Compte-Rendu - 2 cr Seance du 1er AVRIL 2016 1er conseil

Documents similaires

Compte-Rendu - 7 CR SEANCE DU 29 decembre 2016

Compte-Rendu - 4 b CR SEANCE DU 14 AVRIL 2016 sans PDF

Compte-Rendu - 1b CR SEANCE DU 12 MARS 2016 def SANS PDF

Compte-Rendu - CR SEANCE DU 04 JUILLET 2016 pdf

Compte-Rendu - CR SEANCE DU 24 mai 2016 pdf

Compte-Rendu - 5 CR DE SEANCE 30 septembre 2016

Compte-Rendu - compte rendu seance conseil 20 12 17

Compte-Rendu - 6 CR SEANCE DU 29 novembre 2016

Conseil Municipal - seance conseil 22 11 17 premiere partie

Compte-Rendu - 2 cr conseil du 23 avril 2016

Compte-Rendu - 2 cr Seance du 1er AVRIL 2016 1er conseil Document publié le Vendredi 1 avril 2016 par la commune de Montech. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 cr Seance du 1er AVRIL 2016 1er conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Page 1 sur 25

Compte Rendu

Du Conseil Municipal



Séance du 1er AVRIL 2016



1, place de la Mairie – B.P. n°5 – 82700 MONTECH

Tél. 05 63 64 82 44 / Fax : 05 63 64 87 62

www.ville-montech.fr

e-mail : mairie-montech@info82.comPage 2 sur 25Page 3 sur 25

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 1er avril 2016.

SESSION ORDINAIRE

Monsieur le Député-Maire certifie que le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué en séance publique pour le Vendredi 1er avril 2016 à 20h30, en son lieu habituel des séances.

Montech, le 25 mars 2016.

Le Député-Maire,

Jacques MOIGNARD.



L’an deux mille seize, le 1er avril à 20 h 30, le Conseil Municipal de MONTECH, dûment convoqué le 25 mars 2016, s’est réuni au lieu habituel (salle de réception de la mairie arrêté n° A.M.2014/09/348), sous la présidence de Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire.

Conseillers : 29

Présents : 23 Procurations : 6 Absent : 0 Votants : 29

Membres présents :

Mesdames Messieurs MOIGNARD Jacques, ARAKELIAN Marie-Anne, GAUTIE Claude, LAVERON Isabelle, DAIME Guy, MONBRUN Chantal, TAUPIAC Gérard, LLAURENS Nathalie, CASSAGNEAU Grégory Adjoints. Mmes. MM. BELY Robert, BOSCO-LACOSTE Fabienne CARCELLE Corinne, DOSTES Fanny, EDET Céline, JEANDOT Philippe, LENGLARD Eric, ROUSSEAUX Xavier, SOUSSIRAT Bruno, TAUPIAC-ANGE Corinne, PERLIN Yves, RABASSA Valérie, RIESCO Karine, VALMARY Claude.

Membres représentés : M. DAL SOGLIO Didier représentée par M. BELY Mme RAZAT Christelle représentée par M. le Maire

Mme DECOUDUN Isabelle représentée par Mme ARAKELIAN

M. LOY Bernard représenté par M. DAIME

Mme PUIGDEVALL Xaviera représentée par M. VALMARY

M. RIVA Thierry représenté par Mme RIESCO,

Membre absent : /

Monsieur Grégory CASSAGNEAU est désigné secrétaire de séance.

.Page 4 sur 25

Ordre du jour

- Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT,

1) Prescription de la procédure de déclaration de projet d’intérêt général du projet d’aménagement du quartier Lacoste avec mise en compatibilité du document d’urbanisme. (rapporteur : M. CASSAGNEAU)

2) Acquisition de parcelles au lieu-dit LACOSTE (rapporteur : M. CASSAGNEAU)

3) Modification de la délibération 2016_03_D37 relative à la création de deux emplois liés à un surcroît temporaire d’activité (rapporteur : M. TAUPIAC)

4) Création d’un emploi dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (rapporteur : Mme LAVERON)

5) Ecole de Musique : demande de subvention de fonctionnement et d’investissement (rapporteur : Mme ARAKELIAN)

Questions diverses.Page 5 sur 25

Monsieur le Maire ouvre la séance. Vous savez que le silence est d'or ici puisque on ne peut pas se permettre des élocutions trop fortes. J'ai les excuses de Monsieur DAL SOGLIO Didier représenté par M. BELY, Madame RAZAT Christelle représentée par M. le Maire, Madame DECOUDUN Isabelle représentée par Mme ARAKELIAN, Monsieur LOY Bernard représenté par M. DAIME, Madame PUIGDEVALL Xaviera représentée par M. VALMARY, Monsieur RIVA Thierry représenté par Mme RIESCO. Je constate que le quorum est atteint.

Monsieur CASSAGNEAU est désigné secrétaire de séance pour cette séance du 1er avril 2016 à 20 h 30.

