemptalres origineune
Date de signature:
Propriétaire (fais précéder da la mention manuscrite « Lu st approuvé »)
Signature Enedis :
&= Le \ de 1 soie 2020 ADE DL CN 2026-04 _P5- nom -Aê © Date de télétransmission: 15/04, sonReD08- V06 2022
; VU ET APPROUVÉ Déte de réception préfecture: 15
PARLE CONSEIL MUNICIPAL pes
DANS SA SÉANCE
Département : MAYENNE
Une Egns électrique souterraine: 20 000 at 400 Vois
N° d'affaire Enedis: RAC-24-21VT7NFYWK Renforcament BT PD027 LES BOISSIÈRES
Chargé d'affaire Enadls : DURAND ROMAIN
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les sausstgnés :
La Soclété Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 etres, immatriculée au RCS dé Neniers sous
le numéro 444 806 442, ayant son elège social 34, pisce des Corolles, 82078 Paris La DéfenseCedex,
Représentés par LeDirecteur Régional Pays de Loire - 184 ,Allée des Tanneure, 44000 NANTES, dûment habilité àest arfet,
{« Enedle »} d'un part,
Et
Nom “: COMMUNE D'ERNEE représenté(e) par son {82} sv mrnnemmnmne annee EYant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil en dats du Demeurant à : ÀLA MAIRIE 0009 PL DE L HOTEL DE VILLE, 53600 ERNEE
TÉIÉPHONE ! cemcaemenems tan mamenneesremennes
Néçe} à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et tergins chaprès indiqués
désigné ci-après per l'eppeliaéon « le propriétaire » d'autre part,
La 616 qui SU :
Le propriétaire déctare que tales parcellets) caprés désignéa(s) lul appatentappartannent :
Nature éventuelle den sols mi cullures
Commune Prafxe Section Ne Lieudits {Cultures Kgumières,pralrtus, pacage, bois,forêt |
DE FER MAVENNE-
Emés a (22 FOUGÈRES
Emée AL ois1 LES BLZEULS LA PETNE
Emée La ci RONDELLIERE Convention ASD0S - V0 2022
Em [a Los Toësazus |
Le propriétaire déclare que laflea parceñle(s) c-dessus déslgnée{s) estfsant actuellement (‘) :
.:5 explottéa(s) en même.
qui sera Éneiis on venu desdits articles
"AR one ne Si cette dats os dmiat à abandonné l'exploitation, firdiemnlté sera
payés à son succeasaur.
» [ non sxptaitée(e)
L'ne concarne que les parcelles bolsées ou forestières et las terrains agricnles}
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnelres des ouvrages de distrihution d'électicité par la Code de l'énergie (art. L. 328$ et eulvants et art R. 323-1 el suivants}, vu le décret n° 67-886 du B octobre 1987, vu les protocoles daccord conclus antre la profession agricole st Enedis {mention eux textes agricoles à supprimer si le cas d'espcs n'est pes coné=mé et ca efin d'éviter taute confusfon euprès du allant} et à titra de reconnaissance de ces droite, sant conventtes de @@ qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de sarvitude consantis à Enodis
Aprés avoir pris aonnalssance du tracé des ouvrages, mentionnés cHdsesous, sur lefies) parcalls(s) ci-dessus désipgnée(s), ls propriétaire reconnaît à Enodis, les droîta sulvants :
47 Etablir à domeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canallestlon(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'anviron 428
mêtres, airai que 505 ec oies
2/ Etabür s! beoin des bomes de repérage
3/ Sans coffret
4 Effectuer l'élegage, Fabattaga au le de toutes branches ou arbres, qui se trouvant à
prodmité da l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou par leur chute au des
dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedls pourra corfler cee travaux au propriétaire el cs dernier la demanda et s'engage à respsctar la ré: en vigueur, Ba relative à | de travaux à proximité ds certaine ouvrages {art L. 554-{ et aulvants et art R. 554-1 at suivants du Code de l'environnement; artBté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du Etre V du ivre V Su coda de l'environnement relatif à Fexécution da trevasc à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquetiques de transport ou ds distribution)
&/ Utiliser les ouvrages déslgnés d-dessus et réallser toutes les opérations nécesselres pour les besoins du service publ de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc}
Par vois da conséquence, Enedis .-. aire pénétrer sur La re 8ea agents ou-ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lul, en vue de la ! le et des ouvrages ainsl établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en ces d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Z1/Le propriétaire conserve la propriété el la Jouissanca,
Le propriétaire s'nterdit toutslois, dans lemprisa des ouvrages définis à l'article 1er, de faire eucune modification du profil des
terrains, gucune plantation d'erbres ou d'arbustes, aucune culture el plus générafement aucun travall ou constructian qui salt
pe à l'établissement, Fentretien, l'exptoltation et la aolkiité des ouvrages.
