Convocation - 2026.04.08

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Convocation - 2026.04.08 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ernée. Lien du pdf (Convocation - 2026.04.08)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Transports, + )\) EE

PROCES-UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D'INSTALLATION

Séance du 8 auril 2026

(art. L. 2121-15 du Code Général des Collectiuités Territoriales) ville

d

Département de là Msyenne

Date de convocation : 2 avril 2026

Nombre de conseillers en exercice : 29 Quorum :15 - Présents : 28

- _ Représentés:1

- __ Absents ou excusés : 0

- Votants:29

Etaient présents : MM. BRAULT Régis, GAUTIER Matthieu, Mme BOISBOUVIER Catherine, M. BOUHALLIER Aurélien, Mme MERIENNE Anne-Marie, M. MONCEAU Yvan, Mme ROUZIERE Marie-Claude, M. PICARD Philippe, GAUDRON Renaud, DELANOE Eric, Mmes LE BOURDAIS Virginie, QUINTON Virginie, MM. BOISARD Cyrille, BARRE David, CERISIER Nicolas, GARNIER jean- François, Mmes COUPE Mélanie, VANDENBROUCKE Valérie, PRUNIER Ludivine, BABIN Jessie, DUPAS Lucille, GUILLAUME snie que GUILLEUX Jean-Luc, PILORGE Michel, Mme MERZOUK Corinne, M. BIGOT Stéphane, Mme BIDAULT Mélanie, M. ibaut

Etait représentée : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme FONTAINE Pierrette qui avait donné procuration à Mme Catherine BOISBOUVIER

Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe

RRRR RER RAR RAR ARR RIRE

Ordre du jour

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Délégation au Maire d’attributions relevant du conseil municipal

Fixation des indemnités de fonction des élus

Fixation du montant de la majoration des indemnités de fonction Mise en place des commissions légales : commission d'appel d'offres et centre communal d'action sociale

Création et installation des commissions permanentes

Désignation du correspondant défense

Désignation du correspondant incendie et secours

Désignation du correspondant sécurité routière

Désignation du référent déontologue

Délégations et représentations diverses

FFAIRES GENERALES

Fixation des taux d'imposition

Acquisition foncière boulevard de Belle Plante

Aire de stationnement des Châtelets : constitution de servitudes Enquête publique ICPE déchetterie d'Ernée

Convention de servitudes RTE Réseau de transport d'électricité

Conventions de servitudes et de mise à disposition ENEDIS

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LKKKKS

APPROBATION DU PROCES-UERBAL DE LA REUNION DU 18 FEURIER

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de Ta réunion du 18 février 2026 a été adressé à tous les membres du conseil municipal. Aucune observation n'ayant été formulée, il est adopté par tous les membres présents.

APPROBATION DU PROCES-UERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de T8 réunion du 20 mars 2026 a été adressé à tous les membres du conseil municipal. Aucune observation n'ayant été formulée, il est adopté par tous les membres présents.

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Jessie BABIN a été nommée secrétaire de séance (art. L 212115 du Code Général des Collectivités Territoriales).DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire fait part des dernières décisions prises dans le cadre de ses délégations :

DM-2026-010 : Fixation des tarifs des activités organisées par le service jeunesse en février 2026 pour l'accueil de loisirs des Châtelets

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article EL. 21218 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Celui-ci fixe les modalités de fonctionnement du Conseil municipal. Îl est valable pour toute la durée de la mandature et peut faire l’objet de modifications.

Les dispositions présentes dans le projet de règlement intérieur qui prévoit notamment les points suivants :

- __ Réunions du conseil municipal

- Commissions et comités consultatifs

- Tenue des séances du conseil municipal

- Débats et votes des délibérations

- Comptes rendus des débats et des décisions

- Dispositions diverses

Le Conseil municipal décide d'adopter à lunanimité le règlement intérieur du conseil municipal.

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose que Île Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dans ses articles L 2122- 22 et L2122-23 donne la possibilité au Conseil municipal de déléguer au Maire diverses attributions relevant du Conseil municipal dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de déléguer les attributions suivantes au Maire:

1- TARIFS (par référence à l’article L. 2122-22 - 2e alinéa)

> defixer les tarifs suivants:

& Service Jeunesse et Foyer des Jeunes Travailleurs : Sorties et animations diverses - Droits d'entrées, participations frais de transport...