Les décisions que j'ai eu à prendre dans l'intervalle, elles sont au nombre de deux. Lecture des décisions.

Monsieur le Maire : J'ai constaté que nous y avions mis un drapeau français tout neuf qui a été volé le lendemain et là j'ai vu que tout avait été enlevé. Madame LAVERON a la réponse.

Madame LAVERON : Hier soir en passant il était descellé du mur, nous l'avons pris pour pas qu'il soit dérobé, j'avais appelé Monsieur le Directeur Général des Services pour l'informer et la Perception étant fermée de bonne heure le vendredi, je n'ai pas pu le restituer.

Monsieur le Maire : le drapeau français est en bonne garde chez Madame LAVERON qui le restituera à la Perception lundi. Tout cela pour dire, excusez-moi, que le loyer annuel est de 7 466 €, ce qui représente une charge de 622 € par mois. Monsieur PERLIN.

Monsieur PERLIN : Juste une question Monsieur le Maire, c'est à la municipalité à payer le loyer pour les finances ?

Monsieur le Maire : Non ce sont eux qui nous paient un loyer parce que ça nous appartient. Nous sommes les propriétaires, ils sont les locataires. Tout comme le CMS rue des écoles.

Monsieur PERLIN : Je ne comprenais pas que l'on soit amené à payer...

Monsieur le Maire : Voilà les décisions que j'ai eu à prendre.

Monsieur PERLIN : Merci.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2016_04_D01

Objet : Compte rendu des décisions du Maire

Le rapporteur donne

lecture du rapport suivant :

En application de l’article L 2122-23, alinéa 5, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des actes accomplis dans le cadre de la délégation consentie en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, prend acte, des décisions suivantes :Page 6 sur 25

DECM - N° 15/2015

Décision portant sur l’acquisition d’un véhicule pour la

commune de Montech (annule et remplace la DECM

n° 11/2016)

DECM - N° 16/2015 Décision portant passation d’un contrat de location d’un immeuble à usage de bureaux.

Monsieur le Maire : Nous abordons l'ordre du jour. Premier dossier c'est monsieur CASSAGNEAU qui va nous parler d'une prescription de la procédure de déclaration du projet d'intérêt général du projet d'aménagement du quartier Lacoste avec mise en compatibilité du document d'urbanisme.

Monsieur CASSAGNEAU : Monsieur le Maire, chers collègues cette délibération mérite quelques explications et quelques précisions. Le Conseil Régional a décidé de construire un lycée sur la commune de Montech, plus précisément au lieu-dit « Lacoste ». Cet établissement doit ouvrir ses portes en septembre 2018.

Le permis de construire doit être déposé par les services de la Région au mois de juin. En l'état actuel, et après instruction, ce permis ne pourrait être accepté au regard du zonage du PLU et des orientations d'aménagement et de programmation du quartier Lacoste, ce site étant destiné à recevoir des logements.

Pour mettre en conformité le PLU de la commune, une révision générale ne saurait être envisagée au vu des délais nécessaires pour mener à bien cette procédure. La solution alors proposée par les services de l'Etat est la déclaration de projet d'intérêt général. Cette solution, moins lourde, que la révision permettrait d'adapter les documents d'urbanisme uniquement sur le secteur du quartier Lacoste.

Il est par conséquent nécessaire de repenser l'aménagement de ce secteur, en incluant :

 la réalisation d'un lycée à proximité du collège VERCINGETORIX et du gymnase,  la mise en place d'un accès adapté et de circulations douces se connectant aux voiries déjà existantes,

 la création d'une zone consacrée à l'accueil d'équipements sportifs et de loisirs,  la possibilité de créer, en périphérie des logements et des commerces.

Considérant qu'il est d'intérêt général pour la commune de Montech et les territoires avoisinants, d'adapter l'aménagement du quartier Lacoste aux nouvelles orientations de ce secteur,

Considérant que la réalisation du projet d'aménagement du quartier lacoste nécessite des adaptations du document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune de Montech,

Considérant que ces adaptations peuvent être mises en œuvre dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet d'aménagement du quartier Lacoste avec mise en compatibilité du document d'urbanisme communal,

Considérant que le code de l'urbanisme, au travers des articles L153-52 à L153-58 et R153-15 prévoit pour cette procédure que :

 le dossier de déclaration de projet doit faire l'objet d'une enquête publique,  la mise en compatibilité du document d'urbanisme communal est approuvée par la déclaration de projet prise par délibération du conseil municipal.Page 7 sur 25

1. Prescription de la procédure de déclaration de projet d’intérêt général du projet d’aménagement du quartier Lacoste avec mise en compatibilité du document d’urbanisme.

rapporteur : Grégory CASSAGNEAU

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-54, L.153-52 à L.153-58, R.153-15 et suivants, et L. 300-1,

Vu la délibération n°2013/10/D25 du 7 octobre 2013, approuvant la cinquième révision générale du Plan Local d’urbanisme,

Considérant qu'afin d'autoriser la réalisation du projet d’aménagement du quartier Lacoste, il convient d'apporter des adaptations au document d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal, et que ces adaptations comprennent notamment la modification des documents suivants du plan local d’urbanisme susvisé :

- les orientations d’aménagement et de programmation ;

- le zonage ;

- le règlement ;

- le rapport de présentation.

