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Compte-Rendu - cr Seance du 04 JUILLET 2016 pdf
Document publié le Lundi 4 juillet 2016 par la commune de Montech.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Seance du 04 JUILLET 2016 pdf)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Banque,
Page 1 sur 144
Compte Rendu
Du Conseil Municipal
Séance du 04 JUILLET 2016
1, place de la Mairie – B.P. n°5 – 82700 MONTECH
Tél. 05 63 64 82 44 / Fax : 05 63 64 87 62
www.ville-montech.fr
e-mail : mairie-montech@info82.com
. Page 2 sur 144 Page 3 sur 144
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 04 juillet 2016.
SESSION ORDINAIRE
Monsieur le Maire certifie que le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué en séance publique pour le lundi 04 juillet 2016 à 18h30, en son lieu habituel des séances.
Montech, le 24 juin 2016.
Le Maire,
Jacques MOIGNARD.
L’an deux mille seize, le 04 juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de MONTECH, dûment convoqué le 24 juin 2016, s’est réuni au lieu habituel (salle de réception de la mairie arrêté n° A.M.2014/09/348), sous la présidence de Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire.
Conseillers : 29
Présents : 21 Procurations : 6 Absent : 1 Absent excusé : 1 Votants : 27
Membres présents :
Monsieur MOIGNARD Jacques, Maire
Mmes MM ARAKELIAN Marie-Anne, GAUTIE Claude, LAVERON Isabelle, DAIME Guy MONBRUN Chantal, TAUPIAC Gérard, LLAURENS Nathalie, CASSAGNEAU Grégory Adjoints.
Mmes. MM. BELY Robert, BOSCO-LACOSTE Fabienne, CARCELLE Corinne, DAL SOGLIO Didier, DOSTES Fanny, JEANDOT Philippe, LOY Bernard, ROUSSEAUX Xavier, SOUSSIRAT Bruno, PERLIN Yves, RIESCO Karine, VALMARY Claude.
Membres représentés : Mme DECOUDUN Isabelle représentée par M. GAUTIE Claude Mme EDET Céline représentée par Mme LAVERON Isabelle
Mme TAUPIAC-ANGE Corinne représentée par M. CASSAGNEAU
M. LENGLARD Eric représenté par M. ROUSSEAUX Xavier
Mme RAZAT Christelle représentée par M. MOIGNARD Jacques
M. RIVA Thierry représenté par Mme RIESCO Karine
Membre absent : Mme PUIGDEVALL Xaviera
Membre absent excusé : Mme RABASSA Valérie
Monsieur Grégory CASSAGNEAU est désigné secrétaire de séance. Page 4 sur 144
Ordre du jour
Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT,
1) Répartition du Fonds Nationale de Péréquation des ressources
intercommunales et communale ........................................................... rapporteur : M. le Maire
2) Demande de Fonds de concours pour la création d’une voie
nouvelle (voie de la gendarmerie)........................................................ rapporteur : M. GAUTIE
3) Gestion d’un logement communal : remboursement d’un
dépôt de garantie.............................................................................rapporteur : Mme LAVERON
4) Admissions en non-valeur de titres de recettes des années
2007 à 2013 sur le budget principal de la commune .................. rapporteur : M. LENGLARD
5) Admissions en non-valeur de titres de recettes des années
2008 à 2014 sur le budget annexe du complexe hôtelier de plein air ........... rapporteur : M. DAIME
6) Demande de subvention au titre de la DETR et du FIPD) pour
l’implantation d’un système de vidéo protection sur la commune
de Montech – modification de la délibération 2015_02_D15.rapporteur : Monsieur GAUTIE
7) Accord pour l’adhésion de la Communauté de Communes Garonne et Canal au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural
du Pays Garonne – Quercy – Gascogne (PETR) ................... rapporteur : Monsieur le Maire
8) Décision Modificative n° 1 au budget annexe d’assainissement .............. rapporteur : Mme MONBRUN
9) Décision Modificative n° 1 au budget annexe du Complexe
hôtelier de plein air ................................................................................... rapporteur : M. DAIME
10) Décision Modificative n° 1 au budget principal de la Commune ................ rapporteur : Mme MONBRUN
11) Nature et durée des autorisations spéciales d’absence
autorisées par la commune de Montech .......................................... rapporteur : M. TAUPIAC
12) Suppression de 4 emplois permanents d’adjoint technique
de 1ère classe à temps complet .......................................................... rapporteur : M. TAUPIAC
13) Suppression d’un emploi permanent de rédacteur territorial
à temps complet ................................................................................... rapporteur : M. TAUPIAC
14) Suppression d’un emploi permanent d’attaché territorial à
temps complet ....................................................................................... rapporteur : M. TAUPIAC
15) Suppression d’un emploi permanent d’adjoint d’animation
de 2ème classe à temps non complet ................................................. rapporteur : M. TAUPIAC Page 5 sur 144
16) Ecole de musique : création d’un emploi lié à un
accroissement temporaire d’activité .........................................rapporteur : Mme ARAKELIAN
17) Tarifs de la restauration scolaire ................................................. rapporteur : Mme CARCELLE
18) Tarifs l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
de l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE)
et de l’Accueil Ados Montech (AAM). ............................................ rapporteur : Mme DOSTES
19) Accueil Ados Montech : grille tarifaire ........................................ rapporteur : Mme LLAURENS
20) Tarifs des études surveillées ............................................. rapporteur : Mme TAUPIAC-ANGE
21) Tarifs de l’Ecole de Musique .....................................................rapporteur : Mme ARAKELIAN
22) Attribution de subvention aux coopératives scolaires .............rapporteur : Mme ARAKELIAN
23) Programme Européen Erasmus au titre de l’action mobilité
de l’enseignement scolaire ...................................................... rapporteur : Mme ARAKEALIAN
24) Ratification de la convention d’occupation temporaire du
domaine public communal avec la société MGM Sablières réunies ............. rapporteur : M. SOUSSIRAT
25) Modification de la délibération cimetière............................................. rapporteur : M. GAUTIE
26) Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du
Service (RPQS) d’assainissement collectif – exercice 2015 ........ rapporteur : M. JEANDOT
27) Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du
Service (RPQS) d’assainissement non collectif – exercice 2015 rapporteur : M. JEANDOT
28) Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du
Service (RPQS) d’eau potable – exercice 2015 ....................... rapporteur : M. ROUSSEAUX
29) Approbation du Rapport Annuel et du compte
d’affermage du Délégataire sur le service d’adduction
en eau potable – exercice 2015 ................................................ rapporteur : Mme DECOUDUN
30) Approbation du Rapport Annuel et du compte
d’affermage du Délégataire sur le service
d’assainissement collectif – exercice 2015 ......................................... rapporteur : M. PERLIN
31) Cession de la parcelle ZI7 Route de Montbartier ................... rapporteur : M. CASSAGNEAU
32) Tarifs des services et prestations de la régie du
complexe hôtelier de plein air ........................................................ rapporteur : M. DAIME
(point 32 rajouté en début de séance)
Questions diverses Page 6 sur 144
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Monsieur le Maire : J'ai les excuses de Madame RABASSA, ainsi que des autres qui ont donné procuration. Puisque madame DECOUDUN a donné procuration à monsieur GAUTIE, madame Céline EDET à madame LAVERON, monsieur Eric LENGLARD à monsieur Xavier ROUSSEAUX, madame RAZAT à moi-même, madame TAUPIAC-ANGE à monsieur CASSAGNEAU et monsieur RIVA à madame RIESCO.
Le quorum est donc atteint. J'ai fais circuler la feuille de présence vous penserez à la faire remonter au pupitre.
Je vous propose de nommer un secrétaire de séance en la personne de monsieur CASSAGNEAU Grégory si vous le souhaitez, est-ce que vous en êtes d'accord ? très bien. Vous dire, je viens de le faire passer sur table, parce que c'est l'urgence qui l'impose, nous allons modifier si vous le souhaitez les tarifs des services et prestations de la régie du complexe hôtelier de plein air du camping pour tout dire, à des centimes des euros etc, il faut que l'on change nos tarifs mais c'est une question qui est rajoutée à l'ordre du jour et qui n'aura pas d'incidence financières sur notre budget c'est le fonctionnement de notre camping qui est en plein essor quand il fait beau, vous le savez.
En question diverse, nous évoquerons si vous le souhaitez, parce que j'avais adressé un courrier aux maires et aux conseillers communautaires de Garonne et Canal leur demandant d'alerter les maires, donc je le fais on le verra en question diverse, pour trouver un nom à la nouvelle intercommunalité.
Nous en passons à l'ordre du jour modifié de la sorte uniquement par ce rajout de questions.
Les décisions que j'ai eu à prendre. J'ai eu à prendre 5 décisions dans l'intervalle.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D01
Objet : Compte rendu des décisions du Maire
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
En application de l’article L 2122-23, alinéa 5, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des actes accomplis dans le cadre de la délégation consentie en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, prend acte, des décisions suivantes :
DECM - N° 20/2016 Décision fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public d’électricité
DECM - N° 21/2016 Décision fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
Monsieur le Maire : Avec cette belle équation, nous donnons de l'argent ou nous en touchons Monsieur COQUERELLE ?
Monsieur COQUERELLE : Nous touchons 939,89 €.
DECM - N° 22/2016 Décision portant passation d’une convention de partenariat
DECM - N° 23/2016 Décision portant passation d’un contrat de prestation de service pour l’animation de la ludothèque de la commune de Montech Page 7 sur 144
Monsieur le Maire : Monsieur PERLIN
Monsieur PERLIN : Est-ce que l'on peut savoir quel type de prestation exactement c'est ?
Monsieur le Maire : Madame ARAKELIAN qui est très joueuse va vous le dire.
Madame ARAKELIAN : Pose ton pion anime la médiathèque 20 heures par semaine, assure 20 heures d'ouverture. Tous les jours de 14 h à 18 h, sauf le jeudi de mémoire, le vendredi ça fini à 20 heures. L'ouverture du samedi est également assurée par pose ton pion et les matinées de 10 heures à midi sont, pour l'été en tout cas à voir comment nous continuerons en septembre, assurées par un agent municipal. Au-delà du temps passé c'est aussi la compétence de Guillaume FONTAINE au travers de pose ton pion qui met en place l'organisation de la ludothèque, la rotation des jeux, l'animation de la ludothèque les après- midis et le matin l'agent municipal a aussi travaillé avec lui donc on a deux personnes qui sont capables de constituer un binôme intéressant pour l'animation de la ludothèque.
Monsieur le Maire : Merci madame ARAKELIAN.
DECM - N° 24/2016 Décision portant passation d’un contrat de prestation de service pour la gestion des cautions pour le camping municipal de montech
Monsieur le Maire : Nous en venons à l'ordre du jour du conseil municipal de ce 4 juillet. Tout d'abord vous parler comme chaque année puisque ça fait cinq ans que ça dure, ou quatre je ne sais plus du Fonds National de Péréquation des ressources intercommunales et communales.
1. Fonds National de Péréquation des ressources intercommunales et communales.
rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Je dois à vous informer que de l'autre côté, pour les membres du conseil communautaire nous avons voté cela il y a une dizaine de jours à l'unanimité du conseil communautaire. Il n'y a qu'une personne ici et je vais la citer qui voit ça d'un mauvais œil parce que ça lui fait une perte dans sa gestion quotidienne de nos sous, c'est monsieur COQUERELLE Stéphane, directeur général des services, qui voit fuir ces 140 654 € de sa poche de directeur général des services vers la communauté des communes mais chaque fois j'essaie de le rassurer mais je n'y parviens pas alors que j'y parviens avec les autres communes ce qui est plus difficile normalement, que cet argent il le retrouve de toutes façons à un moment ou à un autre dans des prestations ou des réalisations que nous effectuons au titre de la communauté de communes bien sûr. Cela étant dit il n'empêche que monsieur COQUERELLE est toujours froissé mais ça va vite passer puisque je vous demande effectivement de reverser cette totalité 140 654 € j'en arrêterai là, à la communauté de communes Garonne et Canal dont je suis bien heureux en tant que Président de cette communauté de communes de les recevoir là-bas. On me les enlève ici on me les donne là-bas et je vous demande votre avis sur le fait de reverser cette somme à la communauté de communes Garonne et Canal en rappelant que les conseillers communautaires réunis il y a peu en conseil communautaire ont accepté de procéder de la sorte ainsi que pour les cinq autres communes. Je vous consulte. Y-a-t-il des oppositions ? je n'en vois pas, des abstentions ?, non plus, donc c'est un avis unanime je vous en remercie et les travaux que nous effectuons à la communauté de communes ont un moyen supplémentaire de finance et il y en a bien besoin mais tout cela va être changé dès l'an prochain avec la nouvelle intercommunalité dont nous trouverons le nom peut-être tout à l'heure. Fiche d'information FPIC 2016 (Métropole + DOM) : données nécessaires au calcul de la répartition de droit commun et au calcul des répartitions dérogatoires du FPIC
Excercice | 2016 | [Département _ | 82
[Ensemble intercommunal : | | 248200180 [CC GARONNE ET CANAL |
Données relatives aux communes membres de l'EPCI
Données pour répartion alternative du FPIC
" de, | der Potentiel venu rogatoire oire : : Potentiel à Ran Ra maximal du minimal du con Nom communes FE np fiscal par habitant TRS DS DSR prélèvement reversement à habitant | Psbitant | de la 2015 | 2015 | à la majorité | la majorité commune des 2/3 des 2/3 (limite (limite +30%) 30%)
82052 |[ESCATALENS 1119 565,62 446.96| 10 085,88 3 048 0 17 759
82062 |FINHAN 1 544 462,44 377,71| 10 668,54 1 205 0 22 971 82085 [LACOURT-SAINT-PIERRE 1178 429,08 346,75| 12571,05 1 080 0 24 644
82114 |MONBEQUI 628 498,77 424.64| 12 107,11 3 312 9 11 302
82125 [MONTBARTIER 1 280 966,95 88245| 11 408,79 22 207 d 11 883
82125 |MONTECH 6257 570,46] 482,32] 11 803,15 373 D 98 458 TOTAL 12 006
Page 8 sur 144
Vu l’article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, relatifs à la création d’un Fonds National de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales, Vu l’article 112 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013, relatif aux modalités de répartition du Fonds National de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales, Vu les articles L2336-3 et L2336-5 du Code Général des Collectivités Locales, Vu l’article 162 de la loi de finances pour 2016 modifiant les modalités de répartition interne dérogatoire, Vu le courrier de la préfecture du 1er Juin 2016 ayant pour objet le Fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) – répartition du prélèvement et/ou reversement entre l’EPCI et ses communes membres pour l’exercice 2016,
Considérant que ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées, Considérant le détail de la répartition dite « de droit commun » du prélèvement et/ou du reversement entre la Communauté de Communes Garonne et Canal et ses communes membres, établie selon les articles L2336-3 et L2336-5 du Code Général des Collectivités Locales,
Considérant que l’article 162 de la loi de finances pour 2016 a modifié les modalités de répartition interne dérogatoire,
Considérant que trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres sont donc possibles : 1 conserver la répartition dite « de droit commun »
2 opter pour une répartition dérogatoire n° 1 « à la majorité des 2/3 » 3 opter pour une répartition n° 2 « dérogatoire libre »
Considérant les modifications apportées par la loi de finances pour 2016, les délibérations prises en 2015 n’ont pas vocation à s’appliquer en 2016,
Considérant que les communes membres souhaitant opter pour le régime dérogatoire n° 2 libre à la majorité des deux tiers sont tenus de prendre une nouvelle délibération, faute de quoi elles seront considérées comme avoir choisi de fait de conserver la répartition de droit commun, Considérant que la commune de Montech a fait le choix en 2013, 2014 et 2015 de reverser respectivement 49 100 €, 78 608 € et 110 499 € à la Communauté de Communes Garonne et Canal, Considérant que le montant attribué à la Commune pour 2016 est de 140 654 €, Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « finances » du 20 juin 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
De reverser la totalité du montant alloué à la commune de Montech (140 654,00 €) à la Communauté de Communes Garonne et Canal selon le mode dérogatoire libre. Répartition du FPIC entre communes membres
Répartition du FPIC entre Communes membres
Montant Montant LUE Montant £ Montant Solde de Fe Nom communes Fe pe de prélevé TS de reversé droit dite
commun définitif scibratn définitif commun
82052 |[ESCATALENS û 25 370 25 370
62062 |[FINHAN ü 42 816 42 816
82085 [LACOURT-SAINT-PIERRE ÿ 35 206 35 206 82114 [MONBEQUI Û 16 146 16 146
82123 [MONTBARTIER Ü 16 975 16 975
82125 |[MONTECH 0 140 654 140 654
TOTAL 0 277 167 277 167
Fiche d'information FPIC 2016 (Métropole + DOM) : données nécessaires au calcul de la répartition de droit commun et au calcul des répartitions dérogatoires du FPIC
Excercice | 2016 | Département | 82
u [Ensemble Intercommunal :| 248200180 [CC GARONNE ET CANAL
Données de référence
645 PFIA/hab
14 134,21 À
436,22
France 1,114631
du dernier 1
du dernier &| DOM
Rev/hab 14 268,86
93 497
Données relatives à l'ensemble intercommunal (El)
1 886
12 00
13 351
6 896
516,44
491,91
580,77
PFIA habitant de l'El
Potentiel fiscal/hab
Potentiel financier/hab
des communes de l'El
des communes de
de 11 547,79
1,351360
de de 0
dé reversement de l'El 1
235
0,209284
Page 9 sur 144 Fiche d'information FPIC 2016 (Métropole + DOM) : répartition de droit commun du FPIC au sein de l'ensemble intercommunal (entre l'EPCI et ses communes membres)
Exercice |2016|
Ensemble Intercommunal: |246200180 |CC GARDNNE ET CANAL |
Répartition FPIC au niveau de l'ensemble intercommunal (El}
Môntant prélevé Ensemble intercommunal Q
Montant reverse Ensemble intercémmunal 390 527
Solde FPIG Ensemble intercommunal 50 S27
Cet Ensernble intercommunal est | bénériciaire net T
Répartition du FPIC entre l'EPCI et ses communes membres
Prélèvement Revérsement Satde FAC Montant Biontant kiontanl metal de | minimal de Pt LA minimal de rélènreé Î | ÉNErTLEnE ré mani + ont de |P Der EU Fe ne Montant di de reversemant ane Montant RES de Montant
commun +404] (-30%) définit commun RER (-30% définiti comiLin STATE au 2/3) fau 231 (+30; (au 2/31 (au 25:
Part ERCI 9 Q ü 73360 46 368 51 552 T3 360
Pan coinmunes s rièibres û ü Î LT 255 159 288 175 ar 167
TOTAL 9 ü î dû 527 350 527 350 527 350 627
Page 10 sur 144
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D02
Objet : Répartition du Fonds National de Péréquation des ressources Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Monsieur le Maire
lecture du rapport suivant :
Vu l’article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, relatifs à la création d’un Fonds National de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales,
Vu l’article 112 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013, relatif aux modalités de répartition du Fonds National de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales,
Vu les articles L2336-3 et L2336-5 du Code Général des Collectivités Locales,
Vu l’article 162 de la loi de finances pour 2016 modifiant les modalités de répartition interne dérogatoire,
Vu le courrier de la préfecture du 1er Juin 2016 ayant pour objet le Fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) – répartition du prélèvement et/ou reversement entre l’EPCI et ses communes membres pour l’exercice 2016,
Considérant que ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées, Page 11 sur 144
Considérant le détail de la répartition dite « de droit commun » du prélèvement et/ou du reversement entre la Communauté de Communes Garonne et Canal et ses communes membres, établie selon les articles L2336-3 et L2336-5 du Code Général des Collectivités Locales,
Considérant que l’article 162 de la loi de finances pour 2016 a modifié les modalités de répartition interne dérogatoire,
Considérant que trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres sont donc possibles :
1) conserver la répartition dite « de droit commun »
2) opter pour une répartition dérogatoire n° 1 « à la majorité des 2/3 » 3) opter pour une répartition n° 2 « dérogatoire libre »
Considérant les modifications apportées par la loi de finances pour 2016, les délibérations prises en 2015 n’ont pas vocation à s’appliquer en 2016,
Considérant que les communes membres souhaitant opter pour le régime dérogatoire n° 2 libre à la majorité des deux tiers sont tenus de prendre une nouvelle délibération, faute de quoi elles seront considérées comme avoir choisi de fait de conserver la répartition de droit commun,
Considérant que la commune de Montech a fait le choix en 2013, 2014 et 2015 de reverser respectivement 49 100 €, 78 608 € et 110 499 € à la Communauté de Communes Garonne et Canal,
Considérant que le montant attribué à la Commune pour 2016 est de 140 654 €,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « finances » du 20 juin 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte de reverser la totalité du montant alloué à la commune de Montech (140 654,00 €) à la Communauté de Communes Garonne et Canal selon le mode dérogatoire libre.
Monsieur le Maire : Monsieur GAUTIE va nous parler d'un fonds de concours pour la création d'une voie nouvelle.
Monsieur GAUTIE : La preuve de ce que vous disiez, on va déjà récupérer un peu d'argent de la Communauté de Communes. Vous le savez tous pour desservir la nouvelle gendarmerie il a fallu créer une voirie qui au final coutera 229 822,40 €. Il se trouve que dans les compétences de la Communauté de Communes il y ait aussi la création de voirie, nous les avons sollicité et ils nous ont accordé 67 500 € de fonds de concours pour participer à la réalisation de cette voirie.
2. Demande de fond de concours pour la création d’une voie nouvelle (voie de la gendarmerie)
rapporteur : Monsieur GAUTIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214.13 V Considérant que la Commune a pour projet la création d’une voie nouvelle sur les parcelles, cadastrées AH130 et AH80, dénommée « rue de la gendarmerie », ete
MONTECH -— Voie de la Gendarmerie
tt ts
06/04/2016
Marché HT
Installation dé Chantier 10 700,00
Travaux Prépuratoires 3 866,25
Terrassements ét chaussée
Bordures et caniveaux
Trottoirs et piste cyclahle
Assanssement EL
Assainissement EP
Signalisation
Bandes d'Eveil à la vigilance
Tranchées communes réseaux secs et AEP
AFP
79 757,50
29 185,00
26 074,00
10 900.100
25 65S.S0
1 295,00
1 625,00
15 781,25
14 7)),90
Téléphone 5 400,00
Éclairage 3 639,001
Dossier des Chirazes Exécutés 1 150.0
TOTAL HT Tranche Ferme 229 822,4
TOTAL HT Tranche Conditionnelle
TALHT GENERAL = | 229 822
11
Page 12 sur 144
Considérant que par délibération 2016-04-13-04 du 13 avril 2016 le conseil communautaire a voté au budget principal 2016, dans le cadre des investissements, un fond de concours pour la commune de Montech d’un montant de 67 500 €,
Considérant le plan de financement ci-après,
Dépenses :
Travaux 229 822,40 € ______________
TOTAL HT 229 822,40 €
Recettes :
Fonds de concours (CCGC) 67 500,00 € Autofinancement 162 322,40 € ______________
TOTAL 229 822,40 €
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » du 20 juin 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
De l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Communauté de Commune Garonne et Canal au titre du Fonds de Concours
Monsieur le Maire : Vous ne voyez pas d'obstacle à ce que nous demandions à Monsieur le Président de la communauté de communes ces 67 500 €, non je suppose. Merci. Page 13 sur 144
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D03
Objet : Demande de Fonds de concours pour la création d’une voie nouvelle (voie de la gendarmerie)
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214.13 V
Considérant que la Commune a pour projet la création d’une voie nouvelle sur les parcelles, cadastrées AH130 et AH80, dénommée « rue de la gendarmerie »,
Considérant que par délibération 2016-04-13-04 du 13 avril 2016 le conseil communautaire a voté au budget principal 2016, dans le cadre des investissements, un fond de concours pour la commune de Montech d’un montant de 67 500 €,
Considérant le plan de financement ci-après,
Dépenses :
Travaux 229 822,40 € ____________
TOTAL HT 229 822,40 €
Recettes :
Fonds de concours (CCGC) 67 500,00 € Autofinancement 162 322,40 € ____________
TOTAL 229 822,40 €
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » du 20 juin 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Communauté de Commune Garonne et Canal au titre du Fonds de Concours
Monsieur le Maire : Madame LAVERON le remboursement d'un dépôt de garantie.
3. Gestion d’un logement communal : remboursement d’un dépôt de garantie rapporteur : Madame LAVERON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs, Considérant qu’un bail a été conclu le 1er janvier 2012 aux termes duquel la Commune a donné en location à usage d’habitation, un appartement 9 rue de la mairie 82700 MONTECH, à Monsieur FERRIE Stéphane, Considérant que, conformément à l’article 4 dudit contrat, une caution d’un montant de 261,76 € a été Page 14 sur 144
versée par le locataire, en garantie de l’exécution de ses obligations contractuelles, Considérant que, Monsieur FERRIE Stéphane a quitté son logement le 31 mai 2016 et qu’il est opportun que lui soit restitué le dépôt de garantie versé,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 261,76 € versé initialement par le locataire Monsieur FERRIE Stéphane dans le cadre du contrat de bail susmentionné, - De dire que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune, - De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci, Est-ce-que vous en êtes d'accord ? que nous remboursions ce dépôt de garantie. C'est l'unanimité.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D04
Objet : Gestion d’un logement communal : remboursement d’un dépôt de garantie Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs,
Considérant qu’un bail a été conclu le 1er janvier 2012 aux termes duquel la Commune a donné en location à usage d’habitation, un appartement 9 rue de la mairie 82700 MONTECH, à Monsieur FERRIE Stéphane,
Considérant que, conformément à l’article 4 dudit contrat, une caution d’un montant de 261,76 € a été versée par le locataire, en garantie de l’exécution de ses obligations contractuelles,
Considérant que, Monsieur FERRIE Stéphane a quitté son logement le 31 mai 2016 et qu’il est opportun que lui soit restitué le dépôt de garantie versé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 261,76 € versé initialement par le locataire Monsieur FERRIE Stéphane dans le cadre du contrat de bail susmentionné,
- Dit que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Monsieur ROUSSEAUX en remplacement de monsieur LENGLARD, vous sentez-vous capable ou autorisé à considérer de nous allons perdre, pour monsieur COQUERELLE encore, 24 313,62 € sachez le lui dire comme il faut.
Monsieur ROUSSEAUX : Je devrais y arriver.
4. Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2007 à 2013 sur le budget principal de la commune.
rapporteur : Monsieur LENGLARD (absent remplacé par X ROUSSEAUX) Page 15 sur 144
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courriel envoyé par Madame JOLIBERT, Trésorière de Montech, en date du 10 juin 2016, relatif à une demande d’admission en non-valeur pour un montant de 24 313,62 €, Considérant que plusieurs titres émis à des particuliers de 2007 à 2013 pour le paiement de loyers, de prestations et le règlement des repas de cantine/ALAE/ALSH pour un montant global de 24 313,62 € n’ont pu être recouvrés en raison d’insuffisances d’actifs, de décisions d’effacements de dettes par le Tribunal, ou pour absence de renseignement pouvant permettre des poursuites : Considérant qu’il n’y a aucun recours possible ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » du 20 juin 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’admettre en non-valeur les titres de recettes susmentionnés pour un montant total de 24 313,62 €,
De dire que cette somme fera l’objet d’une inscription au chapitre 65, article 6541 du budget principal de la commune.
Monsieur le Maire : Merci. Pas d'objection à ce que nous mettions ça en non-valeur ? Non. C'est un exercice que nous faisons tous les ans, vous avez le détail sans les noms bien sûr.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D05
Objet : Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2007 à 2013 sur le budget principal de la commune.
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courriel envoyé par Madame JOLIBERT, Trésorière de Montech, en date du 10 juin 2016, relatif à une demande d’admission en non-valeur pour un montant de 24 313,62 €,
Considérant que plusieurs titres émis à des particuliers de 2007 à 2013 pour le paiement de loyers, de prestations et le règlement des repas de cantine/ALAE/ALSH pour un montant global de 24 313,62 € n’ont pu être recouvrés en raison d’insuffisances d’actifs, de décisions d’effacements de dettes par le Tribunal, ou pour absence de renseignement pouvant permettre des poursuites :
Considérant qu’il n’y a aucun recours possible ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » du 20 juin 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte d’admettre en non-valeur les titres de recettes susmentionnés pour un montant total de 24 313,62 €,
Dit que cette somme fera l’objet d’une inscription au chapitre 65, article 6541 du budget principal de la commune. Presentation en non valeurs
arétoe + la cate du 06062013
C62018 TRES MONTECH
20000 - MONTECH -
Erercice 2015
Numero de la ste 2292811115
144 noces présentes pour un total de 24 311,62
Trancnes de infénéur strel wo 221224
Supéraut ou 54 20 328 38
Supéreur ou 1 177300
Nature Juridi Esercice pic Reference de Nom du rédevablte Montant reste Moilf de 5 prasentabon
Particuter 2007 T:776 160,3 Combinaison nfructeuse £ octes
190,3
Partouliet 2008 17465 40 Combnason nfuctueuse d actes
Parbculer 2008 71-512 291.35 Combinaison infructueuse d actes Padicuber 2008 T-518 408,5 Combinaison infhuctueuse d'actes Paniculer 2008 T-520 47,6 Combinaison ntructueuse d actes
785,55
Fers more 2008 T-724 1773 Côturs moutfisance d'actit Parteulier 2900 1464 247,54 Combinaison infructueuse d actes Patouyler 2009 T-516 627.5 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2009 T-581 627.6 Combinaison fructueuse d actes Parnicuker 2008 T-549 627.5 Combinaison mirctueuse d actes Particuher 2009 71-749 49,85 Combnason infruciuveuse d actes Parculier 2003 1.748 13.18 Coimbnaisan iréructueuse d actes Parieiliar 2000 7-70 129 Combinyisan ifnictueuse d actes Pancuher 2009 T-750 38,4 Combinaison intructueuse d actes Parier 2009 1-754 46,5 Combinaison miractueuse d actes Particulier 2008 T-754 383,8 Combnason intricieuse d actes Parteulier 2000 T-755 1344 Surendettement at décision effacement de dette Pariçulier 2009 T-r53 15,5 Surendetement et décision effacement de dattes Panñculer 2009 T-783 206,5 Combinaison infructueuse d actes Particuber 2009 7-163 23,08 Cembinason niruciuéuse 4 actes Particufer 2009 T-767 0,58 Combinesan inlructueuse d actes Particulier 2009 T-76? 20 88 Combinwsan intructueuse d actes Partiuiier 2009 T-787 173,4 Combinaison indructueuse d acius Parteulier 2009 T-27 0,5 Comoinason nfructieuse d actes
5159.81
Partcuker 2010 T-112 29238 Combinason infnatueuse d actes Parterñer 20 7-12 291,07 Combmasen intructueuse d actes Partoutier 2010 T-153 504 Combimason itiructuouse d actes Parteulles 2010 T-165 292 39 Combinaison inbuctueuse d actes Fentiulier 2010 T-217 292 39 Combinaison iniructueuse d actes Perteuher 2010 1-290 22239 Combinaison intruciweuse d actes Pencuier 2010 T-20 141,78 Combinason iniructuouse d actes Partcueor 2010 F-336 282.38 Combmason Intructieuse d actes Particuier 2010 T:37Q 57.6 Combinaison méuctueuss d actes Particutier 2010 T-370 5,8 Combinaison néuctueuco d pctos Partisuher 2010 T-421 11.8 Combinaison niructweuss € actes Partisuber 2010 T-421 74,4 Combinaison nructueuss d actes
Partcutet 2010 T-472 53.9 Combinæson nructueusa d actog Parteuhe 2010 T-472 7,2 Combinaison fructueuse d actes Partiquie 20!0 T:50 292 39 Combinaison fructueuse d'actes Partoñe 2010 T-583 292 39 Combinanson nfruciueuse € acts Partouse 2010 1556 292.39 Combmanon niructuweuse d actes Partiouer 2010 T-782 292.34 Combmason nfructouse d actes Partiubor 2010 T-453 292.39 Combinaison ldruchuguse d actes Pactiuber 2010 T3? 336 RAR inférieur soul poursute PFartcuber 2010 T-87 1.5 RAR nténaur seuil poursuite Partcouket 2010 71-709 251.33 Combinaison infnétususe d'actes
456268
Partituger 291! T-14 448.76 Cambenaison imructwise d actes Partiouher 2011 T-159 296.59 Combinaison infructueuse d actes
Page 16 sur 144 Parnicuber
Paneuher
Parteutier
Particulier
Parbcuker
Paricuñer
Particulise
Partculer
Partouer
Parñtculier
Paricuter
Paneuter
Partouier
Pertoulier
Particulier
Partie
Partteuier
Particulier
Particulier
Particuber
Particulier
Pætculer
Pactiouliec
Particuter
Particuler
Partcuier
Faniculer
Particuker
Paneuher
Particulier
Pañiculwr
Particulier
Paricuher
Pariculise
Particulier
Particulier
Particuter
Partculise
Particulier
Pancolier
Particuler
Fariouker
Partculier
Partculier
Partouber
Partcufer
Partieulier
Perteulier
Parcular
Parteuber
Particuñer
Partiouiier
Pactiouier
Partcuber
Paricuber
Particuter
Particuier
Partiouter
Partiuber
Partçuber
Particuter
Particuber
Partituber
Partçuler
Partculer
Farticuler
Particulier
PartiQuker
Parteouhet
Partioulier
2011 1-202
2011 T-289
2011 7.32
2011 T-335
2071 T-332
2011 T-373
201! T-405
2011 T-405
2011 1-229
2011 T-499
2011 1.437
201! 1427
2011 T-503
2911 T-603
2011 17-532
2011 T-55
2011 T-600
2011 17-713
21 71-825
2011 T-48
2011 1-84£
2011 T-853
2011 T-852
2011 T-E84
2011 T-825
2011 7.825
211 T7
2012 T-1044
2012 T-1044
212 1-1053
2012 T-1074
2012 T-1137
2012 T-1137
2012 T«118
2012 T-197
2012 T-197
2012 T-2%
2972 T-205
2012 T-212
2012 T-212
2012 T-228
2012 T-323
2012 T-37
2012 T-575
2012 T-437
2012 T-517
2092 T-517
2012 T-524
2012 1-24
2012 T-531
2012 T-531
2012 1-540
2912 1-68
2017 T-#51
2012 T-749
2017 1-77
2012 T-823
2012 T-823
2012 T-835
202 T-835
2072 T-838
2012 T-840
2012 T-840
2912 7-80
2012 T-850
2012 T-870
2912 T-870
2072 17-575
2012 17-329
2012 T-979
2n12 T-4)
295 58 Combinaison intruciueuse d actes
234,83 Combnéseoninirucluduse dattes
295 53 Corbnæson intructæeuse d actes
425 Combinaison iréructueuss à actes
18 Combinaison infructueuse à actes
456.92 Combiharson infructueuse d actes
28.5 Combasson infructseuse d actes
19,5 Combingison inéructueuse à actes
57,4 Surendettement at décision effacement de cette
17.3 Surengettement et decision éffacament de dette
Aë Cembnason in'ructause d actes
171,5 Combinæson intructueuse 4 actes
207 5 Surendetament ot récision effacement dé date
A6 5 Surendotement él oécision affscement do dette
296.59 Conbinasan iniructueuse d actes
155 Combinaison infuctieuse à actes
285,59 Combiraison vurtuniss 4 actes
296.56 Cémbiraison nructueuse d actes
295.58 Combmaisen niructweuse d écles
12,5 Combinaison infructueusa 1 actes
65 Combinaison mfnictueuse d actes
475 Surendettement et Acision effacement de celte
8.5 Surérdeltement et décision afacement de dette
295 59 Combinahan infructreuse d actes
16.5 Surendettement &t décæion #flacement de dette
45 Surendetiement at asion effacement de doite
295 59 Combmalson ffiuctueuse d actes
4861,28
36 Surendettement at décision eflasernant de dette
40,2 Sureniottement et décision s#acement de delta
40 Combinaison infrictyeuse d actes
645.87 Combinaison infructueuse d'actés
130,56 Surendettement et déchion effacement de dette
234 Surendettement at dôcsion éffacemant de dotta
307.39 Combniaison infructueuse d actes
9,9 Surendettement ot decision effacement de dete
27,5 Surendettement ot décision elfacoment de date
578 Combinaison irfruttueuse 4 actes
14,5 Combiiaison infructueuse d actes
52,5 Surendettement et décision éffcnment de dote
105 Surondetiement et décision effacement dé vatte
5,5 Surendettement at déchson effacement de cette 27,5 Surendettement! at décision effscament de dote
295,45 Combmason intructueuse d actes
64567 Combinæsan infnctæuse d actus
54567 Combinaison intructauss d actet
10 Suwrendotement et cécision effacement 4e delte
32,5 Swendetement ot décision efacement 4e dette
13,5 Conbinasan iniructueuse d actes
55 8 Combiraison intructlueuse d actes
20 Suréndettamant et décison cfacement de delta
110 Surendettement ol décision affacerent de délte
7.5 RAR edérieur seuil poursuite
545 57 Cambiraison infructweuse d acios
846 87 Combinaison infuctueuse 4 scies
545 87 Combinaison riltuctueuss d scûs
158 Cémbinason infruciueuse d actes
24 RAR fnfénieur seuil poursuite
133 RAR inféneur seuf poursuité
65 Surendettement et docis:on effacement d@ drète
14,5 Surendettement et decision effacement de dette
8.3 Combinaison intructueuse d aies
7 Combnaison intructueuse d actes
25.2 Combinaison infructuouse d actes
265 Surendettement et décision effacement de dette
1375 Surendettement et décision effacamant do dotte 436 Surendettement et décision efMacoment de dette
25 Surendettement ét décision effacement de déste
645.67 Corrbinaisan infructueusa d actes
15 RAR inféneur seuil poursuèo
1 RAR intérieur seul poursuite
14 Surendettement et décision eftacenent de déite
Page 17 sur 144 Particulier
Penicuher
Fariçiher
Parteulier
Particulier
Partisuber
Particuber
Partuouier
Partoulier
Particulier
Parthcuher
Partie:
Parteutier
Particubee
Particubar
Farticuker
Partçuter
Particulier
Ferticuber
Particulier
Partiubor
Panticuier
Particulier
Particulier
Paricuber
Pariçulier
Pariculies
Parteulier
Particubker
Perticuser
2112 79
2012 T-833
2012 1433
2012 71-935
2012 T:237
2012 T-637
2012 T-838
2012 1-938
2012 7-95
2012 7-9
2012 T-974
2013 T-1920
u:3 17-1128
2013 T-1121
2013 T-1121
2013 T-130
2013 71-130
2073 T-151
2019 T2
2013 T-250
Mn13 T-290
2073 T:299
2013 1-29
2013 T-308
2013 T-3ç9
2013 T-52
2013 1-54
2013 T-509
2013 7-29
2013 T-099
A0 Sirendetisment et cocision élfacoment dé detie
0.8 RAR in'éréur seud poursurlé
4.5 RANK néneur seul poursuté
326 RAR avéveur aud poursuite
DA RAR imfèneut seuil poursuite
5 RAR inléneur seut poursuite
6.3 RAR inténeur $euil poursuite
0,5 RAR nmléneur seuil oursute
57.5 Ferscane disparue
20,5 Fersenne dispanie
645 87 Combmaises néuctueuse d aciss
1261 02
3.13 RAR hférieur seuil poursuite
10 2 RAR n'aneur seuil poursuite
15,36 RAR infeneur soul poursuite
3.32 RAR inféreur soul poursuite
11,4 Surendettement st détision effacement de dette
44.64 Surendetierrent ot décision effacement de deite
307,58 Combinaison Infructueuse d actes
527.59 Combmaison infructueuse à actes
15 RAR infeñieur seuil poursuite
06 RAR infeneur seuil poursuite
4,62 RAR aéneur seul poursuite
42 RAR mfénieur soul poursuite
17,4 Surendeitomert et décision effacement de dote
40.64 Surendettement et décision éflacemerd de dette
181 Combinaisan irfructueuse d actes
307.53 Combinaison fructueuse d actes
22,3 RAR intérieur seul poursuite
2,5 RAR inférieur seuil poursuite
10,2 RAR inférieur seuil pourtuèo
1521.98
TOTAL 24 313,62
Page 18 sur 144
Monsieur le Maire : Monsieur DAIME vous avez la même chose en ce qui concerne le camping.
5. Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2008 à 2014 sur le budget annexe du complexe hôtelier de plein air.
rapporteur : Monsieur DAIME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courriel envoyé par Madame JOLIBERT, Trésorière de Montech, en date du 10 juin 2016, relatif à une demande d’admission en non-valeur pour un montant de 18 422,76 €, Considérant que plusieurs titres émis à des particuliers de 2008 à 2014 pour le paiement de loyers, de prestations pour un montant global de 18 422,76 € n’ont pu être recouvrés pour motifs : N’habite Pas à l’Adresse Indiquée, demandes de renseignements négatives, poursuites sans effet, montant inférieur au seuil,
Considérant qu’il n’y a aucun recours possible ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » du 20 juin 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’admettre en non-valeur les titres de recettes susmentionnés pour un montant total de 18 422,76 €,
De dire que cette somme fera l’objet d’une inscription au chapitre 65, article 6541 du budget annexe du complexe hôtelier de plein air.
Monsieur le Maire : Même remède si l'on peut dire ? même ponction ? c'est d'accord.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D06 Page 19 sur 144
Objet : Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2008 à 2014 sur le budget annexe du complexe hôtelier de plein air.
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courriel envoyé par Madame JOLIBERT, Trésorière de Montech, en date du 10 juin 2016, relatif à une demande d’admission en non-valeur pour un montant de 18 422,76 €,
Considérant que plusieurs titres émis à des particuliers de 2008 à 2014 pour le paiement de loyers, de prestations pour un montant global de 18 422,76 € n’ont pu être recouvrés pour motifs : N’habite Pas à l’Adresse Indiquée, demandes de renseignements négatives, poursuites sans effet, montant inférieur au seuil,
Considérant qu’il n’y a aucun recours possible ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » du 20 juin 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte d’admettre en non-valeur les titres de recettes susmentionnés pour un montant total de 18 422,76 €,
Dit que cette somme fera l’objet d’une inscription au chapitre 65, article 6541 du budget annexe du complexe hôtelier de plein air.. Presentation en non valeurs
arrètée à La date du 10/06/2016
062018 TRES. MONTECH
25205
Exeroxe 2016
Numéro de la liste 2296210515
40 pièces présenios pour un total de 1842275
Trançnes de {nf ôriour stnic 13 636,82
Subérour ou 21 7 599,46
Suponçur Ou ë 10 186,49
Supénour ou 0
Nature Jurich Excrcico pièc Référence de Nom du radovabloe
Société 2008 T-69004 2 AN
Parti lion 2013 T-12
Perticutier 2013 7-12
Particulier 2013 T-13
Particulier 2013 T-13
Particulior 2013 T14
Particulier 2013 T-14
Pertculier 2013 T-15
Periculher 2013 7-15
Particulier 2114 T-10
Particulier
Pañiudier 2014 T.10
Particulier
Particulier 2014 T-11
Farticulior
Farticuhior 2014 T12
Particulier
Particulier 2014 T-12
Particulier
Particulier 2014 T-13
Particubor 2014 T-19
Particuter 2014 71-14
Particuior 2014 T-14
Particulier 2014 F-15
Particulier 2014 T-16
Particulior
Particulict 2014 T:.16
Partiquiot
Parñicukor 2014 T-17
Partiéulior
Particulier 2014 1:18
Particulior
Particulioe 2014 T-18
Particubor
Paricuhor 2014 T-19
Particulier
Particulior 2014 T-2Ù0
Particulior
Particuhor 2014 7-20
Moniant rostr Moti de la présentation
2,50 RAR nénieur souil poursuite
2,50
276,84 NPAI et demande ronsalgrement négative
2 715,77 NPAI 1 demando ronsolgnement négative
35,92 NPAI et demie ronsoignement négative
1 195,00 NPAI ot domande rensoignemont négati e
273,86 Insulfisanco actit
643,00 Insulfisanco actit
548,933 Combnason intnictuouso d'actes
2 715,77 Combnaisor nxcluouse d acles
6 469,51
91,96 NPAI et demande rensoignement négativ@
Poursuite sans effet
299,00 NPAI el demande sensvignement négative
Poursuite sans cf lol
115,56 NPAÏ ot dernande ronscignement nôgetrs e
Poursuite ans elfot
638.40 NPAI 61 demando ronscignemant négsiiv©
Poursiste sans of {oi
120,16 NPAI ot dérnande rensenoment négaliv &
Poursuito sans oflet
16,25 NPAI et demande ronsoignement régatiu o
399,00 NPAI &1 demarde ronsoignement négaliv ©
659,75 NPAI ot dernando ronscgnemont négative
89,05 NPAI ot dornande renssignément négative
36.58 NPAI ot domande ronssignomont négallve
316 NPAI el domando ronsoignement négative
Poursulle sans el! ct
399,00 NPAI 0: demande ronscignément nôgative
Poursuite sans ctiot
215,23 NPAI ot domando ronseignemont négative
Pouwsuic sans off ot
296.03 NPAI ol comande ronseignemont négativ o
Poursuite sans cttet
38,84 NPAI ot demande renscignoment négative
Powsulle sans eltot
94,29 NPAI Gt domande ronscinemont négative
Powrsue sans effet
399,00 NPAI ot domande renscignoment négatry o
Poursuite sans effet
9.09 NPAI et domando ronscignemont négative
Page 20 sur 144 Parcube
Particubot
Particuhot
Partieulor
Parneulor
Particulier
Particulier
Partiodior
Particulier
Particulier
Particuliér
Particulinr
Particulier
Particulier
Particulior
Particulier
Pertiulior
PFarteulièr
Particulier
Partic ubor
Partiulor
Part£ulior
Fartieulior
2014 T-21
2014 T2!
2014 1-22
2014 7-23
2014 T-73
20t4 T-35
2014 T.35
2014 T-40
2014 T-40
2014 TÆ
2014 7€
2014 T.7
2014 T7
452 46
129,80
150 00
1 142,00
150 09
1 197.00
45.92
196,0
48.80
1 229,35
121,35
53.55
259.00
9 950,75
TOTAL 18 422,76]
Poursute sans eltot
NPAI ot domardo ronsaignement nogaiwe
Poursuio sans of fol
NPAI oi domande fençsoignomom nôgativo
Foursute sans oiiet
NPAI o! domando renseignoemant négelrs o
Powsuité Sans oftot
NPAI eo! demande ronsernemeont nôgative
Poursutie sans ettel
NPAI ct demande renscignomont négatw o
Poirsuite sans affot
NPAI ct domando ronseignemont négative
Foursume sans ottet
NPAI ot demande ronscignement nogal ce
Poursuite sans oflot
NPAI ot domande renscignemont négative
Poursuite sans otlet
NPAI ot domande renseignamont négali o
Poursuite sans eltot
NPAI el demando ronscignement négative
NPAI ot domance rénsognamerl nôgalis
NPAI ot domance ronscignomeont négatisa
NPAI 01 domanco ronscignonont nÉGal Er ©
Page 21 sur 144
Monsieur le Maire : Monsieur GAUTIE, la dotation d'équipement des territoires ruraux et le fonds interministériel de la prévention de la délinquance, expliquez-nous ça. On en a parlé depuis un moment de cette fameuse vidéo protection.
Monsieur GAUTIE : Le dossier avance pour ceux qui étaient un peu inquiets, nous y sommes. Le projet a été évalué par une société à 140 000 €.
6. Demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et du FIPD (Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance) pour l’implantation d’un système de vidéo protection sur la commune de Montech – modification de la délibération 2015_02_D15 rapporteur : Monsieur GAUTIE
Vu la Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010,
Vu l’article L2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant les premières études réalisées par la commune en 2007 pour la mise en place d’un système de vidéo-protection sur 5 zones urbaines de la commune,
Considérant les réflexions engagées en 2013 et 2014 dans le cadre de la cellule communale de sécurité, Vu la délibération n° 2014_09_D07 relative à l’opportunité de création d’un système de vidéo-protection, Vu la délibération n°2015_02_D15 du 6 février 2015 relative à une demande de subvention au titre de la DETR pour l’implantation d’un système de vidéo-protection sur la commune de Montech Considérant que le projet est estimé à 140 000€ HT
Considérant que le dossier déposé en 2015 ne pouvait être examiné par les services de l’Etat car la commune ne disposait pas d’un avant–projet détaillé et que l’accord de la commission n’avait pas été sollicité à la date du dépôt du dossier de demande de subvention,
Vu l’avant-projet détaillé réalisé par la société Inxia, assistant maîtrise d’ouvrage de la commune de Montech,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-05-26003 portant autorisation d’un système de vidéo-protection délivré Page 22 sur 144
le 26 mai 2016,
Considérant que ce projet pourrait bénéficier du soutien de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
Considérant que ce projet pourrait bénéficier du soutien de l’Etat au titre de la « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux »
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
De solliciter la participation financière de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour la réalisation de ce projet selon les modalités suivantes :
- Etat (FIPD) 40% 56 000,00 € - Etat (DETR) 25% 35 000,00 € - Autofinancement 35% 49 000,00 € _____________
TOTAL 140 000,00 €HT
De l’autoriser à prendre toutes les mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci. Il y aura combien de caméra finalement ?
Monsieur GAUTIE : Il y a cinq zones qui sont couvertes mais sur ces cinq zones il y a plusieurs caméras.
Monsieur le Maire : On parle en zones et pas en caméra ?
Monsieur GAUTIE : c'est des zones où il peut y avoir deux caméras pour augmenter les champs de vision.
Monsieur le Maire : Ce qui serait bien, pardon Monsieur GAUTIE, ce serait de provoquer de nouveau la commission, je ne sais pas comment vous l'appelez, sécurité ? je regarde Monsieur VALMARY, pour au moment précis voir vraiment .... il faudra y penser. Des prises de paroles ? non, donc 140 000 € pour 5 zones sous surveillance.
Concernant la dotation d'équipement des territoires ruraux, je vous informe, je croyais l'avoir fait bien mais semble-t-il pas très bien peut-être à quelques-uns mais pas à d'autres. Monsieur le Préfet, Monsieur le Secrétaire de Général de la Préfecture rendent visite à la ville de Montech et à la communauté de communes en partie, demain mardi 15 heures. Quiconque au conseil municipal est intéressé pour participer à cette rencontre qui se déroulera en deux temps : ici dans cette salle, un exposé des dossiers en cours etc etc celui-là en fait partie puisque la DETR c'est le Préfet qui donne et un deuxième temps de visite j'ai prévu : papeterie, pente d'eau, la maison soulié qu'on appelle comme ça, pour ce qui concerne la ville de Montech et ensuite à la communauté de communes l'entreprise d'insertion avec les serres, la pente d'eau ça fait les deux, mairie et communauté de communes, ainsi que le PEM c'est-à-dire la gare de Montbartier. J'ai peut-être oublié un détail, en gros c'est ça. Donc demain 15 h ceux qui sont intéressés et qui peuvent se libérer ici dans cette salle je reçois Monsieur le Préfet, Monsieur le Secrétaire Général pour une visite de fonctionnement.
Vous m'autorisez à prendre toutes les mesures et signer tous les actes pour que nous mettions en place ce système de vidéo protection ? oui, je ne vois pas d'objection.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D07
Objet : Demande de subvention au titre de la DETR et du FIPD pour l’implantation d’un Page 23 sur 144
système de vidéo protection sur la commune de Montech – modification de la délibération 2015_02_D15.
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010,
Vu l’article L2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les premières études réalisées par la commune en 2007 pour la mise en place d’un système de vidéo-protection sur 5 zones urbaines de la commune,
Considérant les réflexions engagées en 2013 et 2014 dans le cadre de la cellule communale de sécurité,
Vu la délibération n° 2014_09_D07 relative à l’opportunité de création d’un système de vidéo- protection,
Vu la délibération n°2015_02_D15 du 6 février 2015 relative à une demande de subvention au titre de la DETR pour l’implantation d’un système de vidéo-protection sur la commune de Montech
Considérant que le projet est estimé à 140 000€ HT
Considérant que le dossier déposé en 2015 ne pouvait être examiné par les services de l’Etat car la commune ne disposait pas d’un avant–projet détaillé et que l’accord de la commission n’avait pas été sollicité à la date du dépôt du dossier de demande de subvention,
Vu l’avant-projet détaillé réalisé par la société Inxia, assistant maîtrise d’ouvrage de la commune de Montech,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-05-26003 portant autorisation d’un système de vidéo-protection délivré le 26 mai 2016,
Considérant que ce projet pourrait bénéficier du soutien de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
Considérant que ce projet pourrait bénéficier du soutien de l’Etat au titre de la « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte de solliciter la participation financière de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour la réalisation de ce projet selon les modalités suivantes :
- Etat (FIPD) 40% 56 000,00 €
- Etat (DETR) 25% 35 000,00 €
- Autofinancement 35% 49 000,00 €
_____________
TOTAL 140 000,00 €HT
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération. Page 24 sur 144
7. Accord pour l’adhésion de la Communauté de Communes Garonne et Canal au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Garonne – Quercy – Gascogne (PETR)
rapporteur : Monsieur le Maire
Considérant que la Communauté de Communes Garonne et Canal a par délibérations du mercredi 22 juin 2016 acté sa sortie de l’association du Pays Montalbanais (D2016-06-22-07) et son adhésion au PETR du Pays Garonne-Quercy Gascogne (D2016-06-22-08),
Considérant que la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique et notamment son article 79 acte de la création de Pôle d’Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR) ayant vocation à succéder aux Pays,
Considérant l’article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique qu’à moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. (II de l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Considérant que comme les statuts de la Communauté de Communes Garonne et Canal ne lui permettent pas l’adhésion à un syndicat mixte sans l’accord des communes membres il convient au conseil municipal d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Garonne et Canal au PETR du pays Garonne – Quercy-Gascogne,
Considérant que par délibération N° 11/-2015-02 le Conseil Syndical du Pays Garonne Quercy Gascogne a acté de la transformation dudit Syndicat en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural ainsi que des statuts, Considérant que le PETR du Pays Garonne–Quercy-Gascogne est créé entre les communautés de Communes :
Communauté de Communes des deux Rives
Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise Communauté de Communes du Pays de Serre en Quercy
Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne Communauté de Communes Terrasses et Plaines des Deux Cantons Communauté de Communes Sère-Garonne Gimone
Communauté de Communes Terres de Confluences
Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier Communauté de Communes Sud Quercy
Communauté de Communes Garonne et Canal
Considérant que le PETR a en charge l’élaboration et de la mise en œuvre du projet de territoire dans les conditions prévues aux articles L5741-2 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci aura vocation à conclure tout contrat avec l’Union Européenne ; le Conseil Régional ; le Conseil Départemental ainsi que tout organisme public ou privé portant sur les principales politiques qui concourent au développement durable du PETR,
Considérant que cette nouvelle structure de regroupement intercommunal a pour vocation à assurer conformément à l’article 79 de la loi du 27 janvier 2014 le développement économique, social, culturel et environnemental du territoire, à l’échelle la plus adaptée.
Considérant que le Pays Garonne-Quercy-Gascogne a travaillé à la préparation d’une candidature au programme européen LEADER pour la période 2014-2020. Le dossier de candidature pour le programme européen a été accepté,
Considérant que ce programme européen, financé par le FEADER sous l’autorité des Régions, est dédié aux territoires ruraux et permet de bénéficier de financements spécifiques pour des actions ciblées s’insérant dans une stratégie globale. Les aides financières mobilisées dans le cadre de LEADER s’adressent à des porteurs de projets publics et privés.
Considérant que l’adhésion des Communautés de Communes au PETR du Pays Garonne-Quercy- Gascogne est fixée à 1.50€ par habitant.
Considérant que la représentation de l’EPCI Communauté de Communes Garonne et Canal au PETR du Pays Garonne–Quercy-Gascogne est une représentation à 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.
Ont été désignés :
délégués titulaires : Marie Anne ARRAKELIAN, Jacques MOIGNARD, Jean Claude RAYNAL délégués Suppléants : Robert BELY, Jean François FERNANDEZ, Nathalie LLAURENS Page 25 sur 144
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Garonne et Canal au PETR du pays
Garonne –Quercy-Gascogne
D’acter de la désignation :
- de Madame Marie- Anne ARRAKELIAN, Messieurs Jacques MOIGNARD, Jean Claude
RAYNAL comme délégués titulaires
- et de Madame Nathalie LLAURENS, Messieurs ROBERT BELY, Jean François
FERNANDEZ comme délégués suppléants
Monsieur le Maire : Pour ce qui concerne le PETR, le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Garonne-Quercy-Gascogne. Là aussi il s'agit d'une délibération concomitante ou découlant d'une délibération du conseil communautaire aussi, puisque je vous rappelle que nous avons acté, nous, la sortie de l'association du Pays Montalbanais qui n'existe plus, qui a été dissoute il y a peu par une assemblée générale et nous adhérons au PETR du Pays-Garonne-Quercy- Gascogne qui est un large territoire, j'allais dire uniquement, ça va être enregistré mais on peut le dire quand même, uniquement pour mettre en place une politique d'un très grand territoire, un pôle d'équilibre et surtout pour glaner des fonds Européens. C'est le seul moyen pour pouvoir aspirer des fonds européens qui sont dévolus à la Région et laquelle Région les distribue à ces fameux pôles d'équilibre territorial. C'est un très vaste domaine.
A titre d'information toutes les communes de notre communauté de communes, les 6 sont d'accord, enfin la nôtre va y être tout de suite je l'espère.
En voix off mais qui sera enregistrée et marquée au procès-verbal, je vous dis tout de suite pour l'exercice 2016 ce ne sera pas appliqué, nous sommes déjà début juillet il n'est pas prévu à ce jour de faire quoique ce soit d'ici le 31 décembre sauf exception d'un appel à cotisation de 1/12 en décembre 2016 par exemple donc ces 1,50 € par habitant ce n'est pas rien quand même, ne seront pas appelés même si l'on adhère durant l'exercice 2016. A partir de 2017 nous verrons ça avec l'intercommunalité.
Y-a-t-il des remarques ? oui monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN : J'ai deux remarques la première, cette adhésion au PETR du pays Garonne- Quercy-Gascogne, est-ce que s’est lié rien qu'à la communauté de communes la nouvelle qui va y avoir ou est-ce que c'est plus large ?
Monsieur le Maire : Il n'y a pas demandé, d'autres questions ? Vous avez, page 21, la liste. C'est très large je vous dis ça représente quasiment, je n'ai pas la carte, de tête la seconde circonscription du Tarn-et-Garonne. Vous avez toutes les communautés de communes ce qui fait que lorsque nous allons fusionner, les communes qui sont dans ce territoire vont se retrouver bon an mal an dans le nouvel organisme, vous avez les Communautés de communes du Pays de Garonne et Gascogne, Verdun pour faire simple, du Terroir de Grisolles et Villebrumier et Garonne et Canal. Nous y sommes ça ne change rien pour nous et chacun a dû délibérer puisqu'ils y sont.
Monsieur PERLIN : Merci. La deuxième question. L'adhésion à ce PETR c'est 1,50 € par habitant, ça se traduit par quoi ? C'est un impôt supplémentaire ?
Monsieur le Maire : C'est une adhésion, une cotisation annuelle.
Monsieur PERLIN : Qui va être prélevée de quelle façon ? Est-ce ça va être prélevé dans les impôts locaux ?
Monsieur le Maire : Ca va être prélevé par le syndicat. Je ne connais pas la formule technique. Monsieur COQUERELLE. Page 26 sur 144
Monsieur COQUERELLE : Oui, c'est un syndicat mixte mais ce n'est pas un EPCI à fiscalité propre donc lui va solliciter chaque communauté de communes pour que les communautés de communes paient l'adhésion directement à partir de leur budget. Il n'y a pas de prélèvement d'impôt direct auprès des contribuables ou des entreprises. Après charge à la communauté de communes de trouver les ressources pour le financer.
Monsieur le Maire : Par répercussion, comme tous les syndicats. Il n'y a pas de secret, c'est le particulier toujours qui paie. Oui Monsieur DAIME.
Monsieur DAIME : C'était déjà la même chose au Pays Montalbanais, où nous étions avant.
Monsieur le Maire : C'est un glissement de structures, mais l'avantage, du Pays Montalbanais nous avions quelques bénéfices bien heureusement d'ailleurs et là nous en aurons aussi j'espère plus pour des grands projets puisque ce sont les fonds européens qui sont appelés en suppléments. Je pense surtout à la Pente d'Eau. Y -en-a-t-il qui sont contre cette adhésion ? Non. Il n'y a pas d'abstention ? non plus. C'est l'unanimité.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D08
Objet : Accord pour l’adhésion de la Communauté de Communes Garonne et Canal au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Garonne – Quercy – Gascogne (PETR) Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Considérant que la Communauté de Communes Garonne et Canal a par délibérations du mercredi 22 juin 2016 acté sa sortie de l’association du Pays Montalbanais (D2016-06-22-07) et son adhésion au PETR du Pays Garonne-Quercy Gascogne (D2016-06-22-08),
Considérant que la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique et notamment son article 79 acte de la création de Pôle d’Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR) ayant vocation à succéder aux Pays,
Considérant l’article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique qu’à moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. (II de l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Considérant que comme les statuts de la Communauté de Communes Garonne et Canal ne lui permettent pas l’adhésion à un syndicat mixte sans l’accord des communes membres il convient au conseil municipal d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Garonne et Canal au PETR du pays Garonne –Quercy-Gascogne,
Considérant que par délibération N° 11/-2015-02 le Conseil Syndical du Pays Garonne Quercy Gascogne a acté de la transformation dudit Syndicat en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural ainsi que des statuts,
Considérant que le PETR du Pays Garonne–Quercy-Gascogne est créé entre les communautés de Communes : Page 27 sur 144
Communauté de Communes des deux Rives
Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise
Communauté de Communes du Pays de Serre en Quercy
Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne
Communauté de Communes Terrasses et Plaines des Deux Cantons Communauté de Communes Sère-Garonne Gimone
Communauté de Communes Terres de Confluences
Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier Communauté de Communes Sud Quercy
Communauté de Communes Garonne et Canal
Considérant que le PETR a en charge l’élaboration et de la mise en œuvre du projet de territoire dans les conditions prévues aux articles L5741-2 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci aura vocation à conclure tout contrat avec l’Union Européenne ; le Conseil Régional ; le Conseil Départemental ainsi que tout organisme public ou privé portant sur les principales politiques qui concourent au développement durable du PETR,
Considérant que cette nouvelle structure de regroupement intercommunal a pour vocation à assurer conformément à l’article 79 de la loi du 27 janvier 2014 le développement économique, social, culturel et environnemental du territoire, à l’échelle la plus adaptée.
Considérant que le Pays Garonne-Quercy-Gascogne a travaillé à la préparation d’une candidature au programme européen LEADER pour la période 2014-2020. Le dossier de candidature pour le programme européen a été accepté,
Considérant que ce programme européen, financé par le FEADER sous l’autorité des Régions, est dédié aux territoires ruraux et permet de bénéficier de financements spécifiques pour des actions ciblées s’insérant dans une stratégie globale. Les aides financières mobilisées dans le cadre de LEADER s’adressent à des porteurs de projets publics et privés.
Considérant que l’adhésion des Communautés de Communes au PETR du Pays Garonne- Quercy-Gascogne est fixée à 1.50€ par habitant.
Considérant que la représentation de l’EPCI Communauté de Communes Garonne et Canal au PETR du Pays Garonne–Quercy-Gascogne est une représentation à 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.
Ont été désignés :
délégués titulaires : Marie Anne ARRAKELIAN, Jacques MOIGNARD, Jean Claude RAYNAL délégués Suppléants : Robert BELY, Jean François FERNANDEZ, Nathalie LLAURENS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Garonne et Canal au PETR du
pays Garonne –Quercy-Gascogne
Acte de la désignation :
- de Madame Marie- Anne ARRAKELIAN, Messieurs Jacques MOIGNARD, Jean
Claude RAYNAL comme délégués titulaires
- et de Madame Nathalie LLAURENS, Messieurs ROBERT BELY, Jean François
FERNANDEZ comme délégués suppléants Page 28 sur 144
Monsieur le Maire : Madame MONBRUN, décision modificative n° 1 au budget annexe d'assainissement.
8. Décision Modificative n°1 au budget annexe d’assainissement rapporteur : Madame MONBRUN
Madame MONBRUN : Dans les trois délibérations qui vont suivre, nous allons trouver les écritures comptables liées à l'un des deux emprunts toxiques DEXIA renégocié en même temps que l'emprunt pour le terrain du lycée. Se rajoutent d'autres écritures liées à la côte part annuelle de recettes du fonds de soutien que la commune va encaisser suite justement à la renégociation de cet emprunt. Tout ceci aujourd'hui en parfait accord avec la trésorerie. L'emprunt touchant trois budgets assainissement, camping et celui de la commune. Nous commençons par le budget assainissement.
On commence par le remboursement du capital restant dû de l'ancien emprunt DEXIA en section d'investissement soit la somme de 61 832,06 € et en contrepartie bien sur le nouvel emprunt du même montant, puisque nous réempruntons. On emprunte aussi la côte part de l'indemnité de remboursement anticipé de l'emprunt à risque pour un montant de 10 303,81 € mais en section de fonctionnement on retrouve aussi la charge financière. Ces 10 303,81 € sont amortis sur 13 ans d'où la dotation aux amortissements de 792,60 €. Pour finir avec les chiffres nous allons recevoir la somme de 6 223,10 du fonds de soutien pour la sortie de l'emprunt à risque, à part que ce fonds nous sera versé réparti sur 13 ans d'où le montant des 478,70 €.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2016_14_04_D03 du 14 avril 2016 relative à l’adoption du Budget annexe d’assainissement,
Considérant qu’il convient de procéder à des mouvements de crédits afin : - D’intégrer les opérations comptables liées au remboursement de la part de l’emprunt à risque Dexia affectée à ce budget,
- D’intégrer la part de la recette du fond de soutien affectée à ce budget. Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » du 20 juin 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’accepter les inscriptions budgétaires suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Sens Articles/ Chapitres Libellés Dépenses Recettes
D 6681 – 042 Indemnité pour remboursement anticipé d’emprunt à risque 10 303,81
D 6862 – 042 Dotations aux amortissements des charges financières à répartir 792,60
R 70613 – 70 Participation pour assainissement collectif 313,90
R 7681 – 76 Fonds de soutien – sortie des emprunts à risque 478,70
R 796 - 042 Transferts de charges financières 10 303,81 TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 11 096,41 11 096,41
SECTION D’INVESTISSEMENT
Sens Articles/ Chapitres Libellés Dépenses Recettes
D 166 – 041 Refinancement de dette 61 832,06 D 2313 – 23 Constructions 792,60 Page 29 sur 144
D 4817 – 040 Pénalités de renégociation de la dette 10 303,81 R 1641 – 040 Emprunts 10 303,81 R 166 - 041 Refinancement de dette 61 832,06 R 4817 - 040 Pénalités de renégociation de la dette 792,60 TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 72 928,47 72 928,47
D’approuver la décision modificative n° 1 du Budget annexe d’assainissement. De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération. | MONTECH -82- BUDGET ASSAINISSEMENT [DMn°1 2016}
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE Aî
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
CREDITS D'EXPLOITATION
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1) 11 096,41 11 096,41
+ + +
RESTES À REALISER { R.A.R) de
. L'EXERCICE PRÉCEDENT (2)
Oo R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION déficit
REPORTE (2) {si déficit) {si excédent}
$
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION (3) 11 096,41 11 096,41
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1) (y compris les comptes 1064 72 928,47 72 928,47 et 1068)
4 + +
È RESTES A REALISER [( R.A.R) de
ù L'EXERCICE PRECEDENT (2)
0 R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA tjoldé nécieti
+ | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE (er s0ke negeun PRE S (2}
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 72 928,47 72 928,47
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3} | 84 024,88 | 84 024,88 |
11) Au beriget pertebl. les crois soude oorrompennent eux Cote tits bots the cote étage buigorc. De mére por les décors techicribees «A le tantquri ausspébmertienn
Les tt vunds ct ex CrÉdEs uéds ton de Potage QuiQitare sen Cotrrbon trbd ous arééreurormertt verte lues chu mnérre GeRrtizn
121 A tarut unépomrrannt @n cata le rugorises dus reutiats de l'onvtitoe précedhont, mé ayems ln vutut cho corrpto mémaenatinil mot on ça che roger néxi pt dos étutre
Ponut Le menton fanpécétahant ben FAN sauré eamabisdes tar larrmérréde has diperteus ervgsagéens ot d'apennt pme dent bnes À menraion nt aus 21 dbcerrire de l'enmrcise grocéduiel
En rocgtns. 4 # 2@1 os rocétios cartaémns r'rparé peus Gone Datu À Térrénazen dun Rime ou 31112 de lannecioe précedernr
Po ip sechon dumastesemont, too RAR correspondent eue dÜvenses Ego non ramkrides au 01/12 de lencroce précintunt utlos qu'etuns rasacttert cie 1e corrgénété os drgegorerés et Gux roots Coran oran paré Donna bou à l'érrétieue d'un dle au SU de l'unertios grécéchors An Tuto @e La tectant d'ocpéoditenr HAR + résulte réparé + cotés d'épuntatasr rés Potoi de ts anche d'invostamerment + MAX + pote d'embendin rugertis * crérite d'tentnmement mot Potoé du tuto! » Derbi tbe en aancten d'unphitméon + Total dde bn secte darmaiemanmnt
B4-1-2-A1
Page 30 sur 144 MONTECH -62- BUDGET ASSAINISSEMENT [DMn°1 2016]
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
D'INVESTISSEMENT (8}
C1) C1 Motedtés do vor 1
CD) bracrre eu tous the rnprise Suis rafale dé fem précité Gage vor We earrefe scrrenminnt eus ei rogta maticige dus réguétate| C1) Le wine ds “orge nine sert Mist tes pr
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
hap Libel Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE (3j TOTAL budgot précédent 2015 {2} nouvelles (=(1)#421(3))
01% |Chargns à cmractre général 68 500.00 00 0co Gé 500,00 012 Charges de personnel ot frais mesrmiès ft 000 00 ao 0co 10 009,00 O4 fAttéruulions do procutis 000 0,00 ü00 85 __ JAxfous churçoe de gestion con 000 0.00 000
Total des déperrses dé ustion des services 144 500.00 000 0.00 138 500 00
66 JChewges Irargèrus CEE G.00 0,00 Et 868,44 07 Orwpes cxcoptionneties 0.00 1,00 0.00 022 Opens kmprèvins{ expéoiteton } 0,00 0.00
Total des dépenses roellus d'exploitation 220 268,84 0,00 0,00 220 349,24
023 [Vernet à Le secron ivestissunes /fi) BS7 741,54 ü 00 n67 781.58
042 |Opvatons dev de aranont entre secbon fé] 121 704,23 11 06.41 142 800.04
M3 |Opdvavons d'acte à lnténonr du le sccNon d'a 209 6.00
Totaf dus dépunses d'arsire d'exploitatien Gé 483.91 11 096,41 1 000 552,22
TOTAL 1 209 854,25 0,00 11 096,41 1 220 950,66
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 9,00 |
e
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1220 950,6|
RECETTES D'EXPLOITATION
hap Libalsé Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE (3 TOTAL [budget précédent 2015 {2} nouvelles (=(1)#4214(3)) O13 fAttémsotions de chyes a,00 0.00 0,09 70 [Vorius de produts lsérrate sronlal" do borvid 239 000,00 co 3139 229 31320 ‘4 |Sutrommons d'expiorston 23 000,00 000 0.00 28 000 00 5 produits de gesbon couette 000 0.00 0.00 Total des recettes de gestion des services 267 020,00 000 313,50 261 3130 16 Frokéts financières # 50100 D ou 478,70 25 385,70 17 }Prochiis cxcepiunness 0.00 0,00 0,00
Total des recettes réalles d'exploitation 392 507,09 0,00 792,60 303 239,60
(M2 |Ovdratens d'auto du transfert entre snchon (8) 20 807,06 TEE 4119.07 C43 |Opératons d'ovare à l'éériour do le socfon R 60 6,00
Total des rocottes d'ordre d'exploitation 30 491,88 t0 30207 41 195,07
TOTAL 333 358.88 1,00 11 066,41 144 495,27
‘
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 876 455,39 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1220 950.66 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL M sm, pour an Maigii volé en GqUÉbre. des ce Qu DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION FURDD |: oran de matt 2e à Que 1 ds senti etes D Rene ee
04) %: La rage aparequer Le roqéren das phone ete MONTS LACRDÉRMTEE HETER QUE POST Là ÉUMERON GUX MLOCANDENS De HO Où fourtitunts kt On rrostchetmehants tee créent nt des valouré rbbret de pote, mis hécrécartons des corgrs de dore et mais dépeécipionns ing Corps fridniers 15) Ce ugere n'outée pit on M 45
10) et = MI U21 ; Où 60 = NE 042 : MI AU = QE: OM , OM? = Hi ét DE DAS = ME dat
11} Co chapéru mens wrecssemment os M4 1, RAS oi UT
IN} Soite Eu l'opération DE 102 + D 047- LEE M2 mu acide du l'rnsératiun DU CD + FO GUN) — [X Cl
84-1-2-42
Page 31 sur 144 MONTECH -82- BUDGET ASSAINISSEMENT | DMn*1 2016]
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libetië Pour mémoire |Rostes à réaliser | Propositions VOTE 43] TOTAL budget précédent 2015 (2) nouvelles [=(1}+(2}#3))
20 |immobthesbons incorporollos 000 000 0,00 21 |immobiisations coœxporniés 000 0.00 0,00 2Z |brerobitsations roçues un aflocintion 0L0 C00 022 2 sellers fi Cours 1 840 549 48 00 192.60 1 850 34208
Totai des dépenses d'équipement 1 845 549 48 0,00 raz 60 1 450 142,06 TT ns. rs Et rÉSCr res DOU e 12 }Scboontima d'enosiéannnnn 000 ou aoo 16 | Ermprunis ot dattes arsimrions 52 080.52 D,01 0,00 53 000 89
10 Compte de Mason - affoctation {1} B,00 0,00 000 26 |Paridpæons ol œéances rattachècs à dés paf 0,00 0,02 0.00 27 |Autres mmotilantons Éénandènes 0,00 0,00 0,00 020_|Déponses imprévus |imeatissement j 0x 0.00
Total des dépanses financières 53 000,67 0,00 u,00 b3 090 82 ABET | Ton dus opd. pour le compte de Uers [8] … TT 100,08 155 135 Ë
Total des dûpenses réallas d'investissement 1 919 440,24 0,00 T22.€0 1 920 222,68
0 |Opéraans d'ortre ovre sector (4) Fat 16 303,81 +1 195.07 041 | Opérations patmoniaos {4)_ 2157192 ô7 812.06 143 405 00
Total dos dépenses d'ordre nvestiesemont 112 465,78 7212587 184 607.05
TOTAL 2 031 906,06 0,00 72 026,47 2 104 434,53 +
[ D 91 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICWE {1} | 200|
Î TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2 104 814,53 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libollé Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE {3} TOTAL budget précédent 2015 (2} nouvelles (1) (243)
13 |Suvvenmtons dinvestssement 1247300 ao a 1247300 16 |Emorurés «à dctins assimièns hors 155] 040 ao 0.09 20 lircbiisaiiens reurporclon 0L0 Q0o u00 21 {trencbitsalions corpornios 0Lo 0.00 100 22 |trercblisallocs roques on affectation 0.00 0.00 000 23 {brerobilsalions en Cours 0,00 0,00 900
Total des recottes d'équipornent 1247300 0,00 000 1247300 CA Vora WC Tds once | TU0 00] 18 POcmgto de léson affactation {5h 0,00 0,00 000 20 |Poriapotons el créances rutechées à dos mat 0,00 0,60 0,00 27 [Autres mmobisatons #nnncières a1571,97 0,00 0.00 fi 573,02
Total des rocuites financières #1613,82 0,00 0.00 81 573,97 [ASIZT Totn des opé pour le compée de fers | 0,00 0,05 "
Total des recettes réelles dinrostssarnmemnt LA ALL A72 0,00 0,09 110 246,22
21 | Vvement de da scobonr d'exploitation (4) Bey 781.58 @09 (AZ HET (M0 | Onévafons d'onde vire sochiane (4) 121 704 22 11 090.41 132 800.64 os? ons pobvmonintes {4) #1 57392 61 432.08 143 405 08
Totai ex recuttes d'ordre d'investissement 1071 089,73 72 928,47 1 142 934,20
TOTAL 1 161 906,65 0,00 72 928,47 1 254 835,12 7
| R 601 SOLDE D'EXECUTION POSIMIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2} | 849 932,41 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2 104 814,53|
Pour information :
ue réels # rs ee _ pra dus sur ' nm h nt sn …æ AUTOF IN EMENT PREVISIONNEL arboursernent du caods do 1h dette ei es rowvosus lacs Éseomeres de ni régue DEGAGE PAR LA SECTION DE 792,60
FONCTIONNEMENT {8}
(1) CL Manadiés où vous |
(29 marcsre en cts Le rageit den rérsafhtts Li lusettio précédent après wttu Lis Enrqft mérrenetrnéé eu ne pre mrbcpos des romeberts| CH) Lu varie de l'urgente edébrerent port te oené aux Len propenhient rourvofinns
(AOE 003 = MI ZT: CN CAD = RU M2 : M QD « QC OZ | EN OM} + HI G43 ; DE (M3 = RF Gé
159 À notes vracemert. en Gdense. lortque © régie efoctue une dotmion tbe en copbces au Cdt Mon service pole eu permenrsen agi ofle crie el, en roots Wreque be murs nan Lersormaleé ça ao dotnbon de vasecos do ke Dors do sa CODEN 0 raatententt 18} Sout bu totai dés Cpdrabonts néctCE pour correte Le Hawk Papua mue Col Got Lucas Oui Hta Aprmaces PAT (Thon cree DOM nant pans mnt ctampabre mate Lam métates th chenpaire TU.
