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Compte-Rendu - compte rendu sommaire CM du 10 janvier 2025
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune de Gouesnach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire CM du 10 janvier 2025)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs,
VILLE DE GOUESNAC’H
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
Compte-Rendu Sommaire
L’an deux mille vingt-cinq, le dix janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOUESNAC’H, s’est réuni à la salle Vire-Court sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MARC, Maire
ETAIENT PRESENTS : Messieurs Jean-Pierre MARC, Thierry DIMET, Daniel BOURHIS, Jérôme MAS, Johnny COULOM, Bruno AUDEBAUD, Camille MASSÉ, Pierre-Yves GUILLERMOU, Hervé TALEC, William CALVEZ, Patrick MALAVIALE, Gilles TCHERKASSKY, Mesdames Stéphanie MONOT, Marie BOMIN, Julie COSSEC, Laëtitia DANIEL, Roselyne LEFRANÇOIS, Séverine COSQUERIC, Marie-Thérèse BOUDÉHEN, Lana DREZEN, Geneviève MARTIN,
POUVOIRS : ont donné pouvoir : Christophe LABAEYE à Roselyne LEFRANÇOIS, Brigitte PAPIN à Geneviève MARTIN
Secrétaire de séance : Madame Séverine COSQUERIC.
-----------------
Nombre de membres en exercice : 23
PRESENTS A LA SEANCE : 21
DATE DE LA CONVOCATION : 27 DECEMBRE 2024
DATE D’AFFICHAGE : 27 DECEMBRE 2024
-------------------------
ORDRE DU JOUR :
1) Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 novembre 2024
2) Définition et approbation des ZAER – Zone d’Accélération des Energies Renouvelables
3) Adhésion à la convention de participation Prévoyance proposée par le CDG29
4) Subvention exceptionnelle en solidarité avec la population de Mayotte
5) Décision du Maire n°6/2024 - adhésion à la convention de prévoyance proposée par le CDG29
6) Echanges sur les questions communautaires
7) Questions diverses
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 9 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité, avec la réserve suivante :
Patrick MALAVIALE tient à faire savoir que, suite à la délibération n°59/2024, du 9 novembre 2024, qui prévoit la fin du reversement du tiers des concessions funéraires au CCAS, à compter du 1er janvier 2025, lui et Marie-Thérèse BOUDEHEN ne versent plus leurs indemnités d’élus au CCAS à compter du 1er décembre 2024. Le but de leur geste solidaire était d’apporter un plus aux bénéficiaires et non de permettre à la collectivité de réduire sa dépense.
DCM N° 1/2025
OBJET : DEFINITION ET APPROBATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables dite « loi APER », et notamment son article 15 codifié L.141-5-3 du Code de l’énergie ; Vu la consultation publique organisée du 15 au 24 novembre 2024 ;
Vu le bilan de la consultation annexée ; 2
Considérant que le législateur, par l’effet de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables dite « loi APER », vise à faciliter le développement de la production d’énergies renouvelables sur le territoire national, afin de lutter contre le changement climatique et de renforcer la souveraineté énergétique, tout en veillant à l’acceptabilité locale ; qu’aux termes de l’article 15 de cette loi, il est fait obligation aux communes de définir, par délibération municipale, après concertation du publique selon les modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER) où elles souhaitent préférentiellement voir des projets s’implanter ; que la définition de ces zones permet aux porteurs de projets d’identifier des zones favorables au déploiement d’infrastructures de production d’énergies renouvelables, et au sein desquelles ils pourront bénéficier de délais d’instruction réduits et d’avantages financiers ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 141-5-3 du Code de l’énergie, ces ZAER peuvent concerner toutes les énergies renouvelables terrestres (photovoltaïque, éolien, méthanisation, …) ; qu’elles sont définies par types de filière ; que ces zones doivent atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local) ;
Considérant qu’un projet situé en ZAER ne garantit pas sa faisabilité ni son autorisation ; que le projet devra, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et les spécificités locales ;
Considérant qu’une concertation publique a été organisée du 15 au 24 novembre 2024, après diffusion par voie de presse, sur le site internet officiel de la commune, et sur celui de la Communauté de communes du Pays Fouesnantais ; que les usagers ont fait état d’une seule observation (en annexe) ;
Considérant que le bilan de cette concertation publique est annexé à la présente délibération ;
Considérant qu’un débat communautaire a eu lieu le 12 décembre 2024, afin de veiller à la cohérence territoriale sur la base du projet de territoire ;
Considérant que la commune est favorable à l’identification des ZAER pour accueillir des installations solaires sur toiture, au sol ou des ombrières comme définit sur les cartes en annexe ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS
Décide d’approuver les zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées et :
PREND ACTE :de la tenue de la concertation publique ;
APPROUVE : la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune telle que cartographiées en annexe ;
AUTORISE : le Maire à transmettre ces informations au référent préfectoral et à la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais ;