Considérant que ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Municipal après enquête publique dans le cadre de la procédure de déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet d’aménagement du quartier Lacoste avec mise en compatibilité du document d'urbanisme communal.

Considérant que l'article L.153-54 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d’aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.

Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par les articles L153-52 à L153-58 ».

Considérant que le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-52 à L153-58 et R.153- 15 et suivant du code de l'urbanisme relatifs la procédure de déclaration de projet, emportant mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, menée par le maire, prévoit que :  Le dossier de déclaration de projet doit faire l'objet d'un examen conjoint de l’État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant sa mise à l'enquête; le projet de mise en compatibilité du document d'urbanisme communal est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement par le maire;

 La mise en compatibilité du document d'urbanisme communal, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête, est approuvée par la déclaration de projet prise par délibération du conseil municipal.

Considérant qu’il est d’intérêt général, pour la commune de Montech et les territoires avoisinants, d’adapter le projet urbain de la commune, au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, et l’aménagement du quartier Lacoste, aux nouvelles orientations du secteur.

Considérant que ce projet inclut la réalisation d’un lycée en relation avec les équipements présents sur le site et notamment le collège Vercingétorix, la mise en place d’un accès adapté et de circulations douces se connectant aux divers réseaux de voirie existants, la création d’une zone consacrée à l’accueil d’équipements sportifs et de loisirs, la possibilité de créer, en périphérie, desPage 8 sur 25

logements et des commerces sur le site, adaptés aux nouveaux besoins résultant de ces aménagements, et renforcer les liens avec le tissu local de l’habitat.

Considérant que la réalisation du projet d’aménagement du quartier Lacoste nécessite des adaptations du document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune de Montech qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet d’aménagement du quartier Lacoste avec mise en compatibilité du document d'urbanisme communal conformément aux dispositions des articles L.153-54, L153-52 à L153-58 et R.153-15 et suivants du code de l'urbanisme.

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « finances » du 16 mars 2016,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

 Décider d'engager une procédure de déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet d’aménagement du quartier Lacoste avec mise en compatibilité du document d'urbanisme communal, conformément aux dispositions de l'article L.153-54 du Code de l'Urbanisme ;

 Dire que les objectifs poursuivis par cette procédure sont les suivants : - Prendre en compte de l'intérêt général du projet ;

- Adapter le plan local d’urbanisme en vigueur susvisé au regard des caractéristiques propres du projet d'intérêt général ;

- Donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant ladite procédure de déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du document d'urbanisme communal et de prendre tout acte visant à l’organisation et la conduite de ladite procédure ;

 Dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;

 Préciser que la présente délibération sera transmise au préfet de Tarn et Garonne et notifiée :

- aux Présidents du conseil régional de Midi Pyrénées et du conseil départemental de Tarn et Garonne ;

- aux Présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture ;

- au Président de la communauté des communes Garonne et Canal ;

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois minimum en Mairie et d'une mention dans un journal diffusé dans le département et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire : Merci Monsieur CASSAGNEAU, y-a-t-il des commentaires sur cette prescription de la procédure déclaration de projet d'intérêt général ? Madame RABASSA.

Madame RABASSA : Juste une question, on aurait pu faire éventuellement une révision partielle du PLU ? Parce qu'au niveau du zonage on est effectivement sur un espace assez réduit, j'imagine que les services de l'Etat on du étudier que c'était peut-être plus adapté.

Monsieur le Maire : Monsieur CASSAGNEAU.

Monsieur CASSAGNEAU : Comme le permis va être déposé en juin et que les services de la Région attendent qu'il soit validé fin de l'année, la seule possibilité possible était celle-ci.Page 9 sur 25

Madame RABASSA : oui effectivement, révision partielle ça prend quand même plusieurs mois, c'est long.

Monsieur le Maire : Tout à fait, c'est la solution qu'a préconisé l’État et que nous avons suivie comme cela nous serons dans les temps pour cette ouverture en septembre 2018. Il n'y a pas d'obstacle à ce que nous fassions tout cela ? Non, je consulte l'assemblée et il n'y a pas d'obstacle, vous êtes favorables à cette délibération ? Je vous en remercie.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2016_04_D02

Objet : Prescription de la procédure de déclaration de projet d’intérêt général du projet d’aménagement du quartier Lacoste avec mise en compatibilité du document d’urbanisme.