A} Soite de Fonérméion DE QI + OÙ OMS - FOR OZ me noie che lepéron Si 71 + Hi OA: Où CM
B4-1-2-A3
Page 32 sur 144 LU MONTECH -82- BUDGET ASSAINISSEMENT | DMn°1 2016]
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + Restes à réaliser)
EXPLOITATION Operations réelles (1) |! Opérations d'ordre {2} TOTAL
011 | Charges à caractère général 0,00 0,00 052 | Charges de personnel ot frass assimiés 0,00 9,00 014 |Atlérusbons de produits 9,00 0,00 85 | Autres charges de gastion couranie 0,00 9,09 66 |Charges financières 0,00 10 353,61 10 303,8? #7 |Charges exceptionnelles 0,00 0,09 0,00 68 |Ootations aux amortissements et provisions 0,09 192,80 792,60 022 | Dépenses imprévues { exglotation j 0,00 0,00 023 | Vvornent à la section d'urvestissement 0,00 0,00
Déponses d'exploitation - Total 0,00 11 096,41 11 096,41
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 11 096,41 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) |! Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 |Dotatiors. londs divers al résorves 0.00 0,00 ÿ,00 13 Subventions Mirvestissemem 0,00 0,00 0,00 16 |Remboursement d'emprunts {saut 1688 non tai } 0a0 61 812,08 6t 432,06 18 |Comple de liaison : affectation 0,00 0,00 20 |immotilisations incorgorellss (6) 0,00 0,01 0,00 21 |immotäisations corporofes (6) 0,00 0,00 0,00
22 |immobilisabons reçues on affoctation {6} 0,00 0,09 0,00 23 |immobilisalions en Cours (6) 792,60 0,0 782,60 28 |Parlicipations ét créances (. ) de8 parbopations 0,00 0,09 0,00 27 |Autres immobilisations financières 0.00 0,09 0,00 45. |Totai des opérations pour comple de liées (7) {1.00 0,09 0,00 491 | Charges à répartir sw plusieurs exercices 10 303,81 10 305,61 020 |Doponses mprèvuss { investissement ) 9,00 Ô,00
Déponses d'investissement - Total 792,60 72135,87 72 928,47
+
| 0 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE| 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 72 928,47 |
C9 V compas tes codenaons rofabrves au réfameranmmere Gé érgue QG! 008 prodels at és Lpéra bon dore serre tusgäianes
C2} vost labo dos crabes d'ondre
[23 Pronmar de raboc lee aatabons do docs (amie siocts de menchanetenus at do lemme) M) Ce somme méme Qi en M 48
10} 8 ta cogpte maphapse de roger CS promos IQRRNeS
165 biote comslree « opéras L'épapertamnt »
11} Sa be tra dos apérabons pour corgite ts tiers hgparu must ui dial Guant las thtiat Avrarn VA7)
B4-1-2-8t
Page 33 sur 144 MONTECH -82- BUDGET ASSAINISSEMENT | DMn°1 2016]
I - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles {1} | Opérations d'ordre (2) TOTAL
913 |Alténuations de charges 000 5,00 70 |Ventes de produits tabnqués, prestal dé 31390 h330 services, marchandises
74 | Subventions d'exploitation 0,00 0.20 75 |Aubes produis de gestion courante 0,00 0,00 0.00 76 | Produits financiers 478,70 0,00 478,70 77 |Produfs exceplonnels 0,00 0,00 0.00 79 | Translerts de charges 10 303,81 10 309,8
Recettes d'exploitation - Total 792,60 10 303,81 11 056,41
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 9,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 11 096,41 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles {1}! Opérations d'ordre (2) TOTAL
13 |Subrentons d'inésteasement &,00 0,00 9,00 14 |Emprants m1 detles assimièns (saul 1688 non bud.) 0,00 72 135,87 12 135,87 18 |Compie de haison - affectation 0,00 0,00 20 |immobäisalions ncorporatas 45) 0,00 0.00 0,09 21 |Immoblisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,09 22 |Immebüisalions reçues en atfeclation (5) 0,00 020 0,00 23 {immebisations en cours (5) 0,00 0,00 0,09 26 {Paticipalions et créances |. }des participations a,00 0.00 0,00 27 {Autres immobilisabons financières 0,00 ü,00 0,00 s8f Charges à répartr sur plusieurs exercices 700,60 79280 021 Virement de la section d'axaloñation 0,00 0,00
Recettes d'investissement - Total 0,00 12 928,47 72 928,47
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE] 0,00
L AFFECTATION AUX COMPTES 106 | 0,00| »
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 72 928,47 |
112 % ccopeit bee opus sabnbres au tlactrenennt des charges 4 Eire prixdetts «ri ie cpdratnes dore serre tuaigitnes
123 un Lgte des coérmoens ordre
(22 Pere du row! os voire de eMChE |Erof SUCRE 0 MNMICOMLENS ON LS ÉTAT TES)
44) 5 La séçge aygénques Le “éugree ds prirent Luigi
tt) Hors chantes » cporabtns d'inquersrierntl »
40) Sons de tt dec cpmrtabeuns peoar correfes du bases ban aue Gui Ghetto Le détunl Arwen 1 A7)
47) Ce enagire dasie repuentent en M 41, enr AA AL et en M 44
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Page 34 sur 144 Fe. MONTECH -82- BUDGET ASSAINISSEMENT [DMn*1 2016]
I - VOTE DU BUDGET [IL
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES Aî
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante {4)
(2)
o11 Chargos à caractère général (5)(6) 68 500,00 0.00 61 Fournitures non slockables (eau, énergie...) 5 000,10 0,00 68 Autres malières el foumilures 0.00 11 Sous-traitance gônérala 30 000,00 0.00 12 Retevances de crédit-bail 4 500 910 aaû 1528 Ertréliés el réparations autres biens Wnmobibars 2 900,00 9,00 17 Etudes ot recherches 20 000,00 0,00 1 Publcsé, publications, relttiorrs publiques 1 000,00 0,00 28 Divers 6 009,00 6,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 70 000,00 0,00 21 Personnel extérieur au service 79 000,00 0,00 014 Aténuations da produits {7} 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES 138 500,00 0,00 (a) = (011+0124014+65)
66 Charges financières (b}{&] 81 868,44 0,00
pee Intéréts reglés à l'échéance 83 632,21 0,00 112 intèräts - Ratiachement des ICNE (B} -1 763,77 0,00 67 Charges exceptionnelles (c) 0,00
022 Dépenses imprévues{ exploitation } (f) 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e+t 220 368,44 0,00
073 Virement à la section d'investissement 867 761,58 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section {11)(12) 121 704,23 11 096,41
1 fndenmalé pour remboursement andicipé d'ampunt à nsque 10 263.81
#11 Dotations aux amortissements imvmos corporelles of incorpt 121 704,23 a
2 Dofations aux amort. des chrges financières à répartir 792. 60
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 589 485,81 11 096.41 D'INVESTISSEMENT
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitati 0,00 TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 989 485,61 11 096,41
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE Le Total 1 208 854,25 11 096,41 dos acéraiong rboles ct d'onde)
+
| RESTES A REALISER 2015 (13} 0,00 | v
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (13) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 11 096,41 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de exercice N-1
= Diléronce ICNE N - ICONE N:1
B4-1-3-A1
0.00
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Il - VOTE DU BUDGET il
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante (4) (2)
013 Atténuations de charges 0,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestal" de services, mar 239 000,00 313,90
70611 Redevance d'assanissameant collectif 170 000,00 1,00 70613 Participations pour assainéssement collacti 65 009,00 313,90
71062 Redevances d'assamissemnent non collectif 4 000,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 28 000,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 28 000,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
TOTAL » RECETTES D€ GESTION DES SERVICES 267 000,00 313,90 a) = (7074475013)
76 Produits financiers (tb) 35 507,00 478,70
1691 Fonds de soutien . Sortie des emprunts à risque 476,70 7688 Autres produits financiers 35 507.00 0.09
71 Produits exceptionnels [e) 0,0Q
TOTAL DES RECETTES RÉELLES = a+b+c+d 302 507,00 792.60
042 Opérations d'ordre de transfert entre section {8) 30 891,86 10 303,81
717 Quote-part des sbvent" d'in, vrôes au résital de l'exeyci 30 691,66 0,00 796 Yrans'arts de charges (nanciéras 10 303,81
045 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitat. 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 30 591,86 10 303,81
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE != Tea 3233 396,86 11 096,41 des npéralions réelles et d'ordre)
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| RESTES A REALISER 2015 (10) | 0,00 |
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| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | Li 006,41 |
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,09
Mortani des ICNE de l'exercice N°1 0.00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,09
11} Cétotlior tu changérers Lrerhyet fé trthotnt CONS d ohan de Cortes UhbRÉ puit Où rOgee
12) C1 ! + bloctyhhte de ere
134 ors roûtee à réeipet
(4j Le vote de l'organe état DONTD Lepuo LITRES
16 Cut arbohe Noms pes enr NA
16) Ce chouutee corses nsquawrenré œnt MAN, M4: et Mt
T1 lo réqpe mpphaque le téçgrs lon poutmmme suwrs-trottpéihéocs feras Que jarur Le dtlstion mx épris ides shoche de lrusrrétares ai di enerchianiinos. LS CHÉONCES 16 hé videurs aiahenus
ds ghacesrerr, aux Ggiamune Su Conçu De Durs of men SDS ok CANTEÈTS AERNIONR
Ki CI ééfinaions du charte des oporatens doute, FR C42 + ON CAN FE CAT = DC MA 1) Le On rupe à Cri pour des errors magiiaron
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Ill - VOTE DU BUDGET ll
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap! Libellé (1} Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
{2}
20 immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00
21 immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00
2156 Matonal spacifique d'exploaton 0,00
22 immobilisations roçues on affectation (hors opérations) 0,00
23 Immobilisations én cours [hors opérations) 1 849 549,46 792,60
2313 Constructions 581 655,16 79260
2315 Installations, maténet ot oulllage tochniques 1 257 804,30 0,00
Total des dépanses d'équipement 1 549 549,46 792,60
16 Emprunts et deltes assimilées 53 090,82 0,00
1641 Empruntis en euros 523 090.82 0,00
Total des dépenses financières 53 090,82 0,00
45514 Opé pour compte de tiers n° 04 46) 4 209,00 0,00
45810 Opé pour compta de liers n° 05 46) 4 200,00 0,00
258108 Opé pour compte de tiers n° 06 46) 4 200,00 0.00
455107 Opé. pour compte de tiers n° 07 (6) 4 200,00 0,0Q
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 16 800,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 1 919 440,28 792,60
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections (7) 30 891,86 10 303.81
Reprises sur aufofinancement antérieur 30 891,86 0,06 : 1391 Subventions d'équipement 20 480.83 0,00 13933 IPAE : ___ +1096 an on
____ [Gnerres vnsterées | LT M4 77 Pénaités de rerégocietion de le dette 10 293,81 041 Opérations patrimoniales (9) 61 573,92 61 832,06 166 Relirancerman de dette 61 632,06 2762 Créances sur trans'ent de droits à daduction de TYA #1 573,82 0,060 TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 112 465,78 72 135,87 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2 031 906,08 72 928,47 {= Tati des déporsus réciles ol d'oncrn}
| RESTES À REALISER 2015 (10) | 0.00 | +
| D 091 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 410) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 72 028,47 |
C1) Déuphor les chape y pv artcie À su plan de Curmihes né uit jar ka régué
29 C1 Motnités do vote 1
Ci Mots retire à réehaer
(4) La vote de longue GENE pere rraont bu lu pooge LLLTOLCE LE CN) vie étoé PAULS pensr te dateé dus cpsrabunte S'étaspranent
06 n Voir ovranco l'Y AT pour ke détaul ces contrmbee pont congé che us
(7) C1 débribens de chaote des opérée d'ordre, TA GAQ » HE (MZ
(4) Le compte 15.2 peut fgurer gas be détat de chenpétre 047 2 fn rogée mprpéague be néquree bus primtenne taégétnenus CP) CA débrsbons Vs chandre dis Cuérubens d'ordre, Dé ét = Fa O1
CNO Gveorvie en ces he cmpersi dits rémisiets du f'emarceos procédant daube vote du Coerg etbrétaratit Qu où taureau ape dus ribidtala)
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Ill - VOTE DU BUDGET (LI
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap! Libellé {1} Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante (4}
{2}
13 Subventions d'investissement (hors 138) 12 473,00 0,00
131 Subventions d'équipament 12 473,00 0,00
6 Emprunts et dottes assimilées (hors 165) 0,00
20 immobilisations Incorporalles 0,00
21 immobdisations corporalles 0,00
22 immobäisations reçues en affectation 0,00
23 immobilisations an cours 0,00
Total des recettes d'équipernent 12 473,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 51 573,92 0,00
2762 Créances sur Lransfert de droits 4 déduction de TVA 81 573,92 0,00
Total des recettes financières 8t573,92 0,00
45520 Opé, pour compte de tiers n° 04 (5) 4 200,00 0,00
458205 Ope. pour comole de tiers n° 05 (5} 4 200,00 0,0û
458206 Opé. pour compte de Wers n° 06 (5] 4 200,00 0,09
asrz0t Opé, pour comple de ters n° 07 (5) 4 200 09 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 16 800,00 0.00
TOTAL RECETTES REELLES 110 846,92 0,00
o2t Virement de l& section d'exploñtation 867 781,58 0,00
ü49 Opérations d'ordre de transfert entre sections {6) 121 704,23 11 096,41
1641 Empmunits en euros 10 305,81
2803 Frais d'Nudes, de recherche el de dévelop. ef frais d'inserti 0,00
2813 Constructions 52 674,82 0.60
28156 | Matériel spéclique d'exploitation 1 549 96 G00
28158 Autres 62 028,72 œ.00
2818 Autres immobiisatons corporels 5 450,73 ü,00
4817 Pénailés de renégooiation de in dette 792.60
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION 969 485,81 11 096.41 D'EXPLOITATION
041 Opérations patrimoniales (l) f1 573,92 61 832,08
166 Refinancement de dette £1 832,4
2315 instaWalans maléno ef calinge techniques 8? 573,92 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE 1071 059,73 72 928,47
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1181 906,65 72 928,47 1= Potai des coérations réelles et ordres}
+
| RESTES A REALISER 2015 (9) | 0,00 |
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (9) | 9,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 72 928,47 |
11) Céudia tes chapères tradtgétaies pu arte confonréenet au pl do Cotes ER por Le 1éqe 121 C1, 1 - Moatitès de mite.
F5 Pure rentes à réstaer
1) Lun vole dn l'organe deb parte à sut ton prop
18) toit more F4 AT pour Le détail dus nodrabons gent conne die bas
161 OL éme Œu chacére des opérabens d'ontre, FE 049 = OIL DZ
1) & 10 rége appéque ho régere des jroesdecets Waigoros
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Monsieur le Maire : Bien peut-on faire ainsi ? je vous consulte. Oui. Merci.
La délibération suivante est adoptée : Page 41 sur 144
Délibération n° 2016_07_D09
Objet : Décision modificative n° 1 au budget annexe d’assainissement Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2016_14_04_D03 du 14 avril 2016 relative à l’adoption du Budget annexe d’assainissement,
Considérant qu’il convient de procéder à des mouvements de crédits afin :
- D’intégrer les opérations comptables liées au remboursement de la part de l’emprunt à risque Dexia affectée à ce budget,
- D’intégrer la part de la recette du fond de soutien affectée à ce budget.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » du 20 juin 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte les inscriptions budgétaires suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Sens Articles/ Chapitres Libellés Dépenses Recettes
D 6681 – 042 Indemnité pour remboursement anticipé d’emprunt à risque 10 303,81
D 6862 – 042 Dotations aux amortissements des charges financières à répartir 792,60
R 70613 – 70 Participation pour assainissement collectif 313,90
R 7681 – 76 Fonds de soutien – sortie des emprunts à risque 478,70
R 796 - 042 Transferts de charges financières 10 303,81 TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 11 096,41 11 096,41
SECTION D’INVESTISSEMENT
Sens Articles/ Chapitres Libellés Dépenses Recettes
D 166 – 041 Refinancement de dette 61 832,06 D 2313 – 23 Constructions 792,60 D 4817 – 040 Pénalités de renégociation de la dette 10 303,81 R 1641 – 040 Emprunts 10 303,81 R 166 - 041 Refinancement de dette 61 832,06 R 4817 - 040 Pénalités de renégociation de la dette 792,60 TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 72 928,47 72 928,47 Page 42 sur 144
Approuve la décision modificative n° 1 du Budget annexe d’assainissement.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Monsieur DAIME pareil, donc madame MONBRUN vous en a parlé.
9. Décision Modificative n°1 au budget annexe du Complexe hôtelier de plein air
rapporteur : Monsieur DAIME
Monsieur DAIME : C'est exactement la même chose sur la partie hôtellerie de plein air. Ca concerne le refinancement de la dette, vous avez en section d'investissement 1 622 060,75 € et on le retrouve dans les recettes à même hauteur puisqu'on a évidemment emprunté la même somme plus un emprunt de 270 303,35 € qui correspond aux pénalités que nous avons eu sur le remboursement du prêt du capital restant dû.
Nous avons d'autres écritures qui vont concerner la restitution de la cuve de gaz, ce sont les 1 300 € que l'on va retrouver en recettes au niveau des dépôts et cautionnement versés en sections d'investissement mais que l'on va retrouver aussi en dépenses sur les titres annulés et les valeurs comptables sur la partie dépenses en section de fonctionnement. Après nous avons, comme dans le cas évoqué précédemment, la dotation du fonds de soutien de sortie de l'emprunt à risque 12 563,48 €, ce fonds de soutien correspond à ce que l'on touche pendant 13 ans en compensation des pénalités que nous avons eu sur le remboursement du principal de la dette que nous avons remboursé.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2016_14_04_D06 du 14 avril 2016 relative à l’adoption du Budget annexe du complexe hôtelier de plein air,
Considérant qu’il convient de procéder à des mouvements de crédits afin : - D’intégrer les opérations comptables liées au remboursement de la part de l’emprunt à risque Dexia affectée à ce budget,
- D’intégrer la part de la recette du fond de soutien affectée à ce budget. - Procéder à la sortie de l’inventaire de la cuve de gaz suite à un changement de prestataire, - De procéder à un virement de crédit du chapitre 21 au chapitre 20. Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances» du 20 juin 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’accepter les inscriptions budgétaires suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Sens Articles/ Chapitres Libellés Dépenses Recettes
D 6681 - 042 Indemnité pour remboursement anticipé d’emprunt à risque 270 303,35
D 673 – 67 Titres annulés sur exercices antérieurs - 1 300,00
D 675 – 042 Valeurs comptables des immobilisations cédées 1 300,00
D 6862 - 042 Dotations aux amortissements des charges financières à répartir 20 792,57
R 706 – 70 Prestations de services 8 229,09
R 7681 – 76 Fonds de soutien sortie emprunt à risque 12 563,48
R 796 – 042 Transfert de charges financières 270 303,35 Page 43 sur 144
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 291 095,92 291 095,92
SECTION D’INVESTISSEMENT
Sens Articles/ Chapitres Libellés Dépenses Recettes
D 166 – 041 Refinancement de la dette 1 622 060,75 D 2188 – 21 Autres 22 092,57 D 4817 – 040 Pénalités de renégociation de la dette 270 303,35
D 2135 - 21 Installations générales, agencements, aménagements des constructions - 100,00
D 2051 - 20 Concessions et droits similaires 100,00 R 1641 – 040 Emprunts 270 303,35 R 166 – 041 Refinancement de dette 1 622 060,75 R 275 – 040 Dépôts et cautionnements versés 1 300,00 R 4817 – 040 Pénalités de renégociation de la dette 20 792,57 TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 1 914 456,67 1 914 456,67
D’approuver la décision modificative n° 1 du Budget annexe du complexe hôtelier de plein air, De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération. | MONTECH -62- BUDGET COMPLEXE HOTELIER DE PLEIN AIR [bn 2016]
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ll
VUE D'ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
CREDITS D'EXPLOITATION PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1) 291 095,92 291 095,92
+ + +
è RESTES À REALISER ( RAR) de ; L'EXERCICE PRECEDENT (2)
oR 002 RESULTAT D'EXPLOITATION ét da
REPORTE (2) { cit} {si excédent)
s
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION Gi 291 095,92 291 095,92
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1) {y compris les comptes 1064 1.914 456,67 1914 456,67 ot 1068)
+ + +
è RESTES A REALISER { R.A.R) de : L'EXERCICE PRECEDENT (2)
0 R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA tsohdè nt |
T | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE (sl s0kie nègan NE
S {2}
TOTAL DE LA SECTION D'NVESTISSEMENT 1 914 456,67 1 914 456,67
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) | 2 205 552,59 | 2 205 552,59 |
(11 Aus Lantget nnrrbl ke Crée ectéS conrvapondunt pus crédité AS does Ge cote Onpar atgoimin Do mme, gout tes décinons mali vos oi le tnatyet suptéérienthnee, les etibte voice curwmstmentt nan ECS votés dors O0 lOtage Lette GDS SONT ABC deux NOEtETOrN ebtée KDE Ou Tete due OCÉ 121 A morue sevapourramnt @n cos le supra um ré fte di lotir précbéct sel agrée be note Li Compte are babl, 258 en Cond de répril résume ttss rnidisie Pau tp sacie daepicéaton ben PAIE het contttuen phat l'érincrréte durs tinstiis engagés di mirpértt ques dors Lans à service Dani ous 27 écarréuns ss lise préséciert En r000Mes. 4 Sages ooetirs cortaines vagemnt pou boue bars à F'érrmmaten fou toi me DUT cu l'auscan précmémet last te noctae demuttsconmet. Leg RAS correepondunt aus dépenses srgspen not mandaté mu AUTZ du loumneice précédent taice qu'elle romseetent 1e ù corgirtéde dos Grergertnts ei eux ro Pis COMeNCS N'apheu ae don bars à lénpson d'en trn où 21/12 do leumoxo précédent 13) lutet du bn mecben d'énshotiton : HAH + téoutan rOpOré + COS d'opération vonrs Totai de Ls encbon d'ivenehenserrennt « DA + auto & anbostin port + cols Crrashssonmn sels. Votod du tatoo © Tarn cha fr socton foupfeslahon + Tnial de ds mecbon dimuxhaserennt
B4-1-2-A1
Page 44 sur 144 | MONTECH - 82 - BUDGET COMPLEXE HOTELIER DE PLEIN AIR | DMn°1 2016
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
hap LUbeañé Pour mémoire {Restos à rdaliser Propositions VOTE {3} TOTAL budget précédent 2015 12) nouvelles (=11»+121+13))
O1 }Crurges à cwractère Gérdrai 115 306,85 0,09 0,09 15 30825 U12 POnarges de porsonnet ol lue ossimdos 60 2000 1,00 000 où 20000 014 Atbmastont de grochits 0,09 0,00 00 65 |Autres chuwges de gestion courante #9 S3U,00 0,00 00 2u 310 CO
Total dos dépenses de gestion dus sericus 146 454 8h 0,09 000 160 25826
@ |Chorges financières © 264,X 0,00 000 00 264 26
57 |Charges excephonnaben 33 Eat 00 oo 1 #0 00 17 391,00
29 impôts eur ins benélious et assimins (5) 000 000 0.00
22 [Dépenses imertrues { fanchannoment | 0,00 0.00
Total des dûpensas réelles d'axplotation 295 414,11 00 -1 200,00 254 114,11
023 |Vvernont à (ù section d'iroatasenmant (6) 2,00 ax MZ [Opérations d'orre do fransevt ane seclion (6 «47 800.63 292 305,92 140 247.59 CMS [Opérations d'ordre à l'énrheur de In srcliore del 0,0 0 00
Tote) des déperses d'ordre d'expiottætion 47 200.83 292 395,92 240 742,55
TOTAL 343 300,74 0,00 291 095,52 634 396 66
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 634 396,66 |
RECETTES D'EXPLOITATION
hap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL dagct précédent 2015 (2} nouvolles (e(1}e(23#43p)
O13 |Atiérwations Go Chawgas ao 0.00 0.00
19 {Vertes de produits Ésèrquts. prustal* tn sorwic] 229 00,00 ac n 22308 +67 229.09
14 |Srontons d'expéañaton oc 000 0,00
15 Autres prochals de gosbon courarte 1000 0.00 0.00 10,00
Total dus récoltes de gestion des services 258 00,00 0.00 22409 267 229,09 10 {Protdis liant 000 1? 589.40 17 66348 11 Produits exceptiannets 0,00 0,00 0.00
Total des recettes réallos d'exploitation 259 010,00 0,00 20 792,57 779 002,57
042 [Opérations dodo do tansfur entre s0cfan 1 ‘2 838,69 270 305,35 24 142 24 043 JOvrvatons d'orcte à lame die ler muctieun cj'ul 0,00 0.09
Total des recettes d'orntre d'exploitation 12 939,88 270 303,36 284 14124
TOTAL 272 BAG 89 0,00 291 095.92 563 944,81
*
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} | 70 451,85 |
[ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 634 396.66 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL Eroge, pour 1e bunget 1010 en éQquétre, dos sp gamers à M DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION TT feherorocdr dan pren qrhrehrqenreemaen derange sut à Rose D'INVESTISSEMENT (8)
11101 Mecebttie de mets |
123 traine or cs de meyerant thon néeutlèls de l'omtréne MÉLOOON {abs who Qu COTE DÉMNAANME Qu M rose Br Léo des réaatone| ports [Mi Le ot Go | teyyane deb DETTE , “anni as 1éx Sa ln éque esnptque de rgéres con monmans mnrs-brechylleentes crue Quad pot ké MUNIE doc dépréutots Ws sCs 0 fuutrehres 41 db rartiendines des crane vw! des vadsurs ratée the chacertentl dun hprécatons dos crraptes do Mers re aus chépmérinénne des corrptes Inanczers 11 Ce certe n'onnié gars Ce M at
16 NT 072 » Fe 021 ; LA AN n ME O2 : Fo Gé = DE (MZ , CM OM? © Ai 641, DIE A3 + HE Qi 171 Ce cnagtton extete unkqanerenté dan NE, MONS et 444à
18) Sopuie de lopéanten CIE 073 + QE 622 - ME DA2 ou sutie 20 |'ugartetan 1 021 + © Leo - Où Ai
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
hap Libollà Pour mémoire Restos à réaliser | Propositions VOTE 41] TOTAL budget précédent] 2015 {2} nouvelles 2112343
20 [rencblisatiors corporelles 0 100.00 100.00
21 rrmoblisalions rooms 5 420,51 0,00 212057 6492580 22 |trancbéisations roques on atioctaton u,00 000 0,00 Z3 |runobéisations en cours 10 000,00 00 000 10 000,00
Total dau dépenses d'équipement 10 420,31 0,00 220257 On 512.00
77 Trnobientons WErs] DUT | 10 Dotations, londs dors ot résorms oco 2,00 029 V1 |Subvonibes d'ewnstssamont 020 0.00 000 16 |Emprums ot dones amsimiioos 65 166 80 000 0,00 és 106,0 28 | Comgiu de lisison : afMnetation 45} 000 0,00 000 20 |Partcinetiont ol crémnces rfischées à don par 000 0,00 0,09 21 |Auvres immotitsatons fnoncières 000 0,00 099 020 |Dépensas imprvues | inrostissement } 0,09 G.00 Total dos déponses financières Gù 186.85 0.00 Cou Gb 166,83 5 op. pour le com 5,00 5,65 55
Total des dépenses réelles d'investissement ta1 557,20 0,00 22 092,57 1632 679,77
040 TOpdriaus d'ante are secfans (4) 11438 770 303,35 F4 1455 | 041 À Opérations patiente 14) 1 &27 060 75 1 422 OA 75 Total dus dipanses d'ordre d'investissement 12 258,09 1 392 364,10 1 906 202,99
TOTAL 155 426 49 0,00 1914 456,67 2 064 842,76 +
l D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATI REPORTE OÙ ANTICIFE (1) | 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2 069 882,76|
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libetlé Pour mémoire |Restos à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent 2015 (2) nouvelles (m(1)e(2}(3)) 12 |Sutreentons dinvostissenert 19 39/7 CC ©00 0,00 18 397 00 t& |Emprurés ot dottes assimilées {nors 165] 000 0.00 0ço 20 |hmmobibastions iccorpocelhes 000 0,09 0ço 21 |immobibsations copine 0900 2,20 040 22 |imenchibsatons ruçues nn nliectation 00 100 020 23 |brmcbiisalioos en cours 0,00 10 000 Total dus recutius d'équipermet 18 397,00 [AU 0,00 14 307 00 T0 TDoions, Jonds durs ef résoreus DUT OT DO 18 {Compte de Awoon afvctstion {5} 1,00 000 L,00 26 {Partdpatons ot céances rattochèes à ds part 0,00 0£0 2.00 27 LAutrés immoblisntions financières 0,09 000 D,00 Total dos recattes financières 0 a 0.00 pour TS 5,00 D00 Total des recettes réclles dirrrestissement 18 35720 220 0,00 18 297,00
GET Teen de M soc t0e d'oxpeson [4] 0.0 © 6û 40 | Guévaons d'onde eve socbotrs {4) 47 686,63 292 395,92 340 762,99 OA | Onévatons patnmmvmiales {4} 1 422 060, 75 ft 622 060 75 Toraf des recettes d'ordre d'invest/ssoment 47 806,83 1 914 456,07 1 962 343,30
TOTAL 66 283,63 0,00 1 914 468 67 1 680 740,30 '
| R 09 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPÉ {21 | 89 142.46 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES Î 2 oûn 512,76 |
Pour information !
D agé. peur 1 budget void of Gquablen, des ruée Div COrrEmEunnnNl se te AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
dus reciries rdslbs d'eny sur tes dèp élus d'expé seità nent
nrticronniniel de coul A5 te detie dl Les nouvaisée lhpatlltaisaiRe 40 Le dlaie DEGAGE PAR LA SECTION DE 22 092,57
FONCTIONNEMENT (8)
1 CT Moncton sin vote à
12 raconte en cos de emprise Son romsials de lexmmcren pracodeni Cagnes wine de crerçon aérrenairnét ca mi open nricgen das routine)
15) Lo vote €e logo lâlbére À LEA LS:
H) DE O3 = Wi Qt. On O0 7 AE 043 : Fo 008 » DE (M2: ON = Ry O1 ; DE (M3 « HE @t2 199 À sort wrquemert, en Cbbutse, lorsque La rbÿée cfaue ue dotation ane en eipbces di Mot dun sarwen publie mur parsimiheé qu'elle crèe fl, en vocation hornepou di nuryaee men peracrnabaé root re dotabon an mapdces do Le peur dé nu crochedt dut Rip Pawrut td 20) Sous ht trié dés cyraiants tation paiar convert do Lanta figues must cout del Qurter li hétu Arrranne #/- AT) {73 Le comgle VO een gen un choptre mreus sets chche dus cranpuiee 10
442 Sato de l'séréon CE 23 + CE O2 - RE 042 qu aotde de logés fil 026 + 30 OM - OI (MO
Bd-1-2-A3
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + Restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 | Charges à caractère gonécat 0,00 0.00 012 | Charges de personnel et lrais assmilés 0,00 0,00 014 |Atténuatons de produits 0,09 0,00 ES | Autres charges de geslion courante 0,00 9,00 66 | Charges linancières 0,00 279 303,35 270 303,35 7 |Charges exceptionnelles -1 310,00 1 300,00 0,00 6à |Dotslons aux amortissements el provisions 0,00 20 792,57 20 792,57 69 |impèts sur les bénétices et assimdés (4) 0,00 0,00 022 | Dépenses mprèvuss {loncthnnemant } 000 0,00 023 1 Virement à fe section d'nveslis tement 0,09 9,00
Dépenses d'exploitation - Total -1 300,00 292 395,92 291 095,52
L
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 21 095,92 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 |Dotabons, fonds divers al réserves 0,09 0,00 4,00 13 |Subventors d'investissement 0,09 0,00 9,00 18 |Rembowsement d'emprunts (seul 1683 non bud) 0,09 t 622 060,75 1 622 060,75
18 |Cempie de Lsison - affectation 0,09 9,00 20 |Immobhsalions corporelles (6) 100,09 0,09 100,00 21 |immoblsstions corporelles (6) 21 992,57 0,09 21 992,57 22 |immoblisstions reçues en aflectaton (6) 0,00 0,00 0,00 23 {immobdisalions en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 |Partwpations et crésnces {..] des participalions 000 0,00 0,00
27 {Autres immobiksalions financières 0,00 000 0,09 45, {Total des opéralions pour compte de bers (7} 00 0,00 0,00
sat }Cherges à réosrtir sur plusieurs exarcicas 270 303,35 270 593.25
020 Dépenses imprévues { irrastissement } G.,00 0.00
Dépenses d'investissement - Total 22 092,57 1 892 364,10 1 914 456,67
*
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE| 0,00]
| TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1914 456,67 |
LIEN corrges tas roles réndrran sui ratschaemmeré durs cierçges OÙ dos prindiste oi les epriarte d'arnbo barré Biaigitinnes
C2} Wiost ter des Gotta dore
LU) Mortegt de retour loc artbons En dinis EM serbe Co encheres at te Kurrotaron(
(A Ce phase ent (us Gù M. 4E
Ci 5 On réager mapheqee da rgura) Des pre QE QU NOR
16) Pons chenpéren « cppérnénsns 1 'érpaatnmaett »
LT Sort Le total dre oéraien peur cowraite ets bete bgnates muir catt éthai Guns be chtlaé frencoun 10.47)
B4.1.2.861
Page 47 sur 144 MONTECH - 92 - BUDGET COMPLEXE HOTELIER DE PLEIN AIR [DMn°1 2016|
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES {du présent budget + Restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) |! Opérations d'ordre (2) TOTAL
073 | Allénuabons de charges 0,00 0,00 70 | Vontes da produits fabriqués, postal" da 8 229,08 8 279,09 series, marchandises
74 |} Subrenbons d'exploitalion 0,09 0,00 75 |Autres produls de gestion courante 0,09 0,00 0,00 76 | Produits linsnoërs 12 563,48 0,20 12 563,48 77 |FProduits excepbonnéts 0,00 010 0,00 78 | Transferts de charges 270 303,35 270 303,35
Recettes d'exploitation - Total 20 792,57 270 303,35 291 095,22
.
