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Compte-Rendu - 1b cr Seance du 12 MARS 2016 def SANS PDF
Document publié le Samedi 12 mars 2016 par la commune de Montech.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1b cr Seance du 12 MARS 2016 def SANS PDF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Travail et emploi,
ü Compte Rendu du Conseil Municipal
Seance du 12 MARS 2016
1, place de la Mairie – B.P. n°5 – 82700 MONTECH
Tél. 05 63 64 82 44 / Fax : 05 63 64 87 62
www.ville-montech.fr
e-mail : mairie-montech@info82.com COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 MARS 2016
SESSION ORDINAIRE
Monsieur le Député-Maire certifie que le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué en séance publique pour le 12 mars 2016, en son lieu habituel des séances.
Montech, le 04 mars 2016.
Le Député-Maire,
Jacques MOIGNARD.
L’an deux mille seize, le 12 mars à 8 h 30, le Conseil Municipal de MONTECH, dûment convoqué le 04 mars 2016, s’est réuni au lieu habituel (salle de réception de la mairie arrêté n° A.M.2014/09/348), sous la présidence de Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire.
Conseillers : 29
Présents : 21 Procurations : 7 Absent : 1 Votants : 28
Membres présents :
Mesdames Messieurs MOIGNARD Jacques, GAUTIE Claude, DAIME Guy, MONBRUN Chantal, TAUPIAC Gérard, CASSAGNEAU Grégory Adjoints.
Mmes. MM. BELY Robert, BOSCO-LACOSTE Fabienne CARCELLE Corinne, DAL SOGLIO Didier, DECOUDUN Isabelle, JEANDOT Philippe, RAZAT Christelle ROUSSEAUX Xavier, SOUSSIRAT Bruno, TAUPIAC-ANGE Corinne, PERLIN Yves, RABASSA Valérie, RIESCO Karine, RIVA Thierry, VALMARY Claude.
Membres représentés : M. ARAKELIAN Marie-Anne représentée par M. TAUPIAC Mme LAVERON Isabelle représentée par Mme BOSCO LACOSTE
Mme LLAURENS Nathalie représentée par M. CASSAGNEAU
Mme DOSTES Fanny représentée par M. JEANDOT,
Mme EDET Céline représentée par M. GAUTIE,
M. LENGLARD Eric représenté par M. ROUSSEAUX,
M. LOY Bernard représenté par M. DAIME
Membre absent : Mme PUIGDEVALL Xaviera.
Monsieur Grégory CASSAGNEAU est désigné secrétaire de séance Page 3 sur 135
Ordre du jour
- Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT,
- Approbation des comptes rendu des 05 et 17 décembre 2015.
Service annexe de l’assainissement :.................................... rapporteur : Claude GAUTIE
1) Approbation du Compte de Gestion 2015
2) Approbation du Compte Administratif 2015
3) Affectation du résultat 2015
Service annexe de l’eau : .............................................................. rapporteur : Claude GAUTIE
4) Approbation du Compte de Gestion 2015
5) Approbation du Compte Administratif 2015
6) Affectation du résultat 2015
Zone d’activités de la Mouscane 3 : ......................... rapporteur : Corinne TAUPIAC-ANGE
7) Approbation du Compte de Gestion 2015
8) Approbation du Compte Administratif 2015
9) Affectation du résultat 2015
Zone d’activités de la Mouscane 4 : .......................... rapporteur :Corinne TAUPIAC-ANGE
10) Approbation du Compte de Gestion 2015
11) Approbation du Compte Administratif 2015
12) Affectation du résultat 2015
Complexe Hôtelier de plein air : ....................................................... rapporteur : Guy DAIME
13) Approbation du Compte de Gestion 2015
14) Approbation du Compte Administratif 2015
15) Affectation du résultat 2015
Budget principal de la commune : ..................................... rapporteur : Chantal MONBRUN
16) Approbation du Compte de Gestion 2015
17) Approbation du Compte Administratif 2015
18) Affectation du résultat 2015
19) Etat des Cessions et Acquisitions pour 2015
20) Liste annuelle des marchés publics ................................ rapporteur : Nathalie LLAURENS
21) Modification du montant et des modalités d’application
de la taxe de séjour .................................................................. rapporteur : Robert BELY Page 4 sur 135
22) Gestion d’un logement communal : remboursement
d’un dépôt de garantie .................................................. rapporteur : Chantal MONBRUN
23) Révision du tarif de location benne ............................... rapporteur : Bruno SOUSSIRAT
24) Taxe d’urbanisme remise de pénalités et
de majoration séjour ....................................................rapporteur : Xavier ROUSSEAUX
25) Convention avec l’Etat sur le dispositif de sortie
des emprunts à risque ..................................................... rapporteur : Éric LENGLARD
26) Conventionnement avec la Caisse Française de Financement
Local et la SFIL sur la sortie des emprunts à risque ........ rapporteur : Éric LENGLARD
27) Campagne de dératisation 2015 : demande d’une subvention
auprès du Conseil Départemental. ...................................... rapporteur : Robert BELY
28) Cession d’une parcelle au lieu-dit la Mouscane ....... rapporteur : Grégory CASSAGNEAU
29) Cession d’une parcelle chemin de Cadars .............. rapporteur : Grégory CASSAGNEAU
30) Cession de deux parcelles route du Tour de Ronde rapporteur : Grégory CASSAGNEAU
31) Modification du tarif (ALSH) pour les enfants bénéficiant
d’un Projet d’Accueil individualisé .......................... rapporteur : Marie-Anne ARAKELIAN
32) Création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise . rapporteur : Isabelle DECOUDUN
33) Modification du régime indemnitaire ................................ rapporteur : Gérard TAUPIAC
34) Création de deux emplois liés à surcroît
temporaire d’activité ........................................................ rapporteur : Gérard TAUPIAC
35) Création de dix emplois liés à un accroissement
saisonnier d’activité ......................................................... rapporteur : Gérard TAUPIAC
36) Attribution d’une subvention au collège
de Montech............................................................. rapporteur : Marie-Anne ARAKELIAN
37) Indemnité de fonction du maire ................................................. rapporteur : Chantal MONBRUN
Questions diverses. Page 5 sur 135
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Monsieur le Maire : Nous commençons ce conseil municipal du 12 mars 2016. Tout d'abord
, je vous ai fait poser sur table, un fascicule édité par les maires de France sur la laïcité. C'est pour votre culture personnelle et citoyenne, très importante, la culture bien sûr. Vous aurez tout le loisir de consulter ce document, et d'en reparler s'il le faut, s'il le fallait, un jour ou l'autre. Je constate donc que le quorum est atteint, un bon nombre d'excusés toutefois. Madame Arakelian est excusée, elle a donné procuration à monsieur Taupiac, madame Laveron excusée, a donné procuration à madame Bosco-Lacoste, madame Llaurens excusée, procuration à Grégory Cassagneau, madame Dostes Fanny, procuration à Philippe Jeandot, madame Edet, procuration à Claude Gautié, monsieur Lenglard procuration à Xavier Rousseaux, monsieur Loy à monsieur Daimé. Voilà, ça fait donc 7 absents et madame Puigdevall n'a pas encore donné signe de vie, mais peut-être va-t-elle apparaître. Cela étant fait, je vais faire suivre la feuille de présence et nous allons nommer un secrétaire de séance. Conservons-nous monsieur Cassagneau, le benjamin de cette assemblée ? Oui ? Ou on peut changer ? Il est prêt, il a un stylo, il a tout ce qu'il faut. Monsieur Cassagneau est nommé secrétaire de séance pour cette séance du 12 mars. Je vous rappelle qu'ici c'est tellement sonore, qu'il ne faut pas bavarder de trop. Si possible. Sinon c'est inaudible. Deux compte- rendus du 05 et 17 décembre à adopter ou pas, s'il y avait des rectifications à effectuer sur ces documents. On me dit que c'est maintenant, dématérialisé. Est-ce que les dématérialiseurs ont lu ? Il n'y a pas de remarque ? Monsieur Riva, pas de remarque ? Zéro remarque me dit-il ?
Bien, je considère que ces deux compte-rendus du 05 et 17 décembre 2015 sont adoptés par l'assemblée. C'est le cas.
Délibération n° 2016_03_D01
Objet : Approbation du Compte rendu de la séance du 05 décembre 2015. Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Monsieur le Maire
Propose à l’assemblée de valider le Compte Rendu de la séance tel qu’il a été transmis aux élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le Compte Rendu de la séance du 05 décembre 2015.
Délibération n° 2016_03_D02
Objet : Approbation du Compte rendu de la séance du 17 décembre 2015. Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Monsieur le Maire
Propose à l’assemblée de valider le Compte Rendu de la séance tel qu’il a été transmis aux élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le Compte Rendu de la séance du 17 décembre 2015. Page 6 sur 135
Monsieur le Maire : Merci pour les rédacteurs, son secrétaire de séance, et ceux qui les retranscrivent sur papier ou de façon dématérialisée.
Alors, je dois vous donner lecture comme chaque fois, des décisions qui ont été prises entre le dernier conseil municipal et celui-ci. Il y a eu un certain nombre.
Délibération n° 2016_03_D03
Objet : Compte rendu des décisions du Maire
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
En application de l’article L 2122-23, alinéa 5, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des actes accomplis dans le cadre de la délégation consentie en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, prend acte, des décisions suivantes :
DECM - N° 62/2015
Decision portant sur l’approbation de l’avenant n°1 pour la
rehabilitation de deux batiments en vue de la creation d’une
cyber-base, d’une mediatheque, d’une ludotheque et d’un point
information jeunesse
Monsieur le Maire : Tout d'abord, une décision portant sur l'approbation de l'avenant n°1 pour la réhabilitation de deux bâtiments en vue de la création d'une cyber-base, d'une médiathèque etc. Nous sommes habitués à ce dossier, on en vient au terme d'ailleurs, puisque la réception des travaux a été effectuée il y a une dizaine de jours, et donc nous n'aurons plus à voir ce genre de décision en ce conseil municipal , sachant que pour la plupart ce sont toujours des modifications de travaux, des ajouts ou des enlèvements, mais il n'y en a qu'un et on le verra toute à l'heure. Mais surtout des ajouts souvent et des corrections. Pour celui-ci l'approbation de l'avenant n°1 il s'agit de la plomberie, de l’électricité et des VRD pour un montant quand même de 21 000€. En sachant que le compte le plus important pour 14 732€ c'est le surdimensionnement de la station de relevage des eaux usées et l'augmentation de la superficie du jardin. Je vous l'explique en deux mots même si je n'ai pas à le faire. Pourquoi pas, mais ce sera fait. C'est simplement que nous avons prévu , et profité plus exactement, des ouvrages qui sont faits sur ce bâtiment pour augmenter la dimension de toutes nos canalisations et nos systèmes d'assainissement pour faire en sorte que lorsque se produira, et ça ne saurait tarder peut-être d'autres installations sur ce site, nous soyons prêts à accueillir les eaux usées . Tant à faire, tant que nous y étions, nous l'avons fait. Pardon, monsieur Perlin, vous avez la parole si vous la demandez.
Monsieur PERLIN : Du fait qu'on savait qu'on faisait cette cyber-base , est-ce que ça n'avait pas pu être prévu avant ? Parce que quand on a un architecte quand même, c'est à lui à faire ce boulot.
Monsieur le Maire : Alors ç'aurait pu être prévu avant si nous le lui avions demandé. Donc si faute il y a ,ou si imprévision il y a , c'est la nôtre. C'est-à-dire qu'à ce moment-là, il y a 3 ans ou 4 ans maintenant , il aurait fallu penser à faire en sorte, on se serait dit tiens, on va en profiter pour. Mais comment dirais-je le manque d'imagination des élus que nous sommes, moi le premier peut-être, a fait qu'à ce moment-là, on n'y a pas pensé. Tout bêtement .
Monsieur PERLIN : Parce qu'on sait que quand même que toutes les modifications, ça a un coût et c'est toujours bien plus cher que quand c'est englobé dans le coût global.
Monsieur le Maire : Je ne sais pas si c'est plus cher que quand c'est englobé dans le coût Page 7 sur 135
total ou global mais enfin en attendant, ça le prix que nous voyons maintenant.. C'est vrai que ç'aurait été pris dans l'ensemble du dossier, ç'aurait peut-être eu une incidence sur les subventions à recouvrer , par rapport à ça mais ç'aurait été une incidence, une recette en plus , peut-être. Parce que le dossier portait sur la cyber-base bibliothèque, médiathèque. Donc nous en avons profité. Mais à l'occasion, pour d'autres grands projets comme ça, merci aux uns et aux autres de me faire savoir si on peut être comme ça , anticiper dans ces décisions ou dans ces prises de position bien sûr.
DECM - N° 63/2015
DECISION PORTANT SUR LA PASSATION D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR LE NETTOYAGE ET LA DESINFECTION DES VMC DE LA CUISINE DU CAMPING MUNICIPAL DE MONTECH
DECM - N° 64/2015 DECISION PORTANT SUR LA PASSATION D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA MAINTENANCE DU LOGICIEL DE POLICE MUNICIPAL
DECM - N° 65/2015 DECISION PORTANT OCCUPATION D’UN LOCAL COMMUNAL
DECM - N° 01/2016
DECISION PORTANT SUR L’APPROBATION DE L’AVENANT N°1 POUR LA
REHABILITATION DE DEUX BATIMENTS EN VUE DE LA CREATION D’UNE CYBER-
BASE, D’UNE MEDIATHEQUE, D’UNE LUDOTHEQUE ET D’UN POINT INFORMATION
JEUNESSE
Monsieur le Maire : Une décision portant sur l'approbation de l'avenant n°1 pour la réhabilitation de deux bâtiments . On y revient. Alors là il s'agit cette fois-ci du remplacement d'ouvrages de charpente dégradés, de la modification des commandes de désenfumage, 4000€ et un remplacement d'ouvrages de charpente dégradés, et du renfort plancher bois étage 7659,88€, c'est ce qu'on appelle les surprises quand on fait des travaux. Ça par contre monsieur Perlin, on ne peut pas le prévoir.
Monsieur PERLIN : Là, c'est pareil. De quelle charpente on parle ? C'est la charpente de la structure de la cyberbase initiale ou on est allé renforcer quelque chose d'autre ?
Monsieur le Maire : Non, on est sur nos travaux à nous, c'est quelque chose qui n'était pas prévu, ça a été une découverte du moment. Comme on dit chez nous, quelques cussous s'étaient dissimulés peut-être par là, je ne sais pas. C'est ça monsieur Jeandot ? Ce n'était pas des cussous mais enfin ça allait mal ? Monsieur Jeandot.
Monsieur JEANDOT : Oui tout à fait. Il s'agit des poutres de la charpente . Ces poutres , elles sont logées dans des sabots qui sont encastrés dans des poteaux , et on ne pouvait pas savoir ce qu'il y avait dedans, sauf à les démonter. Or, les poutres étaient pourries à l'intérieur des sabots. Il a donc fallu changer l'ensemble de ce que nous appelons des arbalètes, c'est-à-dire des fermes, si vous voulez. Alors ce n'est pas la totalité, c'est une partie seulement.
Monsieur le Maire : Merci.
DECM - N° 02/2016
DECISION PORTANT PASSATION D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA MISE EN PLACE DU MODULE DE PAIEMENT EN LIGNE POUR LA CRECHE MUNICIPALE
DECM - N° 03/2016
DECISION PORTANT SUR LA PASSATION D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA MAINTENANCE DU SERVEUR ET DES POSTES INFORMATIQUES DE LA MAIRIE DE MONTECH
DECM - N° 04/2016
DECISION PORTANT SUR LA PASSATION D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA MAINTENANCE DU MATERIEL TELEPHONIQUE DE LA COMMUNE DE MONTECH
DECM – N° 05/2016
DECISION PORTANT SUR LA PASSATION D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR LE NETTOYAGE ET LA DESINFECTION DES VMC DU COMPLEXE HOTELIER DE PLEIN AIR DE MONTECH Page 8 sur 135
DECM – N° 06/2016
DECISION PORTANT SUR LA PASSATION D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR L’ENTRETIEN PREVENTIF DES SYSTEMES D’ALARMES ANTI- INTRUSIONS DES BATIMENS COMMUNAUX DE LA MAIRIE DE MONTECH
Une décision portant sur la passation, d'un contrat de prestation de service également, la désinfection, le nettoyage. C'est celle-là qui est doublée. Si vous avez l'imprimé, elle est mise deux fois. On ne cumule pas, on ne désinfecte qu'une fois. Une décision portant sur la passation d'un contrat de prestation de service pour l’entretien préventif des systèmes d'alarmes anti-intrusions des bâtiments communaux . Pour vous les élus, je m'adresse surtout ceux qui sont de permanence, les alarmes c'est très intéressant, les alarmes anti- intrusion, parce qu'entre les feuilles, le vent, les chats, les gens, quiconque pénètre dans nos locaux, la sirène sonne, le téléphone sonne, à tout moment du jour ou de la nuit. Et pour cela, nous allons payer quand même pour nous faire réveiller la nuit, quand nous sommes de permanence, nous allons payer 1605,33€ avec la société « Devisme Gilles Sécurité » . Madame Devimes n'a rien à voir avec ça ?
Monsieur le Maire : Monsieur Perlin , la parole.
Monsieur PERLIN : Concernant les alarmes, il y a des réglages. Parce qu'on peut faire des réglages pour un chat, un chien qui passe, ou des choses comme ça. Il faut demander à la société qu'elle nous le règle, et qu'on ne paye pas à chaque fois 1000 et quelques euros d'intervention.
Monsieur le Maire : Ce n'est pas des interventions là, c'est de la maintenance.
Monsieur PERLIN : Ça n'empêche pas qu'il faut faire des réglages.
Monsieur le Maire : Si l'assemblée était d'accord, on pourrait nommer monsieur Perlin expert en alarme anti-intrusion, et vérifier avec la société en question qu'il nous règle à la perfection les feuilles, les chats , les souris ou les lascars qui s'introduisent dans nos bâtiments communaux. Une seule condition monsieur Perlin c'est qu'il faut être leste et avoir des jambes très véloces, ce qui n'est pas tout à fait le cas actuellement.
DECM - N° 07/2016
DECISION PORTANT SUR LA PASSATION D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR L’ENTRETIEN PREVENTIF DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE DESENFUMAGE ET BAES DES BATIMENS COMMUNAUX DE LA MAIRIE DE MONTECH
DECM - N° 08/2016
DECISION PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UN SOUS-TRAITANT POUR LE MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DE DEUX BATIMENTS EN VUE DE LA CREATION D’UNE CYBER-BASE, D’UNE MEDIATHEQUE, D’UNE LUDOTHEQUE ET D’UN POINT INFORMATION JEUNESSE
DECM - N° 09/2016
DECISION PORTANT PASSATION D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR L’ENTRETIEN DU WC DU CIMETIERE, DE LA FOSSE TOUTES EAUX DU CHENIL MUNICIPAL ET DE L’AIRE DE LAVAGE DES ESPACES VERTS
DECM - N° 10/2016
DECISION PORTANT PASSATION D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR L’ENTRETIEN PERIODIQUE DES BACS A GRAISSES DE LA CUISINE CENTRALE ET DE LA CUISINE SATELLITE DES GROUPES SCOLAIRES DE LA COMMUNE DE MONTECH
DECM - N° 11/2016 DECISION PORTANT SUR L’ACQUISITION D’UN VEHICULE POUR LA COMMUNE DE MONTECH
DECM - N° 12/2016 DECISION PORTANT SUR L’ACQUISITION D’UN VEHICULE POUR LA COMMUNE DE MONTECH
DECM - N° 13/2016 DECISION PORTANT OCCUPATION D’UN LOCAL COMMUNAL
DECM - N° 14/2016
DECISION PORTANT SUR L’APPROBATION DE L’AVENANT N°1 POUR LA
REHABILITATION DE DEUX BATIMENTS EN VUE DE LA CREATION D’UNE CYBER-
BASE, D’UNE MEDIATHEQUE, D’UNE LUDOTHEQUE ET D’UN POINT INFORMATION
JEUNESSE Page 9 sur 135
Monsieur le Maire : Et enfin pour terminer ces décisions qui ont été prises dans l'intervalle , à nouveau pour la cyber-base etc .la médiathèque c'est en moins cette fois-ci. Cette fois-ci, vous voyez un peu monsieur Perlin, on récupère 5286€.
Monsieur PERLIN : C'est bien.
Monsieur le Maire : C'est bien quand on peut. Voilà les décisions que j'ai eues à prendre dans l'intervalle.
Nous en venons à l'ordre du jour , à proprement parler, en commençant par le dossier concernant les finances. Alors, à ce sujet, je dois vous dire, et vous le savez, que comme le président de la séance, l'exécutif ne peut participer au vote des comptes administratifs, je vous demande si vous en étiez d’accord, que le président de séance pendant toutes ses absences, que vous connaissez, je vais aller et venir derrière la porte, sans écouter, que ce soit monsieur Gautié qui préside en lieu en place de moi-même , lors de l'opération de tous ces votes des comptes administratifs.
Est-ce que vous y voyez un obstacle ? Donc vous êtes d'accord, monsieur Gautié me suppléera pendants ces absences répétées ? C'est acté à l’unanimité, c'est très bien. Alors, on commence. Je ne m'absente que pour le vote.
Monsieur GAUTIE : Pas pour tout alors.
Monsieur le Maire : Non pas pour tout. Vous avez un dossier spécifique, qui s'intitule finances. Alors monsieur Gautié, on commence par le service annexe de l’assainissement.
1. Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe de l’Assainissement pour 2015 rapporteur : Claude GAUTIE
Monsieur GAUTIE : Derrière vous avez les tableaux, qui sont très limpides. Je vais vous faire grâce de tous les chiffres. Les choses à retenir sont dans la section investissement , qui finit en déficit de 134 990,32 euros . Dans la section de fonctionnement, un excédent de fonctionnement de 61 636, 29 euros, d'où un résultat final avec un déficit de 73 354 euros. Le tableau qui suit reprend tous ces chiffres en les collant au résultat précédent, ce qui donne un résultat final de l'exercice en excédent de 1 726 454, 80 euros.
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,
Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux comptes de gestion,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Annexe de l’Assainissement pour l’exercice 2015, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),
Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 1er juin 2016,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de Page 10 sur 135
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global hors Restes A Réaliser (RAR) de 1 726 454,80€,
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
de statuer :
o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2015, y compris celles de la journée complémentaire,
o sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
o sur la comptabilité des valeurs inactives.
de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Monsieur le Maire : Merci monsieur Gautié. Alors, nous vous proposons de statuer sur l'ensemble de ces opérations sur l'exécution de ce budget, sur la comptabilité des valeurs inactives et de déclarer que ce compte de gestion pour l'exercice 2015, par madame le Comptable du Trésor, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. C'est déclaré, c'est statué, pas de problème.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D04
Objet : Approbation du compte de gestion du budget annexe de l’assainissement pour 2015.
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,
Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux comptes de gestion,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Annexe de l’Assainissement pour l’exercice 2015, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),
Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 1er juin 2016,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer, Page 11 sur 135
Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global hors Restes A Réaliser (RAR) de 1 726 454,80€,
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Statue :
o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2015, y compris celles de la journée complémentaire,
o sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
o sur la comptabilité des valeurs inactives.
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Monsieur le Maire : On en vient maintenant effectivement au Compte administratif du budget annexe de l'assainissement pour 2015. C'est toujours monsieur Gautié qui rapporte.
2. Approbation du Compte Administratif du Budget Annexe de l’Assainissement pour 2015
rapporteur : Claude GAUTIE
Monsieur GAUTIE : Donc là aussi un tableau tout à fait limpide dans lequel il apparaît des résultats de fonctionnement cumulés de 876 455.39 €, un résultat d'investissement hors restes à réaliser de 849 999.41€, un résultat d'investissement restes à réaliser inclus de 593 679,03€ et un résultat de clôture de 1 726 454,80€.
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,
Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2015,
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Après avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :
Il est proposé au Conseil Municipal de : Page 12 sur 135
prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Compte
Administratif 2014
Budget Primitif
2015
Compte
Administratif
2015
Recettes de fonctionnement de l'exercice 432 057,67 € 376 190,97 € 372 947,43 €
- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 284 687,43 € 1 191 010,07 € 311 311,14 €
= Résultat de l'exercice 147 370,24 € -814 819,10 € 61 636,29 €
+/- report du résultat antérieur 667 448,86 € 814 819,10 € 814 819,10 €
= Résultat de fonctionnement 814 819,10 € - € 876 455,39 €
Recettes d’investissement de l'exercice 242 849,53 € 1 024 808,43 € 209 413,02 €
- Dépenses d’investissement de l’exercice 216 862,82 € 2 002 622,30 € 344 403,34 €
+ Affectation du résultat n-1 - €
+ Excédent/-déficit antérieur reporté 959 003,02 € 984 989,73 € 984 989,73 €
= Résultat investissement hors RAR 984 989,73 € 7 175,86 € 849 999,41 €
+ Restes à réaliser en recettes 274,64 € 274,64 € 1 573,92 €
- Restes à réaliser en dépenses 7 450,50 € 7 450,50 € 257 894,30 €
= Résultat investissement RAR inclus 977 813,87 € - 0,00 € 593 679,03 €
Résultat de fonctionnement 814 819,10 € - € 876 455,39 €
+ Résultat d’investissement hors RAR 984 989,73 € - € 849 999,41 €
= Résultat de clôture 1 799 808,83 € - € 1 726 454,80 €
constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
reconnaître la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.
arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.
Monsieur le Maire : Bien. Y a-t-il débat ? Oui, monsieur Riva.
Monsieur RIVA : Juste pour ma culture , le budget de fonctionnement entre 2014 et 2015 il passe de 667 à 814, c'est ça ? Ça fait un + 22 + 147 000€ . Juste pour ma culture c'est dû à quoi ça ?
Monsieur GAUTIE : C'est dû aux investissements
Monsieur RIVA : On est dans le fonctionnement.
Monsieur le Maire : Attendez , reprenez de façon limpide parce que dans le compte- rendu, on n'aura rien marqué de ce qui se fait. Monsieur Riva vous constatez donc une différence entre l’exercice 2014 et l'exercice 2015.
Monsieur RIVA :Je ne constate pas une différence. Vous annoncez dans le compte administratif 2014 pour le fonctionnement 667 K€ c'est ça ?
Monsieur le Maire : C'est ça. Page 13 sur 135
Monsieur RIVA : 814 sur 2015 , j'ai une variation de 140 000, 150 000 en gros. Plus 22% de frais de fonctionnement, non ?
Monsieur le Maire : Chacun son tour. C'est monsieur Gautié qui répond ? Monsieur Coquerelle a plus d'informations sur ces problèmes très techniques ?
Monsieur COQUERELLE : En 2014, la colonne compte administratif les 667 000 , 448€ c'est le résultat 2013. Auxquels s'ajoutent les 147 000 € que vous avez juste au-dessus et qui est le résultat 2014, qui nous donnent un résultat , donc un excédent global de fonctionnement cumulé depuis l'origine de ce budget fin 2014 de 814 819€. Ces 814 819 on les reporte en 2015, puisque vous avez le choix lors du vote du compte administratif 2014, reporter tout l'excédent . Donc ces 814 sont reportés en 2015 et s'ajoutent au 814 000 soit 61 000 d'excédent en 2015 , que vous avez colonne de droite, qui est le résultat de fonctionnement 2015. Ce qui nous donne un résultat cumulé de fonctionnement 2015 excédentaire de 876 000€. Voilà la mécanique en fait.
Monsieur le Maire : Merci. Ces explications vous satisfont ? Oui ? Vous allez passer au vote, je m'éclipse alors.
Monsieur GAUTIE : Après avoir constaté que Monsieur le Maire nous a quittés, nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Madame RABASSA : Excuses-moi tu dois d'abord faire voter le compte de gestion puis le compte administratif. Tu ne l'as pas fait voter le compte de gestion.
Monsieur GAUTIE : Pour lui, c'était voté.
Madame RABASSA : C'est deux choses différentes.
Monsieur GAUTIE : On va procéder à ce vote, même si je pensais que c'était fait. Qui est contre l'approbation de ce compte de gestion ? Qui s'abstient ? Donc à l'unanimité il est adopté. Merci.
