Procès Verbal - PV Conseil Municipal 17 Decembre 2022

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 17 Decembre 2022 Document publié le Samedi 17 décembre 2022 par la commune de Plouzévédé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 17 Decembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, 2022-167

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 17 DECEMBRE 2022

PROCES-VERBAL

Convocation du : 13 Décembre 2022

Convocation du Conseil Municipal adressée individuellement le 13 Décembre 2022 à chaque

Conseiller Municipal pour la séance prévue le 17 Décembre 2022 à 10 H 00, à la Mairie, à l’effet de

délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

L’ordre du jour du Conseil Municipal du 17 Décembre 2022 porte sur les questions suivantes :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 Novembre 2022.

2. Décisions prises par le Maire.

3. Syndicat Intercommunal des Eaux de Plouzévédé :

A. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable - Exercice 2021.

B. Dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de Plouzévédé.

Rapport d'activité du SDEF — 2021.

Extension du Pôle Médical : permis de construire. n 8

6. Vente de terrain pour le projet de construction de maisons départementales d’accueil des enfants placés.

7. Conventions avec la Mairie de Trézilidé :

A. ATSEM (RPI Ecole Publique Henri Matisse).

B. Intervention des services techniques.

8. Budget Commune : Décision Modificative N° 4.

9. Autorisation donnée au Maire de mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits inscrits au budget primitif 2022) avant l’adoption du budget primitif 2023.

10. Rémunération des agents recenseurs.

11. Affaires diverses.

CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR AFFICHES A LA PORTE DE LA MAIRIE LE 13 DECEMBRE 2022

M. Jean-Philippe DUFFORT, Maire,

Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie le Samedi 17 Décembre 2022.

Présents : Jean-Philippe DUFFORT, Bernadette CARRER, Laurent GUEGUEN, Danièle QUIVIGER, Alain MOYSAN, Yvon LE LEZ (arrivé au point 2), Jean-Luc YVEN, Gilbert POTIN, Sylvie FLOCH, Yann BERTHONNEAU, Guy JEZEQUEL, Gurvan COULOIGNER, Christelle LE GALLOU.

Absents excusés : Yvon LE LEZ (jusqu’au point 2), Sylvie GAY, Josiane GUILLERM, Mireille LEBRETON, Marie-Hélène IZORE MARREC, Carole DUBOT, Olivier DENIEL.

Absents : Néant.

Commune de PLOUZEVEDE — Séance du 17 Décembre 2022.2022-168

Procurations : Sylvie GAY à Jean-Philippe DUFFORT ; Josiane GUILLERM à Bernadette CARRER ; Mireille LEBRETON à Danièle QUIVIGER ; Marie-Hélène IZORE MARREC à Sylvie FLOCH ; Carole DUBOT à Christelle LE GALLOU : Olivier DENJEL à Gilbert POTIN.

Assistait aussi à cette séance Madame Lydia LERAY, Secrétaire Générale de Mairie.

Secrétaire : Alain MOYSAN.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022

M. Le Maire présente au vote le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 Novembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, (78 votants dont 6 procurations ; 0 abstention ; 18 voix exprimées ; 18 voix pour ; 0 voix contre), approuve ce procès-verbal.

2. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Le Maire rend compte des décisions qu’il a pu prendre en vertu de l’article L. 2122-22 du même code.

Date

Signature d’un devis auprès de l’Entreprise Kerjean, ZA La Croix des

Maltotiers, 29400 Bodilis, pour le remplacement de panneaux

rayonnants au Pôle Enfance.

Montant : 3.786,86 € H.T. (4.544,23 € T.T.C.).

25.11.2022

Ce devis correspond au remplacement de deux panneaux oxydés situés dans deux secteurs

différents du Pôle Enfance. L'assurance n’a pas répondu au titre de la garantie pas plus que le fournisseur. Tout au plus l'Entreprise KERJEAN a consenti à un petit rabais d’un montant hors taxes de 300 €.

