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Compte-Rendu - 7 cr Seance du 29 decembre 2016
Document publié le Jeudi 29 décembre 2016 par la commune de Montech.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 cr Seance du 29 decembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
Compte Rendu
Du Conseil Municipal
Séance du 29 DECEMBRE 2016
1, place de la Mairie – B.P. n°5 – 82700 MONTECH
Tél. 05 63 64 82 44 / Fax : 05 63 64 87 62
www.ville-montech.fr
e-mail : mairie-montech@info82.com
. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 décembre 2016.
SESSION ORDINAIRE
Monsieur le Maire certifie que le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué en séance publique pour le Jeudi 29 décembre 2016 à 18h30, en son lieu habituel des séances.
Montech, le 16 décembre 2016.
Le Maire,
Jacques MOIGNARD.
L’an deux mille seize, le 29 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de MONTECH, dûment convoqué le 16 décembre 2016, s’est réuni au lieu habituel (salle de réception de la mairie arrêté n° A.M.2014/09/348), sous la présidence de Monsieur Jacques MOIGNARD, Mair
Conseillers : 29
Présents : 23 Procurations : 6 Absent : 0 Votants : 29
Membres présents :
Monsieur MOIGNARD Jacques, Maire
Mmes MM ARAKELIAN Marie-Anne, GAUTIE Claude, LAVERON Isabelle, DAIME Guy MONBRUN Chantal, TAUPIAC Gérard, LLAURENS Nathalie, CASSAGNEAU Grégory Adjoints.
Mmes. MM. BELY Robert, CARCELLE Corinne, DAL SOGLIO Didier, DECOUDUN Isabelle, DOSTES Fanny, JEANDOT Philippe, LOY Bernard, RAZAT Christelle, SOUSSIRAT Bruno, TAUPIAC-ANGE Corinne, RABASSA Valérie, RIESCO Karine, RIVA Thierry, VALMARY Claude.
Membres représentés : Mme BOSCO-LACOSTE Fabienne représentée par Mme MONBRUN Mme EDET Céline représentée par Mme LAVERON
M. LENGLARD Eric représenté par Mme LLAURENS
M. ROUSSEAUX Xavier représenté par Mme TAUPIAC-ANGE
M. PERLIN Yves représenté par M. VALMARY
Mme PUIGDEVALL Xaviera représentée par Mme RABASSA
Membre absent excusé : /
Monsieur Grégory CASSAGNEAU est désigné secrétaire de séance ORDRE DU JOUR
- - -
Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT, Approbation des comptes rendu des 30 septembre et 29 novembre 2016
- Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT, - Approbation des comptes rendu des 30 septembre et 29 novembre 2016
1. Attribution d’une subvention à l’association tennis de table .................rapporteur : Mme LLAURENS
2. Ouverture des crédits budgétaires d’investissement avant
le vote des budgets 2017 (budget principal et budgets annexes
de l’assainissement et de l’eau potable) ..........................................................Rapporteur : Mme MONBRUN
3. Décision modificative n° 3 au budget annexe du complexe
hôtelier de plein air ...................................................................................................... Rapporteur : M. DAIME
4. Ouverture des crédits budgétaires d’investissement avant
le vote des budgets 2017 (budget annexe du complexe hôtelier
de plein air) ............................................................................................................Rapporteur :Mme MONBRUN
5. Avenant n° 1, à la convention relative à la participation de la
commune à la construction du gymnase .............................................................. rapporteur : M. le Maire
6. Convention de mise à disposition de biens et
d’équipements avec la communauté de communes Grand
Sud Tarn-et-Garonne .................................................................................... Rapporteur : Mme ARAKELIAN
7. Tarifs de location de salles et de matériel ......................................................... Rapporteur : M. JEANDOT
8. Adoption de la déclaration de projet d’intérêt général du
projet d’aménagement du quartier Lacoste emportant mise
en compatibilité du Plan Local d’urbanisme. ........................................ Rapporteur : M. CASSAGNEAU
9. Accord de principe pour cession des parcelles C2326 et
C2329, avenue André Bonnet .............................................................................Rapporteur : M. TAUPIAC
10. Acquisition de la parcelle ZS 83, impasse de Gaillou ............................ Rapporteur : Mme LAVERON
11. Cession des lots 5 et 6 situés à la Mouscane 4 .................................. Rapporteur : M. CASSAGNEAU
12. Reprise de concessions en état d’abandon .......................................... Rapporteur : Mme DECOUDUN
13. Tarifs des droits de place des marchés de plein vent et de
producteur ............................................................................................................. Rapporteur : Mme DOSTES
14. Modifications statutaires du Syndicat Départemental
d’Energie du Tarn-et-Garonne .................................................................................. Rapporteur : M. DELY
15. Délégation de signature pour signer un acte authentique de
constitution de servitude et sa publication ......................................................... Rapporteur : M. PERLIN 16. Projet Eolien Quadran : délibération de principe ......................................... Rapporteur : M. JEANDOT
17. Attribution d’une subvention « opération façade » à une
administrée : .................................................................................................................. Rapporteur : M. DAIME
18. Convention entre la commune et Total Infrastructure Gaz
France (TIGF) pour l’aménagement de l’accès routier au
poste GRDF de Montech ......................................................................................... Rapporteur : M. GAUTIE
19. Convention de service avec la communauté de communes
Garonne et Canal pour la collecte et le traitement des
déchets non ménagers ................................................................................ Rapporteur : Mme DECOUDUN
20. Convention avec la Région de Gendarmerie de Midi-
Pyrénées – entretien des locaux de la brigade de Montech.................. Rapporteur : M. SOUSSIRAT
21. Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel........................................................................................ Rapporteur : M. TAUPIAC
22. Création d'un emploi d'avenir ............................................................... Rapporteur : M. TAUPIAC
23. Suppression d'un emploi permanent d'adjoint technique principal de 2ème classe ........................................................................ Rapporteur : M. TAUPIAC
24. Création d'un emploi lié à un accroissement temporaire d'activité ............................................................................................... Rapporteur : M. TAUPIAC
25. Suppression d'un emploi permanent d'adjoint administratif de 2ème classe ..................................................................................... Rapporteur : M. TAUPIAC
26. Création d'un emploi permanent d'adjoint administratif de 1ère classe ........................................................................................... Rapporteur : M. TAUPIAC
27. Création d'un emploi en Contrat Unique d’Insertion ............................. Rapporteur : M. TAUPIAC
28. Création d'un contrat d'apprentissage ................................................. Rapporteur : M. TAUPIAC
29. Mise en place de la protection fonctionnelle .................................... Rapporteur : M. DAL SOGLIO
30. Modification du règlement intérieur de la crèche ............................. Rapporteur : Mme LAVERON
31. Election des délégués communautaires à la nouvelle
intercommunalité.................................................................................... Rapporteur : M. le maire
Questions diverses Monsieur le Maire ouvre la séance et liste les procurations.
Monsieur le Maire : J’ai les absences, les procurations. Madame BOSCO-LACOSTE à madame MONBRUN, madame Céline EDET à madame LAVERON, monsieur LENGLARD à madame LLAURENS, monsieur ROUSSEAUX à madame TAUPIAC-ANGE, madame PUIGDEVALL à madame RABASSA, et monsieur PERLIN à monsieur VALMARY. Donc nous avons le quorum et de loin, nous pouvons donc commencer ce conseil municipal. Le quorum est atteint je l’ai dit. Un secrétaire de séance, est-ce qu’il vous convient de nommer comme à l’accoutumée monsieur CASSAGNEAU, ou change-t-on de système ? C’est tout à fait possible. Nous ne changeons pas de système. Je consulte. Monsieur CASSAGNEAU est désigné secrétaire de séance. Alors je vais vous faire passer la liste de présence à signer bien évidemment et les deux derniers comptes rendus de conseil municipal. Alors les comptes rendus de conseil municipal. Il s’agit des comptes rendus du 30 septembre et du 29 novembre, que vous avez reçu comme toujours en temps utile. Qui ne les auraient pas eus ? Levez la main. Trois. Trois ne l’ont pas eu. Vous feuillèterez vos boites mails comme on dit. Bon allez, je les mets aux voix. Ceux qui ne l’ont pas eu, vu tant pis pour eux. Si c’est comme moi, remarquez je consulte mes méls le soir tard et il se peut que je fasse sauter des trucs, enfin le conseil municipal ce n’est pas le cas. Madame RABASSA vous avez la parole.
Madame RABASSA : Ce qu’on peut faire monsieur le Maire, c’est que vous nous l’envoyez par mail, car moi j’aime bien voir ce que j’ai dit ou non et demain on fait…
Monsieur le Maire : Mais on le vote ce soir.
Madame RABASSA : Je peux vous dire par mail demain ou lundi, s’il y a un mot éventuellement…
Monsieur le Maire : Non on ne peut pas voter un compte-rendu et le modifier le lendemain.
Monsieur le Maire : Bon allez on reporte. On verra ça plus tard. Ce n’est pas extrêmement grave en effet. Les décisions que j’ai eues à prendre dans l’intervalle. Alors j’en ai eues un certain nombre à prendre.
Délibération n° 2016_12_D01
Objet : Compte rendu des décisions du Maire
En application de l’article L 2122-23, alinéa 5, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des actes accomplis dans le cadre de la délégation consentie en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, prend acte, des décisions suivantes :
DECM - N° 44/2016 DECISION PORTANT AUTORISATION D’OCCUPER UN EMPLACEMENT DEVANT LE CIMETIERE POUR LA VENTE DE CHRYSANTHEMES
DECM - N° 45/2016 DECISION PORTANT AUTORISATION D’OCCUPER UN EMPLACEMENT DEVANT LE CIMETIERE POUR LA VENTE DE CHRYSANTHEMES
Monsieur le Maire : Toujours les mêmes qui vendent des chrysanthèmes aux alentours de la Toussaint comme chaque année.
DECM - N° 46/2016
DECISION PORTANT SUR L’ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX D’INSTALLATION ET DE MISE EN ŒUVRE D’UN RESEAU DE
VIDEOSURVEILLANCE A MONTECH
DECM - N° 47/2016 DECISION PORTANT OCCUPATION D’UN LOCAL COMMUNAL Monsieur le Maire : DECM 48/2016 : Ceci je l’ai fait, ne vous en déplaise si c’est le cas, c’est trop tard, mais je l’ai fait à titre gracieux. C’est une cause connue que tout le monde connaît et dont la responsable c’est madame Louda. Si ça devait être remis en cause un jour, faites-le moi savoir assez tôt qu’on en parle. Merci. Oui, madame RABASSA.
Madame RABASSA : Souvenez-vous qu’on est passé en commission d’appel d’offres. Enfin je ne le vois pas. Ça serait bien de le mettre dans les « vu » ou dans les « considérant ».
Monsieur le Maire : Pardon ?
Madame RABASSA : Ah non pardon, c’est l’avis public.
Monsieur le Maire : Je parlais de l’occupation à titre gracieux à madame Louda, au Restos du Cœur.
Madame RABASSA : Je parle du réseau de vidéo-surveillance.
Monsieur le Maire : Ça y est c’est fini ça. Nous allons payer 95 678.74€.
Madame RABASSA : Oui mais monsieur le Maire on y était justement à la réunion de la commission d’appels d’offres. Et ce serait bien de le mettre dans les « considérant », que la commission d’appels d’offres s’est réunie etc.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas obligatoire ça non ?
Madame RABASSA : Ah non ?
Monsieur le Maire : C’est déjà passé à une autre délibération et ça a déjà été fait pour l’attribution du marché, tel qu’il a déjà été fait.
Madame RABASSA : Est-ce qu’on peut interroger le DG ?
Monsieur le Maire : Interrogeons le DG, monsieur le Directeur Général, il y-a-t-il utilité à ce qu’on mentionne le fait que ce soit passé devant la commission compétente si tant est qu’elle ait eu à se prononcer ou c’est à titre tout à fait consultatif ?
Monsieur COQUERELLE : Normalement non c’est à titre tout à fait consultatif, puisque on n’est pas aux seuils des marchés. Alors c’est vrai qu’on réunit la commission d’appels d’offres de façon informelle pour ouvrir les plis.
Monsieur le Maire : Pour que tout le monde soit au courant.
Madame RABASSA : Et c’est tout à fait à votre honneur de réunir la commission. On est en- dessous des seuils et ça je le sais très bien mais moi j’aurais dit dans les considérant qu’on réunit à titre consultatif.
Monsieur le Maire : On l’a voulu et c’est déjà très bien je pense vous en convenez.
Madame RABASSA : Ça ne mange pas de pain de marquer « considérant » qu’on s’est réunis à titre consultatif.
Monsieur le Maire : Entendu c’est classé.
Madame RABASSA : Excusez-moi de m’exprimer.
DECM - N° 48/2016 DECISION PORTANT PASSATION D’UNE PRESTATION DE SERVICE A SAVOIR LE CONTROLE TECHNIQUE POUR LA REHABILITATION D’UN LOCAL EN BÂTIMENT A USAGE ASSOCIATIF
Monsieur le Maire : Il s’agit du bâtiment Soulié, si je me resitue bien.
DECM - N° 49/2016 DECISION PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire : J’ai permis à monsieur ROUX pour faire simple qu’il laboure et qu’il ensemence les terres où sera construit le futur lycée. Cela m’étonnerait qu’il soit occupé en attendant le début des travaux. Vous avez pu le voir pour ceux qui connaissent le secteur
DECM - N°50/2016 DECISION PORTANT PASSATION D’AVENANT AU CONTRAT DE PRET
Monsieur le Maire : La révision des taux. Monsieur RIVA habituellement vous êtes attentifs à ce genre de choses. Nous passons de 3 ,15% à 0,69% et j’ai signé tout ce qu’il fallait pour se faire. Ce sont les décisions que j’ai prises dans l’intervalle des deux conseils municipaux. Nous en passons aux rapports généraux. Ils sont au nombre de 31. Et nous commençons par madame LLAURENS qui va nous parler de l’attribution d’une subvention ou pas à l’association tennis de table.
1. Attribution d’une subvention à l’association tennis de table
rapporteur : Nathalie LLAURENS
Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au vote des subventions ; Vu l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’usage des locaux communaux pour les associations ;
Vu les articles L 1611-4 et L2313-1 relatifs à la publicité des budgets ; Considérant que l’association « Tennis de Table» a sollicité une subvention de fonctionnement en dehors des dates de dépôt des dossiers de demande,
A titre exceptionnel, sur proposition à l’unanimité de la commission « Associations sportives et vie locale » du 14 décembre 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’accepter l’attribution à titre exceptionnel, à l’association « Tennis de Table », d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 600 €,
- De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Y -en-a-t-il qui sont contre cette subvention exceptionnelle ? Elle ne se reproduira pas ? De 600 euros ? Exceptionnelle, on est bien d’accord. Je consulte l’assemblée. Y-en-a-t-il qui s’abstiennent pour cette attribution exceptionnelle de cette subvention exceptionnelle ? C’est l’unanimité, je vous remercie pour nous et pour eux.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D02
Objet : Attribution d’une subvention à l’association tennis de table Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au vote des subventions ; Vu l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’usage des locaux communaux pour les associations ;
Vu les articles L 1611-4 et L2313-1 relatifs à la publicité des budgets ;
Considérant que l’association « Tennis de Table » a sollicité une subvention de fonctionnement en dehors des dates de dépôt des dossiers de demande,
A titre exceptionnel, sur proposition à l’unanimité de la commission « Associations sportives et vie locale » du 14 décembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte l’attribution à titre exceptionnel, à l’association « Tennis de Table », d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 600 €,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Madame MONBRUN, l’ouverture des crédits budgétaires d’investissement avant le vote des budgets 2017. Pour nous permettre de vivre.
Madame MONBRUN : Oui afin de ne pas bloquer la comptabilité. Alors nous avons 3 budgets : le budget principal, le budget annexe du service d’assainissement, et le budget annexe du service d’adduction en eau potable. Ceux qui n’ont pas assisté à la commission « Finances » ou ceux qui n’ont pas pu venir, je peux leur donner des détails. Les 20 000 euros sont plus dans le petit tableau de 2 lignes page 7 pour le captage de l’eau. Le gros montant dans le petit tableau page 7 celui du milieu, concerne les chemisages essentiellement. Il y a effectivement des casses au niveau du réseau, qu’on avait déjà eues auparavant.
2. Ouverture des crédits budgétaires d’investissement avant le vote des budgets 2017 (budget principal, budget annexe du service d’assainissement, budget annexe du service d’adduction en eau potable)
rapporteur : Ch. MONBRUN
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant à l’organe délibérant d’autoriser le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Vu la délibération n°2016_14_04_D08 du 14 avril 2016 relative à l’adoption du Budget Principal de la Commune,
Vu la délibération n°2016_14_04_D02 du 14 avril 2016 relative à l’adoption du Budget Annexe du Service d’Adduction en Eau Potable,
Vu la délibération n°2016_14_04_D03 du 14 avril 2016 relative à l’adoption du Budget Annexe du Service d’Assainissement,
Vu la Décision Modificative n°1 du Budget Principal de la Commune en date du 4 juillet 2016 Vu la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe du Service d’Assainissement en date du 4 juillet 2016
Vu la Décision Modificative n°2 du Budget Principal de la Commune en date du 29 novembre 2016 Vu la Décision Modificative n°2 du Budget Annexe du Service d’Assainissement en date du 29 novembre 2016
Considérant que, les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts aux chapitres 20, 21 et 23 au Budget Primitif de 2016 de la Commune s’élèvent à 2 285 847.98 euros, Considérant qu’ainsi, l’Assemblée Municipale peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au maximum le quart de cette somme, soit 571 462 euros maximum, avant l’adoption du Budget Primitif de la Commune pour 2017,
Considérant que, les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts aux chapitres 20, 21 et 23 au Budget Primitif de 2016 du Service d’Adduction en Eau Potable s’élèvent à 525 647.31 euros,
Considérant qu’ainsi, l’Assemblée Municipale peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au maximum le quart de cette somme, soit 131 411,83 euros maximum, avant l’adoption du Budget Primitif du Service d’Adduction en Eau Potable pour 2017,
Considérant que, les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts pour le Budget Primitif de 2016 du Service d’Assainissement s’élèvent à 1 592 447.76 euros, Considérant qu’ainsi, l’Assemblée Municipale peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au maximum le quart de cette somme, soit 398 111,94 euros maximum, avant l’adoption du Budget Primitif du Service d’Assainissement pour 2017,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « finances » réunie le 14 décembre 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
De l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement aux articles suivants du Budget Annexe du Service d’Adduction en Eau Potable et pour les montants suivants avant le vote du budget 2017 :
Articles-Chapitre Montants
2313-23 Constructions 20 000,00 euros 2315-23 Installations, matériel et outillage technique 20 000,00 euros TOTAL 40 000.00 euros
De l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement aux articles suivants du Budget Annexe du Service d’Assainissement et pour les montants suivants avant le vote du budget 2017 :
Articles-Chapitre Montants
2313-23 Constructions 50 000,00 euros 2315-23 Installations, matériel et outillage technique 100 000,00 euros TOTAL 150 000.00 euros
De l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement aux articles suivants du Budget Principal de la Commune et pour les montants suivants avant le vote du budget 2017:
Articles-Chapitre Montants
10223-10 TLE 500.00 euros 10226-10 Taxe d’aménagement 500.00 euros 165-16 Dépôts et Cautionnements reçus 2 000.00 euros 2051-21 Concessions et droits similaires 5 000.00 euros 2111-21 Terrains nus 2 000.00 euros 2115-21 Terrains bâtis 110 000.00 euros 21312-21 Bâtiments scolaires 20 000.00 euros 21316-21 Cimetière 8 000.00 euros 21318-21 Autres bâtiments publics 8 000.00 euros 2132-21 Immeubles de rapport 15 000.00 euros 2135-21 Installations générales agencements et aménagements des constructions
5 000.00 euros
2151-21 Réseaux de voiries 20 000.00 euros 2152-21 Installations de voiries 10 000.00 euros 21571-21 Matériel roulant 2 000.00 euros 21578-21 Autre matériel et outillage de voirie 5 000.00 euros 2158-21 Autres installations matériel et outillage technique 40 000.00 euros 2183-21 Matériel de bureau et matériel informatique 5 000.00 euros 2184-21 Mobilier 10 000.00 euros 2188-21 Autres immobilisations corporelles 50 000.00 euros 2313-23 Constructions 50 000.00 euros 2315-23 Installations matériel et outillage technique 50 000.00 euros TOTAL 418 000.00 euros
De dire que les crédits correspondants seront repris aux chapitres et articles correspondants lors de l’adoption des différents Budgets 2017.
Monsieur le Maire : Merci madame MONBRUN vous avez l’avantage d’avoir des détails à fournir si l’on veut mais enfin qui sont très intéressants. Ce n’est pas pour autant que ça ira de fait à ces sommes-là. Ce n’est pas un budget prévisionnel que nous présentons mais des justificatifs de sommes. Merci. Y-a-t-il des remarques ? Ce sont des ouvertures de crédits qui sont d’un classique. Et que tout le monde connaît désormais autour de cette table pour que nous puissions fixer le budget prévisionnel dont je ne connais pas encore la date. Le plus rapidement possible. Je mets aux voix donc l’ouverture des crédits budgétaires d’investissement. Qui est pour ? Qui est contre ? Personne ? Pas d’abstention ? C’est l’unanimité, je vous remercie.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D03
Objet : Ouverture des crédits budgétaires d’investissement avant le vote des budgets 2017 (budget principal, budget annexe du service d’assainissement, budget annexe du service d’adduction en eau potable).
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant à l’organe délibérant d’autoriser le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Vu la délibération n°2016_14_04_D08 du 14 avril 2016 relative à l’adoption du Budget Principal de la Commune,
Vu la délibération n°2016_14_04_D02 du 14 avril 2016 relative à l’adoption du Budget Annexe du Service d’Adduction en Eau Potable,
Vu la délibération n°2016_14_04_D03 du 14 avril 2016 relative à l’adoption du Budget Annexe du Service d’Assainissement,
Vu la Décision Modificative n°1 du Budget Principal de la Commune en date du 4 juillet 2016
Vu la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe du Service d’Assainissement en date du 4 juillet 2016
Vu la Décision Modificative n°2 du Budget Principal de la Commune en date du 29 novembre 2016
Vu la Décision Modificative n°2 du Budget Annexe du Service d’Assainissement en date du 29 novembre 2016 Considérant que, les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts aux chapitres 20, 21 et 23 au Budget Primitif de 2016 de la Commune s’élèvent à 2 285 847.98 euros,
Considérant qu’ainsi, l’Assemblée Municipale peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au maximum le quart de cette somme, soit 571 462 euros maximum, avant l’adoption du Budget Primitif de la Commune pour 2017,
Considérant que, les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts aux chapitres 20, 21 et 23 au Budget Primitif de 2016 du Service d’Adduction en Eau Potable s’élèvent à 525 647.31 euros,
Considérant qu’ainsi, l’Assemblée Municipale peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au maximum le quart de cette somme, soit 131 411,83 euros maximum, avant l’adoption du Budget Primitif du Service d’Adduction en Eau Potable pour 2017,
Considérant que, les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts pour le Budget Primitif de 2016 du Service d’Assainissement s’élèvent à 1 592 447.76 euros,
Considérant qu’ainsi, l’Assemblée Municipale peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au maximum le quart de cette somme, soit 398 111,94 euros maximum, avant l’adoption du Budget Primitif du Service d’Assainissement pour 2017,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « finances » réunie le 14 décembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement aux articles suivants du Budget Annexe du Service d’Adduction en Eau Potable et pour les montants suivants avant le vote du budget 2017 :
Articles-Chapitre Montants
2313-23 Constructions 20 000,00 euros 2315-23 Installations, matériel et outillage technique 20 000,00 euros TOTAL 40 000.00 euros
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement aux articles suivants du Budget Annexe du Service d’Assainissement et pour les montants suivants avant le vote du budget 2017 :
Articles-Chapitre Montants
2313-23 Constructions 50 000,00 euros 2315-23 Installations, matériel et outillage technique 100 000,00 euros TOTAL 150 000.00 euros
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement aux articles suivants du Budget Principal de la Commune et pour les montants suivants avant le vote du budget 2017:
Articles-Chapitre Montants
10223-10 TLE 500.00 euros 10226-10 Taxe d’aménagement 500.00 euros 165-16 Dépôts et Cautionnements reçus 2 000.00 euros 2051-21 Concessions et droits similaires 5 000.00 euros 2111-21 Terrains nus 2 000.00 euros 2115-21 Terrains bâtis 110 000.00 euros 21312-21 Bâtiments scolaires 20 000.00 euros 21316-21 Cimetière 8 000.00 euros 21318-21 Autres bâtiments publics 8 000.00 euros 2132-21 Immeubles de rapport 15 000.00 euros 2135-21 Installations générales agencements et aménagements
des constructions
5 000.00 euros
2151-21 Réseaux de voiries 20 000.00 euros 2152-21 Installations de voiries 10 000.00 euros 21571-21 Matériel roulant 2 000.00 euros 21578-21 Autre matériel et outillage de voirie 5 000.00 euros 2158-21 Autres installations matériel et outillage technique 40 000.00 euros 2183-21 Matériel de bureau et matériel informatique 5 000.00 euros 2184-21 Mobilier 10 000.00 euros 2188-21 Autres immobilisations corporelles 50 000.00 euros 2313-23 Constructions 50 000.00 euros 2315-23 Installations matériel et outillage technique 50 000.00 euros TOTAL 418 000.00 euros
Dit que les crédits correspondants seront repris aux chapitres et articles correspondants lors de l’adoption des différents Budgets 2017.
Monsieur le Maire : Monsieur DAIME une décision concernant le budget annexe du camping.
Monsieur DAIME : Merci monsieur le Maire.
3. Décision Modificative n° 3 au budget annexe du complexe hôtelier de plein air
rapporteur : G. DAIME
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2016_14_04_D06 du 14 avril 2016 relative à l’adoption du Budget annexe du complexe hôtelier de plein air,
Vu la délibération n° 2016_07_D10 du 04 juillet 2016 relative à la décision modificative n° 1 au budget annexe du complexe hôtelier de plein air,
Vu la délibération n° 2016_11_D06 du 29 novembre 2016 relative à la décision modificative n°2 au budget annexe du complexe hôtelier de plein air,
Considérant qu’il convient de procéder à des mouvements de crédits afin : - D’ajuster les montants prévus aux articles du chapitre 011 au regard des dépenses réellement constatées,
- Ajuster le montant des dépenses du personnel (chapitre 012) affecté par la commune au complexe hôtelier de plein air,
- Ajuster le montant des recettes au regard des recettes réellement perçues, - Intégrer le remboursement de l’assurance sur la perte d’exploitation faisant suite à l’incendie d’un mobilhome
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « finances » du mercredi 14 décembre 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’accepter les inscriptions budgétaires suivantes : SECTION DE FONCTIONNEMENT
Sens Articles/ Chapitres Libellés Dépenses Recettes
D 6061-011 Fournitures non stockables 5 000
D 6068-011 Autres matières et fournitures 2 600
D 611-011 Sous traitance Générale -3 500
D 6122-011 Credit Bail mobilier -4 400
D 61558-011 Autre bien mobilier -2 000
D 618-011 Divers -900
D 6231-011 Annonce et insertion -900
D 6238-011 Divers -1000
D 6215-012 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 20 100
R 706-70 Prestation de service 12 000
R 778-77 Autre produit exceptionnel 3 000
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 15 000 15 000
D’approuver la décision modificative n° 3 du Budget annexe du complexe hôtelier de plein air,
De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération. EL MONTECH - 82 - BUDGET COMPLEXE HOTELIER DE PLEIN AIR | DM n°3 2016
Ill - VOTE DU BUDGET ll
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
{2}
o11 Charges à caractère général (5){6} 120 306,85 -5 100,00
Ü61 Fournitures non stockabies (eau, énéergie..} 43 358,85 5 000,00
Fournitures d'antralien at de petit équipement 5 000,00 0,00
Fournilures sdministratives 0,00
ca Autres matières et foumitures 20 0900.00 2 610,00
11 Sous-traitance générale 8 000,00 -3 500,00
122 Crédit-bat mobliet 28 000,00 4 400,00
125 Crédit-hai mmmobilier 0,00
135 Locations mobdiières 1 009,00 0,00
1558 Autres biens moblars 2 009,00 -2 000,00
156 Msinienance 2 000,09 0,00
48 Divers 2 000,09 300,00
1 Annonces et insurtions 2 50,00 -200,00
37 Publicabons 500,00 0,00
38 Divers 1 000,00 1 000,00
Fras de tétécommunications 1 00090 0,00
7 Services bancaires el assimilés 400,00 &,00
81 Concours divers (cotisations | 5,00 0,00
7 Autres impôts. taxes, . {autres organismes) 3 500,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 60 200,00 20 100,00
15 Personnel affacté par la collectivité de rattachement 60 000,00 20 100,00
75 Médecine du travail pharmacie 200,00 0,00
[ot4 |Aiténuations de produits (7) 0,00
65 Autres charges de gestion courante 20 950,00 0,00
1 Redevances pour concessions, braves, fcences, … 2 500,00 0,00
35 Formation 0.00
1 Crésnces admises en nan-valeue 18 450,00 0,00
TOTAL = DÉPENSES DE GESTION DES SERVICES 201 458,85 15 000,00
(a) = (011+012+014+65)
66 Charges financières (b){8} 60 264,26 0,00
111 intérêts régiés à l'échéance 61 764,28 0,00
De Intérêts - Ratiachemant des CNE (8) -1 500,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 32 391,00 0,00
18 Autres charges exceptionnelles sur opéralons de gestion 2 009,00 0,00
73 Titres arnuiés (eur exércicés antérieurs) 30 391,00 0,00
63 Impôts sur les bénôtices et assimilés (e)(10) 0,00
022 Dépenses imprévues {fonctionnement } (fr 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES = atbecedeeef 294 114,11 15 000,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section {11)(12} 340 282,55 0,00
1 Indemnnmté pour ramboursement anbicipé d'amprivil à nsque 270 303,35 0.00
75 Valeurs conplables des immobilisations cédéss 1 20,00 400
11 Dolations aux amort. des imvmos incarporees et carporoe: 47 686,63 0,00
Dotations aux amont, des charges Mnancières à répartir 20 79257 0.00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 340 282,55 0.00
D'INVESTISSEMENT
043 [Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitati 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 340 282,55 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE {= Toto 634 396,86 15 000,00 ces opermions réciles at d'ordre)
B4-1-3-A1 L MONTECH - 82 - BUDGET COMPLEXE HOTELIER DE PLEIN AIR | DM n°3 2016 |
Ill - VOTE DU BUDGET nl
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art (1) budget précédent nouvelte (3) détibérante (4)
(2)
013 Atténuations de charges 0,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestal” de services, mar 267 229,09 12 000,00
706 Prestations de services 267 229,09 12 009,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 10,00 0.00
[758 Produits divers de gestion courante 10.00 7,00
TOTAL = RECETTES OE GESTION DES SERVICES 267 239,08 12 000,00
a) =(70+74+75+013)
76 Produits financiers (b} 12 563,48 0,00
7681 Fonds soulien-Scetie emprunts à nsque 12 583,48 0,00
77 Produits exceptionnels {c) 3 000,00
178 Autres produits exceptionnels 3 000,00
TOTAL DES RECETTES REELLES = 24#b+c+d 279 802,57 15 000,00
042 Opârations d'ordre de transfert entre section (8) 284 142,24 0,00
777 Quofte-part des subrent” d'inv. virées au résuitat de l'exerci 13 838.89 0.00
796 Transferts de charges financières 270 303.35 0.09
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de (a section d'exploitat, 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 284 142,24 0,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE (+ To 563 344,81 15 000,00 des opérations robes ot d'ordre)
L_ RESTES À REALISER 2015 {10}
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10)
L TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'oxgecice
Montant des ICNE de l'axarcice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N:1
0,00
0,00
0,00
CV) Détadhe les chagties Ludigéières par mice confnemanarnt su pen de CornpeS wbhae pasr Le répit 21 C1 à. Motatittes de vote
C3) Mises rase à randaur
14) Le voie de Tergare BOND ueequea sir Les
(M) Cun articie n'acmts pers on MAS
169 Ce chapère cute arseumteerc er A441, A4: ei Nèd
A ddates ri. ap-mal etes aa om crane etc oprre fai Qué pour La Sambon aux Dépréserions den stocke de lon
B4-1-3-A2
Oo pocerrent mur apres Le LOTpOS de LOTS À dure Nprecataens des corgies nanas (M CL cainéions du chapitre dés opératons d'ordre, RE DAZ = Dé M0, ME A2 = DE (MA 1% 5 ln rége 0 no 20 les péiraséorrs irschgétiaren
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ol du 4 des rtes et us emeurs Paitrbères
Monsieur DAIME : Il s’agit vous en avez la liste, de fonctionnement où il y aura des postes qui sont revus soit à la hausse, soit à la baisse, aussi bien au niveau des dépenses que des recettes. En matière de dépenses donc on a budgété les fournitures non stockables c’est notamment l’eau et l’électricité. Par contre on a baissé de 3500 euros la sous-traitance générale puisque l’an dernier on payait la personne qui venait au snack, et qui faisait le service, donc c’était de la sous-traitance, l’assurance etc. – 4400 euros arrêt du crédit-bail mobilier c’est lié à l’arrêt du crédit-bail pour le mobilier incendié. Autre produit exceptionnel c’est les 3000 euros qu’on nous a perdu avec la perte d’exploitation du mobil-home qui a brûlé et qui nous a été remboursé par l’assurance.