Monsieur GAUTIE : On reprend le cours. On passe au compte administratif. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté à l'unanimité.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D05
Objet : Approbation du Compte Administratif du budget annexe de l’assainissement pour 2015.
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. », Page 14 sur 135
Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2015,
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Après que Monsieur Claude GAUTIE ait été élu Président de Séance par le Conseil Municipal et avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Prend acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Compte Administratif
2014 Budget Primitif 2015
Compte
Administratif 2015
Recettes de fonctionnement de l'exercice 432 057,67 € 376 190,97 € 372 947,43 €
- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 284 687,43 € 1 191 010,07 € 311 311,14 €
= Résultat de l'exercice 147 370,24 € -814 819,10 € 61 636,29 €
+/- report du résultat antérieur 667 448,86 € 814 819,10 € 814 819,10 €
= Résultat de fonctionnement 814 819,10 € - € 876 455,39 €
Recettes d’investissement de l'exercice 242 849,53 € 1 024 808,43 € 209 413,02 €
- Dépenses d’investissement de l’exercice 216 862,82 € 2 002 622,30 € 344 403,34 €
+ Affectation du résultat n-1 - €
+ Excédent/-déficit antérieur reporté 959 003,02 € 984 989,73 € 984 989,73 €
= Résultat investissement hors RAR 984 989,73 € 7 175,86 € 849 999,41 €
+ Restes à réaliser en recettes 274,64 € 274,64 € 1 573,92 €
- Restes à réaliser en dépenses 7 450,50 € 7 450,50 € 257 894,30 €
= Résultat investissement RAR inclus 977 813,87 € - 0,00 € 593 679,03 €
Résultat de fonctionnement 814 819,10 € - € 876 455,39 €
+ Résultat d’investissement hors RAR 984 989,73 € - € 849 999,41 €
= Résultat de clôture 1 799 808,83 € - € 1 726 454,80 €
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif. Page 15 sur 135
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.
Monsieur GAUTIE : On peut rappeler Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Nous en venons maintenant à la page 33. Ces documents sont commodes pour vous, si vous les conservez, vous pouvez analyser tous les comptes de notre commune. Alors, il s'agit de l'affectation du résultat du budget annexe de l'assainissement. Monsieur Gautié toujours.
3. Affectation du Résultat 2015 du Budget Annexe de l’Assainissement- rapporteur : Claude GAUTIE
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la situation du Budget Annexe de l’Assainissement de la Commune à l’issue de l’exercice 2015 présente la situation suivante :
En section de fonctionnement :
Résultat 2015 : 61 636.29€
Résultat antérieur : 814 819.10€
Soit un résultat à affecter de : 876 455.39€
En section d’investissement :
Résultat 2015 : - 134 990.32€
Résultat antérieur : 984 989.73€
Restes à Réaliser 2015 :
en dépenses : 257 894.30€
en recettes : 1 573.92 €
Solde des Restes à Réaliser : - 256 320.38€
Soit un excédent de financement des investissements : 593 679.03€
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
d’affecter le résultat de fonctionnement 2015
en report de fonctionnement R002 : 876 455.39 €
Monsieur le Maire : Vous en êtes d'accord bien sûr ? C'est l'unanimité, je vous remercie. Monsieur Perlin, non ?
Monsieur PERLIN : Juste une précision s'il vous plaît. Le résultat antérieur il se compose de quoi ? C'est le résultat de l'année passée ? Les 814 819€ ?
Monsieur le Maire : En fonctionnement ? Si vous ne parlez pas dans le micro , lorsque vous allez lire le compte-rendu de la séance, c'est pareil vous ne nous entendrez pas, vous ne serez pas écrit. Page 16 sur 135
Monsieur GAUTIE : C'est le cumul des exercices, de tous les exercices comme on a fait toute à l'heure.
Monsieur le Maire : Merci. Donc nous affectons tous ces résultats de cette façon-là.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D06
Objet : Affectation du résultat 2015 du budget annexe de l’assainissement Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la situation du Budget Annexe de l’Assainissement de la Commune à l’issue de l’exercice 2015 présente la situation suivante :
En section de fonctionnement :
Résultat 2015 : 61 636.29€
Résultat antérieur : 814 819.10€
Soit un résultat à affecter de : 876 455.39€
En section d’investissement :
Résultat 2015 : - 134 990.32€
Résultat antérieur : 984 989.73€
Restes à Réaliser 2015 :
en dépenses : 257 894.30€
en recettes : 1 573.92 €
Solde des Restes à Réaliser : - 256 320.38€
Soit un excédent de financement des investissements : 593 679.03€
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Affecte le résultat de fonctionnement 2015
en report de fonctionnement R002 : 876 455.39 €
Monsieur le Maire : Monsieur Gautié toujours, concernant le compte-rendu de gestion du budget annexe de l'eau. Et monsieur Gautié va vous dire que les tableaux sont limpides.
4. Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe de l’Eau pour 2015 rapporteur : Claude GAUTIE
Monsieur GAUTIE : On reprend les mêmes écritures. Le même tableau que pour l'assainissement, on peut se rendre directement dans les résultats de l'exercice. Vous constatez qu'en section d'investissement, on finit avec un déficit de 22 000€ . En section de fonctionnement un excédent de 73 000€. Ce qui amène pour l'exercice 2015, un excédent Page 17 sur 135
de 51 000€. Repris, tout ça additionné au passif, donne un exercice 2015 qui finit avec la valeur de 460 636, 41€.
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,
Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux Comptes de Gestion,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Annexe de l’Eau pour l’exercice 2015, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),
Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 1er juin 2016,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global hors Restes A Réaliser (RAR) de 460 636.41€.
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
de statuer :
o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2015, y compris celles de la journée complémentaire.
o sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
o sur la comptabilité des valeurs inactives.
de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Monsieur le Maire : Merci. Alors on prend acte, on statue, et on déclare. On va voter après.
Monsieur GAUTIE :On a revoté quand tu n'étais pas là toute à l'heure. On peut voter maintenant.
Monsieur le Maire : Oui, d'autant que je suis là, profitez-en , pour ce qui est du compte de gestion. Ça va être l'exercice chaque fois pareil. Il n' y a pas de problème pour ce compte de l'eau ?
Monsieur GAUTIE : On demande à le mettre au vote.
Monsieur le Maire : Qui demande à le mettre au vote ?
Monsieur GAUTIE : On ne le met pas au vote ? Page 18 sur 135
Monsieur le Maire : Monsieur Gautié, après 15 ans de mandat, on n'y arrivera pas. Dès l'instant où je consulte la salle, que je ne vois aucune manifestation .
Monsieur GAUTIE : Toute à l'heure aussi .
Monsieur le Maire : Je mets au vote, je ne constate aucune manifestation de personne donc je dis que c'est l'unanimité pour ce dossier. Je ne l'ai pas fait l'autre fois ? Moi-même au bout de 15 ans, je n'y arriverai pas. C'est donc l'unanimité ? Ça se voit, si quelqu'un n'est pas d'accord de suite. On le devine.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D07
Objet : Approbation du Compte de gestion du budget annexe de l’Eau pour 2015 Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,
Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux Comptes de Gestion,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Annexe de l’Eau pour l’exercice 2015, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),
Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 1er juin 2016,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global hors Restes A Réaliser (RAR) de 460 636.41€.
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Statue :
o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2015, y compris celles de la journée complémentaire. Page 19 sur 135
o sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
o sur la comptabilité des valeurs inactives.
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Monsieur le Maire : Le compte administratif, c'est là où je m'éclipse. Monsieur Gautié alors, le compte administratif, c'est toujours pareil du budget annexe de l'eau. Faites-nous grâce de tous les « considérant », il n'y en a pas trop.
5. Approbation du Compte Administratif du Budget Annexe de l’Eau pour 2015 - rapporteur : Claude GAUTIE
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,
Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2015,
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Après avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :
Il est proposé au Conseil Municipal de :
prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Page 20 sur 135
Compte
Administratif
2014
Budget Primitif
2015
Compte
Administratif 2015
Recettes de fonctionnement de l'exercice 95 076,05 € 152 167,05 € 145 731,85 €
- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 78 458,28 € 225 147,61 € 72 724,66 €
= Résultat de l'exercice 16 617,77 € -72 980,56 € 73 007,19 €
+/- report du résultat antérieur 56 362,79 € 72 980,56 € 72 980,56 €
= Résultat de fonctionnement 72 980,56 € - € 145 987,75 €
Recettes d’investissement de l'exercice 95 299,06 € 230 894,71 € 50 450,85 €
- Dépenses d’investissement de l’exercice 47 076,32 € 567 549,45 € 72 456,93 €
+ Affectation du résultat n-1
+ Excédent/-déficit antérieur reporté 288 432,00 € 336 654,74 € 336 654,74 €
= Résultat investissement hors RAR 336 654,74 € 0,00 € 314 648,66 €
+ Restes à réaliser en recettes - € 0,00 € 115,47 €
- Restes à réaliser en dépenses - € 0,00 € 32 351,67 €
= Résultat investissement RAR inclus 336 654,74 € - € 282 412,46 €
Résultat de fonctionnement 72 980,56 € - € 145 987,75 €
+ Résultat d’investissement hors RAR 336 654,74 € - € 314 648,66 €
= Résultat de clôture 409 635,30 € - € 460 636,41 €
constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
reconnaître la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.
arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.
Monsieur le Maire : C'est là où je m'éclipse.
Monsieur GAUTIE : Il n'y a pas de question ? On va passer au vote. Monsieur le Maire nous a quitté. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. A l'unanimité les comptes sont adoptés.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D08
Objet : Approbation du Compte administratif du budget annexe de l’eau pour 2015 Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. », Page 21 sur 135
Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2015,
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Après avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :
Après que Monsieur Claude GAUTIE ait été élu Président de Séance par le Conseil Municipal et avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Prend acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Compte
Administratif 2014
Budget Primitif
2015
Compte
Administratif 2015
Recettes de fonctionnement de l'exercice 95 076,05 € 152 167,05 € 145 731,85 €
- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 78 458,28 € 225 147,61 € 72 724,66 €
= Résultat de l'exercice 16 617,77 € -72 980,56 € 73 007,19 €
+/- report du résultat antérieur 56 362,79 € 72 980,56 € 72 980,56 €
= Résultat de fonctionnement 72 980,56 € - € 145 987,75 €
Recettes d’investissement de l'exercice 95 299,06 € 230 894,71 € 50 450,85 €
- Dépenses d’investissement de l’exercice 47 076,32 € 567 549,45 € 72 456,93 €
+ Affectation du résultat n-1
+ Excédent/-déficit antérieur reporté 288 432,00 € 336 654,74 € 336 654,74 €
= Résultat investissement hors RAR 336 654,74 € 0,00 € 314 648,66 €
+ Restes à réaliser en recettes - € 0,00 € 115,47 €
- Restes à réaliser en dépenses - € 0,00 € 32 351,67 €
= Résultat investissement RAR inclus 336 654,74 € - € 282 412,46 €
Résultat de fonctionnement 72 980,56 € - € 145 987,75 €
+ Résultat d’investissement hors RAR 336 654,74 € - € 314 648,66 €
= Résultat de clôture 409 635,30 € - € 460 636,41 €
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. Page 22 sur 135
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.
Monsieur le Maire : Rapport suivant, monsieur Gautié, l'affectation du résultat.
6. Affectation du Résultat 2015 du Budget Annexe de l’Eau
rapporteur : Claude GAUTIE
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la situation du Budget Annexe de l’Eau de la Commune à l’issue de l’exercice 2015 présente la situation suivante :
En section de fonctionnement :
Résultat 2015 : 73 007.19€
Résultat antérieur : 72 980.56€
Soit un résultat à affecter de : 145 987.75€
En section d’investissement :
Résultat 2015 : - 22 006.08€
Résultat antérieur : 336 654.74€
Restes à Réaliser 2015 :
en dépenses : 32 351.67 €
en recettes : 115.47 €
Solde des Restes à Réaliser : - 32 236.20€
Soit un excédent de financement des investissements de 282 412.46€
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
d’affecter le résultat de fonctionnement 2015 :
en réserve d’investissement au compte 1068 : 75 000€
en report de fonctionnement R002 : 70 987.75 €
Monsieur le Maire : D'accord pour cette affectation ? Merci.
Monsieur PERLIN : Juste une question, s'il vous plaît .
Monsieur le Maire : Pardon , monsieur Perlin oui.
Monsieur PERLIN : Le report de fonctionnement R002, c'est dans quelle rubrique ?
Monsieur le Maire : Monsieur Coquerelle si vous le savez, c'est R 002 là.
Monsieur COQUERELLE : Alors c'est l'excédent de l'année qu'on laisse en fonctionnement pour l'an prochain, dans la même rubrique. C'est-à-dire qu' on démarre l'année 2016 avec un excédent de fonctionnement de 70 000€, et le reste part en investissement pour financer des investissements. Page 23 sur 135
Monsieur le Maire : Merci pour ces explications.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D09
Objet : Affectation du résultat 2015 du budget annexe de l’eau.
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la situation du Budget Annexe de l’Eau de la Commune à l’issue de l’exercice 2015 présente la situation suivante :
En section de fonctionnement :
Résultat 2015 : 73 007.19€
Résultat antérieur : 72 980.56€
Soit un résultat à affecter de : 145 987.75€
En section d’investissement :
Résultat 2015 : - 22 006.08€
Résultat antérieur : 336 654.74€
Restes à Réaliser 2015 :
en dépenses : 32 351.67 €
en recettes : 115.47 €
Solde des Restes à Réaliser : - 32 236.20€
Soit un excédent de financement des investissements de 282 412.46€
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Affecte le résultat de fonctionnement 2015 :
en réserve d’investissement au compte 1068 : 75 000€
en report de fonctionnement R002 : 70 987.75 €
Monsieur le Maire : Madame Taupiac-Ange concernant le compte de gestion du budget annexe Mouscane 3ème tranche pour 2015. Page 24 sur 135
7. Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe Mouscane 3ème Tranche pour 2015
rapporteur : Corinne TAUPIAC-ANGE
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,
Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux Comptes de Gestion,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Annexe de la Mouscane 3 pour l’exercice 2015, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),
Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 1er juin 2016,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un résultat global hors Restes A Réaliser (RAR) de 0.00€.
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
de statuer :
o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2015, y compris celles de la journée complémentaire.
o sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
o sur la comptabilité des valeurs inactives.
de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Madame TAUPIAC-ANGE : Vous avez les budgets dans les pages qui suivent . Rien de particulier pour la Mouscane 3 puisqu'il n'y a pas eu de vente de lot cette année.
Monsieur le Maire : Merci. Ce budget annexe de la Mouscane 3 s'équilibre à 0 .Vous statuez, nous déclarons effectivement que cela n'appelle ni observation ni réserve . C'est conforme . Je vous remercie.
La délibération suivante est adoptée : Page 25 sur 135
Délibération n° 2016_03_D10
Objet : Approbation du Compte de gestion du budget annexe Mouscane 3ème tranche pour 2015
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,
Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux Comptes de Gestion,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Annexe de la Mouscane 3 pour l’exercice 2015, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),
Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 1er juin 2016,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un résultat global hors Restes A Réaliser (RAR) de 0.00€.
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Statue :
o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2015, y compris celles de la journée complémentaire.
o sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
o sur la comptabilité des valeurs inactives.
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Monsieur le Maire : Nous poursuivons maintenant, madame Taupiac-Ange , c'est le compte administratif de ce budget annexe. Page 26 sur 135
8. Approbation du Compte Administratif du Budget Annexe Mouscane 3ème Tranche pour 2015
- rapporteur : Corinne TAUPIAC-ANGE
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,
Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2015,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016,
Après avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote,
Il est proposé au Conseil Municipal de :
prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Compte Administratif
2014
Budget Primitif
2015
Compte Administratif
2015
Recettes de fonctionnement de l'exercice 11 413,00 € 37 413,00 € 15 033,00 €
- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 11 610,53 € 48 826,00 € 26 446,00 €
= Résultat de l'exercice -197,53 € -11 413,00 € -11 413,00 €
+/- report du résultat antérieur 11 610,53 € 11 413,00 € 11 413,00 €
= Résultat de fonctionnement 11 413,00 € 0,00 € 0,00 €
Recettes d’investissement de l'exercice 0,00 € 17 772,92 € 5 392,92 €
- Dépenses d’investissement de l’exercice 0,00 € 16 000,00 € 3 620,00 €
+ Affectation du résultat n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
+ Excédent/-déficit antérieur reporté -1 772,92 € -1 772,92 € -1 772,92 €
= Résultat investissement hors RAR -1 772,92 € 0,00 € 0,00 €
+ Restes à réaliser en recettes
- Restes à réaliser en dépenses
= Résultat investissement RAR inclus -1 772,92 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de fonctionnement 11 413,00 € 0,00 €
+ Résultat d’investissement hors RAR -1 772,92 € 0,00 €
= Résultat de clôture 9 640,08 € 0,00 €
constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
reconnaître la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.
arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté. Page 27 sur 135
Monsieur le Maire : Vous allez donc mettre cela au vote. Monsieur Gautié, vous avez la parole.
Monsieur GAUTIE : Il n'y a pas d'observation ? Donc nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D11
Objet : Approbation du compte administratif du budget annexe de la Mouscane 3 pour 2015
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,
Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2015,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016,
Après que Monsieur Claude GAUTIE ait été élu Président de Séance par le Conseil Municipal et avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Prend acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Page 28 sur 135
Compte Administratif
2014 Budget Primitif 2015
Compte Administratif
2015
Recettes de fonctionnement de l'exercice 11 413,00 € 37 413,00 € 15 033,00 €
- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 11 610,53 € 48 826,00 € 26 446,00 €
= Résultat de l'exercice -197,53 € -11 413,00 € -11 413,00 €
+/- report du résultat antérieur 11 610,53 € 11 413,00 € 11 413,00 €
= Résultat de fonctionnement 11 413,00 € 0,00 € 0,00 €
Recettes d’investissement de l'exercice 0,00 € 17 772,92 € 5 392,92 €
- Dépenses d’investissement de l’exercice 0,00 € 16 000,00 € 3 620,00 €
+ Affectation du résultat n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
+ Excédent/-déficit antérieur reporté -1 772,92 € -1 772,92 € -1 772,92 €
= Résultat investissement hors RAR -1 772,92 € 0,00 € 0,00 €
+ Restes à réaliser en recettes
- Restes à réaliser en dépenses
= Résultat investissement RAR inclus -1 772,92 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de fonctionnement 11 413,00 € 0,00 €
+ Résultat d’investissement hors RAR -1 772,92 € 0,00 €
= Résultat de clôture 9 640,08 € 0,00 €
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.
Monsieur le Maire : Nous en venons à l'affectation du résultat 2015 je suppose. C'est toujours madame Taupiac-Ange.
9. Constatation du Résultat 2015 du Budget Annexe de la Mouscane 3 rapporteur : Corinne TAUPIAC-ANGE
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la situation du Budget Annexe de la Mouscane 3 de la Commune à l’issue de l’exercice 2015 présente la situation suivante :
En section de fonctionnement :
Résultat 2015 : - 11 413.00€
Résultat antérieur : 11 413.00 €
Soit un résultat à affecter de : 0.00€
En section d’investissement : Page 29 sur 135
Résultat 2015 : 1 772.92€
Résultat antérieur : -1 772.92€
Restes à Réaliser 2015 :
en dépenses : 0.00€
en recettes : 0.00€
Solde des Restes à Réaliser : 0.00€
Soit un besoin de financement des investissements de 0€
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
De constater le résultat de fonctionnement 2015 du budget annexe Mouscane 3 qui s’établi à 0€.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D12
Objet : Constatation du résultat 2015 du budget annexe de la Mouscane 3 Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la situation du Budget Annexe de la Mouscane 3 de la Commune à l’issue de l’exercice 2015 présente la situation suivante :
En section de fonctionnement :
Résultat 2015 : - 11 413.00€
Résultat antérieur : 11 413.00 €
Soit un résultat à affecter de : 0.00€
En section d’investissement :
Résultat 2015 : 1 772.92€
Résultat antérieur : -1 772.92€
Restes à Réaliser 2015 :
en dépenses : 0.00€
en recettes : 0.00€
Solde des Restes à Réaliser : 0.00€
Soit un besoin de financement des investissements de 0 €
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Constate le résultat de fonctionnement 2015 du budget annexe Mouscane 3 qui s’établi à 0€. Page 30 sur 135
Monsieur le Maire : Merci. Madame Taupiac-Ange toujours, pour le budget annexe Mouscane tranche 4, et là nous allons voir qu'il y a un déficit.
10. Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe Mouscane 4ème Tranche pour 2015
rapporteur : Corinne TAUPIAC-ANGE
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,
Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux Comptes de Gestion,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Annexe de la Mouscane 4 pour l’exercice 2015, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),
Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 1er juin 2016,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un déficit global hors Restes A Réaliser (RAR) de 752 518.51 €.
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
de statuer :
o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2015, y compris celles de la journée complémentaire.
o sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
o sur la comptabilité des valeurs inactives.
de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Madame TAUPIAC-ANGE : Comme toute à l'heure, vous avez les tableaux en suivant, et il n'y pas eu cette année, de vente de parcelles. Il ne s'est pas passé grand chose sur la Mouscane 4 non plus.
Monsieur le Maire : Merci.
Monsieur PERLIN : Juste une précision, s'il vous plaît.
Monsieur le Maire :Monsieur Perlin oui.
Monsieur PERLIN : Qu'est-ce c'est qui explique ce déficit dans le fonctionnement ? Page 31 sur 135
Monsieur le Maire : Alors, monsieur Coquerelle va reprendre l'historique de cette fameuse tranche, de cette fameuse Mouscane 4 , comme il en fut de la Mouscane 3 par le passé d'ailleurs.
Monsieur COQUERELLE : On prend le déficit de fonctionnement en 2015, 128 813€ , en fait il est généré par le transfert de l'excédent produit de la vente des terrains 2014 qui sont transférés en 2015 au budget de la commune, en fonctionnement. C'est-à-dire , je m'explique, on calcule pour les terrains de la zone d'activité de la Mouscane, ce qu'on appelle un coût de production. Combien a coûté au mètre carré, l'aménagement de cette zone d'activité. Ensuite, ce coût de production est calculé à la parcelle, au mètre carré. A chaque fois qu'on vend une parcelle, le but c'est de la vendre à un prix supérieur au prix de production. Le prix de vente est entre 25 et 30€ , le coût de production est de 22€ . Donc à chaque fois qu'on vend un mètre carré, il y a 22€ qui servent à boucher le déficit, et les 8€ , si on le vend à 30€, les 8€ restants sont reversés au budget principal de la commune. C'est-à-dire qu'on n'attend pas d'avoir tout vendu, toute la zone pour dire, à la fin, on verra si cette zone est déficitaire ou excédentaire . Le calcul se fait . La zone est terminée, la zone est aménagée, ça a coûté , je vous le disais 22€, on le vend 23,25,30 € chaque fois qu'on vend un mètre carré, la différence entre le prix de vente et le coût de production est reversé au budget principal de la commune. Si c'était le cas inverse, c'est-à-dire que si on vendait moins cher que ce que ça coûte, à chaque fois qu'on vend, le budget de la commune devrait abonder le budget de la Mouscane, pour combler le déficit. C'est la règle comptable qui s'applique, ce qui n'a pas été appliqué sur la Mouscane 3 puisque le budget Mouscane 3 vous avez vu les résultats sont à 0 partout , ça n'a pas du tout été appliqué, alors c'est un budget qui date de 2003/2004 et il n'y a jamais eu ces reversements qui ont été faits donc sur Mouscane 3 , le déficit est aujourd'hui comblé. Alors qu'il ne devrait pas l'être puisqu'il reste aujourd'hui trois parcelles à vendre , c'est ça ? On devrait donc être en déficit et on ne l'est plus aujourd’hui . Le budget Mouscane 3 , le compte administratif n'est pas représentatif de la réalité de la zone. Comptablement, on n'a pas pu le rattraper. Ce sont des écritures trop anciennes.
Monsieur le Maire : Bien, merci. Monsieur Riva et monsieur Perlin.
Monsieur RIVA : Juste pour ma culture, le coût de production vous le mettez dans les budget de fonctionnement pas dans les budget d'investissements monsieur Coquerelle, c'est ça ?
Monsieur COQUERELLE : En fait sur les zones d'activité ou même les lotissements d'habitations, si on construisait un lotissement çà fonctionne de la même manière. On paye les dépenses en fonctionnement, les travaux. Tout l'aménagement est payé en fonctionnement, toutes les recettes sont des recettes de fonctionnement . Et ensuite par opération comptable, on transfère en investissement, et le résultat d'investissement que vous avez – 752 000 €, c'est l'état du stock aujourd'hui. Le stock aujourd'hui est déficitaire , puisqu'on a du terrain à aménager, qui est stocké mais qui n'est pas vendu. Ce sont des budgets qui fonctionnent de façon particulière en fait.
Monsieur le Maire : Monsieur Perlin.
Monsieur PERLIN : Quelque part, vous considérez que le stock que l'on a , va combler les 128 000 de déficit qui sont mentionnés là-dessus.
Monsieur COQUERELLE : Non, les 128 000 de déficit de fonctionnement c'est le chèque qu'a fait le budget de la Mouscane 3, la Mouscane 4 au budget de la commune. Puisque l'an dernier, il y avait un excédent de fonctionnement en fait, si on remonte à l'année 2014. En 2014, il y avait un excédent de fonctionnement, de, vous ne l'avez pas là , vous aviez un Page 32 sur 135
excédent de fonctionnement de 128 000, enfin un peu plus d'ailleurs, un excédent de fonctionnement . L'année suivante, on en a pris une partie de cet excédent pour rembourser le déficit d'investissement et le reste, on le reverse à la Commune. Comme en fait, il n'y a qu'une écriture de reversement depuis le budget de la Mouscane, donc une dépense de fonctionnement du budget de la Mouscane, une recette de fonctionnement du budget de la commune . Ça crée un déficit de fonctionnement.
Monsieur PERLIN : Ce qui veut dire quelque part...
Monsieur le Maire : Attendez , attendez tout le monde appuie sur....
Monsieur PERLIN : Ce qui veut dire quelque part , comment vous allez atteindre l'équilibre 0 de la section de fonctionnement la Mouscane 4 à aujourd'hui, vu que vous avez reversé des excédents vers la Commune et qu'il faut arriver quand même quelque part à un équilibre 0 de cette opération, voire un excédent ?
Monsieur le Maire : Alors, juste une remarque pour ce qui me concerne, ne dites pas monsieur Perlin , comment allez-vous récupérer. Comment allons-nous ?
Monsieur PERLIN : Oui c'est vrai.
Monsieur le Maire : Vous y êtes dans le paquet. Monsieur Coquerelle.
Monsieur COQUERELLE : En fait, il y a 750 000 euros de déficit . Le coût de production est à 22 euros , c'est-à-dire qu'il faut vendre, je viens de faire le calcul 34000 m² aujourd'hui. Sur la zone de la Mouscane , il y a encore trois terrains à aménager, je ne sais plus la surface, on doit être entre 8000 et 10 000 m² . 10000 m² plus de 4 hectares qui sont situés à l'arrière et qui sont en partie aménagés puisque les réseaux assainissement et eau potable existent.
Monsieur le Maire : Depuis peu.
Monsieur COQUERELLE : Depuis peu voilà. Si on vend à 22 euros, je fais la division : 750 000 par 22 , il faut vendre voilà, 34 000 m² .
Monsieur le Maire : Après ces explications très intéressantes, qu'il nous faudrait tous avoir en tête moi le premier, ce qui n'est pas le cas. Profitez des commissions des Finances chaque fois pour le réexpliquer et avoir le schéma. Je le dis et c'est la pédagogie parce que ce n'est pas simple. A titre indicatif , et je profite de ces moments pour vous signaler que, compte- tenu de l'évolution de la ville de Montech , la venue du lycée et peut-être d'autres opérations peut-être assez conséquentes à venir, on est toujours en recherche ou plutôt sollicité . Effectivement, il importe de vendre ces terrains le plus rapidement possible bien sûr, et il semblerait compte-tenu de ces évolutions démographiques et d'activités sur la ville de Montech que cela puisse s'opérer d'ici 4 ou 5 ans de façon relativement optimiste. Bien, nous en étions où finalement ? C'était le compte de gestion là ? Nous en sommes tous d'accord ? Je n'ai pas pris note de considération négative. Donc c'est adopté.