& Culture : Prix d'entrées des spectacles organisés par la Ville

2 - EMPRUNTS (par référence à l’article L. 2122-22 - 3e alinéa) > de procéder, dans les limites de l'enveloppe maximale d'emprunts prévus au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Cette délégation vaut pour tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - [a faculté de passer du taux variable au taux fixe où du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul (s) du ou des taux d'intérêt, - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- la faculté de modifier là périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Mäire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contratinitial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Etant précisé que le Maire sollicitera laval de la commission économie - finances - ressources humaines avant réalisation de tout emprunt et que le Conseil municipal se garde toutes prérogatives en matière de renégociation éventuelle de la dette.

3 - MARCHES (par référence à l’article L. 2122-22 - 4e alinéa) > de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de tous marchés de travaux, de fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre ainsi que des accords-cadres et toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.æ Par marché de services, il faut entendre :

- les contrats de maintenance et d'entretien (chaufferies, défibrillateurs, climatisations, logiciels, éclairage public, ascenseurs, équipements scéniques et tribunes, fauchage des talus, pont bascule, photocopieurs et bureautique, téléphonie, jeux publics, sites web et internet, installations électriques, protection contre la foudre, projection numérique du cinéma..liste non exhaustive) - les contrats d'études préliminaires où de diagnostic, d'audit, de conseil ou de faisabilité, - les contrats de location de photocopieurs ou autres matériels bureautiques, - les contrats de prestations passés dans le cadre de spectacles, d'animations et de manifestations culturelles, sportives ou autres, ainsi que pour leur promotion... (liste non exhaustive). œ Par marché de fournitures, s'entendent notamment :

-les fournitures d'énergie (carburant et combustibles),

- les fournitures de consommables,

-les denrées alimentaires,

- les vêtements de travail,

- les produits d'entretien,

-les fournitures scolaires.

Cette délégation est limitée aux seuils plafond suivants :

- Marchés de travaux et leurs avenants à concurrence maximale de 5% du marché initial dans la limite de 200 000 € HT.

- Marchés de fournitures, de services et leurs avenants à concurrence maximale de 5% du marché initial, dans la limite du seuil plafond de la procédure adaptée actuellement fixé à 216 000€ HT par la règlementation, | -__ Marchés de maîtrise d'œuvre et leurs avenants à concurrence maximale de 5% du marché initial dans la limite de 90 000 €HT

Etant précisé que l'attribution des marchés de travaux dépassant un seuil de 40 000 € fera préalablement l’objet d’une consultation de la commission marchés publics.

& - LOCATIONS - CONVENTIONS et AVENANTS (par référence à l’article L. 2122-22 - 5e alinéa) > de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans. Cette délégation est explicitement consentie pour :

- les conventions d'occupation précaire de terrains non bâtis et leurs avenants notamment les conventions annuelles de terrains agricoles,

- les conventions d'occupation et baux de locaux communaux destinés à l'habitation, ou à vocation économique et à des usages qui s'y rattachent, ainsi qu’à destination du monde associatif.

5 - ASSURANCES (par référence à l’article L. 2122-22 - 6e alinéa)

> de passer et signer les contrats d'assurance et leurs avenants et accepter les indemnités de sinistre y afférentes (concerne: flotte automobile, journal lumineux, parc informatique et bureautique, responsabilité civile, défense pénale et recours des élus et agents, protection juridique de la commune, risques statutaires des agents CNRACL, dommages aux biens et multirisques...)

6 - REGIES (par référence à l’article L. 2122-22 - 7e alinéa)

> de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Cette délégation porte sur l’encaissement de recettes au comptant (salles municipales, restaurant scolaire, droits de place, pont-bascule, spectacles où manifestations, médiathèque, cinéma, service jeunesse...) et le paiement de dépenses urgentes telles que la régie carburant et service jeunesse (organisation des camps de vacances où manifestations).

7 - CONCESSIONS (par référence à l’article L. 2122-22 -8 e alinéa)

> de prononcer la délivrance et la reprise des concessions du cimetière, étant précisé que cette délégation ne porte pas sur la procédure de reprise des concessions en état d'abandon mais sur la reprise Te concessions échues qui n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement dans le délai de 2 ans suivant la date ’échéance.

8 - DONS ET LEGS (par référence à l’article L. 2122-22 - 9e alinéa)

> d’accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, auquel cas le Conseil municipal se réserve le droit de se prononcer sur l'acceptation où non du legs.