Monsieur le Maire : Merci. Il s’agit une décision modificative de réajustement. En fin d’année comme ça, ça sert à cela les décisions modificatives. Je consulte l’assemblée. Qui est pour cette décision modificative telle qu’elle vous a été présentée ? Je ne vois que des bras qui se lèvent. Donc si je dis contre, il ne devrait pas y en avoir. L’abstention, il n’y en a pas non plus. C’est l’unanimité, je vous remercie.
La délibération suivante est adoptée
Délibération n° 2016_12_D04
Objet : Décision modificative n° 3 au budget annexe du complexe hôtelier de plein air. Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2016_14_04_D06 du 14 avril 2016 relative à l’adoption du Budget annexe du complexe hôtelier de plein air,
Vu la délibération n° 2016_07_D10 du 04 juillet 2016 relative à la décision modificative n° 1 au budget annexe du complexe hôtelier de plein air,
Vu la délibération n° 2016_11_D06 du 29 novembre 2016 relative à la décision modificative n°2 au budget annexe du complexe hôtelier de plein air,
Considérant qu’il convient de procéder à des mouvements de crédits afin : D’ajuster les montants prévus aux articles du chapitre 011 au regard des dépenses réellement constatées,
Ajuster le montant des dépenses du personnel (chapitre 012) affecté par la commune au complexe hôtelier de plein air,
Ajuster le montant des recettes au regard des recettes réellement perçues, Intégrer le remboursement de l’assurance sur la perte d’exploitation faisant suite à l’incendie d’un mobilhome
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « finances » du mercredi 14 décembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte les inscriptions budgétaires suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Sens Articles/ Chapitres Libellés Dépenses Recettes
D 6061-011 Fournitures non stockables 5 000 D 6068-011 Autres matières et fournitures 2 600 D 611-011 Sous traitance Générale -3 500 D 6122-011 Credit Bail mobilier -4 400 D 61558-011 Autre bien mobilier -2 000 D 618-011 Divers -900 D 6231-011 Annonce et insertion -900 D 6238-011 Divers -1000
D 6215-012 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 20 100
R 706-70 Prestation de service 12 000 R 778-77 Autre produit exceptionnel 3 000 TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 15 000 15 000
- Approuve la décision modificative n° 3 du Budget annexe du complexe hôtelier de plein air,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Madame MONBRUN, elle, va nous parler, toujours pareil, de l’ouverture des crédits cette fois-ci concernant le budget du camping.
Madame MONBRUN : Il a été isolé par rapport aux trois autres, parce qu’effectivement c’est en attente du transfert à la nouvelle Intercommunalité. Je n’ai pas les dates exactes et je ne sais pas comment ça va se passer. On fait en attendant une ouverture des crédits pour ne pas bloquer le camping.
Monsieur le Maire : C’est le 17.
Madame MONBRUN : Voilà.
4. Ouverture des crédits budgétaires d’investissement avant le vote des budgets 2017 (budget annexe du complexe hôtelier de plein air)
rapporteur : Ch. MONBRUN
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant à l’organe délibérant d’autoriser le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Vu la délibération n°2016_14_04_D06 du 14 avril 2016 relative à l’adoption du Budget annexe du Complexe Hôtelier de Plein Air,
Vu la Décision Modificative n°1 du Budget annexe du Complexe Hôtelier de Plein Air en date du 4 juillet 2016
Vu la Décision Modificative n°2 du Budget annexe du Complexe Hôtelier de Plein Air en date du du 29 novembre 2016
Vu la Décision Modificative n°3 du Budget annexe du Complexe Hôtelier de Plein Air étudiée en séance
Considérant que, les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts pour le Budget Primitif de 2016 du Complexe Hôtelier de Plein Air s’élèvent à 98 512.88 euros, décision modificative prise en séance incluse
Considérant qu’ainsi, l’Assemblée Municipale peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au maximum le quart de cette somme, soit 24 628.22 euros maximum, avant l’adoption du Budget Primitif du Complexe Hôtelier de Plein Air pour 2017,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « finances » réunie le 14 décembre 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : De l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement aux articles suivants du Budget Annexe du Complexe Hôtelier de Plein Air et pour les montants suivants avant le vote du budget 2017 :
Articles-Chapitre Montants
2182-21 Matériel de transport 5 000,00 euros 2135-21 Installations générales – agencements et aménagements des constructions
5 000,00 euros
2188-21 Autres 10 000,00 euros TOTAL 20 000.00 euros
De dire que les crédits correspondants seront repris aux chapitres et articles correspondants lors de l’adoption du Budget 2017.
Madame MONBRUN : Dans « Autres », il y a plusieurs petites choses, on a eu des soucis d’électricité, un peu de Télécom, la barrière et du petit matériel si nécessaire.
Monsieur le Maire : Des remarques sur cette ouverture de crédits de budgets d’investissement sur le camping ? Vous en êtes tous d’accord ? On ne fait pas d’exercice, on ne lève pas les mains ? Je regarde, je consulte. C’est bon, c’est adopté. On va le travailler très rapidement.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D05
Objet : Ouverture des crédits budgétaires d’investissement avant le vote des budgets 2017 (budget annexe du complexe hôtelier de plein air).
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant à l’organe délibérant d’autoriser le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Vu la délibération n°2016_14_04_D06 du 14 avril 2016 relative à l’adoption du Budget annexe du Complexe Hôtelier de Plein Air,
Vu la Décision Modificative n°1 du Budget annexe du Complexe Hôtelier de Plein Air en date du 4 juillet 2016
Vu la Décision Modificative n°2 du Budget annexe du Complexe Hôtelier de Plein Air en date du du 29 novembre 2016
Vu la Décision Modificative n°3 du Budget annexe du Complexe Hôtelier de Plein Air étudiée en séance
Considérant que, les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts pour le Budget Primitif de 2016 du Complexe Hôtelier de Plein Air s’élèvent à 98 512.88 euros, décision modificative prise en séance incluse Considérant qu’ainsi, l’Assemblée Municipale peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au maximum le quart de cette somme, soit 24 628.22 euros maximum, avant l’adoption du Budget Primitif du Complexe Hôtelier de Plein Air pour 2017,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « finances » réunie le 14 décembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement aux articles suivants du Budget Annexe du Complexe Hôtelier de Plein Air et pour les montants suivants avant le vote du budget 2017 :
Articles-Chapitre Montants
2182-21 Matériel de transport 5 000,00 euros 2135-21 Installations générales – agencements et
aménagements des constructions
5 000,00 euros
2188-21 Autres 10 000,00 euros TOTAL 20 000.00 euros
Dit que les crédits correspondants seront repris aux chapitres et articles correspondants lors de l’adoption du Budget 2017.
Monsieur le Maire : Un avenant à la convention relative à la participation de la commune à la construction du gymnase Vercingétorix. Vous vous rappelez ou pas qu’en septembre 2014, nous avons approuvé la participation financière de notre gymnase, il faut le savoir.
5. Avenant n° 1, à la convention relative à la participation de la commune à la construction du gymnase
rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la délibération n° 2014_09_D25 du 20 septembre 2014 approuvant la participation financière de la commune de Montech à la construction du gymnase du collège Vercingétorix de Montech, Considérant que l’investissement est totalement réalisé et que le Conseil Départemental a transmis à la Commune de Montech le montant définitif des travaux,
Considérant que ce projet avait été estimé à 2 912 610 € HT dont 501 672€ de travaux demandés par la commune,
Considérant que le coût réel du projet est de 2 630 934€ HT dont 501 672€ de travaux demandés par la commune.
Considérant que la participation de la commune s’établira à 50% de 2 129 262€ (soit 1 064 631€) pour la construction du gymnase et 100% de 510 672 € pour les équipements supplémentaires soit au total 1 566 303€,
Considérant l’avenant à la convention entre les deux parties figurant en annexe, Considérant l’avis favorable de la commission « finances » du 14 décembre 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’approuver la nouvelle participation financière de la commune de Montech à la construction du Gymnase du collège Vercingétorix de Montech selon le décompte définitif des travaux présenté par le Conseil Départemental,
De l’autoriser à signer l’avenant à la convention avec le Département de Tarn-et-Garonne consacrant les modalités de versement de cette participation T [ERLETEULICIA:
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION N° 2014-224
PARTICIPATION AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT
DANS LES INSTALLATIONS SPORTIVES DES COLLEGES
CONSTRUCTION D'UN GYMNASE
AU COLLEGE VERCINGETORIX A MONTECH
ENTRE
Le Département de Tarn-et-Garonne représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental,
d'une part,
ET
La Commune de Montech, représentée par Monsieur le Maire, habilité par délibération du Conseil Municipal du...
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Selon les termes de convention financière n° 2014-224 en date du 12 août 2014, la Commune de Montech s'est engagée à participer financièrement à la construction d'un gymnase au collège Vercingétorix à Montech,
Le présent avenant a pour objet de consacrer les engagements financiers de la Commune. Article ler
Les articles 3 et 4 de la convention financière n° 2014-224 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Le coût de l'opération est établi à une somme de 2 630 934 € HT (Annexe 1).
Le montant de la participation financière de la Commune de Montech est arrêté à 1 566 303 € et son versement interviendra selon l'échéancier suivant :
_- Année 2018 : 501 672 € (100 % travaux demande communale)
_— Année 2019 : 266 157 €
— Année 2020 : 266 157 €
- Année 2021 : 266 157 €
_- Année 2022 : 266 160 €
Article 2
Il n'est apporté aucune autre modification à la convention susvisée.
Fait à Montauban,
Le
Pour la Commune de MONTECH Pour le Département de Tarn-et-Garonne, Le Maire, Le Président du Conseil départemental,
1e ANNEXE 1 A L'AVENANT
RELATIF AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT
DANS LES INSTALLATIONS SPORTIVES DES COLLEGES
CONSTRUCTION D'UN GYMNASE
AU COLLEGE VERCINGETORIX
A MONTECH
Maître d'ouvrage : Département de Tarn-et-Garonne
Récapitulatif financier :
- Coût phase pré-opérationnelle……............... 103 885 € HT
- Coût phase opérationnelle... 2 527 049 € HT
TOTAL OPERATION mrrreenrrnmrenrenennse 2 630 934 € HT
Caractéristiques de l'opération :
- Travaux de base : construction d'un gymnase de sports collectifs (48m x 26m)
avec vestiaires-douches, local rangement matériel
Coût : 2 129 262€ HT
Participation communale 50 % du montant HT des travaux (1 064 631 €)
- Travaux supplémentaires (demande communale) : locaux annexes et tribunes
Coût : 501 672 E HT
Participation communale 100 % du montant HT des travaux
Monsieur le Maire : Alors ces chiffres 2 129 262 € c’est quoi ça, ça sort d’où ça ? 2 912 000. On prend sur le coût réel ou le coût estimé ? Monsieur COQUERELLE : C’est 2 630 000 – 501 672€
Monsieur le Maire : Merci. 1 566 303 €, c’est le chiffre qu’il nous faut retenir pour ce gymnase. Nous allons commencer à payer cela monsieur COQUERELLE en 2018, je crois. Vous avez l’échéancier page 14 et c’est intéressant à le connaître cet échéancier. Vous avez l’échéancier et en 2022 nous aurons payé le gymnase. Pas d’opposition à ce que je signe cette convention ? Vous pouvez prendre la parole.
Monsieur DAL SOGLIO : Je constate qu’il y a une petite erreur. 510 000.
Monsieur le Maire : Lequel ?
Monsieur DAL SOGLIO : Le dernier : 510 672 au lieu de 501 672€.
Monsieur le Maire : Oui je l’avais vu c’est une inversion du 1 et du 0. Il faut inverser. C’est 501 672€. Je mets aux voix cet avenant à la convention que nous avions déjà signée avec la Président du Conseil Général à l’époque, qui est maintenant président du Conseil Départemental. Qui est pour ce collège, cet avenant ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Personne. Merci. Je signerai donc cet avenant. On dépense un peu moins de sous.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D06
Objet : Avenant n° 1 à la convention relative à la participation de la commune à la construction du gymnase.
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la délibération n° 2014_09_D25 du 20 septembre 2014 approuvant la participation financière de la commune de Montech à la construction du gymnase du collège Vercingétorix de Montech,
Considérant que l’investissement est totalement réalisé et que le Conseil Départemental a transmis à la Commune de Montech le montant définitif des travaux,
Considérant que ce projet avait été estimé à 2 912 610 € HT dont 501 672€ de travaux demandés par la commune,
Considérant que le coût réel du projet est de 2 630 934€ HT dont 501 672€ de travaux demandés par la commune.
Considérant que la participation de la commune s’établira à 50% de 2 129 262€ (soit 1 064 631€) pour la construction du gymnase et 100% de 501 672 € pour les équipements supplémentaires soit au total 1 566 303€,
Considérant l’avenant à la convention entre les deux parties figurant en annexe,
Considérant l’avis favorable de la commission « finances » du 14 décembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la nouvelle participation financière de la commune de Montech à la construction du Gymnase du collège Vercingétorix de Montech selon le décompte définitif des travaux présenté par le Conseil Départemental, - Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention avec le Département de Tarn-et-Garonne consacrant les modalités de versement de cette participation
Monsieur le Maire : Madame ARAKELIAN, la convention de mise à disposition de biens et d’équipements avec la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.
Madame ARAKELIAN : Oui il s’agit de préparer la convention qui va permettre la mise à disposition de la Médiathèque avec la nouvelle Intercommunalité donc qui naîtra le 01er janvier 2017.
Monsieur le Maire : Dimanche donc.
Madame ARAKELIAN : Voilà dimanche, et qui va donc s’appeler, vous le savez, Grand Sud Tarn-et-Garonne.
6. Convention de mise à disposition de biens et d’équipements avec la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
rapporteur : Marie-Anne ARAKELIAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5-III, L.5211-17 et L.5211-18-I ;
Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de communes Garonne et Canal et plus particulièrement la compétence relative au fonctionnement et à l’entretien des Bibliothèques et Médiathèques existantes du réseau intercommunal de lecture ou qui seront mises à la disposition de la Communauté de Communes ;
Considérant qu’en vertu de ces statuts, figure au nombre des compétences facultatives de la Communauté de communes Garonne et Canal la compétence « fonctionnement et entretien des Bibliothèques et Médiathèques existantes du réseau intercommunal de lecture » ; Considérant qu’au 1er janvier 2017 les compétences de la communauté de communes Garonne et Canal sont transférées à la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne dans le cadre de la fusion des intercommunalités.
Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;
Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;
Considérant que la Commune de Montech a transféré les locaux utilisés pour la médiathèque sur le site de la papeterie depuis le 15 avril 2016.
Considérant qu’il convient de conventionner afin de déterminer les locaux qui sont mis à disposition de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne pour l’exercice de cette compétence sur le territoire de la commune de Montech
Considérant le projet de convention ci-annexé
Considérant l’avis à l’unanimité de la commission « Finances » le 14 décembre 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
D’approuver le projet de convention ci-annexé De l’autoriser à signer la présente convention avec la communauté de communes Grand sud Tarn-et-Garonne
Convention de mise à disposition
DE BIENS ET D’EQUIPEMENTS
Entre la commune de Montech et la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et- Garonne
Entre :
La « Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, dont le siège est fixé 120, avenue Jean Jaures - 82370 Labastide-Saint-Pierre,
Représentée par son Président, , dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil de la Communauté en date du ……………………………………….
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »
D’une Part
Et :
- La Commune de Montech, ayant son siège au 1 place de la Mairie 82700 Montech, identifiée
sous le numéro SIREN 218 201 259,
Représentée par son Maire, Monsieur Jacques MOIGNARD, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………………………………
Ci après dénommée « la Commune »
D’autre part
PREAMBULE
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5-III, L.5211-17 et
L.5211-18-I ;
- Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les
articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu les statuts de la Communauté de communes et plus particulièrement la compétence relative au
fonctionnement et à l’entretien des Bibliothèques et Médiathèques existantes du réseau
intercommunal de lecture ou qui seront mises à la disposition de la Communauté de Communes ;
- Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales,
« le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas
de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-
4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;
- Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le
transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette
compétence » ;
- Considérant que la Commune de Montech a transféré les locaux utilisés pour la médiathèque sur le
site de la papeterie.
- Considérant qu’en vertu de ses statuts, figure au nombre des compétences facultatives de la
Communauté de communes la compétence « fonctionnement et entretien des Bibliothèques et
Médiathèques existantes du réseau intercommunal de lecture » ;
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la Communauté de communes les bâtiments, et les mobiliers qu’ils contiennent, de la Commune nécessaires à l’exercice de la compétence fonctionnement et à l’entretien des Bibliothèques et Médiathèques.
Article 2 : Consistance des biens
La commune de Montech met à disposition de la Communauté de communes les espaces d’une partie des bâtiments situés au 21, rue de l’usine et comprenant les locaux tels que décrits ci-dessous. Il est à noter que les surfaces sont données par le bureau d’études chargé de la construction et de l’aménagement des bâtiments.
Locaux affectés à la communauté de communes : 511.67m²
Locaux affectés aux services municipaux : 254.12m²
Locaux partagés :238.84m²
Superficie utile totale : 1 004.63m²
Descriptif des locaux
exclusifs réservés à la
Communauté de
communes
Superficie
utile
Descriptif des locaux
partagés entre les
services
communautaires et
municipaux
Superficie
utile totale
Part
superficie
affectée
CC
(66,8%)
Accueil 75.58 m² SAS 4.96 m² 3.13m² Bureau 1 13.91 m² Hall et Espace
Exposition
132.06 m² 88.21m²
Bureau 2 13.06 m² Local entretien RDC 9.33m² 6.23m² Espace Lecture RDC
+SAS nord
158.13 m² Sanitaires dames 16.90 m² 11.29m²
Reserve+magasin 62.01 m² Sanitaires hommes 17.08 m² 11.41 m² Espace lecture 1er étage 179.01 m² Local informatique+
CTA
16.70 m² 11.15m²
Sanitaire 1er étage +
entretien
9.97 m² chaufferie 41.81m² 27.93m²
Total estimatif intérieur 511.67 m² Total estimatif intérieur 238.84 m² 159.35m²
Le tout représentant une superficie utile intérieure de 671.02 m² et une superficie extérieure non couverte (terrasses et jardin) d’environ 700 m².
Les espaces d’accès au site (voie d’accès – parkings - espaces verts et esplanade situés devant le bâtiment) ne sont pas transférés.
Le tout cadastré sur une partie des sections C n°2535 – C n°1876 et C n°2534
Article 3 : Etat des biens
La Communauté de communes prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, la Communauté de communes déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
Article 4 : Administration des bâtiments :
Conformément aux articles L.1321-2 et L.1321-5-III du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes assume sur les bâtiments mis à disposition par la Commune l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du pouvoir d’aliéner.
La Communauté de commune possède ainsi sur ces bâtiments tous pouvoirs de gestion. Elle peut, le cas échéant, autoriser l’occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits. Elle est en charge du renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice en lieu et place de la Commune, qui reste le propriétaire des bâtiments.
Cependant la Communauté de communes ne pourra procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’additions de constructions sans l’autorisation écrite de la commune de Montech. Elle devra également solliciter l’autorisation de la Commune de Montech avant tout Montants
annuels au
Objet Fournisseurs au 01/11/2016 | 01/11/2016
Fluides Electricité EDF 5 400,00 €
GAZ ENGIE 1 000,00 €
EAU SAUR 2 000,00 €
Telephone (ascenseur - Alarme) Orange 240,00 €
Fournitures |Produits d'entretien Lafage 1 000,00 €
Maintenance |Système de chauffage et ventilation Labelle 2 100,00 €
VMC sanitaires SIRIUS 300,00 €
Ascenseur 500,00 €
Alarme intrusion Devisme 500,00 €
Alarme incendie Devisme 500,00 €
BAES Devisme 500,00 €
Contrôle d'accès Bodet Sofware 270,00 €
Extincteurs Sud Ouest Incendie 100,00 €
Contrôle Conformité des installations electriques APAVE 300,00 €
verification périodique installations thermiques gaz APAVE 130,00 €
Assurance SMACL 500,00 €
15 340,00 €
Personnel Entretien des locaux 2 personnes *3 heures * 2 jours 18€ brut chargé 11 232,00 €
Entretien Espaces verts 1 personne*2 heures 18€ brut chargé 1 872,00 €
28 444,00 €
travaux pouvant modifier les qualités esthétiques, fonctionnelles et techniques des bâtiments (intérieurs et extérieurs) mis à disposition.
Article 5 : Responsabilité sur les bâtiments transférés à la Communauté de communes : Sur les bâtiments affectés uniquement à la mise en œuvre de la compétence « fonctionnement et entretien des Bibliothèques et Médiathèques existantes du réseau intercommunal de lecture », la Communauté de communes reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire des dommages causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
La Communauté de communes reconnaît toutefois être responsable des dommages résultants desdits biens ou de leur exploitation avant la mise à disposition au titre de contentieux – ou de demandes préalables – introduits avant cette date.
Article 6 : Assurance des locaux – Participation au frais de fonctionnement – modalités de paiement
La communauté de Communes assurera les locaux pour la part qu’elle occupe en tant qu’utilisatrice. Les locaux mis a disposition de la Communauté de Communes faisant partie d’un ensemble de bâtiments plus vaste indissociables fonctionnellement la Commune de Montech conserve en son nom les contrats de fourniture de fluide, les contrats de maintenance et d’entretien et les contrôles périodiques obligatoires des différents équipements (thermiques, électriques, gaz,…) comme listés ci- dessous. Par ailleurs la commune de Montech assurera le ménage dans l’ensemble des locaux ainsi que l’entretien de l’ensemble des espaces verts du site.
La Communauté de communes prendra à sa charge une partie du coût de ces contrats et des frais de ménage et d’entretien des espaces au prorata de la surface que la commune lui met à disposition selon la formule suivante : 100% de la superficie utile des locaux affectés exclusivement à la communauté de communes (511.67m²) et 66.8% de la superficie utile des locaux partagés entre les services municipaux et intercommunaux 159.35m² soit au total 671.02m² sur une superficie utile totale de 1004.63m² (66.8%). Pour l’année 2017 (1er janvier- 31 décembre 2017), le montant des charges de fonctionnement a été estimé à 28 444€ pour l’ensemble des bâtiments de la « papeterie » affectés à la médiathèque, à la ludothèque, à la cyberbase, au PIJ et à la salle d’exposition.
Compte-tenu de la clef de répartition proposée ci-dessus, ces charges seront réparties comme suit : - Part intercommunale : 66.8% soit 19 000€
- Par communale : 35.6% soit 9 444€
Ce montant pourra être réévalué chaque année à date anniversaire par simple avenant à la présente convention.
La participation de la Communauté de Communes sera versée à la Commune en 2 fois (50% le 30 juin et le solde le 1er décembre) après émission par cette dernière des titres de recettes correspondants.
Article 7 : Substitution aux contrats et engagements en cours
Conformément à l’article L1321-2 du Code Général des collectivités territoriales la communauté de communes devrait se substituer, en partie pour la part qu’elle occupe, au contrat d’emprunt contracté par la commune pour la réhabilitation et l’aménagement de ce bâtiment. Il est convenu d’un commun accord que la Commune reste le seul interlocuteur de l’organisme préteur (Caisse des Dépôts de Consignations) et que la Communauté de Commune rembourse trimestriellement à la commune la quote-part des annuités de l’emprunt contracté après émission d’un titre de recette par la commune.
Conformément à la répartition des surfaces indiquée à l’article 6 la répartition sera la suivante : - Communauté de communes : 66.8% du montant de l’annuité (capital+intérêt)
- Commune : 33.2% du montant de l’annuité (capital+intérêt)
Le montant de l’annuité sera déterminé en fonction du tableau d’amortissement figurant en annexe.
Article 8 : Le caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition des bâtiments affectés à la compétence « fonctionnement et entretien des Bibliothèques et Médiathèques existantes du réseau intercommunal de lecture » a lieu à titre gratuit.
Article 9 : La durée de la mise à disposition
La présente convention prendra fin lorsque les bâtiments mis à disposition ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence « fonctionnement et entretien des Bibliothèques et Médiathèques existantes du réseau intercommunal de lecture ». Ces biens désaffectés retournent dans le patrimoine de la Commune, qui recouvre l’ensemble de ses droits et obligations. Les biens sont restitués à la commune pour leur valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par la Communauté. La Communauté est seulement propriétaire des biens mobiliers qu’elle a renouvelés : la Commune ne peut se prévaloir d’un droit de retour sur ces biens mobiliers ainsi renouvelés.
La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence « fonctionnement et entretien des Bibliothèques et Médiathèques existantes du réseau intercommunal de lecture » conformément à l’article L.1321-3 du code général des collectivités territoriales, et en cas de restitution de la compétence « fonctionnement et entretien des Bibliothèques et Médiathèques existantes du réseau intercommunal de lecture » à la Commune, de retrait de la Commune et de dissolution de la Communauté, conformément à l’article L.5211 du code général des collectivités territoriales. En cas de fusion de la Communauté de Commune avec une autre intercommunalité, les droits et obligations de la Communauté de Communes Garonne et Canal sont automatiquement transférés à la nouvelle intercommunalité.
Article 10 : Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 permettant la répartition des charges entre la Communauté de Communes et la commune depuis la création de la communauté de communes Grand sud Tarn-et-Garonne et le transfert de la compétence depuis la Communauté de communes Garonne et Canal.
Article 11 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Fait le …………………….. à Montech, en deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de Montech Garonne et Canal
Le Président Le Maire
Madame ARAKELIAN : Vous avez donc la convention qui est annexée
Monsieur le Maire : Qui mérite d’être parcourue, madame ARAKELIAN, si vous le souhaitez de quelques éléments au moins.
Madame ARAKELIAN : De distribuer les espaces qui relèveront de la nouvelle Communauté des Communes. Les locaux qui resteront gérés par la commune de Montech puisque la Médiathèque son fonctionnement est intercommunal mais le Point d’Information Jeunesse, la cyber base ou l’Espace Public Numérique ainsi que la Ludothèque restent des structures communales ainsi que la salle d’exposition qui reste propriété et usage de la Commune. Et une répartition entre les surfaces, finalement une clé de répartition puisque dans l’article, il s’agit aussi de distribuer et de ventiler les frais de fonctionnement. Article 6. La part intercommunale au niveau des frais de fonctionnement a été chiffrée à 66%, soit 19 000 euros puis 1404 euros estimés en section de fonctionnement et la part qu’il reste à payer par la commune a été de 35,6% soit 9444 euros. Il est important de préciser la ventilation au niveau des espaces et au niveau des frais correspondants. Voilà. Pour vous donner l’essentiel de cette convention, que vous avez annexée au document.