M. Yvon LE LEZ prend à ce moment place en séance du Conseil Municipal et participe aux décisions qui suivent.

3. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PLOUZEVEDE

A. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de Peau potable — Exercice 2021

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Plouzévédé nous a adressé son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’exercice 2021. Ce document devant être présenté au Conseil Municipal et faire l’objet d’une délibération, chaque élu est destinataire d’une copie dudit rapport.

Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la Société Suez. Quatre communes sont concernées par ce Syndicat : Plouzévédé, Saint Vougay, Trézilidé et Tréflaouénan.

La population concernée par le service est de 3.642 habitants en 2021. Le nombre d’abonnés est de 1.813 en 2021 (+ 2,00 % par rapport à 2020). (910 abonnés à PLOUZEVEDE).

Importations d’eau : le syndicat a importé en 2021, 231.231 m° contre 222.679 m° l’année précédente (+ 3,80 %). 52.667 m° ont été exportés au SIEA de Cléder — Sibiril et 157.435 m° facturés ce qui donne un rendement du réseau de 91,70 % contre 90,90 % l’année précédente. Le rendement est très bon.

Le taux moyen de renouvellement du réseau d’eau potable est de 0,51 %.

Le prix au m° est de 2,47 € au 1° Janvier 2022 contre 2,45 € un an plus tôt, soit + 0,70 %.

La recette d’exploitation résultant du prix du service de l’eau potable s’élève à 177.450 € pour la collectivité (198.686,12 € en 2020) et à 197.153 € pour l’exploitant (190.481,15 € en 2020).

La dette au 31 Décembre 2021 est éteinte.

Commune de PLOUZEVEDE — Séance du 17 Décembre 2022.2022-169

Travaux réalisés en 2021 :

- Extension et renforcement du réseau dans l’Allée de Leurvéan et le lotissement communal du Vallon, Plouzévédé.

170 ml de canalisations PVC @ 110, reprise de 7 branchements existants.

105 ml de canalisations PEHD © 63, création de 10 branchements.

- Renouvellement du réseau à Poul Rohan, Saint Vougay.

450 ml de canalisations PVC © 110, reprise de 5 branchements existants.

Travaux réalisés en 2022 :

- Extension du réseau dans le lotissement communal de Kerbernez, Trézilidé. 100 ml de canalisations PEHD @ 63, création de 8 branchements.

- Renouvellement du réseau du Moulin du Band à Kervistin, Plouzévédé.

1.780 ml de canalisations PEHD @ 125, 360 ml de canalisations PEHD © 50

Reprise de 26 branchements existants.

Les enrobés devraient être réalisés pour le 23 Janvier. La réparation de ce réseau très

endommagé et sujet aux fuites devrait nous permettre de gagner en pression sur le réseau. Des

tuyaux soudés sur place et non raccordés ont été posés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, (79 votants dont 6 procurations ; 1 abstention de M. Laurent GUEGUEN, Adjoint au Maire et Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de Plouzévédé ; 18 voix exprimées ; 18 voix pour ; 0 voix contre), approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du Syndicat de l’Eau pour l’année 2021.

B. Dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de Plouzévédé

M. Le Maire précise aux membres de l’Assemblée Délibérante qu’à compter du 1° Janvier 2024, la compétence eau et assainissement sera transférée à la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau. Ce transfert vide le S.LE. (Syndicat Intercommunal des Eaux) de son objet qui est la distribution de l’eau potable pour les Communes de Plouzévédé, Saint-Vougay, Trézilidé et Tréflaouénan, et la gestion de l’assainissement non collectif pour ces trois premières collectivités.

La gestion de la distribution de l’eau en ce qui concerne Tréflaouénan sera faite par la C.C.P.L. en attendant la prise de compétence de Haut Léon Communauté en la matière (1° Janvier 2025).

Le Syndicat de l’Horn conservera Mme LARVOR, technicienne, à sa charge. En ce qui concerne le secrétariat, Mme MASSON, recrutée par notre Commune, était simplement mise à la disposition du S.IE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, (79 votants dont 6 procurations ; 1 abstention de M. Laurent GUEGUEN, Adjoint au Maire et Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de Plouzévédé ; 18 voix exprimées ; 18 voix pour ; 0 voix contre),

- approuve la dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de Plouzévédé à compter du 1* Janvier 2024 ;

- accepte les conditions de principe de liquidation du Syndicat approuvées par la Comité du Syndicat Intercommunal des Eaux de Plouzévédé en date du 28 Novembre 2022 ;

- accepte la répartition des restes à réaliser (dépenses et recettes) entre les communes de Tréflaouénan, Plouzévédé, Trézilidé et Saint-Vougay conformément à la répartition proposée ;

- autorise M. Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires.