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 0 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur donne

lecture du rapport suivant :

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-54, L.153-52 à L.153-58, R.153-15 et suivants, et L. 300-1,

Vu la délibération n°2013/10/D25 du 7 octobre 2013, approuvant la cinquième révision générale du Plan Local d’urbanisme,

Considérant qu'afin d'autoriser la réalisation du projet d’aménagement du quartier Lacoste, il convient d'apporter des adaptations au document d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal, et que ces adaptations comprennent notamment la modification des documents suivants du plan local d’urbanisme susvisé :

- les orientations d’aménagement et de programmation ;

- le zonage ;

- le règlement ;

- le rapport de présentation.

Considérant que ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Municipal après enquête publique dans le cadre de la procédure de déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet d’aménagement du quartier Lacoste avec mise en compatibilité du document d'urbanisme communal.

Considérant que l'article L.153-54 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d’aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.

Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par les articles L153-52 à L153-58 ».

Considérant que le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-52 à L153-58 et R.153-15 et suivant du code de l'urbanisme relatifs la procédure de déclaration de projet,Page 10 sur 25

emportant mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, menée par le maire, prévoit que :

 Le dossier de déclaration de projet doit faire l'objet d'un examen conjoint de l’État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant sa mise à l'enquête; le projet de mise en compatibilité du document d'urbanisme communal est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement par le maire;

 La mise en compatibilité du document d'urbanisme communal, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête, est approuvée par la déclaration de projet prise par délibération du conseil municipal.

Considérant qu’il est d’intérêt général, pour la commune de Montech et les territoires avoisinants, d’adapter le projet urbain de la commune, au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, et l’aménagement du quartier Lacoste, aux nouvelles orientations du secteur.

Considérant que ce projet inclut la réalisation d’un lycée en relation avec les équipements présents sur le site et notamment le collège Vercingétorix, la mise en place d’un accès adapté et de circulations douces se connectant aux divers réseaux de voirie existants, la création d’une zone consacrée à l’accueil d’équipements sportifs et de loisirs, la possibilité de créer, en périphérie, des logements et des commerces sur le site, adaptés aux nouveaux besoins résultant de ces aménagements, et renforcer les liens avec le tissu local de l’habitat.

Considérant que la réalisation du projet d’aménagement du quartier Lacoste nécessite des adaptations du document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune de Montech qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet d’aménagement du quartier Lacoste avec mise en compatibilité du document d'urbanisme communal conformément aux dispositions des articles L.153-54, L153-52 à L153-58 et R.153-15 et suivants du code de l'urbanisme.

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « urbanisme » du 16 mars 2016,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide d'engager une procédure de déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet d’aménagement du quartier Lacoste avec mise en compatibilité du document d'urbanisme communal, conformément aux dispositions de l'article L.153-54 du Code de l'Urbanisme ;

 Dit que les objectifs poursuivis par cette procédure sont les suivants : - Prendre en compte de l'intérêt général du projet ;

- Adapter le plan local d’urbanisme en vigueur susvisé au regard des caractéristiques propres du projet d'intérêt général ;

- Donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant ladite procédure de déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du document d'urbanisme communal et de prendre tout acte visant à l’organisation et la conduite de ladite procédure ;Page 11 sur 25

 Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;

 Précise que la présente délibération sera transmise au préfet de Tarn et Garonne et notifiée :

- à Madame la Présidente du conseil régional de Midi Pyrénées Languedoc Roussillon et à Monsieur le Président du conseil départemental de Tarn et Garonne ;

- aux Présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;

- au Président de la communauté des communes Garonne et Canal ;

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois minimum en Mairie et d'une mention dans un journal diffusé dans le département et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire : Monsieur CASSAGNEAU, nous continuons dans le même secteur avec l'acquisition de parcelles au lieu-dit Lacoste.

Monsieur CASSAGNEAU :Ce dossier relatif à l'acquisition de parcelles au lieu-dit « lacoste » mérite une explication préalable qui nous fait toucher du doigt les exigences momentanées qui obligent à recourir à des formules d'adaptations pour parvenir à nos fins.

Pour rappel, c'est par délibération unanime des votants du mois de novembre 2014, que notre conseil municipal a approuvé l'acquisition de la parcelle ZC 369 appartenant à la SARL Basini au prix de 1 651 340 euros TTC.

Cette parcelle, située à proximité du collège Vercingétorix, est destiné à accueillir un lycée porté par notre Région. Les 7 hectares 92 ares vont être destinés pour environ 4 hectares, à l'implantation du lycée, le restant demeurant notre propriété afin d'y parfaire des aménagements tels que je viens de les évoquer dans le précédent dossier.