9 - ALIENATIONS (par référence à l’article L. 2122-22 -10e alinéa)

> d’aliéner de gré à gré les biens mobiliers jusqu’à 4 600 € permettant ainsi au Maire de vendre des biens sans formalité particulière (exemple : voitures, matériels divers).

10 - DROIT DE PREEMPTION (par référence à l’article L. 2122-22 - 15e alinéa)

> d'exercer, au nom de la commune, compte tenu des délais courts qui encadrent la procédure (2 mois à compter de la Déclaration d’Intention d'Aliéner) le droit de préemption urbain

Cette délégation porte sur tout le périmètre DPU fixé au PLUIi, étant précisé :

- que le Maire pourra à son initiative consulter préalablement la commission « Aménagements - travaux-environnement » pour toute opération foncière ou immobilière pouvant représenter un intérêt pour la commune.

- qu’en cas d'exercice du Droit de Préemption Urbain, le Maire pourra solliciter les services fiscaux pour l'évaluation des biens, et après s'être assuré que les crédits permettant l'acquisition soient bien inscrits au budget, réaliser la préemption dans les conditions définies par la Déclaration d'intention d’Aliéner ou sur la base de l'évaluation des services fiscaux.11- JUSTICE (par référence à l’article L. 2122-22 -16e alinéa)

> d'intenter au nom de la Commune les actions en justice voire de se constituer partie civile où de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : * dégradations du domaine public

* contentieux sur recouvrements exécutoires

Le Conseil Municipal se réservant toutes prérogatives en matière d'actions en justice pour tout autre contentieux.

12 - GESTION DE LA TRESORERIE (par référence à l’article L 2122-22 - 20e alinéa) > de réaliser les lignes de Trésorerie prévues au chapitre « charges financières » du budget (concours bancaire de très court terme qui permet de mobiliser rapidement des fonds pour un besoin immédiat de liquidités) sur la base d’un montant maximum annuel de 100 000 €.

13 - DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL (par référence à l’article L. 2122-22 - 21e alinéa et à l'article L. 214-1- 1 du code de l'urbanisme)

> d'exercer, au nom de la commune, compte tenu des délais courts qui encadrent la procédure (2 mois à compter de la Déclaration d’Intention d’Aliéner) le droit de préemption commercial (DPC) Cette délégation porte sur tout le périmètre DPC fixé au PLUIi, étant précisé : - que le Maire pourra à son initiative consulter préalablement la commission « Economie - finances - ressources humaines » pour toute opération foncière où immobilière pouvant représenter un intérêt pour la commune.

- qu'en cas d'exercice du Droit de Préemption commercial, le Maire pourra solliciter les services fiscaux pour l'évaluation des biens, et après s'être assuré que les crédits permettant l'acquisition soient bien inscrits au budget, réaliser la préemption dans les conditions définies par la Déclaration d'intention d’Aliéner ou sur la base de l'évaluation des services fiscaux.

14 - DEMANDES D’AUTORISATION D'URBANISME (par référence à l’article L. 2122-22 - 27e alinéa) > de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation où à l'édification des biens municipaux

Cette délégation porte sur tous les biens publics ou privés communaux, étant précisé que le Maire pourra à son initiative consulter préalablement la commission « Aménagements-travaux-environnement » pour tous travaux de démolition, modification ou de création de biens communaux.

15 - ADMISSION EN NON-VALEUR (par référence à l’article L. 2122-22 - 30e alinéa) > d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €.

Dans le cadre de ces délégations, le Maire prend des décisions équivalentes juridiquement à des délibérations qu'il signe personnellement, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil municipal. Ces décisions, en ce qui concerne la publicité, sont soumises au même régime que les délibérations portant sur les mêmes objets : affichage et insertion dans le recueil des actes administratifs, si elles ont un caractère réglementaire : transcription dans le registre des délibérations.

Le Maire lorsqu'il le jugera opportun, pourra avant d'exercer sa délégation, saisir le Conseil municipal pour se faire confirmer sa décision, lui donner Une certaine solennité ou engager un débat; dans cette hypothèse le Conseil municipal émettra un avis.

FIHATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX TITULAIRES DE MANDATS SPECIAUX Rapporteur: M. le Maire

M. le Mäire expose que la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, a apporté des modifications concernant les indemnités de fonction des élus locaux selon lesquelles l'augmentation des indemnités de fonction des maires et des adjoints au maire de communes de moins de 20 000 habitants.

L'indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au taux maximum de 58,30%.