Monsieur le Maire : Merci. Monsieur VALMARY, oui.
Monsieur VALMARY : Monsieur le Maire, une petite précision de mon mandant. Concernant les espaces d’accès pourquoi ne sont-ils pas inclus ? Y-a-t-il les espaces d’accès, c’est-à- dire comme voies d’accès les parkings, les espaces verts, les esplanades devant les bâtiments ?
Monsieur le Maire : Parce qu’ils sont communaux.
Monsieur VALMARY : C’est communal ?
Monsieur le Maire : Oui. Ce sont des voies d’accès communales et heureusement. On va le passer en intercommunalité et tant mieux d’ailleurs ça coûtera moins cher pour nous. Je pense et nous en reparlerons, en garder la maîtrise. Si possible. Voilà. Monsieur LOY.
Monsieur LOY : Une petite question. Compte-tenu des clefs de répartition des surfaces , je m’aperçois que ça fait plus de 100% .Quand je fais l’addition je m’aperçois que ça fait plus de 100% 66,8% + 35,6%.
Monsieur le Maire : 66,8%+35,6% ? C’est trop savant ça. Qu’est-ce qu’il y a dedans ? Monsieur COQUERELLE, le savant.
Madame ARAKELIAN : C’est vrai qu’on dépasse les 100%
Monsieur COQUERELLE : Le savant s’est trompé dans son calcul. Le 66,8% doit être bon normalement.
Monsieur le Maire : C’est le 35,6% qui n’est pas bon. Ça fait dans les 33%. Monsieur LOY vous auriez dû faire le calcul. Le principal c’est dans les masses, on verra quand même dans le détail bien évidemment. Madame RABASSA. Madame RABASSA : Oui la clef de répartition c’est 2/3 1/3. Et juste pour ma gouverne, c’est généralement le cas ou comment ça a été fixé concrètement ?
Monsieur le Maire : C’est en fonction des superficies que nous on souhaite attribuer, à la Commune, en fonction des compétences des uns et des autres, que nous fixons ensuite les prix qui correspondent au mètre carré.
Madame RABASSA : Je l’ai compris mais sur les surfaces ce n’est pas cette proportion je crois. C’est vraiment 2/3 1/ 3 mais ça doit provenir de quelque part. Ce n’est pas principalement axé sur les surfaces, j’ai compris ça.
Monsieur le Maire : Si ça se trouve c’est 2/3 1/3. Après ce sont les surfaces qui nous commandent. Vous l’avez dans le tableau page 18.
Madame RABASSA : Oui, comment on est arrivé à 2/3 1/3 ?
Monsieur le Maire : Ne vous énervez pas. A ce que j’ai compris, ce sont les surfaces qui commandent. Les bibliothèques, tout ce qui est réseau lecture etc. c’est la Communauté des Communes. Tout ce qui n’est pas Communauté de Communes, c’est la Commune. Total des surfaces, la surface totale c’est 238 m². Si ça se trouve c’est 2/3 1/3.
Madame RABASSA : Je recalculerai merci.
Monsieur le Maire : Et même en centimètres carrés vous l’avez vu ? Et surtout ça tombe sur 2/3 1/3, ça ne tombe pas sur ½ 1/ 2. De toute façon j’ai vu que c’est pour une année, c’est révisable. Je l’ai vu que quelque part, c’est révisable ça. C’est un litige aussi, on peut aller devant le tribunal administratif. Est-ce que vous êtes d’accord pour que adopter cette convention, avec des précisions ? Il y a eu une réévaluation de prévue. Ce montant pourra être réévalué me dit-on, je l’avais vu ça. Est-ce que vous êtes d’accord pour que nous signions cette convention de mise à disposition, puisqu’elle sera utilisée de cette façon-là ? Puisque nous aurons moins de sous à donner pour le moment. Puisque c’est nous qui avions tout quasiment. Est-ce que toute l’assemblée est d’accord pour que nous mettions à disposition et d’équipements avec cette nouvelle Communauté de Communes intervienne le plus tôt possible ? Je consulte l’assemblée, je ne vois que des bras levés. Qui est contre ? Personne ? Et pas d’abstention non plus. Nous aurons à nous affûter avec ce dossier, et bien d’autres, dans les jours qui viennent.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D07
Objet : Convention de mise à disposition de biens et d’équipements avec la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5-III, L.5211-17 et L.5211-18-I ;
Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de communes Garonne et Canal et plus particulièrement la compétence relative au fonctionnement et à l’entretien des Bibliothèques et Médiathèques existantes du réseau intercommunal de lecture ou qui seront mises à la disposition de la Communauté de Communes ;
Considérant qu’en vertu de ces statuts, figure au nombre des compétences facultatives de la Communauté de communes Garonne et Canal la compétence « fonctionnement et entretien des Bibliothèques et Médiathèques existantes du réseau intercommunal de lecture » ;
Considérant qu’au 1er janvier 2017 les compétences de la communauté de communes Garonne et Canal sont transférées à la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et- Garonne dans le cadre de la fusion des intercommunalités.
Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;
Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;
Considérant que la Commune de Montech a transféré les locaux utilisés pour la médiathèque sur le site de la papeterie depuis le 15 avril 2016.
Considérant qu’il convient de conventionner afin de déterminer les locaux qui sont mis à disposition de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne pour l’exercice de cette compétence sur le territoire de la commune de Montech
Considérant le projet de convention ci-annexé
Considérant l’avis à l’unanimité de la commission « Finances » le 14 décembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le projet de convention ci-annexé
- Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention avec la communauté de communes Grand sud Tarn-et-Garonne Monsieur le Maire : Monsieur JEANDOT, le tarif de location des salles et de matériel.
Monsieur JEANDOT : Merci monsieur le Maire.
7. Tarifs de location de salles et de matériel (complément à la délibération 2012_02_D13) rapporteur : Philippe JEANDOT
Vu les articles L 2331-2 à L 2331-4 du Code Général des Collectivités Locales, Vu la délibération n°2012_02_D13 du 04 février 2012 relative aux tarifs de location des salles municipales et du matériel,
Considérant la nécessité de préciser que certains matériels sont mis à disposition gratuitement uniquement à des associations Montéchoises,
Considérant la nécessité de fixer des tarifs de location pour des salles ou du matériel qui sont de plus en plus sollicités par des associations, ou des administrés,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité et les propositions, voir tableaux ci-annexés, de la commission « Finances » et de la commission « Associations sportives et vie locale » du 14 décembre 2016,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal
- D’accepter les tarifs pour la location des salles et du matériel tels que précisés dans les tableaux figurant en annexe, TARIFS 2017 - LOCATION DES SALLES LAURIER ET MARCEL DELBOSC
Tarifs en € |
SALLES 1 Jour 2 Jours |
Montéchois Extérieur Montéchois Extérieur |
Salle des fêtes Marcel DELBOSC 160,00 260,00 210,00 310,00
Salle Laurier 120,00 210,00 160,00 260,00
Vins d'honneurs et apéritifs mariage (la salle) 110,00 110,00 130,00 130,00
Salle annexe seule de la salle Laurier (Apéritif, repas) 25,00 50,00 35,00 100,00
Salles Laurier et Marcel-Delbosc (occupation ponctuelle en journée et en semaine) (Cours, Stage) 7 € l'heure (montant forfaitaire) < 4 heures
Tarifs par jour Montéchois Extérieur |
Sono Salle Laurier (sauf Associations Montéchoises) 31,00 31,00 |
Chauffage des salles 50,00 50,00
Boulier 20,00
Cartons 50,00
Le preneur versera à la réservation des locaux un chèque de caution d'un montant de 305 €. TARIFS 2017 - LOCATION MATERIEL
MATERIEL
Buvette petite*
Buvette grande*
Chapiteaux 5mx8m (15km maximun)
Plancher de Bal*
Grille d'exposition
Caisse réfrigérée*
Sono portative + Micro HF*
Tables-Chaises-Bancs
Table Ronde (6 personnes)
Podium modulable sans toiture (Plaques de 1,44M2)*
Podium roulant avec toiture 8mx4m*
Buvette petite*
Buvette grande*
Réglette fluo (néon buvette/chapiteau)*
Adaptateur monophasé type européen*
Armoire distribution prises 220V/380V*
| Tarifs en €
| 1 Jour 2 Jours 3 Jours Jour supplémentaire
IMontéchois] Extérieur Montéchois] Extérieur Montéchois] Extérieur Montéchois] Extérieur
0,00 30,00 0,00 50,00 0,00 68,00 0,00 20,00
0,00 60,00 0,00 100,00 0,00 150,00 0,00 30,00
150,00 200,00 240,00 300,00 300,00 370,00 0,00 40,00
7€/M? 7€IM? 8€/M° 8€/M° IE/M? IE/M° 1€/M° 1€/M°
5,00 10,00 6,00 12,00 7,00 14,00 1,00 2,00
150,00 N/J/IIIIIIIIIU 200.00 EYJIIIIIIIIIU 250.00 KP 5000 EN
20,00 {IT 30,00 EAJIIIIIIT 4000 EAST IEEE III 0,00 Réservé uniquement aux associations et particuliers montéchois
10€ par table et par jour
0,00 Réservé uniquement aux associations montéchoises
0,00 Réservé uniquement aux associations montéchoises
0,00 Réservé uniquement aux associations montéchoises
0,00 Réservé uniquement aux associations montéchoises
0,00 Réservé uniquement aux associations montéchoises
0,00 Réservé uniquement aux associations montéchoises
0,00 Réservé uniquement aux associations montéchoises
Le preneur versera à la réservation des locaux un chèque de caution d'un montant de 305 €.
“Matériel réservé aux associations TARIFS 2017 -DETERIORATION OU NON RESTITUTION DU MATERIEL
MATERIEL Ten
Adaptateur monophasé type européen 20,00
Armoire distribution prises 220V/380V (coffret ) 300,00
Bâche chapiteau 5m 600,00
Dégradation sur Bâche chapiteau 5m Selon devis
Bâche chapiteau 8m 800,00
Dégradation sur Bâche chapiteau 8m Selon devis
Banc 55,00
Buvette grande Selon devis
Buvette petite Selon devis
Caisse réfrigérée Selon devis
Chaise 20,00
Forfait rangement du contenu de la benne matériel (tables-bancs) selon état initial 50,00
Grille exposition 120,00
Plancher de Bal Selon devis
Podium modulable sans toiture Selon devis
Podium roulant avec toiture de 8mx4m Selon devis
Réglette fluo (néon buvette/chapiteau) 30,00
Sono portative avec micros et câblages Selon devis
Table rectangulaire 150,00
Table ronde 170,00 TARIFS 2017 - LOCATION STADES ET SALLES
Stades et salles
Terrains annexes du stade Cadars *
(Sauf le Collège et les associations football, rugby Montéchois)
Vestiaires du stade cadars *
(Sauf le Collège et les associations football, rugby Montéchois)
Salle Municipale du stade Cadars *
(Sauf le Collège, les associations Foot Montéchois et Hand-Ball
Club Montéchois)
Terrains annexes du stade Launet *
(Sauf associations football, rugby Montéchois)
Vestiaires du stade Launet *
(Sauf association football, rugby Montéchois)
Gymnase Launet + Vestaires *
(Sauf les associations Basket et Hand Montéchois)
Gymnase du Collège + Vestaires *
(Sauf le Collège, les associations Basket et Hand Montéchois)
Salle de danse Lafeuillade
| Tarifs en €
| 1 Jour 2 Jours 3 Jours Jour supplémentaire
IMontéchoisel Extérieure Montéchoisel Extérieure Montéchoisel Extérieure Montéchoisel Extérieure
50,00 70,00 70,00 100,00 95,00 135,00 10,00 20,00
100,00 120,00 130,00 150,00 150,00 185,00 20,00 30,00
50,00 100,00 70,00 130,00 95,00 165,00 20,00 30,00
50,00 70,00 70,00 100,00 95,00 135,00 10,00 20,00
100,00 120,00 130,00 150,00 150,00 185,00 20,00 30,00
100,00 150,00 130,00 180,00 160,00 215,00 20,00 30,00
150,00 200,00 175,00 250,00 200,00 300,00 20,00 40,00
0,00 50,00 0,00 100,00 0,00 150,00 0,00 30,00
Le preneur versera à la réservation des locaux un chèque de caution d'un montant de 305 €.
“Lieux réservés aux associations, Ligues, District, Comités Départementaux et Régionaux Monsieur JEANDOT : La plupart des emprunteurs sont des associations. C’est une aide précieuse pour elles. Aujourd’hui les associations ont besoin de moyens et de maintenir des tarifs. Les tarifs de location des stades et des salles. Ça c’est nouveau. Ces tarifs sont déterminés en fonction des locations. Voilà.
Monsieur le Maire : Merci. Si je puis me permettre un conseil, si je puis me permettre. Lorsque vous êtes sollicités et que vous avez des demandes, vous ne répondez jamais. Pour des attributions de salle, des prêts et tout ce que vous voulez, des administrés, sur les services, sauf à connaître par cœur les tarifs et les circonstances qui font qu’on peut attribuer ou pas. C’est-à-dire que oui vous pouvez pour 200 euros ici ou là et c’est toujours désagréable pour vous d’abord pour eux aussi, mais aussi pour l’administré de ne pas avoir la bonne réponse quand c’est demandé. Moi je vous conseille en tant que Maire personnellement, je ne dis pas oui, non, je leur dis d’aller voir le service, on va voir, on va faire pour le mieux bien sûr. Pour le moment ça se passe bien, je vous le dis tout de suite. Il y a eu très peu d’inquiétude pour ça. Il vaut mieux savoir comment ça marche plutôt que d’apprendre par cœur ou d’avoir les tarifs dans la poche. Vous êtes d’accord à tous ces tarifs qu’on revoit quand on veut s’il le faut ? Je consulte. Pas d’opposition ? Ainsi seront appliqués ces nouveaux tarifs applicables.
La délibération suivante est adoptée
Délibération n° 2016_12_D08
Objet : Tarifs de location de salles et de matériel. (complément à la délibération 2012_02_D13) Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu les articles L 2331-2 à L 2331-4 du Code Général des Collectivités Locales,
Vu la délibération n°2012_02_D13 du 04 février 2012 relative aux tarifs de location des salles municipales et du matériel,
Considérant la nécessité de préciser que certains matériels sont mis à disposition gratuitement uniquement à des associations Montéchoises,
Considérant la nécessité de fixer des tarifs de location pour des salles ou du matériel qui sont de plus en plus sollicités par des associations, ou des administrés,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité et les propositions, voir tableaux ci-annexés, de la commission « Finances » et de la commission « Associations sportives et vie locale » du 14 décembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte les tarifs pour la location des salles et du matériel tels que précisés dans les tableaux figurant en annexe, TARIFS 2017 - LOCATION DES SALLES LAURIER ET MARCEL DELBOSC
Tarifs en €
SALLES 1 Jour 2 Jours
Montéchois Extérieur Montéchois Extérieur
Salle des fêtes Marcel DELBOSC 160,00 260,00 210,00 310,00
Salle Laurier 120,00 210,00 160,00 260,00
Vins d'honneurs et apéritifs mariage (la salle) 110,00 110,00 130,00 130,00
Salle annexe seule de la salle Laurier (Apéritif, repas) 25,00 50,00 35,00 100,00
Salles Laurier et Marcel-Delbosc (occupation ponctuelle en journée et en semaine) (Cours, Stage) 7 € l'heure (montant forfaitaire) < 4 heures
Tarifs par jour Montéchois Extérieur
Sono Salle Laurier (sauf Associations Montéchoises) 31,00 31,00
Chauffage des salles 50,00 50,00
Boulier 20,00
Cartons 50,00
Le preneur versera à la réservation des locaux un chèque de caution d'un montant de 305 €.
TARIFS 2017 - LOCATION MATERIEL
Tarifs en €
MATERIEL 1 Jour | 2 Jours | 3 Jours Jour supplémentaire
Montéchois Extérieur |Montéchois Extérieur |Montéchois Extérieur |Montéchois Extérieur
Buvette petite* 0,00 30,00 0,00 50,00 0,00 68,00 0,00 20,00
Buvette grande* 0,00 60,00 0,00 100,00 0,00 150,00 0,00 30,00
Chapiteaux 5mx8m (15km maximun) 150,00 200,00 240,00 300,00 300,00 370,00 0,00 40,00
Plancher de Bal* 7€/IM? 7€IM? 8€/M° 8€/M° SE/M° 9E/M° 1€/M 1€/M°
Grille d'exposition 5,00 10,00 6,00 12,00 7,00 14,00 1,00 2,00
Caisse réfrigérée* 150,00 |///IIIIIIIIU 200.00 KJJIIIIIIT 250,00 ŒJIIIIIT 50.00 PI
Sono portative + Micro HF* 2000 ///IMIINT 3000 VAANNMUNUI) 4000 VAH/NNMNNNT DAMPANUANNNNT AUUENUIEEIN Tables-Chaises-Bancs 0,00 Réservé uniquement aux associations et particuliers montéchois Table Ronde (6 personnes) 10€ par table et par jour Podium modulable sans toiture (Plaques de 1,44M2)* 0,00 Réservé uniquement aux associations montéchoises Podium roulant avec toiture 8mx4m* 0,00 Réservé uniquement aux associations montéchoises Buvette petite* 0,00 Réservé uniquement aux associations montéchoises Buvette grande* 0,00 Réservé uniquement aux associations montéchoises Réglette fluo (néon buvette/chapiteau)* 0,00 Réservé uniquement aux associations montéchoises Adaptateur monophasé type européen* 0,00 Réservé uniquement aux associations montéchoises Armoire distribution prises 220V/380V* 0,00 Réservé uniquement aux associations montéchoises
Le preneur versera à la réservation des locaux un chèque de caution d'un montant de 305 €.
“Matériel réservé aux associations TARIFS 2017 -DETERIORATION OÙ NON RESTITUTION DU MATERIEL
MATERIEL TRES
Adaptateur monophasé type européen 20,00
Armoire distribution prises 220V/380V (coffret ) 300,00
Bâche chapiteau 5m 600,00
Dégradation sur Bâche chapiteau 5m Selon devis
Bâche chapiteau 8m 800,00
Dégradation sur Bâche chapiteau 8m Selon devis
Banc 55,00
Buvette grande Selon devis
Buvette petite Selon devis
Caisse réfrigérée Selon devis
Chaise 20,00
Forfait rangement du contenu de la benne matériel (tables-bancs) selon état initial 50,00
Grille exposition 120,00
Plancher de Bal Selon devis
Podium modulable sans toiture Selon devis
Podium roulant avec toiture de 8mx4m Selon devis
Réglette fluo (néon buvette/chapiteau) 30,00
Sono portative avec micros et câblages Selon devis
Table rectangulaire 150,00
Table ronde 170,00
Page 41 sur 133 TARIFS 2017 - LOCATION STADES ET SALLES
Tarifs en €
Stades et salles 1 Jour | 2 Jours 3 Jours | Jour supplémentaire
IMontéchoise Extérieure |Montéchoisel Extérieure |Montéchoi Extérieure |Montéchoise Extérieure
: *
Terrains annexes du stade Cadars 50,00 70,00 70,00 100,00 95,00 135,00 10,00 20,00 (Sauf le Collège et les associations football, rugby Montéchois)
Vestiaires du stade cadars *
(Sauf le Collège et les associations football, rugby Montéchois) 100,00 120,00 130,00 150,00 150,00 185,00 20,00 30,00
Salle Municipale du stade Cadars *
(Sauf le Collège, les associations Foot Montéchois et Hand-Ball 50,00 100,00 70,00 130,00 95,00 165,00 20,00 30,00 Club Montéchois)
Terrains annexes du stade Launet * . 50,00 70,00 70,00 100,00 95,00 135,00 10,00 20,00 (Sauf associations football, rugby Montéchois)
Vestiaires du stade Launet * (Sauf association football, rugby. Montéchois) 100,00 120,00 130,00 150,00 150,00 185,00 20,00 30,00
Gymnase Launet + Vestaires 100,00 150,00 130,00 180,00 160,00 215,00 20,00 30,00 (Sauf les associations Basket et Hand Montéchois)
Gymnase du Collège + Vestaires 150,00 200,00 175,00 250,00 200,00 300,00 20,00 40,00 (Sauf le Collège, les associations Basket et Hand Montéchois)
Salle de danse Lafeuillade 0,00 50,00 0,00 100,00 0,00 150,00 0,00 30,00
Le preneur versera à la réservation des locaux un chèque de caution d'un montant de 305 €.
“Lieux réservés aux associations, Ligues, District, Comités Départementaux et Régionaux
Page 42 sur 133
Monsieur le Maire : Monsieur CASSAGNEAU va nous proposer un dossier, il va même nous l’imposer, on ne peut plus important, il s’agit de l’aménagement du quartier dit Lacoste en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme. Moi je l’ai, peut-être monsieur CASSAGNEAU aussi. Nous avons été obligés d’amender ce rapport, avec bon nombre d’avis et de procès-verbaux qui ne figurent pas dans celui que vous avez peut-être. Est-ce que vous avez une feuille supplémentaire ? Vous l’avez ? Madame RABASSA, vous ne l’avez pas ?
Madame RABASSA : Deux secondes, je reviens sur la délibération sur les partages des surfaces.
Monsieur le Maire : Encore ?
Madame RABASSA : J’ai calculé, ça ne correspond pas du tout. Y’a 2/3 1/3 parce que je pense que les pourcentages ne correspondent pas aux pourcentages des surfaces.
Monsieur le Maire : Pour le moment c’est voté tel quel à revoir peut-être mais c’est tel quel.
Madame RABASSA : C’est ma remarque.
Monsieur le Maire : C’est voté en l’état et ce sont surtout les sommes qui sont en face qui m’importent. Voilà.
Madame RABASSA : Oui on est d’accord là-dessus, mais il y a une incidence.
Monsieur le Maire : On commencera comme ça. Alors monsieur CASSAGNEAU, avec le nouveau dossier que vous avez concernant bon nombre de décisions et de modifications et qui ne figurent pas.
Monsieur CASSAGNEAU : Oui. Page 43 sur 133
Monsieur le Maire : C’est une histoire de présentation.
Monsieur CASSAGNEAU : C’est ça. La déclaration jusqu’au dernier moment a dû être modifiée. Le dossier lycée arrive bientôt à son terme. Je vous rappelle que la procédure de déclaration d’intérêt général, dans le quartier Lacoste, est nécessaire puisque nous n’avions pas du tout la possibilité temporelle. Si on avait dû passer par la révision, il aurait été impossible d’obtenir le permis de construire dans les délais. Ce projet vise à repenser la viabilisation du quartier Lacoste qui inclura un lycée, en lien avec le collège déjà existant.
8. Adoption de la déclaration de projet d’intérêt général du projet d’aménagement du quartier Lacoste emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme rapporteur : Grégory CASSAGNEAU
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-54, et suivant, R153-16 et L300-6, Vu la délibération n°2016_04_D02 en date du 1er avril 2016, portant sur l’engagement d’une procédure de déclaration de projet d’intérêt général du projet d’aménagement du quartier Lacoste avec mise en compatibilité du document d’urbanisme,
Vu le procès-verbal de l’examen conjoint du dossier de déclaration de projet d’intérêt général avec les personnes publiques associées du 06 octobre 2016,
Vu l’avis N°2016ALRMP13, de la mission régionale d’autorité environnementale de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées adopté le 28 septembre 2016, Vu l’arrêté municipal 2016/09/393 du 26 septembre 2016, soumettant le projet de déclaration de projet d’intérêt général du projet d’aménagement du quartier Lacoste avec mise en compatibilité du document d’urbanisme à enquête publique,
Vu la décision N°E16000146/31 de Monsieur le président du tribunal administratif, en date du 25 juillet 2016, de désigner M Rémy Daffos en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique relative à la déclaration de projet d’intérêt général du projet d’aménagement du quartier Lacoste avec mise en compatibilité du document d’urbanisme, Vu que l’enquête publique s’est déroulée du mardi 18 octobre 2016 au samedi 19 novembre 2016, Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur du 6 décembre 2016, Considérant le déroulement de la procédure de déclaration de projet prévue aux articles L153-54 et suivants du code de l’urbanisme ;
Monsieur le Maire rappelle les données du projet ayant généré la procédure, il présente le projet, et précise les points du PLU nécessitant d'évoluer afin de permettre la réalisation dudit projet : Considérant que l'article L.153-54 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d’aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.
Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par les articles L153-52 à L153-58 ».
Considérant que le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-52 à L153-58 et R.153-15 et suivant du code de l'urbanisme relatifs la procédure de déclaration de projet, emportant mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, menée par le maire, prévoit que : Le dossier de déclaration de projet doit faire l'objet d'un examen conjoint de l’État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant sa mise à l’enquête ; le projet de mise en compatibilité du document d'urbanisme communal est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement par le maire,
La mise en compatibilité du document d'urbanisme communal, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête, est approuvée par la déclaration de projet prise par délibération du conseil municipal. Page 44 sur 133
Considérant que le projet vise à repenser totalement le quartier de Lacoste qui inclura : - La réalisation d’un lycée en lien avec le collège existant (Vercingétorix) dans la partie sud du site ;
- La création d’équipements publics de sports et de loisirs, dans la partie centrale du site ; - La construction d’habitat sur des espaces limités, en partie nord du site et à proximité immédiate des futurs équipements ;
- L’utilisation de l’accès nord du site avec la RD928, transformée à terme en un véritable boulevard urbain d’entrée de ville, accueillant tous les modes de déplacement.
Considérant que compte tenu de la prochaine destination des terrains inclus dans le projet, il convient de modifier :
- Le rapport de présentation du PLU notamment aux pages 102 et 103 afin de présenter le projet dans la thématique « Recentrer le développement urbain sur le village », aux pages 120 à 122 afin d’intégrer à la zone 1AU le projet de développement du quartier de Lacoste dans son ensemble (accès au nord, emprise du lycée, …) et reprendre les modifications associées au projet et aux pages 128 et 129 afin de mettre à jour les surfaces et le potentiel constructible.
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU en page 9, avec l’ajout suivant à la thématique « Prévoir les équipements publics en lien avec le développement démographique envisagé » : la création d’un pôle majeur d’équipements publics sur une partie du quartier de Lacoste, avec notamment la réalisation d’un lycée aménagé en continuité du collège, ainsi que plusieurs équipements liés aux sports et aux loisirs à proximité ; et en page 10, avec le complément suivant à la thématique « Penser le développement urbain au cœur de l’urbanisation existante » : ce développement urbain doit également prendre en compte la nécessaire installation d’équipements publics adaptés. Comme par exemple le quartier de Lacoste ou le collège, le futur lycée, les équipements sportifs et de loisirs et sa zone d’habitat associée viennent conforter l’ensemble du tissu urbain de Montech, et renforcer son attractivité.
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) conformément au document graphique ci-annexé,
- Les parties réglementaires et graphiques du PLU.
Il est ainsi ajouté à la précédente définition de la zone 1AU : « sur lequel l’aménagement de plusieurs équipements publics et constructions d’intérêt collectif de première importance sont prévus, dont notamment un futur lycée programmé en continuité du collège. Les accès et les espaces publics s’organiseront dans une logique d’ensemble (bus scolaire, parvis piéton, liaisons cyclables, stationnements, …). Plusieurs autres équipements publics liés aux sports et aux loisirs y sont également envisagés sur les terrains communaux attenants. Enfin la partie la plus au nord doit accueillir un second accès sur la RD 928 et des programmes de logements ».
Certains articles définissant la zone 1AU font l’objet de complément, notamment : o L’article 2 relatif aux occupations et utilisations du sol soumis à des conditions particulières. Il a été complété afin de préciser que la surface de plancher destinée au commerce et à l’artisanat est portée à 200 m² dans le quartier Lacoste. De plus les dispositions définissant le logement social ne s’appliquent pas pour les logements associés à un équipement public et pour les constructions d’intérêt collectif.
o Il a été ajouté un paragraphe 2.6 précisant que les annexes fonctionnelles non accolées aux constructions, dans la limite de deux annexes maximum par bâtiment principal, et dans la mesure où elles sont assimilables à celles décrites ci-après : garage stationnement ouvert, abri de jardin, bûcher, local technique pour piscine, barbecue, petite serre d’agrément.
o Les articles 6 et 7 relatifs respectivement aux implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives ont été complétés afin de faire référence aux constructions d’intérêt collectif. Page 45 sur 133
o L’article 9 relatif à l’emprise au sol précise que les équipements publics, constructions d’intérêt collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à cette règle ;
o L’article 10 relatif à la hauteur des constructions mentionne que les équipements publics, constructions d’intérêt collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujettis à cette règle ;
o L’article 11 relatif à l’aspect extérieur a été complété en plusieurs endroits afin de faire référence aux logements associés à un équipement public ou d’intérêt collectif ;
o L’article 12 relatif au stationnement des véhicules a notamment été complété afin de mentionner qu’une place de vélo devra être créée pour 10 élèves.
Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur sur le projet tel qu’il est présenté en raison : - De l’absence de sensibilité environnementale particulière du site. - Des expertises réalisées sur le site qui n’ont pas révélées d’enjeux rédhibitoires à son aménagement.
- Des mesures qui seront mises en œuvre et suivies afin de protéger l’environnement et le patrimoine local (orchidées : Serapias Vomeracea) ;
- De la mutualisation des espaces notamment avec le collège Vercingétorix ; - Des engagements de la commune et du Conseil Régional en matière acoustique et de circulation dans le lotissement, notamment les plus proches riverains ; - De la prise en compte pendant la réalisation du chantier, des mesures environnementales prescrites par le bureau d’étude ECR environnement (P60 à 68).