Par acte notarié du 20 novembre 2015, la vente a été conclue en incluant une clause qu'il convient de rappeler : « En cas de défaillance de l’acquéreur à l'échéance prévue audit acte soit le 31 décembre 2015 et si le vendeur exige le remboursement du capital, ce dernier aura droit à une indemnité égale à 10 % du capital restant dû, ce qui est expressément accepté par l'acquéreur comme conditions essentielles des présentes ». A u début des négociations en vue d'obtenir un prêt (juin 2015), nous étions dans l'incapacité formelle de définir une date d'aboutissement de négociation. Comme vous vous en doutez elles furent longues mais intéressantes en ce sens que, contrairement aux taux que nous avons actuellement pour notre collectivité qui vont de 4 à 5,5 %, Dexia nous a proposé un taux fixe à 3,19 % sur 15 ans. Pour indication cela représente un remboursement annuel de 150 000 euros dégressif pour attendre 110 000 euros en 2030. Acte signé en novembre pour une attribution de la somme au tout début du mois de février 2016.

Le hiatus est là. Dans l'intérêt de la commune il a fallu prendre attache avec Monsieur BASINI dans le but d'examiner une solution des moins pénalisantes. Ainsi l'acquisition de 3 parcelles à proximité immédiate du gymnase peut augurer des aménagements bénéfiques sur ce site en voie d'évolution.

l'effacement de cette clause et la disposition de surfaces supplémentaires constituent une solution que je vous devais dans la suite du rapport ainsi (Monsieur CASSAGNEAUPage 12 sur 25

reprend la lecture du dossier de synthèse)

2. Acquisition de parcelles au lieu-dit LACOSTE

rapporteur : Grégory CASSAGNEAU

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 3211-14 et L3221-1,

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,

Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn et Garonne en date du 15 mars 2016,

Considérant que la construction du gymnase du collège à proximité des parcelles cadastrées ZC 307, 317, 373, 375, et 376 a rendu difficile la commercialisation de ces parcelles pour la construction d’habitations,

Considérant la nécessité à moyen terme d’aménager des espaces publics libres aux abords du collège Vercingétorix et du gymnase,

Considérant l’accord de Monsieur BASINI Henri et Monsieur BASINI Bruno sur la cession de leurs parcelles cadastrées ZC 307, 317, 373, 375, et 376, d’une contenance totale de 1370 m², au prix de 165 000 euros nets,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

 D’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées ZC 307, 317, 373, 375, et 376, appartenant à Monsieur BASINI Henri et Monsieur BASINI Bruno, au prix de 165 000 euros nets,

 D’affirmer que les frais de bornage et les frais notariés seront à la charge de la commune,

 De l’autoriser à signer les actes à intervenir (toute convention sous-seing privé et/ou leur confirmation par acte authentique…) ainsi que tout document relatif à cette cession.

Monsieur le Maire : Merci Monsieur CASSAGNEAU, des remarques sur ce dossier ? Oui, Monsieur PERLIN,

Monsieur PERLIN : Je constate que nous avons une superficie aujourd'hui de 1 370 m² et que le prix est de 165 000 €, ce qui fait un prix à 120 € le m² ce qui me paraît excessif d'autant plus que quand on a acheté le terrain pour le lycée déjà c 'était une sacrée somme que l'on a donné pour quelque chose qui n'était pas tout à fait viabilisé. De plus, ce sont 3 parcelles, 5 parcelles pardon,

Monsieur le Maire : 3 parcelles mais qui sont cadastrées...

Monsieur PERLIN : Elles sont cadastrées, il y en a 5 et ce sont, vous avez dit, des parcelles qui ne sont pas constructibles,

Madame RIESCO : Qui sont constructibles mais qui ont perdu de la valeur...

Monsieur PERLIN : non qui sont constructibles mais que personne ne voudra acheter, c'est ce que je voulais un peu dire et que l'on va payer 120 € le m², je trouve que c'est un peu exagéré. C'est bien trop cher, je ne comprends pas, d'autant plus que nous avons vendu un terrain d’environ 2000 m² route de Cadars à 80 000 €. Il y a un problème.Page 13 sur 25

Monsieur le Maire : Bien, y-a-t-il d'autres personnes qui veulent prendre la parole ? Oui Madame RIESCO.

Madame RIESCO : juste dire que je suis d'accord avec Monsieur PERLIN, après ce qui est proposé évidemment que c'est intéressant par rapport à l'aménagement autour du lycée qui peut y avoir mais 120 € le m² c'est énorme après l'avoir considéré peut-être qu'il y aurait pu avoir négociation, on fait une fleur au propriétaire, il me semble.