L'enveloppe indemnitaire globale doit désormais être calculée en fonction du nombre théorique d'adijoints que le conseil municipal peut désigner. L'effectif légal est de 29 conseillers municipaux soit un nombre théorique d’adjoints au maximum de 8.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123 23, L 2123 24 et L 2123 241 du code général des collectivités territoriales :

“Adjoints : 23,32 %

Conseillers municipaux délégués : 13,99 %.

l'est précisé que les crédits complémentaires seront inscrits au budget supplémentaire.

À la demande de Mme Corinne MERZOUXK, M. le Maire indique le montant des indemnités du Maire, des adjoints et conseillers délégués (hors majoration) et précise que l’enveloppe maximale est utilisée.FIHATION DU TAUX DE MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION

Rapporteur : M. le Maire

Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L. 2123-22 peuvent s'élever au maximum à 15% dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton où qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.

Les conseillers délégués peuvent prétendre à la majoration. Les majorations d'indemnité de fonction sont attribuées en plus de l'enveloppe indemnitaire globale.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer le montant de majoration supplémentaire d'indemnité de fonction à 15% pour le Maire, les adjoints et conseillers municipaux délégués.

ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

apporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle que la Commission d’Appel d'Offres a pour fonction d'analyser et de retenir les offres des entreprises dans le cadre du Code des Marchés Publics.

Pour les communes de + de 3500 habitants, elle est composée de son président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus par le conseil à la représentation au plus fort reste, étant précisé que le Maire en est président de droit et qu’il peut déléguer cette présidence.

Le Conseil municipal, après procédé à un vote à scrutin de liste à bulletin secret dont les résultats sont : Votants : 29

Bulletins blancs ou nuls : 0

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral : 5.80

Liste Voix Attribution Attribution au TOTAL

au quotient plus fort reste

iste 1 22 3 0 3

Liste 2 7 1 1 2

Ce qui représente:

4 titulaires et 4 suppléants pour la majorité

1 titulaire et1 suppléant pour la minorité

Liste 1 (majorité)

-_ Pierrette FONTAINE

Matthieu GAUTIER

Aurélien BOUHALLIER

Philippe PICARD

- délégués suppléants :

Jessie BABIN

Renaud GAUDRON

Cyrille BOISARD

Marie-Claude ROUZIÈRE

Liste 2

- délégués titulaires :

Michel PILORGE

- délégués suppléants :

Stéphane BIGOT.

Il est précisé que tout en respectant la représentation proportionnelle de chaque liste, les suppléants élus pourront remplacer indistinctement les titulaires.

Monsieur le Maire précise qu’il donnera délégation à Monsieur Eric DELANOË, conseiller municipal, pour présider ladite commission.

DÉTERMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMIAISTRATION DU CCAS

Rapporteur: M. le Maire

M. le Maire rappelle que le centre communal d'action sociale gère un budget autonome et le budget annexe de la Résidence autonomie Dr Jacquelin. Il est propriétaire de la Chapelle et du cimetière de Charné.

Les décisions du CCAS d’ordre individuel sont confidentielles et les dossiers tenus au secret professionnel.

Le Maire est le Président de droit du C.C.A.S. et peut déléguer sa présidence.

5Il est proposé au Conseil municipal de fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale à 16 comprenant en nombre égal, 8 membres issus du Conseil municipal et 8

Le Conseil municipal, à l'unanimité, fixe à 16 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil municipal et l'autre moitié par le maire, issue des représentants institutionnels (parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social, associations familiales, associations de retraités et de personnes âgées, associations de personnes handicapées..….).

Le Conseil municipal, après procédé à un vote à scrutin de liste à bulletin secret, désigne à la représentation proportionnelle au plus fort reste et à bulletin secret, les 8 membres du conseil d'administration comme suit : Votants : 29

Bulletins blancs ou nuls : 0

Sièges à pourvoir: 8

Liste Voix | Attribution Attribution au TOTAL

au quotient plus fort reste

Liste 1 22 6 0 6 Liste 2 7 1 1 2

Liste : (majorité) :

- Anne-Marie MÉRIENNE

Renaud GAUDRON

- Virginie LE BOURDAIS

- Marie-Claude ROUZIERE

-__ Cyrille BOISARD

-_ Pierrette FONTAINE

Liste 2 (minorité) :

Annick GUILLAUME

- Mélanie BIDAULT

Monsieur le Maire rappelle qu'il est président de droit du conseil d'administration du C.C.A.S. mais qu'il peut déléguer sa présidence.

CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES

Rapporteur : M. le Maire

Considérant que dans les communes de plus de 1 000 habitants, les commissions permanentes doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle, M. le Maire propose au Conseil municipal de procéder à l'installation de six commissions permanentes constituées de 8 membres, soit 6 membres pour la majorité et 2 membres pour la minorité, à l'exception de la commission marchés publics composée de 6 membres, dont 5 membres pour la majorité et 1 membre pour la minorité, par vote à main levée.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de créer les six commissions municipales suivantes : Economie - Finances - Ressources humaines

Enfance - Jeunesse - Lien intergénérationnel

Aménagements - Travaux - Environnement

Solidarité - vie locale - Citoyenneté

Sports - Loisirs - Culture

Marchés publics VYVYNVYNY

V

Après vote à main levée, sont désignés à la majorité absolue :

1. Commission Economie - Finances - Ressources humaines

Matthieu GAUTIER (élu référent) 29 voix

Mélanie COUPÉ 29 voix

David BARRÉ 29 voix

Pierrette FONTAINE 29 voix

Jean-François GARNIER 29 voix

Corinne MERZOUK 29 voix

Thibaut MULOT 29 voix

Philippe PICARD 29 voix2. Commission Enfance - Jeunesse - Lien intergénérationnel

Catherine BOISBOUVIER (élue référente) 29 voix

Renaud GAUDRON 29 voix

Jessie BABIN 29 voix

Mélanie BIDAULT 29 voix

Annick GUILLAUME 29 voix

Virginie LE BOURDAIS 29 voix

Ludivine PRUNIER 29 voix

Virginie QUINTON 29 voix

3. Commission Aménagements - travaux - Environnement

Aurélien BOUHALLIER (élu référent) 29 voix

Eric DELANOE 29 voix

David BARRÉ 29 voix

Cyrille BOISARD 29 voix

Nicolas CERISIER 29 voix

Jean-François GARNIER 29 voix

Jean-Luc GUILLEUX 29 voix

Michel PILORGE 29 voix

4. Commission Solidarité - Vie locale - Citoyenneté

Anne-Marie MÉRIENNE (élue référente) 29 voix

Jessie BABIN 29 voix

Mélanie BIDAULT 29 voix

Catherine BOISBOUVIER 29 voix

Renaud GAUBRON 29 voix

Virginie LE BOURDAIS 29 voix

Corinne MERZOUK 29 voix

Marie-Claude ROUZIERE 29 voix

5. Sports - Loisirs - Culture

Yvan MONCEAU (élu référent) 29 voix

Valérie VANDENBROUCKE 29 voix

Stéphane BIGOT 29 voix

Cyrille BOISARD 29 voix

Lucille DUPAS 29 voix

Pierrette FONTAINE 29 voix

Annick GUILLAUME 29 voix

Virginie QUINTON 29 voix

6. Marchés publics

Titulaires Suppléants

Eric DÉLANOE (élu référent) 29 voix

Aurélien BOUHALLIER Jessie BABIN 29 voix

Matthieu GAUTIER Cyrille BOISARD 29 voix

Pierrette FONTAINE Renaud GAUDRON 29 voix

Philippe PICARD Marie-Claude ROUZIERE 29 voix

Michel PILORGE Stéphane BIGOT 29 voix

Monsieur le Maire rappelle qu’il est président de droit de l’ensemble de ces commissions mais qu'il donnera délégation aux adjoints pour présider et animer ces commissions et délégation spéciale à cinq conseillers municipaux dans les domaines suivants :Cœur d'activité : Mélanie COUPE - élue référente

Lien intergénérationnel et autonomie - Renaud GAUDRON - élu référent Bâtiments - voirie et réseaux - Eric DELANOE - élu référent

Vie locale et participation citoyenne - Jessie BABIN - élue référente Culture - Valérie VANDENBROUCKE - élue référente

Suite aux interventions de Messieurs Stéphane BIGOT et Thibaut MULOT pour indiquer le manque de transparence et de dialogue en amont de la constitution des différentes instances et représentations, M. le Maire prend acte de ces remarques et affirme la volonté de fluidité et de dialogue de la majorité municipale.

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DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT DÉFENSE

Rapporteur: M. le Maire

La circulaire du 26 octobre 2001 précise la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, désigne Madame Jessie BABIN en tant que correspondant défense de la commune.