Monsieur le Maire : Le compte administratif, madame Taupiac-Ange, qui découle de ce que nous venons de dire finalement . Nous avons défloré tout le sujet.
La délibération suivante est adoptée : Page 33 sur 135
Délibération n° 2016_03_D13
Objet : Approbation du Compte de gestion du budget annexe de la Mouscane 4ème tranche pour 2015
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,
Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux Comptes de Gestion,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Annexe de la Mouscane 4 pour l’exercice 2015, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),
Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 1er juin 2016,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un déficit global hors Restes A Réaliser (RAR) de 752 518.51 €.
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Statue :
o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2015, y compris celles de la journée complémentaire.
o sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
o sur la comptabilité des valeurs inactives.
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Page 34 sur 135
11. Approbation du Compte Administratif du Budget Annexe Mouscane 4ème Tranche pour 2015 -
rapporteur : Corinne TAUPIAC-ANGE
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,
Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le conseil municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2015,
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Après avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, cette dernière ne prenant pas part au vote :
Il est proposé au Conseil Municipal de :
prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Compte
Administratif
2014
Budget Primitif
2015
Compte
Administratif 2015
Recettes de fonctionnement de l'exercice 498 425,10 € 770 055,51 € 17 537,00 €
- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 699 962,59 € 916 405,82 € 146 350,31 €
= Résultat de l'exercice -201 537,49 € -146 350,31 € -128 813,31 €
+/- report du résultat antérieur 347 887,80 € 146 350,31 € 146 350,31 €
= Résultat de fonctionnement 146 350,31 € 0,00 € 17 537,00 €
Recettes d’investissement de l'exercice 360 187,79 € 770 055,51 € 0,00 €
- Dépenses d’investissement de l’exercice 28 440,25 € 0,00 € 0,00 €
+ Affectation du résultat n-1
+ Excédent/-déficit antérieur reporté -1 101 803,05 € -770 055,51 € -770 055,51 €
= Résultat investissement hors RAR -770 055,51 € 0,00 € -770 055,51 €
+ Restes à réaliser en recettes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
- Restes à réaliser en dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 €
= Résultat investissement RAR inclus -770 055,51 € 0,00 € -770 055,51 €
Résultat de fonctionnement 146 350,31 € 17 537,00 €
+ Résultat d’investissement hors RAR -770 055,51 € -770 055,51 €
= Résultat de clôture -623 705,20 € -752 518,51 €
constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
reconnaître la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.
arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.
Monsieur GAUTIE : Il n'y a pas de remarque particulière ? Nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. Page 35 sur 135
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D14
Objet : Approbation du Compte Administratif du budget annexe de la Mouscane 4ème tranche pour 2015
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,
Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le conseil municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2015,
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Après que Monsieur Claude GAUTIE ait été élu Président de Séance par le Conseil Municipal et avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Prend acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Page 36 sur 135
Compte
Administratif 2014
Budget Primitif
2015
Compte
Administratif 2015
Recettes de fonctionnement de l'exercice 498 425,10 € 770 055,51 € 17 537,00 €
- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 699 962,59 € 916 405,82 € 146 350,31 €
= Résultat de l'exercice -201 537,49 € -146 350,31 € -128 813,31 €
+/- report du résultat antérieur 347 887,80 € 146 350,31 € 146 350,31 €
= Résultat de fonctionnement 146 350,31 € 0,00 € 17 537,00 €
Recettes d’investissement de l'exercice 360 187,79 € 770 055,51 € 0,00 €
- Dépenses d’investissement de l’exercice 28 440,25 € 0,00 € 0,00 €
+ Affectation du résultat n-1
+ Excédent/-déficit antérieur reporté -1 101 803,05 € -770 055,51 € -770 055,51 €
= Résultat investissement hors RAR -770 055,51 € 0,00 € -770 055,51 €
+ Restes à réaliser en recettes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
- Restes à réaliser en dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 €
= Résultat investissement RAR inclus -770 055,51 € 0,00 € -770 055,51 €
Résultat de fonctionnement 146 350,31 € 17 537,00 €
+ Résultat d’investissement hors RAR -770 055,51 € -770 055,51 €
= Résultat de clôture -623 705,20 € -752 518,51 €
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.
Monsieur le Maire : Alors nous en arrivons à l'affectation des résultats, si je ne m'abuse non ? Madame Taupiac-Ange, ce résultat négatif, nous l'affectons.
12. Affectation du Résultat 2015 du Budget Annexe de la Mouscane 4 rapporteur : Corinne TAUPIAC-ANGE
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la situation du Budget Annexe de la Mouscane 4 de la Commune à l’issue de l’exercice 2015 présente la situation suivante :
En section de fonctionnement :
Résultat 2015 : -128 813.31€
Résultat antérieur : 146 350.31€
Soit un résultat à affecter de : 17 537.00€ Page 37 sur 135
En section d’investissement :
Résultat 2015 : 0€
Résultat antérieur -770 055.51€
Restes à Réaliser 2015 :
en dépenses : 0.00€
en recettes : 0.00€
Solde des Restes à Réaliser : 0.00€
Soit un besoin de financement des investissements de 770 055.51€
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
d’affecter le résultat de fonctionnement 2015 comme suit :
- en report de fonctionnement R002 : 17 537.00€
Monsieur le Maire : Merci. Alors là c'est du R002 . Vous en êtes d'accord ? Si vous ne l'étiez pas, je ne sais pas ce que je vous me proposeriez, parce que je vous le demanderais, l'affectation. C'est l'unanimité, je vous remercie.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D15
Objet : Affectation du résultat 2015 du budget annexe de la Mouscane 4ème tranche Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la situation du Budget Annexe de la Mouscane 4 de la Commune à l’issue de l’exercice 2015 présente la situation suivante :
En section de fonctionnement :
Résultat 2015 : -128 813.31€
Résultat antérieur : 146 350.31€
Soit un résultat à affecter de : 17 537.00€
En section d’investissement :
Résultat 2015 : 0€
Résultat antérieur -770 055.51€
Restes à Réaliser 2015 :
en dépenses : 0.00€
en recettes : 0.00€
Solde des Restes à Réaliser : 0.00€
Soit un besoin de financement des investissements de 770 055.51€
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016, Page 38 sur 135
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Affecte le résultat de fonctionnement 2015 comme suit :
- en report de fonctionnement R002 : 17 537.00€
Monsieur le Maire : Nous en venons au complexe hôtelier de plein air, qui est le camping. Monsieur Daimé. Alors, comme c'est toujours la même gymnastique, on va essayer d'aller en peu plus vite, en s'en tenant aux chiffres surtout de la fin.
13. Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe Complexe Hôtelier de plein air pour 2015 -
rapporteur : Guy DAIME
Monsieur DAIME : Donc sur les tableaux qui suivent, je voudrais simplement m'arrêter aux chiffres concernant les recettes nettes et les dépenses nettes des sections de fonctionnement et d'investissement, chiffres qu'on retrouvera après sur la partie du compte administratif. Pour 2015, pour le camping, pour la partie fonctionnement, on a eu des recettes nettes de 323 834,60€ . Si vous regardez en page 90, sur les détails, on retrouve ce montant en additionnant les titres émis et les produits rattachés. Ce montant tient compte des 30 000 € de subvention d'exploitation, qu'on avait attribués cette année en provenance du budget principal et des 13 582€ d'amortissement de subvention. Donc la partie si vous voulez, vente de prestation, représente un peu plus de 279 000€. On était parti sur une prévision de l'ordre de 219 000 euros. 216 000, 217 000 euros. Il y a eu une progression des recettes, on a fait mieux que ce qu'on avait prévu. C'est encourageant, et je tiens à remercier le personnel communal qui travaille au camping, et qui assure aux touristes et aux saisonniers, des bonnes conditions d'accueil. L'augmentation des recettes 2015 est due à différents facteurs. Il y a une progression quand même de locations touristiques. Il y a eu une mise en place d'une véritable restauration qui nous a amené effectivement un chiffre d'affaire supplémentaire et non négligeable . Et il y a eu, mais on ne verra l'impact qu'en 2016, l'accueil de nouveaux propriétaires en cours d' année, et qui viennent installer leur propre mobile-home. On a eu une progression des recettes. Côté dépenses, en fonctionnement, le montant s'élève à un peu plus de 223 000 euros, on avait prévu 230 000 initialement. Les dépenses à caractère général avaient été correctement estimées. Il n'y a pas de surprise sur les dépenses de fonctionnement. On peut noter tout de même que les charges de crédit bail , c'est-à-dire 32000 euros et les intérêts d'emprunts 62 000 euros, au total 92 000 euros représente un peu plus de la moitié des dépenses réelles de fonctionnement. C'est quand même une charge qui est très importante pour nous. Sur la partie fonctionnement, conclusion, on a bénéficié d'une progression du chiffre d'affaire . Les dépenses ont été maîtrisées , c'est mieux mais ce n'est pas encore bien dans la mesure où vous pouvez le constater en partie, page 94, on a toujours pas imputé des frais de personnel sur les comptes du camping en 2015. C'est une situation qui n'est pas normale, qui n'est pas logique, il faudra y remédier en 2016. On avait déjà fait l'effort de tenir compte de l' amortissement, ce qui n'avait pas été fait avant par les autres exploitants, on a tenu compte de l'amortissement et pas encore des charges de personnel. C'était une remarque qui avait été faite notamment par la Cour des Comptes. Il faudra effectivement qu'on y affecte du personnel. C'est mieux, mais ce n'est pas encore bien. Côté investissement, je n'ai pas grand chose à en dire. Les recettes d’investissement c'est 15 000 euros de subvention du Conseil départemental et 50 000 euros de dotations aux amortissements. Et côté dépenses les 70 000 correspondent à 41 000 euros du capital des emprunts qu'on rembourse, et après il y a 15 000 euros d'amortissement de subvention et en fait l'investissement réel c'est à peu près une quinzaine de milliers d'euros . Ça correspond pour nous à environ 3000 euros de matériel qu'on a eu , utilisés pour le snack. Il y a eu à peu près 3000 euros sur la partie électricité, disjoncteurs etc. parce qu'on a eu des gros problèmes cet été en matériel électrique. Il y a eu 1000 euros sur la partie piscine, et après il Page 39 sur 135
y a eu des achats complémentaires sur les détecteurs de fumée, des choses comme ça. Voilà ce qui explique les chiffres que l'on va retrouver en recettes nettes et en dépenses nettes dans les deux sections, donc de fonctionnement et d'investissement.
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,
Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux Comptes de Gestion,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Annexe du Complexe Hôtelier pour l’exercice 2015, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),
Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 1er juin 2016,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global hors Restes A Réaliser (RAR) de 159 594.31€.
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
de statuer :
o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2015, y compris celles de la journée complémentaire.
o sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
o sur la comptabilité des valeurs inactives.
de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Monsieur le Maire : Merci monsieur Daimé. Pour ce compte de gestion, il n'y a pas de remarque particulière ? Si ? Madame Rabassa.
Madame RABASSA : Simplement une question sur le chapitre 12, charges du personnel, qu'on intègre pas effectivement. C'était une remarque de la Cour Régionale des Comptes. Vous l'estimeriez à combien à peu près cette année ?
Monsieur le Maire : Ce sont deux postes chargés, je crois
Monsieur DAIME : Oui deux postes chargés
Monsieur le Maire : Ça fait 60 000 euros Page 40 sur 135
Monsieur DAIME : Avec l'arrivée aussi de saisonniers, enfin d'aides saisonnières au niveau du snack. Alors le snack est compris, parce qu'on a pris quelqu'un, un prestataire, lui a été payé, il est donc compris dans ces charges. Par contre on a une personne, qui y est toujours monsieur Duchène, aujourd’hui, et ça correspond moins à un emploi supplémentaire. Faudra le budgéter, il faudra qu'on puisse le faire quand même mais c'est vrai que ce sera important notamment dans le cadre notamment de la fusion si on rejoint une Communauté de Communes , qui a pour la compétence le Tourisme et le camping. C'est-à-dire que si on transfère l'équipement, il faudra aussi qu'on transfère les charges de fonctionnement. Et donc si on ne les a pas affectées, ça posera problème.
Monsieur le Maire : Oui, madame Rabassa.
Madame RABASSA : Puisqu'on a quand même un excédent en exploitation de 100 000 euros ce qui est, je trouve, quelque chose de très raisonnable, de très bien
Monsieur le Maire : De remarquable, au sens où on le remarque.
Madame RABASSA : De raisonnable
Monsieur le Maire : Au sens où on le remarque, parce que jusqu'alors ce n'était pas le cas .
Madame RABASSA : Je trouve que par rapport à ce qu'on avait vécu auparavant, c'est très bien . Est-ce qu'on n'aurait pas pu passer cette année un salaire chargé, puisqu'on est en dessous , un salaire chargé en dessous des 100 000 euros ? On aurait commencé à basculer d'une manière plus régulière ? Enfin, c'est juste une remarque comme ça.
Monsieur DAIME : On ne l'a pas fait, on aurait pu à la limite, la subvention des 30 000 euros , à la limite, on aurait pu même s'en passer puisque on avait dit 30 000 euros pour récupérer le déficit antérieur. On aurait pu s'en passer. Après ça aurait appelé des modifications , enfin des décisions modificatives, au niveau du budget, qu'on a pas passées.
Madame RABASSA : C'était une remarque. Je pense qu'on aurait juste basculé plus facilement en 2017 . Mais ceci étant, je trouve que les résultats sont
Monsieur le Maire : Encourageants
Madame RABASSA : Encourageants.
Monsieur le Maire : Merci. Nous venons de très loin vous savez là-dedans. On va peut-être y arriver un jour, mais pas de suite car on a un passif en matière d'emprunts, quelque chose de très conséquent. D'accord pour ce compte de gestion ?
La délibération suivante est adoptée : Page 41 sur 135
Délibération n° 2016_03_D16
Objet : Approbation du Compte de Gestion du budget annexe du complexe hôtelier de plein air
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,
Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux Comptes de Gestion,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Annexe du Complexe Hôtelier pour l’exercice 2015, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),
Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 1er juin 2016,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global hors Restes A Réaliser (RAR) de 159 594.31€.
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Statue :
o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2015, y compris celles de la journée complémentaire.
o sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
o sur la comptabilité des valeurs inactives.
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Monsieur le Maire : Nous en passons au compte administratif de ce budget du camping. Monsieur Daimé, vous avez la parole. Page 42 sur 135
14. Approbation du Compte Administratif du Budget Annexe Complexe Hôtelier de plein air pour 2015 -
rapporteur : Guy DAIME
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,
Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le conseil municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2015,
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Après avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :
Il est proposé au Conseil Municipal de :
prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Compte
Administratif 2014
Budget Primitif
2015
Compte
Administratif
2015
Recettes de fonctionnement de l'exercice 272 556,44 € 260 182,28 € 323 834,60 €
- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 242 053,88 € 230 405,35 € 223 605,82 €
= Résultat de l'exercice 30 502,56 € 29 776,93 € 100 228,78 €
+/- report du résultat antérieur -60 279,49 € -29 776,93 € -29 776,93 €
= Résultat de fonctionnement -29 776,93 € 0,00 € 70 451,85 €
Recettes d’investissement de l'exercice 64 876,48 € 65 952,57 € 65 952,57 €
- Dépenses d’investissement de l’exercice 147 423,78 € 159 301,33 € 70 158,87 €
+ Affectation du résultat n-1
+ Excédent/-déficit antérieur reporté 175 896,06 € 93 348,76 € 93 348,76 €
= Résultat investissement hors RAR 93 348,76 € 0,00 € 89 142,46 €
+ Restes à réaliser en recettes 0,00 € 0,00 € 3 000,00 €
- Restes à réaliser en dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 €
= Résultat investissement RAR inclus 93 348,76 € 0,00 € 89 142,46 €
Résultat de fonctionnement -29 776,93 € 70 451,85 €
+ Résultat d’investissement hors RAR 93 348,76 € 89 142,46 €
= Résultat de clôture 63 571,83 € 159 594,31 €
constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
reconnaître la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.
arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté. Page 43 sur 135
Monsieur DAIME : Après les restes à réaliser en recettes, on a 3000 € qui correspondent à une subvention , qu'on devrait presque avoir du Conseil Départemental sur l'aménagement du local vélos qu'on a demandé. Donc le résultat investissement en restes à réaliser inclus, là, il y a une erreur est de 92 142,46€ au lieu de 89 142,46€.
Monsieur le Maire : Monsieur Gautié, vous prenez la main. Monsieur Perlin.
Monsieur PERLIN : Oui, le résultat de clôture 159 000 pas 160 000 . Les 3000 € ( inaudible)
Monsieur COQUERELLE : Alors le résultat de clôture, est toujours hors restes à réaliser, toujours.
Monsieur GAUTIE : Pas de conséquence . Le maire nous a quittés. Nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D17
Objet : Approbation du Compte Administratif du budget annexe du complexe hôtelier de plein air pour 2015
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,
Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le conseil municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2015,
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Après que Monsieur Claude GAUTIE ait été élu Président de Séance par le Conseil Municipal et avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Prend acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Page 44 sur 135
Compte Administratif
2014
Budget Primitif
2015
Compte
Administratif 2015
Recettes de fonctionnement de l'exercice 272 556,44 € 260 182,28 € 323 834,60 €
- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 242 053,88 € 230 405,35 € 223 605,82 €
= Résultat de l'exercice 30 502,56 € 29 776,93 € 100 228,78 €
+/- report du résultat antérieur -60 279,49 € -29 776,93 € -29 776,93 €
= Résultat de fonctionnement -29 776,93 € 0,00 € 70 451,85 €
Recettes d’investissement de l'exercice 64 876,48 € 65 952,57 € 65 952,57 €
- Dépenses d’investissement de l’exercice 147 423,78 € 159 301,33 € 70 158,87 €
+ Affectation du résultat n-1
+ Excédent/-déficit antérieur reporté 175 896,06 € 93 348,76 € 93 348,76 €
= Résultat investissement hors RAR 93 348,76 € 0,00 € 89 142,46 €
+ Restes à réaliser en recettes 0,00 € 0,00 € 3 000,00 €
- Restes à réaliser en dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 €
= Résultat investissement RAR inclus 93 348,76 € 0,00 € 92 142,46 €
Résultat de fonctionnement -29 776,93 € 70 451,85 €
+ Résultat d’investissement hors RAR 93 348,76 € 89 142,46 €
= Résultat de clôture 63 571,83 € 159 594,31 €
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.
Monsieur le Maire : Monsieur Daimé, la constatation du résultat.
15. Constatation du Résultat 2015 du Budget Annexe du Complexe Hôtelier de plein air
rapporteur : Guy DAIME
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la situation du Budget Annexe du Complexe Hôtelier à l’issue de l’exercice 2015 présente la situation suivante :
En section de fonctionnement :
Résultat 2015 : 100 228.78€
Résultat antérieur : -29 776.93€
Soit un résultat de : 70 451.85€ Page 45 sur 135
En section d’investissement :
Résultat 2015 : -4 206.30 €
Résultat antérieur : 93 348.76€
Restes à Réaliser 2015 :
en dépenses : 0.00€
en recettes : 3 000.00€
Solde des Restes à Réaliser : 3 000.00€
Soit un excédent de financement des investissements de 92 142.46€
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’affecter le résultat de fonctionnement 2015 :
- En report de fonctionnement R002 : 70 451.85 €
Monsieur le Maire : Merci. Vous en êtes d'accord pour cette affectation de résultat ? Le soleil se lève même sur le camping peu à peu .
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D18
Objet : Constatation du résultat 2015 du budget annexe du complexe hôtelier de plein air.
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la situation du Budget Annexe du Complexe Hôtelier à l’issue de l’exercice 2015 présente la situation suivante :
En section de fonctionnement :
Résultat 2015 : 100 228.78€
Résultat antérieur : -29 776.93€
Soit un résultat de : 70 451.85€
En section d’investissement :
Résultat 2015 : -4 206.30 €
Résultat antérieur : 93 348.76€
Restes à Réaliser 2015 :
en dépenses : 0.00€
en recettes : 3 000.00€
Solde des Restes à Réaliser : 3 000.00€
Soit un excédent de financement des investissements de 92 142.46€
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016, Page 46 sur 135
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Affecte le résultat de fonctionnement 2015 :
- En report de fonctionnement R002 : 70 451.85 €
Monsieur le Maire : Alors le budget communal. Approbation du compte de gestion du budget principal. Madame Monbrun, vous avez la parole.
16. Approbation du Compte de Gestion du Budget Principal de la Commune pour 2015
- rapporteur : Chantal MONBRUN
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,
Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux Comptes de Gestion,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Principal de la Commune pour l’exercice 2015, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),
Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 1er juin 2016,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global hors Restes A Réaliser (RAR) de 667 572.45€
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
de statuer :
o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2015 y compris celles de la journée complémentaire,
o sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
o sur la comptabilité des valeurs inactives.
de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Monsieur le Maire : Merci. Il s'agissait donc du compte de gestion. nous statuons, nous déclarons. Nous en venons tout de suite au compte administratif. Page 47 sur 135
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D19
Objet : Approbation du compte de gestion du Budget Principal de la Commune pour 2015
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le compte de gestion est produit par le comptable de la collectivité avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné,
Vu les articles D 2343-2 et suivants relatifs aux Comptes de Gestion,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion du Budget Principal de la Commune pour l’exercice 2015, établi par le Trésorier de Montech, en qualité de comptable de la commune. (art L 2121-31 du CGCT),
Considérant que le vote de l’organe délibérant doit intervenir avant le 1er juin 2016,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global hors Restes A Réaliser (RAR) de 667 572.45€
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Statue :
o sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2015 y compris celles de la journée complémentaire,
o sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
o sur la comptabilité des valeurs inactives.
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le comptable du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Page 48 sur 135
Madame MONBRUN : Alors, le compte administratif. Vous avez donc un tableau qui est fourni…
Monsieur le Maire : Ça y est j'ai consulté là. Vous étiez distraits.
Madame RABASSA : Vous avez voté le compte de gestion ?
Monsieur GAUTIE : Il l'a mis au vote.
Madame RABASSA : Ah bon ?
Monsieur le Maire : C'est ce que je dis, vous étiez distraits. Je recommence si vous voulez. Je disais juste que vous statuez , vous déclarez ce compte de gestion conforme. Vous en êtes d'accord ? Merci.
C'est fait. Monsieur Perlin.
Monsieur PERLIN : Juste une précision. On est peut-être d'accord, mais on constate qu'il y a le budget du personnel qui est très élevé.
Monsieur le Maire : On va le voir au compte administratif ça. C'est ce qui va suivre tout de suite.
Monsieur PERLIN : D'accord
Monsieur le Maire : Qui elle va être, si vous le souhaitez, plus importante. C'est pour ça que je disais, passons-en au compte administratif. Alors, madame Monbrun.
17. Approbation du Compte Administratif du Budget Principal de la Commune pour 2015
rapporteur : Chantal MONBRUN
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,
Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2015,
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Après avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :
Il est proposé au Conseil Municipal de :
prendre acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Page 49 sur 135
Compte
Administratif 2014
Budget Primitif
2015
Compte Administratif
2015
Recettes de fonctionnement de l'exercice 6 956 544,06 € 7 139 904,11 € 7 953 090,42 €
- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 6 268 667,79 € 7 139 904,11 € 6 811 205,76 €
= Résultat de l'exercice 687 876,27 € 0,00 € 1 141 884,66 €
+/- report du résultat antérieur 0,00 € 0,00 € 0,00 €
= Résultat de fonctionnement 687 876,27 € 0,00 € 1 141 884,66 €
Recettes d’investissement de l'exercice 2 327 546,87 € 4 149 794,80 € 2 203 464,24 €
- Dépenses d’investissement de l’exercice 1 997 781,62 € 3 927 070,69 € 3 459 016,40 €
+ Affectation du résultat n-1 573 211,47 € 687 876,27 € 687 876,27 €
+ Excédent/-déficit antérieur reporté -809 613,04 € 93 363,68 € 93 363,68 €
= Résultat investissement hors RAR 93 363,68 € 1 003 964,06 € -474 312,21 €
+ Restes à réaliser en recettes 1 013 461,00 € 1 013 461,00 € 770 285,00 €
- Restes à réaliser en dépenses 2 017 425,06 € 2 017 425,06 € 2 320 365,46 €
= Résultat investissement RAR inclus -910 600,38 € 0,00 € -2 024 392,67 €
Résultat de fonctionnement 687 876,27 € 1 141 884,66 €
+ Résultat d’investissement hors RAR 93 363,68 € -474 312,21 €
= Résultat de clôture 781 239,95 € 667 572,45 €
constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
reconnaître la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.
arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.
Madame MONBRUN : Vous avez en page 109, un tableau récapitulatif des dépenses et recettes. Les dépenses de fonctionnement ont été maîtrisées. Cette présentation a été faite lors de la commission finances du 02 mars 2016, ces décomptes établis par la comptable de la collectivité . C'est conforme au budget de la trésorerie. Vous avez donc en page 117, le détail section par section , à partir de la page 117, compte par compte des charges et des produits. Nous retrouvons nos chiffres présentés au dernier tableau initial. Pareil à partir de la page 123, l'investissement. Les annexes sont fournis aussi. La liste des subventions allouées aux associations aussi.
Monsieur le Maire : Alors tous les tableaux sont détaillés dans les pages qui suivent. Monsieur Riva, vous avez la parole.
Monsieur RIVA : Dans le reste à réaliser dans la section d'investissement , les 2 millions 3, ils se ventilent où ?
Monsieur le Maire : Alors, c'est quoi ? Madame Monbrun le sait-elle ?
Madame MONBRUN : Il y a les subventions que l'on doit retenir, enfin que l'on doit recevoir sur la médiathèque et dans les dépenses.... Page 50 sur 135
Monsieur le Maire : Monsieur Coquerelle.
Monsieur COQUERELLE : 1 660 000 € achat du terrain du lycée puisque l'acte a été signé en décembre, payé en février. C'est la principale dépense.
Monsieur le Maire : Oui ce n'est pas la moindre.
Monsieur COQUERELLE : Le reste des travaux de la médiathèque qui vient de se terminer mais on a encore des dépenses qui étaient engagées , donc on les a rattachées à l'exercice. Puisqu'on a rattaché toutes les dépenses à l'exercice. Le projet même s'il n'est pas terminé, il est engagé. Il y a la voie de la gendarmerie aussi, les travaux sont arrêtés pendant un an , le temps de la construction de la gendarmerie, puisque les réseaux d'eau et d'assainissement ont été faits en 2015. Par contre, tout ce qui est voirie, trottoirs, principalement , qui dépendent du budget principal de la commune, ont été rattachés à l'exercice 2015 puisque le marché est passé avec l' entreprise , Colas MATIERES, ou je ne sais plus quelle entreprise. Et le Carrefour Lafeuillade , notre participation au carrefour Lafeuillade , c'est 70 000 euros. Le conseil Général ne nous a pas envoyé la facture, si je peux dire. Mais la convention a été signée, vous avez délibéré. Voilà pour les gros montants.
Monsieur RIVA : Dans le tableau des états de bilans au niveau des états de la dette , on s'aperçoit quand même qu'on a des charges d'emprunts et des charges d'intérêts assez importantes . Pour sillonner un peu la France, sur deux, trois sujets , est-ce qu'il est prévu, ou est-ce que peut-être c'est le cas, que quelqu'un s'occupe de la restructuration de la dette, et est-ce qu'on fait de la négociation compte-tenu des taux pour restructurer ces dettes-là ou est-ce que ce n'est pas du tout à l'ordre du jour ? Ce n'est pas dans le Scop de la commune ? Bon nombre d'agglos, et bon nombre de communes, quand elles s'attachent au ( inaudible) métiers , arrivent à vraiment faire et à gagner sur ce genre de restructuration de la dette. Voilà, c'était ma question.
Monsieur le Maire : On répond à celle-ci précisément monsieur Coquerelle , ne restons pas tranquillement les deux pieds dans le même sabot.
