unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 83 fb fixation contre valeur 2026

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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 83 fb fixation contre valeur 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 83 fb fixation contre valeur 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE tA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG

DELIBERA TION DU CONSEIL COMM UNAUTAIRE

SEANCE DU 11 MBRE 2025

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :

du Conseil qui se trouvent - présents : 4O

communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 4 TOTAL 44

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 11 décembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE LA REGTON DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la

Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.

Membres présents

Pour lo commune d'ALTORF :

M. Bruno EYDER, Maire Mme Laurence HOMMEL, Adjointe

Pour lo commune d'ERGERSHEIM :

Mme Marianne WEHR, Maire

M. Denis TOURNEMAINE, Adjoint

Pour Ia ville de MUTZIG:

M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire

Mme Caroline PFISTER, Adjointe

M. Marc DECKERI Adjoint

Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.

Mun.

M. PAtT|CK SCHULTHEISS, CONS. MUN

M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.

Pour Ia commune d'AVOLSHEIM

M. Pascal GEHIN, Maire

Pour la commune d'ERNOLSHEIM-Ù.

M. Eric FRANCHET, Maire

Pour la commune de DACHSTEIN :

M. Laetitia MARTZ, Maire

M. Fabien SCHMITT, Adjoint

Pour lo commune de GRESSWILLER:

M. Pierre THIELEN, Maire

Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe

Pour lo commune de DINSHEIM/BR. ,

Mme Marie-Reine FISCHER, Maire

M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun.

Pour lo commune d'HEILIGENBERG :

M. Guy ERNST, Maire

Pour lo commune de NIEDERHASLACH :

Mme Marielle HELLBOURG, Maire

M. Laurent FARON, Adjoint

Pour la commune de DORLISHEIM :

M. Gilbert ROTH, Maire

Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe

M. David PAULY, Cons. Mun.

Pour la ville de MOLSHEIM :

M. Laurent FURST, Maire

Mme Chantal JEANPÊRT, Adjointe

M. Philippe HEITZ, Adjoint

Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe

M. Gilbert STECK, Adjoint

M. Martial HELLER, Adjoint

MmeChristelle WAGNER-TONNER,

Adjointe

Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.

Pour lq commune d'OBERHASLACH :

M. Jean BIEHLER, Maire

Pour lo commune de DUPPIGHEIM :

M. Julien HAEGY, Maire

Pour lo commune de SOULTZ'BAINS

Pour la commune de DUTTLENHEIM :

M. Alexandre DENISTY, Maire

Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,

Adjointe

Pour la commune de STILL :

M. Alexandre GONCALVES, Maire

Mme Chantal SITTLER, Adjointe

Pour la commune de WOLXHEIM :

M. Adrien KIFFEL, Maire

Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe

Membres représentés :

Mme Véronique ELO

Mme Solène HOEHN

M. Alain VON WIEDNER

M. Nicolas WEBER

ayant donné procuration à M. Julien HAEGY

ayant donné procuration à M. Eric FRANCHET

ayant donné procuration à M. Jean BIEHLER

ayant donné procuration à M. Laurent FURST

Membres excusés :

M. Jean-Michel WEBER, Conseiller Municipal de MOLSHEIM

Mme Mireille RODRlGUEZ,Adjointed'OBERHASLACH

Assistait en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)

M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERGOBJET: FINANCES ET BUDGET - TARIFS DES SERVICES PUBIICS - EAU ET ASSAINISSEMENT: FIXATION DES CONTREVALEURS DES REDEVANCES POUR tA PERFORMANCE DES RESEAUX D,EAU POTABLE, DES SYSTEMES D,ASSAINISSEMENT ET DE PRELEVEMENT, A COMPTER DU lER JANVIER 2026

N" 25-83

tE CONSEIT COMMUNAUTAIRE

VU l'article 101 de la loi N' 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, portant notamment réforme des redevances des Agences de l'Eau, avec effet au L"' janvier 2025 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-72-2 à L2224-I2-4 ;

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.213-tO-4 et 1.213-10-5, et D.2L3-48- L2-1-, D.2I3-48-t2-2 à D.213-48-!2-7, et D.21"3-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du L"' janvier 2025 ;

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.213-70-6, et D.213-48-12-8 à D.2I3- 48-12-],3, et D.213-48 -35-2, dans leur version applicable à compter du 1"' janvier 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2O24relafif au montantforfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à I'article L.2224-I2-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 10 juillet L996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1u' janvier 2025;

VU la délibération du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse n"2O25/27 du L0 octobre 2025 portant sur l'actualisation des taux et modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12ème programme d'intervention (2025-2030) à compter de l'année d'activité 2O26 eI l'avis conforme du comité de bassin recueilli le 10 octobre2025;