Le correspondant défense sera l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région, le rôle du correspond défense s'organise autour de trois axes que sont la politique de défense, le parcours citoyen, la mémoire et le patrimoine :

- La politique de défense : informer les citoyens sur la politique de défense de la France, qui vise à assurer la protection des Français et de leurs intérêts sur le territoire national et à l'extérieur. Pour permettre au correspondant défense d'exercer pleinement cette mission, il disposera d'informations régulières qui lui seront directement adressées par la délégation à l'information et à la communication de la défense du ministère des armées.

- Le parcours citoyen : sensibiliser les jeunes générations à la défense en constitue l'un des éléments essentiels. Composant le parcours de citoyenneté, l'enseignement de défense aide les jeunes à comprendre les valeurs qui fondent la République. Le rèécensement et la journée défense et citoyenneté, moment privilégié pour aborder et débattre des questions de défense, offrent l'occasion aux jeunes d'une rencontre directe avec l'institution militaire. Le correspondant défense peut solliciter le soutien des centres du service national et de là jeunesse pour mener à bien des actions dans sa commune.

- La mémoire et le patrimoine : assurer un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. La mémoire éclaire la nécessité d'une défense et légitime l'effort de la Nation pour sa mise en œuvre. Le correspondant défense peut s'appuyer sur le service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre pour organiser des cérémonies commémoratives.

DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Rapporteur: M. le Maire

M. le Maire expose le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, désigne Monsieur Eric DELANOE en tant que correspondant incendie et secours de la commune.

Le correspondant incendie et secours sera l'interlocuteur privilégié du service départemental où territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation

Le correspondant incendie et sécurité est chargé de mettre en place, évaluer et réviser le plan communal de sauvegarde.

DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire expose que l'Etat incite les collectivités territoriales à nommer un élu correspondant Sécurité Routière dans chaque collectivité. Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l'Etat et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la Sécurité Routière de même qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, désigne Monsieur Eric DEÉLANOE en tant que correspondant sécurité routière de la commune.DÉSIGNATION D'UN DESIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

apporteur : M. le Maire

M. le Maire expose que l’article 218 de loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

* désigne Maître Bernard BOULIOU, avocat honoraire et ancien bâtonnier du barreau de Laval comme référent déontologue ;

* décide que Maître Bernard BOULIOU exercera ses fonctions pour la durée du mandat, + fixe les modalités de saisine du référent déontologue ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel : saisine par écrit ou par prise de rendez-vous ;

* décide que les avis du référent déontologue seront rendus dans les conditions suivantes : par écrit ; * décide que les moyens matériels mis à disposition du référent déontologue sont les suivants : - mise à disposition d’une salle en mairie

- mise à disposition d’un téléphone fixe.

* fixe les modalités de rémunération du référent déontologue comme tel : 80 euros par personne et par dossier;

* décide que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par la présente élibération.

DÉSIGNATION DE REPRDÉSENTATIONS DIUERSES

apporteur : M. le Maire

Conformément à l’article 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret mais par vote à main levée à la mise en place des délégations suivantes :

* au syndicat de Bassin de l'Ernée (1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant) :

Délégué Titulaire :

* Monsieur Jean-François GARNIER 26 voix pour

3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MUEOT)

Délégué Suppléant :

* Monsieur Aurélien BOUHALLIER 26 voix pour

3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)

* à l'association de l’étang Neuf (1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant) :

Déléqué Titulaire :

* Monsieur Aurélien BOUHALLIER 26 voix pour

3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)

Délégué Suppléant :

* Monsieur Jean-François GARNIER 26 voix pour

3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)

* au Comité National d'Action Sociale (CNAS) (1 délégué élu) : Déléqué élu:

* Monsieur Matthieu GAUTIER 26 voix pour

3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)

Etant précisé que Madame Jane BOATEYŸ, responsable ressources humaines, sera déléguée agent.

* à l'association de jumelages du Pays d’Ernée (1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant) : Déléqué Titulaire :

* Monsieur Yvan MONCEAU 26 voix pour

3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)

Délégué Suppléant :

* Madame Jessie BABIN 26 voix pour

3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)

* à l’association Expo d’art d’Ernée (2 délégués titulaires) :

er Déléqué Titulaire :

* madame Valérie VANDENBROUCKE26 voix pour

3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)

2ème Déléqué Titulaire :

* Madame Jessie BABIN 26 voix pour

3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)

* à la Commission Administrative du Collège René Cassin (1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant) : Déléqué Titulaire :

* Madame Catherine BOISBOUVIER 26 voix

3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)Délégué Suppléant:

* Madame Ludivine PRUNIER 26 voix

3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)

* au Conseil de l'Ecole Fernand Vadis (1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant) Déléqué Titulaire :

* Madame Catherine BOISBOUVIER 26 voix

3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)

Déléqué Suppléant:

* Madame Virginie LE BOURDAIS 26 voix

3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)

* au Conseil d'Administration de l’'OGEC Ernée (1 délégué) * Madame Catherine BOISBOUVIER 26 voix

3 abstentions (S. BIGOT, M. BIDAULT, T. MULOT)

Monsieur Stéphane BIGOT indique qu'il aurait été préférable d’avoir les noms des délégués dans la note de synthèse. M. le Maire précise que le choix des délégués s’est fait après l'envoi de la convocation et de la note de synthèse.

FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - ADOPTION DES TAUX 2026

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation qui sont ensuite appliqués aux bases fiscales afin d'obtenir le produit de la fiscalité locale.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, vote les taux de fiscalité directe pour 2026 comme suit :

taxe d'habitation : 17,46% (taux figé)

taxe foncière sur les propriétés bâties : 53.09 %

“taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.85 %

PROJET INTERGENERATIONNEL : ACQUISITION FONCIERE BOULEUARD DE BELLE PLANTE

Rapporteur: M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle la délibération DLCM-2023-087 du 27 septembre 2023, engageant une démarche partenariale avec Mayenne Habitat en vue de la réalisation des opérations suivantes sur le secteur du boulevard du Collège :

la création d’une petite crèche;

la réhabilitation et la transformation d’un local en pôle intergénérationnel; la réhabilitation du club de l'Amitié;

la réalisation d'aménagements paysagers et d'espaces extérieurs associés ; la construction d'environ quarante (40) logements locatifs sociaux - opération distincte portée par Mayenne Habitat

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Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre de ce projet la parcelle AN 12 située 20 Bd de Belle Plante est nécessaire notamment pour garantir l'accès secours qui sera uniquement dédié aux piétons/cyclos et secours.

Suite à négociation, l'offre d'achat proposée par la commune d'un montant de 75 000 € net vendeur a été acceptée par le propriétaire, M. MARTIN, étant précisé que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2026.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

* décide d'acquérir la parcelle AN 12 pour un montant de 75 000 € net vendeur, soit 80 000 € frais d'agence inclus.

“confie la rédaction de l'acte notarié à l’office notarial d’Ernée, frais d’acte à la charge de la commune.

* autorise à cet effet le Maire à signer ledit acte ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

AIRE DE STATIONNEMENT DES CHÂTELETS : CONSTITUTION DE SERUITUDES AU DROIT DE LA PARCELLE AD 276 Rapporteur: M. Te Maire

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 30 avril 2025 approuvant le projet de création d’une aire de Stationnement aux Châtelets. Cette opération se trouve en mitoyenneté de la propriété sise 4 place Voisin (parcelle AO 276) qui présente des fissures sur la structure du bâti (façades et mur de soutènement du jardin).

L'opération envisagée par la commune comprend le confortement du mur Est (propriété du 4 place Voisin) par 7 contreforts béton sur la parcelle communale AO 277 et la mise en place de 24 barbacanes sur le mur de la parcelle AO 276. Cette intervention est rendue indispensable afin d'atteindre les objectifs de pérennisation de l'ouvrage que les contreforts ne peuvent atteindre seuls. Ces travaux étant indissociables à la réalisation du parking, suite à l'accord des propriétaires, ils ont été intégrés au marché.

10ll est désormais nécessaire de réaliser un acte de servitudes qui permettra de contractualiser l'accord des propriétaires pour intervenir sur le mur Est et de garantir l'obligation d'entretien du jardin et notamment la suppression des végétaux et l'interdiction de plantations avec un développement racinaire à proximité du mur.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

* approuve la contractualisation à intervenir entre la commune d'Ernée et les propriétaires de la parcelle AO 276 avant toute intervention sur le mur Est.

* confie la rédaction de l’acte de servitudes à l'office notarial d’Ernée, frais d’acte à la charge de la commune.