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 291 095,92 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (t)}| Opérations d'ordre [2} TOTAL
15 {Subvenbons d'nvestissoment 9,00 000 0,09 16 Empruntis at Celtes assimilées (sauf 1684 non buxi.] a,00 1 692 364.10 1 892 384,10 15 Compte de liaison : affectation 9,00 0,00 20 |immobdisetons incorporelles (5) 0,00 0.00 0,00 21 }immobiissions corporelles (5} 0,09 2,00 0,00 22 immobilisations raçues en allectation (5) 0,09 0,00 0,00 23 |immobilisabons &n cours (5) 0,00 0.00 000 28 |Participalions ot créances (. ) des participations 0,00 û,00 0,20 27 |Autres immobdisstions Gsncières o (a * 300,00 1 200.00 441 | Charges à répartir sw plusaurs axmTices 20 792,57 20 792,57 021 | Virement de 1 section d'expiotatian 0,09 0.00
Recattes d'investissement - Total 0,00 1 914 456.67 1 914 456,67
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSIMF REPORTE OÙ ANTICIPE| 0.00|
+
| AFFECTATION AUX COMPTES 106 | 0.00]
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1914 456,67]
11) V cocrguts des opérmhes VOS au mrinhotenre des Carre et dos Decdiis Où bib OpODICOS d'orte OR tUIpIIeES
12) Vos bike durs pdratons d'onde
F0 l'orvrant de rate ds vatabonts de 20ChS lhual Maoces de trarMemthars Où de Mrarreharcn)
14) Si Le ogg npmhqin Le régere den prormione again
15) Houts GagUeE « GEMARE ÉGARD) à
161 Sox de uéni des titane pour correre do leurs figure sur où don lvo ke con Anar PV AJ) 11) Ce chape ent aoapionnont dt WA. qui FA ÆD et an AA
B4-1-2-62
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Il - VOTE DU BUDGET
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A‘
Chap! Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art {1} budget précédent nouvelle {3} délibérante (4)
{2}
o11 Charges à caractère général (5)(6) "5 308,85 0,00
061 Fournitures non stachaties (ons, énergie, ) 38 558,85 0,00
063 Fourniluwes d'entretien et de pelit équipement 5 000,00 0,09
Foumiures edminstratives 0,09
B Autres matières et fournitires 20 000,00 0,09
#1 Sous-traitancs générés 8 090,00 G,00
122 Crédit-baë mobilier 28 090,00 0,00
125 Crédil-bai enmabilier 4.00
135 Locations mobdièvres 1 000,00 0.00
1558 Autres bons mobiliers 2 000.00 0,00 155 Mainienaence 2 000.90 4,00
18 Divers 2 009 00 0,00
1 Annonces al nsertians 2 500,90 a,00
237 Pubiications 500,00 0,00 218 Divers 1 000,00 0,00
262 Frais de télécommunications + 000,00 0,00
2? Serces banciures 0 ASSAIMÉS 400,00 0,00
241 Concows divers (cotisations, .} 50,00 0,00
37 Autres impôls, 8x2, _ (autres organismes) 3 500,09 0,09
Es Charges de personnel ot frais assimilés 60 200,00 0,00 15 Personnel affecté par la collectiviié de rattachement 60 090,00 0,00 75 Médecns du travail, pharmacie 200.00 0,00 014 Mtôénuations do produits (7) 0,00 65 Autres charges do gestion courante 20 950,00 0,00 1 Redevances pour concessions, brevets, licences, 2 500.00 0,00 536 Fomation 0,00 #41 Créances admises en non-valour 18 469,00 0,00 TOTAL » DEPENSES DE GESTION DES SERVICES 196 458,85 0,00 {[a) « (011012014465)
66 Charges financières (b}{8} 60 264,26 0,00
111 Intérêts régiés à l'échéance Ê1 764,28 0,09 6112 [intérêts - Ratachoment das ICNE (8) -1 500,00 0,00
[67 Charges exceptionnelles (c] 38 691,00 1 300,00 718 Autres charges exceplionnelles sur opératons dé gestion 2 000.00 0,00 73 Tares annulés (sur exercices antérieurs) 36 691.090 -1 100.00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e)(10} 0,00
022 Dépenses impréèvues { fonctionnement } (f} 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES = atb+c+d+n+f 295 414,11 «1 300,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00
0642 Opérations d'ordre de transfert ontre soction (11)(12) 47 886,63 292 395,92
681 indomneté pour remboursanant anticipé d'enprunt à risque 270 303.35
75 Vofeurs complables des wnmolulisatons cécdous 1 30100
tt Doralions aux Got. des mines Mcoporales af corparad: 17 886,63 0,00
652 Dotations aux amet. des charges Érancères à répartir 20 792,57
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 47 886,63 292 395,92 D'INVESTISSEMENT
043 | Opérations d'ordre à l'intérieur de le section d'exploitati 0,00
TOYAL DES DEPENSES D'ORDRE 47 886,63 292 395,92
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE {= Total 343 300,74 291 095,92 dos opératiure rémlars et owcrin)
84-1-3-A1
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Il - VOTE DU BUDGET
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES At
RESTES À REALISER 2015 (13) |
D 002 RESULTAT REPORTE QU ANTICIPE (13) |
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES |
Détail du caicul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de lfexcics
Momant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - 2ICNE N:.1
0,00
0,09
0.00
CT) Ctren fer bou Saguhres bunigahanws ge abche Oo een Oui Dan de COTES OU UE por Ga Ceres ce l'étatéiséaneeerk
201 Motpétes do votes 1-6
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LU) Lun coratit DS ac arntgerretil Gurst cet M A1
Lt} cree l'O ent aréqguereent iseraet «nt AA 42 21 @fi MA 44
10} S 0 connut des CNE 2e lasarcce ai cle au roiat de fonce M: 1 le enr Ou Gorge 6112 S0b mogaut
14) & Le rûgo opéepen Le régie dog prondmenne auvrs-taripatsmns, comm que pour Le debstaur suit éprérisbons then miocts do bourndines ot de rrarchandaes cce Srémces of het Vars Pro on
dé phacortent ouie dope des Corgros do Lars ot mue dégrécmtiens de covers Mapa
1109 Cu chragaire etat aie Géek ant RE
La13 CL Duindiare du chape des apsbtaluuté duré. CIE M2 » FAI OM
112} Le comte GRIS peut bagarer carte de énbel du chaapéue 042 ds lat GO dppenpuo de téprre ds (os Due
113} mscrire cn cos Go rontien des réaiderte ide lencrcren précédent imbrüs vote du cunegle bréretsatl de di rogtau ardkice des rosiéiais|
B4-1-3-A1
= 095,92 |
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ll - VOTE DU BUDGET Ill
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Chap Libellé (1} Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art (t) budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
(2)
o13 Atténuations de charges 0,00
70 Ventes de produits fabriqués. prestal" de services, mar 259 000,00 & 229,09
706 Prestations de services 259 002,90 E 229,09
74 Subventions d'exploitation 6,00
74 Subventions d'exploitation 0,09
75 Autres produits de gestion courante 10,00 0,00
758 Produts ders de oeshon courte 19,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 259 010,00 8 229,00 {a} » (70474+75+013})
76 Produits financiers (b} 12 563,48
768? Fonds soutien-Sortie emprunts à nsque 12 563,44
77 Produits exceptionnels (c) 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d 259 010,00 20 792.57
042 Opérations d'ordre de transfert entre section {8} 13 838,89 270 303,35
771 Quate-part des subvent d'inv. vvées au résultat de loxérei 13 858,89 0,09 796 Transferts do charges financières 270 303,25
043 Opérations d'ordre à lNntérieur de la saction d'exploitat 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 13 838,89 270 303,35
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE {= lou 272 848,89 291 085,92 Los apéssions rédies ot d'orcha)
+
| RESTES À REALISER 2015 (10) 0,00 |
+
L R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE {10) 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 291 095,92 |
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de losarcios 000
Montant dos ICONE de l'exercice N-1 9.00
= Différence ICNE N -ICNE N-1 0,00
CT} Demadne es ugries Eugihares Que mie conformément bu Qlan de compos Utsé por In ge GC |! Modnétée du vols
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LA} Lo vote de gare Gran Son uesgrmen me les propane rurales Ch Coe tale n'cegte pars ot MMS
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CT} te réqgue appéaquas Le régere dus prirasanns sts-bntiyélbetes, dre que pour Lit délatumt euux chéghécathonts ds Mu Eù Anis Lt de rarstanhées. dus céerices où dhes entoure mmtabéeus de pscwmant, nus épricamions des canveracs de bass art os épris héne dus covvattes bremtcnies I CE breton th cage dos opeoredians sforndie, L0E 02 = EN O40, FE GA = DE (à 19} © on re à opté pour tue ponte Big
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D4-1-3-A2
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ll - VOTE DU BUDGET In
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap! Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée ant (1) budget précédent nouvelle (3} délibérante (4)
(2)
20 immobilisations incorporelles {hors opérations] 100,00
2051 Convessions ot droits similtires 100,00
1 Immobilisations corporelles (hors operations) 66 420,31 21 992,57
2131 Bâtiments 30 000,00 0,09
2135 inslallé" générales, spéncements, aménagements des con 20 000,00 -100,00
2138 Autres constructions 0,00 2184 Mobilier 2 000,00 000
2188 Autres 14 420,31 22 092,57
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations)! 0,00
23 Immobilisations on cours (hors opérations) 10 000,00 0,00
2315 Installations, matériel ot outillage techniques ?0 090,00 ü,00
Total des dépenses d'équipement 76 420,31 22 092,57
21 bnmobilisations corporelles (hors opérations] 0,00
2135 Instatal" générales. agericements, snénagements des con 0,00
16 Emprunts ot dettes assimilées 65 166,29 0,00
1641 Emprunts en euros 65 166,89 0,00
Total des dépenses financières 65 166,69 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE t4t 587,20 22 092,57
048 |Opésations d'ordre de transfert entre soction (7) 13 858,89 270 303,35
[Reprises sur autofinancement antérieur [1383889 900D 13911 Etat af dtahüssements nationaux 5 629,32 0,00
13912 [Reégons 4 981.16 0,00
12913 Départements 4725 0,00
13918 [Autres 181,16 __ 80
Charges transfértes 270 303,35
4817 |Pénañtés de remégocialion de la celte 270 303,35 041 |Oporations patrimoniates (9) 1 622 060,75 166 Relhnancement dé dattes 1 622 060,75 TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 13 638,89 1 892 364,10 TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 155 426,09 1 914 456,67 {= Total des dûpansas récles ct d'oœnira)
*
| RESTES A REALISER 2015 (10) | 0,00 |
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1914 456,67 |
14) Dréteaher durs Chunpétrers toatpétaarens pat aiticte conharmdtnmnct ou pile Go conmchce ete juar Le nique
121 C1 Mestwthts de mode |
181 Here restes à réaiser
16} Le «bte de l'organe débat porte wreguervent dur los popoi bons enyvotin 15) bte tas HÉSS pour ke déteë des cela d'érupernennt
16) You annans 1V A7 poux be tiieet Guns pérwbons pour Cérpto dE buts
171 C2 dééettares du chapern den matrabons d'union, ON G4Q + FE 1M2Z
183 Le corngte 10.7 gent taparer there ke décrni dia camper 042 æ 2n négpe appéaque le néjpme chan premtanss barigurrns
(M) C2 défendant du chapère des d'oedue, UN AD = I O1
110) ere ont CUE 46 repriee IS PODAIMUS 60 lenOCO MON | MS MON de CONGO DÉMTÉTELUTÉ y © LEO ONÉCRÉO DES HÉNARE à
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Page 52 sur 144 [ MONTECH -82- BUDGET COMPLEXE HOTELIER DE PLEIN AIR | DMn°1 2016|
ll - VOTE DU BUDGET Hi
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chapf Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
(2)
13 Subventions d'investissemont {hors 138) 18 397,00 0,00
1313 Départements 18 397,01 0,00
16 Emprunts ot dettes assimilées (hors 165) 0,00
20 Immobilisations incorporelios 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobdisations rèçues en affoctation 0,00
23 Iimmobüisations en cours 0,00
Total des recettes d'équipement 18 397,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
10228 Autres fonds investissement 0,00
Total des recettes financières 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 18 397,00 0,00
o21 Virement do ja section d'exploitation 0,09
040 Opérations d'ordre de transfert antre section (6) +7 886,62 292 395,92
1641 Ememuis en euros 279 303,35
275 Däpdts et caulionnements versés 1 300,00
2895 Concessions af droifs smWaves, brevets Ncences, marquer 0,0
28131 Bôtiments 1 170.42 0,00 28135 Instaûat* génèrmes, agancaments, aménagement des cons 26 557,00 0 00
28153 |lrstalations à caractère spôciique 255,00 0.00
281585 | Ouwtiage industrial 134,00 0,00 28157 |Agencernents el aménagements du maléne of cobllage ma 690,0 8,00
28162 Matériel de bureau et maléney forrralique 61,90 6,00
26154 Modes 261,00 &,00
25168 |Autres 8 848,21 000 4817 Pênaltés dé ranégocrebor: de la dette 20 19257
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION 47 886,63 292 395,92 D'EXPLOITATION
O1 Opérations patrmoniates (8) 1 622 060,75
166 Rofnancemont de dette 1 822 060, 75 TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE 47 886,63 1 914 456,67
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 66 281,63 1 914 456,67 {= Total des opéralions reclles ot œires}
+
| RESTES À REALISER 2015 (9) | 0,00 | ‘
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSMIF REPORTE OU ANTICIPE (9) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 914 456,67 |
11 Diehaéhot leo ChrOS LUTQUNES por DÉCO COMMENT Mu DÉPN ©0 CONS MÉSO Que D rique
12) CL 4. Mosusiiis 1e ot
(A) Mars cosias à céedmr
445 Lo vote de l'organe porte sun ben pre
br Vos aureres #7 AT gour le Gétril ue epriréions pou comte de born
42 CL étions du chnsare dos apéro d'entre, Al AU + CE 1MZ
(13 Si la oégue éçyéauLe égou0 des gross Lcyétrérun
422 CI. déferhests du ctapéie dos dpddorns d'ordre. Of dé à = Hi Qt
C0 prerren an ten do rmgrtut den rimalats da l'unttiten pee on Lagrits widu Vu cocrgée exlente vihmbl ou mi rugtieé MréEtpéu das rémislais}
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Monsieur le Maire : Merci. Notre cher camping toujours mais il y en a pour un moment, nous serons tous bien vieux lorsque nous aurons réussi à sortir de cette dette. Pas d'objection ? c'est l'unanimité. Page 56 sur 144
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D10
Objet : Décision Modificative n° 1 au budget annexe du Complexe Hôtelier de plein air Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2016_14_04_D06 du 14 avril 2016 relative à l’adoption du Budget annexe du complexe hôtelier de plein air,
Considérant qu’il convient de procéder à des mouvements de crédits afin :
- D’intégrer les opérations comptables liées au remboursement de la part de l’emprunt à risque Dexia affectée à ce budget,
- D’intégrer la part de la recette du fond de soutien affectée à ce budget. - Procéder à la sortie de l’inventaire de la cuve de gaz suite à un changement de prestataire, - De procéder à un virement de crédit du chapitre 21 au chapitre 20.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances» du 20 juin 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte les inscriptions budgétaires suivantes :
…/… Page 57 sur 144
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Sens Articles/ Chapitres Libellés Dépenses Recettes
D 6681 - 042 Indemnité pour remboursement anticipé d’emprunt à risque 270 303,35
D 673 – 67 Titres annulés sur exercices antérieurs - 1 300,00
D 675 – 042 Valeurs comptables des immobilisations cédées 1 300,00
D 6862 - 042 Dotations aux amortissements des charges financières à répartir 20 792,57
R 706 – 70 Prestations de services 8 229,09
R 7681 – 76 Fonds de soutien sortie emprunt à risque 12 563,48
R 796 – 042 Transfert de charges financières 270 303,35 TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 291 095,92 291 095,92
SECTION D’INVESTISSEMENT
Sens Articles/ Chapitres Libellés Dépenses Recettes
D 166 – 041 Refinancement de la dette 1 622 060,75 D 2188 – 21 Autres 22 092,57
D 4817 – 040 Pénalités de renégociation de la dette 270 303,35
D 2135 - 21
Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions
- 100,00
D 2051 - 20 Concessions et droits similaires 100,00 R 1641 – 040 Emprunts 270 303,35 R 166 – 041 Refinancement de dette 1 622 060,75 R 275 – 040 Dépôts et cautionnements versés 1 300,00
R 4817 – 040 Pénalités de renégociation de la dette 20 792,57
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 1 914 456,67 1 914 456,67
Approuve la décision modificative n° 1 du Budget annexe du complexe hôtelier de plein air,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Madame MONBRUN, cette fois-ci pour le budget principal de la commune.
10. Décision Modificative n°1 au budget Principal de la commune rapporteur : Madame MONBRUN Page 58 sur 144
Madame MONBRUN : Nous retrouvons sur cette décision modificative les mêmes types d'écritures que pour les deux précédentes délibérations concernant la renégociation de l'emprunt à risque et du fond de soutien qui y est rattaché, mais d'autres réajustements complètent cette délibération.
Je reprends la liste des mouvements de crédits nous avons d'intégrer les opérations de comptables liées au remboursement de la part de l'emprunt à risque DEXIA affecté à ce budget, nous avons un réemprunt de 1 406 565,77 €, des frais de renégociation de 234 392,84 € et les amortissements qui sont étalés sur 13 ans : 18 030,22 €. Nous devons également intégrer la part de la recette du fond de soutien affecté à ce budget 10 892,81 € que multiplie 13 ans. Nous devons aussi intégrer des recettes et des dépenses liées à l'opération dans le cadre du projet ERASMUS avec l'école Larramet élémentaire au débit 16 080 € plus 5 310 € et au crédit 21 390 €, les écritures s'équilibrent bien sûr. On doit aussi ajuster le montant réel des dotations puisqu'au budget on n'avait pas les chiffres exacts, la dotation forfaitaire n'est pas ce qu'on avait prévu est de - 8 186 € et la dotation de la solidarité rurale, est en revanche beaucoup plus élevée 60 361 € en plus. Nous devons intégrer l'aide de l'Etat au titre du fonds de catastrophe naturelle suite à la tempête et prévoir les dépenses correspondantes pour 36 580 €. Nous devons aussi transférer des crédits de l'article 21534 à l'article 2315 ça concerne les 110 000 € du deuxième volet de l'éclairage public. Prévoir les crédits nécessaires à la modification des documents d'urbanisme pour la construction du lycée 8 500 € et intégrer la subvention de la communauté de communes Garonne et Canal au titre du fond de concours pour la voie de la gendarmerie, on l'a vu tout à l'heure dans la précédente délibération 67 500 € et on doit prévoir bien sur les dépenses de voiries supplémentaires.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2016_14_04_D08 du 14 avril 2016 relative à l’adoption du Budget principal de la commune,
Considérant qu’il convient de procéder à des mouvements de crédits afin : - D’intégrer les opérations comptables liées au remboursement de la part de l’emprunt à risque Dexia affectée à ce budget,
- D’intégrer la part de la recette du fond de soutien affectée à ce budget. - D’intégrer la recette et les dépenses liées à l’opération dans le cadre du projet « Eramus + » avec l’école Larramet élémentaire,
- D’ajuster le montant réel des dotation (forfaitaire et DSR),
- D’intégrer l’aide de l’Etat au titre du fond catastrophe naturelle suite à la tempête et prévoir les dépenses correspondantes,
- De transférer des crédits de l’article 21534 à l’article 2315,
- De prévoir les crédits nécessaires à la modification des documents d’urbanisme pour la construction du lycée,
- D’intégrer la subvention de la Communauté de Communes Garonne et Canal au titre du fonds de concours pour la voie de la gendarmerie et prévoir des dépenses de voirie supplémentaires. Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » du 20 juin 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’accepter les inscriptions budgétaires suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Sens Articles/ Chapitres Libellés Dépenses Recettes
D 611 - 011 Contrats de prestations de services 6 000,00
D 6184 – 011 Versements à des organismes de formation 16 080,00
D 6256 - 011 Missions 5 310,00 D 63512 -011 Taxes foncières 9 000,00 D 6453 – 012 Cotisations au caisses de retraite 29 037,59 Page 59 sur 144
D 6535 – 65 Formation 1 000,00
D 6681 – 042 Indemnité pour remboursement anticipé d’emprunt à risque 234 392,84
D 6862 – 042 Dotations aux amortissements des charges financières à répartir 18 030,22
R 7411 – 74 Dotation forfaitaire - 8 186,00 R 74121 – 74 Dotation de solidarité rurale 60 361,00
R 7477 – 74 Budget communautaire et fonds structurels 21 390,00
R 76811 – 76 Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées 10 892,81
R 796 - 042 Transferts de charges financières 234 392,84 TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 318 850,65 318 850,65
SECTION D’INVESTISSEMENT
Sens Articles/ Chapitres Libellés Dépenses Recettes
D 166 041 Refinancement de dette 1 406 565,77
D 202 - 20 Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre 8 500,00
D 2151 - 21 Réseaux de voirie 9 530,22 D 21534 - 21 Réseaux d’électrification - 110 000,00 D 21534 - 21 Réseaux d’électrification 36 580,00
D 2315 – 23 Installations, matériel et outillage techniques 110 000,00
D 4817 - 040 Pénalités de renégociation de la dette 234 392,84 D 2151- 21 Réseau de voirie 67 500,00 R 13251 – 13 Fonds de concours 67 500,00 R 1321 – 13 Etat et établissements nationaux 36 580,00 R 1641 – 040 Emprunts 234 392,84 R 166 – 041 Refinancement de la dette 1 406 565,77 R 4817 - 040 Pénalités de renégociation de la dette 18 030,22 TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 1 763 068,83 1 763 068,83
D’approuver la décision modificative n° 1 du Budget principal de la commune.
De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération. B-1-2-A1
F MONTECH -82- BUDGET COMMUNE [DMn°1 2016]
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE Aî
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1) 318 850,65 318 850,65
+ + +
: RESTES A REALISER ( RAR) de
: L'EXERCICE PRECEDENT (3)
o r | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Fdbfielt . ë REPORTE (2) {s cit} {si excédent)
s
À 2 E- |
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (4) 318 850,65 318 850,65
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT BUDGET {1} (y compris le compte 1068) 1753 068,88 1 763 068,83
* + +
: RESTES A REALISER { RAR) de
: L'EXERCICE PRECEDENT (3)
0 R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA side sé
T | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE en (eIR0Re pee S {2}
TOTAL DE LA SECTION
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (4) | 2 081 919,48 | 2 081 919,48 |
(7) Au tractgel serrrtl ken œtbts notée carrement aux Crée vois turn de cotle dune tutublaro. De rer gout ka décissoe andliontvos eo! le Luigi san Los odts vois conmpeporetont pois cofbts sat love che |'ébepe inatgotes re aus morremataur av cours aréérerenmré vrème Lore du rrtree er te 12) About unienenont dr cas de 20e dos ropétats db lastmoen précédent mo pete le rie du Gowrçtn aérrémmirnent, mod her Cas dm rapeine arÉicqnte Las rimaleés 13) Les 610 d rober de le section de bnoonemon coran an Mponses Aux dpanrses engngées ren rendez de non rétachéen bplos qu'ofbre remet cie im cirtetabéed das dfeetarainfé de En récits due RCEICS COtRNES Mapa pas doré béu à l'énisgon d'un bre et son ratchbes 1 2311411 de CGCT) Les raatos à érmeu de ki sacbont dirranteageeré curreagionetett er 1 ron du 5012 de l'anerriot srdoédiors thon qu'odies tostarten de te coran te cvs erepaoreents ot aux tocettus Carta agent jan Genre bens à Cécemaan dan bte mu 31/12 de fomecen précédent Qt 2275.11 de COUT) 16) To &0 is sectot de lenchoneannont = FA + rémabtel rmportt + encre de Wnciionrmmmannt motte Totat de ln ochon d'npibiesenment = AA + s0410 d'entoution ropené + cdi d'orvostesement vs Tetod du tasogut = Tishai be coton Go lentement + Tumal do Le soctan feras
Page 60 sur 144 | MONTECH -82- BUDGET COMMUNE [DMn*1 2016]
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
hap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE (3 TOTAL budget précédent 2015 (2] nouvelles (=(1#(2713))
Dit [Charges à caractère génénal 1 363 000,00 oc 36 390,00 1334 30,00 o12 [Charges de personne et frais msmmilés 4 060 000,00 000 22 03/,5a 4 C0 07 38 014 {Almmastions du produite 214 000.00 400 0,00 214 (KO 00 Eh JAutmes charges de geshon ocuemmie 4C6 000,00 00e 1 000,01 407 ŒX 00
Total des dépenses de gostion courante 6 43 000,00 001 5 471,53 6 106 477 48
06 [Charges fnandéers 453 093,58 000 0,00 452 D258 67 |Charges esceptonmmelus 2 1000 oo 0,00 21900 022 [Dépenses mprèvues( lonchonnement 0,00 000 Totol des dépenses réelles de fonctionnement 6497 043,68 90 06 427,50 6564 27117
023 {Vient 4 ko section d'irveatssonment {5} 548 QIG4/ 0,00 615 070. 4/
42 |OpéraVons d'ordi die tranaevt air socticvas f 282 5100 252 423,00 ss 0028
(MS |Opvavons d'ovdre à l'inléies do la eco de 0.00 000
Total des hipenses d'ardre de foncthanmerunt 230 650,30 252 423,06 1183707326
TOTAL 7 A28 493,8E 0,00 316 850,65 T AT 344,53 .
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 7747 344,53]
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
p Libotlé Pour mémoire |Restes à réaliser { Propositions VOTE {3} TOTAL budget précédent 2015 (2) nouvelles [=(t)#21#13))
013 fAféruntions de charges 40 00500 000 0,00 A0 009.00
10 1Prothéite des sar/ces, du Gomidiine di vanités 648 #00 CO a00 0,09 646 500.00
13 Jimpces o! taxes 4 141 30500 0.00 0.00 a 147 50505
t& {Dotstons subreorions et partidostons 2 007 141.00 000 13 565,00 ? 165 70500
15 Aou produls de gestion courante 123 537 00 Q00 0,00 122 b37 Q0
Total des rocetios dé gostion couranto ASLELER 000 3 566,00 f 123 048,05 76 TProduis fnunciurs 000 10 892.81 10 HZ 21 11 Produits cuccpiionnrts 150 DUO CO 000 0.00 150 000 C0
Total des rocettes rûclles de fonctionnement 7 199 45:05 c,00 24 457,01 1 291 06026
O2 Opérations d'entre de vandert entre sactors à 229 00 83 234 392,84 +52 40487
043 JOpéradans d'onre à ltéreur de As sucton de c00 000
Total des rocettes d'ordre de foncthonnemeont 229 010,83 234 392,64 +62 403.67
FOTAL 1 428 453.88 0,00 318 850.65 7 747 344,53
.
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)| 0,00|
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1747 344,53]
Four information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL D ahagt, pass et burdquet vote ur dqualiten, dés rtbbtanots DOS SONO à | HALO
don cocutns téuhes de lencbonneanmert sut lon dons tésnbss 1e lorethanmemment E mdr! à
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 18 030,22 tresscer à rorrémurmement du captni de In doit ei les mouvamux irvusiamamerts de Îm
D'INVESTISSEMENT {6} cocremne ei (a POSE EsesTannt
111 C1 bostabhés Se voa 1-lt
C21 Lena re ann ae des resries cut réautaés Gui |ixbarrsce préténientt Capri asie Œu extratte are t dre ee roptrmtet mtéaiGée Eu rénale |
(ile vote do l'orge Gipéa Don wear AE le FrOpORPISNE rneave ten
144 Si de Donna Ou l'éDbspenent mpphque be HN des PRAISAONS OMÉ-LAUIIEANTE LS Of US « fu Ut ; Du Ga» HP 042 AU QG = DE O2, CN OMS = Al Qt - OF GE = HF OA 10] Soie en l'opération DE LOS+ OF 042- HF 042 ou soide du l'uséralius FU GZv+ Hey Gt - Où Qi
B-1.2.A2
Page 61 sur 144 MONTECH -82 - BUDGET COMMUNE [DMn°1 2016|
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libotié Pour mémoire {Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL budget préc 2015 (2) nouvelles 101231) MO | Stocks 15) 0,00 000 0,00 20 |érmobtisations imcorpornios (sauf 206) ht 708 00 0,00 t 00 00 +9 208,00 204 | Subventions d'équpoment versés 502 00 00 0,00 0.00 b0Z 000,00 21 Lénrroblisatios corps 2679 0.15 0,00 161022 2 662 700,37 22 |rorcblisalions reçues on aftectation |0} 0,00 000 0,09 23 |rraroblisations en cos 406 438 75 0,00 110 000.00 51543375 Total des opérations déqupemnnt 06 365,32 000 000 366 365,32
Total des dépenses d'équipeenunt 3 984 00322 0,00 122 110,22 4 106 713.44 FT ons, Tone duers ol r0servos 700500 TT DU 7000, | #2 |Subuestions d'rvestsseomert 0,00 000 0,00 +6 |Empruns et dort asaimilios 550 547 26 6,00 000 Er 547,25 dé | Corrgte de Missmon: allwetation (/| 0,00 000 0.00 26 |Fartdpations et créances rétachèos à dos nai 0,00 occ ü,u0 27 |Autres enmollsasons finewières G00 000 0,00 020 ]Oéemnoes irerèvues {ireutsmenmaont } 000 9,00 Total des dépenses financières 562 54726 cut 0,00 202 547,20 45. | Total des spè pour le compte do dars (E) 3,00 TE LA Total des dpenses réallus d'invostissament 4 537 150,48 2.00 12022 4 669 260,70
40 | Opératons gvre entre sectons 09) FF 0108 E34 3924 461 403.67 O4 | Opérations aimeniales jé} 3 480,78 1 406 96H 77 1 410 065,59
Total dus dépunses d'ordre d'invostissament Z32 491,61 1 540 958,61 1#734%,22
TOTAL 4 769 642.09 0.00 1 763 068,83 6 532 710.92 t
| D 601 SOLO£ D'EXÉCUTION NÉGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE [1) | 474 12,21| e
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 007 23,43|
RECETTES D'INVESTISSEMENT
P Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent 2015 (2) nouvelles (GUN 010 |Stocxs (b} 0,00 0.00 0,00 13 | Subventions d'nvesimrement Mors 138) 093 285,00 0,00 104 980.00 s37 365,00 16 |Emprunts et dettes assimites {hors 16h] + 600 009,00 0,00 0.00 1 601 O06, OÙ 20 |immotdsatcns incorporeiies [saut 204] à,00 00 0.00 204 | Sutrvèntionc d'équipement 10 Sénèté 6,00 0co 0,00 21 |immobisatons corpolns 0,00 00 008 22 |immotiisatons reçues on atlscinhon 40} 2,00 000 000 23 |immotsisatons on cours 0,00 ae 0 00 Total des recettes d'équipement 2 403 285,00 0,00 104 080.09 ? 591 385 C0 TS ra ds vers FAT TT Ton D FAT DE | 1088 | Excédent do foncsmamant crottalsés (3) 1 141 £84,66 8,00 000 1 at Ba où 136 | Départements 33 653,38 0,00 oo 33 853,38 18 | Compte de liaison : affectation (7) 0,00 000 oc 28 |Participations ot créances rattachées à des poil 0,00 0,00 000 27 |'Autros immotksstions lnartcabres 0,09 000 G00 024 |Froduts do cessions 200 COU,00 00 300 090.00 Total des recettes financières 1816 524,22 0,00 u,00 18163827 oPé_ pour le cormpie de fiers (ü] 0,00 35 LOUE
Total des recettes réelles d'ovestissement 4 509 423,22 0,00 104 080 00 4 413 909,22
027 TVement du do s0cNon de Haclonnemont [47 64807047 129 48 070,47 660 | Gyévadons d'onre entre sectiurs (4) 202 579.63 252 423,06 535 002, 89 41 |Onéabons patimoniwos (4) 3480 78 + 406 565,77 1410 046.55 Totai des recetles d'ordre d'nvustissarnrent 934 171,08 1 658 988,83 2302110991
TOTAL 5 243 954 30 G,00 1 763 068,83 1 007 023,13 '
[ À 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00|
Î TOTAL DÉS RECETTES INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 607 023,13 |
Pour information :
À S'agil pour on Dudget voté on Gt bbNe, os PRRRNTOOE propres Correspondant à l'exceciert AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
fus réies de hi Dorerren Gr 1o6 posé réal de fantome. | wo à Laneit ln HMÉARNOEE 6 be de La dede o! ke sont nodissmenns de La DEGAGE PAR LA SECTION DE 18 030,22
core r3 de Télaié venue rl FONCTIONNEMENT (10)
B-1-Z-A3
Page 62 sur 144 MONTECH -82- BUDGET COMMUNE [DMn°1 2016
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + Restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) |! Opérations d'ordre (2} TOTAL
11 | Charges & caractère géné 36 390,00 36 390,00 012 | Charges de parsonnel el frais ausmilés 29 037,59 25 037,69 O4 |Atténuatons de produits 9,00 0,00 65 |Autres charges de gestion courarte 1 006,00 1 100,0 66 |Charges Minancières 0,00 234 192,84 234 390,84 87 |Charges excephonnetes 0,00 0,0ù 0,00 68 |Dotsions aux amorlissements et provisions 0,00 18 030.22 18 029,22 022 | Dépenses impréuss (loncticnnement } 0.00 0,00 023 | Vvamant à la section d'investissement 2.00 0,00
Dépenses de fonctionnement - Total 66 427,59 252 423,08 318 850,65
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 318 850,65 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles {1} |! Opérations d'ordre (2] TOTAL
10 |Dosbons, fonds dvers at réserves 000 0,00 0,00 13 |Subrertions d'investissement 0.00 0,00 0.00 16 [Remboursement d'emprunts (88uf 1668 non bud,) 40 1 406 565,77 1406 565,77 18 |Compte de haison - sflectstion (8) 0,00 0.00
20 Immobilisations mcorporetes {saut 204) (6) 8 51000 0,00 6 500.00 204 |Subventians d'équipements versés 0.00 0.00 1.00
21 immobilisations corporelles (6) 3610.22 0,00 3 610,22 22 immobilisations reçues en âffectslion 46) Ka} 0,00 0.00 0.00 23 [immobilisations an cours {61 110 000,00 D.a0 110 000,90
26 |Participations ét créances |.) des particpabons 0,00 0,00 0,00 27 |Autres immobdisations fnancières 0.00 2.00 000 45 |Tatai des opérations pour compte de liers {7} 0,00 0.00 0,00
481 |Chorges à répartir su plusieurs exercices 234 392.84 234 342 84 3 [Stocks 0,00 0,00 0,90 020 |Dépenses moréues | mvastissement } 0,00 040
Dépenses d'investissement - Total 122 110,22 1 640 958,61 1763 068,83
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE| 0,00 |
D TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1763 068,83 |
12% commis des opécptions anbnhans #2 rnétacherrent Gus Charges ef dus predu Es 61 08 CON ONS d'or BorTé-Dastp nan C2) Wir ate dos cpérions dore
C3) l'arret du raser dus usérabons gartovtères bobos un lon tomes de siochs déc à le lerase Sun prets peter sarpibé
(A4) Cornerannen. creer dés 'agryhatnt ation O! COEMeTERLADS Lt du péus ce VON UE] hatiarése
455 Be lo Cocmtayre ve l'étaté msument appfque 20 régit des Sfar ré Dnchy éd it tré,
6) trs Cages » Spretnne d'écpapomeni »
175 Saut du til des cpdrmtièrs pour corps du Lure Rpare mer cal dbal Cut he détis LAtrème IV AG) 5 A nent srquertert kate da Carrie do ! Mnobamemert eflacton ue diatatent atlas er maiates mu Root d'u GENE LuRéT non corsonaatien qu'ole En qu Er {#3 En iponses. le chasére 22 retrun lé Uiiuie EeOS Spot rémbaeine mar does benne meLuE eut OC SrhEN En tofu, d aocmos, le cos Gcmdn L'énrasterten dis trie tn efbrs Rate Dur Li Geciti06 aréenair
B-1-2-81
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) |! Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 | Attéruations de charges 9.00 &,00 70 | Produits des services, du domane et ventes 0,00 0,00 diverses
73 |impôts at taxes 0.00 0,00 74 Dotations, sbventons ot participations 73 585,00 73 565,00 15 |Autres prodiets de goslion courante 0,00 000 0,00 16 | Produits {nanciwrs 10 482,81 0900 10 69281 77 | Produits exceptionnels 0,90 0.00 0,00 79 | Transferts de charges 234 392.84 234 392,84
Recettes do fonctionnement - Total B4 457,81 234 392.84 318 850,65
L
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 318 850,65 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1)! Opérations d'ordre (2) TOTAL
13 {Subventions d'hveslissement 104 180.00 0,00 11M 099,00 16 |Emprunis et dettes assenlées {sauf 1688 non quid,| 620 1 640 858.61 1 640 956,61 18 Compte de faison : #éfoctation (7) 0.20 0,00 20 {immobilisations mcorporetes (sauf 204K5] &,00 6,00 0,00 204 [Subventions d'équiparnents versés 000 0,00 0,00 21 [immobilisations corporelles (5) 0.00 0.00 0,00 22 {immobilisations reçues an afloctation {5} (8) 500 0,00 0,00 23 {immobilisalions en cours (5) 0.00 6,00 0.0Q 26 |Participations 4 créances |.) des participations 040 240 0,00 27 Autres immobilisations financières 000 0,00 0,00 25. |Opérations pour compte de liers (6) 0.2Q 0.00 0,00 d8t |Charges à pari sur plusaurs 8x@/Ci06S 18 030.22 15 030,22 4. Stocks 0.00 0.40 0,00 021 | Virement de !n secton de fonctionnement 0.20 0,09 024 |Produfs des cossions d'inmobitsalions D00 0,09
Racattes d'investissement - Total 104 080,00 1 658 988,83 1763 068,83
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSIMIF REPORTE OÙ ANTICIPE| 9,00 |
+
| AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 9,00|
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1763 068,83]
(12 Y Curie 1ES CDÉrMAONS ÉTeQE Bu PO EMAN des nues at mes prodidis on les cpardere ordre surs-brtyéthent
429 Von kake Ses oprahots 4 are
{39 l'errret do rabacur des patrie sérbesratrers Letirs ques Us cpdiatère. We Guns lames, À Le naar ue craie pmerrinment srl
HA) 81 ts cxmnens ou Tétatfoanrien susboue le éyrre dés pronbetns Bus Gin es 0) Hors chatres + cotrrtons d'écjetponenré à
2) Bout © tot Sos osérabons pour comgte do Mere Papure mur cet din fetes Le tte Amen Pi AU) (25 À surer crvadpaorraent lortque la totem ou l'éatémennent élection wre dotation evdébsle an mmpecses ts Ditfe Sun nerabe fuite Pdf GortRSES Qu OO Oui QU'A te 1 En dépenses lu chsgtre 22 roisbe dus Lrirébnis d'ioibsstenoré céaisée nur les auves rogus en mieciaianr En recette, il rutrce, Le cous éctoéentt, |arrsiéatoont do babe Hire @Poct ing Sur Um 000 00 artères
8-1-2-82
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Ill - VOTE DU BUDGET il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES Aî
Chap! Libellé {1} Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art (1) budget précodent nouvelle {3} délibérante (4)
(2)
o11 Charges à caractère général 1 363 000,00 36 390,00
611 Elu él as8anmissement 20 090,00 0,01
612 Énergie - Élecinoté 230 000 00 0,09 21 Combustibles 80 000.00 0,09 622 |Carvurants 40 090 00 0,09 623 Alimentation 150 090.00 0,00 624 Produits de traitement 20 090 00 0,09 631 Foumitures d'éntretien 35 090.00 0,00 632 Foumiures de pelt équipement 15 090,00 0,00 3 Foumiures dé voie 20 090,00 0,0 636 Vêtements de travail 16 000,00 9,09 Foumiures administratives 12 090,00 0,08 67 Foumilures scolaires 25 000,00 5,00 Autres matières ot fournitures 150 000,00 9.00 "nt Cartrais de prestations de services 65 000,00 6 900,00 +22 Crdit-bail mobilier 4 600 00 1,00 132 Locabons enmobilières 6 000,0 9,00 135 Lotabons mobilières 22 000,00 6,00 1521 Terrains 1 000, 0Q 1,00 15221 {Entrelen al réparalions bétiments publics 1 000,09 9,90 15228 |Enirotion et réparations autres téliments 4.00 15231 {Entreien el réparalions voiries 15 000,00 0,90 1551 Malénet roulent 10 000,00 2.20 1558 fAutres biens mobiliers 10 000,00 5,00 156 Maintenance 80 000,00 1.20 t6t Assurance muMiNEqUes 25 600,00 0,20 17 Études at recherches 5 000,00 0.00 182 Documentalon générale el technique 3 000,00 5,00 184 Versements à d85 organismes de formation 29 00G,00 16 080.00 185 Frais de cofoques 61 Séminaires 290,0Q 000 188 Autres frais divers 10 000,09 0.0 5 indemnités au comptable et aux régisseurs 3 200,09 2,00 226 Honoraires 8 009,09 DC 227 Frais d'actes &t do contentieux 10 000,00 0,00 B Drers 2 000,00 û,0Q 231 Annonces el irsertions 3 500,00 0,00 232 Fêtes al cérémonies 29 a09,00 0,00 236 Catalogues ot imprimés 3 509,00 0,00 7 Publications 10 900,00 0,00 238 Dwers 2 000,00 0.09 247 Transpods colloctifs 15 009,00 0,00 256 tAssons 3 500,00 5 310,00 57 Réceptions 500,00 0,09 1 Frais dalflranchasament 15 G),00 0,00 262 Frais de Mécommunicetions 20 909,00 0,09 27 Soraces bançaires ut assiniés + 000,00 0,00 241 Concours divers {cotisations | 13 009,00 0,00 78 |Adaulres orgarmsmes 22 009,00 9,00 3512 |Tanes foncères 32 009,00 ÿ 000,00 355 Tes ot impôts sur los véhicules 500,00 0,09 37 Autres moûts, taxes, - (autres organismes) 3 000.00 9,00
{012 |Charges de personnel et frais assimilés 4 080 000,00 29 037,59 332 Colsations versées au FN AL 14 007,00 9,00 336 |Cobsations CNFPT ot Centres de gestion 70 000,00 0,00 111 [Rémunération principale 1 450 000.00 9,00 112 NBI, SFT et néemnié de résidence 42 000.00 9,00 118 Autres mdsmnités 160 000.00 0,00 131 Rémunérations 40 000 10 0.00 B-1-3-A1
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Ill - VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1
Libollé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée budget précédent nouvelle (3) déliberante (4)
(2)
Indemnités de preaus et du koanciament 0,00
Autres indemrstès 17 G0G,00 0,00
Emgloig d'avant 110 000,00 0,09
Autres omplois d'insortan 30 000,00 D,0a
Rémunérations des apprentes 40 000,00 0,00
Cotisations al'URSSAF 570 000,00 0,00
Cotisallons aux casses de ratraite 470 000,00 29 037.59
Cotisations aux À.S SE D 1.C 10 000,00 0,00
Covsslons pour sssurance du personnel 25 009,00 0,00
Versement au F NC du supplément ternilial 10 009,00 0,00
Cotisations sociaies liées à l'aoprentssage 2 000,00 0,00
Versaments aux aires douvres sociales 30 009,00 0,00
Médecine du traval. pharmacie 10 200,09 020
Autres charges 0,00
Atténuamtions de produits 214 000,00 0,00
7391171 |Dégrév.taxe foncière/ propnélés non bâties jeunes agnoui * 000,00 0,00
7391178 | Autres reslitutions sur dégrévements sur contribubons direc 0,00
73923 |Reversements sur FNGIR 213 000,09 0,00
Autres charges de gestion courante 406 000,00 1 000,00
Redevañces pour éoncessins, brevets, licences, logiciels . 1 000,00 0,00
indemnités 116 000,09 0,00
Frais de mission 0,va
Cotisations de retraite 5 000,00 000
Formabon 1 00000
Créances adnuisas an non-valiqur 25 000,09 020 Sernce d'incendie 105 000,09 0.00
Autres contributions dbligatoitss 1 000,00 0,20
CCAS 29 000,09 0.20
Subventions de fonchomemant aux associations at autros 132 000,00 0,00
Chaspes drerses da la gestion courante 1 000,00 0,90 TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 6 043 000,00 66 427,59 = (011+0121014665+656)
[66 Charges financières (b) 452 093,58 0,00
111 intérêts réglés à l'échéance 419 971,81 0.20
5112 Iméréts - rattachement de5 intérèts cours non êchiss 32 121,77 0,00
67 Charges exceptionnelles (c} 2 750,00 0,00
718 Autres charges exceslionnelles sur opéralions de gestion 250,00 0.00
3 Titres anmdés (Sur éxBrces anléeuré) 1 000,00 0.20 7441 aux budgels amoxes 9,20
74% Subventions aux personnes de droit privé 0.20
744 Autres subventons exceptionnelles 1 500 00 0.00
76 Autres charges exceptionnelles 9.90
022 Dépenses imprèvues | lanctionnement } [ai 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES = atbtcture 6 497 643,58 66 427,59
023 Virement à la section d'investissement 648 070,47 0,00
042 Opérations d'ordre de transhert entre sections (71(8)(9) 282 579,83 252 423,06
ésat Inderniité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque 234 392,64
és 11 Dotations aux amort, das immos corporelles ef corparalla:| 282 579.83 0,00
5862 Dotations aux amart, das charges fmancidres à rpartv 18 030,22
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 930 650,30 252 423,06 D'INVESTISSEMENT
043 |Opérations d'ordre à l'intérieur de ls section de fonctior 0,00 TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 930 650,30 252 423,06
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 7 428 493,88 318 850,65 {= Total des opérations 1c0lios ot d'oncte
B-1-3-A1
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Ill - VOTE DU BUDGET lil
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES Aî
| RESTES A REALISER 2015 (11) | 0,00 |
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 4 850,65 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l'exercice 0.00
Montam des ICNE de réxercios N-1 0.00
= Différence ICNE N - ICNE N:1 0.00
Lt) Déemher ts chagrin Sucre per REC Corner remet ns RNA de corrçes AjEN EU per Le Sceremare cs l'éte timmamert
2] @, Modults de wotm il
(2! More motte à roger
LA) Le wute she l'avgiene Strat porte wapiteneré nie Les propres rréurretant
OU 2 0e rrmvintoerment des (CNE %0 l'unarciss eat nou dns storéant de l'acomeces P-1, les ronstaaté dus aunretie 66112 sue roçuetl
16) © À corrranre Ou l'Ooeté asement applique be régime Sos prono re mevre-fastcpél nérem
LR CT dtbniéons Wu Chagtre des opéraines More. DIF O47 » NS 0Q
LA] Auseurre gris budgdtere ne dut guet buse attcies 675 ot 676 1 chapitre (EM « geuebt Les caso mmotebsatan à 1 CL Lee carre 6875 peux bayaree char be Gta de Change GAZ à be ccerrrante ou | dsbidearont apyregue be réjrre dos cos re tutytiares 1909 Chapitre duatoné à tabrecer becs méraliens pasrtcidanne toiles ques Lans tapametant das nfcechos dns Launt dù La Mr 'uet rrfÉdett fatetannert srryéfié Lttpineonre on Gas de meutse des rémutate do l'anercion precedent Wapron vois eu compte mbrirestatl cu ai rngoau atiricee des réncfierin|
6-1-3-A1
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ll - VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
(2)
013 Atténustions de charges 40 000,00 0,00
6418 Remboursements sur rémunérations du personnel 40 000.00 0,00
70 Produits des services, du domaine ot ventes diverses 646 500,00 0,00
7013 eme de produits résiduets 10 000,00 0,00 70311 Concession dans les cimetières (gradué rat) 2 500,00 0,00 70921 Droits de ststonnement et de location sur lt vois publique 12 000,00 0.00 70322 |Droits de stalionnement et de location sur le domaine publi 27 000,00 0,09 70923 Rodavance d'occupation du domane public commiamnal 18 000,00 0,00 70388 Autres redevances ot recettes drerses 10 000,00 0,00 7062 Redevances at droûts des services à caractère Gullural 0,00 70632 À caraciète de boisirs 33 000,00 0,00 7066 Rodevances él droils des services à caractère social 100 CO0 90 0,00 7067 Redavances et droits des sarvices périscolaires al d'enseig 260 000,00 0,00 70688 |Autres prestalions de services 1 000,00 0,0Q 7083 Locations diverses (autres qu'immeubies} 6 500,00 0,00 70841 aux budpels annéxés, C CAS. ot Caisse des Ecoles 155 005,00 0,00 70872 par les budgets annexes ef les régres municipales 6 000,00 0,00 70878 d'autres redevabies 3 500,00 0,00
73 Impüts el taxes 4 147 305,05 0,00
73111 Taxes foncières et Fhabéation 3475 065,00 0,00 73112 Cotisation sur la Vhlèur Ajoutée des Entreprises 106 026,00 0,09 73113 Taxe sur les Surfaces Comunerciniés 72 275,00 0,00 3114 imoostion Fartataire sur les Entraprises de Résoau 25 105,00 0,00
T3 Taxe sur les pylônes électriques 22 000,00 0,00 7344 Taxe sur les déchets stockés 141 834,05 0,00 7351 Taxe sur lé consommation finale d'élecirictié 140 000,00 0,00 7362 Taxes de sejour 5 000,00 0,00 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation qu à ka taxe de pu 150 000,00 0,00 7388 Autres taxes diverses 10 000,00 0,00
74 Dotations, subventions et participations 2 092 141,00 73 565,00
7411 Dctabon forfafaire 493 366,00 -3 186,00 74121 Dotaton de solttanté rurale 492 000,00 69 361,00 74127 Dctabon natorale de péréquation 260 000,00 0,00 746 Dotaton générale de décentralisation 5 030,00 0,00 74712 |Emobis d'averir 78 700,00 0,00 74716 Autres 14 000,00 0,00 7473 Départements 20 009,00 0,00 74748 Autres communes 15 009,00 0,00
TaT7 Budget communautaire et fonds structurels 21 390,00 7478 Autres organismes 530 000,00 0,00 748914 {Dotabon unique comnpensalions spécifiques tuxe protessior 4 569,00 0,00 74832 Attribution du Fonds départementai de la Laxe prolassionne 22 868,00 0,09 74833 [Etat - Compensation au titre de la CET (CVAE at CFE) 0,00 74834 Etat - Compensation au litre des exonérations des taxes fun 34 753,00 0,09 74815 [Etat - Cempansation au litre des excnéralions de Laxé d'hal 56 835,00 0,00 7488 Autres attrbubons et participations 65 209,00 0,09 75 Autres produits de gestion courante 123 537,00 0,00
D fe 752 Revenus des immeubles 105 009,00 0,00 7551 Excédent des budgets annexes à carisclère atirministrestit 17 537,00 0,00 756 Produits cvers de gestion courante + 200,00 0.0 TOTAL # RECETTES DE GESTION DES SERVICES 7 049 483,05 73 565,00 {a} = (70+74+75+013] 76 Produits financiers (b} 10 892,81
[est Sortia des emprunts à nsques avec IRA capitalisées 10 892,81
77 [Produits exceptionnels (c} 150 000,00 0,00 TIEB [Produits exceptionnels divers +50 000,00 0,00 TOTAL DES RECETTES REELLES « atbectd 7 199 483,05 B4 447,81
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lil - VOTE DU BUDGET LL
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote do l'assemblée art(t} budget précédent nouvelle (3) déliborante (4)
{2}
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6] 229 010,83 234 392.84
722 bmobulisations carpoveles 220 090,00 0 x 277 Quole-pait des subventions d'investissement transférées a 901063 00 7615 Ropnses sur prov. pour risques ei charges (4) 0,00 756 lransferts de charges financières 254 392 54
043 Opérations d'ordre à l'untérieur de Ja section dû fonctior 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 229 010,83 234 392 84
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 7 428 493,88 316 850,65 = Bots des opérations roclios ot d'orvn}
+
| RESTES A REALISER 2015 10) | 2,00 |
.