Monsieur le Maire : D'autres demandes de parole ? Bien vous l'aurez compris je suis d'accord avec vous, les mètres carrés sont très chers au regard de ce qui se fait couramment ici ou là sur notre bonne ville de Montech. Il n'empêche comme l'à fort bien expliqué Monsieur CASSAGNEAU, il s'agit d'un arrangement qui nous permet de nous en sortir très glorieusement d'une pénalité de 160 000 € voulue dans l'acte notarié qui a été signé fin novembre 2015 du fait du décalage avec la capacité à obtenir le prêt tel que ça a été décrit par Monsieur CASSAGNEAU. Il s'agit bien d'une négociation avec Messieurs BASSINI, père et fils la SARL, pour arriver à un accord qui fait que, non content de ne pas à avoir à payer 160 000 € comme ça dans le vent, dans l'air, nous récupérons les terrains qui peut-être ne sont pas facilement vendables, je n'en sais rien c'est vous qui le dites, mais qui sont là tout à fait à proximité, j'avais engagé les membres de la commission à aller sur le site s'il le fallait pour bien constater comment ça se positionnait. Donc nous nous sortons par une négociation qui est celle qui est là, je l'ai dis franchement et Monsieur CASSAGNEAU l'a très bien expliqué, nous nous sortons d'une situation très embarrassante où nous avions le choix, nous aurions pu ne pas avoir le choix : soit de payer 160 000 € comme ça dans l'air, dans le vent, soit effectivement d'acheter des terrains à 165 000 € mais de conserver ces terrains qui vont nous être fort utile dans le futur immédiat. La problématique n'est pas plus compliquée que ça et elle devait des explications très claires comme nous venons de les formuler. Monsieur PERLIN.

Monsieur PERLIN : j'entends bien mais par contre lors de l'achat du terrain pour le lycée il n'a jamais été question de négociation particulière de cet achat de 3 terrains pour compenser une pénalité,

Monsieur le Maire : Puisqu'il n'y avait pas de pénalité de prévue à ce moment là dans l'acte notarié. Nous avions le choix, soit payer une pénalité soit de prendre possession de ces trois terrains qui vont nous être utiles de toute façon. Y-a-t-il d'autres remarques ? Je mets aux voix. Qui est pour l'acquisition de ces trois parcelles sur le territoire dit « Lacoste » ?

Madame RABASSA : Je ne souhaite pas participer au vote

Monsieur le Maire : 4 abstentions, 1 contre et 1 non participation au vote. Ainsi sera fait pour ce dossier

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2016_04_D03

Objet : Acquisition de parcelles au lieu-dit Lacoste

Votants : 28 Abstentions : 4 Exprimés : 24 Contre : 1 Pour : 27 Mme RABASSA ne prend pas part au vote.

Le rapporteur donne

lecture du rapport suivant :Page 14 sur 25

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 3211-14 et L3221-1,

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,

Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn et Garonne en date du 15 mars 2016,

Considérant que la construction du collège à proximité des parcelles cadastrées ZC 307, 317, 373, 375, et 376 a rendu difficile la commercialisation de ces parcelles pour la construction d’habitations,

Considérant la nécessité à moyen terme d’aménager des espaces publics libres aux abords du collège Vercingétorix et du gymnase,

Considérant l’accord de Monsieur BASINI Henri et Monsieur BASINI Bruno sur la cession de leurs parcelles cadastrées ZC 307, 317, 373, 375, et 376, d’une contenance totale de 1370 m², au prix de 165 000 euros nets,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres votants de la commission « Urbanisme » du 25 mars 2016,

Considérant que ce dossier relatif à l’acquisition de parcelles au lieu-dit « Lacoste » mérite une explication préalable, qui nous fait toucher du doigt les exigences momentanées qui obligent à recourir à des formules d’adaptations pour parvenir à nos fins :

- Pour rappel, c’est par délibération unanime des votants de novembre 2014, que notre conseil municipal a approuvé l’acquisition de la parcelle ZC 369 appartenant à la SARL BASINI au prix de 1 651 340 euros TTC. Cette parcelle, située à proximité du collège Vercingétorix, est destinée à accueillir un lycée porté par notre Région. Les 7 hectares 92 ares vont être destinés, pour environ 4 hectares, à l’implantation du lycée, le restant demeurant notre propriété afin d’y parfaire des aménagements tels que je viens de les évoquer dans le précédent dossier,

- Par acte notarié du 20 novembre 2015, la vente a été conclue en incluant une clause qu’il convient de rappeler : « en cas de défaillance de l’acquéreur à l’échéance prévue au dit acte soit le 31 décembre 2015 et si le vendeur exige le remboursement du capital, ce dernier aura droit à une indemnité égale à 10 % du capital restant dû, ce qui est expressément accepté par l’acquéreur comme conditions essentielles des présentes ».

Considérant qu’au début des négociations en vue d’obtenir un prêt (début de l’été 2015) nous étions dans l’incapacité formelle de définir une date d’aboutissement de négociations.

Considérant que l’emprunt a été versé au tout début du mois de février 2016.