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des commissions « urbanisme » et « voirie, réseaux bâtiments communaux et sécurité » du 14 décembre 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’adopter la déclaration de projet d’intérêt général du projet d’aménagement du quartier Lacoste emportant mise en compatibilité du PLU conformément à l’article L153-58 4° du code de l’urbanisme.
- De préciser que conformément à l’article R 153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
- D’un affichage en mairie pendant un mois,
- D’une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- De sa publication au recueil des actes administratifs.
- De dire que la présente délibération deviendra exécutoire dès l’accomplissement des mesures de publicité prévues par l’article R. 153-21 du code de l’Urbanisme et dans un délai d'un mois suivant sa transmission à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne. AuSIUEg(),P
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Monsieur CASSAGNEAU : Pour faire un bilan assez bref des évènements depuis la délibération du 01er avril où l’on a initié la procédure, la mission Régionale d’Autorités Page 47 sur 133
Environnementales a donné son avis favorable sur le projet le 28 septembre, l’examen conjoint du dossier avec les personnes publiques associées s’est déroulé en mairie le 06 octobre. Pas de remarque là non plus. Le PLU, l’enquête publique c’est quant à elle déroulée du 18 octobre au 19 novembre, le commissaire enquêteur a donné le 06 décembre un avis favorable sur le projet présenté, et vous avez reçu par mail il y a quelques temps son rapport détaillé. Du coup, pour conclure, une fois que la délibération aura été prise, validée etc. il ne manquera plus que deux choses dans les parties administratives du lycée ; l’acceptation du dossier du permis d’aménager modificatif sur le secteur, qui permettra lui aussi d’aboutir après à l’obtention du permis du lycée.
Monsieur le Maire : Alors ce permis devrait tomber quand ? C’est ce qui nous intéresse. A peu près ? Le permis de construire ? Si tout va bien, et d’essayer de faire en sorte que ?
Monsieur CASSAGNEAU : Si tout va bien, la délibération va être acceptée, elle sera exécutoire d’ici un mois. Le lendemain, le permis d’aménager modificatif qui est en instruction pourra être validée, et par la suite le permis de construire le lycée juste après.
Monsieur le Maire : Le permis serait donc délivré en février.
Monsieur CASSAGNEAU : C’est ça.
Monsieur le Maire : Ensuite une fois le permis, consultation des entreprises, démarchage des architectes. Premier coup de pelle mécanique sur le terrain qui est d’ailleurs ensemencé déjà, de quelques céréales, c’est ce printemps. Et pour l’ouverture de ce lycée, la région tient à ce qu’il ouvre en septembre 2018. Il ne tenait qu’à elle, à la région à ce que ça puisse se faire et ils ont hâté si ce n’est diligenté, à fouetter les chevaux qui menaient à la diligence.
Monsieur le Maire : Alors monsieur TAUPIAC. Etes-vous d’accord pour cet important dossier ? Pour l’adoption de la déclaration de projet d’intérêt général du projet d’aménagement du quartier Lacoste ? Y-a-t-il des oppositions ? Pas d’abstention ? Très bien, je vous remercie.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D09
Objet : Adoption de la déclaration de projet d’intérêt général du projet d’aménagement du quartier Lacoste emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-54, et suivant, R153-16 et L300- 6,
Vu la délibération n°2016_04_D02 en date du 1er avril 2016, portant sur l’engagement d’une procédure de déclaration de projet d’intérêt général du projet d’aménagement du quartier Lacoste avec mise en compatibilité du document d’urbanisme,
Vu le procès-verbal de l’examen conjoint du dossier de déclaration de projet d’intérêt général avec les personnes publiques associées du 06 octobre 2016, Page 48 sur 133
Vu l’avis N°2016ALRMP13, de la mission régionale d’autorité environnementale de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées adopté le 28 septembre 2016,
Vu l’arrêté municipal 2016/09/393 du 26 septembre 2016, soumettant le projet de déclaration de projet d’intérêt général du projet d’aménagement du quartier Lacoste avec mise en compatibilité du document d’urbanisme à enquête publique,
Vu la décision N°E16000146/31 de Monsieur le président du tribunal administratif, en date du 25 juillet 2016, de désigner M Rémy Daffos en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique relative à la déclaration de projet d’intérêt général du projet d’aménagement du quartier Lacoste avec mise en compatibilité du document d’urbanisme,
Vu que l’enquête publique s’est déroulée du mardi 18 octobre 2016 au samedi 19 novembre 2016,
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur du 6 décembre 2016,
Considérant le déroulement de la procédure de déclaration de projet prévue aux articles L153-54 et suivants du code de l’urbanisme ;
Monsieur le Maire rappelle les données du projet ayant généré la procédure, il présente le projet, et précise les points du PLU nécessitant d'évoluer afin de permettre la réalisation dudit projet :
Considérant que l'article L.153-54 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d’aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.
Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par les articles L153-52 à L153-58 ».
Considérant que le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-52 à L153-58 et R.153-15 et suivant du code de l'urbanisme relatifs la procédure de déclaration de projet, emportant mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, menée par le maire, prévoit que :
Le dossier de déclaration de projet doit faire l'objet d'un examen conjoint de l’État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant sa mise à l’enquête ; le projet de mise en compatibilité du document d'urbanisme communal est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement par le maire,
La mise en compatibilité du document d'urbanisme communal, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête, est approuvée par la déclaration de projet prise par délibération du conseil municipal.
Considérant que le projet vise à repenser totalement le quartier de Lacoste qui inclura : - La réalisation d’un lycée en lien avec le collège existant (Vercingétorix) dans la partie sud du site ; Page 49 sur 133
- La création d’équipements publics de sports et de loisirs, dans la partie centrale du site ;
- La construction d’habitat sur des espaces limités, en partie nord du site et à proximité immédiate des futurs équipements ;
- L’utilisation de l’accès nord du site avec la RD928, transformée à terme en un véritable boulevard urbain d’entrée de ville, accueillant tous les modes de déplacement.
Considérant que compte tenu de la prochaine destination des terrains inclus dans le projet, il convient de modifier :
- Le rapport de présentation du PLU notamment aux pages 102 et 103 afin de présenter le projet dans la thématique « Recentrer le développement urbain sur le village », aux pages 120 à 122 afin d’intégrer à la zone 1AU le projet de développement du quartier de Lacoste dans son ensemble (accès au nord, emprise du lycée, …) et reprendre les modifications associées au projet et aux pages 128 et 129 afin de mettre à jour les surfaces et le potentiel constructible.
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU en page 9, avec l’ajout suivant à la thématique « Prévoir les équipements publics en lien avec le développement démographique envisagé » : la création d’un pôle majeur d’équipements publics sur une partie du quartier de Lacoste, avec notamment la réalisation d’un lycée aménagé en continuité du collège, ainsi que plusieurs équipements liés aux sports et aux loisirs à proximité ; et en page 10, avec le complément suivant à la thématique « Penser le développement urbain au cœur de l’urbanisation existante » : ce développement urbain doit également prendre en compte la nécessaire installation d’équipements publics adaptés. Comme par exemple le quartier de Lacoste ou le collège, le futur lycée, les équipements sportifs et de loisirs et sa zone d’habitat associée viennent conforter l’ensemble du tissu urbain de Montech, et renforcer son attractivité.
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) conformément au document graphique ci-annexé,
- Les parties réglementaires et graphiques du PLU.
Il est ainsi ajouté à la précédente définition de la zone 1AU : « sur lequel l’aménagement de plusieurs équipements publics et constructions d’intérêt collectif de première importance sont prévus, dont notamment un futur lycée programmé en continuité du collège. Les accès et les espaces publics s’organiseront dans une logique d’ensemble (bus scolaire, parvis piéton, liaisons cyclables, stationnements, …). Plusieurs autres équipements publics liés aux sports et aux loisirs y sont également envisagés sur les terrains communaux attenants. Enfin la partie la plus au nord doit accueillir un second accès sur la RD 928 et des programmes de logements ».
Certains articles définissant la zone 1AU font l’objet de complément, notamment : o L’article 2 relatif aux occupations et utilisations du sol soumis à des conditions particulières. Il a été complété afin de préciser que la surface de plancher destinée au commerce et à l’artisanat est portée à 200 m² dans le quartier Lacoste. De plus les dispositions définissant le logement social ne s’appliquent pas pour les logements associés à un équipement public et pour les constructions d’intérêt collectif.
o Il a été ajouté un paragraphe 2.6 précisant que les annexes fonctionnelles non accolées aux constructions, dans la limite de deux annexes maximum Page 50 sur 133
par bâtiment principal, et dans la mesure où elles sont assimilables à celles décrites ci-après : garage stationnement ouvert, abri de jardin, bûcher, local technique pour piscine, barbecue, petite serre d’agrément.
o Les articles 6 et 7 relatifs respectivement aux implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives ont été complétés afin de faire référence aux constructions d’intérêt collectif.
o L’article 9 relatif à l’emprise au sol précise que les équipements publics, constructions d’intérêt collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à cette règle ;
o L’article 10 relatif à la hauteur des constructions mentionne que les équipements publics, constructions d’intérêt collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujettis à cette règle ;
o L’article 11 relatif à l’aspect extérieur a été complété en plusieurs endroits afin de faire référence aux logements associés à un équipement public ou d’intérêt collectif ;
o L’article 12 relatif au stationnement des véhicules a notamment été complété afin de mentionner qu’une place de vélo devra être créée pour 10 élèves.
Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur sur le projet tel qu’il est présenté en raison :
- De l’absence de sensibilité environnementale particulière du site. - Des expertises réalisées sur le site qui n’ont pas révélées d’enjeux rédhibitoires à son aménagement.
- Des mesures qui seront mises en œuvre et suivies afin de protéger l’environnement et le patrimoine local (orchidées : Serapias Vomeracea) ;
- De la mutualisation des espaces notamment avec le collège Vercingétorix ; - Des engagements de la commune et du Conseil Régional en matière acoustique et de circulation dans le lotissement, notamment les plus proches riverains ; - De la prise en compte pendant la réalisation du chantier, des mesures environnementales prescrites par le bureau d’étude ECR environnement (P60 à 68).
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des commissions « urbanisme » et « voirie, réseaux bâtiments communaux et sécurité » du 14 décembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte la déclaration de projet d’intérêt général du projet d’aménagement du quartier Lacoste emportant mise en compatibilité du PLU conformément à l’article L153-58 4° du code de l’urbanisme.
- Précise que conformément à l’article R 153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
- D’un affichage en mairie pendant un mois,
- D’une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- De sa publication au recueil des actes administratifs.
- Dit que la présente délibération deviendra exécutoire dès l’accomplissement des mesures de publicité prévues par l’article R. 153-21 du code de l’Urbanisme et dans Page 51 sur 133
un délai d'un mois suivant sa transmission à Monsieur le Préfet de Tarn-et- Garonne.
Monsieur le Maire : Monsieur TAUPIAC. Vous allez nous parler d’un accord de principe avenue André Bonnet. Nous allons céder des parcelles avenue André Bonnet. Je connais bien ce dossier.
9. Accord de principe sur la cession des parcelles C2329 et C2326, avenue André Bonnet
rapporteur : Gérard TAUPIAC
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 3211-14 et L3221-1,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu l’estimation du service des domaines du 07 septembre 2016 qui fixe le prix de vente à 56 000 euros HT,
Considérant que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées C 2329 et C 2326 avenue André Bonnet, d’une superficie totale de 979 m²,
Considérant que ces biens indissociables font partie du domaine privé de la commune, Considérant que ceux-ci ne présentent aucune utilité pour la commune et peuvent être cédés, Considérant que les Commissions « urbanisme » et « voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » réunies le 14 décembre 2016, proposent de mettre en vente ces biens immobiliers au prix de 67 200 € net,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
D’accepter le principe de la mise en vente des parcelles et biens susmentionnés au prix indiqué,
De le charger des négociations avec les éventuels acquéreurs. COMMUNE
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES AVIS DU DOMAINE PUBLIQUES DE TARN-ETGARONNE (Vateur véaaie)
(Code do Domaine de l'État art À 4 ou décret n° Bé-
AIRE LS atout Montsubon, le 7 septembre 2016 5-7 ALLEES DE MORTARIEL - CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Pour nous joindre / Références
Votre correspondent : Muriel Baux Nosilkes
Tel : 05,6121.47.44
Courriel : ‘ Mairie de Montech muriel. bauxnoailles@dyfip finnnces. gouv.fr
LIDO N° 2016-125V0368
Service consultant : Mañrie de Montech.
Date de la consultation : Le consultant nous demande une réactualisation de l'avis délivré le 9 décembre 2014. Demande du 1° août 2016 reçue le 9 août 2016,
Opération soumise au contrôle (objet et but) : Estimation de la valeur vénale des parcelles C 2329 (835 m’} et C 2326 (144 m*) situées 27 avenue André Bonnet à Montech,
Propriétaire présumé : Commune de Montech.
Description sommaire : || s'agit de deux terrains 8 bâtir, dont l'un sert dé voie de circulation. Situation locative : biens évalués libres de toute occupation,
Urbanisme : UB
DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE ACTUELLE :
Compte tenu des éléments d'appréciation connus du service et des termes de comparaison, la valeur vénale peut étre estimée à 56 OÙ) € HT,
Ce prix est négociable dans la limite de 10 % généralement admise dans le département. L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à ls valeur vénale actuele, Une nouveñe consutation de France Domaine est nécessaire si l'opération n'élañ pes réslisée dans le délai de deux ans où # les régies d'uibanisme, notemment céles relatives à là consvuciibité du bien ou tés conditions du projet étaient appelées à changer. Elle n'est, au surplus, valsble que pour une acquisition réalsable uniquement dans les condtons du droit privé,
L'ersegistrement de votre demande à fait fobyet d'un traftement informatique. Le droit d'accès et de rectécation, prévu par la loi n° 78-17 modiée reistive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce suprès des trésoreries terriicrislement compétentes de la Oirection Générale des Finances Publiques En outre, il vous appartient d'en informer le(s) pronriétaire(s) concernéts)
Pour l'Administrateur général des Finances Publiques
L'inspecteur évaluateur
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Monsieur le Maire : Merci monsieur TAUPIAC. Vous voyez où c’est ? C’est le chemin qui dessert le laboratoire d’analyses médicales, qui n’est rien, qui est un peu sale etc. Qui nous appartient, qui sert bien souvent de parking sauvage je ne sais pas à qui d’ailleurs et qui procure un peu de travail à madame LACOMBE notre policière municipale et à monsieur DARENES notre garde-champêtre. Comme c’est mentionné dans le rapport, que ce terrain nous appartient et nous en sommes très contents mais qu’il ne nous sert à rien. Ça peut intéresser des particuliers. Est-ce que vous en êtes d’accord pour que nous vendions ce terrain au prix le plus fort possible ? Le plus rapidement possible si c’était le cas ? Vous en êtes d’accord ? Je consulte l’assemblée, en levant la main, oui. Est-ce que vous en êtes d’accord ? Sauf madame RABASSA qui est plongée dans le calcul des 63% j’en suis sûr. Nous sommes tous d’accord. Nous vendons.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D10
Objet : Accord de principe sur la cession des parcelles C2329 et C2326 avenue André Bonnet.
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 3211-14 et L3221-1,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu l’estimation du service des domaines du 07 septembre 2016 qui fixe le prix de vente à 56 000 euros HT,
Considérant que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées C 2329 et C 2326 avenue André Bonnet, d’une superficie totale de 979 m²,
Considérant que ces biens indissociables font partie du domaine privé de la commune,
Considérant que ceux-ci ne présentent aucune utilité pour la commune et peuvent être cédés,
Considérant que les Commissions « urbanisme » et « voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » réunies le 14 décembre 2016, proposent de mettre en vente ces biens immobiliers au prix de 67 200 € net,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte le principe de la mise en vente des parcelles et biens susmentionnés au prix indiqué,
- Charge Monsieur le Maire des négociations avec les éventuels acquéreurs.
Monsieur le Maire : Alors regardez les plans si vous ne savez pas où ça va être. On va acheter une parcelle, à l’impasse du Gaillou. Vous allez voir.
10. Acquisition de la parcelle ZS83, impasse de Gaillou
rapporteur : Isabelle LAVERON
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Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière, règlementant la procédure de classement et de déclassement du domaine public,
Considérant le projet de réaménagement, réalisé en 2015-2016, de la sortie de l’impasse Gaillou, dans le but de sécuriser et d’améliorer les conditions de circulation des véhicules et des piétons, Considérant que ce projet a nécessité un élargissement de l’emprise publique communale sur la parcelle ZS 83, d’une superficie totale de 138 m² appartenant aux consorts PONSONNET, Considérant l’accord sur le principe portant sur une cession à l’euro symbolique de cette parcelle à la commune,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des commissions « urbanisme » et « voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » du 14 décembre 2016.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’approuver l’acquisition à l’euro symbolique par la Commune de Montech de la parcelle ZS 83, d’une contenance de 138 m²,
De dire que les frais de bornage et les frais notariés seront à la charge de la commune,
De l’autoriser à signer les actes à intervenir (toute convention sous-seing privé et/ou leur confirmation par acte authentique…) ainsi que tout document relatif à cette acquisition. JAnNEE
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Monsieur le Maire : Merci. Je pense que depuis la nuit des temps, l’être humain est en passe d’acquérir les centimètres carrés qui lui appartiennent ou qui ne lui appartiennent pas, ce qui a été l’objet depuis toutes ces époques et cela continue. Je crois même que la Page 58 sur 133
population animale en est de même d’ailleurs, pour tout ce qui est territoire. Car quand vous voyez le plan, c’est ainsi. Il faut des délibérations, il faut des actes notariés, ça va coûter très cher, pour ce que ça représente pour l’euro symbolique. Sans ça ceux qui ne sont pas d’accord, je leur demanderai de s’occuper de cette petite parcelle ZS 83. Ce n’est pas le département. Nous sommes d’accord ? Pas de contre ni d’abstention ? C’est bien.
La délibération suivante est adoptée
Délibération n° 2016_12_D11
Objet : Acquisition de la parcelle ZS83 impasse Gaillou
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 3211-14 et L3221-1,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière, règlementant la procédure de classement et de déclassement du domaine public,
Considérant le projet de réaménagement, réalisé en 2015-2016, de la sortie de l’impasse Gaillou, dans le but de sécuriser et d’améliorer les conditions de circulation des véhicules et des piétons,
Considérant que ce projet a nécessité un élargissement de l’emprise publique communale sur la parcelle ZS 83, d’une superficie totale de 138 m² appartenant aux consorts PONSONNET,
Considérant l’accord sur le principe portant sur une cession à l’euro symbolique de cette parcelle à la commune,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des commissions « urbanisme » et « voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » du 14 décembre 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve l’acquisition à l’euro symbolique par la Commune de Montech de la parcelle ZS 83, d’une contenance de 138 m²,
Dit que les frais de bornage et les frais notariés seront à la charge de la commune,
- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir (toute convention sous- seing privé et/ou leur confirmation par acte authentique…) ainsi que tout document relatif à cette acquisition.
Monsieur le Maire : Monsieur CASSAGNEAU, là aussi une cession des lots 5 et 6 à la Mouscane 4.
Monsieur CASSAGNEAU : Oui. On a des parcelles dessus dont le bâtiment de la Saur. Donc madame FERNANDEZ souhaitait acquérir une parcelle supplémentaire et louer de Page 59 sur 133
nouveaux locaux commerciaux. Donc nous l’avons reçu avec monsieur DAIME, pour échanger avec elle, les lui présenter. Son choix s’est porté sur les lots 5 et 6 de la Mouscane 4 derrière. Le lot 3 ce sont les médecins, avenue de la Mouscane.
11. Cession des lots 5 et 6 situées avenue de la Mouscane
rapporteur : Grégory CASSAGNEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 3211-14 et L3221-1,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu le courrier en date du 13 décembre 2016 de Madame Lisa FERNANDEZ, Considérant que les lots n° 2, 3 et 4 situés sur la même zone d’activité ont été cédés au prix de 30 € HT le m², et la proposition des commissions « urbanisme » et « voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » du 14 décembre 2016 de vendre cette parcelle au prix de 30 €HT/m², Considérant l’accord de Madame Lisa FERNANDEZ domiciliée 1 145, chemin de Rossignol à L’Honor de Cos (82130), sur l’acquisition d’une parcelle d’une superficie d’environ 3 000 m² issue du découpage parcellaire des parcelles ZB 288 et ZB 286, situées avenue de la Mouscane, appartenant à la commune de Montech, au prix de 90 000 euros Hors Taxes (HT).
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
D’approuver la cession d’une parcelle de 3 000m² issue du découpage parcellaire des parcelles cadastrées ZB n°288 et ZB n°286, située avenue de la Mouscane, à Madame Lisa FERNANDEZ, domiciliée 1 145, chemin de Rossignol à L’Honor de Cos (82 130), au prix de 30 euros /m² Hors Taxes (HT).
D’affirmer que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur. De l’autoriser à signer les actes à intervenir (toute convention sous-seing privé et/ou leur confirmation par acte authentique…) ainsi que tout document relatif à cette vente. NE
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Monsieur le Maire : Vous en êtes d’accord que nous cédions tout ça à madame Lisa FERNANDEZ qui habite chemin de Rossignol à l’Honor de Cos ? Oui ? C’est bien. Page 61 sur 133
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D12
Objet : Cession des lots 5 et 6 situés avenue de la Mouscane
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 3211-14 et L3221-1,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu le courrier en date du 13 décembre 2016 de Madame Lisa FERNANDEZ,
Considérant que les lots n° 2, 3 et 4 situés sur la même zone d’activité ont été cédés au prix de 30 € HT le m², et la proposition des commissions « urbanisme » et « voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » du 14 décembre 2016 de vendre cette parcelle au prix de 30 €HT/m²,
Considérant l’accord de Madame Lisa FERNANDEZ domiciliée 1 145, chemin de Rossignol à L’Honor de Cos (82130), sur l’acquisition d’une parcelle d’une superficie d’environ 3 000 m² issue du découpage parcellaire des parcelles ZB 288 et ZB 286, situées avenue de la Mouscane, appartenant à la commune de Montech, au prix de 90 000 euros Hors Taxes (HT).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la cession d’une parcelle de 3 000m² issue du découpage parcellaire des parcelles cadastrées ZB n°288 et ZB n°286, située avenue de la Mouscane, à Madame Lisa FERNANDEZ, domiciliée 1 145, chemin de Rossignol à L’Honor de Cos (82 130), au prix de 30 euros /m² Hors Taxes (HT).
- Affirme que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir (toute convention sous- seing privé et/ou leur confirmation par acte authentique…) ainsi que tout document relatif à cette vente.
Monsieur le Maire : Cette zone de la Mouscane aussi, qui commence petitement à se peupler, mais qui elle aussi va passer dans 3 ou 4 jours, compétence intercommunale. Madame DECOUDUN, des reprises de concessions en état d’abandon dans notre cimetière de Montech.
12. Reprise de concessions en état d’abandon
rapporteur : Isabelle DECOUDUN
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon;
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur la reprise par la commune des concessions détaillées dans le tableau ci-joint, située au sein du cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à trois Ext Les procés-varbaus de teçrse Oo Conommarte en dede de rermmmtre 2070
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ans d'intervalle (le 17 mai 2013 et le 09 novembre 2016), dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales,;
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière. Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Voirie et Urbanisme » du 14 décembre 2016.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De l’autoriser à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d'abandon, - De le charger de l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci. Le 09 novembre, j’ai dû me rendre avec madame LACOMBE et monsieur DARENES, dans le cimetière, pour visiter l’ensemble des tombes qui n’avaient pas été maintenues en bon état et donc que j’avais sous les yeux. Et donc ces concessions sont mises à la vente pour les premiers potentiels acquéreurs. Vous en êtes d’accord ? Je vous remercie.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D13
Objet : Reprise de concessions en état d’abandon
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions Page 63 sur 133
perpétuelles et centenaires en état d'abandon;
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur la reprise par la commune des concessions détaillées dans le tableau ci-joint, située au sein du cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle (le 17 mai 2013 et le 09 novembre 2016), dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales,;
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Voirie et Urbanisme » du 14 décembre 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus- indiquées en état d'abandon,
- Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Madame DOSTES, les tarifs des droits de place des marchés de plein vent et de producteur. C’est tous les ans qu’on le voit aussi ça non ?
13. Tarifs des droits de place des marchés de plein vent et de producteur rapporteur : Fanny DOSTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L2212-1 et 2, L2224-18 et L2331-3,
Vu le décret 70-708 modifié par le décret 2009-194 du 18 février 2009, Vu la délibération 2012_12_D12 du 21 décembre 2012 fixant les tarifs de droits de place au titre de l’année 2013,
Vu la délibération 2013_12_D28 du 21 décembre 2013
Considérant que, pour l’année 2017, les tarifs ainsi que l’organisation d’animations ont été discutés et approuvés par les membres de la commission « Intercommunalité et économie» et le Syndicat des Commerçants Non Sédentaires de Tarn-et-Garonne lors d’une réunion, le jeudi 8 décembre 2016,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Intercommunalité et Economie » du 08 décembre 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
De maintenir les tarifs des droits de place appliqués en 2016, à savoir :
MARCHE DE PLEIN VENT DU MARDI (payable au trimestre ou à la journée) - 0,40 € le mètre linéaire pour les abonnés
- 0,80 € le mètre linéaire pour les volants
- 1 € le branchement électrique
- 1 € le branchement eau
Il est précisé que tout mètre linéaire commencé est dû par l’occupant de l’emplacement. Page 64 sur 133
MARCHE DE PRODUCTEURS DU DIMANCHE, DANS L’ENCEINTE DE LA HALLE COUVERTE (payable au trimestre uniquement)
- Forfait de 60€ (15€ par trimestre)
De maintenir un tarif de droit de place pour la vente de chrysanthèmes au cimetière municipal de 20€/emplacement et par jour,
De dire que le recouvrement sera effectué par la régie de recettes des droits de place.
Monsieur le Maire : Merci madame DOSTES. Ce sont des tarifs inchangés je pense ? Là aussi, il n’y a aucun rechignement de personne. Je n’ai jamais été interpellé pour me dire que les tarifs étaient trop chers. Ça convient à tout le monde, tout le monde fait ses affaires. Il n’y a pas d’opposition à ce que nous appliquions ces tarifs ? Qui est pour, qui est contre, qui s’abstient ? Merci.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D14
Objet : Tarifs des droits de place des marchés de plein vent et de producteur. Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L2212-1 et 2, L2224-18 et L2331-3,
Vu le décret 70-708 modifié par le décret 2009-194 du 18 février 2009,
Vu la délibération 2012_12_D12 du 21 décembre 2012 fixant les tarifs de droits de place au titre de l’année 2013,
Vu la délibération 2013_12_D28 du 21 décembre 2013
Considérant que, pour l’année 2017, les tarifs ainsi que l’organisation d’animations ont été discutés et approuvés par les membres de la commission « Intercommunalité et économie» et le Syndicat des Commerçants Non Sédentaires de Tarn-et-Garonne lors d’une réunion, le jeudi 8 décembre 2016,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Intercommunalité et Economie » du 08 décembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte de maintenir les tarifs des droits de place appliqués en 2016, à savoir :
MARCHE DE PLEIN VENT DU MARDI (payable au trimestre ou à la journée) - 0,40 € le mètre linéaire pour les abonnés
- 0,80 € le mètre linéaire pour les volants
- 1 € le branchement électrique
- 1 € le branchement eau
Il est précisé que tout mètre linéaire commencé est dû par l’occupant de l’emplacement. Page 65 sur 133
MARCHE DE PRODUCTEURS DU DIMANCHE, DANS L’ENCEINTE DE LA HALLE COUVERTE (payable au trimestre uniquement)
- Forfait de 60 € (15 € par trimestre)
Accepte de maintenir un tarif de droit de place pour la vente de chrysanthèmes au cimetière municipal de 20€/emplacement et par jour,
Dit que le recouvrement sera effectué par la régie de recettes des droits de place.
Monsieur le Maire : Une modification statutaire du Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne. Monsieur BELY.
14. Modifications statutaires du Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et- Garonne
rapporteur : Robert BELY
Considérant qu’une nouvelle dynamique de territoire s’est engagée en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique et que différentes énergies renouvelables peuvent être valorisées en fonction des opportunités qu’offre le territoire,
Considérant qu’en tant qu’expert dans le domaine de l’énergie le Syndicat Départemental d’Energie peut être un promoteur des énergies renouvelables et intervenir à différents niveaux : pour la réalisation des premières études de gisement et de faisabilité, en accompagnement à la maîtrise d’ouvrage pour ses adhérents.
Considérant que dans ce cadre le Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energie, lors de sa séance du 27 octobre 2016, a décidé d’élargir le champ de ses compétences en la matière et souhaite compléter ses statuts comme suit :
- ajout à l’article 2-3 du point suivant : « Production et distribution de chaleur ou de froid Après délibération et sur demande de la collectivité adhérente, le syndicat exerce à titre ponctuel par voie de convention de mandat la maîtrise d’ouvrage déléguée des investissements des installations de production de chaleur ou de froid, et éventuellement de réseaux de distribution associés.
Il procède, en partenariat avec la collectivité concernée, à des études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et l’opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières d’approvisionnement concernées » Considérant que cette extension de compétences doit être décidée par délibérations concordantes du Comité Syndical et des Conseils Municipaux des communs membres, aux conditions de majorité suivantes :
- 2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population ou - moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population. Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Voirie et Urbanisme » du 14 décembre 2016.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver les statuts modifiés du Syndicat Départemental d’Energie dont l’article 2-3 est complété comme suit :
« Production et distribution de chaleur ou de froid
Après délibération et sur demande de la collectivité adhérente, le syndicat exerce à titre ponctuel par voie de convention de mandat la maîtrise d’ouvrage déléguée des investissements des installations de production de chaleur ou de froid, et éventuellement de réseaux de distribution associés.