4. RAPPORT D’ACTIVITES DU SDEF - 2021

Suite à l’annonce, par le SDEF, de fortes hausses du coût de l’énergie, ce syndicat a revu ses prévisions à la baisse. Le bouclier tarifaire mis en place pour les petites Communes employant moins de 10 agents et dont les recettes sont inférieures à deux millions d’euros, ne s’appliquera pas à notre Collectivité, à moins que les parlementaires qui ont alerté le gouvernement ne parviennent à étendre le

nombre de Communes bénéficiaires.

Commune de PLOUZEVEDE — Séance du 17 Décembre 2022.2022-170

Le SDEF a mené sa négociation au plus mauvais moment, au mois d’Août, date à laquelle les

tarifs étaient les plus élevés.

Les Conseillers Municipaux prennent acte du rapport d’activités 2021 du SDEF.

5. EXTENSION DU POLE MEDICAL : PERMIS DE CONSTRUIRE

Les Conseillers Municipaux prennent connaissance des plans d’extension du Pôle Médical, confectionnés par M. David PRIGENT, architecte, et quasiment achevés. Le projet comporte la création d’un cabinet médecin supplémentaire, un local pour la sage-femme, un accueil commun aux médecins, une salle de soin d’urgence, une salle de réunion, la transformation du local technique pour y intégrer une salle d’eau, et un espace supplémentaire à moduler en fonction des demandes.

L'espace supplémentaire créé est d’environ 257 m2. Un patio sera également créé.

Ce nouvel espace entraînera un afflux supplémentaire de véhicules. Il sera judicieux de porter une

attention particulière au stationnement.

Le film de promotion du Pôle Médical, d’une durée de deux minutes, est diffusé aux élus, aïnsi que l’affiche qui sera distribuée à l’université. Cette affiche comporte un QR code permettant l’accès

direct au spot promotionnel.

Ces deux documents seront transmis largement pour permettre de prendre des contacts et intéresser des professionnels de santé à s’installer sur notre Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, (19 votants dont 6 procurations ; 0 abstention ; 19 voix exprimées ; 19 voix pour ; 0 voix contre), approuve le projet d’extension du Pôle Médical, et autorise M. Le Maire à signer et déposer le permis de construire.

6. VENTE DE TERRAIN POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DE MAISONS DEPARTEMENTALES D'ACCUEIL DES ENFANTS PLACES

M. Le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que notre Commune a été retenue par le Conseil Départemental pour y édifier des maisons pouvant accueillir 30 enfants placés et favoriser le

regroupement des fratries.

Le Conseil Départemental souhaite avancer au plus vite sur ce dossier pour permettre une ouverture de cette structure dans 18 mois au plus tard. Aussi est-il proposé de délibérer pour permettre

la vente du terrain.

La vente pourrait se faire au prix de 10 € le n° par acte notarié de Me JUDEAU.

x

La surface à céder n’est pas connue et dépendra du projet élaboré par Ildys (gestionnaire), Trécobat (constructeur) et Crédit Agricole (financeur), ce consortium étant retenu par le Conseil Départemental pour notre Commune.

Dans les Communes de Pleyben et Tréffiagat, le groupe SOS villages d’enfants a été choisi.

Le projet est de construire 5 grandes maisons de 6 chambres chacune et un studio pour l’encadrant. Un autre bâtiment est prévu en guise de local commun pour accueillir les vélos, conteneurs, ... Cette structure accueillera des enfants âgés de 3 à 18 ans et surtout des fratries pour que

les frères et sœurs puissent rester ensemble.