CONSIDERANT que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que

les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte

sont remplacées à compter du 1"' janvier 2025 par :

- une redevance de < consommation d'eau potable >,

- et de deux redevances pour performance < des réseaux d'eau potable > d'une part, et des

< systèmes d'assainissement collectif > d'autre part ;

CONSIDERANT que l'Agence de l'eau Rhin-Meuse a fixé le tarif de la redevance :

- pour consommation d'eau à 0,40 € HT/m3 pour l'année 2O26,

- pour performance des réseaux d'eau potable à O,L2 € HT/m3 pour l'année 2026 ;

CONSIDERANT que pour l'année 2026, le coefficient de modulation est issu des données de

fonctionnement des réseaux d'eau potable de 2024 et est fixé à 0,400. ll tient compte de la performa nce des résea ux.CONSIDERANT qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance

des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

CONSIDERANT que le supplément de prix < redevance pour la performance des réseaux d'eau

potable )) constitue un élément du prix du service public de l'eau potable et est corrélativement

assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% ;

CONSIDERANT que l'Agence de l'eau Rhin-Meuse a fixé à 0,38 € HT/m3 le tarif de base de la

redevance < performance des systèmes d'assainissement collectif > pour l'année 2O26;

CONS|DERANT que pour l'année 2026, le coefficient de modulation est issu des données de

fonctionnement des systèmes d'assainissement collectif de 2O24 et est fixé à 0,381' ll tient compte de la performance des réseaux.

CONSIDERANT qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance

de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

CONSIDERANT que le supplément de prix < redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement D constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif et

est corrélativement assujetti à la TVA au taux de tO%;

CONSIDERANT ainsi qu'il appartient à la Communauté de Communes de fixer, par délibération, le

montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des entités de gestion, devant

être répercutée sur chaque usager du service public de l'eau potable et de l'assainissement ;

CONSIDERANT qu'il est proposé de répercuter vers l'usager sur la base de m3 facturés le coût de la

redevance pour prélèvement de l'Agence de l'eau auxquelles la Communauté de Communes est

assujettie, majoré du taux des différentiels de volumes considérés entre l'assiette de facturation

de l'agence et les volumes réellement facturés aux usagers ;

SUR tE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 27 novembre 2O25 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL,

Directrice Générale Adjointe des Services ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;

ET APRES en avoir délibéré ;

par 43 voix POUR,0 voix CONTRE et I ABSTENT|ON

fixe

à 0,048 €HTlmt,la contre-valeur correspondant à la < redevance pour performance des réseaux

d'eau potable > devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la

forme d'un supplément au prix du m3 d'eau vendu, applicable à compter du 1" janvier 2026,

à 0,145 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la < redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif > devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du m3d'eau assaini, applicable à compter du 1-"' janvier 2026,

à 0,1015 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la < redevance pour prélèvement > devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du m3 d'eau vendu, applicable à compter du 1"' ianvier 2026,

préciseque la contre-valeur correspondant à la < redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif >r devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du m3 d'eau assaini, applicable à compter du 1"' janvier 2026, aux Communes de NIEDERHASLACH et OBERHASLACH est fixé à O,L4t€HTfm1', au titre de leur raccordement à la station d'épuration de NIEDERHASLACH,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l'exécution

de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME

La secrétaire de séance, Président,

Laetitia MARTZ La nt FURST

Délibération rendue exécutoire après :

- transmission au contrôle de légalité le

- publication sur le site internet le

12 décembre2O25

12 décembre20251211212025 12:07 Actes Soumis du Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DE-25-83

Acte à classer

DE-25-83

1

En préparation

2

En attente retour

Préfecture

J

> AR reçu <

4

Classé

ldentifiant FASï

ldentifiant unique de l'acte

Date de décision

ASCL_z 2025-12-12T11-21-41.00 ( M126ô111654 )

a67-2467A1064-20251211-DE-25-83-DE ( Voir I'accusé de récepllon associe )

objet de l'acte : FINANCES ET BUDGET - TARIFS DES SERVICES EAU ETASSAINISSEMENT : FIXATION DES

DES REDEVANCES POUR LA PERFORMANCE

POTABLE, DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT

A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

11t1212025

igcnlDrmffiNT,

Nature de l'acte : Délibération

Matière de l'acte

ldelrtifiant unique de I'acte antérieur

7. Finances locales

7.10. Divers

Acte 25-83 FB TARIFS FIXATION DES

CONTRËVALEURS AU 1 ER JANVIER

2026.PDF

Multicanal : Non

Classer

Annuler

Préparé

Transmis

Accusé de réception

ùate 12112125 à 11:21

Date 12112125 à 11:21

Date 12112125 à 11:27

ParEU!N-.1!!sric,!

Par SEGUIN Muriel

1t1