Il procède, en partenariat avec la collectivité concernée, à des études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et l’opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières d’approvisionnement concernées » Page 66 sur 133
Monsieur le Maire : Est-ce que vous êtes d’accord pour approuver ces statuts tels qu’ils sont modifiés sur cette façon bien précise pour le syndicat départemental ? Autrefois, on disait le SDE, mais c’est pareil ? Vous en êtes tous d’accord, d’accepter ces modifications ? Je vois que vous en êtes tous d’accord. Merci ainsi sera fait, avec ce syndicat auquel nous adhérons.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D15
Objet : Modifications statutaires du Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et- Garonne
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Considérant qu’une nouvelle dynamique de territoire s’est engagée en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique et que différentes énergies renouvelables peuvent être valorisées en fonction des opportunités qu’offre le territoire,
Considérant qu’en tant qu’expert dans le domaine de l’énergie le Syndicat Départemental d’Energie peut être un promoteur des énergies renouvelables et intervenir à différents niveaux : pour la réalisation des premières études de gisement et de faisabilité, en accompagnement à la maîtrise d’ouvrage pour ses adhérents.
Considérant que dans ce cadre le Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energie, lors de sa séance du 27 octobre 2016, a décidé d’élargir le champ de ses compétences en la matière et souhaite compléter ses statuts comme suit :
- ajout à l’article 2-3 du point suivant : « Production et distribution de chaleur ou de froid Après délibération et sur demande de la collectivité adhérente, le syndicat exerce à titre ponctuel par voie de convention de mandat la maîtrise d’ouvrage déléguée des investissements des installations de production de chaleur ou de froid, et éventuellement de réseaux de distribution associés.
Il procède, en partenariat avec la collectivité concernée, à des études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et l’opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières d’approvisionnement concernées »
Considérant que cette extension de compétences doit être décidée par délibérations concordantes du Comité Syndical et des Conseils Municipaux des communs membres, aux conditions de majorité suivantes :
- 2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population ou
- moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Voirie et Urbanisme » du 14 décembre 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les statuts modifiés du Syndicat Départemental d’Energie dont l’article 2- 3 est complété comme suit : Page 67 sur 133
« Production et distribution de chaleur ou de froid
Après délibération et sur demande de la collectivité adhérente, le syndicat exerce à titre ponctuel par voie de convention de mandat la maîtrise d’ouvrage déléguée des investissements des installations de production de chaleur ou de froid, et éventuellement de réseaux de distribution associés.
Il procède, en partenariat avec la collectivité concernée, à des études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et l’opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières d’approvisionnement concernées »
Monsieur le Maire : Monsieur PERLIN étant loin de nous certes, et ne peut présenter le dossier concernant la délégation de signature pour un acte authentique de constitution de servitude et sa publication, c’est monsieur GAUTIE qui est tout désigné pour le remplacer sur ce sujet délicat.
15. Délégation de signature pour signer un acte authentique de constitution de servitude et sa publication.
rapporteur : Yves PERLIN (M. PERLIN remplacé par Monsieur GAUTIE)
Vu l’article 1317 du code civil,
Vu la convention de servitude proposée par ERDF concernant la pose d’une canalisation électrique souterraine Haute Tension sur une longueur de 95m et une largeur de 3m, sur la parcelle communale cadastrée C 2535 située au 1 rue de l’usine,
Vu la demande de Maître Xavier POITEVIN, notaire à Toulouse du 29 novembre 2016, Considérant la demande de Maître Xavier POITEVIN notaire à Toulouse, 78 Route d’Espagne BP 12332 - 31023 TOULOUSE CEDEX 1, pour la signature des actes authentiques de constitution de servitudes et cela à la demande de la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF).
Considérant qu’en vue de l’exploitation de ces ouvrages, ERDF demande le droit de passage de ses agents et la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel. Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « urbanisme » du 14 décembre 2016,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- D’autoriser la mise à disposition des terrains et l’accès du personnel et du matériel d’ERDF sur la parcelle cadastrée C 2535 situé 1, rue de l’usine,
- De le mandater à la signature de la convention et sa publication
Monsieur le Maire : Qui aurait l’outrecuidance, d’être contre le fait de permettre à ces gens d’aller voir leur station, celui qui sera contre ? Je ne pense pas. Je ne veux pas influencer les votes. Vous êtes tous d’accord pour cette servitude ? Merci.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D16
Objet : Délégation de signature pour signer un acte authentique de constitution de servitude et sa publication.
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article 1317 du code civil, Page 68 sur 133
Vu la convention de servitude proposée par ERDF concernant la pose d’une canalisation électrique souterraine Haute Tension sur une longueur de 95m et une largeur de 3m, sur la parcelle communale cadastrée C 2535 située au 1 rue de l’usine,
Vu la demande de Maître Xavier POITEVIN, notaire à Toulouse du 29 novembre 2016,
Considérant la demande de Maître Xavier POITEVIN notaire à Toulouse, 78 Route d’Espagne BP 12332 - 31023 TOULOUSE CEDEX 1, pour la signature des actes authentiques de constitution de servitudes et cela à la demande de la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF).
Considérant qu’en vue de l’exploitation de ces ouvrages, ERDF demande le droit de passage de ses agents et la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « urbanisme » du 14 décembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise la mise à disposition des terrains et l’accès du personnel et du matériel d’ERDF sur la parcelle cadastrée C 2535 situé 1, rue de l’usine,
- Mandate Monsieur le Maire à la signature de la convention et sa publication
Monsieur le Maire : Alors un projet éolien, pour ce qui concerne Quadran. Une délibération de principe. Monsieur JEANDOT.
Monsieur JEANDOT : Vous vous souvenez que nous avons déjà fait une délibération, concernant un projet qui nous avait été proposé en son temps au niveau de la 113. Entre la 113 et la Boutanelle. A l’époque, il s’agissait d’une délibération concernant l’étude de faisabilité pour l’implantation d’éoliennes. Donc à l’époque, nous avions accepté l’étude d’un mât, il ne s’agissait pas pour nous d’accepter l’installation, mais simplement l’étude. Là, la situation se renouvelle. Il s’agit d’une société qui nous propose l’installation d’éoliennes, prêt de l’autoroute, au niveau de la DRIMM, de l’autre côté de l’autoroute. Sur le petit terrain d’aviation là.
16. Projet Eolien Quadran : délibération de principe
rapporteur : Philippe JEANDOT
Vu le courrier en date du 30 novembre 2016 de Monsieur Jean-Luc SANCHEZ, responsable développement Sud-Ouest et Maghreb de la société QUADRAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 260 279 €uros, dont le siège social se situe Domaine de Patau – chemin de Patau à Villeneuve les Béziers (34) immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 434 836 276 sollicitant un accord de de principe pour la réalisation d’études de faisabilité d’un parc éolien, Considérant que ce projet porterait sur 5 à 8 éoliennes en bordure d’autoroute situé sur les communes de Montech, Escatalens et Lacourt-Saint-Pierre,
Considérant qu’afin de déterminer la faisabilité, le lieu d'implantation et les caractéristiques techniques de ce projet, il est nécessaire de permettre à la société QUADRAN de procéder à l’étude de faisabilité de ce dernier,
Considérant qu’avant d’entamer toute démarche auprès des propriétaires fonciers et d’investir dans les études, la société QUADRAN souhaite recueillir l’avis du Conseil Municipal, Vu l’avis défavorable à la majorité des commissions « urbanisme » et « voiries réseaux, bâtiments communaux et sécurité » du 14 décembre 2016 Page 69 sur 133
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal
- De se prononcer favorablement ou défavorablement sur la demande de la société Quadran Page 70 sur 133
Monsieur le Maire : Merci monsieur JEANDOT. Il n’est pas coutumier pour moi, c’est arrivé une ou deux fois, de soumettre à l’assemblée municipale, une décision, alors je répète ça a été dit par monsieur JEANDOT « concernant une demande pour la réalisation d’études » et c’est un avis que nous avons donné, pour des éoliennes. A l’époque j’avais reçu la société VALOREM je crois. Je n’en ai pas reçu d’autres, je ne crois pas. Ce que je leur dis à chaque fois, « étudiez ce que vous voulez, faites vos études », c’est pour ça que je suis moi personnellement dans l’indécision. La commission dit qu’il a été défavorable, et je dis tant mieux. C’est un débat. Après ce n’est pas un débat sur les éoliennes. Les éoliennes ou la vapeur non. On donne un avis favorable à l’étude probable sur un secteur par une société en question. Je reçois les gens et je leur dis « si vous voulez faire des études, si cela ne nous coûte rien, et si ça n’engage rien, faites vos études ». Voilà le débat est ouvert, je ne veux surtout pas, comme je vous l’ai dit qu’on entame un débat sur les éoliennes, les pompes à vapeur et tout ce que vous voulez. C’est un débat sur le fait qu’on donne un avis à autoriser cette étude ou pas. Alors, si l’on vote c’est vite fait. Madame RABASSA.
Madame RABASSA : J’ai participé à la commission lors du débat. La problématique je pense que la plupart des conseillers avait, c’est que, effectivement, lorsqu’on donne une autorisation à un projet d’étude, si la faisabilité est ok, en fait on ne repasse pas par le conseil municipal puisqu’il y a eu un arrêté préfectoral et ensuite c’est le cas pour l’associé de VALOREM, nous avions voté ou non sincèrement je pense que je n’avais pas voté favorablement, mais nous avions voté au conseil municipal, et l’ensemble du conseil municipal pour une étude de faisabilité sur Montech. Il faut bien le dire puisque les Montéchois ont le droit de savoir, que nous allons nous retrouver avec deux éoliennes de plus de 200 mètres, en lisière de Montech et de Finhan côté bois de la Boutanelle pour ceux qui connaissent vers la 113. Donc je trouve que c’est vraiment extrêmement dangereux. Comment le législateur permet ça ? Parce que nous, d’une manière, je pense que la plupart des gens sont honnêtes ici, vous votez pour une étude de faisabilité et à la fin on se retrouve avec des éoliennes de 200 mètres. Donc il y a quelque chose qui ne va pas monsieur le Maire, là-dedans. Moi personnellement, je vais voter contre ce projet, parce que quelle que soit la faisabilité, ça peut être complexe pour Montech ensuite.
Monsieur le Maire : Merci de cette explication. Je répète qu’il ne s’agit pas de voter pour ou contre un projet mais il s’agit de voter pour ou contre un avis favorable ou pas à une étude. Je ne partage pas votre avis, lorsque vous dites que les études fatalement dès qu’elles sont positives engagent de fait la création de ce qui est proposé. On a déjà donc une opinion. Y-en-a-t-il d’autres ? Oui monsieur RIVA.
Monsieur RIVA : Oui, j’ai un avis. Si on fait une étude, c’est pour faire ou ne pas faire. Si on considère que la position c’est de faire les éoliennes, il faut faire l’étude. Si on considère que la position c’est de ne pas faire des éoliennes, on ne fait pas l’étude.
Monsieur le Maire : C’est le sujet dont je parlais toute à l’heure qui est remis à l’envers. A ce moment-là en votre fort intérieur, monsieur RIVA, puisque vous dites, peu m’importe pourquoi, vous votez pour ou contre l’étude.
Monsieur RIVA : Moi je dis simplement, que si on fait une étude c’est pas juste pour poser des chiffres c’est pour avoir un projet derrière. Ce n’est pas juste pour poser des chiffres derrière. C’est un principe de base. Est-ce que on veut aller sur une éolienne ou pas ? Et si on veut y aller, on fait une étude. Parce que moi de ce que je comprends, à travers tout ce que je lis, tout ce que je vois, c’est on fait une étude de faisabilité, elle est recevable. Elle ne repassera pas par le vote. Page 71 sur 133
Monsieur le Maire : On ne passera jamais par le vote puisque cette société comme les autres, elle nous demande un avis pas une autorisation.
Monsieur RIVA : Oui un avis consultatif.
Monsieur le Maire : Parce que si l’avis même s’il n’est négatif, ils le feront, ils ne le feront pas ça je n’en sais rien. Elle demande un avis alors, elle pense, comme semblait le soupçonner madame RABASSA, cette société, ou une autre, pense que dès que l’avis est favorable, la machine est enclenchée ça va le faire. Ce n’est pas évident puisque on l’a vu l’autre fois en réunion avec le Préfet, c’est du ressort du Préfet et tout le bazar etc. C’est l’Etat qui a la main sur ce dossier.
Madame RABASSA : Effectivement c’est l’Etat qui a la main. Moi je trouve que c’est un déni de démocratie, puisque des gens qui étaient censés, on regarde une étude et on est d’accord ou non et on ne se décide pas nécessairement. Et suite à cette étude, après vous n’avez plus la main en conseil municipal. Ça passe par une décision préfectorale, donc on ne repasse plus en conseil municipal et ça, c’est problématique.
Monsieur le Maire : Madame RABASSA, je suis désolé de vous interrompre une deuxième fois sur ce sujet. Même si on ne donne pas d’avis, si cette société se propose de faire son truc, elle le fera quand même. Elle veut un avis ça c’est sûr. Un déni de démocratie, c’est un bien grand mot et très important, sérieux. On nous demande notre avis, on donne un avis favorable ou défavorable. Moi personnellement, je vous ai dit ce que j’en pensais. L’embêtant c’est d’engager le fait de dire pas d’étude et d’être contre les éoliennes ou de dire être pour les études et d’être pour les éoliennes. Ce n’est pas le problème c’est parce que c’est le sujet qui est sensible. Et il doit y en avoir d’autres d’ailleurs. Moi je vous suis, si vous êtes contre, je suis contre. Si vous êtes pour, je suis pour. Oui, monsieur GAUTIE.
Monsieur GAUTIE : Le débat a eu lieu et a été nourri en commission, et quand même ce qui l’a emporté c’est que on est devant un gros projet qui va se faire au sud de Montech est une unité et en engage un second pour un autre. Pour le premier sujet, il va se finir et on verra s’il y a besoin de davantage d’éoliennes.
Monsieur le Maire : Monsieur VALMARY, oui ?
Monsieur VALMARY : Certains m’ont déjà entendu le dire, je m’appelle Don Quichotte dès que je vois des moulins à vent, mais le problème c’est qu’effectivement on s’est déjà engagé pour la première vague ce qui en ferait sept. Et si on approuve, ce projet disons de développement, ça nous en ferait huit de plus. Vous voyez la forêt que nous aurons à côté de la nôtre à force.
Monsieur le Maire : Je tiens à préciser, nous ne nous engageons en rien à la mairie. On donne un avis sur une étude, nous ne nous engageons à rien. Pour une étude, c’est la mairie qui accepte ou pas, qu’une étude se fasse, c’est tout à fait différent. Enfin moi toujours. Vous peut-être, moi je n’ai rien demandé à personne, c’est sûr. Monsieur JEANDOT.
Monsieur JEANDOT : Non, je peux vous garantir que je ne voterai pas pour. Sur ce point effectivement c’est un avis qu’on nous demande. Une entreprise lorsqu’elle nous demande un avis, elle cherche à avoir une bonne conscience.
Monsieur le Maire : Une bonne conscience. Page 72 sur 133
Monsieur JEANDOT : De toute manière, elle fera ce qu’elle voudra. Donc à partir de là et à partir du moment où nous n’avons pas la maîtrise, une entreprise regarde ce qui se passe sur notre territoire, moi j’estime que voter contre, c’est exprimer notre désaccord sur le fond. Je voterai contre pour ça. Ensuite, si je suis d’accord pour qu’il y ait un développement des énergies renouvelables, ce n’est pas non plus en faisant n’importe quoi. Je pense que nous devons le maîtriser et c’est la seconde raison pour laquelle je dirai non.
Monsieur le Maire : Mais vous n’avez qu’une voix.
Monsieur JEANDOT : Je n’ai qu’une voix mais si j’en avais deux, je lèverai les deux mains.
Monsieur le Maire : Personnellement je vous suivrai. Est-ce qu’il y a une majorité contre cet avis à donner pour étudier ? En plus ils s’y prennent un peu tard ces gens je le leur ai dit, vous arrivez un peu tard il y en a qui se sont déjà occupés. Alors qui est contre pour autoriser cette étude ? C’est vite vu. Vous me rajoutez à moi, un avis négatif du conseil municipal. Très bien. Monsieur VALMARY.
Monsieur VALMARY : Monsieur le Maire. Par honnêteté intellectuelle, c’est un avis favorable pour mon mandant.
Monsieur le Maire : Alors attendez. L’avis majoritairement est contre de toute manière. On compte. Qui est contre l’avis ? On compte tout le monde sauf. Qui est pour ? Un. C’est monsieur PERLIN Yves. Il y a des abstentions aussi ? Monsieur DAL SOGLIO, madame DECOUDUN.
Madame TAUPIAC-ANGE : Excusez-moi, pour mon mandant, je vais m’abstenir.
Monsieur le Maire : Ah, je viens de les compter. 3 abstentions. Ce qui ne change en rien l’avis du conseil municipal. Merci pour eux.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D17
Objet : Projet Eolien Quadran : délibération de principe
Votants : 29 Abstentions : 3 Exprimés : 29 Contre : 25 Pour : 1
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le courrier en date du 30 novembre 2016 de Monsieur Jean-Luc SANCHEZ, responsable développement Sud-Ouest et Maghreb de la société QUADRAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 260 279 €uros, dont le siège social se situe Domaine de Patau – chemin de Patau à Villeneuve les Béziers (34) immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 434 836 276 sollicitant un accord de de principe pour la réalisation d’études de faisabilité d’un parc éolien,
Considérant que ce projet porterait sur 5 à 8 éoliennes en bordure d’autoroute situé sur les communes de Montech, Escatalens et Lacourt-Saint-Pierre,
Considérant qu’afin de déterminer la faisabilité, le lieu d'implantation et les caractéristiques techniques de ce projet, il est nécessaire de permettre à la société QUADRAN de procéder à l’étude de faisabilité de ce dernier, Page 73 sur 133
Considérant qu’avant d’entamer toute démarche auprès des propriétaires fonciers et d’investir dans les études, la société QUADRAN souhaite recueillir l’avis du Conseil Municipal,
Vu l’avis défavorable à la majorité des commissions « urbanisme » et « voiries réseaux, bâtiments communaux et sécurité » du 14 décembre 2016
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
- Se prononce défavorablement sur la demande de la société Quadran
Monsieur le Maire : Alors nous en venons maintenant à une « opération façade » à une administrée. Monsieur DAIME.
17. Attribution d’une subvention « opération façade » à Mme BLASA Françoise
rapporteur : Guy DAIME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n°2007/02-ADM.01a en date du 15 février 2006, autorisant la mise en place d’une opération façades et l’adoption d’un règlement,
Vu la délibération n°2007/02-URB.03 en date du 27 février 2007, relative aux nouveaux modes de calcul des subventions de l’opération façades,
Vu la délibération n°2011-12-D08 en date du 17 décembre 2011 relative à la modification du règlement de l’opération façades,
Vu la demande de subvention en date du 10 décembre 2015, déposée par Mme BLASA Françoise, relative aux travaux prévus dans le dossier de permis de construire N° 082 125 12 P0049, autorisés par arrêté du 22 novembre 2012, puis par permis modificatif N° 082 125 12 P0049-M01, autorisés par arrêté du 29 avril 2015.
Considérant que les travaux qui consistent en la rénovation d’une façade d’un bâtiment situé à moins de 500 mètres de l’Eglise de la Visitation, classée monument historique et soumis à l’avis des architectes des bâtiments de France, représentent un montant de 3 654 € TTC soit 3 045€ HT, Considérant que le règlement de l’opération façade prévoit la possibilité d’attribution d’une subvention communale dont le montant ne peut dépasser 35% du coût des travaux, dans une limite de 1250 €,
Considérant le montant de la subvention s’élèverait à 1 065,75 €
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- D’approuver le versement à Mme BLASA Françoise, de la subvention opération façades pour un montant de 1 065,75 €.
Monsieur le Maire : Merci monsieur DAIME. C’est une opération politique, mais une politique assez ancienne de la commune, que de participer à une rénovation de façade dans un périmètre des Bâtiments de France. Pour rappel, je l’ai sur mon bureau. Je ne l’ai pas lu entièrement, je le confesse. Ce périmètre va être modifié, c’est-à-dire de façon plus intelligente, de prendre un compas du clocher de l’église, et de faire un chèque de je ne sais plus combien de mètres. Les bâtiments de France ont fait une étude très poussée, et ils vont englober dans les bâtiments très protégés, qui rentrent sous la férule des architectes des Bâtiments de France, plus rationnelle par rapport aux bâtiments. Ce n’est pas fait, mais ça va rentrer en vigueur je crois au 01er janvier. Monsieur CASSAGNEAU.
Monsieur CASSAGNEAU : Juste le découpage il a été proposé par les ABF, et en fait on peut l’amender. Ils ont fait une étude très pointilleuse pour voir secteur par secteur. Ils nous ont donné ça en avis. Il faut qu’on l’étudie et qu’on leur dise si on veut on peut rajouter des choses, en enlever etc. Page 74 sur 133
Monsieur le Maire : C’est à cela que je dis que c’est plus intelligent. Merci. Donc on attribue cette façade à madame BLASA ? Vous en êtes d’accord ? Donc c’est une politique ça que nous appliquons pour tout le monde. Je recueille l’unanimité je crois voir ? Très bien.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D18
Objet : Attribution d’une subvention « opération façade » à Mme BLASA Françoise. Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n°2007/02-ADM.01a en date du 15 février 2006, autorisant la mise en place d’une opération façades et l’adoption d’un règlement,
Vu la délibération n°2007/02-URB.03 en date du 27 février 2007, relative aux nouveaux modes de calcul des subventions de l’opération façades,
Vu la délibération n°2011-12-D08 en date du 17 décembre 2011 relative à la modification du règlement de l’opération façades,
Vu la demande de subvention en date du 10 décembre 2015, déposée par Mme BLASA Françoise, relative aux travaux prévus dans le dossier de permis de construire N° 082 125 12 P0049, autorisés par arrêté du 22 novembre 2012, puis par permis modificatif N° 082 125 12 P0049-M01, autorisés par arrêté du 29 avril 2015.
Considérant que les travaux qui consistent en la rénovation d’une façade d’un bâtiment situé à moins de 500 mètres de l’Eglise de la Visitation, classée monument historique et soumis à l’avis des architectes des bâtiments de France, représentent un montant de 3 654 € TTC soit 3 045€ HT,
Considérant que le règlement de l’opération façade prévoit la possibilité d’attribution d’une subvention communale dont le montant ne peut dépasser 35% du coût des travaux, dans une limite de 1250 €,
Considérant le montant de la subvention s’élèverait à 1 065,75 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le versement à Mme BLASA Françoise, de la subvention opération façades pour un montant de 1 065,75 €.
Monsieur le Maire : Une convention avec Gaz de France pour l’aménagement de l’accès routier au poste GRDF de Montech.
Monsieur GAUTIE : Oui tout le monde se situe. Il s’agit d’un poste de refoulement et d’un poste TIGF qui est juste en bordure du ruisseau de la Vache sur la départementale 928. Page 75 sur 133
18. Convention entre la commune de Montech et Total Infrastructure Gaz France (TIGF) pour l’aménagement de l’accès routier au poste GRDF de Montech
rapporteur : Claude GAUTIE
Considérant que l’accès routier du poste de GRDF Montech situé sur la route départementale 928 et exploité par TIGF, constitue un risque routier,
Considérant que l’accès routier au poste de relevage des effluents d’assainissement situé sur la route départementale 928 constitue également un risque routier,
Considérant que ces deux accès sont mitoyens,
Considérant qu’il est possible de réaliser un accès commun à ces deux équipements par la parcelle ZB 81 depuis l’entrée de la zone d’activité de la Mouscane 3,
Considérant que le coût de l’opération pourrait être réparti entre la Commune de Montech et Total Infrastructure Gaz France (TIGF) et être réalisée sous maitrise d’ouvrage de la commune de Montech,
Considérant que la Commune de Montech réaliserait ou ferait réaliser le décaissement du terrain et la pose des matériaux et que TIGF participerait financièrement par la fourniture des matériaux, Considérant qu’il conviendrait de conventionner entre les deux parties
Monsieur le Maire propose au conseil Municipal :
- De l’autoriser à signer une convention avec TIGF pour l’aménagement de l’accès au poste GRDF situé sur la route départementale 928,
Monsieur GAUTIE : C’est un projet qui est très ancien puisqu’il y a une ébauche qui avait été réalisée sous les mandats précédents.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous en êtes d’accord là aussi ? Ceux qui sont contre, ils n’ont qu’à se mettre en travers de la voie. Monsieur VALMARY vous voulez vous mettre en travers de la voix ? Non.
Monsieur VALMARY : Petit complément d’information, je ne me souviens pas avoir vu cette convention passer en voirie et en urbanisme ?
Monsieur le Maire : En commission ? Mais ce n’est pas marqué d’ailleurs.
Monsieur GAUTIE : Ça a été rajouté au conseil municipal.
Monsieur le Maire : C’est le président. Bien c’est d’accord ?
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D19
Objet : Convention entre la commune de Montech et Total Infrastructure Gaz France (TIGF) pour l’aménagement de l’accès routier au poste GRDF de Montech. Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Considérant que l’accès routier du poste de GRDF Montech situé sur la route départementale 928 et exploité par TIGF, constitue un risque routier,
Considérant que l’accès routier au poste de relevage des effluents d’assainissement situé sur la route départementale 928 constitue également un risque routier, Page 76 sur 133
Considérant que ces deux accès sont mitoyens,
Considérant qu’il est possible de réaliser un accès commun à ces deux équipements par la parcelle ZB 81 depuis l’entrée de la zone d’activité de la Mouscane 3,
Considérant que le coût de l’opération pourrait être réparti entre la Commune de Montech et Total Infrastructure Gaz France (TIGF) et être réalisée sous maitrise d’ouvrage de la commune de Montech,
Considérant que la Commune de Montech réaliserait ou ferait réaliser le décaissement du terrain et la pose des matériaux et que TIGF participerait financièrement par la fourniture des matériaux,
Considérant qu’il conviendrait de conventionner entre les deux parties
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec TIGF pour l’aménagement de l’accès au poste GRDF situé sur la route départementale 928,
Monsieur le Maire : Madame DECOUDUN, une convention de service avec la Communauté de Communes Garonne et Canal tant qu’elle existe pour la collecte et le traitement de déchets non ménagers.
19. Avenant à la convention de service avec la Communauté de Communes Garonne et Canal pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers
rapporteur : Isabelle DECOUDUN
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 Vu les articles L2224-14 et L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil communautaire n° 2006.12.12-ADM03 du 12 décembre 2006, Vu la délibération n° 2007/05-ADM.33 du 03 mai 2007 acceptant le projet de contrat de service à conclure avec la Communauté de Communes Garonne et Canal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Communauté de Communes « Garonne et Canal » (C.C.G.C.) a pour compétence la gestion des ordures ménagères des 6 Communes la composant. Considérant qu’elle est chargée de mettre en application la loi relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, instituant le principe d'une Redevance Spéciale pour ce type de déchets, obligatoire depuis le 1er janvier 1993.
Considérant qu’un décret de 1994 porte également obligation de valorisation des déchets d'emballage,
Considérant qu’à ce titre, la Communauté de Communes Garonne et Canal effectue, sur le territoire communal, la collecte des ordures ménagères et des déchets assimilés provenant des établissements artisanaux, industriels, commerciaux et administratifs dont le volume excède un bac de 240 litres hebdomadaires de déchets ménagers et d’un bac 240 litres hebdomadaires de déchets recyclables pris en charge par la Commune.
Considérant qu’elle propose d’autres services à la commune (assimilée à un professionnel), tels que la dotation en bacs normalisés, suivant le besoin en nombre et en volume, l’élimination des déchets conformément à la réglementation en vigueur et l’accès à la déchetterie de Montech. Considérant que ces prestations sont financées par la redevance spéciale calculée en fonction de l’importance du service rendu, et notamment de la quantité des déchets éliminés par la Commune. Considérant que les conditions tarifaires de ces prestations, et notamment le montant de la redevance,
Part fixe par redevable Page 77 sur 133
Part Variable
Déchets ménagers Déchets recyclables
0.143 € /litre/an 0.072 € /litre/an
Considérant que le montant de la redevance actuelle est de 3 902.81 €, Considérant que ces quantités peuvent évoluer en fonction des besoins,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
D’accepter le contrat de service avec la Communauté de Communes « Garonne et Canal » pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers,
De dire que cette redevance sera réajustée annuellement en fonction du service rendu, De l’autoriser ou son représentant à signer les documents contractuels correspondant.
Monsieur le Maire : Merci madame DECOUDUN. C’est une politique que nous renouvelons tous les ans, puisque vous le voyez c’est un décret de 1994. Tout ça pour dire que cette Communauté de Communes Garonne et Canal a très bien fait son travail, durant toutes les années qu’elle a existé, puisqu’elle va s’éteindre dans quelques jours et de ne pas nous plaindre sauf exception de collectes et de traitement des déchets ménagers et des déchets non ménagers. Vous en êtes d’accord ? Tout cela va être revu dans le cadre, l’an prochain 2018 certainement de l’Intercommunalité également. Puisque c’est une compétence obligatoire transférable dès 2017. Est-ce que vous en êtes d’accord ? Je ne vois personne lever la main ? Non. Tout le monde est d’accord.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D20
Objet : Convention de service avec la Communauté de Communes Garonne et Canal pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers.
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 Vu les articles L2224-14 et L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil communautaire n° 2006.12.12-ADM03 du 12 décembre 2006, Vu la délibération n° 2007/05-ADM.33 du 03 mai 2007 acceptant le projet de contrat de service à conclure avec la Communauté de Communes Garonne et Canal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Communauté de Communes « Garonne et Canal » (C.C.G.C.) a pour compétence la gestion des ordures ménagères des 6 Communes la composant.