Ces constructions verront le jour sur une partie de la parcelle AA 148, dans le prolongement du lotissement Le Bois du Roz. Cet aménagement sera pensé de manière à pouvoir agencer le reste du

terrain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, (79 votants dont 6 procurations ; 1 abstention de M. Alain MOYSAN, Adjoint au Maire, directement intéressé ; 18 voix exprimées ; 18 voix pour ; 0 voix contre), approuve la vente d’une partie de la parcelle AA 148, au prix de 10 € le m°, pour le projet de constructions de maisons départementales dédiées à l’accueil des enfants placés. M. Le Maire est autorisé à signer l’acte de vente auprès de Me JUDEAU, Notaire à Plouzévédé.

Commune de PLOUZEVEDE — Séance du 17 Décembre 2022.2022-171

7. CONVENTIONS AVEC LA MAIRIE DE TREZILIDE

À. ATSEM (RPI Ecole Publique Henri Matisse)

Il est présenté aux membres de l’Assemblée Délibérante un projet de convention avec la Mairie de Trézilidé pour la répartition de la prise en charge du coût de l’'ATSEM dont elle assure le recrutement.

Cette convention prévoit, pour les années scolaires 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025 la répartition de la charge financière liée à cet emploi qui bénéficie aux élèves de maternelle de Plouzévédé et à ceux de Trézilidé inscrits à l'Ecole Publique RPI Henri Matisse, entre les deux Communes.

M. Le Maire indique que la clé de répartition retenue correspond à la proportion des élèves de chaque Commune en début d’année scolaire. Un élève de Plouzévédé sera toutefois retiré du total puisque nous payons intégralement l’ATSEM présente dans notre commune pour les élèves de Grande Section tous domiciliés à Plouzévédé sauf un qui vient de Trézilidé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, (19 votants dont 6 procurations ; 0 abstention ; 19 voix exprimées ; 19 voix pour ; 0 voix contre), approuve la convention projetée et autorise

M. Le Maire à la signer.

B. Intervention des Services Techniques

Il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention financière avec la Mairie de Trézilidé pour permettre les interventions des services techniques de Plouzévédé sur le territoire de

cette Commune dépourvue d’agents techniques.

La participation de Trézilidé serait de 8.000 € à l’année incluant les frais de personnel et l’achat de petites fournitures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, (19 votants dont 6 procurations ; 0 abstention ; 19 voix exprimées ; 19 voix pour ; 0 voix contre), approuve la convention projetée et autorise

M. Le Maire à la signer.

Un bilan sera réalisé au mois de Juillet 2023.

8. BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N° 4

M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait bon d’abonder certains articles budgétaires

afin de-pouvoir régler les dernières dépenses de l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, (19 votants dont 6 procurations ; 0 abstention ; 19 voix exprimées ; 19 voix pour ; 0 voix contre), approuve la décision modificative ci-dessous.

FONCTIONNEMENT -. INVESTISSEMENT

Article nn. Li Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Chapitre 011 (charges à caractère

général)

60622 (carburant) + 6.000,00 €

60623 (alimentation) + 2.000,00 €

60631 (fournitures d'entretien) + 3.000,00 €

, Seti de prestations de + 6.000,00 €

6251 (voyages et déplacements) + 1.000,00 €

63512 (taxes foncières) + 1.860,00 €

Commune de PLOUZEVEDE — Séance du 17 Décembre 2022. 2022-172

‘FONCTIONNEMENT _ | INVESTISSEMENT Article : Li Dépenses Recettes Dépenses Recettes Chapitre 012 (charges de

personnel)

6218 (autre personnel extérieur) - 1.000,00 €

6413 (personnel non fitulaire) - 6.000,00 €

Chapitre 65 (autres charges de

gestion courante)

6535 (formation) - 1.000,00 €

6574 (subventions de

fonctionnement aux asso) - 2.000,00 €

Chapitre 70 (produits des services,

domaine, ventes) 7067 (redevance et droits des . . + 8.000,00 €

services périscolaires)

Chapitre 73 (impôts et taxes)

73212 (dotation de solidarité . + 1.860,00 €

communautaire)

Chapitre 20 (immobilisations

incorporelles)

2031 (frais d'études) + 1.716,00 €

2051 (Concessions et droits pe + 324,00 €

similaire)