de porter atieints & [8 sécurité des
22/8le promiétaire se propose soit de dore, soit de bâtir, saît de démoilr, réparer ou surélever une construction existante, |!
devra fatre connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception edressés au domlclls élu d-desaus menlianné, deux mois avant la début des travaux, la nature et la constaiance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sers tenue da lul répondre dans le délai d'un mots à compter de la date de l'avis de réception,
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parosfs et ia construction projetéa n'est psa respectée, Enedls sara
tenue de modifer au de déplacer les ouvrages élecbiques. Cetta modification ou ce déplaosment sera réalisé selon le chobe
technique arrêté par Enedlls et à ses frais, Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en ralson da l'obstacte apporté à La résllsalion de ses projets.
Convention AGDIO8 - VOS 2022
Si Enedia ét amenés à modifier au à déplacer so6 ouvrages, Il pourra demander au propriétaire ou exploitent du terrain, compte tenu de la durés pendent laquelle tes ouvrages auront ëté Implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité varese unkquement dans l'hypothäss d'un terrain agricole, bolsé ou foreëtles, en appllostion de l'article 8 ci-dessous.
Si te propriétalre n'a pas, dans le délai de deux ane à partir de la modifioation ou.du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera on droit de li réclamer la remboursement des frais de modification au de déplacement des auvragss, sans préjudice ds tous autres dommages st intérêts s'2 y a lieu:
ARTICLE 3 - indemnisation éventuelle
8.1/ La présents convention ssl conclus à Etre gratuit.
3,2/ Par aflleurs, les see qui pren être cauaés aux cuitures, bals, forêts el aux blens à l'occasion de la construction, de la stla des ouvrages fercnt l'objet, d'une Indemnité versée suivant
la rature du dommage, es opétars soit à l'axploltant et fixés à l'emisble ou & défaut d'accord, par Le tribunal compétent.
À Proiocolss « peta s vla à
étiriennas si souterrélnés situées en tatreins agricoiss
ARTICLE 4 - Rasponsabifité
et aux travaux des gnes éfactriques
Enedle prendra à sa charge tous aa dommages accidentals directs et indirects qui résuitéralént de son occupation: etiou de 6es interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seruni évalués 2 l'amlable. Au aa où les partes ne s'entsndralent pes sur le quantum de l'ndamnié, celle-ci sera fixée
per la tribunal ‘compétent du leu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1867, La présents convention produit, tant 8 Pégard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiens, les effsts de l'approbetion du projet de détail des tracés par le préfet.
Par vole de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter ia présenté convention à la connalseance des personnes qui ont ou qui acquièrent des drolts sur les parcelles traveraées par les ouvrages, notemment en cas de transfert de propriété où de changement de locataire.
Il s'engage en outra à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées per les ouvrages électriques définis à l'articte
ter, les termes de la présents convention.
ARTICLE 6-Litiges
Dans le cas de liiges survenant entre les pardles pour l'interprétation ou l'exécution de la présents convantion, les perties conviennent da rechercher un règlement amiable.
A défaul d'accord, les Btiges seront soumis au tribunal aompétént du [eu de eltualion des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
Le présents convention prend afiet à oompter de la date de algnature ta plus tardive par les parties, Etie est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont East question 4 l'article 1er au de tous autres ouvrages qui pourralent leur être eubatitués eur l'emprise dos ouvrages existants ou l8 ces échéant, avec une emprise moindre.
Eu égerd aux impératifs di ice publie de la d cité, Le
dès es signature al nécoreaire.
æaiorse Ensdis à commencer les travaunc
ARTICLE 8 — Données à caractère personnsl
Enedis #angage à tralter les dannées as pour là tonne de la présents (noms, prénoms, adresse, ele.) conformément à la lol 78-17 du @ janvier 1078 relaüve à Mnfomatique, aux fichiers et aux IIbertés et au rôglement gänéral sur la protaction des données.
Elles sont consarvèes pendant ls durée de vis de l'ouvrage st sont destinées à Encdla, es prestatatres si le cas échéant aux tlars eutorisés où tout tiers qui Justiflaralt d'un Intérét majeur.
Vous disposez d'un droit d'accks à vos données, de rectification, d'apposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régfonel Pays de Loire - 13, Allée das Tanneurs, 44000 NANTES).
ARTICLE 8 — Formalités Convention AOG - VDS 2022
Canvantion A06 -VDE 2022
du Code Général des Impèts.
Es}
Un exemplaire de Le convention sera renis alpropriétaire après accomplissement par Enedls des formelités nécessaires.