Considérant qu’elle est chargée de mettre en application la loi relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, instituant le principe d'une Redevance Spéciale pour ce type de déchets, obligatoire depuis le 1er janvier 1993.
Considérant qu’un décret de 1994 porte également obligation de valorisation des déchets d'emballage,
1 passage par semaine
266,10 € par an Page 78 sur 133
Considérant qu’à ce titre, la Communauté de Communes Garonne et Canal effectue, sur le territoire communal, la collecte des ordures ménagères et des déchets assimilés provenant des établissements artisanaux, industriels, commerciaux et administratifs dont le volume excède un bac de 240 litres hebdomadaires de déchets ménagers et d’un bac 240 litres hebdomadaires de déchets recyclables pris en charge par la Commune.
Considérant qu’elle propose d’autres services à la commune (assimilée à un professionnel), tels que la dotation en bacs normalisés, suivant le besoin en nombre et en volume, l’élimination des déchets conformément à la réglementation en vigueur et l’accès à la déchetterie de Montech.
Considérant que ces prestations sont financées par la redevance spéciale calculée en fonction de l’importance du service rendu, et notamment de la quantité des déchets éliminés par la Commune.
Considérant que les conditions tarifaires de ces prestations, et notamment le montant de la redevance,
Part Variable
Déchets ménagers Déchets recyclables
0.143 € /litre/an 0.072 € /litre/an
Considérant que le montant de la redevance actuelle est de 3 902.81 €,
Considérant que ces quantités peuvent évoluer en fonction des besoins,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte le contrat de service avec la Communauté de Communes « Garonne et Canal » pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers,
- Dit que cette redevance sera réajustée annuellement en fonction du service rendu, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents contractuels correspondants.
Monsieur le Maire : Ensuite, monsieur SOUSSIRAT va nous parler d’une convention avec la Gendarmerie pour l’entretien des locaux de la Brigade de Montech pour cette année.
20. Convention avec la Région de Gendarmerie de Midi-Pyrénées – entretien des locaux de la brigade de Montech
rapporteur : Bruno SOUSSIRAT
Vu la demande de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Montech de reconduire la prestation de nettoyage des locaux de service de la brigade à raison de 3 heures par semaine, Vu la proposition de reconduction de la convention établie par la Région de Gendarmerie de Midi- Pyrénées,
Considérant que cette convention permettra de compléter le temps de travail d’agents municipaux actuellement à temps non complet,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
Part fixe par redevable
1 passage par semaine
266,10 € par an Page 79 sur 133
- De l’autoriser à signer la convention pour l’année 2017, avec la Région de Gendarmerie de Midi-Pyrénées, pour le compte de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Montech, - De dire que les recettes correspondantes seront affectées au budget principal de la commune pour l’année 2017.
Monsieur le Maire : Merci. Pas d’objection pour ces trois heures de ménage, puisque là aussi ça va changer la Gendarmerie va déménager. Je ne sais pas où en sont les travaux d’ailleurs. Promologis fait bien son travail. La gendarmerie aussi.
Monsieur GAUTIE : En mars.
Monsieur le Maire : En mars comme a dit monsieur GAUTIE nous reprenons uniquement la route, l’accès. Vous êtes d’accord pour ces 3 heures de ménage ? Très bien.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D21
Objet : Convention avec la Région de Gendarmerie de Midi-Pyrénées – entretien des locaux de la brigade de Montech
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la demande de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Montech de reconduire la prestation de nettoyage des locaux de service de la brigade à raison de 3 heures par semaine,
Vu la proposition de reconduction de la convention établie par la Région de Gendarmerie de Midi- Pyrénées,
Considérant que cette convention permettra de compléter le temps de travail d’agents municipaux actuellement à temps non complet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l’année 2017, avec la Région de Gendarmerie de Midi-Pyrénées, pour le compte de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Montech,
- Dit que les recettes correspondantes seront affectées au budget principal de la commune pour l’année 2017. Page 80 sur 133
Monsieur le Maire : Monsieur TAUPIAC, est parti pour un marathon de huit dossiers. Il s’agit, mais ça vous le savez, j’allais dire c’est un exercice inévitable de créations, de suppressions. Il n’y a qu’une seule création, nous le verrons vers la fin, même deux pardon, où on entendra des commentaires sûrement. Commençons déjà la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Je vous signale que je suis chargé autant ici qu’à la communauté de Communes, des entretiens professionnels.
21. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
rapporteur : Gérard TAUPIAC
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 13 décembre 2016 ; Considérant qu’il convient de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1 :
Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel sera remplacé conformément aux lois et décrets sus mentionnés dès notification des arrêtés d’attribution individuels aux agents concernés.
ARTICLE 2 :
Le régime indemnitaire actuel sera remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :
- des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- des agents contractuels de plus de six mois, à temps complet, sur un emploi permanent. - des cadres d’emplois suivants :
AGENTS CONCERNES PAR LE RIFSEEP
FILIERES CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C
Administrative Rédacteur Adjoint administratif Attaché
Technique Technicien Agent de maîtrise Adjoint technique
Animation Adjoint d’animation
Médico-sociale Puéricultrice Auxiliaire de puéricultrice
Sociale Educateurs jeunes enfants Agent social ATSEM
ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (3-1), les montants maximums annuels (3-2), les critères de modulation à l’intérieur des groupes (3-3), les cas de réexamen (3-4) et les modalités de versement (3-5). Page 81 sur 133
3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :
Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit : - Catégorie A : 4 groupes
- Catégorie B : 3 groupes
- Catégorie C : 2 groupes
Les fonctions occupées par les agents d’un même cadre d’emplois définissent la répartition au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;
3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :
Pour la catégorie A
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Attachés territoriaux
Groupe 1 Fonctions : Directeur Général des Services 20 000 €
Groupe 2 Fonctions : Directeur(trice) adjoint(e), Directeur(trice) d’un pôle ou de plusieurs services 18 000 €
Groupe 3 Fonctions : Responsable d’un ou plusieurs services 15 000 €
Groupe 4 Fonctions : Adjoint au responsable de service, fonction de coordination ou de pilotage 10 000 €
Puéricultrices
Groupe 1 Fonctions : Directeur(trice) de plusieurs Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (au moins 4) 18 000 €
Groupe 2 Fonctions : Directeur(trice) de plusieurs Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (au moins 2) 15 000 €
Groupe 3 Fonctions : Directeur(trice)d’un ou plusieurs Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant ou directeur(trice) adjoint(e) 10 000 €
Groupe 4
Fonctions : Directeur(trice) d’un ou plusieurs Etablissement
d’Accueil du Jeune Enfant ou directeur(trice) adjoint(e)
Puéricultrice de terrain
7 500 € Page 82 sur 133
Pour la catégorie B
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Rédacteurs
Groupe 1 Fonctions : Responsable d’un ou plusieurs services, fonctions administratives complexes 15 000 €
Groupe 2
Fonctions : Responsable de service, adjoint au responsable
de structure, expertise, fonction de coordination ou de
pilotage, fonctions administratives complexes
12 000 €
Groupe 3 Fonctions : Responsable de service, encadrement de proximité, expertise, gestionnaire 10 000 €
Techniciens
Groupe 1 Fonctions : Responsable d’un ou plusieurs services, fonctions administratives complexes 15 000 €
Groupe 2
Fonctions : Responsable de service, adjoint au responsable
de structure, expertise, fonction de coordination ou de
pilotage
12 000 €
Groupe 3 Fonctions : Responsable de service, encadrement de proximité 10 000 €
Educateurs de jeunes enfants
Groupe 1 Fonctions : Directeur(trice) de plusieurs structures 15 000 €
Groupe 2 Fonctions : Directeur(trice) de structure 12 000 €
Groupe 3 Fonctions : Directeur(trice) de structure, adjoint(e) de direction, EJE de terrain 10 000 €
Pour la catégorie C
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints administratifs
Groupe 1 Fonctions : chef d’équipe, gestionnaire, référent 7 000 €
Groupe 2 Fonctions : agent d’exécution, agent d’accueil, référent 5 000 €
Agents de maîtrise Page 83 sur 133
Groupe 1 Fonctions : directeur(trice) ou responsable d’un service, chef d’équipe, gestionnaire… 8 000 €
Groupe 2 Fonctions : chef d’équipe, agent d’exécution, agent d’accueil, référent 6 000 €
Adjoints techniques
Groupe 1 Fonctions : chef d’équipe, gestionnaire, ASVP, référent 7 000 €
Groupe 2 Fonctions : chef d’équipe, agent d’exécution, agent d’accueil, ASVP, référent 5 000 €
ATSEM
Groupe 1 Fonctions : chef d’équipe, ATSEM ayant des responsabilités particulières, référent 7 000 €
Groupe 2 Fonctions : ATSEM 5 000 €
Agents sociaux
Groupe 1 Fonctions : encadrement de proximité 7 000 €
Groupe 2 Fonctions : agent d’exécution 5 000 €
Adjoints d’animation
Groupe 1 Fonctions : encadrement de proximité, sujétions, qualifications, référent 7 000 €
Groupe 2 Fonctions : encadrement de proximité, agent d’exécution, référent 5 000 €
Auxiliaires de puéricultures
Groupe 1 Fonctions : encadrement de proximité, référent 7 000 €
Groupe 2 Fonctions : agent d’exécution… 5 000 €
3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :
- relatifs aux fonctions :
- Niveau hiérarchique dans l’organigramme
- Niveau d’encadrement
- Ampleur du champ d’actions
- Difficultés d’exécution
- Exposition physique et gestion d’un public difficile
- Sujétions particulières (responsabilité financière, polyvalence…)
- relatifs à l’expérience professionnel :
- Connaissances
- Expérience dans le poste
- Niveau de qualification
3.4 Modalités de réexamen :
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent. Page 84 sur 133
Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction :
- Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ; - Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;
3.5 Modalités de versement
L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.
ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.
Plus généralement, seront appréciés :
- Ponctualité, assiduité ;
- Suivi des activités, respect des échéances ;
- Initiative (autonomie, partage d’informations, force de proposition…) ; - Esprit d’équipe et disponibilité ;
- Respect des directives, du règlement intérieur (port des EPI, consignes de sécurité…) ; - Adaptabilité aux évolutions ou aux situations différentes, réactivité ; - Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier (polyvalence, maîtrise des outils et techniques de travail, analyse, qualité d’expression, sens du service…) ; - Qualité du travail (rigueur, auto contrôle, fiabilité des informations fournies, respect du matériel…) ;
- Connaissances et compétences (nouvelles compétences acquises, formation, habilitations, concours, examen…) ;
- Sens de la communication (facilité d’expression, capacité à rendre compte, diplomatie, convivialité, patience…) ;
- Réserve et discrétion professionnelle ;
- Tenue des engagements (usagers, collègues, supérieur hiérarchique).
L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue par le biais d’une grille de liaison entre les rubriques de l’entretien professionnel et les critères définis ;
4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :
Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 18 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A - 18 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B - 18 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C Page 85 sur 133
Pour la catégorie A
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Attachés territoriaux
Groupe 1 Fonctions : Directeur Général des Services 4 390 €
Groupe 2 Fonctions : Directeur(trice) adjoint(e), Directeur(trice) d’un pôle ou de plusieurs services 3 951 €
Groupe 3 Fonctions : Responsable d’un ou plusieurs services 3 293 €
Groupe 4 Fonctions : Adjoint au responsable de service, fonction de coordination ou de pilotage 2 195 €
Puéricultrices
Groupe 1 Fonctions : Directeur(trice) de plusieurs Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (au moins 4) 3 951 €
Groupe 2 Fonctions : Directeur(trice) de plusieurs Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (au moins 2) 3 293 €
Groupe 3 Fonctions : Directeur(trice)d’un ou plusieurs Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant ou directeur(trice) adjoint(e) 2 195 €
Groupe 4
Fonctions : Directeur(trice) d’un ou plusieurs Etablissement
d’Accueil du Jeune Enfant ou directeur(trice) adjoint(e)
Puericultrice de terrain
1 646 €
Pour la catégorie B
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Rédacteurs
Groupe 1 Fonctions : Responsable d’un ou plusieurs services, fonctions administratives complexes 3 293 €
Groupe 2
Fonctions : Responsable de service, adjoint au responsable
de structure, expertise, fonction de coordination ou de
pilotage, fonctions administratives complexes
2 634 €
Groupe 3 Fonctions : Responsable de service, encadrement de proximité, expertise, gestionnaire 2 195 €
Techniciens Page 86 sur 133
Groupe 1 Fonctions : Responsable d’un ou plusieurs services, fonctions administratives complexes 3 293 €
Groupe 2
Fonctions : Responsable de service, adjoint au responsable
de structure, expertise, fonction de coordination ou de
pilotage
2 634 €
Groupe 3 Fonctions : Responsable de service, encadrement de proximité 2 195 €
Educateurs de jeunes enfants
Groupe 1 Fonctions : Directeur(trice) de plusieurs structures 3 293 €
Groupe 2 Fonctions : Directeur(trice) de structure 2 634 €
Groupe 3 Fonctions : Directeur(trice) de structure, adjoint(e) de direction, EJE de terrain 2 195 €
Pour la catégorie C
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints administratifs
Groupe 1 Fonctions : chef d’équipe, gestionnaire, référent 1 537 €
Groupe 2 Fonctions : agent d’exécution, agent d’accueil, référent 1 098 €
Agents de maîtrise
Groupe 1 Fonctions : directeur(trice) ou responsable d’un service, chef d’équipe, gestionnaire… 1 756 €
Groupe 2 Fonctions : chef d’équipe, agent d’exécution, agent d’accueil, référent 1 317 €
Adjoints techniques
Groupe 1 Fonctions : chef d’équipe, gestionnaire, ASVP, référent 1 537 €
Groupe 2 Fonctions : chef d’équipe, agent d’exécution, agent d’accueil, ASVP, référent 1 098 €
ATSEM
Groupe 1 Fonctions : chef d’équipe, ATSEM ayant des responsabilités particulières, référent 1 537 €
Groupe 2 Fonctions : ATSEM 1 098 €
Agents sociaux Page 87 sur 133
Groupe 1 Fonctions : encadrement de proximité 1 537 €
Groupe 2 Fonctions : agent d’exécution 1 098 €
Adjoints d’animation
Groupe 1 Fonctions : encadrement de proximité, sujétions, qualifications, référent 1 537 €
Groupe 2 Fonctions : encadrement de proximité, agent d’exécution, référent 1 098 €
Auxiliaires de puéricultures
Groupe 1 Fonctions : encadrement de proximité, référent 1 537 €
Groupe 2 Fonctions : agent d’exécution… 1 098 €
4.3 Modalités de versement
Le CIA est versé mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.
ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES
Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.
ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES
Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :
Motifs de l’absence Conséquences sur le Régime indemnitaire IFSE CIA
Congé annuel Suit le traitement indiciaire Suit le traitement indiciaire
Congé de maladie ordinaire Ecrêté Ecrêté
Congé de longue maladie, Congé de longue
durée Maintien à 60% Ecrêté
Accident de travail / Maladie professionnelle Suit le traitement indiciaire Suit le traitement indiciaire
Temps partiel thérapeutique Suit le traitement indiciaire Suit le traitement indiciaire
Congé de maternité, paternité et adoption Suit le traitement indiciaire Suit le traitement indiciaire
Décharge de service pour mandat syndical Suit le traitement indiciaire Suit le traitement indiciaire
Décharge totale (100% du temps de travail)
pour mandat syndical Suit le traitement indiciaire Suit le traitement indiciaire
Sanction disciplinaire Ecrêté Ecrêté Page 88 sur 133
Motifs de l’absence Conséquences sur le Régime indemnitaire IFSE CIA
Grève Ecrêté Ecrêté
L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal:
- D’accepter les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
- De l’autoriser à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions ci-dessus ;
- De dire que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant les régimes indemnitaires qui ne sont plus en vigueur ;
- De dire que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet,
Monsieur le Maire : Merci monsieur TAUPIAC. Alors seriez-vous d’accord tous pour accepter ces propositions telles que je viens de le faire citer par monsieur TAUPIAC dans l’ensemble de tous ces points et de m’autoriser à fixer par arrêté individuel, les montants de ces différentes primes, indemnités pardon et de dire que cette présente délibération abroge les autres ? Et que les crédits fort heureusement seront inscrits au budget 2017 pour ces indemnités et ces primes ? Est-ce que vous en êtes d’accord pour que je les affecte immédiatement au bureau au fond, aux Ressources Humaines pour calculer tout cela ? Parce que j’ai vu cet après-midi un tableau qui faisait apparaître à peu près cette grandeur, pour tout noter ? Qui est contre le fait, d’accepter ces propositions et de m’autoriser à fixer par an les montants des indemnités et de la prime ? Vous en êtes d’accord ? Merci pour eux et merci pour cette application.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D22
Objet : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ; Page 89 sur 133
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 13 décembre 2016 ;
Considérant qu’il convient de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1 :
Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel sera remplacé conformément aux lois et décrets sus mentionnés dès notification des arrêtés d’attribution individuels aux agents concernés.
ARTICLE 2 :
Le régime indemnitaire actuel sera remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :
- des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- des agents contractuels de plus de six mois, à temps complet, sur un emploi permanent.
- des cadres d’emplois suivants :
AGENTS CONCERNES PAR LE RIFSEEP
FILIERES CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C
Administrative Rédacteur Adjoint administratif Attaché
Technique Technicien Agent de maîtrise Adjoint technique
Animation Adjoint d’animation
Médico-sociale Puéricultrice Auxiliaire de puéricultrice
Sociale Educateurs jeunes enfants Agent social ATSEM
ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (3-1), les montants maximums annuels (3-2), les critères de modulation à l’intérieur des groupes (3-3), les cas de réexamen (3-4) et les modalités de versement (3-5).
3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :
Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit : - Catégorie A : 4 groupes
- Catégorie B : 3 groupes
- Catégorie C : 2 groupes
Les fonctions occupées par les agents d’un même cadre d’emplois définissent la répartition au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : Page 90 sur 133
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;
3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :
Pour la catégorie A
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Attachés territoriaux
Groupe 1 Fonctions : Directeur Général des Services 20 000 €
Groupe 2 Fonctions : Directeur(trice) adjoint(e), Directeur(trice) d’un pôle ou de plusieurs services 18 000 €
Groupe 3 Fonctions : Responsable d’un ou plusieurs services 15 000 €
Groupe 4 Fonctions : Adjoint au responsable de service, fonction de coordination ou de pilotage 10 000 €
Puéricultrices
Groupe 1 Fonctions : Directeur(trice) de plusieurs Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (au moins 4) 18 000 €
Groupe 2 Fonctions : Directeur(trice) de plusieurs Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (au moins 2) 15 000 €
Groupe 3
Fonctions : Directeur(trice)d’un ou plusieurs
Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant ou
directeur(trice) adjoint(e)
10 000 €
Groupe 4
Fonctions : Directeur(trice) d’un ou plusieurs
Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant ou
directeur(trice) adjoint(e)
Puéricultrice de terrain
7 500 € Page 91 sur 133
Pour la catégorie B
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Rédacteurs
Groupe 1 Fonctions : Responsable d’un ou plusieurs services, fonctions administratives complexes 15 000 €
Groupe 2
Fonctions : Responsable de service, adjoint au
responsable de structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, fonctions administratives
complexes
12 000 €
Groupe 3 Fonctions : Responsable de service, encadrement de proximité, expertise, gestionnaire 10 000 €
Techniciens
Groupe 1 Fonctions : Responsable d’un ou plusieurs services, fonctions administratives complexes 15 000 €
Groupe 2
Fonctions : Responsable de service, adjoint au
responsable de structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage
12 000 €
Groupe 3 Fonctions : Responsable de service, encadrement de proximité 10 000 €
Educateurs de jeunes enfants
Groupe 1 Fonctions : Directeur(trice) de plusieurs structures 15 000 €
Groupe 2 Fonctions : Directeur(trice) de structure 12 000 €
Groupe 3 Fonctions : Directeur(trice) de structure, adjoint(e) de direction, EJE de terrain 10 000 €
Pour la catégorie C
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints administratifs
Groupe 1 Fonctions : chef d’équipe, gestionnaire, référent 7 000 €
Groupe 2 Fonctions : agent d’exécution, agent d’accueil, référent 5 000 € Page 92 sur 133
Agents de maîtrise
Groupe 1 Fonctions : directeur(trice) ou responsable d’un service, chef d’équipe, gestionnaire… 8 000 €
Groupe 2 Fonctions : chef d’équipe, agent d’exécution, agent d’accueil, référent 6 000 €
Adjoints techniques
Groupe 1 Fonctions : chef d’équipe, gestionnaire, ASVP, référent 7 000 €
Groupe 2 Fonctions : chef d’équipe, agent d’exécution, agent d’accueil, ASVP, référent 5 000 €
ATSEM
Groupe 1 Fonctions : chef d’équipe, ATSEM ayant des responsabilités particulières, référent 7 000 €
Groupe 2 Fonctions : ATSEM 5 000 €
Agents sociaux
Groupe 1 Fonctions : encadrement de proximité 7 000 €
Groupe 2 Fonctions : agent d’exécution 5 000 €
Adjoints d’animation
Groupe 1 Fonctions : encadrement de proximité, sujétions, qualifications, référent 7 000 €
Groupe 2 Fonctions : encadrement de proximité, agent d’exécution, référent 5 000 €
Auxiliaires de puéricultures
Groupe 1 Fonctions : encadrement de proximité, référent 7 000 €
Groupe 2 Fonctions : agent d’exécution… 5 000 €
3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :
- relatifs aux fonctions :
- Niveau hiérarchique dans l’organigramme
- Niveau d’encadrement
- Ampleur du champ d’actions
- Difficultés d’exécution
- Exposition physique et gestion d’un public difficile
- Sujétions particulières (responsabilité financière, polyvalence…)
- relatifs à l’expérience professionnel :
- Connaissances
- Expérience dans le poste
- Niveau de qualification Page 93 sur 133
3.4 Modalités de réexamen :
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction :
- Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ; - Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;
3.5 Modalités de versement
L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.
ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.
Plus généralement, seront appréciés :
- Ponctualité, assiduité ;
- Suivi des activités, respect des échéances ;
- Initiative (autonomie, partage d’informations, force de proposition…) ; - Esprit d’équipe et disponibilité ;
- Respect des directives, du règlement intérieur (port des EPI, consignes de sécurité…) ;
- Adaptabilité aux évolutions ou aux situations différentes, réactivité ; - Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier (polyvalence, maîtrise des outils et techniques de travail, analyse, qualité d’expression, sens du service…) ; - Qualité du travail (rigueur, auto contrôle, fiabilité des informations fournies, respect du matériel…) ;
- Connaissances et compétences (nouvelles compétences acquises, formation, habilitations, concours, examen…) ;
- Sens de la communication (facilité d’expression, capacité à rendre compte, diplomatie, convivialité, patience…) ;
- Réserve et discrétion professionnelle ;
- Tenue des engagements (usagers, collègues, supérieur hiérarchique).
L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue par le biais d’une grille de liaison entre les rubriques de l’entretien professionnel et les critères définis ;
4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :
Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : Page 94 sur 133
- 18 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A - 18 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B - 18 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Pour la catégorie A
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Attachés territoriaux
Groupe 1 Fonctions : Directeur Général des Services 4 390 €
Groupe 2 Fonctions : Directeur(trice) adjoint(e), Directeur(trice) d’un pôle ou de plusieurs services 3 951 €
Groupe 3 Fonctions : Responsable d’un ou plusieurs services 3 293 €
Groupe 4 Fonctions : Adjoint au responsable de service, fonction de coordination ou de pilotage 2 195 €
Puéricultrices
Groupe 1 Fonctions : Directeur(trice) de plusieurs Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (au moins 4) 3 951 €
Groupe 2 Fonctions : Directeur(trice) de plusieurs Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (au moins 2) 3 293 €
Groupe 3
Fonctions : Directeur(trice)d’un ou plusieurs
Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant ou
directeur(trice) adjoint(e)
2 195 €
Groupe 4
Fonctions : Directeur(trice) d’un ou plusieurs
Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant ou
directeur(trice) adjoint(e)
Puericultrice de terrain
1 646 €
Pour la catégorie B
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Rédacteurs
Groupe 1 Fonctions : Responsable d’un ou plusieurs services, fonctions administratives complexes 3 293 €
Groupe 2
Fonctions : Responsable de service, adjoint au
responsable de structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, fonctions administratives
complexes
2 634 € Page 95 sur 133
Groupe 3 Fonctions : Responsable de service, encadrement de proximité, expertise, gestionnaire 2 195 €
Techniciens
Groupe 1 Fonctions : Responsable d’un ou plusieurs services, fonctions administratives complexes 3 293 €
Groupe 2
Fonctions : Responsable de service, adjoint au
responsable de structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage
2 634 €
Groupe 3 Fonctions : Responsable de service, encadrement de proximité 2 195 €
Educateurs de jeunes enfants
Groupe 1 Fonctions : Directeur(trice) de plusieurs structures 3 293 €
Groupe 2 Fonctions : Directeur(trice) de structure 2 634 €
Groupe 3 Fonctions : Directeur(trice) de structure, adjoint(e) de direction, EJE de terrain 2 195 €
Pour la catégorie C
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints administratifs
Groupe 1 Fonctions : chef d’équipe, gestionnaire, référent 1 537 €
Groupe 2 Fonctions : agent d’exécution, agent d’accueil, référent 1 098 €
Agents de maîtrise
Groupe 1 Fonctions : directeur(trice) ou responsable d’un service, chef d’équipe, gestionnaire… 1 756 €
Groupe 2 Fonctions : chef d’équipe, agent d’exécution, agent d’accueil, référent 1 317 €
Adjoints techniques
Groupe 1 Fonctions : chef d’équipe, gestionnaire, ASVP, référent 1 537 €
Groupe 2 Fonctions : chef d’équipe, agent d’exécution, agent d’accueil, ASVP, référent 1 098 €
ATSEM
Groupe 1 Fonctions : chef d’équipe, ATSEM ayant des responsabilités particulières, référent 1 537 € Page 96 sur 133
Groupe 2 Fonctions : ATSEM 1 098 €
Agents sociaux
Groupe 1 Fonctions : encadrement de proximité 1 537 €
Groupe 2 Fonctions : agent d’exécution 1 098 €
Adjoints d’animation
Groupe 1 Fonctions : encadrement de proximité, sujétions, qualifications, référent 1 537 €
Groupe 2 Fonctions : encadrement de proximité, agent d’exécution, référent 1 098 €
Auxiliaires de puéricultures
Groupe 1 Fonctions : encadrement de proximité, référent 1 537 €
Groupe 2 Fonctions : agent d’exécution… 1 098 €
4.3 Modalités de versement
Le CIA est versé mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.
ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES
Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.
ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES
Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :
Motifs de l’absence Conséquences sur le Régime indemnitaire IFSE CIA
Congé annuel Suit le traitement indiciaire Suit le traitement indiciaire
Congé de maladie ordinaire Ecrêté Ecrêté
Congé de longue maladie, Congé de
longue durée Maintien à 60% Ecrêté
Accident de travail / Maladie
professionnelle
Suit le traitement
indiciaire
Suit le traitement
indiciaire
Temps partiel thérapeutique Suit le traitement indiciaire Suit le traitement indiciaire
Congé de maternité, paternité et
adoption
Suit le traitement
indiciaire
Suit le traitement
indiciaire
Décharge de service pour mandat
syndical
Suit le traitement
indiciaire
Suit le traitement
indiciaire
Décharge totale (100% du temps de Suit le traitement Suit le traitement Page 97 sur 133
Motifs de l’absence Conséquences sur le Régime indemnitaire IFSE CIA
travail) pour mandat syndical indiciaire indiciaire
Sanction disciplinaire Ecrêté Ecrêté
Grève Ecrêté Ecrêté
L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
- Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions ci-dessus ;
- Dit que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant les régimes indemnitaires qui ne sont plus en vigueur ;
- Dit que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Monsieur le Maire : Le reste est plus simple. Création d’un emploi d’avenir.
22. Création d’un emploi d’avenir
rapporteur : Gérard TAUPIAC
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31 octobre 2012 portant création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le code du travail ; Vu l'arrêté du 31/10/2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'Etat ; Considérant que depuis le 1er novembre 2012 est entré en vigueur le nouveau dispositif des « emplois d’avenir » créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et le décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012. Ces emplois d’avenir visent à faciliter l’insertion professionnelle durable et l’accès à la qualification des jeunes de 16 à 25 ans (ou moins de 30 ans s’ils sont handicapés) sans emploi, pas ou peu qualifiés rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Le bénéficiaire doit en principe être recruté dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois, dans des secteurs prioritaires, pour l’essentiel non marchand, avec une logique de parcours. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent recruter des emplois d’avenir même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.
Dans les collectivités, ce contrat est conclu sous la forme d’un Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.
Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale et ainsi lui faire acquérir une qualification.
Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.
L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale. Page 98 sur 133
Considérant qu’il pourrait être envisagé le recrutement d’un agent à raison de 35 heures par semaine pour une période de 12 mois, renouvelable deux fois, en vertu des nouveaux textes, soit pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018 et ceci dans le cadre du contrat unique d’insertion.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 13 décembre 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,
- D’approuver le recrutement d’un emploi d’avenir à 35 heures hebdomadaires à compter du 1er mars 2017 au 28 février 2018,
- De le charger de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de cet agent et de signer le contrat de travail de droit privé, et rémunéré sur la base du SMIC ; - De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l'emploi seront disponibles et inscrits au budget 2017 de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Merci monsieur le rapporteur pour le rapport sur la création d’un emploi d’avenir, qui serait, ce n’est pas mentionné mais plus essentiellement affecté à quoi ?
Monsieur TAUPIAC : Aux espaces verts.
Monsieur le Maire : Vous noterez au passage que dans le texte à petits caractères, il est noté que le « tuteur peut encore inculquer son savoir », monsieur VALMARY je vous regarde, inculquer son savoir. On ne le transmet plus son savoir, on peut l’inculquer.
