Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 023 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 023 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 8 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 023 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2022-023

PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction départementale des territoires /

ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-08-00002 - AP Autorisation utilisation de

sources lumineuses pour opérations de suivi 2022 (5 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-08-00002

AP Autorisation utilisation de sources lumineuses

pour opérations de suivi 2022

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-08-00002 - AP Autorisation utilisation de sources lumineuses pour opérations de suivi 2022 3E 3 Direction Départementale des Territoires

£ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET € P

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Évalité Gap, le Q £ FEV, 2522 Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet de l'arrêté

Portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des opérations techniques de suivi nocturne de la faune sauvage au printemps 2022.

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU l'arrêté ministériel modifié du 1er août 1986 relatifs à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment l’article 11 bis ;

VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-08-00008 du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-07-26-00007 du 26juillet 2021 portant subdélégation de signature à M.Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 relatif à la délimitation des pays cynégétiques des cervidés (cerf, chevreuil) et sangliers, et des pays cynégétique ongulés de montagne (chamois, mouflon) pour la gestion cynégétique des espèces et l'établissement des plans de chasse ;

VU la demande présentée par la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 4 février 2022 visant à obtenir l'autorisation de réaliser en 2022 sous sa responsabilité des comptages nocturnes d'animaux d'espèce gibier à l'aide de sources lumineuses et à partir d'un véhicule automobile circulant sur des parcours prédéfinis sur chaque pays cynégétique ;

CONSIDERANT que la réalisation de comptages nocturnes est nécessaire pour établir des indices d'abondance des cervidés (cerf, chevreuil) et du lièvre commun;

CONSIDERANT que l'établissement de ces indices nocturnes d'abondance sont nécessaires à la récolte de données permettant notamment l'établissement des plans de chasse ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du chef de l'unité Filières Agricoles et Faune Sauvage ;

ARRÊTE

DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex

Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-08-00002 - AP Autorisation utilisation de sources lumineuses pour opérations de suivi 2022 4Article 1 : Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes (FDC 05) - 62 route de Sainte-Marguerite 05 000 GAP - est autorisé à organiser des opérations de suivi de la faune sauvage d'espèce « gibier » sur l'ensemble des pays cynégétiques « cervidés/sangliers » du département.

Pour ce faire, il définit les circuits de comptages et désigne les personnes référentes responsables de ces opérations sous son autorité et leurs suppléants.

Les éléments d'organisation (calendriers et listes des référents et suppléants) seront communiqués à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDT O5) et à l'Office Français de la Biodiversité des Hautes-Alpes (OFB 05) une semaine avant le début des opérations.

Article 2 : La présente autorisation est accordée pour la période du 1°’ mars 2022 au 10 mai 2022, selon le calendrier joint en annexe au présent arrêté :

Article 3 : Les modalités de réalisation des opérations de comptages autorisées sont les suivantes : - Recherche des animaux d'espèce « gibier » pour déterminer un indice nocturne d'abondance en utilisant des sources lumineuses et des véhicules automobiles sur des circuits prédéfinis ;

- Un circuit de comptage ne peut être parcouru, le même soir, par plus d'un véhicule et le nombre de personnes présentes dans chaque véhicule est limité à cinq ;

Un circuit de comptage est réalisé à trois reprises seulement parmi les quatre dates de comptages proposées dans le calendrier ;

- Préalablement à toute opération, la personne référente ou son suppléant du circuit prévient le centre opérationnel de la gendarmerie des Hautes-Alpes (CORG) par téléphone en indiquant les horaires prévisionnels de l'opération ;

- La personne référente ou son suppléant veille à ce que chaque véhicule participant contienne un document consignant :

«la date, les horaires,

+ le tracé du circuit,

les noms des participants

l'immatriculation du véhicule,

+ le présent arrêté.

Ce document doit être présenté en cas de contrôle à toutes autorités de police.

Article 4: Un agent, aux compétences cynégétiques reconnues, de la FDC 05 ou de l'OFB 05 ou des Lieutenants de Louveterie ou de l'Office National des Forets des Hautes-Alpes ou du Parc National des Écrins pourra participer, au moins une fois par an, sur chaque circuit, à une date figurant dans le calendrier des opérations tel que précisé à l’article 2.

Pour les pays cynégétiques « cervidés » dont le plan de chasse triennal serait renouvelé l'année en cours, l'obligation annuelle de participation est portée à deux agents de structures différentes par circuit.