EL
Fait en quatre {4} exemplaires ertginaux.
Date da slgnalure:
CONVENTION DE SERVITUDES
Prapriétatre {falre précédar de Ia mention manuscrite « Lu et spprouvé 2}
h
Signature Enedis :
Commune de : Emée
Département: MAYENNE
Une Ngne électrique sérianne : 400 Volt
N° d'efeire Enedis : RAC-24-21VT7NPYWK Renforcement BT P0027 LES BOISSIERES
Chargé de projet Enedla : DURAND ROMAIN
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Soctété Enedis,
Société anonyme à directoire et conseli de siavellance, au capital de 270 037 ÜO0 euros, immatriculée au RGS de Nanterre sous
le numéro 444 BD 442, avant son siège acial 44, placs des Coroles, 82078 Paris La Défense Cedex,
Représantée par Le Directeur Régional Pays ce Loire- 13 ,Alée des Tanneurs, 44000 NANTES, dûment habilité àcet effet,
(e Enedls ») dune part,
Et
Nom * COMMURE D'ERNEE raprésanté(é) par &Dn (88) mm RYN POGU ÉOUS pouvoirs à l'effat des présentes par décision du CONTI mime meienemtennsen n daté JU mu
Demeurant à : À LA MAIRIE 0000 Fi DE L HOTEL DE VILLE, 53500 ERNEE
TÉKPRONE : arm— ne
LOGE
Aglesant en qualité Propriétaire des batiments ei terrains après indiqués
désigné d-après par l'eppellatian « le propriétaire » d'autre part,
Ha é osé cs au SU ;
Le propriétaire déclare que lafles parcelle(s) caprès éésignés(s) {ul appartient/appariannant :
RER t _— qe —_—— = en
| | RTS patin dr
ml Guitures
Communs Free Section aa | Lieux-dtts {Cuttures Een
es | | pecage bols | LA PETITE | Emée AL 037$ RONDELLIÉRE |
La propriétaire déclara que lañés parcelle(s) c-deesus désignées) esVsont sctuellement {*}: Comwntian AD8 - VOS 2022
+ © axpiattéets) par-ui même,
°Ù per M qui sera par Enedis en vertu desdits articles 61 l'exploite lars de ls construction des ouvrages. Si à cetts date ce damier a atandanns l'eoplottation, l'indemnité sers payés à 07 SUCCOESOUT.
+ [1 non expictés(e)
(ne conceme que le parcelles bofsées ou forestières et les terraina agricolee)
Les parties, vu les droits conférés aux cancesstannalres des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L
323-3 et suivants et art R_ 323-1 et aufvanta}, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les pratoçnles daccord conclus entre
ls professtan spricais et Enedis et À titre de reconnaissance de ces droits * sont convenues de cs qui suit:
ARTICLE 1 - Droite do servitudes consentis à Enedls
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, chdi , SUr lafles) ddessus le propriétaire reconnaît à Enedla, les droits ouivants :
AJ Etablir à demeure 2 support(s) {équipés ou non] et ü encrages pour conducteur aérlens électrique à l'exlérieur des murs ou
façades donnant sur la vale publique ou eur les toits ou terrasses dea bâtiments
Pour les supports,le6 di # ives au 80] ises) sont ;
» Support n°1 : 60 em x 50 cm
+ Support n°2 : 55 em x 40 cr
21 Faire passer les conducteurs aëlens d'électricilé au-dessus des ditan parcelles désignées sur une longueur totale d'environ 120 mètres
3/ Sans cofret
44 Effactuer l'élagage, l 3 uk de toutes branches ou arbres, qui se trouvant à prodmité de l'emplacement des ouvrages, gênant pose ou par leur chute ou des dommages aux ouvrages, étant précisé qu' Enedis pourra conflar ces travaux au propriétaire si ce demier le demande et s'engage à respecler la en viguaur, la ion relative à F ds travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants el art, R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 20f2 prie on éppfcation du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, sédiens ou subequatiques dé transport ou de distribution)
5 Utiliser lee ouvrages désignés cl-dessua et réaliser toutes les opérations nécessaires pour Jes besoins du servica public de |s
d'stibution d'électricité (renfarcement, raccardement, etc)
Par voie de conséquence, Enedis pourre Fairepoor la propriété ses pre ou ceux des entreprensurs dûment accrédités par lui, en vus de la le , la ete des ainsi ble.
ie avérti des sauf en ces
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la Jsuissance des parcaltes.
Le propriétaire s'interdil toutefois de fatre sous ie tracé et à proximité des ouvreges définia à Fartide 1er, aucune Plentetion d'arbres
ou arbustes, aucune culture at plus aucun travail ou qui soit à Fexplokation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdil égelement de porter atteinte & 1 sécurité des Installations.