Considérant que dans l’intérêt de la commune il a fallu prendre attache avec Monsieur BASINI dans le but d’examiner une solution des moins pénalisantes. Ainsi l’acquisition de trois parcelles à proximité immédiate du gymnase peut augurer des aménagements bénéfiques sur ce site en voie d’évolution.Page 15 sur 25

Considérant que l’effacement de cette clause et la disposition de surfaces supplémentaires constituent une solution que je vous devais dans la suite du rapport.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité :

 Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées ZC 307, 317, 373, 375, et 376, appartenant à Monsieur BASINI Henri et Monsieur BASINI Bruno, au prix de 165 000 euros nets,

 Affirme que les frais de bornage et les frais notariés seront à la charge de la commune,

 Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir (toute convention sous- seing privé et/ou leur confirmation par acte authentique…) ainsi que tout document relatif à cette cession.9LOZ/£0/ZZ

:2]

ewudu]

GLOZ

:U®9

1nof

e

silu

suej4

-

sanesal

sJlo1g'ansepe)

-19

:291n0S

s6k

«,

IL

:2118493

_ Ds.

nm,

ae

Æ

PE

1

TN

FA

LIN

_—

%

on

5

1,

?

EL

Ave

{

Le

TOLtEs San MATE

46+

Z

96L

LAS \gzz

}

se.

187

A

aroopummDe vos: teurs

v6

29

+O

C9

SO

XP

- SZ

Sp

bO

C9

50

191

IVSSIOW

00228

2Huy

siodues4

any

4]

na

ue]d

2P

}1213X3

21ues

ne ajyde1Boju),

HODAHLNON

44Œ

ANANNO)D

Page 16 sur 259LOZ/£O/ZZ

:el

swudu]

GLOG

:ue

1nof

e

sil

SUej4

-

Sense

SJo1g'ensepe)

-

|9Q

:291n0S

IV

:8118493

I8vs

nv

se

ueId

2P

}113X3

HODALNON

AŒ

ANNNWNO)D

Page 17 sur 25Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS DU DOMAINE

(Valeur vénale)

(Code du Domaine de l'État art. R 4 ou décret n° 86-455 du

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 14 mars 1986 modifié) Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001. Montauban, le 15/03/2016 Direction Départementale des Finances RE Publiques du Tarn et Garonne

5/1 ALLÉES MORTARIEU — CS 70770

882037 - MONTAUBAN CEDEX

Pour nous joindre / Références

Votre correspondant : Michel MENGUE : . j Tel : 05.63 21.47 38 Monsieur le Maire de MONTECH

Courriel :

michel.mengue@dgfip.finances.gouv.fr 1 place de la Mairie

82700 MONTECH

LIDO N° 2016-125V0028

Service consultant : Commune de MONTECH

Date de la consultation : Demande du 03/03/2016 reçue le 07/03/2016

Opération soumise au contrôle (objet et but) : Projet d'acquisition des parcelles suivantes sises rue Christophe et formant lots du lotissement Lacoste sur la commune de MONTECH dans le but de créer des places de stationnement aux abords du Collège et du Gymnase :

- Lot N° 1 : parcelle 373 d'une contenance de 411 m2?

- Lot N° 2 : parcelle 375 d'une contenance de 468 m°?

- Lot N° 3 : parcelles ZC 317 et 307 d'une contenance totale de 489 m2

Propriétaires présumés : Propriétaires Indivis : M. BASINI Henri, Jean, Charles M. BASINI Florent, Claude

Description sommaire :

Parcelles d'une contenance inférieure à 500 m?, se situant en bout du lotissement Lacoste. Ce sont les seules parcelles de ce lotissement d'une superficie inférieure à 500 m2.

Urbanisme : situé en zone UD

Situation locative : bien évalué libre.

DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE ACTUELLE :

Compte tenu des éléments d'appréciation connus du service et des termes de comparaison, la valeur vénale peut être estimée à 85 € le m? avec une marge de négociation de 10 %.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai de 1 an. Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé.

La présente estimation est donnée sous réserve des travaux spécifiques liés à la présence éventuelle d'amiante (Code de la Santé Publique (CSP), art. L 1334-13, art. R 1334-15 à 1334-29) ou de plomb (CSP, art. L 1334-5 et L 1334-6, art. R 1334-10 à 1334-13 art. L 271-4 et R 271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)) ou de termites et autres xylophages (CCH, art. L 133-6 et R 133-1, art. R 133-7, art. L 271-4 et R 271-5) dans les biens immobiliers à évaluer.

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des trésoreries territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. En outre, il vous appartient d'en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).

Pour l'Administrateur Général des Finances Publiques

L'inspecteur évaluateur .