Article 5 : Un compte rendu détaillé des opérations et de leurs résultats doit être adressé à la DDT OS et à l'OFB OS par la FDC O5 au plus tard un mois après la fin de toutes les opérations.

Article 6: La Cheffe du service agriculture et espaces ruraux de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de l'Agence Territoriale des Hautes-Alpes de l'Office National des Forêts, le Directeur du Parc National des Écrins et le commandant du groupemgnt de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération Départementale de Chasse des Hautes-Alpes, représenté par son président, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - OS 001 GAP Cedex

Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-08-00002 - AP Autorisation utilisation de sources lumineuses pour opérations de suivi 2022 5Article 7: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

Pour le DDT et par subdélégétion

La Cheffe du Service Agriculture et Espaces

Ruraux

Brigitte CADENEL

DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex

Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-08-00002 - AP Autorisation utilisation de sources lumineuses pour opérations de suivi 2022 6Ex PREFET DES HAUTES- ANNEXE1 de l'arrêté préfectoral n°05-2022-02- -000 du

ALPES

Direction Départementale des Territoires

Service Agriculture et espaces Ruraux

VILLAR-SAINT-PANCRACE

LAUS, TALLARD, THEUS, VALSERRES

DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - O5 001 GAP Cedex

Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr

Liberté A

Égalité CALENDRIER DES OPERATIONS DE COMPTAGES 2022

Fraternité

PAYS CYNÉGÉTIQUE « CERVIDÉS »

PAYS CYNEGETIQUE COMMUNES CIRCUIT CALENDRIER

BRIANCON, CERVIERES, LA GRAVE, LA SALLE- Clarée

LES-ALPES, LE MONETIER-LES-BAINS, Guisane 19/04/2022 | 1 MONTGENEVRE, NEVACHE, PUY-SAINT-PIERRE, Haute Guisane 26/04/2022 BRIANCONNAIS | SAINT-CHAFFREY, SAINT-MARTIN-DE- Romanche 02/05/2022 QUEYRIERES,.VAL-DES-PRES, VILLAR-D'ARENE, Baron 06/05/2020, si nécessaire

21/04/2022 CHAMPCELLA, FREISSINIERES, L'ARGENTIERE-LA- Haute Durance Rive Droite

2 BESSEE, LES VIGNEAUX, PELVOUX, PUY-SAINT- Montbrison 28/04/2022

ARGENTIEROIS : ANDRE, PUY-SAINT-VINCENT, SAINT-MARTIN-DE- Vallouise 03/05/2022

QUEYRIERES, VALLOUISE 09/05/2020, si nécessaire

Aigues. CAN ILLEN ARVIEUX, CEILLAC, Arvieux 20/04/2022

3 U-VILLE-VIEILLE, EYGLIERS, GUILLESTRE, Ceillac 27/04/2022

QUEYRAS MOLINES-EN-QUEYRAS, RISOUL, RISTOLAS, LA Haut Guil 04/05/2022

ROCHE-DE-RAME, SAINT-CREPIN, SAINT-VERAN, . . . VARS Haute Durance Rive Gauche | 09/05/2022, si nécessaire

Vars

ASPRES-LES-CORPS, CHAUFFAYER, LA CHAPELLE-

EN-VALGAUDEMAR, LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR, Serveraisse 28/03/2022

4 LES COSTES, SAINT-EUSEBE-EN-CHAMSPAUR, Serveraissette 04/04/2022

VALGAUDEMAR | SAINT-FIRMIN, SAINT-JACQUES-EN- 11/04/2022

VALGAUDEMAR, SAINT-MAURICE-EN- 19/04/2022, si nécessaire VALGAUDEMAR, VILLAR-LOUBIERE

ANCELLE, BENEVENT-ET-CHARBILLAC,

BUISSARD, CHABOTTES, CHAMPOLEON, FOREST- 28/03/2022

5 SAINT-JULIEN, LES INFOURNAS, ORCIERES, Champ d'Or 04/04/2022

CHAMPSAUR SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, SAINT-JEAN- Drac Rive Droite 11/04/2022

SAINT-NICOLAS, SAINT-JULIEN-EN-CHAMSPAUR, | Saint-Bonnet 19/04/2022, si nécessaire