L R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 314 850,65 |
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de feneroce 9,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Célèronce ICNE N ‘ ICNE N:1 0,00
Lt} Dénaber we optio butgMinns par ation contrat eu plan de cerner mEpÉ RS Let Me Cewreirei Qu | ÉMMEONTENR
yet Modatiés %e vote t-E
C1} More rois à rénémet
14} Lo vote de F perte vrigs ms lus prupouburs tar
(55 S. Lo corsenre Qu Tétabhamerent apgtique lo home dus grormmirrs marts-tracky flan tes (0) CT céfentaus du chape dés cpbtathie dontre HP QE = CN OH
C7 Accus préveen tnschyétenne te cod guet aus aitciés 77501 77510 cragtre 07% » popdhit deg cosmans d'irenotatenlhe à} (4) Le oumghe 7RTS parat faguree var ba détnt de crapere GAZ si le conrate du l'ébbéssemont arééique Le régene des proces Lashgétueri Ch Chapbe dose à rutraos tes cpréméons partaouhénen het squat lit mdr mboes de 4CbE Gu Lors à De Lorna d'un ratée premareent erryé fie VON brmcrten ent 608 de ropren dos sidtats de l'oumreice grocsdent [agrée vire di carre MTV E Ou © PeUTeO MARNDOO 400 TÉL EENE)
B-1-3-A2
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I - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chapf Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assembiée art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
{2)
010 |Stocks 0,00
20 immobilisations incorporelles {sauf opérations et 204) 31 708.00 8 500,00
202 Frais réslisation documents urbsnisme ét numérisation cac 7 484 00 6 50090
2081 Cancessons el droits similaires 24 724,00 5,00
204 |Subventions d'équipement versées (hors opérations) 502 000,00 0,00
132 {Départenents - Bâtiments ot mstallatons 502 090 00 210
21 immobilisations corporelles (hors opérations] 2 679 090,15 3 610,22
2511 Terrains nus 1 865 626804 0.00
2115 lerrains bèlig 110 000 00 0,00
21301 Hôtel de le 17 096,58 &.00
21312 Bätimants scolaires 27 091,00 040
21316 |Équipomonts du cimetière 15 000,00 &0û 21318 {Autres tétments pubblcs 109 129,26 000 2135 instalat" générales, agencements, aménagements des con :0 000,00 D,00 2151 Réseaux de voirie 97 612,00 71 030.22 2152 installations de voire 5 090200 0,00 21534 Réseaux d'électnécabon 120 090,00 73 420.00 26571 Matériel roulant - Voine £4 090,00 8,00 2578 Autre maténel gt outillage do vaine 5 090,00 D,00 2158 Autres nstallations, matériel ot oulliage téchniques 23 029,71 D,00 2181 installations générales, agencements el aménagements div 200 2182 Matènol de transport 26 090,00 D,C0 2183 Matôriel de bureau el matériel mlormatique 28 555,51 D.00 2184 Mobilier 30 750,00 D,00 2188 Autres immobilisations corporelles 85 000.00 0.00
22 immobilisations reçues on affectation {hors opérations} 0,00
23 Immobilisations on cours {hors opôrations| 405 439,75 110 000,00
2313 Coneruchone 67 40,13 0,00
2315 Inéialistions, matériel ét cutillage techniques 338 138.62 110 000,60
Opératon d'équipement n° 1195 (5} 366 365,32 0.00
Total des dépenses d'équipement 3 984 603,22 122 110,22
10 Dotations, fonds divers at réserves 2 000,00 0,00
10223 ILE 1 010,00 D;00
10226 Tes d'amanagemant 1 090,00 0,00
16 Emprunts ot dottes asshmilées 550 547,26 0,00
1641 Emprunts an euros 546 547,26 0,00
165 Dépôts at cautionnements "QUE 1 510200 0,00
16818 {Autres préleurs 2 510,00 0,00
Total des dépenses financières 552 547,26 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tices 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 4537 150,48 122 110,22
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections (7) 229 010,83 234 392,84
[Reprises sur autofinancement antérieur (8) 901083 _5,00 | 13911 Efai af éfabüssoments nationaux 3 258 09 00
13923 Départements 1 601,97 0,09
13914 Autres 1533.33 00
13923 Participations pour voie et réseaux 321753 9.00
16112 Provisions pour lges (8) 000 | [Charges transférées (9) | 22000,00 234 392,84 12135 inslatot” géné es, ADENCATANS, AMÉIATONANS des Cor 220 000.09 0.00 817 Pénaltés de ranégocisbon de la dalte 234 392,84
041 |Opérations patrimoniales (10) 3 460,78 1 406 565,77
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Ill - VOTE DU BUDGET Nil
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chapi Libellé {1} Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
(2)
rôf Rotnamcement de delte 1 405 565 77
2215 Instalations, maléro! et outilage tectuuques 3 480,78 ao
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 222 491,61 1 640 958.61
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 4 769 642,09 1 763 068,83 {= Voix des dépenses réelles ni d'ordre)
+
| RESTES À REALISER 2015 (11) | 0,00 |
*
| D OM SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 763 068,83 |
C1) Dai Lee craséres Medigtiniews por arècie contiarrranmne as gen de corepée eprptapt pet Le corrraste tai | étnékamerrentt
(22et Nosabtés do vote, l-E
C3) Murs anien à réafimnt
(A) Le rte Se l'orgarm rjéû pan tar ns ! ruavdhs 14) Voir étst FE 13 pour le déteé dus nobrménne d'écuperrand
Æ) vont auramé F9 fa post to tal des cératont pans canette En ere
CL défritmes Eu chapitre des coérriters d'onde. LI MA > HF Qd2
(A) Lure comptes 15,270 59, 49 al 55 pouver! laurer dar ke Grtai du chopite CAO à bn comereuno ne l'état appreque de gere den provient tasqetinions D) lucures prévisret Erodigétonne ro cost Epurur à l'entrée 192 af. cigitre 112€ « (odut Éd Coasns d'OEEERNEON «} QU CL Gttanons du iagetre des cmorataums Sercdoe LA GT = ME CM
CT) Maure en cos De Macon dus rétudtsts de Temorcion précédent rares vob de energies mérreniatrennt bas mi tape mtbcpce ice reaulae)
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Page 71 sur 144 [ MONTECH -82- BUDGET COMMUNE | OM n° 1 2016 |
ll - VOTE DU BUDGET LI
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES 82
Chap! Libellé (1} Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art (t} budget précédent nouvelle (3) déliberante (4)
(2)
010 Stocks 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 893 285,00 104 080.00
1311 Etat at étetèssements nationaux 127 224,00 0.00
1313 Départements 16 191,00 0,00
1321 Etat et étbèssaments nalonaux 70 009,00 36 580.00
1322 Régions 47 801,00 0.00
13523 Départements 3 129,00 0.00
13251 GFF de rattachement 87 500,00
1326 Autres établissements publics kbCaux 139 940,00 000
1328 fhutres 408 OC.) 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165] 1 600 000,00 0.00
1641 Emprants en euros * 609 0CO,(x) 0.00
20 immobiisations incorporolles {sauf 204) 0.00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 immobilisations reques on affectation 0,00
23 immobilisations en cours 0,00
Total des recettes d'équipoment 2 493 285,00 104 060,00
0 Dotations, fonds divers et réserves 1 482 864,44 0,00
1021 Dotation 0,18 500
10222 FCTVA 250 090,00 0,00
10223 TLE 1 090,00 &,00
10226 |Taxe d'anéaisgement 80 090,00 6,00
1068 Excôdents de floncthonmemant capiialisés 1 141 884 66 0,00
138 Autres subventions d'investissement non tranférablos 33 653,38 0,00
1383 Départements 35 653,78 0,00
024 Produits de cessions 300 000,00 0,00
Total des recettes financières 1 816 538.22 0,00
Total des rocettes d'opérations pour compte de tiers 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 4 309 823,22 104 060,00
021 Virement de {a section de fonctionnement 648 070,47 0,00
v40 Opérations d'ordre de transfert entre sections (678) 282 579,81 252 423,06
1641 Empruntis er eos 234 592,54
2802 Frais réaisstion documents urbanrsme ef murnénsabon cact 22 033,20 0,00
26031 Amorissernents des frs d'éludes 0,60
280353 | Amnartesement de frars d'yisartiori 9,00
2604111 | Et - Biens mobibers, matériel el éfudes 4 573,44 6,00
260415111GFP de rallachenent - Biens mobilers, malévrie) at études 2 950,62 0,60
260922 |Privé - Bstments el installations 1 357,26 0.00
2504411 | Subr nature og pubWes - Érens mobiliers, mafère et étude 19 938,41 6,60
2404422 | Eubv nafure privé - Bâtiments ef instalationrs 1 259 38 6.00
24051 Canceossons et droës smilies 1 241,40 0.00
29121 Plantations d'arbres ot d'arbustes 2 955,03 2,60
24928 Autres sgencenents af aménagements de lerrains 2 558,22 9,00
281311 |Hôtel de vie 247,16 2.00
281372 |Bätiments scolmires 1 725,64 0,60
281314 Autres bâtiments putes 585,94 0,00
28135 |instaVal” générées, agerncevrenis, améragerment des cons 34 142,18 6,00
28138 (Autres constructions 1 202,38 8,00
29141 |GStiments pules 22,87 0,00
29145 {instaWelions généraies agencements e1 aménagements 5 172.95 0.00
28151 Résedux de vote 153,49 £.00
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I - VOTE DU BUDGET
{0 Ditadur les entités trttgtiamns cer mrbcie corvnrtmrrennt du pire Ou aurttiios AUBb LUE Eur Le terre) Qu | (MERE NME
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES 82
Chapf Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art (1} budget précédent nouvelle (3) délibérante {4)
(2)
PATES — ÎMstalations de varie TO 7:00 281533 |KRésoourx CAE t 098. O0 G.00 281534 |HRésnoux d'élactnfication 10 430,00 0.00 281558 | Autres réseaux 647,29 G.00 281561 |Maténul roant 340.85 0,00 281568 | Autre marée af cuflaou d'cante et do défense oe 1 156,11 8,09 281571 |Meténal roulant 15 062.64 0,00 281578 | Autre maléret af outillage de voirie 17 458.99 «00 28158 |Autres insfalañions, maténel af cullige techniques 14 657,05 &.00 281762 |Maténei de transport 115510 00 28181 MstaVations gûnêraes, agencemeants àf AMnagenants Ce 0,09 28182 | Mtônal do transport 1 430.77 ü,00 28183 Maténiai de bureau et matériel inforrrralique 16 58% 72 0.00 28184 Mober 20 478 57 0.00 28188 {Autres vrmoëdisalions corpareÿes 65 003.48 400 3817 Panallés de ranégociation de la dette 18 096.22 TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 930 650,30 252 423,06 FONCTIONNEMENT
041 Opérations patrimoniates {9} 3 480,78 1 406 565,77
166 Rathancomeont de dette 1 406 965,77
2313 Censinuctions 3 490,78 ü,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE 934 131,08 1 656 988,83
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 5 243 954 30 1 763 068,835 te Total dus opérations récits et orcres)
+
| RESTES À REALISER 2015 {10) | 0,00 |
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION FOSITIF REPORTE QU ANTICIPE (10) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 763 068,83 |
(211 Mostaïlas Sn votes H-fi
{A1 Hong ragtes à éme
44) Lu ne de ler OR ARETÉ pour Le nette Qui OS DISONS Panel bee
5x Ver crarus P9 À 9 port hi lab dos opérations pour Conte de Vers
6) CI, débreterts du £hutéro den vpéréièns d'imdru, 1@ DD » OF 042
(7) Aucune préemon tasckpétaune nu do bgparee à Prrbcie TIL2 jet chapitre LUMA à prochti des csmemeree d'errratsématton »|
1 Los comptes 15 20 JUL 413 ont 9E Dousent Port corne du chétuml de choneinn OAI ne des ccvreraame oui l'éfeéchamermmunt eopéique be néqgrre ex prowseris trinbgétainen #2 CE delretons du crhosoro de6 coreions d'ontro, OX O1 = HI OM!
NU) itmertte mn cts de répéeo Lits téouitats Sn | omrcise gropédent Lapoès ae Qu caommale arénégrant où 5 1opree tcp des rémastars)
8-1-3-B2
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Monsieur le Maire : Merci madame MONBRUN. Y-a-t-il des remarques sur cette décision modificative de notre budget principal ? Il y en aura surement d'autres décisions modificatives Page 74 sur 144
d'ici la fin de l'année. Non, je le mets aux voix. Pas de vote contre, pas d'abstention. C'est approuvé, ainsi sera fait. Merci.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D11
Objet : Décision Modificative n° 1 au budget principal de la Commune Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : Contre : Pour :
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2016_14_04_D08 du 14 avril 2016 relative à l’adoption du Budget principal de la commune,
Considérant qu’il convient de procéder à des mouvements de crédits afin :
- D’intégrer les opérations comptables liées au remboursement de la part de l’emprunt à risque Dexia affectée à ce budget,
- D’intégrer la part de la recette du fond de soutien affectée à ce budget. - D’intégrer la recette et les dépenses liées à l’opération dans le cadre du projet « Eramus + » avec l’école Larramet élémentaire,
- D’ajuster le montant réel des dotation (forfaitaire et DSR),
- D’intégrer l’aide de l’Etat au titre du fond catastrophe naturelle suite à la tempête et prévoir les dépenses correspondantes,
- De transférer des crédits de l’article 21534 à l’article 2315,
- De prévoir les crédits nécessaires à la modification des documents d’urbanisme pour la construction du lycée,
- D’intégrer la subvention de la Communauté de Communes Garonne et Canal au titre du fonds de concours pour la voie de la gendarmerie et prévoir des dépenses de voirie supplémentaires.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » du 20 juin 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte les inscriptions budgétaires suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Sens Articles/ Chapitres Libellés Dépenses Recettes
D 611 - 011 Contrats de prestations de services 6 000,00
D 6184 – 011 Versements à des organismes de formation 16 080,00
D 6256 - 011 Missions 5 310,00 D 63512 -011 Taxes foncières 9 000,00 D 6453 – 012 Cotisations au caisses de retraite 29 037,59 D 6535 – 65 Formation 1 000,00
D 6681 – 042 Indemnité pour remboursement anticipé d’emprunt à risque 234 392,84 Page 75 sur 144
D 6862 – 042 Dotations aux amortissements des charges financières à répartir 18 030,22
R 7411 – 74 Dotation forfaitaire - 8 186,00 R 74121 – 74 Dotation de solidarité rurale 60 361,00
R 7477 – 74 Budget communautaire et fonds structurels 21 390,00
R 76811 – 76 Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées 10 892,81
R 796 - 042 Transferts de charges financières 234 392,84 TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 318 850,65 318 850,65
SECTION D’INVESTISSEMENT
Sens Articles/ Chapitres Libellés Dépenses Recettes
D 166 041 Refinancement de dette 1 406 565,77
D 202 - 20 Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre 8 500,00
D 2151 - 21 Réseaux de voirie 9 530,22 D 21534 - 21 Réseaux d’électrification - 110 000,00 D 21534 - 21 Réseaux d’électrification 36 580,00
D 2315 – 23 Installations, matériel et outillage techniques 110 000,00
D 4817 - 040 Pénalités de renégociation de la dette 234 392,84 D 2151- 21 Réseau de voirie 67 500,00 R 13251 – 13 Fonds de concours 67 500,00 R 1321 – 13 Etat et établissements nationaux 36 580,00 R 1641 – 040 Emprunts 234 392,84 R 166 – 041 Refinancement de la dette 1 406 565,77 R 4817 - 040 Pénalités de renégociation de la dette 18 030,22 TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 1 763 068,83 1 763 068,83
Approuve la décision modificative n° 1 du Budget principal de la commune.
Autorise monsieur le maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Nous en venons maintenant à une série de dossiers dont monsieur TAUPIAC va nous faire lecture. Des commentaires s'il le fallait. Le premier ce sont des autorisations spéciales d'absence, monsieur TAUPIAC.
11. Nature et durée des autorisations spéciales d’absence autorisées par la Commune de Montech
rapporteur : Monsieur TAUPIAC
Vu l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l’octroi d’autorisations spéciales d’absences qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels accordés pour les agents territoriaux ; Considérant que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations d’absence liées à des évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques ; et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération ;
Vu la consultation du Comité Technique du 02 juin 2016 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel communal » du 20 juin 2016, Page 76 sur 144
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous, à compter du 1er septembre 2016 :
Nature de l’évènement Justificatif à fournir Nombre de jours accordés
A l’occasion de certains événements familiaux
Naissance ou adoption – à
prendre dans les 15 jours
entourant l’évènement sans tenir
compte des nécessités de service
Extrait de naissance ou
décision de placement 3 jours
Garde d’enfant malade – Sous
réserve des nécessités de service
pour des enfants âgés de 16 ans
au plus
Certificat médical
1 fois la durée hebdomadaire
de travail plus un jour
(quel que soit le nombre
d’enfants)
Liées à des motifs professionnels
Visite devant le médecin de
prévention dans le cadre de la
surveillance médicale obligatoire
des agents
Convocation Durée du trajet et de la visite
Examens médicaux
complémentaires, pour les agents
soumis à des risques particuliers,
les handicapés et les femmes
enceintes
Convocation Durée du trajet et de la visite
Liés à des motifs civiques
Juré d’assises – Sans tenir
compte des nécessités de service Convocation Durée de la session Témoin devant le juge pénal –
Sans tenir compte des nécessités
de service
Citation à comparaître ou
convocation Durée de la session
Membres des commissions
d’agrément pour l’adoption – Sans
tenir compte des nécessités de
service
Convocation Durée de la réunion
Liées à la maternité
Pendant la grossesse – A partir du
3ème mois
Sur demande de l’agent et sur
avis du médecin de la médecine
professionnelle
1 heure par jour maximum
Séances préparatoires à
l’accouchement – Sans tenir
compte des nécessités de service
Sur avis du médecin de la
médecine professionnelle au vu
des pièces justificatives
Durée des séances
- Examens médicaux obligatoires :
sept prénataux et un postnatal –
Sans tenir compte des nécessités
de service
Certificat médical Durée de l’examen
Allaitement 1 heure par jour maximum
Liées à des événements familiaux
Mariage ou PACS
de l’agent
Extrait d’acte d’état civil
5 jours
d’un enfant de l’agent ou du
conjoint 2 jours du père, de la mère, d’un autre
ascendant, frère, sœur, beau-
frère, belle-sœur, neveu, nièce,
petit-fils, petite-fille, oncle, tante
1 jour Page 77 sur 144
de l’agent ou du conjoint
Décès, obsèques ou maladie très grave (au sens de longue maladie, de maladie longue durée
ou de grave maladie)
du conjoint (concubin pacsé)
Extrait d’acte d’état civil ou
certificat médical
5 jours
d’un enfant de l’agent ou du
conjoint 5 jours du père, de la mère de l’agent ou
du conjoint 5 jours des autres ascendants directs
de l’agent ou du conjoint 1 jour du gendre, de la belle-fille de
l’agent 2 jours du gendre, de la belle-fille du
conjoint 1 jour d’un frère, d’une sœur de l’agent 3 jours d’un frère, d’une sœur du
conjoint 1 jour d’un neveu, d’une nièce, d’un
beau-frère, d’une belle-sœur de
l’agent
2 jours
d’un neveu, d’une nièce, d’un
beau-frère, d’une belle-sœur du
conjoint
1 jour
d’un oncle, d’une tante de l’agent
ou du conjoint 1 jour d’un petit-fils, d’une petite-fille de
l’agent ou du conjoint 5 jours La réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.
Cette autorisation sera accordée en fonction du lieu de l’évènement familial exceptionnel.
Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques
Concours et examens en
rapport avec l’administration
locale
Convocation Durée de l’épreuve et du trajet
Don du sang et de plasma Certificat Durée la séance
Assesseur - délégué de liste /
élections prud’homales Toutes pièces
Durée du scrutin
Assesseur – délégué / élections
aux organismes de Sécurité
Sociale
Toutes pièces Durée du scrutin
Déménagement de l’agent Tout justificatif prouvant le déménagement de l’agent 1 jour
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’accorder ces autorisations spéciales d’absences ci-dessus mentionnées dans les conditions suivantes :
Les autorisations spéciales d’absence sont accordées en fonction des nécessités de service ;
Les journées d’autorisation d’absence sont non fractionnables ;
Les journées d’autorisation d’absence sont accordés le jour de l’évènement, ainsi que les jours précédents et suivants l’évènement ;
Les journées d’autorisation d’absence sont des journées ouvrables ; Les agents qui ne sont pas en activité (RTT, congés, temps partiel, maladie…) au moment de l’absence spéciale ne pourront prétendre à un rattrapage des jours accordés. Page 78 sur 144
Monsieur le Maire : Merci. Monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN : Dans le tableau "pendant la grossesse - à partir du 3ème" c'est 3ème quoi ? jour, mois, année ? pour moi c'est 3ème mois de grossesse.
Monsieur le Maire : Oui ce n'est pas la 3ème grossesse, c'est le 3ème mois. Sachez, cela a été dit, l'objet de très grandes discussions, intéressantes d'ailleurs au Comité Technique avec du personnel parce que ce sont des notions qui sont applicables dans bon nombre d'établissements, il y a des variables mais dans bon nombre d'établissements, mais les conditions sont très importantes à la fin j'allais presque autant que les jours accordés parce qu'effectivement lorsqu’il y a un mariage on ne peut pas arriver trois semaines après ou six mois après en disant je prends mes deux jours etc. Il faut faire attention parce qu'il y a eu des réclamations de jours alors que c'est lié à des évènements comme c'est dit entre autre et sur des temps bien précis et ce n'est pas fractionnable. Monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN : Monsieur le Maire juste une remarque, si quelqu'un se marie et qu'il envisage de partir en voyage de noces un mois après, comment ça se passe.
Monsieur le Maire : Si c'est lui-même qui se marie, il a droit à 5 jours. Mais il a droit à 5 jours pendant le mariage, enfin autour du mariage. S'il se marie le samedi, il peut avoir le jeudi, le vendredi, le lundi, le mardi, le mercredi par exemple. I
Monsieur PERLIN : C'est exclu... dans le privé ça se fait, on peut transférer les congés
Monsieur le Maire : C'est possible, mais le privé c'est le privé, en plus ce sont des règles de telle ou telle entreprise. Il en est de même pour le décès, les obsèques ou la maladie très grave c'est évident. Est-ce qu'on accorde ces autorisations ? Oui c'est l'unanimité je vous remercie.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D12
Objet : Nature et durée des autorisations spéciales d’absence autorisées par la Commune de Montech
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l’octroi d’autorisations spéciales d’absences qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels accordés pour les agents territoriaux ;
Considérant que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations d’absence liées à des évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques ; et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération ;
Vu la consultation du Comité Technique du 02 juin 2016 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel communal » du 20 juin 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci- dessous, à compter du 1er septembre 2016 :
Nature de l’évènement Justificatif à fournir Nombre de jours accordés
A l’occasion de certains événements familiaux
Naissance ou adoption – à
prendre dans les 15 jours
Extrait de naissance ou
décision de placement 3 jours Page 79 sur 144
entourant l’évènement sans tenir
compte des nécessités de service
Garde d’enfant malade – Sous
réserve des nécessités de service
pour des enfants âgés de 16 ans
au plus
Certificat médical
1 fois la durée hebdomadaire
de travail plus un jour
(quel que soit le nombre
d’enfants)
Liées à des motifs professionnels
Visite devant le médecin de
prévention dans le cadre de la
surveillance médicale obligatoire
des agents
Convocation Durée du trajet et de la visite
Examens médicaux
complémentaires, pour les agents
soumis à des risques particuliers,
les handicapés et les femmes
enceintes
Convocation Durée du trajet et de la visite
Liés à des motifs civiques
Juré d’assises – Sans tenir
compte des nécessités de service Convocation Durée de la session Témoin devant le juge pénal –
Sans tenir compte des nécessités
de service
Citation à comparaître ou
convocation Durée de la session
Membres des commissions
d’agrément pour l’adoption – Sans
tenir compte des nécessités de
service
Convocation Durée de la réunion
Liées à la maternité
Pendant la grossesse – A partir du
3ème mois de grossesse
Sur demande de l’agent et sur
avis du médecin de la médecine
professionnelle
1 heure par jour maximum
Séances préparatoires à
l’accouchement – Sans tenir
compte des nécessités de service
Sur avis du médecin de la
médecine professionnelle au vu
des pièces justificatives
Durée des séances
- Examens médicaux
obligatoires : sept
prénataux et un postnatal
– Sans tenir compte des
nécessités de service
Certificat médical Durée de l’examen
Allaitement 1 heure par jour maximum
Liées à des événements familiaux
Mariage ou PACS
de l’agent
Extrait d’acte d’état civil
5 jours
d’un enfant de l’agent ou du
conjoint 2 jours du père, de la mère, d’un autre
ascendant, frère, sœur, beau-
frère, belle-sœur, neveu, nièce,
petit-fils, petite-fille, oncle, tante
de l’agent ou du conjoint
1 jour
Décès, obsèques ou maladie très grave (au sens de longue maladie, de maladie longue durée
ou de grave maladie)
du conjoint (concubin pacsé) Extrait d’acte d’état civil ou
certificat médical
5 jours
d’un enfant de l’agent ou du
conjoint 5 jours Page 80 sur 144
du père, de la mère de l’agent ou
du conjoint 5 jours des autres ascendants directs
de l’agent ou du conjoint 1 jour du gendre, de la belle-fille de
l’agent 2 jours du gendre, de la belle-fille du
conjoint 1 jour d’un frère, d’une sœur de l’agent 3 jours d’un frère, d’une sœur du
conjoint 1 jour d’un neveu, d’une nièce, d’un
beau-frère, d’une belle-sœur de
l’agent
2 jours
d’un neveu, d’une nièce, d’un
beau-frère, d’une belle-sœur du
conjoint
1 jour
d’un oncle, d’une tante de l’agent
ou du conjoint 1 jour d’un petit-fils, d’une petite-fille de
l’agent ou du conjoint 5 jours La réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.
Cette autorisation sera accordée en fonction du lieu de l’évènement familial exceptionnel.
Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques
Concours et examens en
rapport avec l’administration
locale
Convocation Durée de l’épreuve et du trajet
Don du sang et de plasma Certificat Durée la séance
Assesseur - délégué de liste /
élections prud’homales Toutes pièces
Durée du scrutin
Assesseur – délégué / élections
aux organismes de Sécurité
Sociale
Toutes pièces Durée du scrutin
Déménagement de l’agent Tout justificatif prouvant le déménagement de l’agent 1 jour
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte d’accorder ces autorisations spéciales d’absences ci-dessus mentionnées dans les conditions suivantes :
Les autorisations spéciales d’absence sont accordées en fonction des nécessités de service ;
Les journées d’autorisation d’absence sont non fractionnables ;
Les journées d’autorisation d’absence sont accordés le jour de l’évènement, ainsi que les jours précédents et suivants l’évènement ;
Les journées d’autorisation d’absence sont des journées ouvrables ; Les agents qui ne sont pas en activité (RTT, congés, temps partiel, maladie…) au moment de l’absence spéciale ne pourront prétendre à un rattrapage des jours accordés.
Monsieur le Maire : Quelques trois ou quatre dossiers, monsieur TAUPIAC avec les suppressions, créations il va falloir expliquer tout ça. Page 81 sur 144
12. Suppressions de quatre emplois permanents d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet
rapporteur : Monsieur TAUPIAC
Monsieur TAUPIAC : Je vais vous simplifier la vie. Ces suppressions d'emplois ainsi que les suivantes inscrites à l'ordre du jour points 12, 13, 14 et 15 sont la conséquence des créations d'emplois faite lors des précédents conseils. Celles-ci permettent donc de réajuster et de mettre à jour le tableau des effectifs.
Considérant qu'en raison du changement de grade de quatre agents, du point 12. Je vais éviter de vous citer les grades on les citera un peu plus tard, d'un agent au point 13, d'un agent au point 14 et d'un agent au point 15. Considérant la consultation du comité technique du 02 juin 2016 ainsi que l'avis favorable à l'unanimité de la commission "personnel" du 20 juin 2016. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer 4 emplois permanents d'adjoint technique de 1ère classe, 1 emploi de rédacteur, 1 emploi d'attaché territorial. Ces 6 emplois étant à temps complet. Ainsi que la suppression d'un emploi d'adjoint d'animation de 2ème classe à temps non complet pour ce dernier et cela à compter du 04 juillet 2016. De le charger de l'application des décisions prises.
Monsieur le Maire : Reprenons chaque point s'il le fallait, des questions ? le premier point, 12, il s'agit de 4 emplois d'adjoint technique de 1ère classe qui, si j'ai bien compris changent de grade, idem pour l'emploi de rédacteur territorial on le change de grade, c'est ça là aussi ? idem pour un emploi d'attaché territorial, on le change de grade, c'est fait. Par contre au niveau du dossier numéro 15 concernant l'emploi d'adjoint d'animation de 2ème classe celui-là on le supprime aussi parce qu'il va devenir autre chose ?
Monsieur TAUPIAC : Il reste deuxième classe pour lui c'est la DHT, la durée hebdomadaire de travail qui a changé. L'emploi qu'on supprime était à 21,25 heures centièmes, 21 heures 15 minutes et il est passé à temps complet à 35 heures. Nous l'avons créé d'ailleurs lors du dernier conseil municipal.
Monsieur le Maire : Votre intervention du début était de dire on réajustait les choses que nous avions déjà évoquées. Est-ce que s’est compris de tout le monde ? Y-a-t-il des objections à ce que nous supprimions de façon très écrite ces 7 emplois ? Monsieur VALMARY.
Monsieur VALMARY : Oui, me permettre de réitérer ma demande de la dernière fois, c'est-à- dire faire dans le même conseil les suppressions et les créations, que ce soit très frais dans notre esprit.
Monsieur le Maire : Quand c'est possible, mais je crois que ce n'est pas possible dans tous les cas de le faire au moment même, sans ça on le ferait. Monsieur COQUERELLE ce n'est pas toujours possible ?
Monsieur COQUERELLE : Ça dépend de l'avis du Comité Technique, puisque le Comité Technique est obligatoirement consulté sur les suppressions d'emplois pas sur les créations. Les créations d'emploi sont de votre autorité. Les suppressions d'emploi doivent solliciter l'avis favorable ou défavorable, mais il faut solliciter l'avis du Comité Technique et si l'avis du Comité Technique est défavorable il faut le solliciter une deuxième fois dans les 10 jours sur son avis et s'il est toujours défavorable vous pouvez tout de même supprimer l'emploi. Entre la première convocation et la seconde convocation ça prend entre 1 mois, 1 mois et demi. On a un peu de mal parfois à ajuster entre les conseils municipaux et le comité technique.
Monsieur le Maire : Voilà l'explication. Vous prendrez Monsieur VALMARY un cours privé du soir. Page 82 sur 144
Monsieur VALMARY : Comme je disais, permettez-moi de revenir là-dessus, ce n'est pas logique puisque si j'ai bien compris ce comité technique se réunie pour la suppression de poste...
Monsieur le Maire : Il est consulté.
Monsieur VALMARY : il a un avis consultatif, donc le fait de le proposer induit qu'il y aura des créations, autant les mettre ensemble, c'est pour ça que je ne comprends pas cette gymnastique.
Monsieur le Maire : Cours du soir gratuit pour monsieur VALMARY et d'autres peut-être. C'est vrai il faut comprendre le cheminement, je l'ai compris parce que j'ai assisté aux deux comités techniques avec des avis différents. Cela étant, il n'y a pas d'objection à ce que nous supprimions tout cela de façon tout à fait théorique puisque les agents eux-mêmes existent, ils sont là physiquement. Je consulte, il n'y a pas d'objection sur ces 4 dossiers regroupés mais qui font quand même 4 dossiers différents. Il n'y en a pas.
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’en raison du changement de grade de quatre agents, il conviendrait de supprimer quatre emplois permanents d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet, à compter du 04 juillet 2016, Considérant la consultation du Comité technique du 02 juin 2016 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 20 juin 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De supprimer quatre emplois permanents d’adjoints techniques de 1ère classe à temps complet à compter du 04 juillet 2016 ;
Nombre d’emploi Emploi Temps de Travail hebdomadaire
4 Adjoint technique de 1ère classe 35 heures
- De le charger de l’application des décisions prises.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D13
Objet : Suppression de quatre emplois permanents d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet.
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’en raison du changement de grade de quatre agents, il conviendrait de supprimer quatre emplois permanents d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet, à compter du 04 juillet 2016,
Considérant la consultation du Comité technique du 02 juin 2016 ; Page 83 sur 144
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 20 juin 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte de supprimer quatre emplois permanents d’adjoints techniques de 1ère classe à temps complet à compter du 04 juillet 2016 ;
- Charge Monsieur le Maire de l’application des décisions prises.
13. Suppression d’un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet rapporteur : Monsieur TAUPIAC
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’en raison du changement de grade d’un agent, il conviendrait de supprimer un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet, à compter du 04 juillet 2016. Considérant la consultation du Comité technique du 02 juin 2016 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 20 juin 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De supprimer un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet à compter du 04 juillet 2016 ;
Nombre d’emploi Emploi Temps de Travail hebdomadaire
1 Rédacteur territorial 35 heures
- De le charger de l’application des décisions prises.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D14
Objet : Suppression d’un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’en raison du changement de grade d’un agent, il conviendrait de supprimer un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet, à compter du 04 juillet 2016.
Considérant la consultation du Comité technique du 02 juin 2016 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 20 juin 2016, Page 84 sur 144
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte de supprimer un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet à compter du 04 juillet 2016 ;
- Charge monsieur le maire de l’application des décisions prises.
14. Suppression d’un emploi permanent d’attache territorial à temps complet rapporteur : Monsieur TAUPIAC
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’en raison du changement de grade d’un agent, il conviendrait de supprimer un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet, à compter du 04 juillet 2016, Considérant la consultation du Comité technique du 02 juin 2016 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 20 juin 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De supprimer un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet à compter du 04 juillet 2016 ;
Nombre d’emploi Emploi Temps de Travail hebdomadaire
1 Attaché territorial 35 heures
- De le charger de l’application des décisions prises.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D15
Objet : Suppression d’un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet. Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’en raison du changement de grade d’un agent, il conviendrait de supprimer un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet, à compter du 04 juillet 2016,
Considérant la consultation du Comité technique du 02 juin 2016 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 20 juin 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Page 85 sur 144
- Accepte de supprimer un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet à compter du 04 juillet 2016 ;
- Charge Monsieur le Maire de l’application des décisions prises.
15. Suppression d’un emploi permanent d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet
rapporteur : Monsieur TAUPIAC
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’en raison du changement du temps de travail d’un agent, il conviendrait de supprimer un emploi permanent d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet, à compter du 04 juillet 2016, Considérant la consultation du Comité technique du 02 juin 2016 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 20 juin 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De supprimer un emploi permanent d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet à compter du 04 juillet 2016
Nombre d’emploi Emploi Temps de Travail hebdomadaire
1 Adjoint d’animation de 2ème classe 21,25 heures
- De le charger de l’application des décisions prises.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D16
Objet : Suppression d’un emploi permanent d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet.