Monsieur COQUERELLE : Monsieur Riva, je pense, soulève une bonne observation. Les taux continuent de baisser. Les orientations de la BCE encore hier ou avant-hier avaient avoisinées 0 % . Le chantier 2016, 2015 c'était financer l'emprunt du lycée. Au moins sur nos prêts à taux fixe, les Caisse d'Epargne, les Crédit Agricole, qui sont certains à 4,80 %. Sur le budget principal de la commune , il y a des PLAI, les travaux de la place Jean Jaurès . Il y a de gros prêts Caisse d'Epargne à taux fixe, qui datent de 2006, 2007 . Et il y a l'emprunt d'assainissement, c'est un emprunt Crédit Agricole à taux fixe, sur la station, que vous n'avez pas dans ce tableau-là , mais qui est dans le budget assainissement . Donc là je pense que pour 2016, on va contacter nos quelques organismes bancaires, puisqu'ils ne sont pas très nombreux , pour nous financer et pour essayer de négocier une baisse des taux.
Monsieur RIVA : Vous disiez très justement que, le solde démographique croissant , il y a certaines communes qui sont dans la renégociation de la restructuration de la dette, entre parenthèse ennuyées par leur position économique. Nous avons cette chance d'être sur un axe attractif . On a du foncier , et du développement économique potentiel donc c'est bien qu'on l'ait mis dans les actions futures, de la restructuration de la dette, ou sur la longueur ou sur les taux ou sur la renégociation du capital restant, il y a quand même des leviers.
Monsieur le Maire :Merci de cette remarque. Vous dire juste que vous êtes en train d'empiéter mais à juste raison , mais on verra ça avec les orientations budgétaires dans le débat général, effectivement pour les orientations budgétaires de 2016, peut-être nous Page 51 sur 135
projetterions-nous, je l'avais dit, sur les deux ou trois années à venir , parce qu'effectivement il y a beaucoup de choses qui vont se dessiner, nous le savons, et ces remarques sont tout à fait judicieuses . Y-a-t-il d'autres remarques ? Sur ce compte administratif ? Madame Rabassa.
Madame RABASSA : Je voudrais poser une question sur les recettes de fonctionnement parce qu'effectivement on a un excédent de fonctionnement qui est important, qui provient essentiellement de recettes supplémentaires, sur les taxes , et les dotations , subventions diverses. Est-ce que vous pouvez nous les détailler, je vous prie ?
Monsieur le Maire : Alors, vous l'avez ça, page ?
Madame RABASSA : Oui c'est chapitre 73/74.
Monsieur le Maire : Page 120 si vous voulez. Pour le détail du détail. Vous allez voir.Vous avez le chapitre produits des services, impôts et taxes et les dotations. Vous avez trouvé ?
Madame RABASSA : Vous pouvez nous en faire lecture ? Ou commenter ?
Monsieur le Maire : Je peux vous en faire lecture mais vous le commenter
Madame RABASSA : Si vous voulez
Monsieur le Maire : Tout dépend vers quelle tendance vous voulez venir. Si c'est pour dire que les dotations de l'état
Madame RABASSA : Non non par exemple, le 73 111.
Monsieur le Maire : Monsieur Coquerelle 73 111 , taxes foncières et d'habitations.
Madame RABASSA : Combien de permis ont été alloués , l'an passé ? Combien de recettes supplémentaires on a sur le foncier ? On le voit mais ça correspond à combien de parcelles ?
Monsieur le Maire : D'accord , vous ne voulez pas attendre les orientations budgétaires pour en parler ? Vous voulez en parler aujourd'hui.
Madame RABASSA : Non c 'est le truc habituel.
Monsieur le Maire : Je n'ai pas dit que c'était inhabituel. Mais je dis qu'il fallait le préparer un peu en avance ça.
Madame RABASSA : Ce sont des questions tout à fait logique.
Madame RABASSA : Ce n'est pas, pour ce qui me concerne, en tête ça. Le nombre de permis etc.
Madame RABASSA : Monsieur Coquerelle, il le sait.
Monsieur le Maire : Peut-être. Monsieur Coquerelle, sait tout. Mais enfin quand même.
Madame RABASSA : Je trouve ça plutôt intéressant.
Monsieur le Maire : Allez-y. Si on a les questions aux réponses bien sûr. Si on a des réponses aux questions. Page 52 sur 135
Monsieur COQUERELLE: Je regardais monsieur Cassagneau sur l'urbanisme. On a une petite progression des permis quand même. Mais on n'est plus dans les années Monsieur le Maire : Ce n'est pas extraordinaire.
Monsieur COQUERELLE: Fin des années 2000, on est entre 30 et 40 permis de construire. On a reçu hier d'ailleurs les futures bases fiscales avec l'analyse et le 1288 le bilan de l'an dernier. La taxe foncière progresse mais, pas énormément . Par contre, on a une forte progression de la taxe d'habitation sur les bases. Je crois qu'on a 6% d'augmentation des bases , de taxe d'habitation, hors variation de taux. On a eu beaucoup, même si on n'a peu de permis de construire, on doit être à 140 ventes de maisons, on les retrouve sur la taxe additionnelle au droit de mutation, que vous avez en-dessous. On avait budgété à 120 000 euros , on est à presque 200 000 euros de recettes. On a eu beaucoup de mutations, l'an dernier on avait déjà pas mal en 2014, des maisons habitées mais aussi du vacant, du vacant habitable qui a trouvé preneur donc de la progression de base de la taxe d'habitation.
Madame RABASSA : Je vous remercie de ces infos. Je voulais connaître le pourcentage d'augmentation les 6%. Effectivement j'avais l'impression que ça correspondait pas nécessairement aux permis alloués sur Montech. On n'est plus sur les grandes années mais je trouve que ces bases locatives qui évoluent de 6% , c'est vraiment extrêmement important. Mais, c'est comme ça.
Monsieur le Maire : Certes. D'autres remarques sur ce compte administratif de 2015 ? Non ? Monsieur Gautié, vous allez pouvoir le mettre aux voix. Je m'en vais.
Monsieur GAUTIE : Une dernière question.
Madame RABASSA : J'ai oublié juste un point important. Le compte 74 478 autres organismes. Effectivement...
Monsieur le Maire : C'est en recettes ça.
Madame RABASSA : Vous pouvez nous expliquer les 492 , les 414, les 121 ? Je sais ce qu'il y a à l'intérieur, mais je ne connais pas le décompte exact.
Monsieur le Maire : Monsieur Coquerelle avez-vous le décompte exact de ces 2 comptes 74078 autres communes ?
Madame RABASSA : Autres organismes. 7478. Excusez-moi j'y vois mal.
Monsieur le Maire : 492 000? Oui. D'après vous , monsieur Coquerelle, c'est quoi ?
Monsieur COQUERELLE : Alors, madame DAO vient de me donner la..Le 7478, principalement dans ce compte, ce sont les prestations de service uniques et prestations de service ordinaire qui sont reversées par la CAF. Prestations de service unique pour le co- financement de la crèche, qui est un volet très important puisque c'est près de 300 000 euros de participation de la CAF. La participation heure enfant crèche. D'ailleurs cette année, on a une baisse des recettes facturées aux parents au niveau de la crèche. Alors, on n'a pas une baisse du nombre d'heures enfants mais le niveau de revenus des parents étant inférieur, comme la facturation est indexée sur le niveau de vie des parents , elle baisse, par contre, la participation de la CAF, compense. Et ensuite, il y a la prestation de service ordinaire, de service unique, pardon, de la CAF, la PSU qui est versée dans le cadre de l'accueil de loisirs périscolaire et de l'accueil de loisirs extra-scolaire. Sachant qu'il y a une réforme en plus qui est passée en 2015 , puisqu'aujourd'hui sur le périscolaire, dès qu'un enfant est présent sur Page 53 sur 135
une période, la CAF verse pour toute la période. C'est-à-dire qu'avant, un enfant qui était présent à l'ALAE, le soir de 16h00 à 16h30, la CAF ne versait qu'une demi-heure de présence enfant, puisqu'ils fonctionnent par demi-heure. Aujourd'hui, elle nous verse deux heures et demi, c'est-à-dire de 16h00 à 18h30. Alors , c'est 50 centimes l'heure enfant présent, mais aujourd'hui un enfant qui est présent une minute, avant on recevait 25 centimes, aujourd'hui, on reçoit 1,25 euros. C'est-à-dire qu'ils nous versent , c'est le mode de financement de la CAF
Monsieur le Maire : Bienvenue à ce mode de financement.
Monsieur COQUERELLE : Je ne sais pas si il va continuer parce que la branche famille risque d'avoir des soucis.
Monsieur le Maire :Voilà l'explication. Madame Rabassa.
Madame RABASSA : Vous voyez que c'est important, Monsieur le Maire. Ça compense des articles très importants. Notamment pour les dotations, au niveau de la CAF. Juste une demande de dernière explication. J'ai vu que la DSR avait augmenté, 74121. De 80 000€. Vous pouvez me donner une explication ? Je trouve ça très bien. C'est simplement une explication.
Monsieur le Maire : Serions-nous plus ruraux ? Monsieur Coquerelle a les yeux et les bras qui en tombent.
Monsieur COQUERELLE : Non mais pas d'explication. On était partis sur une DSR constante, et une baisse de la DGF lors du vote du budget. La baisse de la DGF on n'est pas loin de la réalité. Par contre la DSR a progressé. Il y a eu une compensation sur la DSR qui était très importante puisque elle a quasiment absorbé la baisse de la DGF. Je ne sais pas si ça sera le cas deux années de suite mais …
Monsieur le Maire : Merci pour ces remarques. Oui.
Madame RABASSA : J'espère que ça va durer, c'est très bien. Effectivement, il y a une baisse des dotations globales et de la DGF. Il est très rare que la DSR augmente de 80 000€ , donc prenons acte.
Monsieur le Maire : On ne va pas le clamer haut et fort, mais on le prend. Merci. Monsieur Gautié, vous mettez au vote ? Je m'éclipse.
Monsieur GAUTIE : Le temps des questions étant épuisé, on va passer au vote du compte administratif du budget principal de la commune. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Les choses changent. Nous avons 5 abstentions. C'est noté ? 5 abstentions. Les autres sont pour. Merci.
La délibération suivante est adoptée : Page 54 sur 135
Délibération n° 2016_03_D20
Objet : approbation du compte administratif du Budget Principal de la Commune pour 2015.
Votants : 27 Abstentions : 5 Exprimés : 22 Contre : 0 Pour : 22
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »,
Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal « arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
Considérant la production par le comptable de la collectivité du compte de gestion 2015,
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Après que Monsieur Claude GAUTIE ait été élu Président de Séance par le Conseil Municipal et avoir constaté le retrait de séance de Monsieur Jacques MOIGNARD, ce dernier ne prenant pas part au vote :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
Prend acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Page 55 sur 135
Compte Administratif
2014 Budget Primitif 2015
Compte Administratif
2015
Recettes de fonctionnement de l'exercice 6 956 544,06 € 7 139 904,11 € 7 953 090,42 €
- Dépenses de fonctionnement de l'exercice 6 268 667,79 € 7 139 904,11 € 6 811 205,76 €
= Résultat de l'exercice 687 876,27 € 0,00 € 1 141 884,66 €
+/- report du résultat antérieur 0,00 € 0,00 € 0,00 €
= Résultat de fonctionnement 687 876,27 € 0,00 € 1 141 884,66 €
Recettes d’investissement de l'exercice 2 327 546,87 € 4 149 794,80 € 2 203 464,24 €
- Dépenses d’investissement de l’exercice 1 997 781,62 € 3 927 070,69 € 3 459 016,40 €
+ Affectation du résultat n-1 573 211,47 € 687 876,27 € 687 876,27 €
+ Excédent/-déficit antérieur reporté -809 613,04 € 93 363,68 € 93 363,68 €
= Résultat investissement hors RAR 93 363,68 € 1 003 964,06 € -474 312,21 €
+ Restes à réaliser en recettes 1 013 461,00 € 1 013 461,00 € 770 285,00 €
- Restes à réaliser en dépenses 2 017 425,06 € 2 017 425,06 € 2 320 365,46 €
= Résultat investissement RAR inclus -910 600,38 € 0,00 € -2 024 392,67 €
Résultat de fonctionnement 687 876,27 € 1 141 884,66 €
+ Résultat d’investissement hors RAR 93 363,68 € -474 312,21 €
= Résultat de clôture 781 239,95 € 667 572,45 €
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au Compte Administratif.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le Compte Administratif tel qu’il lui a été présenté.
Monsieur le Maire : Bien, affectation des résultats, du budget principal. Madame Monbrun.
18. Affectation du Résultat 2015 du Budget Principal
rapporteur : Chantal MONBRUN
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la situation du Budget Principal de la Commune à l’issue de l’exercice 2015 présente la situation suivante :
En section de fonctionnement :
Résultat 2015 : 1 141 884.66€
Résultat antérieur : 0.00€
Soit un résultat à affecter de : 1 141 884.66€
En section d’investissement :
Résultat 2015 : -474 312.21€ Page 56 sur 135
Restes à Réaliser 2015 :
en dépenses : 2 320 365.46€
en recettes : 770 285.00€
Solde des Restes à Réaliser : -1 550 080.46€
Soit un besoin de financement des investissements : 2 024 392.67€
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
d’affecter le résultat de fonctionnement 2015 comme suit :
- en réserve d’investissement au compte 1068 :1 141 884.66€
Monsieur le Maire : Merci. Êtes-vous d'accord pour l'affectation des résultats du budget principal 2015 ? Une abstention du groupe d'opposition. On m'a dit de rectifier le tir. Vous n'êtes plus minoritaire, vous êtes opposant. Oui, c'est ce que je disais, les opposants au « régime », s'abstiennent. Merci.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D21
Objet : Affectation du résultat 2015 du Budget Principal
Votants : 28 Abstentions : 5 Exprimés : 23 Contre : 0 Pour : 23
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la situation du Budget Principal de la Commune à l’issue de l’exercice 2015 présente la situation suivante :
En section de fonctionnement :
Résultat 2015 : 1 141 884.66€
Résultat antérieur : 0.00€
Soit un résultat à affecter de : 1 141 884.66€
En section d’investissement :
Résultat 2015 : -474 312.21€
Restes à Réaliser 2015 :
en dépenses : 2 320 365.46€
en recettes : 770 285.00€
Solde des Restes à Réaliser : -1 550 080.46€
Soit un besoin de financement des investissements : 2 024 392.67€
Considérant la présentation faite en commission finances le 2 mars 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Affecte le résultat de fonctionnement 2015 comme suit :
- en réserve d’investissement au compte 1068 :1 141 884.66€ Page 57 sur 135
19. Etat des Cessions et Acquisitions pour 2015
rapporteur : Chantal MONBRUN
Monsieur le Maire : Alors, l'état des cessions et des acquisitions pour 2015. Ce n'est pas inintéressant ça. Vous les avez, on ne va pas tous les reprendre. Vous les avez sous les yeux. Celà n'appelle pas à ….
Madame MONBRUN : Juste..
Monsieur le Maire : Attendez, madame Monbrun d'abord. Qui prend le micro ?
Madame MONBRUN : Qu'est-ce que j'avais fait initialement ? Vous avez page 150, un tableau sur les acquisitions de lots ou de bâtiments , de terrains pardon ou de bâtiments. Alors le bâtiment , 20 avenue André Bonnet pour la valeur pour l'année 2015 de 110 000€ qui a été affecté effectivement sur l'année 2015, puisque c'est étalé sur plusieurs années, pour une valeur totale de 330 000 euros , sur 3 ans. Et vous avez donc aussi l’achat du terrain pour le lycée au lieu-dit « Lacoste » . Il y a une petite erreur effectivement sur la superficie en mètres carrés .
Monsieur le Maire : Ce n'est pas une petite erreur, on n'a pas acheté 100m².
Madame MONBRUN : Donc 7 hectares 9900 mètres carrés .
Monsieur le Maire : Alors on rectifie c'est 7 hectares 9201 m².
Madame MONBRUN : Voilà . Enfin 7 hectares , enfin 79 201m².
Monsieur le Maire : Donc il faut rectifier aussi le total des superficies.
Madame MONBRUN : Donc c'est à 8 hectares 215.
Monsieur le Maire : Bien, il y avait une remarque je crois, oui. Madame Riesco, oui .
Madame RIESCO : Juste le lotissement « Barrovechio », c'est où ? C'est le mien ?
Monsieur le Maire : C'est le votre.
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, faisant obligation aux communes de plus de 2.000 habitants de présenter à l’assemblée municipale le bilan des cessions et acquisitions immobilières opérées sur le territoire de la Commune au cours de l’année,
Vu l’état des cessions et acquisitions immobilières pour l’exercice 2015 présenté ci-après qui sera annexé au Compte administratif du Budget Principal de la Commune
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’approuver le Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2015, tel que présenté ci- dessous et annexé au Compte Administratif TABLEAU DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS 2015
20bis Avenue 110 000 € Terrain bâti André Bonnut C404, 1915! 10140 SCI S0FAM (1ère anche) 330 000 €
Leu-dit 1 651 340,85 € Parcalia de turrain À'sEcée" ZC A 79 201 SARL BASINI (RAR 2015) 1 651 340,85 €
Sous Total superficies acquises 80 215 Sous-totnl prix 1871 340,85 €! t 981 340,05 € et charges
336. 48, 346, 47
Equipements communs -} Lotissement es =
(voirie, réaeaux ani, Bordenausws, 2, 7 3481 m ASL Lotissement te
peoonmementéciege | Leu 287, 360, panne pubic at espaces verts] *Frappat sr1 372
375, 77,
379, 281,
283, 386
Equipements communs -| Lotsserneet Mme PONS
(voir, répare ail, “Barorectio"
sraairissenentécsirage | Foutedots | 7743 | 37° Este épous 1e Publié et eepacss verts) Pisciodiure
SousAotal prix Sous Totai superficies acquises 3 004 n° et charges 2€
Total prix * Totai superficies acquises 5 029 mt éme 1501 285€
AH 21,22, | 1 4, gr 32,| 7 583m' PROMOLOGIS 1140%€
+ Sous-totsl prix Sous Total superficies cédéis 7 559 nr a 114 030 €
Total superficies cédéns 7650 m | lotal prix 114030€
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La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D22
Objet : Etat des cessions et acquisitions pour 2015
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27 Madame RIESCO ne prend pas part au vote.
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, faisant obligation aux communes de plus de 2.000 habitants de présenter à l’assemblée municipale le bilan des TABLEAU DÉS CESSIONS ET DES ACQUISITIONS 2015
20bis Avenue 110 000 € Terrain bâti none tot | scrsoran | nn | 3300008
Lieu-dit 1 651 340,85 € Parcolla de turrain dr | 2059 |70201m | sanceasen |] 1 ant savane
Sous Total superficies acquises soso | Sototnl PUX | 1 873 340,85€] 1 961 340,95 €
356, MS, 46, 47,
communs -} Lotissement Re pe
(voirie, réasaux ans, Bordenaws, | 37 | s461m |ASt Lotissement te Assaniaonmant, Lau-
pubic et espaces verts] *Frappat" 371. 373,
375, 377,
379, 381,
283, 380
Equipements communs -| Lotsperneet : Mme PONS (voire, réberx Bis, "Barrorectio édeirage | R bte 20 403 +530 TES 16
Public et eupacss verts) Piscicuiure
Sous4otal prèx Sous Totai superficies acquises 3004 m° Sms 2€
Total prix Total superficies acquises | 5029 et | Ho US 198114225€ |
charges
Liens-ait SA Purcates de terrain 2,127 12) 75m | ,aooLocs 14e
Sous Total superficies cédées 1 889 mt re taux€
Total suporficies cédées | 7589 rm | are 114030€
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cessions et acquisitions immobilières opérées sur le territoire de la Commune au cours de l’année,
Vu l’état des cessions et acquisitions immobilières pour l’exercice 2015 présenté ci-après qui sera annexé au Compte administratif du Budget Principal de la Commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2015, tel que présenté ci-dessous et annexé au Compte Administratif
Monsieur le Maire : Nous avons fini avec l'aspect financier de ce conseil municipal. Nous en venons maintenant aux autres questions. Profitez de la pause, pour signer les comptes administratifs. Les 4 ou 5 que nous venons de voir.
Monsieur le Maire : Nous reprenons. Nous avons 18 points ou 17. Je vous demanderai aux rapporteurs, maintenant vous avez l'habitude, de rapporter avec célérité, efficacité bien sûr, l'un n'empêche pas l'autre. Déjà c'est madame Llaurens qui commence, comme elle n'est pas là, ça va être vite fait. La séance est reprise. Liste annuelle des marchés publics Je rappelle aux rares spectateurs qui sont là, que tout peut se voir dans cette mairie, comme dans les autres d'ailleurs. Vous avez la liste des marchés publics que nous avons opéré ici. Vous avez eu tout le loisir de regarder ça. C'est pour cela que moi, je ne vais pas les reprendre. S'il y a des remarques, par contre, bien sûr, mais ce qui a été fait, c'est un constat. C'est de la réalité, c'est objectif. Vous avez la liste. Et mis à part ce que vous avez certainement vu en commission Finances, je ne sais pas, des remarques particulières, très Page 60 sur 135
techniques pour voir par exemple si Lafage à Cahors pour la reconduction des fournitures de produits d'entretien papier hygiénique, essuie-mains et serviette papier pour 11 281,80 € ce n'est pas ici en conseil municipal-on peut-mais ce n'est pas ici qu'on peut voir tout cela. Je vous demanderai de prendre acte de cette liste, que vous avez eu tout loisir à vérifier s'il le fallait, que vous aurez toujours loisir à vérifier. Vous avez pris acte merci.
20. Liste annuelle des marchés publics
rapporteur : Nathalie LLAURENS
Vu l’article 133 du Code des Marchés Publics,
Considérant que le pouvoir adjudicateur doit publier au cours du 1er trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie,
Considérant que la consultation des contrats peut être effectuée à l’adresse de l’organisme acheteur,
Considérant la liste des marchés publics ci-après détaillée,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
De prendre acte de la liste des marchés publics conclus au cours de l’année 2015. Ville de
MONTECH
Page 61 sur 135
LISTE DES MARCHES CONCLUS
La consultation du (des) contrat(s) peut être effectuée à l’adresse de l’organisme acheteur
Entre le : 01/01/2015 et 31/12/2015
Pour des Travaux
Pour la tranche supérieure ou égale à 0 et inférieure à 20 000 € H.T. N° de Marché Objet Attributaire Adresse
Montant H.T. Notifié Date de Notification
14-T06 Avenant n°1 - Travaux d’urgence d’assainissement au carrefour Lafeuillade MATIERE SAS 15130 ARPAJON SUR CERE 3 598,55 € 07/05/2015
14-T03 / 13 Avenant n°1 - Plomberie Sanitaire Chauffage Ventilation QUERCY CONFORT 82200 MOISSAC 1 450,48 € 08/12/2015
14-T03 / 14 Avenant n°1 - Electricité SARL AEF TECHNOLOGIES 31700 BLAGNAC 4 830,35 € 08/12/2015
14-T03 / 15 Avenant n°1 - VRD FLORES TP 82170 BESSENS 14 732,00 € 08/12/2015
Pour la tranche supérieure ou égale à 20 000 et inférieure à 50 000 € H.T. N° de Marché Objet Attributaire Adresse
Montant H.T. Notifié Date de Notification
14-T04 Fourniture et pose de bornes port LACIS 31600 MURET 43 155,20 € 17/02/2015
15-T01 Habitat adapté AEP et AC SAS EUROVIA Midi-Pyrénées 82800 NEGREPELISSE 39 996,15 € 23/03/2015 Page 62 sur 135
Pour la tranche supérieure ou égale à 50 000 et inférieure à 90 000 € H.T. N° de Marché Objet Attributaire Adresse
Montant H.T. Notifié Date de Notification
14-T06 Travaux d’urgence d’assainissement au carrefour Lafeuillade MATIERE SAS 15130 ARPAJON SUR CERE 76 059,40 € H.T. 05/01/2015
Pour la tranche supérieure ou égale à 90 000 et inférieure à 5 000 000 € H.T. N° de Marché Objet Attributaire Adresse
Montant H.T. Notifié Date de Notification
15-T02 Travaux de ravalements de façades et de constructions de murs à l’ancienne papèterie CMPGB HINARD
82230 LA SALVETAT
BELMONTET
94 993,75 € 05/03/2015
15-T03 Travaux pour la création de la voie d’accès à la nouvelle gendarmerie MATIERE SAS 15130 ARPAJON SUR CERE 229 822,40 € 17/08/2015
15-T04 Travaux de réhabilitation et de renforcement des infrastructures d’assainissement du secteur de Gaillou Groupement BAYOL / SAUR 82300 CAUSSADE 161 496,00 € 13/11/2015 Page 63 sur 135
Pour des Fournitures
Pour la tranche supérieure ou égale à 0 et inférieure à 20 000 € H.T. N° de Marché Objet Attributaire Adresse
Montant H.T. Notifié Date de Notification
12-F02 / 1 Reconduction - Fourniture de produits d’entretien : produits de restauration LAFAGE 46000 CAHORS 7 251,36 € H.T. 10/06/2014
12-F02 / 2 Reconduction - Fourniture de produits d’entretien : produits d’entretien et de matériels courants LAFAGE 46000 CAHORS 8 383,71 € H.T. 10/06/2014
12-F02 / 3 Reconduction - Fourniture de produits d’entretien : papier hygiénique, essuie-mains, serviette papier LAFAGE 46000 CAHORS 11 281,80 € H.T. 10/06/2014
13-F02 / 1 Reconduction - fournitures scolaires PICHON PAPETERIES 42353 LA TALAUDIERE Marché à bon de
commande (maximum
35 000€ T.T.C.)
07/04/2014
13-F02 / 2 Reconduction - manuels scolaires PICHON PAPETERIES 42353 LA TALAUDIERE Remise de 22% 07/04/2014
Pour des Fournitures
Pour la tranche supérieure ou égale à 20 000 et inférieure à 50 000 € H.T. N° de Marché Objet Attributaire Adresse
Montant H.T. Notifié Date de Notification
Pour des Fournitures
Pour la tranche supérieure ou égale à 50 000 et inférieure à 90 000 € H.T. N° de Marché Objet Attributaire Adresse
Montant H.T. Notifié Date de Notification
14-F01 Acquisition d’un Camion nacelle SOCAGE NACELLE 82170 POMPIGNAN
53 486,50 € H.T. 22/01/15 Page 64 sur 135
Pour des Services
Pour la tranche supérieure ou égale à 0 et inférieure à 20 000 € H.T. N° de Marché Objet Attributaire Adresse
Montant H.T. Notifié Date de Notification
15-S01
Assistance à maitrise d’ouvrage pour le choix des futurs
modes de gestion pour les services d’eau potable et
d’assainissement de la Commune de Montech
PPS Collectivités
16470 SAINT MICHEL 6 160,00 € (tranche ferme) 10/04/2015
15-S03 Location et maintenance de photocopieurs
SHARP BUSINESS SYSTEMS
FRANCE
95948 ROISSY CHARLES DE
GAULLE CEDEX
Location du matériel :
1 577.46 € H.T. par trimestre sur la
base de 12 trimestres
Maintenance :
0.0036 € H.T. la copie N/B et
0.036 € H.T. la copie couleur sur la
base de 149 400 copies N/B et 19
500 copies couleurs par trimestre
31/07/2015
15-S02 Assistance pour la conception, la mise en œuvre et l’exploitation d’un système de vidéo-protection urbaine SAS INXIA 31500 TOULOUSE 7 595,00 € (tranche ferme) 2 400,00 € (tranche conditionnelle) 03/08/2015
Pour la tranche supérieure ou égale à 20 000 et inférieure à 50 000 € H.T. N° de Marché Objet Attributaire Adresse
Montant H.T. Notifié Date de Notification
Pour la tranche supérieure ou égale à 50 000 et inférieure à 90 000 € H.T. N° de Marché Objet Attributaire Adresse
Montant H.T. Notifié Date de Notification
15-S04 Fourniture et l’acheminement d’électricité EDF 92050 Paris La Défense Cedex 69 097,00 € 23/11/2015 Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2016
__________________________________________________________________________________
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La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D23
Objet : Liste annuelle des marchés publics
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article 133 du Code des Marchés Publics,
Considérant que le pouvoir adjudicateur doit publier au cours du 1er trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie,
Considérant que la consultation des contrats peut être effectuée à l’adresse de l’organisme acheteur,
Considérant la liste des marchés publics ci-après détaillée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Prend acte de la liste des marchés publics conclus au cours de l’année 2015
Monsieur PERLIN : Juste une question Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Oui, monsieur Perlin.