AUTORISE : le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DCM N° 2/2025
OBJET : ADHESION A LA CONVENTION DE PREVOYANCE PROPOSEE PAR LE CDG29
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°42/2024 du 14 septembre 2024 décidant de se joindre à la procédure de
mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère, 3
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 10 octobre 2024 actant
le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour le risque
Prévoyance
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale
du Finistère et TERRITORIA MUTUELLE/ ALTERNATIVE COURTAGE signée pour une durée de 6 ans à
compter du 1er janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°39/2018 du 06/11/2018 validant l’adhésion à la convention de
participation « Prévoyance » signée entre le CDG29 et CNP/SOFAXIS, pour une durée de 6 ans à
compter du 1er janvier 2019 et validant la participation financière de la commune à 13 € brut par agent et
par mois, pour un équivalent temps plein, sous réserve d’une durée de contrat minimale d’un an,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des deux collèges, du CST exceptionnel du 10 décembre 2024,
concernant la convention participation du CDG29 – Prévoyance, et la volonté de la commune de
maintenir les conditions de la participation financière telles que définies dans la délibération n°39/2018
ci-dessus,
Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de
participation,
Monsieur le Maire expose que depuis 2012, le Centre de gestion du Finistère propose une convention de
participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, pour les agents des
collectivités affiliées et non affiliées du ressort du département.
La convention actuelle arrivant à son terme au 31 décembre 2024, le Centre de gestion a lancé une procédure de
mise en concurrence afin de mettre en place une nouvelle convention de participation à compter du 1er janvier
2025.
A l’issue de la procédure de consultation, le CdG29 a souscrit une convention de participation pour le risque «
Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par son courtier, ALTERNATIVE
COURTAGE, pour une durée de six (6) ans.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation
sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial (le cas échéant)
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »
La convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, prend
effet le 1er janvier 2025.
Peuvent être admis à la souscription du Contrat :
- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris
les contrats emplois aidés, les assistants maternels et familiaux,…), inscrits à l'effectif de la Collectivité.
- Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité,
- Les agents de la Collectivité mis à disposition auprès d'une autre Collectivité.
Le contrat propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer
financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20
avril 2022, sont les suivantes :
- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,
- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net, 4
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du régime indemnitaire net pendant la période
de demi-traitement, pouvant aller jusqu’à 90% en matière de congé longue maladie, longue durée ou grave
maladie.
De plus, trois options sont proposées au choix de l’agent :
- Minoration de retraite
- Décès/PTIA
- Rente éducation
Les taux de cotisation sont les suivants :
Taux cotisation
Garanties de base
Incapacité temporaire de travail
2.70%
Invalidité permanente
Options
Décès/ PTIA toutes causes 0,34%
Perte de retraite consécutive à une invalidité 0,20%
Rente éducation 0,17%
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les trois premières années puis, en cas de majoration éventuelle,
l’augmentation est plafonnée à 15% par an.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans
questionnaire médical et suivant les conditions contractuelles.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS
décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère, à
compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.
autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération y
compris les éventuels avenants à venir.
précise que les modalités de versement de la participation de la collectivité adoptées par délibération du 6
novembre 2018 demeurent inchangées et que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé
par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable. (Minimum : 7euros/mois/agent)
prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. 5
DCM N° 3/2025
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Gouesnac’h tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS
Décide de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte, de la manière suivante : - Fait un don d’un montant de 1 000€, à la Protection civile, siège social : FNPC – Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93500 PANTIN
- Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
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- Echanges sur les questions communautaires. Les élus prennent possession du rapport d’activité 2023, qui servira de base de discussion pour le prochain conseil municipal.
- Questions diverses.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.