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’en raison du changement du temps de travail d’un agent, il conviendrait de supprimer un emploi permanent d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet, à compter du 04 juillet 2016,
Considérant la consultation du Comité technique du 02 juin 2016 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 20 juin 2016, Page 86 sur 144
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte de supprimer un emploi permanent d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet (21,25 heures) à compter du 04 juillet 2016
- Charge Monsieur le Maire de l’application des décisions prises.
Monsieur le Maire : Là nous allons créer un emploi lié à un accroissement temporaire d'activité, madame ARAKELIAN.
Madame ARAKELIAN : C'est une création mais c'est une délibération qu’est prise chaque année. C'est une création relative, temporaire oui.
16. Ecole de Musique : création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d’activité.
rapporteur : Madame ARAKELIAN
Vu l’article 3.1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Considérant qu’en raison d’un accroissement temporaire d’activité, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet ;
Considérant qu’il conviendrait d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de l’année 2016 l’emploi suivant :
Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail Hebdomadaire
Du 01/09/2016 au
30/06/2017 01
Professeur
d’enseignement
artistique
Enseignant de
musique 05 heures
Considérant que la rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de celle du cadre de l’emploi et du grade de l’agent pour l’année scolaire 2016/2017.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’accepter les propositions ci-dessus ;
De le charger de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;
De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Merci. Il s'agit bien d'un emploi pour la période scolaire, c'est ce que j'ai compris, d'un professeur de percussions. Pas d'objection à ce que nous recrutions pour 5 heures par semaine un percussionniste ? pas d'objection, très bien ainsi sera fait.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D17
Objet : Ecole de Musique : création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d’activité.
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27 Page 87 sur 144
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article 3.1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Considérant qu’en raison d’un accroissement temporaire d’activité, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet ;
Considérant qu’il conviendrait d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de l’année 2016 l’emploi suivant :
Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de
travail
Hebdomadaire
Du 01/09/2016 au
30/06/2017 01
Professeur
d’enseignement
artistique
Enseignant de
musique 05 heures
Considérant que la rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de celle du cadre de l’emploi et du grade de l’agent pour l’année scolaire 2016/2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte les propositions ci-dessus ;
Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ; Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Madame CARCELLE, la restauration scolaire.
17. Tarif de la restauration scolaire
rapporteur : Madame CARCELLE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le décret no 2000-672 du 19 juillet 2000 abrogé, relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public selon lequel le prix moyen pouvait varier chaque année dans la limite d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires,
Vu le décret 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge,
Vu la délibération n°2011_10_D03 du 1er octobre 2011 définissant les modalités d’application du quotient familial pour le service de restauration scolaire
Vu la délibération n° 2015_27_06_D16 du 27 juin 2016 relative à l’approbation des tarifs, Considérant que ces tarifs ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration,
Considérant que le coût de revient d’un repas en 2015 était de 7,25 € (personnel, matières premières, fluides, confection, maintenance des équipements) hors renouvellement du matériel, Considérant que le prix moyen du repas facturé est de 2,44€,
Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale,
Considérant les objectifs de la politique municipale visant à limiter au maximum les charges pesant sur les familles et de manière générale le coût des services offerts à la population, et qu’il est possible de prendre en compte les disparités de ressources des familles dont les enfants utilisent le service restauration Page 88 sur 144
scolaire,
Considérant que le quotient familial correspond à une vision établie du service public et de l’équité sociale, Considérant que la commission « Education et Culture » du 16 juin 2016 s’est prononcée favorablement, à l’unanimité des membres présents, pour l’augmentation des tarifs,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’accepter de modifier la tarification pour les enfants en conservant les tranches du quotient familial et les prix des repas, (selon le mode de calcul proposé par la Caisse Nationale d’Allocation Familiale pour le quotient familial)
Quotient familial (en euros) Tarifs (en euros)
Tranche 1 0 à 399 1,99
Tranche 2 400 à 649 2,33
Tranche 3 650 à 899 2,55
Tranche 4 900 et plus 2,77
D’accepter de modifier le prix unitaire des repas servis aux adultes au restaurant scolaire à 5,40 euros,
De maintenir le prix unitaire du renouvellement des cartes magnétiques « carte + » à 4,60 euros,
De dire que les recettes correspondantes seront encaissées par la régie de recettes concernant les activités périscolaires
De l’autoriser à signer tous les actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci. Ce sont des tarifs vous le voyez, au plus un enfant paie un repas 2,77 €.
Madame CARCELLE : l'augmentation par rapport à l'année dernière est de 3 %.
Monsieur le Maire : Y-a-t-il des remarques à faire sur ces tarifs de la restauration scolaire à compter de la rentrée septembre 2016 ? Pas de remarques ? pas d'objection ? ainsi sera fait pour cette rentrée scolaire 2016-2017.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D18
Objet : Tarif de la restauration scolaire
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le décret no 2000-672 du 19 juillet 2000 abrogé, relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public selon lequel le prix moyen pouvait varier chaque année dans la limite d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires, Page 89 sur 144
Vu le décret 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge,
Vu la délibération n°2011_10_D03 du 1er octobre 2011 définissant les modalités d’application du quotient familial pour le service de restauration scolaire
Vu la délibération n° 2015_27_06_D16 du 27 juin 2016 relative à l’approbation des tarifs,
Considérant que ces tarifs ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration,
Considérant que le coût de revient d’un repas en 2015 était de 7,25 € (personnel, matières premières, fluides, confection, maintenance des équipements) hors renouvellement du matériel,
Considérant que le prix moyen du repas facturé est de 2,44€,
Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale,
Considérant les objectifs de la politique municipale visant à limiter au maximum les charges pesant sur les familles et de manière générale le coût des services offerts à la population, et qu’il est possible de prendre en compte les disparités de ressources des familles dont les enfants utilisent le service restauration scolaire,
Considérant que le quotient familial correspond à une vision établie du service public et de l’équité sociale,
Considérant que la commission « Education et Culture » du 16 juin 2016 s’est prononcée favorablement, à l’unanimité des membres présents, pour l’augmentation des tarifs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte de modifier la tarification pour les enfants en conservant les tranches du quotient familial et les prix des repas, (selon le mode de calcul proposé par la Caisse Nationale d’Allocation Familiale pour le quotient familial)
Quotient familial (en euros) Tarifs (en euros)
Tranche 1 0 à 399 1,99
Tranche 2 400 à 649 2,33
Tranche 3 650 à 899 2,55
Tranche 4 900 et plus 2,77
Accepte de modifier le prix unitaire des repas servis aux adultes au restaurant scolaire à 5,40 euros,
Accepte le maintien du prix unitaire du renouvellement des cartes magnétiques « carte + » à 4,60 euros,
Dit que les recettes correspondantes seront encaissées par la régie de recettes concernant les activités périscolaires Page 90 sur 144
Autorise monsieur le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Madame DOSTES, là aussi des tarifs.
18. Tarifs de l’ALSH (accueil de loisirs sans hébergement), de l’ALAE (accueil de loisirs associé à l’école) et de l’Accueil Ados Montech.
rapporteur : Madame DOSTES
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015_27_06_D17 du 27 juin 2016 approuvant les tarifs pour l’ALSH, l’ALAE (mercredi après-midi) et l’Accueil Ados Montech,
Vu la délibération 2015_10_D20 du 03 octobre 2015 approuvant les tarifs de l’ALAE pour les enfants en tenant compte du quotient familial,
Vu la délibération 2016_03_D34 du 12 mars 2016 modifiant le tarif ALSH pour les enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) et apportant leur repas de 1,93 € à la journée, Considérant que la CAF accorde à certaines familles, en fonction du quotient familial, une aide aux temps libres d’un montant de 3 ou 3,5 € par ½ journée, et 6 ou 7 € par jour, Considérant que la MSA accorde à certaines familles, en fonction du quotient familial, une aide aux temps libres dénommée « PASS ACCUEIL » d’un montant journalier de 6.00 € versée directement à la commune, Considérant que la commission « Education et Culture » du 16 juin 2016 s’est prononcée favorablement, à l’unanimité des membres présents, pour le maintien des tarifs ALSH Vacances et la modification des tarifs de l’ALAE, comme proposé ci-après :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
De maintenir les tarifs en vigueur pour l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH), à savoir : o ALSH VACANCES
Nombre d’enfant Montéchois Extérieur
1 12,92 € 18 €
2 21,53 € 35 €
3 30,71 € 50 €
4 38,85 € 65 €
De maintenir une une réduction de 1,93€ à la journée sur les tarifs en vigueur pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour les enfants bénéficiant d’un PAI et apportant leur repas.
De modifier les tarifs en vigueur pour l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE), à savoir : o ALAE Mercredis après-midi
REPAS Après-midi (12h00-18h30 ou 13h30 – 18h30)
En fonction du
Quotient Familial 3,05 €
o ALAE (matin, midi, soir)
Quotient familial
(en euros)
2016
Tarifs (en €)
forfait/jour/enfant
Plafonds mensuel/enfant
(en €)
Tranche 1 0 à 399 0,49 6,32 Tranche 2 400 à 649 0,54 7,03 Tranche 3 650 à 899 0,59 7,73 Tranche 4 900 et plus 0,65 8,43
De maintenir les tarifs pour l’Accueil Ados Montech, à savoir : Page 91 sur 144
Quotient familial
(en euros)
Adhésion
Séjour été
par adolescent
Adhésion
Par petites vacances
par adolescent
Adhésion pour tous les
Samedis - mercredis et
soirées*/ados
0 à 399 10,00 € 5,00 € 5,00 € 400 à 649 11,00 € 6,00 € 6,00 € 650 à 899 12,00 € 7,00 € 7,00 € 900 et plus 13,00 € 8,00 € 8,00 € *pour l’année scolaire
De dire que les tarifs s’appliqueront à compter du 1er septembre 2016 pour l’ALSH et l’ALAE et à compter du 6 juillet 2016 pour l’Accueil Ados Montech,
De maintenir l’application de la réduction d’aide aux temps libres CAF et « PASS ACCUEIL », sur l’ALSH des vacances, pour les familles justifiant de la notification de la CAF ou de la MSA, De dire que les recettes correspondantes seront encaissées par la régie de recettes concernant les activités périscolaires,
Monsieur le Maire : Bien, ce qui veut dire que sur 4 dossiers, il y en a un qui change à savoir c'est la modification des tarifs pour l'Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole, l'ALAE, le mercredi après-midi pour les repas ainsi que les tarifs en fonction des quotients familiaux tel que nous les avons au tableau en haut de la page 77. Les autres ne changeant pas. Monsieur VALMARY.
Monsieur VALMARY : Un éclaircissement concernant, quelque soient les tarifs annoncés, c'est par jour, par semaine, par mois, par année...
Monsieur le Maire : Qui peut répondre ? Madame ARAKELIAN.
Madame ARAKELIAN : Je n'ai pas compris la question Monsieur VALMARY, de quoi vous parlez ? de l'ALAE par exemple ?
L'ALAE, par exemple je prends la tranche 1 à 6,32 € c'est par mois, c'est un forfait mensuel. Si l'enfant est déposé à l'école à partir de 7 h 1/2, qu'il mange à la cantine donc il est pris en charge à chaque fois par l'ALAE, si le soir après 16 h il reste 1 heure à l'ALAE c'est un forfait. L'accueil ados fonctionne au mois de juillet, chaque année, il fonctionne depuis l'an dernier. Il va refonctionner cette année. Je prends là aussi la tranche la plus basse du quotient familial, si des parents inscrivent leur enfant de 13 ans pour le mois de juillet, l'adhésion va couter 10 € pour le mois, je précise quand même mais je crois que ça arrive derrière, mais après en fonction des activités ou des sorties pour les ados, il peut y avoir une sortie à Montauban dans le cadre de l'accueil ados, ça coûte 5 € pour aller au cinéma ils payeront 5 € pour aller au cinéma, s'ils souhaitent aller au cinéma.
Monsieur le Maire : Bien ces informations étant divulguées, est-ce que vous en êtes d'accord que l'on ne change rien pour trois dossiers et que nous modifions les ALAE ? Oui ? Tout cela à fait étude en commission, vous avez dû en parler et en reparler. C'est d'accord.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D19
Objet : Tarifs de l’ALSH, de l’ALAE et de l’Accueil Ados Montech Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015_27_06_D17 du 27 juin 2016 approuvant les tarifs pour l’ALSH, l’ALAE (mercredi après-midi) et l’Accueil Ados Montech, Page 92 sur 144
Vu la délibération 2015_10_D20 du 03 octobre 2015 approuvant les tarifs de l’ALAE pour les enfants en tenant compte du quotient familial,
Vu la délibération 2016_03_D34 du 12 mars 2016 modifiant le tarif ALSH pour les enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) et apportant leur repas de 1,93 € à la journée,
Considérant que la CAF accorde à certaines familles, en fonction du quotient familial, une aide aux temps libres d’un montant de 3 ou 3,5 € par ½ journée, et 6 ou 7 € par jour,
Considérant que la MSA accorde à certaines familles, en fonction du quotient familial, une aide aux temps libres dénommée « PASS ACCUEIL » d’un montant journalier de 6.00 € versée directement à la commune,
Considérant que la commission « Education et Culture » du 16 juin 2016 s’est prononcée favorablement, à l’unanimité des membres présents, pour le maintien des tarifs ALSH Vacances et la modification des tarifs de l’ALAE, comme proposé ci-après :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte de maintenir les tarifs en vigueur pour l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH), à savoir :
o ALSH VACANCES
Nombre d’enfant Montéchois Extérieur
1 12,92 € 18 €
2 21,53 € 35 €
3 30,71 € 50 €
4 38,85 € 65 €
Accepte de maintenir une réduction de 1,93€ à la journée sur les tarifs en vigueur pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour les enfants bénéficiant d’un PAI et apportant leur repas.
Accepte de modifier les tarifs en vigueur pour l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE), à savoir :
o ALAE Mercredis après-midi
REPAS Après-midi (12h00-18h30 ou 13h30 – 18h30)
En fonction du
Quotient Familial 3,05 €
o ALAE (matin, midi, soir)
Quotient familial
(en euros)
2016
Tarifs (en €)
forfait/jour/enfant
Plafonds
mensuel/enfant
(en €)
Tranche 1 0 à 399 0,49 6,32 Tranche 2 400 à 649 0,54 7,03 Tranche 3 650 à 899 0,59 7,73 Tranche 4 900 et plus 0,65 8,43
Accepte de maintenir les tarifs pour l’Accueil Ados Montech, à savoir :
Quotient familial
(en euros)
Adhésion
Séjour été
par adolescent
Adhésion
Par petites vacances
par adolescent
Adhésion pour tous les
Samedis - mercredis et
soirées*/ados Page 93 sur 144
0 à 399 10,00 € 5,00 € 5,00 €
400 à 649 11,00 € 6,00 € 6,00 €
650 à 899 12,00 € 7,00 € 7,00 €
900 et plus 13,00 € 8,00 € 8,00 €
*pour l’année scolaire
Dit que les tarifs s’appliqueront à compter du 1er septembre 2016 pour l’ALSH et l’ALAE et à compter du 6 juillet 2016 pour l’Accueil Ados Montech,
Accepte de maintenir l’application de la réduction d’aide aux temps libres CAF et « PASS ACCUEIL », sur l’ALSH des vacances, pour les familles justifiant de la notification de la CAF ou de la MSA,
Dit que les recettes correspondantes seront encaissées par la régie de recettes concernant les activités périscolaires,
Monsieur le Maire : Madame LLAURENS, on en vient justement à l'accueil des ados, une grille tarifaire également.
19. Accueil Ados Montech : grille tarifaire
rapporteur : Madame LLAURENS
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015_06_D10 du 08 juin 2015 autorisant Monsieur le Maire de déposer une action nouvelle au titre du Contrat Enfance-Jeunesse 2015-2018 (appel à projet 2015) auprès de la Caisse d’Allocations Familiales au bénéfice des jeunes de 11 à 17 ans intitulée : « Accueil Ados Montech »,
Vu la délibération relative au tarif de l’Accueil Ados Montech prise ce jour en séance, relative au maintien des tarifs pour 2016,
Considérant qu’une adhésion est réglée par les familles en fonction des périodes (petites vacances, samedis et mercredis ou vacances d’été),
Considérant qu’un supplément de 1 euro à 16 euros est demandé aux familles pour certaines sorties selon les activités proposées,
Considérant que ce supplément correspond uniquement au tarif proposé par les prestataires (bases de loisirs, cinéma, accrobranche, VTT, parc de loisirs,…). Le transport étant pris en charge par la commune, Considérant que cela concerne une à deux sorties par semaine en concertation avec les adolescents, Considérant que les jeunes qui participent aux sorties proposées dans le cadre de l’Accueil Ados Montech bénéficient de tarifs de groupe, et que le montant peut varier,
Considérant que l’Accueil Ados Montech envisage la mise en place de mini camps, de 3 à 5 jours, Considérant que sur proposition des animateurs de l’Accueil Ados Montech, et en accord avec la commission « Education et Culture » réunie le 16 juin 2016, il est proposé la grille tarifaire suivante :
- Activités proposées (Cinéma, BMX….) de 1 à 16 € - Mini-camps (de 3 à 5 jours) 50 € par jour
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’adopter la grille tarifaire suivante :
- Activités proposées (Cinéma, BMX….) de 1 à 16 €
- Mini-camps (de 3 à 5 jours) 50 € par jour
D’appliquer la réduction aide au temps libre et pass accueil sur les mini camps de l’Accueil Ados Montech pour les familles justifiant de la notification de la CAF ou de la MSA, De dire que les recettes correspondantes seront encaissées par la régie de recettes concernant les activités périscolaires, Page 94 sur 144
Monsieur le Maire : Merci pour cette activité, deuxième année que l'on met en place ce système avec les ados, c'est la contraction ados d'adolescents, vous le savez. C'est une activité intéressante à mon sens. Qu'est -ce que le BMX, des vélos acrobatiques me dit-on. C'et un exemple, on parlait du cinéma tout à l'heure. Est-ce que vous êtes d'accord avec ce système et je préconise que chacun d'entre nous, un jour allions avec eux, on se divisera par groupe pour faire du BMX, moi je prends l'option cinéma, mini camps je peux le faire, oui .
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D20
Objet : Accueil Ados Montech : Grille tarifaire
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015_06_D10 du 08 juin 2015 autorisant Monsieur le Maire de déposer une action nouvelle au titre du Contrat Enfance-Jeunesse 2015-2018 (appel à projet 2015) auprès de la Caisse d’Allocations Familiales au bénéfice des jeunes de 11 à 17 ans intitulée : « Accueil Ados Montech »,
Vu la délibération 2016_07_D19 du 04 juillet 2016 relative au maintien des tarifs pour 2016
Considérant qu’une adhésion est réglée par les familles en fonction des périodes (petites vacances, samedis et mercredis ou vacances d’été),
Considérant qu’un supplément de 1 euro à 16 euros est demandé aux familles pour certaines sorties selon les activités proposées,
Considérant que ce supplément correspond uniquement au tarif proposé par les prestataires (bases de loisirs, cinéma, accrobranche, VTT, parc de loisirs,…). Le transport étant pris en charge par la commune,
Considérant que cela concerne une à deux sorties par semaine en concertation avec les adolescents,
Considérant que les jeunes qui participent aux sorties proposées dans le cadre de l’Accueil Ados Montech bénéficient de tarifs de groupe, et que le montant peut varier,
Considérant que l’Accueil Ados Montech envisage la mise en place de mini camps, de 3 à 5 jours,
…/… Page 95 sur 144
Considérant que sur proposition des animateurs de l’Accueil Ados Montech, et en accord avec la commission « Education et Culture » réunie le 16 juin 2016, il est proposé la grille tarifaire suivante :
- Activités proposées (Cinéma, BMX….) de 1 à 16 €
- Mini-camps (de 3 à 5 jours) 50 € par jour
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Adopte la grille tarifaire suivante :
- Activités proposées (Cinéma, BMX….) de 1 à 16 €
- Mini-camps (de 3 à 5 jours) 50 € par jour
Accepte d’appliquer la réduction aide au temps libre et pass accueil sur les mini camps de l’Accueil Ados Montech pour les familles justifiant de la notification de la CAF ou de la MSA,
Dit que les recettes correspondantes seront encaissées par la régie de recettes concernant les activités périscolaires,
Monsieur le Maire : Madame TAUPIAC-ANGE n'étant pas là, monsieur CASSAGNEAU la remplace, est-il apte monsieur CASSAGNEAU à nous parler par contre des études surveillées prodiguées, mais de façon onéreuse désormais ce n'étaient peut-être pas le cas du temps de mes parents, par les enseignants. Il en est capable ?
Monsieur CASSAGNEAU : Oui tout à fait.
Monsieur le Maire : Alors on y va. Pour un enseignant c'est la moindre des choses...
20. Tarifs des études surveillées
rapporteur : Madame TAUPIAC-ANGE (absente remplacée par M. CASSAGNEAU)
Vu la délibération n° 2006/02-ADM.12 du 15 février 2006 acceptant la mise en place d’une étude surveillée à l’école élémentaire Jean Larramet,
Vu la délibération n° 2015_27_06_D19 approuvant les tarifs des études surveillées à compter du 1er septembre 2015,
Considérant qu’il est proposé de renouveler cette prestation, pour les enfants des écoles élémentaires, sur les mêmes bases, les lundis et jeudis soirs,
Considérant que cette étude surveillée pourrait débuter en octobre et serait organisée de manière identique sur les deux écoles,
Considérant que les enseignants effectuant des travaux supplémentaires notamment en matière d’étude surveillée sont rémunérés sur la base de décrets publiés au journal officiel, Considérant que l’étude surveillée serait composée d’un groupe de travail par école, constitué de 20 enfants maximum et fonctionnant sous la responsabilité des enseignants, Considérant que la commission « Education et Culture » du 16 juin 2016, s’est prononcée favorablement, à l’unanimité, pour l’augmentation du tarif en vigueur de 0,05 € par enfant et par jour,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’accepter le renouvellement de cette étude surveillée aux écoles élémentaires de Montech, sur la base de 20 enfants maximum et selon les conditions énumérées ci-dessus, De modifier le tarif comme suit : 0.95 € par enfant et par jour, aux conditions précitées, Page 96 sur 144
De dire que :
- La recette correspondante sera encaissée par la régie de recettes concernant les activités périscolaires,
- Les professeurs assurant cette prestation, seront rémunérés sur la base du décret en vigueur au moment de la prestation,
- La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal au chapitre et articles prévus à cet effet,
De dire que ces dispositions seront applicables à compter du 1er septembre 2016, De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Bien, êtes-vous d'accord que nous augmentions de 0,05 € les études surveillées ? Vous en êtes d'accord, c'est bien.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D21
Objet : Tarifs des études surveillées
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la délibération n° 2006/02-ADM.12 du 15 février 2006 acceptant la mise en place d’une étude surveillée à l’école élémentaire Jean Larramet,
Vu la délibération n° 2015_27_06_D19 approuvant les tarifs des études surveillées à compter du 1er septembre 2015,
Considérant qu’il est proposé de renouveler cette prestation, pour les enfants des écoles élémentaires, sur les mêmes bases, les lundis et jeudis soirs,
Considérant que cette étude surveillée pourrait débuter en octobre et serait organisée de manière identique sur les deux écoles,
Considérant que les enseignants effectuant des travaux supplémentaires notamment en matière d’étude surveillée sont rémunérés sur la base de décrets publiés au journal officiel,
Considérant que l’étude surveillée serait composée d’un groupe de travail par école, constitué de 20 enfants maximum et fonctionnant sous la responsabilité des enseignants,
Considérant que la commission « Education et Culture » du 16 juin 2016, s’est prononcée favorablement, à l’unanimité, pour l’augmentation du tarif en vigueur de 0,05 € par enfant et par jour,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte le renouvellement de cette étude surveillée aux écoles élémentaires de Montech, sur la base de 20 enfants maximum et selon les conditions énumérées ci- dessus,
Accepte de modifier le tarif comme suit : 0.95 € par enfant et par jour, aux conditions précitées,
Dit que : Page 97 sur 144
- La recette correspondante sera encaissée par la régie de recettes concernant les activités périscolaires,
- Les professeurs assurant cette prestation, seront rémunérés sur la base du décret en vigueur au moment de la prestation,
- La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal au chapitre et articles prévus à cet effet,
Dit que ces dispositions seront applicables à compter du 1er septembre 2016,
Autorise monsieur le maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Madame ARAKELIAN, tarif de l'école de musique en vous rappelant que demain soir nous avons Monsieur le Préfet à 15 heures, le Secrétaire Général à 15 heures mais à 20 h 30 nous avons l'école de musique et certains enfants qui se produisent sous la halle.
Le Président de la Fédération Départementale des Sociétés Musicales de Tarn-et-Garonne est Monsieur GALASSO.
21. Tarifs de l’Ecole de Musique
rapporteur : Madame ARAKELIAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2004/09-ADM.10a du 1er septembre 2004, décidant la prise en charge de l’école de musique de MONTECH par la municipalité et l’adoption des tarifs,
Vu la délibération n° 2014_06_30_D19 du 30 juin 2014, relative à l’approbation des tarifs, Considérant qu’à la rentrée scolaire 2016-2017, le Groupement Régional des Fédérations Musicales de Midi Pyrénées a informé la municipalité qu’une participation d’un montant d’un euro sera demandée à chaque membre d’une structure adhérente à une Fédération Départementale des Sociétés Musicales de Midi-Pyrénées,
Considérant que chaque année la municipalité verse une adhésion à la Fédération Départementale des Sociétés Musicales de Tarn-et-Garonne (FDSM82), montant qui est en fonction du nombre d’élèves inscrits,
Considérant que cette augmentation vise l’adhérent et non la structure musicale, il semblerait opportun d’augmenter la cotisation par discipline de 1 €, ce qui permettrait de compenser la participation demandée par le GRFM,
Considérant que la commission à l’unanimité « Education et Culture » du 16 juin 2016 s’est prononcée favorablement à l’augmentation d’un euro par discipline,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’accepter d’augmenter d’un euro par discipline les tarifs en vigueur pour les activités de l’école de musique municipale, à savoir :
Discipline Tarifs 1er Enfant 2ème Enfant 3ème Enfant Adulte
Eveil Musical 171 € 171 € 171 €
Piano, Guitare 231 € 216 € 201 € 261 €
Batterie - Percussions 251 € 231 € 211 € 281 €
Autre instrument 211 € 196 € 181 € 241 €
Chorale Seule 111 € (pas prévue pour la rentrée 2016/2017)
Solfège seul 111 € Page 98 sur 144
2ème instrument 151 €
De dire que les modalités d’inscription et de fonctionnement demeurent également inchangées, à savoir :
- Tous les cours d’instruments sont individuels d’une durée de 30 mn - L’enseignement du solfège (1h à 1h30 hebdomadaire) est obligatoire et compris dans le tarif d’inscription.
- L’inscription dans une classe d’instrument donne accès aux différents ensembles (harmonie junior, chorale, ateliers jazz et rock…).
D’accepter de maintenir les éléments suivants.
- Une part du montant des prestations pourra être payée directement par le Centre Communal d’Action Sociale de Montech.
- Cette part sera de 10 €, 20 € ou 30 € par enfant en fonction du quotient familial, - Le régisseur produira les justificatifs nécessaires et déduira du montant des inscriptions la participation du Centre Communal d’Action Sociale.
De dire que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er septembre 2016.
Monsieur le Maire : Merci. Vous voyez l'intervention du CCAS pour faire participer le plus grand nombre possible à ces écoles de musique. La langue française est très bien faite, je me permets de le dire c'est dommage que notre ami Monsieur DEVOS soit décédé parce que vous regarderez moi ça me frappe toujours, "par discipline", la connotation : cotisation par discipline, là tout le monde le lit par discipline musicale mais ça aurait pu être une cotisation par mesure de discipline, oui il y a du travail là, moi j'avais lu comme ça : par mesure disciplinaire. C'était pour que vous ne vous endormiez point. Est-ce que vous êtes d'accord de façon disciplinaire d'augmenter un 1 euro par discipline ? oui, ainsi sera fait pour des prestations intéressantes de notre école de musique je vous le rappelle.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D22
Objet : Tarifs de l’Ecole de Musique
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2004/09-ADM.10a du 1er septembre 2004, décidant la prise en charge de l’école de musique de MONTECH par la municipalité et l’adoption des tarifs,
Vu la délibération n° 2014_06_30_D19 du 30 juin 2014, relative à l’approbation des tarifs,
Considérant qu’à la rentrée scolaire 2016-2017, le Groupement Régional des Fédérations Musicales de Midi Pyrénées a informé la municipalité qu’une participation d’un montant d’un euro sera demandée à chaque membre d’une structure adhérente à une Fédération Départementale des Sociétés Musicales de Midi-Pyrénées,
Considérant que chaque année la municipalité verse une adhésion à la Fédération Départementale des Sociétés Musicales de Tarn-et-Garonne (FDSM82), montant qui est en fonction du nombre d’élèves inscrits, Page 99 sur 144
Considérant que cette augmentation vise l’adhérent et non la structure musicale, il semblerait opportun d’augmenter la cotisation par discipline de 1 €, ce qui permettrait de compenser la participation demandée par le GRFM,
Considérant que la commission à l’unanimité « Education et Culture » du 16 juin 2016 s’est prononcée favorablement à l’augmentation d’un euro par discipline,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte d’augmenter d’un euro par discipline les tarifs en vigueur pour les activités de l’école de musique municipale, à savoir :
Discipline Tarifs 1er Enfant 2ème Enfant 3ème Enfant Adulte
Eveil Musical 171 € 171 € 171 €
Piano, Guitare 231 € 216 € 201 € 261 €
Batterie - Percussions 251 € 231 € 211 € 281 €
Autre instrument 211 € 196 € 181 € 241 €
Chorale Seule 111 € (pas prévue pour la rentrée 2016/2017)
Solfège seul 111 €
2ème instrument 151 €
Dit que les modalités d’inscription et de fonctionnement demeurent également inchangées, à savoir :
- Tous les cours d’instruments sont individuels d’une durée de 30 mn - L’enseignement du solfège (1h à 1h30 hebdomadaire) est obligatoire et compris dans le tarif d’inscription.
- L’inscription dans une classe d’instrument donne accès aux différents ensembles (harmonie junior, chorale, ateliers jazz et rock…).
Accepte de maintenir les éléments suivants.
- Une part du montant des prestations pourra être payée directement par le Centre Communal d’Action Sociale de Montech.
- Cette part sera de 10 €, 20 € ou 30 € par enfant en fonction du quotient familial, - Le régisseur produira les justificatifs nécessaires et déduira du montant des inscriptions la participation du Centre Communal d’Action Sociale.
Dit que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er septembre 2016.
Monsieur le Maire : Madame ARAKELIAN, il nous faut attribuer une subvention aux coopératives scolaires semble-t-il.
Madame ARAKELIAN : Oui. C'est une délibération aussi qui est prise chaque année, de bien vouloir reconduire, si vous en êtes d'accord.
22. Attribution de subvention aux coopératives scolaires
rapporteur : Madame ARAKELIAN Page 100 sur 144
Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au vote des subventions ; Vu l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’usage des locaux communaux pour les associations ;
Considérant les animations et activités proposées par les coopératives scolaires aux enfants des écoles de Montech,
Vu l’article L.212-4 du code de l’éducation précisant que la commune a la charge des écoles publiques. A ce titre elle en assure le fonctionnement ainsi que le financement de toutes les activités obligatoires prévues sur le temps scolaire,
Considérant que le mode de gestion des écoles est celui de la régie municipale directe et que les crédits sont donc entièrement gérés au niveau de la commune,
Considérant que les écoles publiques ne sont pas dotées de la personnalité morale et ne peuvent dont pas disposer d’une autonomie financière,
Considérant que l’Office Central de la Coopération à l’Ecole (O.C.C.E.), association départementale de Tarn-et-Garonne, est titulaire de tous les comptes des coopératives scolaires et qu’elle est habilitée à ce titre :
- à recevoir et à gérer, entre autres, les subventions accordées par les communes ainsi que par le Conseil Départemental aux coopératives scolaires des écoles, - à désigner et à donner procuration à un mandataire qui la représente, sous son entière responsabilité et sous son contrôle, au sein de la coopérative.
Considérant les animations et activités proposées par les coopératives scolaires aux enfants des écoles de Montech,
Sur proposition à l’unanimité de la commission « Education et Culture» réunie le 16 juin 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’accepter d’attribuer une subvention d’un montant de 30 € par élève pour les maternelles et de 35 € par élève pour les élémentaires, qui sera versée à l’OCCE 82 dont le siège se situe 28 avenue Charles de Gaulle à Montauban, pour les coopératives scolaires de l’école maternelle Jean Larramet, de l’école élémentaire Jean Larramet et de l’école primaire de Saragnac, - De dire que cette subvention sera calculée annuellement en fonction du nombre d’enfants inscrits à la rentrée de septembre et actualisée si nécessaire en cours d’année, - De dire que cette subvention aura principalement pour objet le financement des séjours sans nuitées pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires et des séjours avec nuitées pour les classes des écoles élémentaires.
Monsieur le Maire : Merci, je prends les devants de monsieur VALMARY, monsieur PERLIN peut-être également pour vous dire ça nous fait combien tous les ans ça ?
Madame ARAKELIAN : En gros, 7 800 € pour les maternelles sur la base de 260 élèves de maternelles et 16 450 € pour les élémentaires sur la base de 470 enfants sachant que les subventions ne sont versées que lorsqu'on a les effectifs à la rentrée.
Monsieur le Maire : Ayez ces chiffres en tête, ça sert. C’est une vieille pratique. Il n'y a pas d'objection ? C'est l'unanimité, je consulte, oui. Je vous remercie.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D23
Objet : Attribution de subvention aux coopératives scolaires.
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au vote des subventions ; Page 101 sur 144
Vu l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’usage des locaux communaux pour les associations ;
Considérant les animations et activités proposées par les coopératives scolaires aux enfants des écoles de Montech,
Vu l’article L.212-4 du code de l’éducation précisant que la commune a la charge des écoles publiques. A ce titre elle en assure le fonctionnement ainsi que le financement de toutes les activités obligatoires prévues sur le temps scolaire,
Considérant que le mode de gestion des écoles est celui de la régie municipale directe et que les crédits sont donc entièrement gérés au niveau de la commune,
Considérant que les écoles publiques ne sont pas dotées de la personnalité morale et ne peuvent dont pas disposer d’une autonomie financière,
Considérant que l’Office Central de la Coopération à l’Ecole (O.C.C.E.), association départementale de Tarn-et-Garonne, est titulaire de tous les comptes des coopératives scolaires et qu’elle est habilitée à ce titre :
- à recevoir et à gérer, entre autres, les subventions accordées par les communes ainsi que par le Conseil Départemental aux coopératives scolaires des écoles,
- à désigner et à donner procuration à un mandataire qui la représente, sous son entière responsabilité et sous son contrôle, au sein de la coopérative.
Considérant les animations et activités proposées par les coopératives scolaires aux enfants des écoles de Montech,
Sur proposition à l’unanimité de la commission « Education et Culture» réunie le 16 juin 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte d’attribuer une subvention d’un montant de 30 € par élève pour les maternelles et de 35 € par élève pour les élémentaires, qui sera versée à l’OCCE 82 dont le siège se situe 28 avenue Charles de Gaulle à Montauban, pour les coopératives scolaires de l’école maternelle Jean Larramet, de l’école élémentaire Jean Larramet et de l’école primaire de Saragnac,
- Dit que cette subvention sera calculée annuellement en fonction du nombre d’enfants inscrits à la rentrée de septembre et actualisée si nécessaire en cours d’année,
- Dit que cette subvention aura principalement pour objet le financement des séjours sans nuitées pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires et des séjours avec nuitées pour les classes des écoles élémentaires.
Monsieur le Maire : Madame ARAKELIAN on en finit avec vous sur un séjour linguistique en Grande Bretagne et en Irlande. Page 102 sur 144
23. Programme Européen Erasmus au titre de l’action mobilité de l’enseignement scolaire – séjour linguistique en Grande Bretagne et en Irlande
rapporteur : Madame ARAKELIAN
Considérant que la commune de Montech a déposé une candidature dans le cadre de l’appel à propositions 2016 du programme « Erasmus + » au titre de l’action Mobilité de l’enseignement scolaire. Considérant que ce programme concerne 6 enseignants de l’école Jean Larramet pour la période du 18 au 29 juillet 2016, confère tableau ci-dessous :
Nom du bénéficiaire Destination Programme
Mme DALENC Nathalie
Brighton (Grande Bretagne) Anglais + Méthodologie Mme RIVIERE Céline
Mme FARGUES Catherine
Mme ABADIE Carole
Galway (Irlande) Anglais + interdisciplinarité enseignants de primaire Mme MALZAC Milène
M. FIOLE Florent
Considérant que le dossier de candidature a été retenu par L’Agence Erasmus pour une subvention maximale de 21 390 € qui se décompose comme suit :
- Frais de voyage 1 650 €
- Frais de séjour 13 440 €
- Organisation de la mobilité 2 100 €
- Frais de cours 4 200 €
Considérant que la commune règle les frais de séjours et les frais de cours, auprès de l’organisme S.I.L.C. Considérant que les enseignants font l’avance des frais de voyage et d’organisation. Frais qui seront ensuite remboursés par la commune sur présentation de justificatifs (titre de transport…) Considérant que le versement de cette subvention est conditionné par la signature de la convention de subvention par les deux parties,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres présents de la commission « Education et Culture » du 16 juin 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De l’autoriser à signer la convention de subvention avec l’Agence ERASMUS+ - De l’autoriser à rembourser les 6 enseignants, sur présentation de justificatifs (titre de transport…), dEAsMUs + EE Erasmus+ VAL TAN QE Lan
CONVENTION DE SUBVENTION 2016
pour un projet de mobilité de l'enseignement scolaire au titre du programme ERASMUS+
2016-1-FRO1-KA101-022298
La présente convention est établle entre :
D'une part,
Agence Erasmus+ France / Education Formation
Groupement d'intérêt public créé le 23/08/2000
Numéro d'enregistrement officiel : 187 512 512
24-25 quai des Chartrons 33080 BORDEAUX Cedex
L'agence nationale, ct-après dénommée « l'agence nationale », représentée pour les besoins de la signature de la présente convention par Madame Laure Coudret-Laut, directrice et agissant par délégation de la Commission européenne, ci-après dénommée « la Commission ».
Et d'autre part,
Mairie de Montech
Numéro d'enregistrement officiel : 218 201 259
Place de la Mairie
82700 MONTECH
ci-après dénommé « le bénéficiaire », représenté pour les besoins de la signature de cette convention par Jacques MOIGNARD, Maire.
POUR LE COMPTE DE
école élémentaire Jean LARRAMET
Numéro d'enregistrement officiel : 0820230E
5 avenue de la grande Foret
82700 MONTECH
Code PIC : 923243188
ont convenu
Des conditions particulières (ci-après dénommées « les Conditions particulières -) et des annexes suivantes :
Annexel Les conditions générales
Annexe ll Description du projet - Budget prévisionnel
Annexe ll Règles financières et contractuelles
Annexe IV Taux applicables
Annexe VI Modèles de convention à utiliser artre le bénéficiaire et les participants
faisant partie intégrante de cette convention, ci-après dénommée * la convention ».
Les dispositions des Conditions particulières prévalent sur celles énoncées dans ses annexes.
ss RER de l sens I, les Cons green. telles sue pee à cette pose:
prévalent sur les ss annexes.
Les dispositions de l'Annexe Ill prévalent sur celles des autres annexes, à l'exception de l'annexe 1,
Dans l'annexe Il, la partie budget prévisionnel prévaut sur la partie description du projet.