Monsieur PERLIN : J'ai regardé effectivement cette liste, ce qui me porte à penser, c'est la société Matières. C'est une société qui n'est pas dans le coin ici, et en l’occurrence c'est une société où il y a des gros marchés. Est-ce que c'est lié aux appels d'offre qui ont été faits, qui sont les meilleurs marchés ou est-ce c'est parce qu'on a l'habitude de travailler avec cette société ?
Monsieur le Maire : Alors pour ce qui est des habitudes, dans le cadre des marchés publics, il n'est pas question d'habitude. Il est question, lors de la commission d'appels d'offres dont l'opposition siège, c'est madame Rabassa qui est dedans, de regarder effectivement comme la loi nous l'impose, le prix certes, ce n'est pas unique, et surtout les prestations fournies, et le sérieux de la maison. Et c'est vrai que bien souvent, la société Matières, est très opérationnelle en matière de prix et en matière de prestations aussi. Je crois que son siège, c'est dans le massif central , à Arpajon. Voilà l'explication. Donc il n'y a pas d'habitude ici. Il n'y a que madame Rabassa qui assiste, qui participe ?
Madame RABASSA : Oui moi j'assiste de manière scrupuleuse à la Commission d'appels d'offres.Vous savez que ça me tient toujours à cœur . Effectivement, je me souviens de ces marchés, on les a passés. On avait vu que c'était dans le Cantal. Je me souviens effectivement qu'ils souhaitaient, vous aviez expliqué Monsieur le Maire, qu'ils faisaient un effort au niveau des prix je me souviens, parce qu'ils souhaitaient re-rentrer dans les marchés , dans la Région. C'est une stratégie d'entreprises où effectivement, ils ont fait des prix un peu prédateurs mais c'est les règles des commissions d'appels d'offres.
Monsieur le Maire : Merci. Monsieur Claude Gautié veut apporter une précision. Conseil Municipal
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Monsieur GAUTIE : Oui , juste pour dire qu'en fait même sur les deux derniers marchés assez conséquents, ils avaient fait des offres, et ils n'ont pas été retenus parce qu'ils n'étaient pas dans le coup. Ils ont été retenus chaque fois qu'ils ont été compétitifs sur les prix et sur le marché du Gaillou comme sur l'habitat adapté , ce n'est pas eux qui ont eu le marché.
Monsieur le Maire : On ne va pas faire des commentaires .
Madame RABASSA : C'est vrai au départ quand ils étaient revenus , vous nous aviez expliqué ça parce que c'est vrai qu'on avait trouvé que les prix ...Il y avait vraiment une grosse différence de prix dans les premiers appels d'offre, on avait été étonné mais très bien c'était au bénéfice de la commune . Et ensuite effectivement sur les derniers marchés, je me souviens comme monsieur Gautié, qu'ils n'avaient pas eu les marchés. Ils n'étaient pas compétitifs par rapport aux autres.
Monsieur le Maire : Merci pour ces précisions. Monsieur Bély, concernant la modification du montant et des modalités d'application de la taxe de séjour .
21. Modification du montant et des modalités d’application de la taxe de séjour rapporteur : Robert BELY
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
Vu Les articles R5211-21, L. 2333-26 à L. 2333-32, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la taxe de séjour,
Vu l’article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe, les limites tarifaires « sont revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. »,
Vu la délibération n° 2015_03_D24 du 14 mars 2015 portant modification de la taxe de séjour sur la commune,
Vu la note préfectorale d’information relative à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire du 08 octobre 2015,
Vu le courrier de la Préfecture du 30 novembre 2015 relatif à la revalorisation des limites tarifaires applicables à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire pour 2016,
Considérant qu’au regard des lois et décrets susmentionnés il convient de modifier les montants de la taxe de séjour applicable sur le territoire de la commune de Montech,
Considérant que le tarif est de 0,30 euros par personne et par jour pour la taxe de séjour au réel, pour toutes les catégories d’hébergement n’est plus réglementaire
Considérant qu’il est possible de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre de l’année,
Considérant que les hébergements concernés sont :
- Palaces
- hôtels de tourisme,
- résidences de tourisme, Conseil Municipal
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- meublés de tourisme (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, gîtes de groupes, etc.), - villages de vacances,
- hébergement de plein air (camping, caravanage, hébergement léger, camping-cars, etc.), - ports de plaisance,
- autres formes d'hébergement touristique,
-
Considérant qu’il convient de définir la date de recouvrement par du trésorier municipal,
Considérant que des exonérations sont prévues par la loi :
les personnes mineures,
les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
Considérant que l’affectation des recettes de cette taxe se fera en priorité pour les actions suivantes : Fleurissement et embellissement du bourg
Marchés et festivités
Edition de brochures et plaquettes d’information
Amélioration qualitative de l’espace public,
Actions culturelles
Sur proposition de la Commission Finances réunie le 2 mars 2016
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
de modifier la taxe de séjour au réel pour toutes les catégories d’hébergement, à compter du 1/01/2017,
de fixer les tarifs suivants par personne et par jour :
Catégories d'hébergement Tarif par personne et par nuitée
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0.70€ Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0.70€ Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0.70€ Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0.70€ Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, 0.70€ chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0.70€ Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0.70€ Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0.70€ Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles 0.30€ Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance 0.20€
de dire que la taxe de séjour sera perçue du 1er janvier au 31 décembre de l’année n,
de fixer la date de recouvrement de cette taxe au 15 janvier de l’année n+1 de chaque exercice,
de dire que les recettes correspondantes seront encaissées à l’article 7362 du budget principal.
de l’autoriser à prendre les arrêtés individuels d’application correspondant Conseil Municipal
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Monsieur le Maire : Merci. Y-a-t-il des remarques, à ce que nous augmentions de la sorte, ces taxes de séjour, c'est ça ? Ça n'avait pas bougé depuis des millénaires, non quand même pas. Enfin, depuis très longtemps. Pas d'opposition ? Merci.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D24
Objet : Modification du montant et des modalités d’application de la taxe de séjour. Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
Vu Les articles R5211-21, L. 2333-26 à L. 2333-32, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la taxe de séjour,
Vu l’article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe, les limites tarifaires « sont revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. »,
Vu la délibération n° 2015_03_D24 du 14 mars 2015 portant modification de la taxe de séjour sur la commune,
Vu la note préfectorale d’information relative à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire du 08 octobre 2015,
Vu le courrier de la Préfecture du 30 novembre 2015 relatif à la revalorisation des limites tarifaires applicables à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire pour 2016,
Considérant qu’au regard des lois et décrets susmentionnés il convient de modifier les montants de la taxe de séjour applicable sur le territoire de la commune de Montech,
Considérant que le tarif est de 0,30 euros par personne et par jour pour la taxe de séjour au réel, pour toutes les catégories d’hébergement n’est plus réglementaire
Considérant qu’il est possible de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre de l’année,
Considérant que les hébergements concernés sont :
- Palaces
- hôtels de tourisme,
- résidences de tourisme,
- meublés de tourisme (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, gîtes de groupes, etc.), - villages de vacances, Conseil Municipal
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- hébergement de plein air (camping, caravanage, hébergement léger, camping-cars, etc.),
- ports de plaisance,
- autres formes d'hébergement touristique,
-
Considérant qu’il convient de définir la date de recouvrement par du trésorier municipal,
Considérant que des exonérations sont prévues par la loi :
les personnes mineures,
les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
Considérant que l’affectation des recettes de cette taxe se fera en priorité pour les actions suivantes :
Fleurissement et embellissement du bourg
Marchés et festivités
Edition de brochures et plaquettes d’information
Amélioration qualitative de l’espace public,
Actions culturelles
Sur proposition de la Commission Finances réunie le 2 mars 2016
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte de modifier la taxe de séjour au réel pour toutes les catégories d’hébergement, à compter du 1/01/2017,
Fixe les tarifs suivants par personne et par jour :
Catégories d'hébergement Tarif par
personne et par
nuitée
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles 0.70€ Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles 0.70€ Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles 0.70€ Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0.70€ Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, 0.70€ chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0.70€ Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0.70€ Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de
classement ou sans classement 0.70€ Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5
étoiles 0.30€ Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles, ports de plaisance 0.20€ Conseil Municipal
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Dit que la taxe de séjour sera perçue du 1er janvier au 31 décembre de l’année n,
Fixe la date de recouvrement de cette taxe au 15 janvier de l’année n+1 de chaque exercice,
Dit que les recettes correspondantes seront encaissées à l’article 7362 du budget principal.
Autorise Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels d’application correspondant
Monsieur le Maire : Madame Monbrun, concernant un remboursement d'un dépôt de garantie. Rien que de plus classique.
22) Gestion d’un logement communal : remboursement d’un dépôt de garantie - rapporteur : Chantal MONBRUN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs,
Considérant qu’un bail a été conclu le 03 octobre 2007 aux termes duquel la Commune a donné en location à usage d’habitation, un appartement 3 rue de la mairie 82700 MONTECH, à Madame FALBA Lucette,
Considérant que, conformément à l’article 4 dudit contrat, une caution d’un montant de 270 € a été versée par la locataire, en garantie de l’exécution de ses obligations contractuelles,
Considérant que, Madame FALBA Lucette a quitté son logement le 30 novembre 2015 et qu’il est opportun que soit restitué le dépôt de garantie versé,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 270 € versé initialement par la locataire Madame FALBA Lucette dans le cadre du contrat de bail susmentionné, - De dire que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune, - De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous en êtes d'accord pour que nous restituions ces 270 € ? Merci.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D25
Objet : Gestion d’un logement communal : remboursement d’un dépôt de garantie. Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs, Conseil Municipal
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Considérant qu’un bail a été conclu le 03 octobre 2007 aux termes duquel la Commune a donné en location à usage d’habitation, un appartement 3 rue de la mairie 82700 MONTECH, à Madame FALBA Lucette,
Considérant que, conformément à l’article 4 dudit contrat, une caution d’un montant de 270 € a été versée par la locataire, en garantie de l’exécution de ses obligations contractuelles,
Considérant que, Madame FALBA Lucette a quitté son logement le 30 novembre 2015 et qu’il est opportun que soit restitué le dépôt de garantie versé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 270 € versé initialement par la locataire Madame FALBA Lucette dans le cadre du contrat de bail susmentionné,
- Dit que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Monsieur Soussirat, il s'agit de la révision du tarif de révision de benne.
23) Révision du tarif de location benne –
rapporteur : Bruno SOUSSIRAT
Vu la délibération n° 2003/12-FIN.02 du 18 décembre 2003 approuvant les nouveaux tarifs municipaux,
Considérant que la municipalité mais à la disposition des administrés des bennes pour gravats et déchets verts,
Considérant que ces bennes sont déposées chez les particuliers puis récupérés et vidées à la DRIMM ou sur un site communal de stockage des déchets verts par les employés municipaux,
Considérant que pour le même tarif, une benne livrée pour un vendredi, compte tenu du fait que les employés ne travaillent pas le week-end, est laissée à disposition tout le week-end,
Considérant que le prix de location d’une benne est de 40 € depuis 2004 et qu’il ne couvre plus les frais de transport et le coût du temps de travail de l’agent chargé de cette mission,
Considérant que sur proposition de la commission finances du 03 février 2016, il conviendrait :
- De fixer le prix de location d’une benne à 60 € pour les administrés Montéchois, - De préciser que la location est limitée au périmètre de la commune de Montech, - De mettre en place un tarif préférentiel pour les employés communaux à 30 € pour une benne une fois par an,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De fixer le prix de location d’une benne à 60 € pour les administrés Montéchois, - De préciser que la location est limitée au périmètre de la commune de Montech, - De mettre en place un tarif préférentiel pour les employés communaux à 30 € pour une benne une fois par an,
- De dire que ce tarif rentrera en vigueur à compter du 1er avril 2016,
- De dire que les recettes correspondantes seront encaissées au budget principal de la commune, au chapitre et articles correspondants. Conseil Municipal
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Monsieur le Maire : Merci monsieur Soussirat. Il y-a-t-il des remarques pour ces locations de benne ? Madame Riesco, oui.
Madame RIESCO : Oui, nous avons une augmentation qui est quand même conséquente de 50%, par rapport à cette benne. Certes, ça n'avait pas augmenté depuis 2004. Alors le petit geste sympathique pour les employés à 30€ d'accord, maintenant pour les élus comment ça se passe , parce que ça serait bien que les élus participent au paiement des bennes quand ils en ont besoin ?
Monsieur le Maire : Les élus rentrent dans le droit commun. Dès l'instant où ce n'est pas institué, ils rentrent dans le droit commun .
Madame RIESCO : C'est juste que j'ai pu avoir l'occasion d'avoir ce petit avantage où quand on loue une benne une fois par an, en tant qu'élu(e) de la commune, on ne paye pas la benne.
Monsieur le Maire : Vous ne payez pas ? Vous passez. A partir du 01er avril 2016, vous payerez.
Madame RIESCO : Donc quand on parle des administrés , c'est tout le monde, les élus aussi.
Monsieur le Maire : C'est tout le monde. C'est les Montéchois : élus, pas élus .
Madame RIESCO : D'accord. C'est bien de montrer l'exemple aussi.
Monsieur le Maire : Ce n'est pas l'exemple , c'est comme ça. Cette précision est utile à rappeler : c'était comme ça avant, ce n'est plus comme ça maintenant. Merci. C'est l'unanimité concernant ces tarifs ? C'est l'unanimité.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D26
Objet : Révision du tarif de location benne
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la délibération n° 2003/12-FIN.02 du 18 décembre 2003 approuvant les nouveaux tarifs municipaux,
Considérant que la municipalité mais à la disposition des administrés des bennes pour gravats et déchets verts,
Considérant que ces bennes sont déposées chez les particuliers puis récupérés et vidées à la DRIMM ou sur un site communal de stockage des déchets verts par les employés municipaux,
Considérant que pour le même tarif, une benne livrée pour un vendredi, compte tenu du fait que les employés ne travaillent pas le week-end, est laissée à disposition tout le week-end,
Considérant que le prix de location d’une benne est de 40 € depuis 2004 et qu’il ne couvre plus les frais de transport et le coût du temps de travail de l’agent chargé de cette mission, Conseil Municipal
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Considérant que sur proposition de la commission finances du 03 février 2016, il conviendrait :
- De fixer le prix de location d’une benne à 60 € pour les administrés Montéchois, - De préciser que la location est limitée au périmètre de la commune de Montech, - De mettre en place un tarif préférentiel pour les employés communaux à 30 € pour une benne une fois par an,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Fixe le prix de location d’une benne à 60 € pour les administrés Montéchois,
- Précise que la location est limitée au périmètre de la commune de Montech,
- Accepte la mise en en place un tarif préférentiel pour les employés communaux à 30 € pour une benne une fois par an,
- Dit que ce tarif rentrera en vigueur à compter du 1er avril 2016,
- Dit que les recettes correspondantes seront encaissées au budget principal de la commune, au chapitre et articles correspondants.
Monsieur le Maire : Monsieur Rousseaux, taxe d'urbanisme remise de pénalités et de majoration séjour.
24) Taxe d’Urbanisme remise de pénalités et de majorations séjour – rapporteur : Xavier ROUSSEAUX
Vu l’article L251A du livre des procédures fiscales, modifié par la loi 2000-1208 2000-12-13 art 202 du 14 décembre 2000,
Considérant que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établissement publics au profit desquels sont perçus les taxes et versements visés aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies et 1723 octies du code général des impôts (dont la taxe d’urbanisme) peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de leur paiement à la date d’éligibilité,
Considérant que cette remise est subordonnée au paiement intégral de ces taxes,
Considérant que Monsieur Karel THIRARD, de la Direction Générale des Finances Publiques nous a adressé par courrier les demandes de remise gracieuses des pénalités formulées par : Monsieur AZEHAF Hamid, 5 impasse Saint Etienne à Montech d’une part et Monsieur CAMBARERI François, 1 bis impasse Marron Nord à Montech d’autre part
Considérant que les montants de la taxe d’urbanisme (pour la part revenant à la commune, au département et à l’Etat) ont été intégralement payés par ces redevables pour un montant respectivement de 2.651,02 € et 4 804,50 €
Considérant que les pénalités et majorations, objet des demandes de remise, s’élèvent à 213,98 € pour Monsieur AZEHAF et à 28,50 € pour Monsieur CAMBARERI ,
Considérant que les motifs invoqués sont respectivement : dégrèvement tardif, frais non dus et solde frais inférieur au seuil des poursuites,
Considérant que le comptable susnommé propose un avis favorable pour la suppression de la totalité des pénalités,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de statuer sur ces demandes de remise de pénalités, Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2016
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Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances du 02 mars 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’accepter les demandes de remise de pénalités formulée par la Direction Générale des Finances Publiques à l’attention de :
- Monsieur AZEHAF Hamid, 5 impasse Saint Etienne à Montech
et
- Monsieur CAMBARERI François, 1 bis impasse Marron Nord à Montech.
Monsieur le Maire : Avec l'avis favorable de la commission générale des finances publiques, d'accorder des remises de pénalité, vous en êtes d'accord ? C'est très bien, je vous remercie.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D27
Objet : Taxe d’urbanisme remise de pénalités et de majorations séjour Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L251A du livre des procédures fiscales, modifié par la loi 2000-1208 2000-12-13 art 202 du 14 décembre 2000,
Considérant que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établissement publics au profit desquels sont perçus les taxes et versements visés aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies et 1723 octies du code général des impôts (dont la taxe d’urbanisme) peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de leur paiement à la date d’éligibilité,
Considérant que cette remise est subordonnée au paiement intégral de ces taxes,
Considérant que Monsieur Karel THIRARD, de la Direction Générale des Finances Publiques nous a adressé par courrier les demandes de remise gracieuses des pénalités formulées par :
Monsieur AZEHAF Hamid, 5 impasse Saint Etienne à Montech d’une part et Monsieur CAMBARERI François, 1 bis impasse Marron Nord à Montech d’autre part
Considérant que les montants de la taxe d’urbanisme (pour la part revenant à la commune, au département et à l’Etat) ont été intégralement payés par ces redevables pour un montant respectivement de 2.651,02 € et 4 804,50 €
Considérant que les pénalités et majorations, objet des demandes de remise, s’élèvent à 213,98 € pour Monsieur AZEHAF et à 28,50 € pour Monsieur CAMBARERI ,
Considérant que les motifs invoqués sont respectivement : dégrèvement tardif, frais non dus et solde frais inférieur au seuil des poursuites,
Considérant que le comptable susnommé propose un avis favorable pour la suppression de la totalité des pénalités, Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2016
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Considérant qu’il appartient au conseil municipal de statuer sur ces demandes de remise de pénalités,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances du 02 mars 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte les demandes de remise de pénalités formulée par la Direction Générale des Finances Publiques à l’attention de :
- Monsieur AZEHAF Hamid, 5 impasse Saint Etienne à Montech
et
- Monsieur CAMBARERI François, 1 bis impasse Marron Nord à Montech.
25) Conventionnement avec l’Etat sur le dispositif de sortie des emprunts à risque
– rapporteur : Éric LENGLARD (absent remplacé par Monsieur le Maire)
Vu l’article 2044 du code civil,
Vu l’article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014,
Vu le Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt structurés modifié par le décret 2015-619 du 4 juin 2015,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2014 et les arrêtés des 4 novembre 2014 et 22 juillet 2015,
Considérant que la Commune a souscrit, le 12 mai 2010, un contrat de prêt avec Dexia Crédit Local (n° MPH269564EUR) d’un montant de 3 380 844,02 euros d’une durée de 27 ans et 11 mois aux conditions suivantes :
- Pendant une première phase qui s’étend de la date de versement au 01/04/2012 : taux fixe de 3,75%.
- Pendant une deuxième phase qui s’étend du 01/04/2012 au 01/04/2032 : formule de taux structuré.
- Pendant une troisième phase qui s’étend du 01/04/2032 au 01/04/2038 : taux fixe de 3,75%.
Considérant que le 30 avril 2015 la commune de Montech a déposé une demande d’aide au remboursement de l’emprunt structuré susmentionné,
Considérant que le ministère du budget et le ministère chargé des collectivités territoriales ont informé la commune de Montech le 10 janvier 2016 d’une décision favorable d’attribution d’une aide d’un montant maximal de 404 987.09€ pour le remboursement anticipé du contrat de prêt susmentionné,
Considérant que la commune a décidé par délibération n° 2015_12_17_D09 du 17 décembre 2015 de procéder au remboursement anticipé du prêt susmentionné,
Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec le représentant de l’Etat dans le département définissant les modalités et le calendrier de versement de l’aide dont le modèle figure en annexe de la présente délibération,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances du 02 mars 2016, Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2016
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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
D’accepter l’aide financière proposée pour le remboursement anticipé du prêt susmentionné,
De l’autoriser à signer une convention avec le représentant de l’Etat dans le département définissant les modalités et le calendrier de versement de l’aide dont le modèle figure en annexe de la présente délibération
Monsieur le Maire : Monsieur Lenglard, devait nous présenter le conventionnement avec l'état sur le dispositif de sortie des emprunts à risque mais je vais le faire prenant en ce sens de suite l’aparté que nous avions avec monsieur Riva en partie tout du moins . Il s'agit d'un arrêté de 2014 et un de 2015 . L'état permet maintenant comme cela d'aider les communes à se mettre un peu à l'abri . Il serait difficile d'être contre. Madame Rabassa, peut-être ?
Madame RABASSA : Non. Simplement dans la précision, sur la délibération, il faut tout de même préciser que c'est un refinancement de prêt, qui avait été contracté en 2006/2007, comme l'a si bien dit monsieur Coquerelle toute à l'heure.
Monsieur le Maire : Merci pour cet exercice de mémoire qui..
Madame RABASSA : C'est important Monsieur le Maire, et vous le savez .
Monsieur le Maire : C'est important et je le souligne chaque fois .
Madame RABASSA :Très bien Monsieur le Maire .
Monsieur le Maire : Ainsi sera fait, nous précisons donc qu’il s’agit à l’origine de prêts contractés en 2006/2009. Nous allons donc toucher, combien on a dit, 405 000 euros quand même pour rembourser ce prêt. Vous avez le …
Monsieur PERLIN : Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Ah pardon monsieur Perlin.
Monsieur PERLIN : Ces 404 000 € se sont une participation suite à la pénalité de remboursement anticipé de 800 000 euros ?
Monsieur le Maire : C'est ça ? Non, pas tout à fait, monsieur Coquerelle.
Monsieur COQUERELLE : C'est 515 000 € de capital , de pénalité qui sont à refinancer, plus les intérêts à 3, 19% sur 15 ans.
Monsieur le Maire : Bien ces explications étant données, dans la même veine si l'on veut, un conventionnement avec la Caisse Française de Financement et la SFIL sur la sortie des emprunts à risque.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D28
Objet : Conventionnement avec l’Etat sur le dispositif de sortie des emprunts à risque Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28 Conseil Municipal
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Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article 2044 du code civil,
Vu l’article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014,
Vu le Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt structurés modifié par le décret 2015-619 du 4 juin 2015,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2014 et les arrêtés des 4 novembre 2014 et 22 juillet 2015,
Considérant que la Commune a souscrit, le 12 mai 2010, dans le cadre de refinancement de prêts antérieurs, un contrat de prêt avec Dexia Crédit Local (n° MPH269564EUR) d’un montant de 3 380 844,02 euros d’une durée de 27 ans et 11 mois aux conditions suivantes :
- Pendant une première phase qui s’étend de la date de versement au 01/04/2012 : taux fixe de 3,75 %.
- Pendant une deuxième phase qui s’étend du 01/04/2012 au 01/04/2032 : formule de taux structuré.
- Pendant une troisième phase qui s’étend du 01/04/2032 au 01/04/2038 : taux fixe de 3,75 %.
Considérant que le 30 avril 2015 la commune de Montech a déposé une demande d’aide au remboursement de l’emprunt structuré susmentionné,
Considérant que le ministère du budget et le ministère chargé des collectivités territoriales ont informé la commune de Montech le 10 janvier 2016 d’une décision favorable d’attribution d’une aide d’un montant maximal de 404 987.09€ pour le remboursement anticipé du contrat de prêt susmentionné,
Considérant que la commune a décidé par délibération n° 2015_12_17_D09 du 17 décembre 2015 de procéder au remboursement anticipé du prêt susmentionné,
Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec le représentant de l’Etat dans le département définissant les modalités et le calendrier de versement de l’aide dont le modèle figure en annexe de la présente délibération,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances du 02 mars 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte l’aide financière proposée pour le remboursement anticipé du prêt susmentionné,
Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec le représentant de l’Etat dans le département définissant les modalités et le calendrier de versement de l’aide dont le modèle figure en annexe de la présente délibération. Convention n°
prise en application du 2° du | de l'article 3 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds
de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des
contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Entre
{collectivité/établissement)
PORN OTONRR) T mme vi nérrirtertondie Sim RES varie, AGISSANt en
vertu d’une délibération de en date du mn, OT faisant
élection de domicile à …...., Cl-après désignéle) le Requérant
d'une part
Et
(représentant de l'Etat dans le département, dans la région, dans la collectivité d'outre-mer ou en
Nouvelle-Calédonie)}
d'autre part
Vu
- Le code civil, notamment son article 2044 ;
- Le code général des collectivités territoriales :
- Le code monétaire et financier, notamment son article L 313:5 ;
- L'article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014 :
- La loi n°2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novernbre 2012 modifié relatif à La gestion budgétaire et
comptable publique ;
Le décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités
territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou
des contrats financiers structurés à risque ;
- Le décret n°2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale
dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » ;
- Le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n°2014-444 du 29 avril 2014
relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements
publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
- L'arrêté du 4 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-444 du 29 avril
2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements
publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
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Page 78 sur 135 - L'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014
relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements
publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
- La convention relative au versement par l'Agence de Services et de Paiement des aides
octroyées par le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque aux
bénéficiaires des aides du fonds de soutien « emprunts à risque » en date du 31 juillet
2015;
+ La (les) demande(s) d'aide{s) déposéels) en date du désrédotetée par le
Requérant ;
- Les avis de l'établissement de crédit sur l'éligibilité au fonds de soutien des contrats
faisant l'objet des aides ;
- Les notifications des décisions d'attribution d'aides en date du ms é
ci annexées ;
- Les réponses en date du d'acceptation de la (des) décision(s) d'attribution d'aides},
ci-annexées ;
- La délibération de l'assemblée délibérante autorisant l'exécutif à conclure une
convention avec le représentant de l'Etat permettant le versement des aides,
ci-annexée ;
- La délibération de l'assemblée délibérante autorisant la transaction ;
- La transaction au sens de l'article 2044 du code civil conclu en date du entre: Es … établissement de crédit, et le Requérant portant sur les
contrats faisant l'objet de l'aide ;
- Le dossier complémentaire visé au V de l'article 2 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements
publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement de l'aide du fonds de
soutien créé par l'article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour
2014 susvisé au Requérant ainsi que les modalités de suspension et de restitution de l'aide en cas de
non-respect des conditions d'attribution pour les contrats visés à l'article 2.
: Contrats
Les contrats qui donnent lieu à l'aide sont :
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Page 79 sur 135 lis ont fait l'objet d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil avec l'établissement
financier préteur en date du... ns
Article 3 : Montant de l'aide
Conformément à l'arrèté du 22 juillet 2015 susvisé, le montant et la nature des aides attribuées
contrat par contrat ont été communiqués aux parties signataires par le service à compétence
nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » par
notification en date du errant à
Article 4 : Modalités de versement de l'aide
Le montant d'aide dû au titre de chaque contrat sera versé annuellement, par fractions, par l'Agence
de Services et de Paiement selon le calendrier de versement notifié au bénéficiaire et annexé à la
présente convention, sur le compte dont les coordonnées figurent à l'article 7 craprès.