SAINT-LAURENT-DU-CROS, SAINT-LEGER-LES- 7

MELEZES, SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL

CHATEAUROUX-LES-ALPES, CHORGES, EMBRUN, Chabrières 29/03/2022

6 PRUNIERES, PUY-SAINT-EUSEBE, PUY-SANIERES, Hivernet 05/04/2022

EMBRUNAIS REALLON, REOTIER, SAINT-APOLLINAIRE, SAINT- Les PUVS 12/04/2022 |

CLEMENT-SUR-DURANCE, SAVINES-LE-LAC Ÿ 15/04/2022, si nécessaire

7 BARATIER, CREVOUX, CROTS, LE SAUZE-DU-LAC, Pouzenc 29/03/2022

GRAND LES ORRES, SAINT-ANDRE D'EMBRUN, SAÏNT- Saluce 05/04/2022

MORGON CLEMENT-SUR-DURANCE, SAINT-SAUVEUR, 12/04/2022

SAVINES-LES-LAC 15/04/2022, si nécessaire

AGNIERS-EN-DEVOLUY, GAP, LA CLUSE, LA FARE- ,

8 EN-CHAMPSAUR, LA ROCHE-DES-ARNAUDS, Gap Quest 4104/2022 BURE LAYE, LE GLAÏZIL, LE NOYER, MONTMAUR, 21/04/2022 POLIGNY, RABOU, SAINT-DISDIER, SAINT- 29/04/2022, si nécessaire ETIENNE-EN-DEVOLUY !

AVANCON,-BREZIERS, CHATEAUVIEUX,

ESPINASSES, GAP, JARJAYES, LA BATIE-NEUVE, LA

BATIE-VIEILLE, LA ROCHETTE, LETTRET, Le Canal 08/03/2022 GAPEN cars | MONTGARDIN, RAMBAUD, REMOLLON, Gap Est 21022022

ROCHEBRUNE, ROUSSET, SAINT-ETIENNE-LE Le Sapet 29/03/2022, si nécessaire

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-08-00002 - AP Autorisation utilisation de sources lumineuses pour opérations de suivi 2022 710

BEAUCHENE

11

CEUSE-AUJOUR

12

BASSE-

DURANCE

13

ROSANNAIS

14

BARONNIES

ASPREMONT, ASPRES-SUR-BUECH, LA BEAUME,

LA FAURIE, LA HAUTE-BEAUME, MONTBRAND,

SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE, SAINT-PIERRE

D'ARGENCON, VEYNES

CHABESTAN, CHATEAUNEUF D'OZE, EYGUIANS,

FURNMEYER, LA BATIE-MONTSALEON, LA

FREISSINOUSE, LE BERSAC, LE SAIX, MANTEYER,

MONTMAUR, MONTROND, OZE, SAINT-AUBAN-

D'OZE, SAINT-GENIS, SAVOURNON

BARCILLONNETTE, ESPARRON, FOUILLOUSE, LA

SAULCE, LARAGNE-MONTEGLIN, LARDIER-ET-

VALENCA, LAZER, LE POET, MONETIER-

ALLEMONT, NEFFES, PELLEAUTIER, SIGOYER,

UPAIX, VENTAVON, VITROLLES

BRUIS, CHANOUSSE, L'EPINE, LA PIARRE,

MEREUIL, MONTCLUS, MONTJAY, MONTMORIN,

MOYDANS, RIBEYRET, ROSANS, SAINT-ANDRE-

DE-ROSANS, SAINTE-MARIE, SERRES, SIGOTTIER,

SORBIERS, TRESCLEOUX

ANTONAVES, BARRET-SUR-MEOUGE,

CHATEAUNEUF-DE-CHABRE, EOURRES, ETOILE-

SAINT-CYRICE, LAGRAND, NOSSAGE-ET-

BENEVENT, ORPIERRE, RIBIERS, SAINT-PIERRE-

AVEZ, SAINTE-COLOMBE, SALEON, SALERANS

DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex

Chauranne

La Faurie

Saint-Julien

Veynes

Aujour

Céüse

Oze.

Céüse

Céüsette

Les Empeygnées

Blaisance

Grand Bois

Montagne

Vallée de l'Eygues

Vallée de l'Oule

Buëch

Céans

: 06/04/2022

13/04/2022

: 20/04/2022

: 27/04/2022, si nécessaire

09/03/2022

16/03/2022

23/03/2022

30/03/2022, si nécessaire

03/03/2022

10/03/2022

17/03/2022

24/03/2022, si nécessaire

: 17/03/2022

: 24/03/2022

: 31/03/2022

: 07/04/2022, si nécessaire

07/03/2022

14/03/2022

21/03/2022

28/03/2022, si nécessaire

Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr .

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-08-00002 - AP Autorisation utilisation de sources lumineuses pour opérations de suivi 2022 8