[Cadre réservé à l'agence nationale PE
HUB EEUUeUMUEINE Re
SERASMUS+ EJ EM vs:
Ce document, protégé, ne doit pas être modibé électroniquement sous peine de radité, Page 1/11 Contrat KA101-KA104 2018 mono - Version 1 + 090816
Page 103 sur 144 SERASMUS+ BR :mus+ DUT LE ELLES 1120 Date de vérification :
{1) Aegulation (EU) No 1288/2013 al he Europeen Parliament and of thé Coundl of 11 December 2013 establshing 'Érasmus+" fe Union programme for educabon, traing, youth and spot &nd repealing Decisions No 1718 2900EC, No 1720'2008/EC and No 12S8/2008/EC
Agence Erasmus+ France / Education Fornaton
24 - 25 Quai des Chartrons — 33080 Bordeaux Cedex
Té : 0S 86 00 94 00 — www easmisplus fr dRASMUS:+ Ex EM us: LLLLLLYE 77
Ce document, protégé, re doi pas &tre modifié électroniquement sous paire de nulité. Page 2/11 Contrat KA101-KA104 2016 mono - Version 1 - 04/0816
Page 104 sur 144 SERASMUS + Mio: ALARME à POP
CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1.1 - OBJET DE LA CONVENTION
11.1 L'agence nationale décide d'accorder une subvention selon les dispositions énoncées dans les Conditions particulières, les Conditions générales et les annexes de la convention pour le projet intitulé Enseigner l'anglais de façon innovante, pluridisciplinaire et ouverte vers les autres pays. au titre du programme Erasmus+, Action clé 1 : Mobilité de l'enselgnement scolaire, comme décrit à Annexe Il,
1.1.2 Par la signature de la convention, le bénéficiaire accepte la subvention et s'engage à mettre en œuvre le projet, sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 1.2 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DUREE
12.1 La convention entre en vigueur à la date de signature par la dernière des parties de la convention.
12.2 Le projet dure 12 mois et se déroule du 01/06/2016 au 31/05/2017, dates incluses.
ARTICLE 1.3 —- MONTANT MAXIMUM ET FORME DE LA SUBVENTION
13.1 La subvention maximale accordée est de 21 390,00€
L3.2 La subvention prend la forme de contributions unitaires et d'un remboursement des coûts éligibles réellement encourus conformément aux dispositions suivantes :
(a) coûts éligibles tels que spécifiés à l'Annexe Ill ;
(b) budget prévisionnel tel que spécifié à l'Annexe Il ;
{c) règles financières telles que spécifiées à l'Annexe lil.
13.3 Transferts budgétaires autorisés sans avenants
Sans préjudice de l'article 11.13 et à condition que le projet soit mis en œuvre ainsi qu'A est décrit à l'Annexe Il, le bénéliciaire est autorisé à adapter le budget prévisionnel décrit à l'Annexe Il, par des transferts entre les différentes catégories budgétaires, sans que cette adaptation soit considérée comme un avenant à la convention au sens visé à l'article 11.13 à condition que les règles suivantes soient respectées :
(a) Le bénéficiaire peut transférer jusqu'à 100% des fonds alloués aux frais d'organisation vers les frais de séjour, les frais de voyage et les frais de cours ;
(b) Le bénéficiaire peut transférer les fonds alloués de n'importe quelle catégorie budgétaire vers le soutien au titre de besoins spécifiques, même si aucuns fonds n'ont été initialement alloués pour les besoins spécifiques tels que spécifiés à l'Annexe 11 ;
ARTICLE 1.4 - RAPPORTS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les dispositions suivantes relatives aux rapports et au paiement sont apphcables :
Agence Erasmus- France / Education Formation
24 - 25 Quai des Chartrons — 33080 Bordeaux
108
Cedex 4 ts FX Tél : 06 66 00 94 00 — www grasses# ERASMUS+
ET EM us:
Ce document, proténé, ne doit pas &tre modifié étectroniquement sous poire de nudité, Page 4/11 Contrat KA101-KA104 2016 mono - Varsion 1 - ON 0616
Page 105 sur 144 SERASMUS EI Erasmus+ € * LOUCAN ON & FORPAAT IQ
1.4.1 Paiements
L'agence nationale doit effectuer les paiements suivants au bénéficiaire : + Un préfinancement
+ Un versement de solde, sur la base de la demande de paiement de solde spécifiée à l’article 1.4.4.
1.4.2 Versement du préfinancement
Le préfinancement est destiné à fournir un fonds de trésorerie au bénéficiaire. Le préfinancement reste la propriété de l'agence jusqu'au versement du solde.
L'agence nationale doit payer au bénéficiaire dans les 30 jours calendaires suivant l’entrée en vigueur de la convention un premier versement de préfinancement de 17 112,00€ correspondant à 80% du montant maximum de subvention (spécifié à l’article 1.3.1).
1.4.3 Rapport intermédiaire
Non applicable.
1.4.4 Rapport final et demande de paiement du solde
Dans les 30 jours calendaires suivant la date de fin du projet tel que spécifié à l’article 1.22, le bénéficiaire doit faire un rapport final sur la mise en œuvre du projet et, si applicable, charger l’ensemble des résultats du projet sur la plateforme des résultats de projets Erasmus+ conformément à l’article 1.9.2. Ce rapport doit contenir les informations nécessaires pour justifier de la contribution demandée sur la base de contributions unitaires lorsque la subvention prend la forme d’un remboursement de contributions unitaires, ou sur la base d’un remboursement de coûts éligibles effectivement encourus conformément aux dispositions de l'Annexe IIL
Le rapport final tient lieu de demande de versement du solde de la subvention par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire certifie que les informations contenues dans la demande de paiement du solde sont exhaustives, fiables et réelles. Il certifie également que les coûts encourus peuvent être considérés comme éligibles conformément à la convention et que la demande de paiement est étayée par des pièces justificatives adéquates susceptibles de faire l’objet d’un contrôle ou d’un audit comme décrit à l’article 11.27.
1.4.5 Paiement du solde
Agence Erasmus+ France / Education Formation
24 - 25 Quai des Chartrons — 33080 Bordeaux Cedex
CA rl ao nlrurs SERZ F: EN MANSTASMUSPIS ERASMUS + RSR Erasmus + FRANCE - EOUCANON & FORMATION Ce document, protégé, ne doit pas être modifié électroniquement sous peine de nullité. Page 4/11 Contrat KA101-KA104 2016 mono - Version 2 - 28/06/16
Page 106 sur 144 JERASMUS ET Erasmus+ hinnatarre tante ete
Le paiement du solde est destiné à rembourser ou à couvrir le reste des coûts éligibles encourus par le bénéficiaire pour la mise en œuvre du projet.
L'agence nationale détermine le montant dû au titre du solde en déduisant je montant total des paiements déjà versés du montant total de la subvention conformément aux dispositions de l'article 11.26.
Si le montant total des précédents palsments est supérieur au montant final de la subvention déterminé conformément aux dispositions de l'article 11.25, l'opération prendra la forme d'une décision de recouvrement selon les modalités prévues à l'article 11.26.
Si le montant total des précédents paiements est inférieur au montant final de la subvention déterminé conformément aux dispositions de l'articte 11.25, l'agence nationale doit payer le solde dans un délai de 60 jours calendaires après la réception des documents mentionnés dans l'articte 1.4.4, sauf si les articles 124.1 ou 11.24.2 s'appliquent.
Le paiement est conditionné par l'approbation de la demande de paiement du solde et des documents justificatits qui l'accompagnent. Leur approbation n'emporte reconnaissance ni de la régularité, ni du caractère authentique, complet et correct des déclarations et informations contenues.
Le montant à payer peut toutefois être compensé, sans le consentement du bénéficiaire, contre tout autre montant dû par le bénéticiaire à l'agence nationale, jusqu'à la contribution maximale indiquée pour ce bénéficiaire, dans le budget prévisionnel à l'annexe Il,
1.46 Notification des montants dus
L'agence nationale doit envoyer une notification formelle au bénéficiaire :
(a) informant de la somme due, et
{b) lui précisant si la notification conceme un préfinancement ou le paiement du solde.
Pour le paiement du solde, l'agence nationale doit égalament spécifier le montant final de la subvention déterminé conformément à l'article 1.25
14.7 Paiements de l'agence nationale au bénéficiaire
L'agence nationale doit effectuer les paiements au bénéficiaire, Les paiements effectués au bénéficiaire déchargent l'agence nationale de ses obligations de paiements.
14.8 Langue dans laquelle sont établies les demandes de paiement et les rapports
Le bénéficiaire soumet les dernandes de paiement et les rapports en français.
149 Conversion des frais encourus dans une autre devise que l'Euro
Toute conversion en Euro des coûts encourus dans une autre devise doit être efiectuée par le bénéficiaire au taux de change, établi par la Commission européenne et publié sur son site internet , en vigueur à la date de signature de la présente convention par ls dernière des deux parties.
1.4,10 Devise des paiements
Tous les palements de l'agence sont effectués en euros.
L- 25 Quai steton = 80080 Rondonur Cu te 24-25 des rors — cx $ sms FE x
PAROI ERASMUS+ EE ES...
Ce document, peotégé, ne doit pas êtra modiéhé électronquement sous peine de rusé. Fags 5/11 Cortrat KA10t-KA104 2016 mono - Version ? - 0%0B/16
Page 107 sur 144 ERASMUS + ÉS Eresmus+
1.4,11 Date des paiements
Les paiements réalisés par Fagence natlonale sont considérés comme étant effectués à la date où ils sont débités du compte de l'agence, sauf spécifications contraires de la législation nationale.
14,12 Frais bancaires / coûts des transferts
Les frais occasionnés par les transferts sont pris en charge de la manière suivante : (a) Les frais de transtert facturés par la banque de l'agence nationale sont à la charge de l'agence nationale, (b) Les frais de transfert facturés par la banque du bénéficiaire sont à la charge du bénéficiaire, {c) Tous les coûts liés aux transferts répétés générés par l'une des parties sont à la charge de la partie à l'origine de la répétition des transtents
1.4,13 Intérêts de retard
Si l'agence nationale n'effectue pas les paiements dans les délais prévus, le bénéficiaire 8 droit à des intérêts de retard. Les intérêts exigibles sont déterminés en fonction des dispositions de la législation nationale en vigueur pour la convention ou des règles de l'agence nationale. En l'absence de telles dispositions, le taux des intérêts de retard est celui apoliqué par la Banque centrale européenne pour ses principaies opérations de refinancements en euros (« taux de référence »), plus trois points et demi. Le taux de référence doit être le taux applicable au premier jour du mois au cours duquel le délai de paiement expire, comme publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne.
La suspension par l'agence nationale du délai de paiement selon l'article 11.24.2 ou du paiement selon l'article 11.24.1 peut ne pas ètre considérée comme un retard de palement.
Les intérêts de retard doivent couvrir la période comprise entre le jour suivant l'échéance du palement et la date à laquelle le paiement effectif est réalisé comme établi dans l'article 1.4,11. L'agence nationale ne compte pas d'intérêt de retard dans le calcul du montant finai de la subvention au sens de l'article 1125.
A titre exceptionnel, lorsque les intérêts calculés sont inférieurs ou égaux à 200 euros, ës ne sont versés au bénéficiaire que sur demande soumise dans les deux mois suivants la réception du paiement de retard.
ARTICLE 1,5 - COMPTE BANCAIRE POUR LES PAIEMENTS
Tous les paiements sont elfectués par l'agence nationale, en euro, sur le compte bancaire du bénéficiaire dont les données sont renseignées ci-dessous :
de la banque
exacte du titulaire du compte
de compte complet (y compris les codes
Code IBAN
ARTICLE 1.6 - RESPONSABLE DES DONNÉES ET MODALITÉS DE COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES
1.6.1 Responsable du traitement des données
L'entité agissant en qualité de responsable du traitement des données conformément aux spositions de l’article 11.7 est l'agence Erasmus+ France / Education Formation.
Agence Erasmus+ France / Education Foemation
24 - 28 Quai des Chartrons — 53060 Bordaaux Cedex
Tai :05 56 00 94 00 — www arasmuspius fr SERASMUS+ EE M:
Ce document, protégé, ne doit pas être modifié électroniquement sous peine de rafité. Page &/11 Cortrat KA101-KA104 2016 mono - Version + - DN/06/16
Page 108 sur 144 JERASMUS+ EM &:2smus+
1.6.2 Modalités de communication avec l'agence nationale
Toute communication destinée à l'agence nationale concernant le retour de la convention de subvention, des avenants à la convention de subvention, des rapports intermédiaires et finaux ainsi que les éventuelles pièces à contrôler (sous réserve de la mise en place d'une procédure entièrement dématérialisée par la Commission européenne pour la soumission et la transmission des rapports. Le cas échéant, la procédure à suivre sera précisée dans l'espace organisme du bénéficiaire), et les documents à destination de l'agence comptable est envoyée à l'adresse sulvante :
Agence Erasmus+ France / Education Formation
24-25 Quai des Chartrons, 33080 Bordeaux Cedex
Toute autre communication destinée à l'agence nationale concemant les termes de la présente CAES de subvention doit être soumise via l'espace organisme Pénélope: hilp:£ Dans ce cas, le second alinéa de l’article 113.1 et le second alinéa de l'article 113.2 ne sont pes apolcabien,
1.6.3 Modalités de communication à destination du bénéficiaire
Toute communication faite par l'agence nationale à l'intention du bénéficiaire concernant ls retour de la convention de subvention, des avenants à la convention de subvention, tes décisions financières, les décisions suite à l'introduction d'un recours, et les documents émis par l'agence comptable est envoyée à l'adresse suivante :
Jacques MOIGNARD, Maire
Mairie de Montech
Place de la Mairie
82700 MONTECH
mairie-montech @ infoB2.com
Toute autre communication faite par l'agence nationale à l'intention du bénéficiaire concernant les termes de la présente convention de subvention doit être soumise via l'espace organisme Pénélope+ , Dans ce cas, le second alinéa de l'article 1.4.1 et le second alinéa bttp:lur.erasmusplu de l'article 11.3.2 ne sont pas applicables.
ARTICLE 1.7 - PROTECTION ET SÉCURITÉ DES PARTICIPANTS
Le bénéficiaire met en place des procédures et dispositions appropriées pour assurer la sécurité et la protection des participants à leur projet.
Le bénéficiaire véritie qu'une couverture d'assurance est prévue pour les participants impliqués dans les activités de mobilité à l'étranger.
ARTICLE 1.8 - DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À L'UTILISATION DES RÉSULTATS (Y COMPRIS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE)
Outre les dispositions de l'article 1.9.3, si le bénéficiaire produit des matériels pédagogiques dans le cadre du projet, Il doit les rendre disponibles sur l'internet gratuitement et dans le cadre de licences ouvertes.
Licence ouverte : en octroyant une licence ouverte, le propriétaire d'une œuvre autorise d'autres personnes à utilser la ressource concernée. Une licence est associée à chaque ressource. |! existe différentes Ncsnces ouvertes en fonction de l'étendue des autorisations accordées ou des imitations imposées, el ie bénéficiaire est Nbre de choisir le Ncerice la plus adaptée, Une fconce ouverte doil être associée à chaque ressource produite, Une flcence ouverte ne constitue pas ui transfert de droits o'auteur ni de droits de propriété intellectuelle (DPI).
ARTICLE 1.9 — UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES
Erasrnuse France / Educalion Fonnation
24 - 25 Quai des Chartrons - 33080 Bordeaux Cedex 4 cos = emeusluer E EH
RER Re : ERASMUS+ EM us:
, ne doit pas être modifié électroniquement sous paine do nullité, Page 7/11 Co document, Contrat KM101-KA104 2016 mono- Version 1 - 08/06/18
Page 109 sur 144 JERASMUS + EMsasous
19.1 Mobility Toots
Le bénéficiaire est tanu d'utiliser Mobifty Tool+ pour enregistrer toutes les informations en rapport avec Les activités entreprises dans le cadre du projet, y compris les activités non financées par la subvention européenne sur la période totale de mobilité, et de remplir et sournettre le rapport intermédiaire (si disponible sur Mobility Tool +et dans les cas spécifiés à l'article 1.4.3) et le rapport final.
Au moins une fois par mois pendant la durée du projet, le bénéficiaire doit renseigner et mettre à jour toute nouvelle information concernant les participants et les activités de mobilité.
1.9.2 Plateforme des résultats de projets Erasmus+
Le bénéficiaire peux Utiliser la Pre 2 Een du programme Erasmus+ as/aras ects") pour diffuser et valoriser les résultats du projet,
conioumément aux instructions fournies sur a plateforme.
ARTICLE 1.10 — DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA SOUS-TRAITANCE
Par vole de dérogation, les dispositions énoncées aux points (c) et (d) de l'article 11.11,1 ne sont pas applicables
ARTICLE 1.11 - DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES SUR LA VISIBILITE DU FINANCEMENT EUROPEEN
Sans préjudice de l'article 11.8, le bénéficiaire doit mentionner que le projet est soutenu financièrement par l'Union européenne dans toutes les communications et matériels de promotion. Les guides pour be bénéficiaire et les autres parties sont disponibles à cette adresse :
http://eaces.ec.europa.eu/about-eacea/visual-identity en
ARTICLE 1.12 — SOUTIEN AUX PARTICIPANTS
Lorsque la mise en œuvre du projet requiert d'apporter un soutien aux participants, le bénéficiaire apporte ce soutien conformément aux conditions définies aux annexes !l et VI (si applicable pour cette dernière), incluant au minimum :
{a) te montant maximal du soutien financier, qui n'excède pas 60 000€ pour chaque participant ;
{b} les critères de détermination du montant exact du soutien ;
{c) tes activités pour lesquelles le participant est susceptible de bénéficier d'un soutien, sur la base d'une liste établie ;
{(d} la définition des personnes ou catégories de personnes pouvant bénéficier d'un soutien ;
(e) les critères d'octroi du soutien.
Conformément aux documents fournis à l'Annexe VI, ls bénéficiaire doit -
+ Soit transférer l'intégralité du soutien financier relalif aux catégories budgétaires frais de voyage, frais de séjour, vers les participants aux activités de mobités en appliquant les contributions unitaires spécifiées à l'Annexe [IV;
«+ Soit prendre en charge directement les frais de voyages, frais de séjour et/ou soutien linguistique pour le compte des participants aux activités de mobilités. Dans ce cas, le bénéficiaire s'assure que le soutien dispensé pour le voyage et le séjour ainsi que le soutien linguistique répond aux normes de qualité et de sécurité nécessaires.
Le bénéficiaire peut combiner les deux options énoncées dans le paragraphe précédent pour autant qu'il garantisse un traitement juste et équitable à tous les participants. Dans ce cas, les conditions respectives de chacune des options sont appliquées aux catégories budgétaires concernées.
Erasmus+ France / Education
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ne doë pas être modifié élechoniquement sous peine de nullé. Page 8/11 Ce document, protégé, Cortat KA1D1-KA104 2016 mono - Version t - 080616
Page 110 sur 144 SERASMUS+ ET Erasmus+ “houSAtEA A
ARTICLE 1.13 — DISPOSITIONS NON APPLICABLES DES CONDITIONS GENERALES
1. Aux fins de la présente convention de subvention et dans l'annexe | « les conditions générales », le terme « Commission » doit être lu comme « agence nationale », le terme « action » doit être lu comme « projet », etle terme « coût unitaire » doit être lu comme « contribution unitaire », saut dispositions contraires. Aux fins de cette convention de subvention et dans l'annexe | « les conditions générales », la notion « d'état financier » doit être lu comme « partie budgétaire du rapport », sauf dispositions contraires.
Dans les articles 11,4,1, 1.8.2, 1120.3, 1127,1, 11,27.3, dans le premier paragraphe de l'article 127.4, dans le premier paragraphe de l'article 11.27,8 et dans l'article 11.27.9 la référence à la « Commission » doit être lue comme une référence à « l'agence nationale et la Commission ».
Dans l'article 11.12 le terme «+ soutien financier » doit être lu comme « soutien » et le terme « tiers » doit être lu comme « participants ».
2. Aux fins de la présente convention, les clauses suivantes de l'annexe | « les conditions générales » ne sont pas applicables : article 1.2.2 (d) (ii) ; article 11.122, article 41,17.3.1 (l) article 11.18.3 ; article 11.192 ; article 11,19,3: article 11.20.3 ; article 11.21, article 11,27,7,
Aux fins de la présente convention, les termes “ entités affiliées », « palernent intermédiaire », « forfait », « taux fixe » ne s'appliquent pas quand Îls sont mentionnés dans les conditions générales.
3. L'article 11.7,1 doit être lu comme suit :
« 1.7.1 Traitement des données à caractère personnel par l'agence nationale et par la Commission
Toutes les données à caractère personnel mentionnées dans la convention sont traitées par l'agence nationale conformément aux dispositions énoncées dans la législation nationale.
Toutes les données à caractère personnel contenues dans les bases de données informatiques mises à dsposition par la Commission européenne sont traitées par l'agence conformément au règlement européen N'45/2001.
Ces données ne doivent être traitées par le responsable du traitement des données désigné à l'article 1.6.1 qu'aux fins de la mise en œuvre, de la gestion et du suivi de la convention, ou pour protéger les intérêts financiers de l'UE, y compris les contrôles, les audits et les enquêtes conformément à l'article 1.27, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application de la législation nationale applicable à la convention.
Le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant et d'un droit de rectification de ces données. Pour ce faire, le bénéficiaire s'adresse au responsable du traitement des données désigné à l'article 1.6.1.
Toutes les données à caractère personnel mentionnées dans La convention sont traitées par la Commission conormément au règlement (CE) n° 45/2001.
Le bénéficiaire a le droit de salsir à tout moment le Contrôleur européen de la protection des données. »
4. Dans l'article 11.9.3, le titre et le point (a) du premier paragraphe doivent être lus comme suit :
« 1.9.3 Droits d'utilisation des résultats et des droits préexistants par l'agence nationale et l'Union Le bénéficiaire octroie à l'agence nationale et à l'Union le droit d'utiliser les résultats du projet aux fins sulvantes : {a) Exploitation à des fins internes et notamment, divuigation auprès des personnes travaillant pour l'AN et d'autres Institutions, agences et organes de l'Union, ainsi qu'aux institutions des États membres, et copie et reproduction, en tout ou en partie, et en un nombre illimité d'exemplaires. »
Pour le reste de cet article, les références à « l'Union » doivent être lues comme des références à « l'agence nationale et /ou l'Union ».
5. Le second paragraphe de l'article 11,10,1 doit être lu comme suit :
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Ca document, protégé, ne doit pas être modité électroniquement sous peine dé ruiité. Page 911 Contrat KA301-KA104 2016 mono - Version ? - OGO6/16
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Le bénéficiaire doit s'assurer que l'agence nationale, la Commission, la Cour européenne des comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peuvent exercer leurs droits mentionnés à l'article 11,27 auprès des contractants du bénéficiaire, »
6. L'article 11.18 doit étre lu comme suit :
# 11,18.1 La convention de subvention est régis par le droit français
11,182 Le tribunal compétent déterminé contormément à la législation nationale applicable sera seul compétent pour connaître des litiges entre l'agence nationale et tout bénéficiaire concernant l'interprétation, l'application ou la validité de cette convention, si ce litige ne peut pas être réglé à l'amiable.
Une action peut être intentée contre un acte de l'agence nationale, dans un délai de 60 jours après la date de l'établissement de cet acte, devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux Cedex), »
7. L'article 11,19,1 doit être lu comme suit :
« Les conditions d'éligibilité des coûts sont définies dans la section L1 et 11.1 de l'annexe IL »
8. L'article 11.20.1 doût être lu comme suit :
“ Les conditions pour déclarer les coûts et les contributions sont définies dans la section 1.2 et 11,2 de l'annexe Il.
9. L'article 11.20.2 doit être lu comme suit :
« Les conditions pour les registres et autres documents justifiant les déclarations de coûts et de contributions sont définis dans l'article L2 et 11.2 de l'annexe Ill. »
10. Le premier paragraphe de l'articte 11.22 doit être lu comme suit :
« Le bénéficiaire est autorisé à modifier le budget prévisionnel décrit à Fannexe || par des transferts entre les différentes catégories budgétaires, à condition que le projet soit mis en œuvre ainsi qu'il est décrit à l'annexe Il, Ces modifications ne nécessitent pas d'avenant à la convention conformément aux dispositions de l'article 11,13, si les conditions mentionnées à l'article 1.3.3 sont réunies. »
11. L'article 11.23 {b) doit être lu comme suit :
{b) « ne soumet toujours pas la demande en question dans les 30 jours calandaires suivant le rappel formel envoyé par l'agence nationale. »
12. Le premier paragraphe de l'anticte 11.24,1.3 doit être lu comme suit “ Pendant la période de suspension des paiements le bénéficiaire n'est pas en droit de soumettre de demande de paiements et autres documents mentionnés dans les articles 1.4.3 et L4.4. »
13. L'article 1,25.1 doit être lu comme suit :
« 11.25,1 Etapes 1 - Apphcation du taux de remboursement aux coûts éligibles et ajout des contributions unitaires
Cette étape s'applique comme suit :
(a) Si, comme précisé à l'anicle 1.3.2 (a), la subvention prend la forme d'un remboursement des coûts éligibles réellement encourus, le taux de remboursement précisé dans la section 112 de l'annexe I s'applique aux coûts éligibles du projet approuvé par l'agence nationale pour les catégories de coûts et les bénéficiaires concernés »,
{(b) Si, comme précisé à l'article 1.3.2 {b), la subvention prend la forme d'une contribution unitaire, le contribution unitaire précisée dans l'annexe IV est multipliée par le nombre d'unités approuvé par l'agence nationale pour le bénéficiaire concerné,
Si l'article 1.3.2 fournit une combinaison des différents types de subvention, les montants obtenus doivent être adctionnés, »
14. Le second paragraphe de l'article 11.25.4 doit être lu comme suit :
« Le montant de la réduction sera caiculé proportionnellement au degré d'exécution du projet ou en fonction de la gravité du manquement, tel que spécifié dans la section IV de l'annexe III »,
25 Quai des Cha eu 2 SMS0 Bondeuen Cude nés 24-25 rrons - ux 4 on 94 09 - pnarqh E } ES
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Ce document, protégé, ne doit pas être modifié électraniquemant sous peine de nutlèé. Pags 10/11 Contrat KA101-KA104 2016 mono » Version 1 - 0406/16
Page 112 sur 144 ERASMUS+ EM &smus+ ELA à Ce 15. Le troisième paragraphe de l'article 11.263 doit être lu comme suit :
« Si te remboursement n'est pas reçu à la date spécifiée dans la décision de recouvrement, l'agence nationale peut recouvrer l8 montant dû :
(a) Par une compensation, sans l'accord préalable du bénéficiaire, sur tout montant dû par l'agence nationale au bénéficiaire (« compensation ») ;
Dans certaines circonstances exceptionnelles, afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, l'agence nationale peut procéder à la compensation avant l'échéance.
Un recours peut étre lormé contre cette compensation auprès des instances compétentes conformément à l'article 11,182 ;
(b} En actionnant la garantie financière lorsque celle-ci a été prévue et contormément à l'article 1.4.2 ; (c) En engageant une procédure judiciaire conformément aux dispositions de l'article 11,18.2.ou dans les conditions particulières »
16, Le troisième paragraphe de l'article 11.27.2 doit être lu comme suit :
« Les périodes définies aux premier et deuxième alinéas peuvent être plus longues si ls législation nationale en vigueur l'exige, ou en cas d'audits, d'appels, de contentieux, ou de recours en cours concernant la subvention, y compris dans les cas référencés à l'article H.27.7. Dans de tels cas, le bénéficiaire doit conserver les documents jusqu'à la clôture de ces audits, appels, contentieux et recours. »
17. L'article 11.27.3 doit être lu comme suit :
“ Le bénéficiaire doit fournir toute information, y compris au format électronique, demandée par l'agence nationale ou par la Commission européenne ou par toute organisme mandaté par l'agence nationale,
Si le bénéficiaire concerné ne remplit pas les obligations des deux premiers alinéas, l'agence nationale paut considérer :
(a) comme inéligible tout frais insuffisamment justifié par les informations fournies par le bénéficiaire ; {b) comme non due toute contribution unitaire insuffisamment justifiée par les informations fournies par le bénéficiaire. »
SIGNATURES
Pour le bénéficiaire Pour l'agence nationale Jacques MOIGNARD Laure Coudret-Laut Maire Directrice
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Agence Erasmus+ France / Education Formation
24 - 25 Quai des Chartrors — 33060 Bordeaux um Jin
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Ce document, protégé, ne doit pas être modifié élactroniquement sous poina do nullité. Paga 11/11 Contrat KA101-KA104 20168 mono - Version 1 : 0406/16
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Madame ARAKELIAN : La commune est intermédiaire, ça n’engage aucune dépense pour la commune, c'est le montage du dossier qui fait que la commune se trouve dans cette boucle-là. Page 114 sur 144
Monsieur le Maire : Ces 6 personnes devront aller apprendre l'anglais, nous en faire rapport en rentrant, en anglais bien évidemment. Pas d'objection ?
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D24
Objet : Programme Européen Erasmus au titre de l’action mobilité de l’enseignement scolaire – séjour linguistique en Grande Bretagne et en Irlande
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Considérant que la commune de Montech a déposé une candidature dans le cadre de l’appel à propositions 2016 du programme « Erasmus + » au titre de l’action Mobilité de l’enseignement scolaire.
Considérant que ce programme concerne 6 enseignants de l’école Jean Larramet pour la période du 18 au 29 juillet 2016, confère tableau ci-dessous :
Nom du bénéficiaire Destination Programme
Mme DALENC Nathalie
Brighton (Grande
Bretagne) Anglais + Méthodologie Mme RIVIERE Céline Mme FARGUES Catherine
Mme ABADIE Carole
Galway (Irlande) Anglais + interdisciplinarité enseignants de primaire Mme MALZAC Milène
M. FIOLE Florent
Considérant que le dossier de candidature a été retenu par L’Agence Erasmus pour une subvention maximale de 21 390 € qui se décompose comme suit :
- Frais de voyage 1 650 €
- Frais de séjour 13 440 €
- Organisation de la mobilité 2 100 €
- Frais de cours 4 200 €
Considérant que la commune règle les frais de séjours et les frais de cours, auprès de l’organisme S.I.L.C.
Considérant que les enseignants font l’avance des frais de voyage et d’organisation. Frais qui seront ensuite remboursés par la commune sur présentation de justificatifs (titre de transport…)
Considérant que le versement de cette subvention est conditionné par la signature de la convention de subvention par les deux parties,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres présents de la commission « Education et Culture » du 16 juin 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Page 115 sur 144
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de subvention avec l’Agence ERASMUS+
- Autorise la commune à rembourser les 6 enseignants, sur présentation de justificatifs (titre de transport…),
Monsieur le Maire : Nous en venons à un sujet tout autre, une histoire de cailloux, monsieur SOUSSIRAT.
24. Ratification de la convention d’occupation temporaire du domaine privé
communal avec la société MGM SABLIERES REUNIES visant à la réalisation d’un accès à une plateforme d’exploitation d’une carrière alluvionnaire rapporteur : Monsieur SOUSSIRAT
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le courrier de la société MGM SABLIERES REUNIES du 8 décembre 2015, sollicitant un avis favorable de la commune de Montech pour obtenir une convention d’occupation temporaire du domaine privé sur la parcelle cadastrée ZN11,
Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine privé de la commune de Montech proposé par la société MGM SABLIERES REUNIES, ci-annexé à la présente délibération, Considérant que la société MGM SABLIERES REUNIES déclare, dans le cadre du projet de convention susvisé qu’elle « projette d’exploiter une carrière alluvionnaire sur une partie du territoire de FINHAN (Tarn et Garonne) aux lieudits Moncassy, Calabre et Culon. A cet effet l’occupant va déposer au cours de l’année 2017 une demande d’autorisation d’extraire auprès des services préfectoraux concernés. Pour les besoins de l’exploitation l’occupant envisage d’aménager une plateforme de transit et un passage pour l’acheminement des granulats dans les communes de FINHAN et de MONTECH. », Considérant, qu’afin d’assurer ces besoins, la société MGM SABLIERES REUNIES sollicite une convention d’occupation temporaire sur la parcelle ZN11, sur une surface de 100 m² appartenant au domaine privé communal, pour une période de 10 ans, dans le but de réaliser une voie d’accès à une plateforme d’exploitation d’une carrière alluvionnaire,
Considérant que la convention prévoit le versement d’une redevance annuelle de 100 euros, indexée sur l’indice des fermages, par la société MGM SABLIERES REUNIES à la commune de Montech, Considérant qu’au terme de la convention l’occupant s’engage à remettre les lieux dans son état primitif, et ce, dans un délai de 3 mois.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des Commissions « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » et « Urbanisme » du 21 juin 2016 ?
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
D’autoriser la ratification de la convention d’occupation temporaire du domaine privé communal par la société MGM SABLIERES REUNIES visant à la réalisation d’un accès, sur la parcelle ZN11, à une plateforme d’exploitation d’une carrière alluvionnaire, conformément à la convention annexée à la présente délibération ;
De l’autoriser ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération. CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE MONTECH Sous condition suspensive
Entre les soussignés
La commune de MONTECH domiciliée 1 place de la mairie 82700 MONTECH, représenté par Monsieur
Jacques MOIGNARD, Maire, habilité à l'effet de la présente suivant délibération du conseil municipal en date du,
désignée, ci-après la commune, d'une part
Et
La société dénommée MGM SABLIERES REUNIES Société en nom collectif au capital de 567 110 € ayant son siège social à CASTELNAU D'ESTRETEFONDS 2 Chemin d'Encaulet identifiée sous le numéro SIREN 394 117 766 RCS TOULOUSE représentée par ses gérants, la SA SOGEFIMA, la SAS GARROUSTE ET FILS et la SA CEMEX.
désignée, ci-après l'occupant, d'autre part
EXPOSE
L'occupant déclare qu'il projette d'exploiter une carrière alluvionnaire sur une partie du territoire de FINHAN
(Tam et Garonne) aux lieudits Moncassy, Calabre et Culon. A cet effet l'occupant va déposer au cours de
l'année 2017 une demande d'autorisation d'extraire auprès des services préfectoraux concernés. Pour les
besoins de l'exploitation l'occupant envisage d'aménager une plateforme de transit et un passage pour l'acheminement des granulats dans les communes de FINHAN et de MONTECH
CECI EXPOSE IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE | : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 1 : Localisation de l'occupation
La Commune met temporairement à la disposition de l'occupant, aux fins et conditions décrites ci-après,
une partie de son domaine privé sis à MONTECH lieudit « mesnil » section ZN parcelle numéro 11 pour
uné surface d'emprise de 100 m2.
La présente convention ne vaut que pour la localisation précédemment spécifiée, L'emplacement occupé
figure en teinte verte sur le plan annexé à la présente convention
Article 2 : Objet de l'occupation
L'occupant occupe la partie du domaine privé désigné ci-dessus aux fins de passage pour l'acheminement
de granulats.
Article 3 : Durée
La présente convention, consentie pour une durèe de dix années.
Elle ne peut faire l’objet d'un renouvellement par tacite reconduction.
Elle débutera le jour de la prise de possession réelle des lieux par l'occupant
Page 116 sur 144 L'occupant aura la faculté de résilier la présente convention à tout moment en respectant un préavis de 6
mots. La résiliation sera valablement effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Article 4 : Travaux
4.1 : Aménagements
Dans le cadre des activités permises à l'article 2 de la présente convention, l'occupant est autorisé à
effectuer, sur la surface d'emprise définis à l'article 1 les aménagements et ouvrages suivants: terrassement, busage, empierrement, clôture, voie de circulation et installation de matériel (bande transporteuse),.
L'occupant est tenu de conserver aux lieux mis à sa disposition la présente destination contractuelle, à
l'exclusion de toute autre utilisation de quelques natures, importance et durée que ce soit
4.2 : Exécution
L'occupant doit prévenir, par écrit, la commune au moins 10 jours avant le commencement des travaux L'ensemble des travaux ainsi entrepris doit être conduit de façon à ne pas empiéter sur le restant du
domaine de la commune non concédé.
Article 5 : redevance d'occupation
Le montant de le redevance annuelle au titre de l'occupation temporaire du domaine privé de la commune
est calculée suivant la superficie de l'emprise au sol telle que fixée à l'article 1 et la valeur moyenne des
fermages appliquée en Tarn et Garonne sur les terres de plaines et vallées (arrêté préfectoral) avec une
redevance minimum de base de cent euros.
Un titre de recette sera émis chaque année à la date d'anniversaire de la prise de possession. L'occupant
adresse au comptable de la commune le paiement de la redevance dans le mois qui suit.
Cette redevance pourra être révisée annuellement suite à une revalorisation de l'indice des fermages. L'indice de base sera celui de l'année ou la convention débute.
La première redevance annuelle sera de 100,00 €.
TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Etat des lieux :
L'occupant prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention. Un état des lieux, contradictoire, des parties terrestres désignées à l'article 1* de la présente convention est, en tant que de besoin, dressé en double exemplaire et annexé à la présente convention.
A l'issue du délai imparti à l'article 16 de la convention, un état des lieux, contradictoire, est également dressé.
Article 7 : Caractère personnel de la convention
La présente convention est consentie pour un usage exclusif de l'occupant. Dès lors, l'autorisation
d'occuper le domaine privé de la commune est strictement personnelle
Article 8 : Cession à un tiers
La convention ne peut être cédée ou transmise à un tiers, excepté au répreneur des activités de l'occupant
Toute autre cession ou apport à un tiers, à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit, de tout ou
partie des droits conférés par la présente convention, est en conséquence nul et de nul effet,
Article 9 : Caractère personnel de la convention
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable. Elle peut éventuellement être renouvelée sur demande écrite de l'occupant au minimum trois mois avant l'échéance énoncée à l'article 3. Toutefois,
Page 117 sur 144 il s'agit d'une simple faculté et non une obligation pour la commune. L'occupant n'a, en effet, aucun droit
acquis au maintien et au renouvellement de son titre d'occupation
Article 10 : Sous-occupation
Toute mise 4 disposition par l'occupant au profit d'un tiers dé tout ou parte des lieux définis à l'article 1 de la présente convention, que ce soit
à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite.
Article 11 : Droits
La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L.2122-6 du code général
de la propriété des personnes publiques.
La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine privé
d'une collectivité, la législation sur les baux ruraux, lès baux d'immeuble à usage commercial.
professionnel ou d'habitation ne s'applique pas à l'occupant
Article 12 : Obligations de l'occupant
12.1 : Information
L'occupant à l'obligation d'informer, sans délai, le représentant de la commune de tout fait même s'il n'en
résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine privé de la
commune,
12.2 : Porté à connaissance
L'occupant, s'il est une société, a l'obligation de porter. par écrit, à la connaissance de la commune toute
modification de sa forme ou de son objet.
12.3 : Respect des lois et règlements
L'occupant a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat (eau, environnement) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur.
12.4 : Obligations découlant de la réalisation de travaux
Au cours des travaux autorisés à l'article 4 de la présente convention, l'occupant prend toutes les
précautions nécessaires. Aussitôt après leur achèvement, l'occupant enlève sans délais et à ses frais, tous
les décombres, terres, gravats, remblais et objets quelconques qui encombrent le domaine privé de la
commune.
12.5 : Dommages, responsabilité, assurances
Dommages :
Tous dommages causés par l'occupant aux parties terrestres et construites du domaine de la commune
doivent immédiatement lui être signalés et réparés par l'occupant à ses frais.
Responsabilité
L'occupant est le seul responsable de tous les dommages, direct ou indirect, quelle que sait leur nature,
affectant tant le domaine terrestre que les constructions et aménagements de la commune, qu'ils résultent
de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait ou par le fait des personnes dont
il doit répondre
L'occupant garantit la commune contre tous les recours et condamnations à ce titre.
Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités. l'occupant est tenu de contracter, pour la partie du
domaine mis à sa disposition et pendant toute la durée de la convention. toutes les assurances
nécessaires (civile, professionnelle, dégâts et risques spéciaux liés à son activité, .….) et doit en justifier à la
première demande de la commune
Page 118 sur 144 12.6 : Entretien, maintenance et réparations
Les ouvrages édifiés par l'occupant doivent être entretenus en bon état et à ses frais. L'occupant s'y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
12.7 : Impôts et taxes
L'accupant prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir,
auxquels Sont ou pourraient être assujettis les terrains occupés en vertu de la présente convention, quelles
que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes.
TITRE Il : FIN DE CONTRAT
Article 13 : PEREMPTION
Faute pour l'occupant d’avoir fait usage du domaine mis à sa disposition dans un délai de trois ans, à compter de la date d'obtention de l'autonsation préfectorale d'exploiter, la présente convention sera périmée de plein droit.
Article 14 : CADUCITE
La présente convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants :
- dissolution de l'entité occupante
- Cessation pour quelque motif que se soit de l'activité exercée par l'occupant conformément à
l’article 2.
L'occupant ou ses ayants droits dont la convention est frappée de caducité doivent procéder à la remise en
état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article
lis ne pourront prétendre à aucune indemnisation,
Article 15 : RESILIATION
15.1 : Résiliation à l'initiative de l'occupant
l'occupant à la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis
de réception sous réserve de respecter le préavis prévu à l'article 15.2,
L'occupant doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions de l'article 16.
15.2 : Préavis
La résiliation de la présente convention à l'initiative de l'occupant prend effet à l'issue de l'observation d'un
préavis de 6 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
L’occupant dont la convention est résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation quelque soit le motif,
Article 16 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
16.1 : Résiliation à l'initiative de l'occupant
À l'expiration de la convention, quel qu'en soit le motif, l'occupant doit remettre les lieux dans leur état
primitif, et ce, dans un délai de 3 mois.
16.2 : Possibilité de dispense
L'occupant pourra être dispensé de la remise en état des lieux dans le cas où la commune, avant l'issue de
la présente convention accepterait, expressément et par écrit, l'intégration dans son domaine des ouvrages
que l'occupant aurait été autorisé à effectuer
Page 119 sur 144 TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS
Article 17 : LITIGES
Tous les litiges nès de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, fautes d'être résolus à l'amiable entre la commune et l'occupant, exclusivement soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
Article 18 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile en leurs sièges administratifs et sociaux
TITRE V : CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention d'occupation temporaire du domaine privé de la commune de Montech est
consentie et acceptée sous la condition suspensive de délivrance de l'arrêté préfectoral d'ouverture et
d'exploitation d'une carrière sur une partie du ternitoire de la commune de FINHAN aux lieuxdits
« moncassy, Calabre et culon ». À cet égard l'occupant s'oblige à déposer sa demande d'autorisation au plus tard le 31 décembre 2017,
La condition suspensive est stipuiée en faveur de l'occupant qui pourra donc y renoncer.
Annexe : plan des lieux
Fait en deux exemplaires,
A
Page 120 sur 144 DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Département
:
TARN
ET
GARONNE
Coasmans MONTECH Section
: ZH
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:
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Page 121 sur 144
Monsieur le Maire : Merci, des commentaires sur ces quelques m² de passage ? Monsieur DAIME vous avez la parole. Page 122 sur 144
Monsieur DAIME : Je souhaite m'abstenir sur ce dossier. La raison est simple, on a reçu MGM il y a assez de temps maintenant où on leur avait demandé quel que soit le projet, d'assurer une concertation avec la population, on n'a toujours rien vu venir depuis plus d'un an, donc je m'abstiendrai sur ce projet. Je ne pose pas une réponse sur le bienfondé du projet en lui-même mais c'est sur la méthode.
Monsieur le Maire : Merci, d'autres remarques ? Alors un commentaire pour ce qui me concerne, il s'agit en effet d'accorder une autorisation de passage sur un chemin communal, pour ceux qui connaissent, si vous ne connaissez pas je vous ai invité certains et je vous invite d'autres à le faire, à aller visiter ce passage sur un chemin communal de 100 m², en gros ça fait 2 m sur 10, même pas 1 m sur 10, vous le calculez comme vous voulez, pour faire en sorte que cette société MGM sablières réunies, éventuellement si d'aventure son autorisation d'exploitation était faite, on en est loin, puisse passer par là, avec une bande passante pour regagner la nationale 113 qui s'appelle maintenant la route départementale 813, donc nous accordons cette autorisation temporaire comme vous l'avez vu, sur 10 ans sur 100 m² pour 100 €, 100 € que multiplie 10 ça fait quand même une somme qui n'est pas négligeable pour ce que nous en avons à faire, effectivement le débat de fond aura surement lieu par la suite sur une exploitation d'une gravière sur le territoire Finhannais, ce n'est pas chez nous ça c'est un autre débat. C'est pour ça que je vous soumets à votre approbation cette convention d'occupation temporaire du domaine privé communal pour la société MGM sablières réunies. Une information, sachez que cette société a acheté le domaine, de Monsieur D'AVIAU DE TERNAY, du Mesnil. Le domaine avec le château justement en vue par la suite de pouvoir exploiter la carrière en contre bas et donc pouvoir passer avec cette bande passante sur tout le territoire de ces terres qui sont désormais les leurs. L'abstention de Monsieur DAIME, y a-t-il d'autres remarques ? Monsieur LOY.
Monsieur LOY : Est-ce qu'il y aura lors de l'exploitation de cette carrière un impact sur les voies de circulation et notamment les bruits supplémentaires qui peuvent impacter les habitations ?
Monsieur le Maire : De ce que je connais à ce jour, vous avez la morphologie du plan, qui n'est pas très bien fait, derrière. Le seul impact qui aurait pu y avoir était sur la voie communale qui nous appartient pour le coup, qui rejoint Montech à Finhan mais ça passera dessous. La bande passante passera dessous, il n'y aura pas d'impact sur la voirie communale. Il n'y a que ce chemin communal, en terre, agricole, qui va être impacté pour y passer dessus pendant 10 ans sur les fameux 100 m². Au niveau des voiries il n'y a pas d'impact, de ce que j'en sais puisqu'il y a que cette voie qui va être traversée. L'exploitation de la carrière se ferait à l'endroit de la carrière, pas très loin de la Garonne et cette bande passante amènerait les matériaux jusqu'à la 113, il y a un petit parking, et c'est là que les camions chargeraient pour partir vers Toulouse je crois. C'est le projet, on en est loin là aussi, on aura les cheveux encore plus blancs. Il y en a pour trois ans, à mon avis pour avoir la conclusion administrative de l'autorisation ou pas de ce projet. Nous nous sommes concernés par ces quelques mètres de chemin rural. Abstention de Monsieur Guy DAIME. Monsieur JEANDOT oui.
Monsieur JEANDOT : Toujours sur ce problème, lorsque nous avions reçu la MGM dans un premier temps nous lui avions demandé une carte du mitage autour de la Garonne, parce que l'exploitation à outrance tout au long de la Garonne est susceptible de modifier le cours d'eau, nous n'avons pas eu non plus cette information. Nous n'avons pas à nous exprimer sur la justification de cette extraction, ce n'est pas chez nous,
Monsieur le Maire : Les communes environnantes sont consultées quand même, même si ce n'est pas chez nous,
Monsieur JEANDOT : Une modification éventuelle du cours de la Garonne, risque de nous impacter. Je voulais juste faire cette remarque, je ne vais pas m'abstenir ni voter contre pour 100 m², mais je pense que nous avons intérêt à surveiller ce type de projet, qu'il soit ou non sur notre territoire. Page 123 sur 144
Monsieur le Maire : Mais Monsieur JEANDOT ou comme les autres il faut faire preuve de grande patience parce qu'effectivement nous aurons à connaître de l'étude d'impact, etc de cette gravière dans des jours à venir et où nous aurons, peut-être à donner un avis en tant que commune riveraine sur l'impact de cette gravière etc. Nous avons déjà connu ça, il y a eu une ébauche de dossier il y a 4 ou 5 ans, c'est un autre dossier j'allais dire, on verra ça. Aujourd'hui c'est ça. A part l'abstention de Monsieur DAIME, il n'y a pas d'objection ?
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D25
Objet : Ratification de la convention d’occupation temporaire du domaine public communal avec la société MGM Sablières réunies visant à la réalisation d’un accès à une plateforme d’exploitation d’une carrière alluvionnaire.
Votants : 27 Abstention : 1 Exprimés : 26 Contre : 0 Pour : 26
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le courrier de la société MGM SABLIERES REUNIES du 8 décembre 2015, sollicitant un avis favorable de la commune de Montech pour obtenir une convention d’occupation temporaire du domaine privé sur la parcelle cadastrée ZN11,
Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine privé de la commune de Montech proposé par la société MGM SABLIERES REUNIES, ci-annexé à la présente délibération,
Considérant que la société MGM SABLIERES REUNIES déclare, dans le cadre du projet de convention susvisé qu’elle « projette d’exploiter une carrière alluvionnaire sur une partie du territoire de FINHAN (Tarn et Garonne) aux lieudits Moncassy, Calabre et Culon. A cet effet l’occupant va déposer au cours de l’année 2017 une demande d’autorisation d’extraire auprès des services préfectoraux concernés. Pour les besoins de l’exploitation l’occupant envisage d’aménager une plateforme de transit et un passage pour l’acheminement des granulats dans les communes de FINHAN et de MONTECH. »,
Considérant, qu’afin d’assurer ces besoins, la société MGM SABLIERES REUNIES sollicite une convention d’occupation temporaire sur la parcelle ZN11, sur une surface de 100 m² appartenant au domaine privé communal, pour une période de 10 ans, dans le but de réaliser une voie d’accès à une plateforme d’exploitation d’une carrière alluvionnaire,
Considérant que la convention prévoit le versement d’une redevance annuelle de 100 euros, indexée sur l’indice des fermages, par la société MGM SABLIERES REUNIES à la commune de Montech,
Considérant qu’au terme de la convention l’occupant s’engage à remettre les lieux dans son état primitif, et ce, dans un délai de 3 mois.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des Commissions « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » et « Urbanisme » du 21 juin 2016 ? Page 124 sur 144
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
Autorise la ratification de la convention d’occupation temporaire du domaine privé communal par la société MGM SABLIERES REUNIES visant à la réalisation d’un accès, sur la parcelle ZN11, à une plateforme d’exploitation d’une carrière alluvionnaire, conformément à la convention annexée à la présente délibération ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.
25. Modification de la délibération cimetière
rapporteur : Monsieur GAUTIE
Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et modifiant le statut des cendres funéraires, notamment l’interdiction de garder une urne à son domicile, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2321-2 et L 2223-13, Vu la délibération n° 2013_02_D11 du 09 février 2013 approuvant la création d’un tarif concession 1m² pour un monument cinéraire et modification des durées d’acquisition des concessions funéraires, Considérant qu’afin de mettre en conformité la délibération avec la réalité de la surface des concessions, il conviendrait de modifier sur le tableau les concessions de 2 et 4 m² qui sont en réalité des concessions de 3 et 4,5 m²,
Type de concession
Délibération de
2013
Surface
réelle Tarifs Durée
Surface/capacité
Monument cinéraire 1 m² 1 m² 100 € 50 ans Concession 2 m² 3 m² 200 € 50 ans Concession 4 m² 4,5 m² 400 € 50 ans Concession 6 m² 6 m² 500 € 50 ans Case Columbarium 2 urnes 1000 € 30 ans
Considérant que les autres termes de la délibération susmentionnée restent inchangés, Vu l’avis favorable à l’unanimité des Commissions « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » et « Urbanisme » du 21 juin 2016
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’accepter que soit modifier le tableau comme indiqué ci-dessus, Précise que ces modifications seront applicables à compter du 04 juillet 2016, Dit que les recettes correspondantes seront encaissées selon la réglementation en vigueur, à l’article 70311 « concession dans les cimetières ».
Monsieur le Maire : Merci Monsieur GAUTIE. En sachant, vous le savez, il y a de plus en plus et fort heureusement, je suis militant, maintenant je me permets de le dire de la crémation, de monuments cinéraires, de columbarium ou autre. Je vous invite là aussi tout comme pour le chemin de la gravière ou toute autre surface de notre commune à aller voir le cimetière au-delà du nouveau mur que nous avons fait pour voir sur la droite on l'a aménagé, différentes dispositions en vue d'accueillir des urnes ou des caveaux rétrécis que nous concèderons aux habitants de cette population pour que leurs aïeux vivent en paix. Y a t-il des objections sur ces tarifs ? Non, c'est l'unanimité. Ca peut être revu à tout moment. Page 125 sur 144
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D26
Objet : Modification de la délibération cimetière
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et modifiant le statut des cendres funéraires, notamment l’interdiction de garder une urne à son domicile,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2321-2 et L 2223- 13,
Vu la délibération n° 2013_02_D11 du 09 février 2013 approuvant la création d’un tarif concession 1m² pour un monument cinéraire et modification des durées d’acquisition des concessions funéraires,
Considérant qu’afin de mettre en conformité la délibération avec la réalité de la surface des concessions, il conviendrait de modifier sur le tableau les concessions de 2 et 4 m² qui sont en réalité des concessions de 3 et 4,5 m²,
Type de
concession
Délibération de
2013
Surface
réelle Tarifs Durée
Surface/capacité
Monument cinéraire 1 m² 1 m² 100 € 50 ans Concession 2 m² 3 m² 200 € 50 ans Concession 4 m² 4,5 m² 400 € 50 ans Concession 6 m² 6 m² 500 € 50 ans Case Columbarium 2 urnes 1000 € 30 ans
Considérant que les autres termes de la délibération susmentionnée restent inchangés,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des Commissions « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » et « Urbanisme » du 21 juin 2016
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte que soit modifier le tableau comme indiqué ci-dessus,
Précise que ces modifications seront applicables à compter du 04 juillet 2016,
Dit que les recettes correspondantes seront encaissées selon la réglementation en vigueur, à l’article 70311 « concession dans les cimetières ».
Monsieur le Maire : Monsieur JEANDOT, nous allons parler du rapport annuel qui nous tombe tous les ans sur le prix et la qualité des services d'assainissement collectif, nous verrons ensuite le non collectif et l'eau. Page 126 sur 144
26. Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) d’assainissement collectif – exercice 2015
rapporteur : Monsieur JEANDOT
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif, Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Considérant qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Considérant que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Vu l’avis favorable à l’unanimité des Commissions « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » et « Urbanisme » du 21 juin 2016
Après présentation de ce rapport,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif De décider de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération De décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
De décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Monsieur JEANDOT : Vous avez eu communication du rapport par voie électronique
Monsieur le Maire : Merci. Y a t-il des oppositions à ce que nous adoptions ce rapport ? pas d'objection.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D27
Objet : Adoption du RPQS d’assainissement collectif – exercice 2015 Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif,
Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Considérant qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Page 127 sur 144
Considérant que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des Commissions « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » et « Urbanisme » du 21 juin 2016
Après présentation de ce rapport,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
27. Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) d’assainissement non collectif – exercice 2015
rapporteur : M. JEANDOT
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif, Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Considérant qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Considérant que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Vu l’avis favorable à l’unanimité des Commissions « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » et « Urbanisme » du 21 juin 2016
Après présentation de ce rapport,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif De décider de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération De décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
De décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA Page 128 sur 144
Monsieur le Maire : Il n'y a pas d'objection ?
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D28
Objet : Adoption du RPQS d’assainissement non collectif – exercice 2015 Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif,
Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Considérant qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Considérant que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des Commissions « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » et « Urbanisme » du 21 juin 2016
Après présentation de ce rapport,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Monsieur le Maire : Nous en venons à tout autre chose, bien que ce soit des rapports, pour les trois sujets qui suivent, monsieur ROUSSEAUX pour l'eau. Page 129 sur 144
28. Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) du service public d’eau potable – exercice 2015
rapporteur : Monsieur ROUSSEAUX
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) du service public d’eau potable, Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Considérant qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Considérant que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Vu l’avis favorable à l’unanimité des Commissions « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » et « Urbanisme » du 21 juin 2016
Après présentation de ce rapport,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, De décider de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération De décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
De décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Monsieur le Maire : Merci Monsieur ROUSSEAUX, pareil pour ce rapport ? pas d'objection ?
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D29
Objet : Adoption du RPQS du service public d’eau potable –exercice 2015 Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) du service public d’eau potable,
Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Considérant qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Page 130 sur 144
Considérant que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des Commissions « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » et « Urbanisme » du 21 juin 2016
Après présentation de ce rapport,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Monsieur le Maire : Nous en venons à l'adduction en eau potable, madame DECOUDUN n'étant pas là c'est monsieur GAUTIE qui va se faire un plaisir de nous en rendre compte, il s'agit là aussi de prendre acte d'un rapport annuel de délégataire.
29. Approbation du Rapport Annuel et du compte d’affermage du délégataire sur le service d’adduction en eau potable – exercice 2015-
rapporteur : Madame DECOUDUN (absente remplacée M. GAUTIE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui impose, par son article L.1411-3, la production par le délégataire d’un rapport annuel comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service, Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et plus particulièrement son article 2,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des Commissions « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » et « Urbanisme » du 21 juin 2016
Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante qui en prend acte,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
De prendre acte du Rapport Annuel du Délégataire (RAD) sur le service public d’adduction en eau potable pour l’exercice 2015
De prendre acte du compte d’affermage du délégataire sur le service public d’adduction en eau potable pour l’exercice 2015
La version détaillée du rapport annuel du délégataire en version papier est consultable en mairie. Département du TARN ET GARONNE
Commune de MONTECH
COMPTE D'AFFERMAGE EAU
ANNEE 2015
| Désignation des opérations
Année 2015 28 402,79 104 287,07
2 2015 Particuliers et communaux 254 944 130 C20,24 214 510,15
Année 2015 VEG vers FINHAN 73 129 23 437,85
Total exercice N 328 073 158 423,03 342 235,07
ABONNEMENTS -30,59 -106,35
M3 FACTURES -3 682 -773,22 -3 023,82
Total exercices antérieurs -3 682 -803,81 -3 130,17
TOTAL DES EMISSIONS 324 391 157 619,22 339 104,90
Nombre de branchements : 2 665
Reprise impavés exercice précédent 3 568,82
Impavés en cours à déduire -4 543,93
FACTURES IRRECOUVRABLES -333,31
ACOMPTES VERSES
Le 01/04/2015 -14 103,30 Le 01/10/2015 -76 514,44
Résultats généraux 324 391 63 693,06 339 104,90
Arrêté le présent décompte de surtaxe à la somme de :
b SAUR
Siège social : Les Cyclades, 1 rue Antoine Lavoisier - 78280 Guyancourt Tél. 01 30 60 84 00 - Tic : 01 30 60 27 89 - www.saur.com
63 693,06 Euros
Quint Fonsegrives, le 27/03/2016
.P. 33394
133 BALMA CEDEX
Saur - 5,4,8, au capital de 401 528 000 € -R.CS. Versailles 338 379 984 - TVA Intracommunautaire FR 20 329 379 98
821400/01
Page 131 sur 144
Monsieur le Maire : Merci monsieur GAUTIE.
La délibération suivante est adoptée : Page 132 sur 144
Délibération n° 2016_07_D30
Objet : Approbation du rapport annuel et du compte d’affermage du délégataire sur le service d’adduction en eau potable – exercice 2015
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui impose, par son article L.1411-3, la production par le délégataire d’un rapport annuel comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et plus particulièrement son article 2,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des Commissions « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » et « Urbanisme » du 21 juin 2016
Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante qui en prend acte,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Prend acte du Rapport Annuel du Délégataire (RAD) sur le service public d’adduction en eau potable pour l’exercice 2015
Prend acte du compte d’affermage du délégataire sur le service public d’adduction en eau potable pour l’exercice 2015
Monsieur le Maire : Monsieur PERLIN vous êtes en charge du rapport annuel et du compte d'affermage du délégataire sur le service public d'assainissement collectif.
30. Approbation du Rapport Annuel et du compte d’affermage du délégataire sur le service public d’assainissement collectif – exercice 2015-
rapporteur : Monsieur PERLIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui impose, par son article L.1411-3, la production par le délégataire d’un rapport annuel comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférente à l’exécution de la DSP et une analyse de la qualité de service,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et plus particulièrement son article 2,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des Commissions « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » et « Urbanisme » du 21 juin 2016
Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante qui en prend acte,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
De prendre acte du Rapport Annuel du Délégataire (RAD) sur le service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2015.
De prendre acte du compte d’affermage du délégataire sur le service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2015. Département du TARN ET GARONNE
Commune de MONTECH
COMPTE D'AFFERMAGE ASSAINISSEMENT
ANNEE 2015
Désignation des opérations Nombre M3 | Montant Surtaxe | °"F27t Hocette
Année 2015 74 606,96 64 068,02
Année 2015 212 779 140 434,14 255 978,30
Total exercice N 212 779 215 041,10 320 046,32
ABONNEMENTS -173,75 -147,10
M3 FACTURES -5 416 -3 366,66 -5 053,47
Total exercices anténeurs -5 416 -3 540,41 -5 200,57
TOTAL DES EMISSIONS 207 363 211 500,69 314 845,75
Nombre de branchements : 2 323
Reprise impayés exercice précédent 10 332,33
Impayés en cours à déduire -9 830,13
FACTURES IRRECOUVRABLES -1 036,68
Le 01/04/2015 -37 024,00 Le 01/10/2015 -106 061,06
Résultats généraux 207 363 67 881,15 314 845,75
Arrêté le présent décompte de surtaxe à la somme de :
» SAUR
67 881,15 Euros
Quint Fonsegrives, le 27/03/2016
Siège social : Les Cyclades, 1 rue Antoine Lavoisier - 78280 Guyancourt Tél. 0? 30 60 84 00 - Tic : 01 30 60 27 89 - www.saur.com
Saur - SAS, au capital de 101 523 000 €-RCS, Versailles 339 279 #84 - TVA intracommumautaire FA 28 319 375 98
621401/02
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La version détaillée du rapport annuel du délégataire en version papier est consultable en mairie. Page 134 sur 144
Monsieur PERLIN : Vous avez la version détaillée sur le tableau. Vous avez également sur le tableau un nombre de m3, des montants des surtaxes revenant à la commune et les montants recettes fermières.
Monsieur le Maire : On peut constater que le fermage assainissement rapporte plus que l'affermage de l'eau. Merci Monsieur PERLIN. Pour les gens que ça intéresse, c'est tous bien sûr mais en particulier allez consulter ces comptes d'affermage et ces rapports annuels du délégataire qui sont riches de renseignements, en sachant vous le savez que nous avons pris la décision de ne pas prendre en régie ces opérations.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D31
Objet : Approbation du rapport annuel et du compte d’affermage du délégataire sur le service public d’assainissement collectif – exercice 2015
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui impose, par son article L.1411-3, la production par le délégataire d’un rapport annuel comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférente à l’exécution de la DSP et une analyse de la qualité de service,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et plus particulièrement son article 2,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des Commissions « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » et « Urbanisme » du 21 juin 2016
Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante qui en prend acte,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Prend acte du Rapport Annuel du Délégataire (RAD) sur le service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2015.
Prend acte du compte d’affermage du délégataire sur le service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2015.
Monsieur le Maire : Monsieur CASSAGNEAU, concernant une cession de parcelle.
31. Cession de la parcelle cadastrée ZI n° 7, située au 1224 route de Montbartier, lieu- dit Petit.-
rapporteur : Monsieur CASSAGNEAU
Monsieur CASSAGNEAU : Nous avons déjà délibéré sur la cession d'une parcelle route de Cadars, d'une parcelle route du tour de ronde, là c'est la dernière pour le moment. C'est la parcelle située 1224 route de Montbartier. A la base nous avions prévu de la découper en deux lots, dans la première délibération que l'on avait prise, pour faire deux maisons. Nous venons d'être contacté le 30 juin par Monsieur CECILLE de ARGOGROUPE. Ils sont intéressés pour faire un gros projet constitué de 30 logements dont 8 T2, 18 T3, 4 T4, du R+1 donc des logements uniquement sociaux, ça représenterait 2000 m² de surface de plancher sur cette parcelle qui fait 5350 m². Vous avez le plan derrière ainsi qu'une vue d'ensemble du projet. Page 135 sur 144
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L3211-14 et L3221- 1,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu l’estimation du service des domaines en date du 23 juin 2016,
Vu le courrier en date du 8 juin 2016 de Monsieur Vincent CECILLE, représentant la société LIBERTEA – ARGOGROUPE,
Considérant l’accord de la société LIBERTEA - ARGOGROUPE, représentée par Monsieur Vincent CECILLE, domiciliée 2 rue des Glières, ANNECY (74000), sur l’acquisition d’une parcelle d’une superficie de 5350 m², située 1224, route de Montbartier, Lieu-dit Petit, à, appartenant à la commune de Montech, au prix de 170 000 euros TTC.
Considérant que l’accord sur la cession de la parcelle ZI7 à la société LIBERTEA – ARGOGROUPE est conditionné par la réalisation du projet ci-annexé à la présenté délibération consistant à la réalisation d’un programme de 30 logements.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des Commissions « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » et « Urbanisme » du 21 juin 2016
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’approuver la cession de la parcelle cadastrée ZI n°7, située 1224 route de Montbartier, lieu-dit Petit, à la société LIBERTEA - ARGOGROUPE, représentée par Monsieur Vincent CECILLE, domiciliée 2 rue des Glières, ANNECY (74000), au prix de 170 000 euros net. D’affirmer que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur. De l’autoriser à signer les actes à intervenir (toute convention sous-seing privé et/ou leur confirmation par acte authentique…) ainsi que tout document relatif à cette vente. 9407/90/07
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Page 137 sur 144 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DHREC TION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
FUBLIQUES DE TARN-ET-GARONNE
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
57 ALIEES TA MORTAHEET- CS 70770
62037 MONTAUBAN CEDEX
Pour nous joindre : Références
Votre correspondant : Muriel Baux Nocuilles
Tel: 05.61,21.47 44
Cournel
murel bauxooalhesedgtip finances .gour. fr
LIDO N° 2016-125V0279
Service consultant : Mairie de Montech.
E 3: totennt 4 Cpébt + loginraine Rtrvarique FRANÇAISE
AVIS DU DOMAINE
(Valeur vénnle)
(Cacde du Domaine de MÉtar ant. À 4 où décret n° B6
455 du 14 mars 1906 mocité}
Loi #°2001-1168 du 11 détermine 2001 Montauban, le 23 juin 2016
.
Mairie de Montech
Date de la consultation : Le consultant nous demande la réactualisation d'un avis délivré le 9 décembre 2014. Demande du 14 juin 2016 reçue le 16 juin 2016.
Opération soumise au contrôle (objet et but) : Estimation de la valeur vénale de la parcelle ZI 7 (5350 m°} située lieu dit « Petit » route de Montbartier à Montech
Propriétaire présumé : Commune de Montech
Description sommaire : Grande parcelle de surface plutôt carrée située route dé Montbartier.
Situation locative : bien évalué libre de toute occupation.
Urbanisme : Zone UD du PLU
DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE ACTUELLE :
Compte tenu des éléments d'appréciation connus du service et des termes de comparaison, la valeur vénale estimée à 120 000 € HT peut être reconduite.
Ce prix ex négocrable dans la limite de 10 *% généralement admise dans je département. L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénsle actuelle, Une nouvelle consultation de France Domaine est nécessaire si fopéralion n'était pes récisée dans le délai de deux ans ou si les régies duibanisme notamment celles relatives à la constructbdité dy bien ou les conditions du projet étaient appelées à changer Elle n'est, au surplus, valable que pour uné acquesitian réslisobie uniquement dans les conditions du droit privé
L'enregistrement de votre demande a fait lotjet d'un trmtement eformatique Le dot d'acces et de rachéicabon prévu par l& loi n° 78-17 Modiliée relative à linlormatique, aux fichiers et aux lbenès, s'exerce auprés des irésorenes terrtorialenent compélentés de la Direction Générale des Finances Pubhques En outre & vous appartient d'en informer lels) propriétaireis) concernés]
Pour l'Administrateur général des Finances Pubiques
-L'inspecteur évaluateur LT N
Muriel Baux Noaitles
MINISTRE Dis HINANILS
STDLES Copies FLBetts
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Monsieur le Maire : Merci monsieur CASSAGNEAU, des remarques ? Vous en avez discuté en commission je vois. J'ai reçu avec vous, monsieur CASSAGNEAU et d'autres, les promoteurs, ce sera une belle réalisation je pense. C'est d'accord, nous l'approuvons cette cession ? je vous remercie.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D32
Objet : Cession de la parcelle cadastrée ZI n° 7, située au 1224 route de Montbartier, lieu- dit Petit.
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant : Page 140 sur 144
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L3211- 14 et L3221-1,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu l’estimation du service des domaines en date du 23 juin 2016,
Vu le courrier en date du 8 juin 2016 de Monsieur Vincent CECILLE, représentant la société LIBERTEA – ARGOGROUPE,
Considérant l’accord de la société LIBERTEA - ARGOGROUPE, représentée par Monsieur Vincent CECILLE, domiciliée 2 rue des Glières, ANNECY (74000), sur l’acquisition d’une parcelle d’une superficie de 5350 m², située 1224, route de Montbartier, Lieu-dit Petit, à, appartenant à la commune de Montech, au prix de 170 000 euros TTC.
Considérant que l’accord sur la cession de la parcelle ZI7 à la société LIBERTEA – ARGOGROUPE est conditionné par la réalisation du projet ci-annexé à la présenté délibération consistant à la réalisation d’un programme de 30 logements.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des Commissions « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » et « Urbanisme » du 21 juin 2016
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la cession de la parcelle cadastrée ZI n°7, située 1224 route de Montbartier, lieu-dit Petit, à la société LIBERTEA - ARGOGROUPE, représentée par Monsieur Vincent CECILLE, domiciliée 2 rue des Glières, ANNECY (74000), au prix de 170 000 euros net.
Affirme que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir (toute convention sous-seing privé et/ou leur confirmation par acte authentique…) ainsi que tout document relatif à cette vente. Page 141 sur 144
Question rajoutée en début de séance :
Objet : Tarifs des services et prestations de la régie du complexe hôtelier de plein air
Monsieur le Maire : Une question que j'ai rajouté à l'ordre du jour, j'en avais fait part en tout début de séance, il s'agit des prestations pour le camping. Monsieur DAIME.
Monsieur DAIME : Merci, monsieur le Maire. La personne que nous avons embauchée pour le snack a repris les tarifs, certaines modifications de tarifs de matières premières ont été effectuées, on devait ajuster nos prix de vente pour avoir une marge de manœuvre et éviter de revoter des tarifs à chaque fois on a indiqué cette fois des fourchettes de prix selon les producteurs ou les produits que nous utiliserons au niveau du snack. Vous avez sur la délibération les tarifs 2015 et la proposition qui vous est faite pour 2016.
Monsieur le Maire : Vous les avez ces tarifs, il peut y avoir des discutions sur certaines choses mais je vous en ferais grief si on relevait tout cela, c'est étudié avec le technicien que nous venons d'embaucher, qui a pris ses fonctions il y a trois ou quatre jours. C'est pour être en concordance avec ce qui se fait. Je vous conseille là aussi, je vous suggère même, à l'occasion d'une soirée d'été d'aller manger, bien que n'étant pas campeur donc il ne faut pas en abuser, au snack du camping, ne serait-ce que pour rencontrer le personnel de là-bas. C'est d'accord ? ces tarifs sont adoptés. Oui Monsieur DAL SOGLIO.
Monsieur DAL SOGLIO : C'était pour avoir quelques petites précisions sur l'utilisation de ce snack. J'aimerais savoir si l'on peut manger le midi, le soir, le petit déjeuner. S'il faut réserver ou pas... et qui peut y aller ?
Monsieur le Maire : Allez-y poser toutes les questions, avec qui, comment, pourquoi ? oui c'est surtout ça, qui peut y aller ? Je ne pense pas que ce soit un restaurant. Monsieur DAIME.
Monsieur DAIME : Cette année il sera ouvert uniquement le soir. L'année dernière nous avions un prestataire qui était là toute la journée sur le site, qui dormait sur le site et qui arrivait à faire les différents repas. Là c'est quelqu'un qu'on a embauché qui aura des amplitudes horaires, il vient je crois à 17 heures pour mettre en place avant de servir et on ne mange que je soir. Il y a une journée de fermeture qui est à priori le jeudi. C'est normalement un snack qui est ouvert aux utilisateurs du camping. Effectivement un élu peut y aller mais ce n'est pas un restaurant, nous ne sommes pas là pour faire de la concurrence.
Monsieur le Maire : Vous y allez avec votre compagnon une fois etc, mais ce n'est pas un restaurant qui fait concurrence aux autres, surtout pas. C'est la restauration des campeurs.
Monsieur DAIME : Il y aura des petits déjeuners qui seront assurés mais non pas par la personne qui fait le snack mais par l'accueil du camping. Le snack sera ouvert les mois de juillet et d'août.
Monsieur le Maire : Il ne faut pas confondre avec un restaurant classique, ce n'est surtout pas ça. Tout comme il y a une petite "épicerie" à l'accueil, ne venez pas acheter votre boite de sardines là il faut aller ailleurs, il ne faut pas les acheter là. S'il vous manque une bouteille d'huile un soir, ne venez pas là, ce n'est pas fait pour ça. Sauf si vous campez.
Vu les délibérations n°2013_05_31_D14 du 31 mai 2013 et 2015_27_06_D15 du 27 juin 2015 adoptant les tarifs des services et prestations de la Régie du Camping Municipal, Considérant que, dans le cadre de l’article 5 des statuts de la régie du complexe hôtelier de plein air, le Conseil municipal doit déterminer les tarifs du service,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la délibération susmentionnée en raison de l’augmentation Page 142 sur 144
du prix de certaines matières premières et de la diversification de l’offre de produits proposés, Sur proposition du Conseil d’exploitation de la Régie du Complexe Hôtelier de Plein Air de la Ville de Montech,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’adopter les tarifs ci-annexés, pour les prestations et services proposés au sein du complexe hôtelier de plein air de la ville de Montech à partir de la saison 2016.
Boissons - Plats Tarifs 2015 Proposition 2016
boissons non alcoolisées de 1,00€ à 2,30€ de 0,50€ à 4,00€
apéritifs 2,50€ de 2,50€ à 3,00€
verre de vin 12,5 cl 1,50€ de 1,50€ à 2,50€
pichet 50 cl de vin 3,50€ de 3,50€ à 4,50€
pichet litre de vin 6,50€ de 6,50 € à 8,00€
bouteille de vin rouge ou rosé 11,50€ de 11,50€ à 13,00€
bières 2,00€ de 2,00€ à 2,50€
snack de 2,00€ à 5,00€ de 2,00€ à 5,00€
pizzas de 6,00€ à 10,00€ de 6,00€ à 10,00€
plats chauds garnis de 6,50€ à 10,00€ de 6,50€ à 11,50€
plats froids de 2,50€ à 6,50€ de 2,50€ à 6,50€
entrées de 1,50€ à 3,50€ de 1,50€ à 3,50€
desserts maison de 2,00€ à 3,00€ de 2,00€ à 3,00€
glaces diverses de 1,00€ à 3,00€ de 1,00€ à 3,50€
formules de 9,00€ à 12,00€ de 9,00€ à 12,00€
menus enfants 5,50€ de 5,50€ à 6,00€
Petits déjeuners de 3,00€ à 7,00€ de 3,00€ à 7,00€
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_07_D33
Objet : Tarifs des services et prestations de la régie du complexe hôtelier de plein air. Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu les délibérations n°2013_05_31_D14 du 31 mai 2013 et 2015_27_06_D15 du 27 juin 2015 adoptant les tarifs des services et prestations de la Régie du Camping Municipal,
Considérant que, dans le cadre de l’article 5 des statuts de la régie du complexe hôtelier de plein air, le Conseil municipal doit déterminer les tarifs du service,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la délibération susmentionnée en raison de l’augmentation du prix de certaines matières premières et de la diversification de l’offre de produits proposés,
Sur proposition du Conseil d’exploitation de la Régie du Complexe Hôtelier de Plein Air de la Ville de Montech,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Page 143 sur 144
Adopte les tarifs ci-annexés, pour les prestations et services proposés au sein du complexe hôtelier de plein air de la ville de Montech à partir de la saison 2016.
Boissons - Plats Proposition 2016
boissons non alcoolisées de 0,50€ à 4,00€
apéritifs de 2,50€ à 3,00€
verre de vin 12,5 cl de 1,50€ à 2,50€
pichet 50 cl de vin de 3,50€ à 4,50€
pichet litre de vin de 6,50 € à 8,00€
bouteille de vin rouge ou rosé de 11,50€ à 13,00€
bières de 2,00€ à 2,50€
snack de 2,00€ à 5,00€
pizzas de 6,00€ à 10,00€
plats chauds garnis de 6,50€ à 11,50€
plats froids de 2,50€ à 6,50€
entrées de 1,50€ à 3,50€
desserts maison de 2,00€ à 3,00€
glaces diverses de 1,00€ à 3,50€
formules de 9,00€ à 12,00€
menus enfants de 5,50€ à 6,00€
Petits déjeuners de 3,00€ à 7,00€
Questions diverses.
Monsieur le Maire : Le président de la communauté de communes a écrit à mesdames et messieurs les maires, à mesdames et messieurs les conseillers communautaires, dont à certains d'entre vous ici dont madame LLAURENS pour faire le choix du nom de la future intercommunalité. Alors commençons par son nom, écrivais-je ; ainsi j'ai l'honneur de vous demander de consulter l'ensemble de votre conseil municipal, ce qui est le cas, et de votre personnel également afin de proposer un nom, pour ce faire écrivez par e-mail, ccgc.secretariat..... le mail de la communauté de communes, par téléphone ou par un courrier pour proposer un nom en sachant qu'il faudrait que ce soit fait avant la fin du mois d'août, nous avons tout l'été pour cogiter sur un nom. La loi NOTRe fait obligation de trouver un nom avant le mois de décembre obligatoirement et le siège administratif. Pensez-y. Moi j'ai fait mon information ce jour, 20 h 20, en conseil municipal, ne dites pas que je ne vous l'ai pas demandé. Monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN : Monsieur le Maire, lors du dernier conseil municipal et lors de la discussion que nous avons eu concernant la vente du terrain au restaurant, personnellement je m'étais plains qu'on avait pas de vision d'aménagement de cette zone...
Monsieur le Maire : et on devait se réunir
Monsieur PERLIN : ... et vous aviez promis qu'on se réunirait car vous aviez une bonne vision...
Monsieur le Maire : Dans l'été.
Monsieur PERLIN : ... effectivement vous n'avez pas donné de date Page 144 sur 144
Monsieur le Maire : Merci pour le rappel, si vous le souhaitez on pourrait la fixer tout de suite cette réunion. On avait dit qu'on se réunirait, qui le souhaitait d'ailleurs, en composition de conseil municipal, pour discuter sur site ou pas. Il s'agit d'aller sur le site, parler tranquillement les idées que j'ai etc. Pour les gens intéressés, monsieur PERLIN et moi-même déjà et d'autres, on était d'autres, un samedi ? je suis là ce samedi 09 juillet, ça vous va ?
Monsieur PERLIN : Oui moi ca va, à quelle heure et rendez-vous où ?
Monsieur le Maire : Comme vous voulez, en fin de matinée, 11 heures. On se retrouve à la médiathèque. Vous y êtes monsieur GAUTIE ?
Monsieur GAUTIE il faudra trouver si possible les clés qui mènent au hangar des ateliers municipaux. Monsieur GAUTIE s'occupe de tout cela. Je note le 09 juillet à 11 heures réunion élus papeterie, vous faites bien de le rappeler monsieur PERLIN, ça ne mettait pas passé de l'esprit mais...Monsieur GAUTIE me souffle qu'il me l'avait dit mais je ne l'avais pas entendu. Merci, bonnes vacances pour ceux qui partent et à samedi pour la plupart.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.
Le Maire,
Jacques MOIGNARD.