Au cas où l'aide du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n*2013-1278 du 29 décembre 2013
modifiée de finances pour 2014 susvisé viendrait à être cédée conformément aux articles L3 13-23 et
suivants du code monétaire et financier, le comptable assignataire des Ministères économiques et
financiers (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) et l'Agence de Services et de Paiement
devront en être informés. En aucun cas une telle cession n'entrainera pour l'Etat, qui n'aura pas à
l'accepter expressément, renonciation aux exceptions qu'il pourra toujours opposer au bénéficiaire
de l'aide en cas de non-respect des obligations de ce dernier.
ou
ee Pour les décisions emportant BONIFICATION D'INTERETS-——...
Article 4 : Modalités de versement de l'aide
Par dérogation à l'article 4 du décret n°2014-444, et en application de son article 6, l'aide prendra la
forme d'une bonification d'intérêts pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de le
demande.
Le montant annuel d'aide ne pourra être supérieur à ce qu'il aurait été en cas de remboursement
anticipé, ni à la différence entre la charge d'intérêts exigible au titre du contrat et la charge d'intérêts
telle qu'elle serait calculée en appliquant au capital restant dû le taux de l'usure, défini
conformément à l'article L313-5 du code monétaire et financier, en vigueur à la date de signature du
contrat de prêt éligible.
À tout moment, le remboursement anticipé demeure possible, après information du service à
compétence nationale créé par le décret n°2014-810 et transmission des pièces justifiant de ce
remboursement anticipé. Les montants déjà perçus seront alors déduits de l'aide octroyée,
Article 5 : Taux d'usure de référence {Article sans objet si le{s) contrat{s) ant été désensibilisés ovant
la date de dépôt)
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Page 80 sur 135 Le taux d'usure au-delà duquel la fraction des intérêts payés entre la date du dépôt du dossier et la
date d'effet du remboursement {de la résiliation) anticipé(e) est prise en charge par le fonds de
soutien dans les conditions du 1 de l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2015, est celui qui était en
vigueur à la date de signature du contrat éligible.
: Calendrier ent de l’aide (Article sans objet en cas de recours au dispositif du | de
l'article 6 du décret n°2014-444),
L'aide est versée selon l'échéancier figurant en annexe.
T:R et de Paie
En vertu de l'article 92 de le loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014,
l'exécution des versements aux entités bénéficiaires ainsi que leur suivi sont conflés à l'Agence de
Services et de Paiement (ASP) telle que mentionnée à l'article L.313-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Toute Information relative aux règlements pourra donc être obtenue auprès de l'ASP (2 rue du
Maupas, 87040 LIMOGES Cedex 1).
Les règlements seront effectués sur le compte (coordonnées bancaires du teneur de compte) entre
les mains du comptable de l'entité bénéficiaire (adresse comptable générique du poste comptable de
l'entité bénéficiaire},
L'ordonnateur s'engage à informer systématiquement l'ASP de tout changement qui inteniendrait
concernant be teneur de compte.
En cas de changement d'assignation comptable ou de coordonnées bancaires du poste comptable de
rattachement, le demandeur s'engage à transmettre à l'ASP les nouvelles coordonnées bancaires
dans les meilleurs délais.
Si les conditions d'octroi de l'aide viennent à ne plus étre respectées, son versement sera suspendu,
et le service à compétence nationale dénommé * Service de pilotage du dispositif de sortie des
emprunts à risque » est en droit de dernander le remboursement total où partiel des montants
d'aide déjà versés.
IL en sera de même si la transaction conclue en application du 1° du | de l'article 2 du décret
n°2014-444 venait à étre dénoncée, ou annulée par décision de justice.
Pour le remboursement des montants de l'aide déjà versés dans les cas visés ci-dessus, le Contrôleur
budgétaire et comptable ministériel des Ministères financiers pourra émettre un titre de perception.
: Dis rses
Le représentant de l'Etat dans le département, dans la région, dans la collectivité d'outre-mer ou en
Nouvelle-Calédonie, le directeur départemental des finances publiques de …… sis
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Page 81 sur 135 représentant de la collectivité/de l'établissement sont chargés de la bonne exécution de la présente
convention.
Fait en trois exemplaires originaux (dont un exemplaire original destiné au service à compétence
nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque n)
À sise
LE ina si
Le représentant légal de la collectivité/de Le représentant de l'Etat
l'établissement
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Monsieur le Maire : Nous sommes toujours dans les emprunts à risque . Conseil Municipal
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26) Conventionnement avec la Caisse Française de Financement Local et la SFIL sur la sortie des emprunts à risque
– rapporteur : Éric LENGLARD (absent remplacé par Monsieur le Maire)
Vu le code Général des Collectivités Locales,
Vu le code civil, et notamment les articles 2044 et suivants,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Considérant que la Commune a souscrit, le 12 mai 2010, un contrat de prêt avec Dexia Crédit Local (n° MPH269564EUR) d’un montant de 3 380 844,02 euros d’une durée de 27 ans et 11 mois aux conditions suivantes :
- Pendant une première phase qui s’étend de la date de versement au 01/04/2012 : taux fixe de 3,75%.
- Pendant une deuxième phase qui s’étend du 01/04/2012 au 01/04/2032 : formule de taux structuré.
- Pendant une troisième phase qui s’étend du 01/04/2032 au 01/04/2038 : taux fixe de 3,75%.
Considérant que la Commune de Montech a sollicité son refinancement pour permettre sa désensibilisation.
Considérant CAFFIL et SFIL ont accepté de prendre en considération la demande de refinancement.
Considérant qu’afin d’inscrire leurs relations contractuelles dans un esprit de confiance réciproque et de sécurité juridique et afin de prévenir toute contestation à naître sur le contrat de prêt, la Commune de Montech, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part :
- se sont rapprochées et, après plusieurs échanges, ont conclu un nouveau contrat de prêt, et - souhaitent formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.
Considérant que ce protocole transactionnel est par ailleurs requis (i) par la loi de finances pour 2014 modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et (ii) par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015, afin de déposer une demande d’aide au fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ayant contracté des produits structurés.
Considérant que les concessions et engagements de CAFFIL sont les suivants :
(i) CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de conclure avec la Commune de Montech un nouveau contrat de prêt à taux fixe destiné notamment à refinancer le contrat de prêt visé au point a) ;
Ce nouveau contrat de prêt a été conclu en date du 14 janvier 2016 sous le numéro MON507061EUR pour un montant total de 5 205 458,58 EUR. Il a pour objet :
- de refinancer la totalité du capital restant dû du contrat de prêt susmentionné et - de financer une partie du montant de l’indemnité compensatrice dérogatoire découlant du remboursement anticipé du contrat de prêt visé susmentionné - de financer les investissements.
Ce nouveau contrat de prêt comporte un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
montant du capital emprunté : 5 205 458,58 EUR
durée : 22 ans et 2 mois
taux d’intérêt fixe : 3,19 % Conseil Municipal
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(ii) CAFFIL s'est engagée en outre à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle apportée à la Commune de Montech dans le cadre du nouveau contrat de prêt laquelle a été consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à CAFFIL de couvrir uniquement les coûts de financement et d’exploitation ;
Les engagements de SFIL consistent à prendre acte de la renonciation de la Commune de Montech à tous droits ou actions à son encontre et à renoncer à son tour à tous droits et actions au titre du contrat de prêt visé au point a).
Considérant que les concessions et engagements de la Commune de Montech consistent à :
(i) mener à bien une demande d’aide au fonds de soutien dans les conditions prévues par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 ; (ii) renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives visant à obtenir, par tous moyens, (a) la nullité, la résiliation ou la résolution (totale ou partielle) du contrat de prêt visé au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ce contrat de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter, (b) la mise en cause de la responsabilité de SFIL et/ou CAFFIL au titre du contrat de prêt visé au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ce contrat de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter ;
(iii) renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives à l'encontre de DCL selon les mêmes termes et conditions que la renonciation consentie à CAFFIL et SFIL.
Considérant qu’il conviendrait de signer un protocole transactionnel formalisant l’ensemble des éléments susmentionnés
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances du 02 mars 2016,
Monsieur le Maire propose au conseil Municipal :
De l’autoriser à signer un protocole transactionnel avec la CAFFIL et la SFIL formalisant l’ensemble des concessions et engagements de chacune des parties conformément au projet figurant en annexe de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Nous formalisons tout cela, pour une opération qui est quand même intéressante . On en parlait, je vous le disais en aparté, à monsieur Riva. Nous allons poursuivre dans ce domaine là et négociation et transaction qui nous permettraient de nous y retrouver un petit peu. Je suppose et j'espère que c'est un vote favorable de la part de tout le monde. Non madame Rabassa ?
Madame RABASSA : Monsieur le Maire je suis favorable. C'est la même réflexion que sur la délibération précédente, sur les considérant, préciser que la commune a souscrit en mai 2010, mais c'était un refinancement de prêt contracté en 2006/2007 toujours.
Monsieur le Maire : Merci. Ce sera bien marqué au PV en effet. C'est important, puisque dans les débats publics, lors, notamment, d'élection, c'est un sujet qui vient sur le tapis et on oublie un peu le passé et les histoires.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D29
Objet : Conventionnement avec la Caisse Française de Financement Local et la SFIL sur la sortie des emprunts à risque
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28 Conseil Municipal
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Monsieur le Maire donne
lecture du rapport suivant :
Vu le code Général des Collectivités Locales,
Vu le code civil, et notamment les articles 2044 et suivants,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Considérant que la Commune a souscrit, le 12 mai 2010, dans le cadre de refinancement de prêts antérieurs, un contrat de prêt avec Dexia Crédit Local (n° MPH269564EUR) d’un montant de 3 380 844,02 euros d’une durée de 27 ans et 11 mois aux conditions suivantes :
- Pendant une première phase qui s’étend de la date de versement au 01/04/2012 : taux fixe de 3,75%.
- Pendant une deuxième phase qui s’étend du 01/04/2012 au 01/04/2032 : formule de taux structuré.
- Pendant une troisième phase qui s’étend du 01/04/2032 au 01/04/2038 : taux fixe de 3,75%.
Considérant que la Commune de Montech a sollicité son refinancement pour permettre sa désensibilisation.
Considérant CAFFIL et SFIL ont accepté de prendre en considération la demande de refinancement.
Considérant qu’afin d’inscrire leurs relations contractuelles dans un esprit de confiance réciproque et de sécurité juridique et afin de prévenir toute contestation à naître sur le contrat de prêt, la Commune de Montech, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part : - se sont rapprochées et, après plusieurs échanges, ont conclu un nouveau contrat de prêt, et
- souhaitent formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.
Considérant que ce protocole transactionnel est par ailleurs requis (i) par la loi de finances pour 2014 modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et (ii) par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015, afin de déposer une demande d’aide au fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ayant contracté des produits structurés.
Considérant que les concessions et engagements de CAFFIL sont les suivants :
(iv) CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de conclure avec la Commune de Montech un nouveau contrat de prêt à taux fixe destiné notamment à refinancer le contrat de prêt visé au point a) ;
Ce nouveau contrat de prêt a été conclu en date du 14 janvier 2016 sous le numéro MON507061EUR pour un montant total de 5 205 458,58 EUR. Il a pour objet :
- de refinancer la totalité du capital restant dû du contrat de prêt susmentionné et Conseil Municipal
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- de financer une partie du montant de l’indemnité compensatrice dérogatoire découlant du remboursement anticipé du contrat de prêt visé susmentionné - de financer les investissements.
Ce nouveau contrat de prêt comporte un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
montant du capital emprunté : 5 205 458,58 EUR
durée : 22 ans et 2 mois
taux d’intérêt fixe : 3,19 %
(v) CAFFIL s'est engagée en outre à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle apportée à la Commune de Montech dans le cadre du nouveau contrat de prêt laquelle a été consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à CAFFIL de couvrir uniquement les coûts de financement et d’exploitation ;
Les engagements de SFIL consistent à prendre acte de la renonciation de la Commune de Montech à tous droits ou actions à son encontre et à renoncer à son tour à tous droits et actions au titre du contrat de prêt visé au point a).
Considérant que les concessions et engagements de la Commune de Montech consistent à :
(vi) mener à bien une demande d’aide au fonds de soutien dans les conditions prévues par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 ;
(vii) renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives visant à obtenir, par tous moyens, (a) la nullité, la résiliation ou la résolution (totale ou partielle) du contrat de prêt visé au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ce contrat de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter, (b) la mise en cause de la responsabilité de SFIL et/ou CAFFIL au titre du contrat de prêt visé au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ce contrat de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter ;
(viii) renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives à l'encontre de DCL selon les mêmes termes et conditions que la renonciation consentie à CAFFIL et SFIL.
Considérant qu’il conviendrait de signer un protocole transactionnel formalisant l’ensemble des éléments susmentionnés
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances du 02 mars 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer un protocole transactionnel avec la CAFFIL et la SFIL formalisant l’ensemble des concessions et engagements de chacune des parties conformément au projet figurant en annexe de la présente délibération. Pesyet de Pratorode trenssctronnel + {M 02 2016
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE :
(1}
(2)
La Caisse Française de Financement Local, société anonyme à directoire et conseil de
surveillance, agréée comme société de crédit foncier régie par les arncles L513.2 et
suivants du Code monéture et financier au capital social de 1 315 000 000 euros, dont le
siège social est situé 1-3 rue du Passeur de Boulogne — 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous ke numéro 421 318 (64 (anciennement dénommée
Dexia Mumepal Agency), (cr-après « CAFFIL w} ;
Représentée aux fins des présentes par SFIL, société anonyme, agréée comme
établissement de crédit, au capital social de 130 000 150 euros dont le siège social est sirué
1-5 rue du Passeur de Boulogne — 92131) Issv-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de
Nanterre sous le numéro 428 782 585 {anciennement dénommée Société de Financement
Local), agssant en qualité d'établissement gestionnaire de CAFFIL conformément à l'aracle L. 513.15 du Code Monétaire et Financier ;
DE PREMIERE PART,
SFIL, socéte anonyme, agréée comme établissement de crédit, au capital social de 130
000 150 euros, dont le siège social est situé 1-3 rue du Passeur de Boulogne — 92130 1ssy-
les-Moulhneaux, immatnculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 782 585
(anctennement dénommée Société de Financement Local), (ci-après « SFIL »} ;
DE DEUXIEME PART,
La commune de Montech, sise Hôtel de Ville, 82700 Montech {ci-après la
“ Commune »}, prise en la personne de son Maire habilité à cet effet par décision du
Conseil Municipal du [date] ;
DE TROISIÈME PART,
Ensemble dénommées les x Parties ».
Parathes
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ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
{A}
(E}
(F)
(G)
La Commune et Dexia Crédit Local ont signé le 12 mai 2010 le contrat de prèt
n°MPH269564EUR (ci-après le « Contrat de Prêt»). Le Contrat de Prêt était inscrit au
bilan de CAFFIL qu était le préteur.
En effet, Dexia Crédir Local avait financé le prêt susvisé par l'intermédiaire de CAFFIL,
anciennement dénommée Dexia Municipal Agency (DMA), une société de crédit foncier.
DMA était à l'époque de la signature du Contrat de Prêt et jusqu'au 31 janvier 2013 une
filiale à 100 “v de Dexia Crédit Local.
Jusqu'à cette date, Dexia Crédit Local assurait la commercialisation ainsi que la gestion et le
recouvrement des prêts inscrits au bilan de DMA. Dexia Crédit Local avait signé alors avec
l'emprunteur, pour le compte de DMA, le Contrat de Prêt.
Le 31 janvier 2013, Dexia Crédit Local a cédé l'intégralité du capital social de DMA à la
SFEL, détenue par l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et la Banque Postale. Cette
cession s’est inscrite dans le cadre du plan de résolution du groupe Dexia mis en place par
les Etats belge et français et approuvé par ki Comnission europcenne,
A l'occasion de cette cession, DMA a été renommée la Caisse Française de Financement
Local et la gestion des prêts inscrits au bilan de CAFFIL «a été confiée à compter du 1"
février 2013 à sa nouvelle société mère, SFIL.
La Commune, considérant que le Contrat de Prêt est entaché de certaines irrégulantés
susceptibles d'en affecter la validité (ci-après la « Contestation à naître »), a sollicité son
refinancement pour permettre sa désensibilisation.
SFIL et CAFFIL ont accepté de prendre en considération sa demandé de refinancement,
Ainsi, afin d'inscare leurs relations contractuelles dans un esprit de confiance réciproque et
de sécurité juridique et afin de prévenir toute Contestation à naître sur le Contrat de Prèt,
les Parties :
a se sont rapprochées et, après plusieurs échanges, ont conelu le 14 janvier 2016
un nouveau contrat de préc à taux fixe ouméroté MONSOTOGLEUR (ci-après le
« Nouveau Contrat de Prêt »), et
Port
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b, souhaitent formaliser les concessions réalistes au moren dé la présente
transaction, régie par les arucles 204 er suivants du Code civil (a-après le # Protocole »),
IL EST EN CONSEQUENCE CONVENU CE QUI SUIT :
CONCESSIONS ET ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
Pour mettre un terme transacuonnel à la Conrestanon à naître relative au Contrat de Pré,
les Parmes ont accepié de faire les concessions réciproques suivantes :
L11 Concessions et engagements de CAFFIL
CAFFIL a consent à s'exposer à un nouveau risque de crédit à l'égard de La Commune en ayant conclu ke Nouveau Contrat de Prèt desuné notamment à refinancer le Contrat de
Préc.
CAFFIL à par ailleurs accepté de ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle
apportée à La Commune dans le cadre du Nouveau Contrat de Prét, laquelle a donc été
consente à prix coûtant, c'est-a-dire à un miveau permettant à CAFFIL de couvr
uniquement les coûts de financement et d'exploitation,
Dans un soua de clarté, 1 est précisé que la «liquidité nouvelle» correspond exclusivement, et selon les cas :
{a} au financement de tout ou partie de l'indemnité compensatrice dérogatoire
du contrat de prèt refinancé, et/ou
(D) au rallongement de la durée du concrar de prèt refinancé, et/ou
(e) à la réduction du rythme de l'amortissement du contrat de prét refinancé,
et/ou
(d) à un nouveau financement
LEZ Engagement de SFIL
SFIL prend acte de la renoncaton à ous droits er actions de La Commune à son
encontre tel qu'indiqué à l’article 1.1.5 (b) ci-dessous et renonce à san tour à tous
droits et actions a l'encontre de La Commune au titre du Contrat de Prêt.
1135 Concessions et engagements de La Commune
Purgiter
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En contreparne des concessions et engagements déents aux articles 1.11 et 1.12
ci-dessus, La Commune s'engage en toute connaissance de cause :
(a)
&)
(ce)
à mener à bien une demande d'aide au fonds de soutien aux collectivités
territoriales et aux établissements publics locaux ayant souscrit des contrats
de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (ci-après le « Fonds de
Soutien »} dans les conditions prévues par le décret n° 2014-44 du 29 avril
2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 (c-après le
« Décret ») ;
à renoncer à tous droirs, actions, prétentions où procédures judiciaires,
arbitrales ou administratives visant à obtenir :
G) par rour moyen - lié notamment, aux vices du consentement, à la
capacité, au taux effectif global, à l'usure où à l'indemmté de
remboursement anticipé - la nullité, la résiliauon, la résolution totale où
partielle du Contrat de Prêt ainsi que de tout contrat de prèt ayant êté
refinancé, en tout ou partie, par ledit Contrat de Prèt, ou de tout autre
document précontractuel ou contractuel qui pourrait s'y rapporter,
et/ou
(ü) par tout moyen - lié notamment à la méconnaissance d'une quelconque
obligation au titre de la commerculisauon ou de l'exécution du Contrat
de Prêt en particuber les obligations d'information, de conseil, de mise
en garde, de bonne foi ou de loyauté - la muse en cause de la
responsabilité de SFIL et/ou CAFFEL au titre du Contrat de Prét ans:
que de tour contrat de prèt ayant été refinancé, en tout ou partie, par
ledit Contrat de Prés, ou de rout autre document précontractuel ou
contractuel qui pourrait s'y rapporter,
à renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judicraures,
arbitrales où administratives à l'encontre de Dexia Crédit Local selon les
mêmes termes et condiions que la renonciation consentie à CAFFIL et SFIL
à l'article 1.1.3(b),
Conformément aux dispositions des articles 2044 er suivants du Code avi, le Protocole vaut règlement transactonnel entre les Parnes de la Contestation à naitre relative au
Contrat de Prêt et possède l'autonré de La chose jugée en dernier ressort. Sous réserve du respect par chacune des Parties de ses obligations, les Parties s'interdisent expressément de
remetere en cause la présente transaction en l'une quelconque de ses dispositions pour
quelque raison que ce sait, füt-ce pour erreur de droit ou de Fait,
4:
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3.1
FONDS DE SOUTIEN
La Commune à connaissance de la mise eo place d'un disposinif légal d'accompagnement
des collecavités terntonales et des établissements publics locaux exposés aux emprunts structurés via la création du Fonds de Soutien.
AGn de permettre à La Commune de compléter son dossier dé demande d'aide au Fonds
de Soutien, SFIL en sa qualité d'établissement gestionnaire de CAFFIL:
° transmet, en applicauon de l'article 2-1-2° du Décret, un avis sur l'éligibilité au Fonds de Soutien du Contrat de Prét, objet du Protocole et de ln demande d'aide de La
Commune ; cet avis d'éligibilité est joint en annexe du présent Protocole ;
® indique que les montants de l'indemnité de remboursement anticipé du Contrat de Prét, valonsés aux dates prévues par l'article 1-2° de l'arrêté du 4 novembre 2014 pris en applicanon du Décret, sont transmis dans l'avis d'éligibilité joint en annexe du présent Protocole ,
e indique, en complément, que Le moncant de l'indemnité compensatrice dérogatoire due au otre du temboursement anticipé du Contrat de Prét s'est élevé à 1 487 000,00 euros etque ce montant est expressément mentionné dans le Nouveau Contrat de Prét,
Les Parties conviennent que le Nouveau Contmt de Prét fait parue intégrante du Promeole en ce qu'il établit des concessions et engagements de CAFFIL mentionnés à
l'article 1.1.1. La Commune remertra au Fonds de Soutien une copie de ce Protocole signé complétée d'une copie du Nouveau Contrat de Prèt signé.
La Commune demandant à bénéficier du dispositif légal d'accompagnement des collecuvités terntoriales et des établissements publics locaux exposés aux emprunts structurés régi notamment par l'aicle 92 de la lot dé finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2913 modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et par le Décret, il convient de rappeler que CAFFIL 1 conmibué volontairement à hauteur de 150 millions d'euros au Fonds de Soutien, ce qui devrait permettre ainsi à La Commune de percevoir use aide financière que CAFFIL aura par conséquent partiellement financée.
DECLARATIONS ET GARANTIES
Chacune des Parties déclare avoir la capacité de conclure le Protocole et d'exécuter les obligations qui en découlent pour elle. Les signataires du Protocole disposent de tous les
pouvoirs et autorisations nécessaires pour sigocr le Protocole au nom et pour le compte de chacune des Parnes,
Prgrier
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35
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3.9
41
Toutes les formalités requises pour assurer la légalité, la validité et la force obligatoire du
Protocole ont été respectées et accomplies ou le seront dans le délai requis par chacune des
Parties,
La Commune déclare que le présent Protocole ne constitue pas un « ont comrlafant ant onnérut de prit» au sens des dispositions des articles L. 313-4 et R 313-1 du Code monérture et
financier et reconnait que le aux effecuif global (TEG) applicable au Nouveau Contrat de
Prêt est exclusivement mentionné dans le Nouveau Contrat de Prêt,
La Commune déchire et reconnait que l'aide demandée au Fonds de Soutien dépend de
l'analyse faite par ce dernier du dossier qui lui est communiqué par La Commune. Ainsi
SFIL, CAFFIL et/ou Dexia Crédit Local ne sauraient être tenues responsables du montant
Gvalement alloué par le Fonds de Soutien à La Commune.
La Commune déchire et reconnait qu'elle ne dispose d'aucun droit né où à naitre à
l'encontre de Dexia Crédit Local, se rattachant au Nouveau Conttar de Pré dans la mesure où Dexia Crédit Local n'intervient ni dans la mise en place, ni dans la conclusion, n1 dans
l'exécution du Nouveau Contrat de Préc et qu'elle n'en est ni le commerculisateur, ni le
prèteur, ni le gestionnaire.
La Commune déclare que par délibération exécutoire en date du [date], transmise à la
Préfecture et publiée, le Conseil Muniapal a valablement approuvé le projet de Protocole
et ainsi autorisé son Maire à signer le Protocole ; La Commune reconnait que la
délibération susmentionnée doit ètre renuse à SFIL préalablement à la signature du présent
Protocole.
La Commune reconnait qu'il relevait de sa seule responsabilité d'analyser, d'apprécier et
d'évaluer les termes et conditions du Nouveau Contrat de Prér, de recueillir tous avis nécessaires s'agissant de l'opportunité de condure ce crédit et le cas échéant de son
adéquation avec les objecufs et contraintes de son statut jundique et de sa situanion
financière.
Les Parties réconnaissent que le Protocole reflète fidélement leur accord, toute éventuelle
proposition antérieure étant caduque, er traduit des concessions réciproques au titre de la
Contestation à naître mentionnée au préambule.
Chacune des Parues s'engage à exécuter de bonne os et sans réserve le présent Protocole
établi conformément aux dispositions des arucles 2044 et suivants du Code civil,
CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à conserver pour une durée de deux (2} ans à compter de sa
signature Le caractère strictement confidentiel du présent Protocole, amsi que de l'ensemble
re
Parler
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Page 92 sur 135 Pret de Prune fassactnnatl « ON O2 2016
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6.
de 2es termes et des négocuations qui ont conduit à sa conclusion et, à ce ntre, à ne pas
communiquer dans les médins sur le présent Protocole.
Les Parnes conviennent que par excepnon à l'arucle 4.1, La Commune rendra public le
présent Protocole dans les conditions prévues par le Code général des callecuvités
ermornales. De facon plus générale, 1l est également convenu entre les Parties que le contenu du présent Protocole pourra être révéle (i} à tout représentant habilité d'une automne Juchoure, admuustrauve, réglementure, arbiteale où bancaire, mais uniquement sur
sa demande expresse et à la condition que cette autonté pudicaire, admumstrauve, réglementurse, arbireale où bancaire soit en droit d'exiger une telle communication, fi} à tout commissaire aux comptes de SFIL où CAFFIL, pourvu qu'il soit tenu à une obligation
de secret professionnel où à un engagement dé confidentialité et Gin} aufx) service{s) de
l'Etat en charge d'instruire la demande d'aide au Fonds de Sounen,
En outre une copie du présent Protocole signé sera adressée par SFIL à Dexia Crédit Local dans les quinze (15) jours ouvrés suivant sa signature.
COUTS — FRAIS - HONORAIRES
Chacune des Parnes conservera à sa charge les coûts, frais et honoraires exposés à
l'occasion de la rédacnion et de l'exécunon du Protocole.
DROFT APPLICABLE - COMPETENCE
Le Protocole est régi par le droit français. Tout litige où contestauon relatif à la formation,
l'exécution ou l'interprétation du Protocole relève de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Nanterre.
ENTREE EN VIGUEUR
Le Protocole entre en vigueur par l'effer de sa signature par l'ensemble des Parties.
Poongrivr
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Fat le à
en trois (3) exemplaires onginaux,
SFIL
Nom :
En qualité de :
La Caisse Française de Financement Local
Nom
En qualité de :
La Commune de Montech
Nom :
En qualité de
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ANNEXE
AVIS D'ELIGIBILITE
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Monsieur le Maire : Monsieur Bély, ah c'est vrai, le spécialiste de la dératisation. Conseil Municipal
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27) Campagne de dératisation 2015 : demande d’une subvention auprès du Conseil Départemental
– rapporteur : Robert BELY
Considérant que chaque année des opérations de dératisation sont effectuées sur la Commune,
Considérant le contrat passé avec ISS HYGIENE SERVICES – 10 Faubourg de Larrieu – 31100 Toulouse, pour la réalisation de ces prestations et conclu en 2011 pour une durée de 4 ans,
Considérant l’éligibilité de ces prestations à la participation financière du Conseil Départemental du Tarn et Garonne, au titre de la mesure L6 de son guide des interventions financières.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
De l’autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne l’octroi de l’aide financière prévue en la matière, au taux le plus élevé pour l’année 2015, soit 40%.