Monsieur VALMARY : C’est un problème de sémantique que je voulais faire apparaître.
Monsieur le Maire : On ne s’est pas concertés, mais c’est marrant qu’on le note encore ça. Par mémoire, je suis partisan mais, ça n’existe pas, c’est difficile. Y-a-t-il des oppositions à ce que nous créions ? Là il s’agit de la création et c’est une création vraie, physique, dans l’emploi d’avenir, bien sûr dans les conditions rapportées par monsieur le rapporteur. Alors, je mets aux voix. Qui est pour la création de cet emploi d’avenir, pour un an, deux ans, trois ans puisqu’on peut le renouveler plusieurs fois ? Qui est contre la création ? Deux contre ?
Monsieur VALMARY : Deux pour.
Monsieur le Maire : Tout le monde est pour alors. Il y a une abstention ? Bien, il y a deux abstentions et tout le reste est pour. Très bien.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D23
Objet : Création d’un emploi d’avenir
Votants : 29 Abstentions : 2 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31 Page 99 sur 133
octobre 2012 portant création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le code du travail ;
Vu l'arrêté du 31/10/2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'Etat ;
Considérant que depuis le 1er novembre 2012 est entré en vigueur le nouveau dispositif des « emplois d’avenir » créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et le décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012. Ces emplois d’avenir visent à faciliter l’insertion professionnelle durable et l’accès à la qualification des jeunes de 16 à 25 ans (ou moins de 30 ans s’ils sont handicapés) sans emploi, pas ou peu qualifiés rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Le bénéficiaire doit en principe être recruté dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois, dans des secteurs prioritaires, pour l’essentiel non marchand, avec une logique de parcours. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent recruter des emplois d’avenir même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.
Dans les collectivités, ce contrat est conclu sous la forme d’un Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.
Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale et ainsi lui faire acquérir une qualification.
Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.
L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.
Considérant qu’il pourrait être envisagé le recrutement d’un agent à raison de 35 heures par semaine pour une période de 12 mois, renouvelable deux fois, en vertu des nouveaux textes, soit pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018 et ceci dans le cadre du contrat unique d’insertion.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 13 décembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Approuve le recrutement d’un emploi d’avenir à 35 heures hebdomadaires à compter du 1er mars 2017 au 28 février 2018,
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de cet agent et de signer le contrat de travail de droit privé, et rémunéré sur la base du SMIC ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l'emploi seront disponibles et inscrits au budget 2017 de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. Page 100 sur 133
Monsieur le Maire : Alors, ensuite nous en sommes à la suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet. Allez-y.
23. Suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
rapporteur : Gérard TAUPIAC
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’en raison de l’intégration directe d’un agent au sein de l’EHPAD, il conviendrait de supprimer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet mentionné ci-dessous, à compter du 31 décembre 2016,
Nombre d’emploi Emploi Temps de Travail hebdomadaire
1 Adjoint technique principal de 2
ème
classe 35 heures
Considérant la consultation du Comité technique en date du 13 décembre 2016 ; Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Personnel du 13 décembre 2016 ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’adopter la proposition ci-dessus mentionnée ;
- De le charger de l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci. Etes-vous pour la suppression de cet emploi ? C’est un agent qui nous a quittés. Qui a changé de fonction publique ?
Monsieur TAUPIAC : De la fonction publique territoriale à l’hospitalière.
Monsieur le Maire : Vous êtes d’accord pour que nous supprimions ? Les deux abstentionnistes vous êtes d’accord ? Très bien, tout le monde est d’accord.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D24
Objet : Suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’en raison de l’intégration directe d’un agent au sein de l’EHPAD, il conviendrait de supprimer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet mentionné ci-dessous, à compter du 31 décembre 2016,
Nombre d’emploi Emploi Temps de Travail hebdomadaire Page 101 sur 133
1 Adjoint technique principal de 2ème classe 35 heures
Considérant la consultation du Comité technique en date du 13 décembre 2016 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Personnel du 13 décembre 2016 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte la proposition ci-dessus mentionnée ;
- Charge Monsieur le Maire de l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Nous créons maintenant un emploi lié à un accroissement temporaire d’activité. Ça nous arrive souvent ça. Monsieur TAUPIAC.
24. Création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d’activité rapporteur : Gérard TAUPIAC
Considérant qu’en raison des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité qui existe aux services techniques et aux espaces verts de la Commune de Montech ; il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.
Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget principal 2016 de la Commune de Montech voté par délibération n°2016_14_04_D08 du 14 avril 2016.
Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail Hebdomadaire
Du 06/01/2017
au 05/01/2018 1
Adjoint technique
de 2ème classe
Agent polyvalent
des services
techniques et des
espaces verts
35h
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 13 décembre 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’accepter les propositions ci-dessus ;
- De le charger de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;
- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget 2017 de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Merci. Y-a-t-il des oppositions liées à un accroissement temporaire d’activité pour un an ? Je consulte. Y-a-t-il des oppositions ? Apparemment pas. Qui est pour ? Qui s’abstient ? Quatre.
La délibération suivante est adoptée
Délibération n° 2016_12_D25
Objet : Création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d’activité. Page 102 sur 133
Votants : 29 Abstentions : 4 Exprimés : 25 Contre : 0 Pour : 25
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Considérant qu’en raison des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité qui existe aux services techniques et aux espaces verts de la Commune de Montech ; il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.
Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget principal 2016 de la Commune de Montech voté par délibération n°2016_14_04_D08 du 14 avril 2016.
Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de
travail
Hebdomadaire
Du 06/01/2017
au 05/01/2018 1
Adjoint
technique de
2ème classe
Agent polyvalent des
services techniques et
des espaces verts
35h
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 13 décembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Accepte les propositions ci-dessus ;
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget 2017 de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Nous en venons maintenant monsieur TAUPIAC à la suppression d’un emploi permanent d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet.
25. Suppression d’un emploi permanent d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet.
rapporteur : Gérard TAUPIAC
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’en raison de la réussite au concours d’adjoint d’administratif de 1ère classe d’un agent, il conviendrait de supprimer un emploi permanent d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet mentionné ci-dessous, à compter du 1er janvier 2017,
Nombre d’emploi Emploi Temps de Travail hebdomadaire Page 103 sur 133
1 Adjoint administratif de 2ème classe 35 heures
Considérant la consultation du Comité technique en date du 13 décembre 2016 ; Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Personnel du 13 décembre 2016 ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’adopter la proposition ci-dessus mentionnée ;
- De le charger de l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci. Monsieur TAUPIAC, mes chers collègues à chaque fois, c’est la même chose. On supprime et on crée. Là le point 26 est lié au point 25. C’est un passage en concours, un changement.
Monsieur TAUPIAC : Un changement, puisque c’est la réussite à un concours.
Monsieur le Maire : Pour ce qui est de la suppression, vous en êtes d’accord ?
La délibération suivante est adoptée
Délibération n° 2016_12_D26
Objet : Suppression d’un emploi permanent d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’en raison de la réussite au concours d’adjoint d’administratif de 1ère classe d’un agent, il conviendrait de supprimer un emploi permanent d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet mentionné ci-dessous, à compter du 1er janvier 2017,
Nombre
d’emploi Emploi Temps de Travail hebdomadaire
1 Adjoint administratif de 2
ème
classe 35 heures
Considérant la consultation du Comité technique en date du 13 décembre 2016 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Personnel du 13 décembre 2016 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte la proposition ci-dessus mentionnée ;
- Charge Monsieur le Maire de l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Créer pour la même personne qui a été reçue à un concours. Alors je ne sais pas si c’est un passage de grade. Page 104 sur 133
Monsieur TAUPIAC : De grade.
26. Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet.
rapporteur : Gérard TAUPIAC
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison de la réussite au concours d’adjoint administratif de 1ère classe d’un agent, il conviendrait de créer un emploi permanent d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet et de l’inscrire au tableau des effectifs de la Commune, à compter du 1er janvier 2017 ;
Nombre
d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail
Hebdomadaire
1 Adjoint administratif de 1ère classe Assistante des Ressources Humaines 35 heures
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 13 décembre 2016 ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’accepter les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; - De le charger, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ; - De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget 2017 de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : On change de grade. Vous êtes habitués et rompus à cet exercice. On supprime et on crée.
Monsieur TAUPIAC : C’est une catégorie de la fonction publique territoriale. Catégorie C.
Monsieur le Maire : Vous êtes d’accord pour en supprimer un ? C’est l’unanimité, je vous remercie.
La délibération suivante est adoptée
Délibération n° 2016_12_D27
Objet : Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; Page 105 sur 133
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison de la réussite au concours d’adjoint administratif de 1ère classe d’un agent, il conviendrait de créer un emploi permanent d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet et de l’inscrire au tableau des effectifs de la Commune, à compter du 1er janvier 2017 ;
Nombre
d’emplo
i
Grade Nature des fonctions
Temps de
travail
Hebdomadaire
1
Adjoint
administratif de
1ère classe
Assistante des Ressources
Humaines 35 heures
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 13 décembre 2016 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
- Charge, Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget 2017 de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Nous en venons à la création d’un Contrat Unique d’Insertion.
27. Création d’un Contrat Unique d’Insertion.
rapporteur : Gérard TAUPIAC
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2010 est entré en vigueur le nouveau « contrat unique d’insertion » (CUI) créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, et du décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au CUI annulé et remplacé par la circulaire DGEFP N° 2010-25 du 21 décembre 2010 et l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 ;
Considérant qu’il pourrait être envisagé le recrutement d’un agent à raison de 13 heures hebdomadaires (annualisées) pour une période de 12 mois, en vertu des nouveaux textes, soit pour la période du 31 décembre 2016 au 30 décembre 2017 et ceci dans le cadre du contrat unique d’insertion ;
Emploi Type de contrat Nombre d’heures hebdomadaires A compter du durée du contrat
Agent
polyvalent –
restauration
CUI/CAE
13 heures
annualisées 31 décembre 2016 1 an Page 106 sur 133
scolaire
Vu l’avis favorable de la commission « Personnel » du 13 décembre 2016 ;
Le Maire propose au Conseil Municipal,
- D’approuver le recrutement d’un agent en contrat unique d’insertion à 13 heures hebdomadaires (annualisées) à compter du 31 décembre 2016 pour une durée d’un an ; - De le charger de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de cet agent et de signer le contrat de travail de droit privé, et rémunéré sur la base du SMIC ; - De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Merci. On a quelque idée du secteur de l’emploi de ce contrat unique d’insertion ?
Monsieur TAUPIAC : Oui la restauration.
Monsieur le Maire : 13 heures ?
Monsieur TAUPIAC : Oui 13 heures.
Monsieur le Maire : Y -a-t-il des oppositions ? Oui monsieur VALMARY, une demande d’explication.
Monsieur VALMARY : Oui c’est ça, une demande d’explication. Y-a-t-il une participation de l’état au CUI ?
Monsieur le Maire : Monsieur TAUPIAC va vous répondre.
Monsieur TAUPIAC : C’est la même chose que pour les précédents. 75 %.
Monsieur le Maire : Y -a-t-il des oppositions à ce que pour 13 heures nous mettions en place ce contrat unique d’insertion pour une durée d’un an ? Je consulte. Des oppositions ? Donc si on lève la main, c’est qu’on est contre. Il n’y en a pas. Des abstentions ? Il y en a deux même. Voilà. Donc l’affaire est dite.
Monsieur le Maire : Une explication ?
Monsieur JEANDOT : Oui, une explication. Pourquoi je m’abstiens ? J’estime que le CUI est un petit boulot, ça n’amène à rien, pour la personne. En plus, c’est exonéré de taxes. A force d’exonérer de taxes, plutôt de cotisations, de cotisations sociales, et bien on appauvrit la sécurité sociale, et on contribue après, à creuser le déficit de la Sécurité Sociale. J’estime que ce sont des pratiques qui ne sont pas bonnes. Elles ne sont pas positives, elles n’améliorent pas la situation de l’emploi. Elles masquent la véritable réalité de l’emploi en casant pour13 heures, une personne dans un petit boulot, qui a vraisemblablement besoin de travailler plus que 13 heures. Voilà la raison pour laquelle je m’abstiens. Je suis contre le principe. Evidemment je suis heureux si cette personne ne souhaite que travailler que 13 heures, tant mieux pour elle. Mais j’ai des doutes sur le sujet, et pour connaître nombre de personnes dans ce cas, je m’abstiens sur cette proposition de création d’un emploi unique d’insertion.
Monsieur le Maire : Alors ce sur quoi je ne suis pas d’accord, c’est qu’il s’agit d’abord, soit Page 107 sur 133
de personnes en difficulté d’insertion soit en situation d’handicap, soit des personnes sans qualification aucune. Deuxièmement lorsque vous dites qu’effectivement, c’est au moins déjà pas spécialement nécessaire mais au moins déjà sur un CV le fait d’avoir travaillé pour le coup une heure dans un travail, qui n’est pas un travail de rien du tout, agent de restauration, ça ne peut être n’importe quoi, dans quelque métier que ce soit, qui concerne l’individu en question, je crois que c’est un travailleur handicapé, en situation de handicap, trisomie 21 je crois, c’est ça.
Monsieur JEANDOT : Ça c’est un autre problème. Moi je vous parlais du fond.
Monsieur le Maire : Ne serait-ce que pour ça. Les CUI et les contrats d’avenir comme l’a dit monsieur TAUPIAC, s’adressent à des publics spécifiques. Qu’on dise qu’ils feraient mieux d’être employés comme tout le monde etc. je veux bien l’admettre mais c’est une possibilité d’insertion de gens qui sont en difficulté de recherche d’emploi. Voilà pour ce que je ne suis pas d’accord, pour le reste, j’en sais quelque chose. Pour ouvrir la discussion, mais ça ferait l’objet de séminaire ça. Monsieur LOY.
Monsieur LOY : Pourquoi je m’abstiens ? Et bien en tant que conseiller municipal et étant plus proche de la population, je trouve que ce type de contrat c’est précariser encore plus des gens qui sont en difficulté. Au lieu de leur faire des propositions sociales d’intégration. C’est pourquoi je m’abstiens et le CUI pour moi, n’est pas une bonne chose.
Monsieur le Maire : Chacun a son opinion. Les évolutions d’ailleurs politiques des années à venir peut-être nous dicterons des possibilités différentes, je n’en sais rien. Pour le moment, je sais que ça sert à quelque chose, alors après les conséquences, c’est un autre débat mais que nous pourrons avoir en commission. Ou un autre jour. J’en conclus qu’il y avait deux abstentions c’est ça.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D28
Objet : Création d’un Contrat Unique d’Insertion
Votants : 29 Abstentions : 2 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2010 est entré en vigueur le nouveau « contrat unique d’insertion » (CUI) créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, et du décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au CUI annulé et remplacé par la circulaire DGEFP N° 2010-25 du 21 décembre 2010 et l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 ;
Considérant qu’il pourrait être envisagé le recrutement d’un agent à raison de 13 heures hebdomadaires (annualisées) pour une période de 12 mois, en vertu des nouveaux textes, soit pour la période du 31 décembre 2016 au 30 décembre 2017 et ceci dans le cadre du contrat unique d’insertion ;
Emploi Type de Nombre d’heures A compter du durée du contrat Page 108 sur 133
contrat hebdomadaires
Agent
polyvalent –
restauration
scolaire
CUI/CAE 13 heures annualisées 31 décembre 2016 1 an
Vu l’avis favorable de la commission « Personnel » du 13 décembre 2016 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Approuve le recrutement d’un agent en contrat unique d’insertion à 13 heures hebdomadaires (annualisées) à compter du 31 décembre 2016 pour une durée d’un an ;
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de cet agent et de signer le contrat de travail de droit privé, et rémunéré sur la base du SMIC ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Nous mettons en place un contrat d’apprentissage. Monsieur TAUPIAC.
28. Création d’un Contrat d’apprentissage.
rapporteur : Gérard TAUPIAC
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail ;
Vu la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieur d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif représente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant que la Commune dispose actuellement d’un apprenti qui terminera son contrat en octobre 2017.
Service Nombre de poste Diplôme préparé Durée de la formation
Ecole 1 CAP Petite Enfance 8 mois
Vu la consultation du Comité Technique du 13 décembre 2016
Vu l’avis favorable de la commission « Personnel » du 13 décembre 2016, Page 109 sur 133
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’accepter de conclure, à compter du 30 décembre 2016 ; un contrat d’apprentissage supplémentaire conformément au tableau ci-dessus ;
- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
- De l’autoriser à signer tous documents relatifs à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation des Apprentis.
Monsieur le Maire : Merci. Etes-vous d’accord pour que nous créions pour prendre la relève d’un qui existe déjà ? Les contrats d’apprentissage sont des choses intéressantes. Même s’il y a des difficultés et qu’ils ne sont pas payés comme il faut etc. Vous êtes tous d’accord ? Je tiens à le rappeler ici, c’est une politique assez soutenue dans cette commune de Montech, ses employés, des apprentis. Systématiquement tous les ans nous avons des contrats avec des apprentis. Merci pour eux. Il n’y a pas d’objection cette fois- ci ? C’est la totalité.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D29
Objet : Création d’un Contrat d’Apprentissage
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail ;
Vu la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieur d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif représente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant que la Commune dispose actuellement d’un apprenti qui terminera son contrat en octobre 2017. Page 110 sur 133
Service Nombre de poste Diplôme préparé Durée de la formation
Ecole 1 CAP Petite Enfance 8 mois
Vu la consultation du Comité Technique du 13 décembre 2016
Vu l’avis favorable à l'unanimité de la commission « Personnel » du 13 décembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte de conclure, à compter du 30 décembre 2016 ; un contrat d’apprentissage supplémentaire conformément au tableau ci-dessus ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation des Apprentis.
Monsieur le Maire : Monsieur DAL SOGLIO, nous allons parler de la mise en place de la protection fonctionnelle.
29. Mise en place de la protection fonctionnelle
rapporteur : Didier DAL SOGLIO
Vu l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État ; Considérant qu’un agent de la Collectivité, Monsieur MAREM Michel, a été victime des faits répréhensibles suivants : insultes et menaces de morts émanant d’un usager à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Un dépôt de plainte a été effectué le 19 juillet 2016 et Monsieur MAREM Michel est convoqué devant le tribunal correctionnel le 03 février 2017. Au regard de ces éléments, l’agent sollicite la protection fonctionnelle.
Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants Menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté ;
Condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service. Considérant que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat des agents et permettre la réparation des préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux. Considérant qu’au regard des faits existants, les agents n'ont pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause leur droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ; Considérant que l’administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter son soutien. Lorsqu’elle a connaissance d’attaques imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser ; Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 13 décembre 2016,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- D’accorder la protection fonctionnelle sollicitée, Page 111 sur 133
- De l’autoriser à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection. - De dire que les crédits sont inscrits au budget
Monsieur le Maire : Est-ce que vous en êtes d’accord ? Une demande monsieur le Directeur. Il faut que ce soit à chaque fois nommément désigné ou pas, je pense, puisque c’est cité ici.
Monsieur COQUERELLE : Il faut que ce soit désigné par chaque agent et à chaque évènement.
Monsieur le Maire : D’accord, bien sûr. Parce qu’il y a des administrés qui se croient tout permis. Il n’y a pas que là. Vous en êtes d’accord ? J’espère que oui.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_12_D30
Objet : Mise en place de la protection fonctionnelle.
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État ;
Considérant qu’un agent de la Collectivité, Monsieur MAREM Michel, a été victime des faits répréhensibles suivants : insultes et menaces de morts émanant d’un usager à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Un dépôt de plainte a été effectué le 19 juillet 2016 et Monsieur MAREM Michel est convoqué devant le tribunal correctionnel le 03 février 2017. Au regard de ces éléments, l’agent sollicite la protection fonctionnelle.
Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :
Menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté ;
Condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service.
Considérant que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat des agents et permettre la réparation des préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.
Considérant qu’au regard des faits existants, les agents n'ont pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause leur droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ;
Considérant que l’administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter son soutien. Lorsqu’elle a connaissance d’attaques imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les Page 112 sur 133
faire cesser ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 13 décembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accorde la protection fonctionnelle sollicitée,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire : Nous allons modifier pas en profondeur, mais par certains détails, le règlement intérieur de la crèche. Madame LAVERON.
Madame LAVERON : Oui règlement intérieur de la crèche que nous avions déjà examiné au 30 septembre. La caisse d’allocations familiales et la PMI en ont déjà pris connaissance et nous ont demandé d’apporter quelques modifications. Alors je ne vais pas reprendre tout le règlement intérieur, vous l’avez annexé et vous pourrez aussi faire la comparaison avec le précédent, si vous le souhaitez. Juste préciser que le PAI il y a été apporté des modifications, c’est le Projet d’Accompagnement Individualisé, ainsi qu’au niveau des contrats, par rapport à toute heure entamée, maintenant la législation veut que ce soit une demi-heure. Ce sont des petites modifications de ce style, quelquefois c’est un mot ou de conséquences si on le mettait, ou si on ne le mettait pas.
30. Modification du règlement intérieur de la crèche
rapporteur : Madame LAVERON
Vu la délibération n° 2014_05_D03 relative à l’adoption du projet éducatif, du projet social et du règlement de fonctionnement de la crèche municipale « les petits lutins », Vu la délibération 2016_09_D047 du 30 septembre 2016 relative à la modification du règlement de fonctionnement,
Considérant qu’il convient d’apporter de nouvelles modifications à ce règlement tel qu’il est présenté en annexe,
Sur proposition à l’unanimité de la commission « Sanitaire et Social » réunie le 13 décembre 2016,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- D’adopter tel qu’il est annexé : le nouveau règlement de fonctionnement de la crèche,
- De dire que celui-ci sera applicable dès transmission de la présente délibération à la Préfecture,
- De le charger d’accomplir toutes les formalités requises en la matière, REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
L_
Approuvé par le Conseil Municipal de ls Commune de Montech le 30 septembre 2016
SOMMAIRE
Articte 1 - La structure
Article 2 - Les conditions d'admission
Article 3 - L'inscription
Article 4 - L'accueil proposé
Article 5 - Les conditions d'ouverture
Article 6 - L'accueil de l'enfant
Article 7 - Le personnel
Article 8 - Soins spécifiques et dispositions sanitaires
Articte 9 - L'alimentation
Article 10 - La participation financière des parents
Article 11 - Imphcation des parents
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Page 113 sur 133 Toutes les personnes en relation avec la structure doivent se soumettre au présent réglement
Article 1 - La structure
Le multi-accueil « Les petits lutins » de Montech est un établissement Municipal d'une capacité
d'accueil de 42 places,
Le siège social est situé à la mairie de Montech (1 place de la mairie 82700 Montech) La police d'assurance de la structuré (SMACL 052188 Z)
Il assure pendant la journée l'accueil d'enfants âgés de 11 semaines à 4 ans. ll contribue au
développement, à l'éveil, à la santé et à La socialisation des enfants.
Son fonctionnement est confomme au décret du ter août 2000 (N 2000 — 762), au décret n°2007-220 du 20 février 2007, aux instructions de la Caisse Nationale des Allocations Famiiales. à la circulaire n°2014-008 modification liée 4 la PSU de mars 2009 ainsi qu'aux dispositions du présent réglement de fonctionnement.
Article 2 — Les Conditions d'ouverture
Le muki-accueil est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 & 18h20.
Différentes fermetures annuelles sont envisagées :
- Le mois d'août, la dernière semaine étant réservée aux adaptations des nouveaux inscrits - 1 semaine entre les fêtes de fin d'année,
- Les jours fériés ainsi que le pont de l'ascension,
La Mairie se réserve le drokt de Changer les horaires d'ouverture ou les fermetures annuelles en fonction des nécessités : taux de fréquentation insuffisant
Les parents doivent respecter les horaires d'ouverture et de fermeture de la structure ainsi que les
horaires fixés dans leur contrat (sous peine de remise en question de leur contrat, cf article 10).
Pour toute absence ou retard, les parents doivent prévenir la structure le plus tôt possible.
Article 3 — Les Conditions d'admission
3-1 L'accueil
L'accueil régulier est réservé aux enfants non scolarisés dont les parents sont domiciliés à Montech en priorité
L'accueil peut être proposé à des familles domiciliées sur d'autres communes que Montech. Dans ce cas, l'établissement multi-accueil facture un supplément aux parents de 25% du tarif en vigueur. Ce supplèment est validé par la CAF,
La prise en charge d'un enfant présentant un handicap ou une maladie chronique peut étre organisée, dans la mesure des possibilités d'accued et de prise en charge de la structure, pour lui offrir un projet
individualisé centré sur ses besoins et ses potentiels dans le cadre d'un travail en réseau avec l'équipe thérapeutique référents.
Page 2 sur 12
Page 114 sur 133 La directnce a toute aulorité pour admettre un enfant porteur d'un handicap aprés consultation de l'autorité responsable.
3-2 La rupture du contrat
- Rupture à l'initiative de la collectivité
Le prince de l'admission d'un enfant à la crèche municipale est basé sur la notion de confiance (ta famille confie à ls crèche son ou ses enfants).
Toute rupture de cette confiance entraine la rupture du contrat d'accueil (la perte de confiance pour
quelques motifs pédagogiques ou de prise en charge entrainent de facto la rupture du contrat). Par ailleurs, tout retard de paiement d'un mois peut entraîner une remise en cause du contrat Ces considérations font l'objet d'un entretien avec les intéressés.
- Rupture à l'initiative des parents
Pour le départ définitif d'un enfant ou ts rupture d'un contrat à l'initiative du parent, un préavis d'un mois est demandé pour le bon fonctionnement de la Structure (sauf cas de force majeure : mutation, chômage). Le parent doit notifier sa décision par lettre recommandée à la directrice. La date de
réception de ce courrier fixe le point de départ du préavis.
Article 4 - L'Accueil proposé
1) Accueil régulier
Par un accueil régulier. il faut entendre tout accueil pouvant être contractualisé L'accueil régulier se caractérise par sa répétition dans le temps, par la possibilité de sa planification par les parents et de sa réservation auprès de la structure lors de la signature du contrat d'engagement précisant les heures d'arrivées et de dépants de l'enfant, les jours et la durée de son accueil
Les contrats d'accuel sont établis en fonction :
- Des besoins de la famille,
- Des possibilités de La structure.
Pour ce type d'accued, il est exceptionnellement possible de réserver des heures supplémentaires en fonction des disponibilités de la structure Celles-ci devront être respectées car toute heure réservée sera due.
2} Accued occasonnel
l'est mis en place pour répondre à des besoins tout à fa ponctuels ne pouvant donner lieu à contractuslisation
Dans ka mesure des places disponibles, l'accueil se fera soit :
«+ En réservant des périodes,
+ Ponctuellement en appelant le matin ou la veille.
Le temps d'accuel sera au minimum une demi-journée.
Toute réservation validée par la structure est due
Les parents payent en fin de mois les heures réservées.
Pages 3 sur 12
Page 115 sur 133 3) Accueil d'urgence
Cet accueil est prévu pour pallier aux demandes d'urgences non programmées : stuation d'urgence familiale ou sociale.
Il s’agit d'un accueil tout à fait ponctuel qui ne pourra être contractualisé.
Pour cet accueil spécifique, le tarif plancher défini par la CNAF sera appliqué,
À l'inscription de l'enfant, il est remis aux parents où à l& personne exerçant l'autorité parentale :
Le dossier d'inscription à compléter,
Le Este des documents à fournir,
Le certificat médical pré établi par la structure et à faire remplir par le médecin traitant. Le règlement de fonctionnement,
Le projet pédagogique,
La liste du trousséeau nécessaire.
Les modalités d'accueil de l'enfant sont fomnalisées lors de l'entretien avec la directrice qui expliquera et présentera les différentes possibilités de la structure.
Tout problème de santé particulier (allergie, régime almentaire, maladie génétique...) est 4 signaler à l'inscnption. Les vaccinations de l'enfant doivent être à jour conformément à la légisiation en vigueur {une photocopie du carnet de vaccinations sera demandée à chaque nouvelle vaccination pour le DTPCOQ).
Pour valider l'inscription définitive de l'enfant, le dossier doit être remis impérativement le 1" jour de l'adaptation avec tous les documents obligatoires afin de confirmer l'inscription, Le contrat d'accueil sera transmis durant la période d'adaptation où la première semaine de début de contrat.
Toute modification de jours ou d'horaires doit être justifiée, formulée par écrit et doit rester
exceptionnelle
Ces dernandes seront évaluées par la directrice qui donnera ou non son accord en fonction des
possibiltès d'accueil de la structure
L'accueil de l'enfant se fera selon les modalités du contrat signé par les parents ou la personne exerçant l'autorité parentale,
L'accueil de l'enfant dof être prévu sur des temps réguliers : il faut éviter qu'il vienne de façon trés
espacée et irrégulière afin qu'il puisse acquérir des repères
Un temps de discussion est toujours privilégié à l'accueil et au départ de l'enfant afin de permettre un réel échange, un dialogue entre les parents et l'équipe.
Au moment de l'inscription de l'enfant, une période d'adaptation est prévue Celle-ci est organisée avec les parents afin de favoriser l'intégration progressive de l'enfant dans l'établissement et la préparation à la séparation. Aucun accueil régulier ou occasionnel ne pourra être
accepté dans la structure sans cette période d'adaptation
Page 4 sur 12
Page 116 sur 133 Elle est facturée au taux horaire du contrat pour une période de 20 heures au maximum réparties suivant Un planning établi avec la drectrice,
À l'arrivée de l'enfant dans la structure, les parents doivent transmettre au personnel les informations nécessaires à sa prise en charge l'heure du lever, repas, état général. |! doit être propre, en tenue de ville et avoir près son petit déjeuner et au plus tard à 9h30.
À son départ, l'enfant ne sera confié qu'à ses parents ou à toute autre personne majeure désignée par une autorisation écrite (Document rempli au préalable dans le dossier d'inscription de l'enfant). La personne désignée devra présenter une pièce d'identité et ne pourra récupérer l'enfant qu'avec un æccord écri du parent le jour défini.