221 SI le propriétaire 88 proposa alt de clors, soit de bâtir, sok de démallr, réparer ou aurélaver une construction existante, Il
dovra falrs connahtre à Enedis par lattre recommandés, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu cl-dessus mentionné, deux müls avant le début dés travaux, La nature et la consistance des traveux qu'il envisage d'entreprendre en fourmissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenus de lu répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de Tavis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvreges établis eur la parcelle at ta construction projetée n'est pas respectée, Enadls sera
tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification où ca déplacement sera réalisé salon je choix technique arrêté par Enedis et à 5es frais. Cependant, ls propriétaire pourra consenür au maintien des ouvrages moyennant ls
Convention AGE - VOB 2022
versement d'una indemnité en raisan de l'obstacle apporté à la réalleation de ses projets.
SI Enegis est amenée à modifier au à déplacer ses ouvrages, Î pourra demender au prapriétatre ou l'exploitant du terrain, comptes tenu de ls durée pendant laquelle les ouvrages auront été Implantés, la restitution de tout au partle de l'inéemnilé versée uniquemsnt dans l'hypothèse d'un terrain agricole, baisé ou forestier, en appllaatian de l'article 3 c-dessous:
Si le propriétaire n'a pas, dans la détel de deux ans à partir da ka modification ou du déplacement, sxäcuts les travaux projatäa, Ends eore en droit de lul réckimer le remboursement dés frala dé modification au de déplacement des ouvrages, sans préjudics de tous euires dommages et inbérôts 9" y a leu,
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente oonvantion est conclus à titre gratult.
8-2 Par allleuva, jen ee qui pee causés aux cultures, bals, foréts at aux biens à l'occasion de 18 construction, de ta , F' tk des ges (à l des et éfagagss d'arbres Indemnisés au we du Pme 8.1) feront l'objet, d'une indemnits versés auivant la nature du dommage, soit eu propriétaire, eoît à l'expiolteni at fxée 8 l'amiable ou à défaut d'éccord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabiiltéa
Enedis prendra à sa chargé tous léa dommagés aceldentels directs et Indirects qui résulteraient de son occupañon et/ou de 685 Interventions, causés par son fait ou par sas Inatallations.
Les dégâts ssront évalués à l'amfabla. Au cas où las parties ne s'entendraient pas eur le quantum de l'indemnité, calle-d sera flxéo
par Le tribunal compétent du leu da elyation de finmeuble
ARTICLE 5 — Effots de la présente convention
En vertu du décret n° 67.586 du 6 actobre 1987, [a présente conveation produit, tant à l'égerd du propriétaire et de as ayants droit que des Uers, los effets de l'apprebation du projet de détell des tracés par le préfet Par vole de conséquence, le propriétaire s'angage dà à porter le présente LE dea qui ont ou qui acquièrent.dea droïs sur les parcelles traversésa par les ouvrages, notamment en caa de transfert de propriété ou de changement de locataire
11 s'engage en outre à falrs raporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
+er, les tammes de la présenté convention.
ARTICLE 6— Litiges
Osna Le cas de lilges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l’axécution de !a présents convention, les parties canviennent de rechercher un règlement amiebla. À défaut d'accord, les ftiges seront soumis au tibunal compétent du lieu de situalion des parceltes.
ARTICLE 7 — Entréa en application
La présente convention prend effet à compter de le dats de slgnaiure la plus tardive per les parties, Elle est conctue pour la durée de vie des ouvrages dant Il est question à ladicie Ter ou ds tous autres ouvrages qui pourralent leur être subetitués aur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre,
Eu égard aux impératifs du service publc de is distribution d'éleciricité, le propriétaire autorise Enodis à commencer les travaux
dès as stgnsture al nécessaire.
ARTICLE 6 - Donnéss à caractère personnel
Enedis s'engage à tralter los données peraonneles récuellies pour la bonne exécution de la présente convention (noma,
prénoms, adresse, aîc.], conformément à I loi 76-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux flehlers et aux Ebertés et au
règlement génèrel sur {s protection des données.
Eles sont consarvéas pandent la durée de vs de l'ouvrage et sont destinéss à Envdis, ses prestataires et le cas échiéant aux tiera
autorisée où tout ders qui juétiflerait d'un Intér8t majeur,
Vaus disposez d'un droit d'accès à vas données, ds ractffication, d'oppasition st d'affacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional Pays de Lolrs - 13, Alléa dns Tanneurs, 44000 NANTES).
ARTICLE B — Formalités
Le présente Convention pourra être vis6e pour timbre et enregiatrés auprès des services des Impôts sn application de l'articie 1045