Monsieur BELY : 40% d'un montant de 3163€.
Monsieur le Maire : Merci. Je crains fort que les compétences nouvelles du Département, des régions et autre ne prennent plus cela en compte. Je n'en sais rien. Enfin, pour le moment donc nous sollicitons ces 40%. Vous en êtes d'accord ? Je ne sais pas s'il y a beaucoup de rats dans le secteur. Il y en a vers chez madame Monbrun me dit-elle mais pas partout.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D30
Objet : Campagne de dératisation 2015 : demande de subvention auprès du Conseil Départemental.
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Considérant que chaque année des opérations de dératisation sont effectuées sur la Commune,
Considérant le contrat passé avec ISS HYGIENE SERVICES – 10 Faubourg de Larrieu – 31100 Toulouse, pour la réalisation de ces prestations et conclu en 2011 pour une durée de 4 ans,
Considérant l’éligibilité de ces prestations à la participation financière du Conseil Départemental du Tarn et Garonne, au titre de la mesure L6 de son guide des interventions financières.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de Tarn-et- Garonne l’octroi de l’aide financière prévue en la matière, au taux le plus élevé pour l’année 2015, soit 40%.
Monsieur le Maire : Monsieur Cassagneau, pour céder une parcelle à la Mouscane. Conseil Municipal
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28) Cession de la parcelle cadastrée ZB n° 74 sise Lieu-dit « La Mouscane » – rapporteur : Grégory CASSAGNEAU
Monsieur CASSAGNEAU : Oui, une parcelle dont on n'avait pas parlé, par rapport à celles qui suivent après. Le prix de 531€ HT pour 318m², ça explique que la zone naturelle, on ne peut rien y mettre dessus à part des poules et faire pousser des fleurs.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 3211-14 et L3221-1,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu l’estimation du service des Domaines en date du 29 décembre 2015,
Considérant le souhait de Madame GONCALVES CHARDELIN Joëlle d’acquérir la parcelle communale cadastrée ZB n°74, d’une superficie de 318 m², sise lieu-dit « La Mouscane » à Montech, classée en zone N (naturelle) au Plan Local d’Urbanisme, au prix de 531 euros hors taxes, fixé par le service des Domaines.
Considérant qu’actuellement cette parcelle constitue une friche entretenue par Madame GOCALVES CHARDELIN Joëlle,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des commissions voiries et urbanisme du 1er mars 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’approuver la cession du terrain cadastré ZB n°74, à Madame GONCALVES CHARDELIN Joëlle, au prix de 531 euros HT.
D’affirmer que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
De l’autoriser à signer les actes à intervenir (toute convention sous-seing privé et/ou leur confirmation par acte authentique…) ainsi que tout document relatif à cette vente.
Monsieur CASSAGNEAU : Vous avez les plans, sur les pages suivantes.
Monsieur le Maire : Merci. Pas d'obstacle à ce que nous cédions à ce prix-là à madame GONCALVES CHARDELIN ce petit terrain ? Que je suis allé voir moi-même pour l'explication de cette acquisition. Il n'y en a pas ? C'est l'unanimité.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D31
Objet : Cession de la parcelle cadastrée ZB n° 74 sise lieu-dit « La Mouscane » Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 3211-14 et L3221-1,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu l’estimation du service des Domaines en date du 29 décembre 2015, Conseil Municipal
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Considérant le souhait de Madame GONCALVES CHARDELIN Joëlle d’acquérir la parcelle communale cadastrée ZB n°74, d’une superficie de 318 m², sise lieu-dit « La Mouscane » à Montech, classée en zone N (naturelle) au Plan Local d’Urbanisme, au prix de 531 euros hors taxes, fixé par le service des Domaines.
Considérant qu’actuellement cette parcelle constitue une friche entretenue par Madame GOCALVES CHARDELIN Joëlle,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des commissions voiries et urbanisme du 1er mars 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la cession du terrain cadastré ZB n°74, à Madame GONCALVES CHARDELIN Joëlle, au prix de 531 euros HT.
Affirme que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir (toute convention sous-seing privé et/ou leur confirmation par acte authentique…) ainsi que tout document relatif à cette vente. LJ
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Extrait
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Plan
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MONTECH
Source
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-Cadastre
Droits
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Plans
mis
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2015
: 1/2895
Imprimé
le
:16/02/2016
Echelle
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REPOMLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES AVIS DU DOMAINE
PUBLIQUES DE TARN:ET.GARONNE (Valeur vénale)
{Code chu Dommne de l'Etat at À 4 ou décret n° AB.
DAVISION AUSSIONS DOMANTALES 455 du 4 mars 1988 modthé) Loi n”2001-1188 de 11 décembre 2001 Montauban, le 29 décembre 2015
$-T ALLEES DU MORTARIEL - CS MTTO .…
82027 MONTAUBAN CEDEX
Pour nous joindre : Références Mairie de Montech Votre cornespondunt Muriel Buux Nuuilles
let: 05642147,44
Courriet
murict hauxnoatthesedefn finances gour, fr
LIDO N° 2014-125V0#00
Service consultant : Maine de Montech
Date de la consultation : Demande du 25 novembre 2015, reçue ke 30 novembre 2015
Opération soumise au contrôle (objet et but) : Estimation de la valeur vénale de la parcelle ZB 74 (318 m°) située heu dit « La Mouscane » & Montech,
Propriétaire présumé Commune de Montech,
Description sommaire: || s'agit d'une parcelle de 318 m°, en forme de rectangle, située dans la zone artisanale de ls Mouscans.
Situation locative : bien évalué libre de toute occupation.
Urbanisme : Zone N
DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE ACTUELLE :
Compte tenu des éléments d'appréciation connus du service et des termes de comparaison, la valeur vénale peut être estimée à 531 € HT.
Ce prix ext négocible dans La limite de 10 % généralement admise duns le département L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à le valeur vénale actuelle Une nouvelle consultation de France Domaine est nécossare si l'opération n'était pas réaliste dans le déte de deux ans ou si les régles urbanisme, notamment coîes redslives & la constructibité du bien ou les conditions du peojel étaient appelées à changer. Eke n'est au surplus, valable que pour ne acquisition rabsatle uniquement dans les corwSbons du droit privé
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement mformatque Le droit d'accés et de rechéication, prévu par la doi n° 78-17 modifiée relaève à l'informatique. aux fichiere et aux libertés, s'exerce auprès des trésorerien ternitonaloment compétentes de la Direction
Generaie ces Finances Pubiques En cutre À vous appartient d'en informer le(s) propnétaire(s) concarné!s]
Pour FAdministratrice générale des Finances Publiques
L'inspecteur évaluateur
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Muriel! Baux Nosilles
MINISTÈRE DEN FINANCER
LT NES COMPIES PNR
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Monsieur le Maire : Monsieur Cassagneau, par contre là la parcelle ZC n°415 est plus conséquente.
Monsieur CASSAGNEAU : Oui en effet, on avait déjà délibéré sur cette vente. Là celle-ci a trouvé acquéreur. Je vous rappelle qu'on garde une partie pour éventuellement connecter le collège au lycée par la route de Cadars par voie piétonne.
29) Cession de la parcelle cadastrée ZC n° 415, sise Chemin de Cadars à Montech -
rapporteur : Grégory CASSAGNEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 3211-14 et L3221-1,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2015_03_D31, en date du 14 mars 2015, relative à l’accord de principe sur la cessions de terrains et d’un bien mobilier,
Vu le courrier de monsieur et madame ARAGON Aurore et François, en date du 8 février 2016,
Vu l’estimation du service des domaines en date du 9 décembre 2014,
Considérant que, par effet de la délibération susvisée du 14 mars 2015, le Conseil municipal a mis en vente un terrain à bâtir, cadastré ZC n°229, d’une superficie de 2227 m², classé en zone UC au plan local d’urbanisme en vigueur.
Considérant que suite aux travaux de division foncière effectués par le cabinet de géomètre-expert SOGEXFO, le terrain à bâtir mis en vente dispose désormais de la référence cadastrale ZC n°415, et présente une superficie de 2027 m².
Considérant l’accord de Monsieur et Madame ARAGON sur les termes de cette cession de la parcelle ZC n°415, contenu dans le courrier susvisé.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des commissions voiries et urbanisme du 1er mars 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’approuver la cession du terrain à bâtir, cadastré ZC n°415, à Monsieur et Madame ARAGON Aurore et François, au prix de 80 000 euros TTC.
D’affirmer que les frais de géomètre sont à la charge de la commune et les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
De l’autoriser à signer les actes à intervenir (toute convention sous-seing privé et/ou leur confirmation par acte authentique…) ainsi que tout document relatif à cette vente. 9102/20/94:
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Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2016
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Page 105 sur 135 ARAGON Aurore et François
3 lotissement les tournesols
82210 Castelmayran
Tel : 05.63.95.96.20
07.82.83.09.28
zaragons@hotmail.com
OBJET: Acquisition d'un terrain
Monsieur le maire,
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Castelmayran, le 08 février 2016 ©
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ETAT CIVIL
ACCUEIL
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CONSEILLERS DGS
FINANCES
MARCHES
AFF. SCOL
25505
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MAIRIE
DE MONTECH
Courrier n° ASNI
PERSO
COMPTA
CM. | ELECT
INFOR
Reçu le /o/2Â44 TECHN
CCAS CULT COM. NBÉ. PM
\ Nous, soussignés, Aurore et François Aragon, résidant à l'heure actuelle dans la
commune de Castelmayran, au 3 lotissement les tournesols, déclarons par la présente nous porter acquéreurs de la parcelle enregistrée au cadastre sous la référence ZC 415, sise chemin de Cadars à Montech et résultant d'une redistribution des surfaces d'une parcelle anciennement référencée ZC 229.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos sentiments distingués.
Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2016
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Page 106 sur 135 COMMUNE
DE
MONTECH —_—___————
trait
de
Plan
Ex
imprimé
le
: 16/02/2016
Source
:DGI
-Cadastre.
Droits
réservés
-
Plans
mis
à jour
en:
2015
Echelle
: 1/5000
Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2016
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Page 107 sur 135 Commune : 42128
Montech AIX H
1 mn mt bé té téedéà #88 880 0 088 808
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT OU PLAN CADASTRAL (DGFIP)
Socion : 4
Cd din 2 régulier <20/03/60
Echelle d'origine : 172000
Echelle d'édition : 1/1000
Dai de l'édition : 01/01/2004
(art 25 du Gbcref nn 88 491 QUO avi 1008) Le présent document, cortfié par los propriétaires soussignée {3) & été ééabii {1} :
À—D'aprés tes-indications-quils-ORt Tue -28- babe à —
S—Eemeter té die HQUMDGE- — 2foé-sé-ue- 4e terme —
C - D'après un plan d'erperage ou de bornage, dont copis ci-jinis, dressé
la 12122015...par M LACAM Sébastien. géomètre à MONTAUBAN.
Les propriétanes céciarent avoir pris connaissance des informations poriéss
au dos de le cherriss 6463.
À Moniech...........… 11e 122/2018.....f1..
Cochet du récacieur du document :
Sébastien LACAN - Cécmènn Esquet Foncer
76, rue téon Chao
42004 MONT, Géchan 1é Men
Fax : C5 Email ! us
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Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2016
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Page 108 sur 135 Cibersé gaie + Focéret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES AVIS DU DOMAINE PUBLIQUES DE TARN-ET-GARONNE (Valeur vésale)
= el {Code du Domaine de l'État art, À & cu décret n° 86- DIVISION 1ONS DOMANIA 458 du t4 mars 1926 mocfé] Lai n°20011188 du 11 décembre 2001 Montauban, le 9 décembre 2014
3:17 ALLÉFS DF MORTARIEL - CS 70770 He
E2037 MONTAUBAN CEDEX
Pour nous joindre / Références Mairie de Montech Votre correspondant ; Muriel Baux Noailles
Tel; 05,63.21,54.10
Fax : 05.63.21,58.29
Courriel :
murlel.bauxnoaillesdgfip finances gouv.fr
LiDO N° 2014-125V0356
Service consultant : Mairie de Montech.
Date de la consultation : Demande du 6 octobre 2014 reque le 10 octobre 2014, visite et complément d'information le 10 novembre 2014,
Opération soumise au contrôle (objet et but} : Estimation de la valeur vénale de la parcelle ZC 229 (2227 m’} située entre le n° 1133 et le n° 1248 route de Cadars à Montech.
Propriétaire présumé : Commune de Montech.
Description sommaire : || s'agit d'une parcelle en nature de terrain à bâtir, non visbilisée Situation locative : biens évalués libres de toute occupation.
Urbanisme : UC.
DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE ACTUELLE :
Compte tenu des éléments d'appréciation connus du service et des termes de comparaison, la valeur vénale peut être estimée à 47 000 € HT.
Ce prix est négociable dans Ju limite de 10 % généralement admise dans le département. L'évaluation contenue dans le présent avis corespond à la valeur vénaie actuelle Urs nouvelle consultation de France Domaine est nécessaire si l'opération n'élai pas réafsés dans le détail d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles relatives à la constructiilté du bien ou les condtions du peojel étaient appelées à changer, Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uriquement dans les conditions du droit privé.
L'enregistrement de votre demande a fa l'objet d'un traitement informatique, Le droit d'accès ot de rectification, prévu par ta lai n° 78-17 Modifée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des trésoreriés territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. En outre, 8 vous appartient d'en inforrner le(s} propriétaire(s) concerné{s)
Pour l'Administratrice générale des Finances Publiques
L'inspecteur évaluateur
Muriel aux Noailles
MINISTÈNE DES VINANCES
ET D£É$ COMPTES PUBLICS
Conseil Municipal
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Monsieur le Maire : Il y-a-t-il des objections ? Madame Rabassa.
Madame RABASSA : Juste une remarque. Effectivement, moi j'étais plutôt d'accord pour la vente, simplement on avait juste un petit désaccord sur la largeur de la bande de passage, pour si je me souviens bien, Grégory, pour accéder au collège. Autrement, on est d'accord.
Monsieur le Maire : Une précision sur cette largeur ?
Monsieur CASSAGNEAU : Juste par rapport à ce qu'on avait évoqué en commission urbanisme, elle sera placée, quand on a le terrain en face, avec le collège derrière, elle sera placée sur la gauche et non plus sur la droite. Elle fera 5 mètres. Il y aura une bande de 5 mètres qui a été gardée.
Madame RABASSA :Voilà très bien, parce qu'on était partis au départ sur une discussion à 3 mètres, il m'avait semblé que c'était un peu compliqué donc on avait proposé 5 mètres, c'est très bien.
Monsieur le Maire : Le plan qui figure au dossier n'est pas exact alors , c'est ça ? C'est sur la droite ? Tout dépend de quel côté on se positionne. Je ne sais pas , j'ai un plan on voit effectivement le passage. C'est la droite ou la gauche ? Tout dépend de quel côté on se situe.
Monsieur CASSAGNEAU : Sur le plan, c'est correct.
Monsieur le Maire : Sur le plan, c'est bon ? Le plan est bon . J'ai compris.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D32
Objet : Cession de la parcelle cadastrée ZC n° 415 sise chemin de Cadars Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 3211-14 et L3221-1,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2015_03_D31, en date du 14 mars 2015, relative à l’accord de principe sur la cessions de terrains et d’un bien mobilier,
Vu le courrier de monsieur et madame ARAGON Aurore et François, en date du 8 février 2016,
Vu l’estimation du service des domaines en date du 9 décembre 2014,
Considérant que, par effet de la délibération susvisée du 14 mars 2015, le Conseil municipal a mis en vente un terrain à bâtir, cadastré ZC n°229, d’une superficie de 2227 m², classé en zone UC au plan local d’urbanisme en vigueur. Conseil Municipal
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Considérant que suite aux travaux de division foncière effectués par le cabinet de géomètre- expert SOGEXFO, le terrain à bâtir mis en vente dispose désormais de la référence cadastrale ZC n°415, et présente une superficie de 2027 m².
Considérant l’accord de Monsieur et Madame ARAGON sur les termes de cette cession de la parcelle ZC n°415, contenu dans le courrier susvisé.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des commissions voiries et urbanisme du 1er mars 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la cession du terrain à bâtir, cadastré ZC n°415, à Monsieur et Madame ARAGON Aurore et François, au prix de 80 000 euros TTC.
Affirme que les frais de géomètre sont à la charge de la commune et les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir (toute convention sous-seing privé et/ou leur confirmation par acte authentique…) ainsi que tout document relatif à cette vente.
Monsieur le Maire : Ensuite on avance. Monsieur Cassagneau, le vendeur de terrain. Notre agent immobilier municipal.
Monsieur CASSAGNEAU : Là aussi on avait déjà évoqué le sujet. Ce sont les deux parcelles. Il n'y a qu'un terrain mais deux parcelles .
30) Cession des parcelles cadastrées C n° 280 et C n° 2514, sises route du Tour de Ronde à Montech
rapporteur : Grégory CASSAGNEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 3211-14 et L3221-1,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2015_03_D31, en date du 14 mars 2015, relative à l’accord de principe sur la cessions de terrains et d’un bien mobilier,
Vu le courrier de Monsieur et Madame MAZURE Xavier, en date du 8 février 2016,
Vu l’estimation du service des domaines en date du 9 décembre 2014,
Considérant que, par effet de la délibération susvisée du 14 mars 2015, le Conseil municipal a mis en vente les parcelles cadastrées C n°280 et C n°2514, constituant un terrain bâti d’une « maisonnette », classé en zone UC au plan local d’urbanisme, d’une superficie totale de 415 m², au prix de 60 000 euros TTC.
Considérant l’accord de Monsieur et Madame MAZURE Xavier sur les termes de cette cession de parcelles, contenu dans le courrier susvisé.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des commissions voiries et urbanisme du 1er mars 2016, Conseil Municipal
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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’approuver la cession du terrain cadastré ZC n°415, à Monsieur et Madame MAZURE Xavier, au prix de 60 000 euros TTC.
D’affirmer que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
De l’autoriser à signer les actes à intervenir (toute convention sous-seing privé et/ou leur confirmation par acte authentique…) ainsi que tout document relatif à cette vente.
Monsieur le Maire : Vous en êtes d'accord ? Pour ceux que ça intéresse, nous avons les plans de la Commune, avec tous les terrains que nous possédons, que la mairie possède. Si vous voulez vous rapprocher de ce plan, cela vous donnera une idée. Il est affiché d'ailleurs dans la salle de l'urbanisme. Nous sommes propriétaires de bon nombre de parcelles d'ailleurs, surtout agricoles. Enfin, que vous en ayez connaissance. La commune est riche de terres agricoles. Entre autres.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D33
Objet : Cession des parcelles cadastrées C n° 280 et C n° 2514, sises route du Tour de Ronde à Montech.
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 3211-14 et L3221-1,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2015_03_D31, en date du 14 mars 2015, relative à l’accord de principe sur la cessions de terrains et d’un bien mobilier,
Vu le courrier de Monsieur et Madame MAZURE Xavier, en date du 8 février 2016,
Vu l’estimation du service des domaines en date du 9 décembre 2014,
Considérant que, par effet de la délibération susvisée du 14 mars 2015, le Conseil municipal a mis en vente les parcelles cadastrées C n°280 et C n°2514, constituant un terrain bâti d’une « maisonnette », classé en zone UC au plan local d’urbanisme, d’une superficie totale de 415 m², au prix de 60 000 euros TTC.
Considérant l’accord de Monsieur et Madame MAZURE Xavier sur les termes de cette cession de parcelles, contenu dans le courrier susvisé.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des commissions voiries et urbanisme du 1er mars 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : tt
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Approuve la cession du terrain cadastré ZC n°415, à Monsieur et Madame MAZURE Xavier, au prix de 60 000 euros TTC.
Affirme que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir (toute convention sous-seing privé et/ou leur confirmation par acte authentique…) ainsi que tout document relatif à cette vente. ” Movief
Monsieur Mazure et Madame Bellec Mazure
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82 700 MONTECH |
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Monsieur le Député-Maire,
Par la présente, nous avons l'honneur de demander l'acquisition de la maison, à Montech, ayant référence cadastrale parcelle@514.
Nous vous indiquons, d'ores et déjà, notre accord de principe quant à la prise en charge des frais liés à cette acquisition.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Député-Maire, à l'assurance de nos respectueuses salutations.
Fait à Montech, le 8 février 2016
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Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2016
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DE
MONTECH
Imprimé
le
: 16/02/2016
[Extrait
de
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Conseil Municipal
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Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2016
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES AVIS DU DOMAINE
PUBLIQUES DE TARN-ET-GARONNE (Valeur vénale)
(Code du Domaine de l'Étal art Rd ou décset n° BE-
DIVISION MISSIONS DOMANLALES 455 du 16 mars 1988 moitié) Loi n°20011168 du 11 décembre 7001 Montauban, le 9 décembre 2014
4-7 ALLÉES DE MORTARIEL - CS 70779 es
22037 MONTAUBAN CEDEX
Pour nous joindre / Références Mairie de Montech
Votre correspondant : Muriel Baux Noailles
Tel : 05.63.21.58,10
Fax : 05.63.21.58.29
Courriel :
muriel bauxnonilles@ defip fnances.gouv.f
LIDO N° 2014-125V0360
Service consultant : Mairie de Montech,
Date de la consultation : Demande du 6 octobre 2014 reçue le 10 octobre 2014, visite et complément d'information le 10 novembre 2014,
Opération soumise au contrôle (objet et but) : Estimation de la valeur vénale des parcelles C 280 (86 m'} et C 2514 (349 m°) situées route du Tour de Ronde à Montech.
Propriétaire présumé : Commune de Montech.
Description sommaire : Parcelle supportant un local à usage de remise.
Situation locative : biens évalués libres de toute occupation,
Urbanisme : UC
DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE ACTUELLE -
Compte tenu des éléments d'appréciation connus du service et des termes de comparaison, la valeur vénale peut être estimée à 50 000 € HT.
Ce prix est négociable dans la limite de 10 % généralement admise dans le
L'évaluation contenue dans le présent avis corraspond à la valaur véaals actuelle. Une nouvelle consultation de France Domaine est récessaire si l'opération n'était pas réaîïsée dans le délai d'un an ou # los règies d'urbanisme, notamment celles relalives à la constuctibiité du blen ou les conditions du projet élalent appelées à changer, Elle n'est, au surplus, valable Que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé.
L'enregistrement de votre demande s fait l'objet d'un trañement informatique. Le droit d'accès et de mctification, prévu par la loi n° 78-17 Modfée relatre à l'informatique, aux fichiers ot aux libertés, s'exerce auprès des tésoreries tecrkorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. En outre, 4 vous apoartient d'en informer k(s) propridiaire{s) concornè(s).
Pour l'Administratrice générale des Finances Publiques
ns évalusteur
Muriel Baux Noailies
MINISTÈRE LES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
Conseil Municipal
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Séance du 12 Mars 2016
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Monsieur le Maire : Ensuite, modification du tarif ALSH-Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour les enfants bénéficiant d'un Projet d'Accueil Individualisé. Il s'agit bien de ceux-là et non des autres. Je vous rappelle que certains enfants bénéficient d'un PAI, Projet d'Accueil Individualisé et eux, ils apportent leur repas du midi. Comme au bon vieux temps , souvenez- vous .
31) Modification du tarif ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) pour les enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé
rapporteur : Marie-Anne ARAKELIAN (absente remplacée par M. le Maire)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015_27_06_D17 du 27 juin 2015 approuvant les tarifs à compter du 1er septembre 2015 de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH),
Considérant que certains enfants bénéficiant d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé), apportent leur repas de midi,
Considérant la proposition de la commission « Education et Culture » du 17 février 2016 de diminuer le tarif à la journée de 1,93€ pour les enfants inscrit au ALSH bénéficiant d’un PAI et apportant leur repas,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’appliquer une réduction de 1,93€ sur les tarifs en vigueur pour l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) pour les enfants bénéficiant d’un PAI et apportant leur repas.
Monsieur le Maire : C'est la réduction qui est de 1,93 euros ou c'est le prix ? C'est la réduction. Ce n'est pas le prix. Le prix c'est 12,30€ moins 1,93€. Vous en êtes d'accord ? Alors attendez, madame Riesco a posé une question que l'on aimerait bien inscrire.
Madame RIESCO : Non, juste le prix d'un repas. Mais alors, il doit y avoir le prix minimum et le prix maximum, en fonction du quotient familial c'est différent.
Monsieur le Maire : Monsieur Coquerelle.
Monsieur COQUERELLE : Le prix minimum d'un repas 1,93€ , le prix maximum d'un repas 2,64€ . La commission propose de réduire le prix minimum des repas.
Monsieur le Maire : C'est l'unanimité, je vous remercie.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D34
Objet : Modification du tarif ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) pour les enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015_27_06_D17 du 27 juin 2015 approuvant les tarifs à compter du 1er septembre 2015 de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH),
Considérant que certains enfants bénéficiant d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé), apportent leur repas de midi, Conseil Municipal
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Considérant la proposition de la commission « Education et Culture » du 17 février 2016 de diminuer le tarif à la journée de 1,93€ pour les enfants inscrits au ALSH bénéficiant d’un PAI et apportant leur repas,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte d’appliquer une réduction de 1,93€ à la journée sur les tarifs en vigueur pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour les enfants bénéficiant d’un PAI et apportant leur repas.
Monsieur le Maire : Madame Decoudun, elle va nous parler de la création d'un emploi d'agent de maîtrise à temps complet. Nous rentrons dans la rubrique des créations, suppressions comme d'habitude et je pense que monsieur Taupiac, va se faire un régal de nous en parler toute à l'heure aussi . C'est le cas. Madame Decoudun.
32) Création d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet
rapporteur : Isabelle DECOUDUN
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 14 mars 2016 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 1er mars 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’inscrire au tableau des effectifs de la commune les emplois permanents suivant :
Nombre
d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail
Hebdomadaire
1 agent de maitrise Agent polyvalent des
Services techniques
35 heures
- De dire que la rémunération et le déroulement de carrière de cet agent sont ceux fixés par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,
- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Principal de la Commune aux chapitre et articles prévus à cet effet ;
- De prendre acte de la modification du tableau des effectifs : Conseil Municipal
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Emploi Temps de Travail hebdomadaire Ancien effectif Nouvel effectif
agent de maitrise 35 heures 7 8
- De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci. Des commentaires sur cette création d'emploi ? Monsieur Valmary.
Monsieur VALMARY : Oui, question rituelle . Pour quoi faire ?
Monsieur le Maire : Ah très bonne question. Est-ce qu'il y en a d'autres ? Madame Rabassa.
Madame RABASSA : Même question.
Monsieur le Maire : Je pose la question unanime. Pour quoi faire ? Alors, monsieur Taupiac, normalement est habitué à répondre. Je le sais aussi, mais je lui en laisse la primeur.
Monsieur TAUPIAC : Vu l'intégration dans le domaine public de pas mal de lotissements et puis d'autres terrains à venir, et vu le fonctionnement des espaces verts de la Commune, on a besoin d'un agent de maîtrise , pour travailler pour encadrer tout ça.
Monsieur le Maire : Vous avez une explication franche et brute de décoffrage. Nous avons besoin d'une personne supplémentaire pour toutes les tâches que nous avons, et notamment les intégrations de lotissements et tout ce que nous avons. C'est de la création pure. De la vraie, celle-là. Madame Riesco.
Madame RIESCO : C'est quelqu'un qui a été nommé en interne ou qui arrive de ?
Monsieur le Maire : Non c'est un recrutement. Ce n'est pas quelqu'un qui est nommé en interne, ce n'est pas une promotion. Ç’aurait pu. Ç’aurait été bien, c'est une autre question. Tout ça pour dire très sérieusement, qu'il s'agit d'un poste d'un responsable et qu'il est bon dans notre effectif d'injecter un peu de sang nouveau, extérieur, qui n'a aucune accointance avec les uns et avec les autres, et qui apporte ces compétences et son autorité on espère puisque c'est un poste qui aura une certaine responsabilité au sein de nos services. Je ne sais pas, mais on en avait parlé par le passé . Il y aura aussi peut-être quelques recrutements à envisager . Les orientations budgétaires dans quelques semaines nous permettront d'en discuter très ouvertement. Mais là c'est un impératif. On est un peu dépassés là. Oui. Madame Rabassa.