* autorise à cet effet le Maire à signer ledit acte ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

DÉCHÈTERIE D'ERNÉE : CONSULTATION ICPE RUBRIQUE 2710.2 (DÉCHETS NON DANGEREUX)

apporteur: M. le Mäire

Monsieur le Maire rappelle qu’à sa mise en œuvre, la déchetterie intercommunale d'Ernée, située, rue Alain GERBAULT, a fait l’objet d'un dépôt de dossier Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à la Préfecture de la Mayenne, en vertu de l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE :

- _ Rubrique 2710: (installation de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) : Régime D = Déclaration

-__ Rubrique 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) : Régime E = Enregistrement

Après demandes complémentaires de la Préfecture de la Mayenne, le dossier a été complété et redéposé en dernier lieu le 19 décembre 2025.

Par avis du 20 février 2026, la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire a considéré le dossier complet et recevable.

Ce dossier reprend, conformément à l'arrêté du 27 mars 2012, les caractéristiques des déchets collectés sur l’installation ainsi que les risques et les mesures associées pour les réduire.

Les aménagements réalisés par la Communauté de Communes de l'Ernée consistent notamment à: > Mise en place d’un système de circulation permettant d'éliminer la co-activité entre les usagers et les véhicules d'exploitation à l’aide de signalisations horizontales et verticales

Création d’une entrée et d'une sortie distincte

Mise en place d’un local type « Algeco » pour les agents de la déchèterie

Création de 16 quais munis de dispositifs anti-chute pour les piétons (garde-corps) ainsi que pour les véhicules (murets en béton)

Mise en place de locaux de stockages pour la collecte des objets destinés au réemploi, des DDS (Déchets Diffus Spécifiques) et des DEEE (Déchets d’'Equipements Electriques et Electroniques) Mise en place d’un système de vidéosurveillance

Mise en place d’un éclairage public

Création d’une plateforme de collecte des déchets végétaux

Lieu de communication

Conformément à l’article R.512-46-12 et suivants, la préfecture a lancé la procédure de consultation dans le cadre de son arrêté n°53DCBPEF-2026-036 en date du 4 mars 2026 en lien avec la rubrique 2710-2, le volume de déchets dangereux susceptible d’être présents dans l'installation étant supérieur ou égale à 300m3 {Tout venant, Déchets verts, carton, ferrailles ..).

En application de l’article 6 du dit arrêté, le conseil municipal d’Ernée est appelé à donner son avis sur la demande d'enregistrement, au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public soit le 11 mai 2026.

Le Conseil municipal, à l'unanimité émet un avis favorable à la demande d'enregistrement - rubrique 2710-2.

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APPROBATION D'UNE CONUENTION À INTERLENIR AUEC RTE SUR LA LIAISON AÉRIENNE ERNEE-FOUGÈRES

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre des travaux de déviation de la RN12, les travaux préalables diligentés par Réseau de Transport d’Electricité (RTE) doivent être réalisés pour le passage de la ligne aérienne haute tension ERNEE-FOUGERES (90 000 volts).

RTE sollicite la passation d’une convention de servitudes pour le passage de la ligne aérienne haute tension ERNEE-FOUGERES (90 000 volts),

RTE sollicite la passation d’une convention de servitudes sur la propriété communale au droit de la parcelle BM 320 pour l'implantation d’un support de ligne sur ladite parcelle ainsi que le passage de conducteurs aériens sur une longueur d'environ 155 m.

11il est précisé qu’une compensation forfaitaire de 778 € sera versée pour l'implantation du support.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

* approuve la convention de servitudes à intervenir avec RTE dans le cadre de cette opération pour le passage de la ligne aérienne haute tension ERNEE-FOUGERES (90 000 volts) sur la parcelle communale BM 320.

* autorise à cet effet le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

APPROBATION DE CONVENTIONS À INTERUENR AUEC ÉNÉDIS

DANS LE CADRE DU RENFORCEMENT DE LA BASSE-TENSION LIEU-DIT LA BOISSIÈRE

Rapporteur: M. le Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'ENEDIS va réaliser ENEDIS va réaliser des travaux de renforcement de basse tension au lieu-dit la Boissière.

ENEDIS sollicite la passation de conventions de servitudes sur la propriété communale au droit des parcelles AL 371, AL 322, AL 154 et AL 151 pour l'implantation de deux poteaux béton, d’un transformateur et la création d’une tranchée sur lesdites parcelles.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

* approuve les conventions de servitudes à intervenir avec ENEDIS dans le cadre de cette opération pour le renforcement basse tension sur les parcelles communales AL 371, AL 322, AL 154 et AL 151. * autorise à cet effet le Maire à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

Monsieur le Maire clôt la séance à 21h35.

La Secrétaire de Séance,

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Jessie BABIN

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