Chapitre 21 (immobilisations

corporelles) 2188 (autres immobilisations

corporelles) + 7.600,00 €

Chapitre 020 (dépenses

imprévues)

020 (dépenses imprévues) - 9.640,00 €

TOTAL + 9.860,00 € | + 9.860,00 € 0,00 € 9, AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits inscrits au budget primitif 2022) AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023 M. Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 Avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Il est proposé au Conseil Municipal, pour permettre de faire face aux dépenses d’investissement à régler dès le début de l’année 2023, de bien vouloir l’autoriser, par délibération, à mandater les dépenses d’investissement, à hauteur du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2022, et ce jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2023.

Commune de PLOUZEVEDE — Séance du 17 Décembre 2022.La proposition est la suivante :

2022-173

Programme 101 : VOIRIE

Crédits inscrits au | Autorisation pour

Articles Affectation Budget Primitif. un quart des

2022 crédits

2031 Frais d’études 1.716,00 € 429,00 €

204171 Autres EPL : Bien mobilier, matériel 18.530,00 € 4.632,50 €

204172 Autres EPL : Bâtiments et installations 7.200,00 € 1.800,00 €

2046 Attributions de compensation 830,00 € 207,50 €

d'investissement

2111 Terrains nus 212.,500,00 € 53.125,00 €

2128 Autres agencements et aménagements 35.000,00 € 8.750,00 €

2152 Installations de voirie 3.500,00 € 875,00 €

21568 Autres matériels, outillages incendie 9.400,00 € 2.350,00 €

21578 Autre matériel et outillage de voirie 5.000,00 € 1.250,00 €

2182 Matériel de transport 43.000,00 € 10.750,00 €

2315 Installations, matériel et outillage 258.248,00 € 64.562,00 €

techniques

Programme 102 : BATIMENTS COMMUNAUX

Crédits inscrits au | Autorisation pour

Articles Libellés Budget Primitif un quart des

2022 crédits

2051 Droits et concessions 4.474,00 € 1.118,50 €

21318 Travaux sur bâtiments 479,766,00 € 119.941,50 €

2183 Matériel de bureau et informatique 7.000,00 € 1.750,00 €

2184 Mobilier 37.760,00 € 9.440,00 £

2188 Autres immobilisations corporelles 13.280,00 € 3.320,00 €

2313 Constructions 702.958,00 € 175.739,50 €

2316 Restauration collections, œuvre d'art 106.066,00 € 26.516,50 €

TOTAL GENERAL 1.946.228,00 € 486.557,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, (19 votants dont 6 procurations ; 0 abstention ; 19 voix exprimées ; 19 voix pour ; 0 voix contre), autorise M. Le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget primitif 2022 avant l’adoption

du budget primitif 2023, tel qu’il est exposé ci-dessus.

10. REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

M. Le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que le recensement de la population aura lieu du 19 Janvier au 25 Février 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, (79 votants dont 6 procurations ; 0 abstention ; 19 voix exprimées ; 19 voix pour ; 0 voix contre), fixe la rémunération des agents recenseurs ainsi qu’il suit :

Commune de PLOUZEVEDE -— Séance du 17 Décembre 2022.2022-174

- 1,40 € brut par feuille individuelle.

- 1,00 € brut par feuille de logement.

- 1,40 € brut par feuille d’immeuble collectif.

- 14,32 € brut par feuille de district.

- 67,62 € brut pour les heures de formation.

- 236,67 € brut pour les heures de reconnaissance.

- 125,00 € brut de prime liée à un double objectif :

pas plus de 2 % de feuilles de logement non enquêtés en fin de collecte

ET 95 % de questionnaires remplis et collectés une semaine avant la fin de la collecte.

- 80,00 € pour les frais de transports.

11. AFFAIRES DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, M. Le Maire lève la séance.

Fin de séance à 11 H 30.

PROCES-VERBAL DU 17 DECEMBRE 2022

Approuvé lors de la séance du 31 JANVIER 2023

à

M. Jean-Philippe DUFFORT, Maire,

Commune de PLOUZEVEDE — Séance du 17 Décembre 2022.