Si l'enfant est encore présent à l'heure de la fermeture, an l'absence des parents. il sera confié aux personnes autorisées à le récupérer, L'autonté territoriale sera informée. À défaut, l'enfant pourra être remis au service de gendarmerie.
Le port de bijoux (gourmettes. chaînes, boucles d'oreilles. colliers dentaires. barrettes, foulard ou cordelette) est interdi, de même que tout jouet personnel à l'enfant à l'exception de son « doudou », Toutes les affaires de l'enfant doivent être marquées à son nom : sac, vêtements, chaussures, chaussons, couverture, sucette" doudou" et doivent être récupérées périodiquement pour être lavées.
Toute personne entrant dans la structure est priée de se munir de chaussons jetables disponibles à l'entrée de la structure et de fermer portes et portillons à chaque passage ainsi que les portillons extérieurs donnant accés dans le parc.
Entre les horaires d'arrivée et de départ (39H30 — 16H), les portes sont fermées à clé, tout visiteur doit sonner
Article 7 — Les Dispositions sanitaires
Les couches et produits d'hygiène sont fournis par la crèche.
La structure s'assure du concours régulier d'un médecin générakste.
En lien avec la puéricultrice,
Il s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans la structure, et veille à l'intégration des enfants porteurs d'un handicap, d'une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un trattement ou une attention particuliére.
l participe 8 la mise en place d'un PAI si besoin. en relation avec le Médecin de famille.
N'assure un rôle d'éducation et de promotion de la santé auprés du personnel
ll vahde les différents protocoles de la structure (antipyrétique, chutes, plaies...)
Il veille à l'application des mesures préventives d'hygiéne générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémee (tableau d'éviction).
Il peut examiner des enfants à la dernande de ls Directrice et ou de la puéricultrice, aprés accord des parents.
Si un enfant a été malade pendant la nuit, les parents doivent en informer l'équipe en spécifiant si un
médicament lui & été administré ceci afin d'éviter un surdosage médicamenteux.
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Page 117 sur 133 Un enfant malade ne peut être accueilli dans la structure : la responsable est habilitée à le refuser lors de son arrivée si elle le juge nécessaire, conformément à la législation (état fébrile important. éruption Cutanée, altération de l'état général... }.
En cas de maladie se déclarant dans la structure. les parents seront informés avant toute intervention du personnel si son état l'exige (ou afin de prévoir une consultation avec le médecin traitant) et devront prendre leur disposition pour venir chercher leur enfant au plus tôt {il est donc mdispensable que le personnel connaisse les coordonnées téléphoniques des parents et qu'au moins un des deux parents soit joignable sur le temps d'accueil de l'enfant).
Celui-ci ne pourra être administré que par la puéricuitrice ou par délégation, l'auxiliaie de puériculture après en avoir averti le parent, Si la température ne descend pas, le parent sera prié de venir chercher son enfant et d'aller consulter son médecin traitant afin de pouvoir avertir du diagnostic,
Maladie :
Conformément 3 la législation, dans le cas d'une maladie compatible avec la vie en collectivité,
l'administration de médicaments allopathiques se fera uniquement sur présentation d'une ordonnance en cours de vakdité établie par le médecin traitant et précisant la durée du traitement La prise de
médicaments est donnée le matin et le soir par les parents, le midi uniquement en cas de nécessité par le personnel habilité et après que le parent ait rempli une autorisation.
Le personnel du multi accued se réserve le droit de ne donner uniquement que les médicaments d'usage courant (médicaments les plus connus). Dans le cas où le médicament à administrer n'est pas connu par l'équipe. elle se réserve le droit de contacter le médecin référent de la structure afin d'avoir son accord pour l'administrer à l'enfant.
En cas de délivrance par la pharmacie d'un médicament générique. la substitution doit être indiquée sur l'ordonnance avec le cachet et la signature du pharmacien ainsi que pour la posologie si ja
présentation change {pipette à la place d'une cuillère mesure ou Inversement).
Les parents doivent prévenir l'établissement en cas de maladie contagieuse survenue dans la famille, En fonction du protocole établi par le médecin référent de la structure certaines maladies contagieuses feront l'objet d'une éviction obligatoire.
L'enfant sera admis à nouveau à la crèche avec un certificat médical au terme de la durée de l'éviction et en fonction de son étai de santé. Le tableau des évictions sara mis à jour automatiquement selon les prescriptions du médecin référent,
En cas d'accident, ls responsable contacte les secours d'urgence (pompiers, Samu, médecin traitant) qui décident de la conduite 4 tenir Les parents seront immédiatement prévenus (cf diverses autorisations du dossier d'inscription).
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Page 119 sur 133 Pour le retour de l'enfant en collectivité après une infection nous n'avons pas besoin de certificat de non contagion. Un certificat du médecin est nécessaire quand l'absence pour maladie a dépassé 2 jours calendaires, afin que les jours suivants vous soient déduits Le certificat médical doë être transmis à la structure dès les 3ème jours d'absence et au plus tard. au moment du retour de l'enfant cans la collectivité.
En cas de traitements à donner à la crèche, il est impératif de nous fournir :
+ L'ordonnance du médecin.
+ Les médicaments (avec l'emballage d'ongine, pipette ou cuillère mesure /! si doë être mis au fng0, dernander si possibilité de se procurer un deuxième exemplaire pour la créche : dans le Cas contraire, prévoir un sac isotherme pour le transport},
+ Si médicaments génériques, le pharmacien doit noter le nom du médicament remplacé, ls
posologie si la présentation change (pipette à cuillère mesure ou inversement)
Un traitement doit être donné jusqu'à la fin même si les signes de la maladie semblent s'être atténués (cela évite certaines récidives).
Mise en place d'un PAI: Un projet d'accueil individualisé peut être mis en place pour une pathologie chronique nécessitant des soins particuliers et réguliers ou pour établir le protocole d'urgence en cas de crise aigüe. Il est demandé par les parents et sora rempli par le médecin traitant qui devra joindre une ordonnance pour les traitements spécifiques à donner pendant le temps de garde ou le traitement d'urgence.
Le PAI sera établi et signé en présence des parents, de la directrice de la structure, du médecin
du multi accueil, des intervenants de soins éventuels ot du gestionnaire de la crèche ou de son représentant. || sera porté à la connaissance de l'équipe pédagogique ou tout personnel en charge de l'enfant. Le PAI est établi pour la durée du contrat. Cependant, des modifications pourront être apportées en cours d'année selon l'évolution de la santé de l’enfant après avis médical.
àrticle 8 - L'alimentation
Concemant l'alimentation, le menu tient compte de l'âge et de l'évolution de l'enfant :
Pour les enfants les plus jeunes, le lait mateenel ou maternisé est fourni par les parents :
Durant l'étape de la diversfication alimentære nous attendons que les parents introduisent les nouveaux aliments
Si l'enfant dort 4 l'heure du repas, il mangera à son réveil.
Il en est de même pour le goûter, sauf si le parent arrive alors que l'enfant dort.
Nous respectons leurs rythmes de sommeil,
Dés que l'enfant commence à avoir une alimentation plus diversifiée, des repas mixés sont proposés : Le mufti-accueil fournit le repas de midi et le goûter qui sont fabriqués et livrés par un prestataire en
liaison froide à la crèche.
Its sont étaborés par une diététicienne.
La structure ne pouvant pas assurer de prestations de repas spécifiques, les parents dont les enfants présentent une allergie ou une intolérance alimentaire devront apporter les repas Un PAI sera établé afin de fixer les modalités d'accueil Sans instruction officielle, aucune dérogation ne pourra être prise en compte
Page 8 aur 12
Page 120 sur 133 Article 9 - Le personnel
Les enfanis sont encadrés par du personnel quahfié qui s'engage à veiller au respect de Tépanouissement de chacun et à l'application des régles d'hygiène et de sécurité dans le cadre du projet pédagogique de l'établissement
La listé du personnel est affichée à l'accueil de La structure.
La crèche peut accueillir des stagiaires en formation ou du personnel remplacant
Le personnel éducatif travaille en équipe et par roulement suivant des plannings hebdomadaires. Une responsable est toujours présente 4 l'ouverture et à la fermeture de la structure.
En l'absence de la directrice, la continuité du service est assurée par la puéricultrice, l'éducatrice de jeunes enfants ou l'auxihaire de puériculture (prise en charge des enfants, personnel, locaux ….)
Toute l'équipe s'engage
- À faire preuve de discrétion,
- À respecter le secret professionnel.
- À respecter le règlement de fonctionnement et la bonne application du projet pédagogique.
Article 10 - Participation financière des parents
Le barème et ls mensuahsation sont obhgatoires pour le multi-accueil (circulaire C.N.A.F. n° 61 du 20.12.1996) ; La mise en place de la Prestation de Service Unique (circulaire CNAF 025 du 31/1/2002 et 066 du 14/04/2002) entraine une tarification horaire, quelle que sot la durée de garde sur la journée.
Le contrat d'accueil est établi avant l'entrée de l'enfant dans la structure et permet de définir :
- L'amplitude journalière,
- Le nombre de jours réservés dans la semaine.
+ Le nombre de semaines dans l'année,
Ce contrat est signé par les parents et la structure. Il est valable du premier jour au dernier jour d'accueil.
Les absences non prévues seront déduites de la facture à condition que le bulletin d'absence soit remis et signé 1 mois à l'avance par rapport au î. jour de congés.
De ce fait, toute absence non prévue et non averbe ne donnera pas lieu à une déduction. De plus, toute absence non prévue et non justifiée de plus de 2 jours consécutfs ou non par mois pourra entramner la rupture ou la révision du contrat après avertissement par lettre recommandée avec avis de réception.
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Page 121 sur 133 » Le montant horaire
l'est basé sur les revenus nets déclarés (avant abattements des 10%), hors prestations familiales et aides au logement et en fonction du nombre d'enfants à charge.
Pour les familles allocataires à la Caisse d'Allocatons Familiales ou Mutualite Sociale Agricole :
La directnice de la structure prendra connaissance des revenus de la famille directement auprès de la CAF ou de la MSA par un accès direct et confidentiel
Ce document pourra être porté à la connaissance des parents.
Les tarifs sont revus chaque année en janvier
En cas de non-déclaration des ressources à la CAF, l'avis d'imposition N-2 sera pris en compte ainsi Que tout autre document nécessaire
Faute de justificatif fourni, le prix plafond sera appliqué.
Pour les familles non-allocataires, non affiliées au régime général ni au régime MSA Le prix
demandé sera étudié en fonction des ressources. Il ne pourra dépasser le prix plafond
Les changements de situation (chômage, déménagement, divorce, séparation, décès, naissance doivent être signalés par la famille. Ils seront pris en compte après mise à jour de la situation au de la CAF.
Des jours peuvent être déduits de la participation des parents en cas de :
o Grève où fermeture exceptionnelle de ka structure,
o Hospitalisation de l'enfant
o Maladie donnant lieu à une éviction
o Une maladie supérieure à 2 jours (sur présentation d'un certificat médical), pendant ces 2 jours le paiement reste dû, là déduction n'intervient qu'à compter du 3% jour, week-end compris.
Le calcul du montant de la participation familiale s'appuie sur un taux d'effort modulé en fonction du nombre d'enfants à charge et des ressources de la famille :
Calcul du taux d'effort horaire :
+ nombre de parts :
+ 2 parts pour le(s) parent(s)
+ 4 part par enfant
Famille 1 enfant Famille 2 enfants Famille 3 enfants | Famille 4 enfants
Taux en % 9,06 0.05 0.04 0,03
Si 1 famille a à sa charge un enfant en situation de handicap déclaré et reconnu par la maison du handicap (MOPH), le taux d'effort inférieur sera retenu,
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Page 122 sur 133 Earl ds Sal dé fé ciséciaion Coca
«+ Famille d'un enfant=> taux d'effort . 0.06 %
+ Ressources annuelles déclarées à la CAF : 18 288 € (1524 € xt2 mois)
- Participation familiale horaire 1 524 € x 0.06 % = 0,91 €
Rappel Toute demi-heure entamée est due ; il y a une tolérance de 10 mn si l'enfant vient plus tôt ou plus tard. Au-delà. elle sera comptée comme demi-heure supplémentaire,
- Le forfait mensuel.
Le principe est de facturer aux familles une somme équivalente chaque mais de telle sorte qu'il y ait sur l'année ou sur une période de fréquentation un lissage des participations familiales. Le forfat mensuel est cakulé à partir du nombre de semaines réservées, déduction fake des
fermetures de la crèche et des absences pour congé des farnilles.
Exemple de calcul de la mensualisation
«+ Participation famikale horaire : 0,91€
le Nombre d'heures hebdomadaire d'accueil : 34h
le Nombre de semaine de réservation sur l'année : 45 semaines
+_La mensuslisation s'effectue de janvier à décembre (12 forfaits)
Soit : 45 semaines x 34 heures= 127,5 heures d'accueil par mois 12 mois
Soit 127,5 heures x 0.91 € = 116,02 €/mois sur 12 mois
Pour les enfants domiciliés hors commune une majoration de 25 % sera appliquée sur le tarif horaire.
» Eacturaton
La facture du mois écoulé est adressée aux parents en début du mois suivant. Elle est à payer avant le 10 du mois suivant, par internet (site de la maine), espèces, chèque bancaire ou CESU, En cas de réajustement. il sera effect sur la facture du mois suivant.
Article 11 - Implication des familles
Tout au long du séjour de l'enfant, la directrice et son équipe encourageront le dialogue avec les
parents en vue d'une prise en charge harmonieuse et partagée de l'enfant. Les informations générales de l'établissement font l'objet d'un affichage à destination des familles.
Des rencontres avec les parents sont programmées en cours d'année et la participation ponctuelle des parents aux manifestations organisées par le service est vivement souhaitée.
Lors de ces manifestations l'enfant en présence de son parent reste sous sa responsabilité
Les parents prennent l'engagement de se conformer au présent réglement dont un exemplaire leur sara remis 4 l'admission de leur enfant dans l'établissement.
Tout manquement au réglement de fonctionnement pourrait conduire à une exclusion
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Page 123 sur 133 Accusé de réception du règlement de fonctionnement
Je soussigné(e} Monsieur! Melle/Mme : .,,,..,,,.,, uen Dsl SET
Certifie avoir pris connaissance du réglement de la structure mulli accueil « Les Petits Lutins » où mon
Enfant Pts ere 68 Inscrit et m'engage à le respecter
Faïñ à MONTECH, le
Lu et approuvé Lu et approuvé Signature de ls mère Signature du père
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Page 124 sur 133 Page 125 sur 133
Monsieur le Maire : Merci. Vous avez eu le temps de vous y pencher. Ce sont des détails qui sont importants, pour cette crèche.
La délibération suivante est adoptée
Délibération n° 2016_12_D31
Objet : Modification du règlement intérieur de la crèche.
Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la délibération n° 2014_05_D03 relative à l’adoption du projet éducatif, du projet social et du règlement de fonctionnement de la crèche municipale « les petits lutins »,
Vu la délibération 2016_09_D047 du 30 septembre 2016 relative à la modification du règlement de fonctionnement,
Considérant qu’il convient d’apporter de nouvelles modifications à ce règlement tel qu’il est présenté en annexe,
Sur proposition à l’unanimité de la commission « Sanitaire et Social » réunie le 13 décembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte tel qu’il est annexé : le nouveau règlement de fonctionnement de la crèche, - Dit que celui-ci sera applicable dès transmission de la présente délibération à la Préfecture,
Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités requises en la matière,
Monsieur le Maire : Nous en venons maintenant au dernier dossier qui concerne l’élection des délégués communautaires à la nouvelle intercommunalité. On en a parlé, j’allais dire tout au long de ce conseil municipal. Alors je ne vais pas reprendre tous les arrêtés, articles et délibérations. Vous le savez que le 01er janvier, c’est-à-dire dans 3 ou 4 jours, il y aura une nouvelle intercommunalité qui se nomme Grand Sud Tarn-et-Garonne. Nous étions 12 conseillers communautaires dans l’ancienne communauté de communes, et là nous serons 7. Je vous rappelle, pour ce qui nous concerne que les délégués qui vont être élus ce soir, siègeront le samedi 07 janvier à 8h45 au siège de la nouvelle Intercommunalité, à Labastide Saint Pierre, pour la mise en place du nouveau conseil communautaire, et l’élection du président et l’élection des vice-présidents. Notez-le pour ceux qui sont susceptibles d’être élus.
31. Election des délégués communautaires à la nouvelle intercommunalité rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Nous allons procéder à l’élection par scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des délégués communautaires, pour notre communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne. Nous sommes les derniers le 29 décembre des 27 communes à désigner les conseillers intercommunautaires, tous les autres l’ont fait à ce jour. Moi j’ai une liste à soumettre au vote, y-en-a-t-il d’autres ? Les bulletins les voilà.
Madame RIESCO : Oui monsieur le Maire. Page 126 sur 133
Monsieur le Maire : Alors, donnez-moi votre liste. On va constituer pendant ce temps un bureau de vote, c’est-à-dire qu’on va mettre en place un président et deux assesseurs. Le président normalement c’est le plus âgé. Qui c’est ? Monsieur VALMARY. Il me faut deux assesseurs. Le doyen c’est monsieur LOY, monsieur VALMARY. Monsieur LOY prenez place. Deux assesseurs. Des volontaires ? Isabelle DECOUDUN. On peut mettre un homme. La parité n’est pas requise là ? Monsieur SOUSSIRAT. Très bien. Vous prenez place. J’ai une liste, j’ai deux listes. Je vais vous citer la première liste, donc on ne raye pas les noms ni rien, on vote la liste que je vous cite, il faut sept candidats, ceux qui peuvent bien sûr. Ne peuvent se présenter que ceux qui étaient déjà délégués communautaires la dernière fois. La première liste : Jacques MOIGNARD, Marie-Anne ARAKELIAN, Claude GAUTIE, Isabelle LAVERON, Guy DAIME, Grégory CASSAGNEAU et Nathalie LLAURENS. Voilà la première liste. Et la seconde liste : Karine RIESCO et Thierry RIVA. Je vois avec plaisir que dans les deux listes, la parité est respectée. Nous allons voter, et après nous ferons les calculs savants, à plus forte moyenne etc. Monsieur le président de séance vous avez les bulletins à votre disposition, on va faire l’appel, je suppose par ordre alphabétique des votants. On met ça à disposition. C’est dans l’ordre des élus, pas par ordre alphabétique.
Monsieur LOY : Alors combien de votants ? 29 votants. Blanc et nul un. Exprimés 28. Donc pour la liste qu’on a appelée « MOIGNARD » 22 voix, pour la liste « RIESCO » 6 voix et un nul. Donc ce qui donne 6 sièges pour la liste « MOIGNARD » et 1 siège pour la liste « RIESCO ». Pour madame RIESCO.
Monsieur le Maire : Ça y est vous l’avez noté que je puisse le transmettre au siège du Conseil Communautaire pour envoyer les convocations dès demain matin. Madame RABASSA.
Madame RABASSA : Oui on peut parler à la fin ? Si vous permettez ? Je voudrais dire un petit mot. Monsieur le Maire, mes chers collègues, je me permets de vous dire un mot sur cette élection de nouveaux conseillers communautaires sur lesquels va peser de lourdes responsabilités dans les 3 ans à venir. D’abord un petit mot sur ce changement de règles électorales, en cour de mandat. Du jamais vu ! Les élus, élus démocratiquement par les citoyens, en 2014, ne vont pas tous être reconduits. Pour notre communauté de communes Garonne et Canal, plus de la moitié vont rester à quai. Un vrai petit déni de démocratie !
Sur le fond du sujet, je me permets de rappeler ici solennellement que, bien que moi- même, et la Communauté de Communes Garonne et Canal souhaitions à sa majorité rejoindre le Grand Montauban, principalement en raison de son appartenance à un même bassin de vie. Ce choix démocratique n’a pas été respecté. Il fut donc décidé de créer une nouvelle entité dans le sud du Tarn-et-Garonne qui peut, je vous l’accorde également, se discuter.
La majorité du Conseil Municipal de Montech a opté pour ce choix, sur lequel je me suis opposée principalement, en raison de fortes augmentations d’impôts que les montéchois vont subir dans les années à venir.
Ensuite, après avoir examiné les fondamentaux économiques des deux autres communautés de communes avec lesquelles nous allons fusionner, il apparait des charges de personnel démesurées (et vraisemblablement en constante augmentation ces derniers mois) pour une des deux entités, qui semble prendre le leadership dans cette fusion. Ma crainte est que Montech subisse encore une double peine : une hausse mécaniquement des impôts de par cette fusion, ça a été calculé par le cabinet d’études et confirmé, et une Page 127 sur 133
nouvelle couche due au futur train de vie de cette nouvelle entité qui semble vouloir dépenser sans compter.
Je souhaite néanmoins bon vent à cette nouvelle Communauté de Communes et aux nouveaux élus communautaires. Je serai, vous me connaissez, un observateur inlassable et sans concessions pendant les 3 ans à venir de cette nouvelle entité, date à laquelle les nouveaux élus communautaires seront issus d’un vrai choix démocratique du peuple, les urnes !
Je vous remercie.
Vu l'arrêté préfectoral 82-2016-09-09-005 en date du 09 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2016-11-25-001 en date du 25 novembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, Vu l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'une nouvelle élection a lieu pour élire les conseillers communautaires.
Vu la délibération 2016_09_D17 du 30 septembre 2016 approuvant la répartition des sièges dite de droit commun,
Considérant qu'entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une nouvelle composition du conseil communautaire doit être établie :
- en cas de création d'un EPCI à fiscalité propre *;
- en cas de fusion entre plusieurs EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propre *; - en cas d'extension du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre par l'intégration d'une ou plusieurs communes, ou de la modification des limites territoriales d'une commune membre*. Considérant que cette recomposition entraine une nouvelle détermination du nombre de sièges de conseillers communautaires et une nouvelle représentation pour les communes membres. Considérant qu’à compter du 1er janvier 2017, la commune de Montech disposera de 7 sièges de conseiller communautaire à la communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne issue de la fusion de la communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier (sans la commune de Reyniès), de la Communauté de Communes Pays de Garonne et Gascogne et de la communauté de communes Garonne et Canal soit 5 sièges de moins.
Considérant que dans les communes de 1000 habitants et plus si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortant au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La parité n’est pas exigée dans ce cas. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
Considérant que le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Pour rappel, les conseillers communautaires « sortants » sont Mesdames et Messieurs :
- Jacques MOIGNARD,
- Marie-Anne ARAKELIAN,
- Claude GAUTIE,
- Isabelle LAVERON,
- Guy DAIME,
- Nathalie LLAURENS
- Grégory CASSAGNEAU
- Fanny DOSTES,
- Robert BELY,
- Valérie RABASSA
- Thierry RIVA
- Karine RIESCO diberré + Épatié , Fraternité
RérueL FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
AP $2_ Lol6G. M -ZS _0O4L
Arrêté préfectoral portant
composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-6-1 et L 521 1-6-2 :
VU l’article 35 V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD, préfet de
Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 arrétant le schéma départemental de coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne qui prévoit notamment la fusion de la communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier (sans la commune de Reyniès), de la
communauté de communes Pays de Garonne et Gascogne et de la communauté de communes
Garonne et Canal ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant création de la
communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes se prononçant pour que soit fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les modalités prévues à l'article L 5211-6-1 [-1° du code général des collectivités territoriales c’est à dire à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne: Beaupuy (04/10/16), Bessens (06/10/16), Bouillac (30/09/16), Bourret (07/10/16), Canals (14/11/16), Campsas (04/10/16), Comberouger (27/09/16), Dieupentale (03/10/16), Escatalens (24/09/16), Fabas (06/10/16), Fihan (28/09/16), Grisolles (24/10/16), Labastide-Saint-Pierre (23/09/16), Lacourt-Saint-Pierre (23/09/16), Mas- Grenier (13/09/16), Montbartier (29/09/16), Monbéqui (22/09/16), Montech (30/09/16), Nohic (28/09/16), Orgueil (04/10/16), Pompignan (12/10/16), Saint-Sardos (23/09/16), Savenes (20/10/16), Varennes (28/09/16), Villebrumier (30/09/16), Verdun-sur-Garonne (27/09/16) :
2, Allée de F'Empereur - BP779— 82013 MONTAUBAN ceiex
Téléphone : 0$.63.22.82 00 - Télécopie : 0$ 63.93.33 79 — Mél :
Horaires d'ouvertwe et modalités d'accoel disponibles sur le site des services de l'Etmt : MN EN-Et-saronne Souv Îr
Page 128 sur 133
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
De procéder à l’élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des délégués communautaires de la commune de Montech à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Aucamville (12/10/16) émettant un avis défavorable à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les modalités
prévues à l’article L 5211-6-1 1-1° du code général des collectivités territoriales c'est à dire à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
Considérant que la proposition de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne selon les modalités prévues À l’article L 5211-6-1 1-1° du code général des collectivités territoriales a recueilli l'accord de la majorité des conseils municipaux des communes concernées ;
Considérant qu’il convient en conséquence de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne selon les modalités prévues au 1° de l’article L 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales c'est à dire à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article ler : A compter du 1° janvier 2017, le conseil communautaire de la communauté de
communes Grand Sud Tarn et Garonne comptera 45 sièges répartis ainsi qu'il suit entre chaque commune concernée :
Commune Nombre de sièges
Montech
Verdun-sur-Garonne
Grisolles
Labastide-Saint-Pierre
Orgueil
Dicupentale
Finhan
Bessens
_Pompignan Mas-Grenier
Campsas
Villebrumier
Nohic
Montbartier
Lacourt-Saint-Pierre
Aucamville
Escatalens
Saint-Sardos
Bourret
Savenes
Canals
Bouillac
Monbequi
Varennes
Fabas
Beaupuy
Comberouger_
Page 129 sur 133 Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautaire suppléant.
Article 3: Au 1" janvier 2017, les arrêtés préfectoraux n° 2013289-0007 du 16 octobre 2013,
n° 2013290-0007 du 17 octobre 2013 et n° 82-2015-12-23-002 du 23 décembre 2015 sont abrogés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques de Tarn ét Garonne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Montahban, le 2 5 xigÿ. 2016
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Pierre BESNARD
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture es de son affichage au siège des communes et de l' établissements public de coopération intercommunale concerné.
Page 130 sur 133
Monsieur le Maire : Merci c’est une déclaration qui ne concerne que celle qui la déclare. Très bien. Pas d’autre commentaire ? Félicitations aux élus les uns et les autres. Je vous Page 131 sur 133
le rappelle, samedi 7 janvier à 8h45 au siège de la nouvelle Communauté de Communes nouvellement nommée Grand Sud Tarn-et-Garonne, route de Lavaur.
La délibération suivante est adoptée
Délibération n° 2016_12_D32
Objet : Election des délégués communautaires à la nouvelle intercommunalité.
Monsieur le Maire
donne lecture du rapport suivant :
Vu l'arrêté préfectoral 82-2016-09-09-005 en date du 09 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2016-11-25-001 en date du 25 novembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn- et-Garonne,
Vu l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'une nouvelle élection a lieu pour élire les conseillers communautaires.
Vu la délibération 2016_09_D17 du 30 septembre 2016 approuvant la répartition des sièges dite de droit commun,
Considérant qu'entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une nouvelle composition du conseil communautaire doit être établie :
- en cas de création d'un EPCI à fiscalité propre *;
- en cas de fusion entre plusieurs EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propre *; - en cas d'extension du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre par l'intégration d'une ou plusieurs communes, ou de la modification des limites territoriales d'une commune membre*.
Considérant que cette recomposition entraine une nouvelle détermination du nombre de sièges de conseillers communautaires et une nouvelle représentation pour les communes membres.
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2017, la commune de Montech disposera de 7 sièges de conseiller communautaire à la communauté de Communes Grand Sud Tarn-et- Garonne issue de la fusion de la communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier (sans la commune de Reyniès), de la Communauté de Communes Pays de Garonne et Gascogne et de la communauté de communes Garonne et Canal soit 5 sièges de moins.
Considérant que dans les communes de 1000 habitants et plus si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortant au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La parité n’est pas exigée dans ce cas. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Page 132 sur 133
Considérant que le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Pour rappel, les conseillers communautaires « sortants » sont Mesdames et Messieurs :
- Jacques MOIGNARD,
- Marie-Anne ARAKELIAN,
- Claude GAUTIE,
- Isabelle LAVERON,
- Guy DAIME,
- Nathalie LLAURENS
- Grégory CASSAGNEAU
- Fanny DOSTES,
- Robert BELY,
- Valérie RABASSA
- Thierry RIVA
- Karine RIESCO
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
De procéder à l’élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des délégués communautaires de la commune de Montech à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
Liste A
Sont candidats :
Monsieur Jacques MOIGNARD
Madame Marie-Anne ARAKELIAN
Monsieur Claude GAUTIE
Madame Isabelle LAVERON
Monsieur Guy DAIME
Monsieur Grégory CASSAGNEAU
Madame Nathalie LLAURENS
Liste B
Sont candidats :
Madame Karine RIESCO
Monsieur Thierry RIVA
Nombre de votants : 29
Bulletins blancs ou nuls : 1
Nombre de suffrages exprimés : 28
Sièges à pourvoir : 7
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4 Page 133 sur 133
Voix Attribution au quotient Attribution à la plus forte TOTAL
Liste A 22 5 1 6
Liste B 6 1 0 1
Sont donc élus :
Liste A
Monsieur Jacques MOIGNARD
Madame Marie-Anne ARAKELIAN
Monsieur Claude GAUTIE
Madame Isabelle LAVERON
Monsieur Guy DAIME
Monsieur Grégory CASSAGNEAU
Liste B
Madame Karine RIESCO
Questions diverses
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 01.
Le Maire,
Jacques MOIGNARD.