Madame RABASSA : Je rappelle ce qu'avait dit, on en avait un peu discuté la dernière fois , lors de la Cour Régionale des Comptes, qu'effectivement, vous l'avez reconnu également que sur Montech , les charges de personnel sont assez conséquentes donc il faut essayer de faire des économies sur ces postes. Je sais ce n'est pas facile quand on a besoin de postes d'encadrement . Je m'abstiendrai sur cette délibération.
Monsieur le Maire : Rappeler tout simplement que ce n'est pas facile de recruter du personnel. D'augmenter la charge du compte du personnel qui est de l'ordre de 3 900 000 euros quand même. Mais en attendant, Montech est une ville qui évolue, les espaces évoluent aussi. Et fatalement on a besoin de main d’œuvre. Nous sommes déjà , pour ceux qui participent ou qui veulent s'en intéresser, très justes, quand je dis très justes, je suis assez poli , ou assez minoré, très justes en matière d'utilisation de la main-d’œuvre municipale, et quand je dis très justes, je suis très poli, ça nous paraît évident de le faire . Je vous propose cette Conseil Municipal
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création de ce poste d'agent technique. Alors, je mets aux voix. Qui est pour que nous recrutions un agent de maîtrise ? On va faire simple. C'est tout le monde peut-être sauf l'opposition ? Qui eux , s’abstiennent, c'est ça ? Tout le monde s'abstient ? Qui s'abstient ? 4 . Et les autres sont pour ? Ah mais attendez, les autres sont pour et il y a un contre ? Monsieur Valmary. Très bien. C'est fait.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D35
Objet : Création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise.
Votants : 28 Abstentions : 4 Exprimés : 24 Contre : 1 Pour : 23
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 14 mars 2016 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 1er mars 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
- Accepte d’inscrire au tableau des effectifs de la commune les emplois permanents suivant :
Nombre
d’emploi Grade Nature des fonctions
Temps de
travail
Hebdomadaire
1 agent de maitrise Agent polyvalent des
Services techniques
35 heures
- Dit que la rémunération et le déroulement de carrière de cet agent sont ceux fixés par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Principal de la Commune aux chapitre et articles prévus à cet effet ;
- Prend acte de la modification du tableau des effectifs : Conseil Municipal
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Emploi
Temps de
Travail
hebdomadaire
Ancien
effectif
Nouvel
effectif
agent de maitrise 35 heures 7 8
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Monsieur Taupiac, avec les fameux régimes indemnitaires. C'est la musique, on va se passer, le bon nombre d'arrêtés , de délibérations. Enfin quand même, on modifie les régimes indemnitaires. Allez-y. Monsieur Taupiac.
33) Modification du régime indemnitaire
rapporteur : Gérard TAUPIAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures,
Vu les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991, n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 relatifs aux conditions d’attribution d’un régime indemnitaire aux agents des collectivités territoriales et plus particulièrement aux Indemnités Horaires et Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS et IFTS) et à l’Indemnité d’Exercice de Missions (IEM),
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux montants de référence de l’Indemnité d’Administration et de Technicité,
Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2004-1267 du 23 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Conseil Municipal
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Vu la délibération du 27 décembre 1996 instituant un régime indemnitaire dans la collectivité au profil des filières administratives et techniques,
Vu la délibération n°2011_10_D29 du 1er octobre 2011 relative à la modification du régime indemnitaire des agents de catégorie C,
Vu la délibération n° 2011_12_D24 du 17 décembre 2011 relative à la modification de l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu les délibérations n° 2012_03_31_D09 du 31 mars 2012, n° 2012_06_D08 du 16 juin 2012, n° 2012_09_D08 du 21 septembre 2012, n° 2013_05_31_D12 du 31 mai 2013, n°2013_07_D05 du 13 juillet 2013, n° 2014_05_D14 du 28 mai 2014, n°2014_09_D13 du 20 septembre 2014, n°2014_12_D10 du 20 décembre 2014 et 2015_06_D21 du 08 juin 2015 relatives à la modification de l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu la délibération 2015_10_D10 du 03 octobre 2015 relative à la modification de l’indemnité d’administration et de technicité ainsi que l’indemnité d’exercice de mission,
Vu la délibération n° 2007/03-PERS.19 du 15 mars 2007,
Vu les délibérations n°2011_10_D30 du 1er octobre 2011, n° 2011_12_D25 du 17 décembre 2011, n° 2012_09_D09 du 21 septembre 2012, n° 2013_02_D05 du 9 février 2013, n°2013_05_31_D11 du 31 mai 2013, n°2013_07_D06 du 13 juillet 2013, n°2014_05_D15 du 28 mai 2014, n°2014_09_D14 du 20 septembre 2014 et 2015_06_D21 du 08 juin 2015 modifiant le Régime Indemnitaire de l’IEM,
Vu la délibération n°2011_12_D23 modifiées par la délibération 2014_12D11 relative aux modalités de maintien du régime indemnitaire pour les absences,
Vu la délibération prise en séance relative à la création d’un poste d’agent de maîtrise,
Vu la délibération 2015_12_17_D21 du 17 décembre 2015 relative à la création d’un emploi de rédacteur principal 2ème Classe
Considérant que, conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,
Considérant qu’il est possible de différencier la rémunération des agents d'un même grade exerçant des missions différentes et de prendre en compte les niveaux de responsabilité afin d'attribuer des indemnités en fonction de la nature et de la difficulté du poste,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel» du 1er mars 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
De modifier le régime indemnitaire relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité selon les modalités ci-après :
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Montants
annuels de
référence en €
Coefficients
Moyens
Crédits
maximum
Annuels en
€
Agent de maitrise 6 7 469.66 5 16 438.10
De modifier le régime indemnitaire relatif à l’Indemnité d’Exercice de Mission selon les conditions suivantes : Conseil Municipal
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Grade Ancien effectif Nouvel effectif Montants annuels de référence en € Crédits
maximum
annuels en €
Agent de maitrise 6 7 1204 16 856 Rédacteur territorial 2 1 1492 2 984 Rédacteur territorial principal 2ème Classe 0 1 1492 4 476
De modifier le régime indemnitaire de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires
Filière Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Montant
Annuel de
Référence
Coefficient
d’ajustement
maximum
Montant de
l’enveloppe
annuelle
maximale
Administrative Rédacteur Territorial 2 1 857,82€ 8 6 862.56€
Administrative
Rédacteur
Territorial
Principal de
2ème Classe
0 1 857,82€ 8 6 862.56€
De dire que les modalités de maintien du régime indemnitaire (IAT – IEM) figurant dans la délibération n°2011_12_D23 modifiée susnommée seront applicables à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires,
De le charger de l’application de ce régime indemnitaire.
De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur TAUPIAC : Je tiens à préciser que pour le rédacteur territorial, c'est une modification que nous aurions dû faire lors du précédent conseil municipal. Nous l'avions promis.
Monsieur le Maire : Chose promise, chose due alors. Y-a-t-il des oppositions à ce que nous transformions, à ce que nous modifions tous ces régimes indemnitaires ? Qui est un charabia extraordinaire, mais nous avons quelques compétences ici. Il n'y a pas d'opposition ? Je consulte. Très bien, ainsi sera fait.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D36
Objet : Modification du régime indemnitaire.
Votants : 28 Abstention : 1 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Conseil Municipal
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Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures,
Vu les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991, n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et n° 2003- 1013 du 23 octobre 2003 relatifs aux conditions d’attribution d’un régime indemnitaire aux agents des collectivités territoriales et plus particulièrement aux Indemnités Horaires et Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS et IFTS) et à l’Indemnité d’Exercice de Missions (IEM),
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux montants de référence de l’Indemnité d’Administration et de Technicité,
Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2004-1267 du 23 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu la délibération du 27 décembre 1996 instituant un régime indemnitaire dans la collectivité au profil des filières administratives et techniques,
Vu la délibération n°2011_10_D29 du 1er octobre 2011 relative à la modification du régime indemnitaire des agents de catégorie C,
Vu la délibération n° 2011_12_D24 du 17 décembre 2011 relative à la modification de l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu les délibérations n° 2012_03_31_D09 du 31 mars 2012, n° 2012_06_D08 du 16 juin 2012, n° 2012_09_D08 du 21 septembre 2012, n° 2013_05_31_D12 du 31 mai 2013, n°2013_07_D05 du 13 juillet 2013, n° 2014_05_D14 du 28 mai 2014, n°2014_09_D13 du 20 septembre 2014, n°2014_12_D10 du 20 décembre 2014 et 2015_06_D21 du 08 juin 2015 relatives à la modification de l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu la délibération 2015_10_D10 du 03 octobre 2015 relative à la modification de l’indemnité d’administration et de technicité ainsi que l’indemnité d’exercice de mission,
Vu la délibération n° 2007/03-PERS.19 du 15 mars 2007,
Vu les délibérations n°2011_10_D30 du 1er octobre 2011, n° 2011_12_D25 du 17 décembre 2011, n° 2012_09_D09 du 21 septembre 2012, n° 2013_02_D05 du 9 février 2013, n°2013_05_31_D11 du 31 mai 2013, n°2013_07_D06 du 13 juillet 2013, n°2014_05_D15 du Conseil Municipal
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28 mai 2014, n°2014_09_D14 du 20 septembre 2014 et 2015_06_D21 du 08 juin 2015 modifiant le Régime Indemnitaire de l’IEM,
Vu la délibération n°2011_12_D23 modifiées par la délibération 2014_12_D11 relative aux modalités de maintien du régime indemnitaire pour les absences,
Vu la délibération prise en séance relative à la création d’un poste d’agent de maîtrise,
Vu la délibération 2015_12_17_D21 du 17 décembre 2015 relative à la création d’un emploi de rédacteur principal 2ème Classe
Considérant que, conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,
Considérant qu’il est possible de différencier la rémunération des agents d'un même grade exerçant des missions différentes et de prendre en compte les niveaux de responsabilité afin d'attribuer des indemnités en fonction de la nature et de la difficulté du poste,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 1er mars 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
Accepte de modifier le régime indemnitaire relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité selon les modalités ci-après :
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Montants
annuels de
référence en
€
Coefficients
Moyens
Crédits
maximum
Annuels
en €
Agent de maitrise 6 7 469.66 5 16 438.10
De modifier le régime indemnitaire relatif à l’Indemnité d’Exercice de Mission selon les conditions suivantes :
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Montants
annuels de
référence en €
Crédits
maximum
annuels en €
Agent de maitrise 6 7 1204 16 856 Rédacteur territorial 2 1 1492 2 984 Rédacteur territorial principal 2ème Classe 0 1 1492 4 476
Accepte de modifier le régime indemnitaire de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires
Filière Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Montant
Annuel de
Référence
Coefficient
d’ajustement
maximum
Montant de
l’enveloppe
annuelle
maximale
Administrative Rédacteur Territorial 2 1 857,82€ 8 6 862.56 €
Administrative
Rédacteur
Territorial
Principal de
2ème Classe
0 1 857,82€ 8 6 862.56 € Conseil Municipal
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Dit que les modalités de maintien du régime indemnitaire (IAT – IEM) figurant dans la délibération n°2011_12_D23 modifiée susnommée seront applicables à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires,
Charge Monsieur le Maire de l’application de ce régime indemnitaire.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Monsieur Taupiac, nous allons créer deux emplois lié à un surcroît temporaire d'activité. Donc deux emplois limités dans le temps. J'ai vu que c'était la période du printemps jusqu'au mois d'août.
Monsieur TAUPIAC : Il y a de quoi faire Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Dites-nous le de suite. Comme ça au moins..Madame Rabassa .
Madame RABASSA : Je m'abstiens sur la délibération précédente.
Monsieur le Maire : Il était temps.
Madame RABASSA : Je ne me réveille pas mais je pensais, ce n'est pas général, ça concerne cet agent de maîtrise, pour être en cohérence avec le vote précédent. Abstention
Monsieur le Maire : Madame Rabassa s'abstient. C'est noté sur le précédent rapport. C'est une exception à la règle, le vote est acquis, il est acquis. Mais j'allais peut-être un peu trop vite. Monsieur Taupiac, on va prendre le temps pour la création de ces emplois, pour un surcroît de travail .
34) Création de deux emplois liés à un surcroit temporaire d’activité rapporteur : Gérard TAUPIAC
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’en raison des besoins liés à un surcroît temporaire d’activité il conviendrait de créer deux emplois non permanent à temps complet ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la Commission « Personnel » du 02 mars 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’accepter d’inscrire au tableau des effectifs de la commune les emplois suivant : Conseil Municipal
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Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de
travail
Hebdomadaire
Du 1er avril 2016
Au 31 août 2016 2
Adjoint technique
de 2ème classe
Agents polyvalents des
services techniques et
espaces verts
35 heures
De dire que l’agent non titulaire recruté pour les besoins précités sera nommé par contrat sur le grade déterminé en tenant compte de la nature et des fonctions du poste,
D’accepte de lui confier le soin de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et de signer le contrat et les éventuels avenants,
De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité de l’année en cours aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Monsieur le Maire : Ce qui est important à souligner. Merci. Alors prenons le temps de voter ou de s'exprimer. Monsieur Valmary.
Monsieur VALMARY : Bien que n'étant pas d'un naturel méfiant, je pose quand même la question. Est-ce que ces emplois, réduits dans le temps, n'ouvrent pas une porte à une pérennisation ?
Monsieur le Maire : Attendez, d'autres questions ? Non ? Monsieur Valmary, il s'agit bien en effet d'un surcroît temporaire d'activité , comme on le pratique quasiment chaque année. Effectivement, à l'issue du 31 août 2016, les emplois ne seront pas poursuis. Monsieur Perlin.
Monsieur PERLIN : Je suis d'accord pour un surcroît. Mais à la page suivante, on prend des saisonniers.
Monsieur le Maire : C'est autre chose.
Monsieur PERLIN : Oui c'est autre chose. Donc on vient encore renforcer des effectifs. Est- ce que ces deux emplois sur 5 mois sont vraiment nécessaires alors que les saisonniers peuvent...
Monsieur le Maire : Et pour quoi faire ? Car monsieur Taupiac ne l'a pas dit.
Monsieur PERLIN : Il y a une chose entre les agents qui prennent des congés et qu'il faut remplacer et …
Monsieur le Maire : Vous allez avoir la réponse avec monsieur Taupiac. Écoutez bien, monsieur Valmary.
Monsieur TAUPIAC : Vous n'êtes pas sans savoir monsieur Perlin que, du 01er avril au 30 août, vu tous les espaces verts que nous avons à tondre, à désherber etc. Il y a un surcroît d'activité. Déjà d'une part, l'année dernière, nous avions 80 semaines exactement, de réparties entre ces emplois d'été, ces emplois saisonniers dits « d'étudiants » . Or, il s'est avéré que cette année, nous avons changé d'optique . Au lieu de prendre, ce sera dans la délibération suivante, 20 emplois d'été étudiants, nous prenons 10 emplois été étudiants, ça va venir dans la prochaine délibération, et donc c'est le manque si vous voulez , le travail se produit entre le 01er avril et le 31 août, on estime plus judicieux d'utiliser du personnel entre la période du 01er avril et du 30 juin, vu le nombre de festivités déjà, le nombre de pelouses à tondre, et la Conseil Municipal
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fréquence aussi de la tonte, donc c’est pour ça que nous avons opté pour cette solution, en discussion d'ailleurs avec Monsieur le Maire. Nous avons pris cette décision .
Monsieur le Maire : Que nous allons tester cette année. Vous avez compris. On empiète sur le dossier suivant. C'est-à-dire que plutôt que de mettre plus d'employés et que monsieur Gautié dénomme à tort « étudiants » , emplois étudiants, c'est des emplois de jeunes enfin peu importe, des emplois saisonniers comme cela, nous avons préféré densifier le personnel de façon temporaire en en créant deux de plus et de faire en sorte que les plages des interventions des autres soient un peu plus raccourcies dans le temps. Voilà, ça c'est pour ce qui concerne le dossier n°15 . Donc je mets aux voix le dossier n°15 . Il s'agit ni plus ni moins de la création de deux emplois temporaires donc pour la période du 01er avril au 31 août 2016. Nous pourrons expliquer que les pelouses, les pâquerettes, et tout le reste étaient prolifères. Ça a proliféré. Vous voulez une suspension de séance ? Je vous vois vous consulter. Madame Rabassa ? Explication de vote.
Madame RABASSA : Moi je m'abstiendrai. Je pense que monsieur Valmary également. Simplement que j'ai compris, en relation avec la délibération suivante. C'est vrai qu'il est de tradition à Montech de prendre toujours des jeunes en jobs d'été . Je ne ferai pas de commentaire mais je trouve que c'est une bonne tradition, et c'est vrai que j'aurais préféré, à titre personnel, qu'on maintienne plutôt cette tradition plutôt que de prendre deux jobs de surcroît d'activité. Donc je m'abstiendrai.
Monsieur le Maire : Sur la philosophie du système , en quelque sorte, dont je viens de parler. Il était expérimental, on va voir ce que ça donne d'ailleurs. On ne va pas refaire le débat qu'on a eu en commission du Personnel, sûrement, le débat de l'opportunité et de l'efficacité desdits travailleurs. Madame Rabassa , pour en finir.
Madame RABASSA : Vous savez que sur Montech, il y a beaucoup de jeunes qui demandent.
Monsieur le Maire : Oh si je le sais.
Madame RABASSA : Vous avez une pile certainement très importe sur le bureau comme je l'avais quand j'étais maire, et c'est vrai que ces jeunes sont en demande et c'est très difficile pour eux de trouver des jobs d'été. De plus en plus difficile en plus, en semaine ou mois d'activité sur la commune, on les connaît souvent. Ça met du lien et ça arrangeait beaucoup de choses c'est dommage.
Monsieur le Maire : Tout à fait. Mais ça vient en contradiction avec ce que vous disiez toute à l'heure par rapport au fait que le chapitre personnel peut gonfler démesurément.
Madame RABASSA : Pas en contradiction parce qu'on l'a toujours fait à Montech.
Monsieur le Maire : Je sais bien qu'on l'a toujours fait.
Madame RABASSA : Non, ce n'est pas en contradiction.
Monsieur le Maire : Ça y ressemble. Bon alors, les prises de position. Qui est pour le recrutement en surcroît d’activité de ces deux personnes ? On lève la main. Qui est pour ? Monsieur le secrétaire de séance , comptez les doigts, les mains, ce qui se lève. Qui est contre ? Il n'y en a pas. Qui s'abstient ? Les 5. Allez, ça c'est fait.
La délibération suivante est adoptée : Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2016
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Délibération n° 2016_03_D37
Objet : Création de deux emplois liés à un surcroît temporaire d’activité. Votants : 28 Abstentions : 5 Exprimés : 23 Contre : 0 Pour : 23
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’en raison des besoins liés à un surcroît temporaire d’activité il conviendrait de créer deux emplois non permanent à temps complet ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la Commission « Personnel » du 1er mars 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
Accepte d’inscrire au tableau des effectifs de la commune les emplois suivant :
Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de
travail
Hebdomadaire
Du 1er avril 2016
Au 31 août 2016 2
Adjoint
technique de
2ème classe
Agents polyvalents
des services
techniques et
espaces verts
35 heures
Dit que les agents non titulaires recrutés pour les besoins précités seront nommés par contrat sur le grade déterminé en tenant compte de la nature et des fonctions du poste,
Accepte de confier à Monsieur le Maire le soin de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et de signer les contrats et les éventuels avenants,
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes aux agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité de l’année en cours aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Monsieur le Maire : Dans le droit but de ce que nous disions, et le dossier est quasiment bouclé d'ailleurs, puisque monsieur Taupiac a anticipé, création d'emplois liés à un accroissement saisonnier d'activité. On peut les appeler les emplois jeunes, comme vous voulez. Là il s'agit de 5 et 5 monsieur Taupiac pour faire simple. Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2016
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35) Création d’emplois liés à un accroissement saisonnier d’activité rapporteur : Gérard TAUPIAC
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 et ses décrets d’application,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer des emplois saisonniers pour la période estivale à temps complet,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission « Personnel Communal » du 02 mars 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’accepter d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de la commune les emplois saisonniers suivants :
Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de
travail
Hebdomadaire
1er juillet au 31 juillet 2016 5 Adjoint Technique
Territorial de 2ème
Classe
Agents polyvalents
des services
techniques et
espaces verts
35 heures
1er août au 31 août 2016 5
De dire que les agents non titulaires recrutés pour les besoins précités seront nommés par contrat sur le grade déterminé en tenant compte de la nature et des fonctions du poste,
D’accepter de lui confier le soin de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et de signer les contrats et les éventuels avenants,
De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes aux agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité de l’année en cours aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Monsieur le Maire : Alors, même résultat de vote ? Je consulte. Qui est pour ? Donc ça fait 10 emplois effectivement sur 2 mois. C'est l'unanimité ? Comme je le disais toute à l'heure, madame Rabassa et certains autres on va essayer cette méthode là parce que pour en rajouter un petit peu dans les méthodes passées, et qui ont évolué dans les époques, tant mieux, nous avons eu quelques déconvenues de décommande de gens qui ne se présentaient pas le 01er du mois etc. Et nous estimons qu'en travaillant un mois complet, entier, plutôt que 3 semaines, ils étaient plus partisans et plus participants à leur métier de base. Nous ferons le point donc effectivement à la rentrée, à la fin de l'exercice d'été. Madame Rabassa.
Madame RABASSA : Oui les explications qu'on a données toute à l'heure, sont valables pour cette délibération bien sûr. Personnellement, je suis pour un accroissement des jobs étudiants aux jeunes de Montech. Et ça serait bien d'avoir un bilan suite à ce qui se passera cet été.
Monsieur le Maire : C'est ce que je viens de vous proposer.
Madame RABASSA : C'était très bien que l'on y soit associé même si on ne participe pas à la commission du personnel. Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2016
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Monsieur le Maire : Ah il n'y a personne chez vous ?
Madame RABASSA : Je n'y suis pas donc j'aimerais ...
Monsieur le Maire : Qui c'est qui y est dans l'opposition ? Madame Riesco.
Madame RABASSA : Ça serait peut-être bien de mettre un point en conseil municipal
Monsieur le Maire : Tout à fait .
Madame RABASSA : Pour que tout le monde puisse en profiter.
Monsieur le Maire : Tout à fait .
Madame RABASSA : Avec monsieur Taupiac.
Monsieur le Maire : Tout à fait .
Madame RABASSA : Qui nous explique comment ça s'est passé .
Monsieur le Maire : En conseil municipal pour le compte-rendu mais auparavant pour en parler tranquillement.
Madame RABASSA : Tout à fait merci.
Monsieur le Maire : Entendu.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D38
Objet : Création de dix emplois liés à un accroissement saisonnier d’activité. Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 et ses décrets d’application,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer des emplois saisonniers pour la période estivale à temps complet,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission « Personnel Communal » du 1er mars 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de la commune les emplois saisonniers suivants : Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2016
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Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de
travail
Hebdomadaire
1er juillet au 31 juillet 2016 5 Adjoint
Technique
Territorial de
2ème Classe
Agents
polyvalents des
services
techniques et
espaces verts
35 heures
1er août au 31 août 2016 5
Dit que les agents non titulaires recrutés pour les besoins précités seront nommés par contrat sur le grade déterminé en tenant compte de la nature et des fonctions du poste,
Accepte de confier à Monsieur le Maire le soin de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et de signer les contrats et les éventuels avenants,
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes aux agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité de l’année en cours aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Monsieur le Maire : Madame Arakélian, qui devra rapporter ce dossier, qui n'est pas compliqué pour l'attribution d'une subvention au collège.
36) Attribution d’une subvention au collège de Montech
rapporteur : Marie-Anne ARAKELIAN
Vu le courrier du 11 Février 2016, de Madame Valérie MULES, Principale au Collège VERCINGETORIX de Montech,
Considérant que les enseignants de Langue Anglaise vont organiser un séjour linguistique en Grande Bretagne avec 126 élèves de 4ème ,fin mai début juin,
Considérant que les élèves seront immergés dans le pays d’accueil, ce qui permettra des progrès divers et relancera la motivation de chacun : linguistique et culturelle,
Considérant que les élèves et leurs enseignants accompagnateurs seront transportés en avion et seront logés sur place en familles d’accueil, les visites seront effectuées en bus
Sur proposition de la commission Education et Culture du 17 février 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’accepter d’attribuer une subvention exceptionnelle au Collège de Montech pour l’organisation de ce séjour en Angleterre d’un montant de 5 € par élève.
- De dire que le montant de la subvention sera calculé en fonction du nombre exact d’élèves participant au séjour.
- De dire que la dépense sera inscrite au Budget Principal de la commune pour l’année 2016.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous en êtes d'accord pour que ces 126, qui seront peut-être un peu moins au départ, aillent en Angleterre se former culturellement et linguistiquement ? Vous en êtes d'accord ? Monsieur Perlin veut les suivre. Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2016
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Monsieur PERLIN : Sont-ils un dans une famille, un dans une autre ou alors sont-ils tous rassemblés dans un hôtel ?
Monsieur le Maire : Non, ils sont dans des familles d'accueil. C'est la formule la plus intéressante pour la langue et la plus intéressante financièrement aussi. Merci.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D39
Objet : Attribution d’une subvention au collège de Montech.
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le courrier du 11 Février 2016, de Madame Valérie MULES, Principale au Collège VERCINGETORIX de Montech,
Considérant que les enseignants de Langue Anglaise vont organiser un séjour linguistique en Grande Bretagne avec 126 élèves de 4ème ,fin mai début juin,
Considérant que les élèves seront immergés dans le pays d’accueil, ce qui permettra des progrès divers et relancera la motivation de chacun : linguistique et culturelle,
Considérant que les élèves et leurs enseignants accompagnateurs seront transportés en avion et seront logés sur place en familles d’accueil, les visites seront effectuées en bus
Sur proposition de la commission Education et Culture du 17 février 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte d’attribuer une subvention exceptionnelle au Collège de Montech pour l’organisation de ce séjour en Angleterre d’un montant de 5 € par élève. - Dit que le montant de la subvention sera calculé en fonction du nombre exact d’élèves participant au séjour.
- Dit que la dépense sera inscrite au Budget Principal de la commune pour l’année 2016.
Monsieur le Maire : Merci. Dernier dossier. Il s'agit de l'indemnité des fonctions du Maire. Madame Monbrun.
37) Indemnité de fonction du Maire
rapporteur : Chantal MONBRUN
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 instaurant de nouvelles dispositions régissant les conditions d’exercice des mandats locaux et améliorant les conditions d’exercice,
Considérant qu’en vertu de l’article L2123-23 du code général des collectivités locales, les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonctions fixées au montant maximum, Conseil Municipal
Séance du 12 Mars 2016
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Considérant que pour les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème,
Considérant le souhait de Monsieur MOIGNARD de ne pas percevoir d’indemnité de fonction et à sa demande,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De fixer son indemnité de fonction à zéro euro.
Madame MONBRUN : Comme elle l'était précédemment.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous en êtes d'accord ? Pour que je ne touche aucun centime de cette agréable commune ? Très bien .
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_03_D40
Objet : Indemnité de fonction du Maire
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 instaurant de nouvelles dispositions régissant les conditions d’exercice des mandats locaux et améliorant les conditions d’exercice,
Considérant qu’en vertu de l’article L2123-23 du code général des collectivités locales, les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonctions fixées au montant maximum,
Considérant que pour les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème,
Considérant le souhait de Monsieur MOIGNARD de ne pas percevoir d’indemnité de fonction et à sa demande,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte de fixer son indemnité de fonction à zéro euro.
Monsieur le Maire : J'expliquerai en privé mais pas ici en public , les considérant qui font que je vous propose cela. Vous en êtes d'accord ? Il y en a qui sont contre ? Bien. La séance est levée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 h 20.
Le Maire,
Jacques MOIGNARD.