Michel MENG

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PURLICS

Page 18 sur 25

Monsieur le Maire : Monsieur TAUPIAC, on modifie une délibération.Page 19 sur 25

3. Modification de la délibération 2016_03_D37 relative à la création de deux emplois liés à un surcroît temporaire d’activité.

rapporteur : Monsieur Gérard TAUPIAC

Vu la délibération 2016_03_D37 acceptant de créer deux emplois non permanents d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet du 1er avril 2016 au 31 août 2016, pour surcroît temporaire d’activité,

Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de supprimer un de ces emplois,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

 D’accepter de modifier la délibération 2016_03_D37 du 12 mars 2016, et de n’inscrire au tableau des effectifs qu’un seul emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet du 1er avril 2016 au 31 août 2016,

 De dire que l’agent non titulaire recruté pour les besoins précités sera nommé par contrat sur le grade déterminé en tenant compte de la nature et des fonctions du poste,

 D’accepter de lui confier le soin de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et de signer le contrat et les éventuels avenants,

 De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité de l’année en cours aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Monsieur le Maire : Merci, y-a-t-il des remarques sur cette modification de délibération ? Aucune ? Ainsi sera modifié de la sorte.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2016_04_D04

Objet : Modification de la délibération 2016_03_D37 relative à la création de deux emplois liés à un surcroît temporaire d’activité

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur donne

lecture du rapport suivant :

Vu la délibération 2016_03_D37 acceptant de créer deux emplois non permanents d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet du 1er avril 2016 au 31 août 2016, pour surcroît temporaire d’activité,

Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de supprimer un de ces emplois,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 Accepte de modifier la délibération 2016_03_D37 du 12 mars 2016, et de n’inscrire au tableau des effectifs qu’un seul emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet du 1er avril 2016 au 31 août 2016,Page 20 sur 25

 Dit que l’agent non titulaire recruté pour les besoins précités sera nommé par contrat sur le grade déterminé en tenant compte de la nature et des fonctions du poste,

 Accepte de lui confier le soin de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et de signer le contrat et les éventuels avenants,

 Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité de l’année en cours aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Monsieur le Maire : Madame LAVERON, la création d'un emploi dans le cadre du dispositif Unique d'Insertion

4. Création d’un emploi dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi.

rapporteur : Madame Isabelle LAVERON

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2010 est entré en vigueur le nouveau « contrat unique d’insertion » (CUI) créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, et par le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au CUI annulé, remplacé par la circulaire DGEFP N° 2010-25 du 21 décembre 2010 et l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2010,

Considérant qu’il pourrait être envisagé le recrutement d’un agent et ceci dans le cadre du contrat unique d’insertion, compte tenu de la suppression d’un emploi saisonnier (conformément à la délibération prise en séance),

Emploi Type de contrat Nombre d’heures hebdomadaires

Agent polyvalent des services

techniques et espaces verts CUI/CAE 35

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver le recrutement d’un agent en Contrat Unique d’Insertion, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :

Emploi Type de contrat Nombre d’heures hebdomadaires A compter du durée du contrat

Agent polyvalent

des services

techniques et

espaces verts

CUI/CAE 35 04 avril 2016 12 mois

- De le charger de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de ces agents et de signer le contrat de travail de droit privé, et rémunéré sur la base du SMIC ;Page 21 sur 25

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Monsieur le Maire : Merci Madame LAVERON, y-a-t-il des remarque sur cette création d'emploi aidé. Madame RIESCO.

Madame RIESCO : Pour rappel est-ce que vous pouvez nous exposé le dispositif du contrat unique d'insertion par rapport aux aides, à l'engagement de la collectivité. Je pense que Monsieur TAUPIAC l'avait déjà fait mais j'ai un peu oublié.

Monsieur le Maire : Attendez on va vous le faire, j'ai vu tout à l'heure que monsieur VALMARY avait un fascicule, ce n'est pas ça ?

Monsieur VALMARY : Oui, mais je ne sais pas si c'est en rapport avec ça.

Monsieur le Maire : Je ne sais pas, je vous questionne.

Madame RIESCO : Non je ne pense pas.

Monsieur le Maire : C'était entre nous, Monsieur VALMARY me présentait tout à l'heure un fascicule, je pensais que cela en faisait partie, Mais ce n'est pas grave, monsieur TAUPIAC est tout à fait prêt à vous donner toutes les explications. Merci toujours. Monsieur TAUPIAC peut on expliquer cela ?

Monsieur TAUPIAC : Cela revient moins cher à la commune, pour la bonne et simple raison que la rémunération est prise en charge à 60 % par l'Etat.

Monsieur le Maire : Voilà l'explication primaire, cela permet à la collectivité de bénéficier d'une aide de l'Etat.,,

Madame RIESCO : Je ne me rappelais pas du pourcentage.

Monsieur le Maire : Ah, c'est ce que vous vouliez, une explication primaire, vous aussi.

Madame RIESCO : Il avait très bien compris, on se comprend de mieux en mieux avec Monsieur TAUPIAC.

Monsieur le Maire : Entre primaires vous vous comprenez. Tout cela pour dire que non content de bénéficier de cette participation de l’État, ça permet aussi à une personne en difficulté de travailler dans une collectivité et d'avoir un accompagnement utile à sa réinsertion possible ou probable au sortir de ces douze mois de travail.

Madame RIESCO : Si mes souvenirs sont bons, au bout d'un an on n'est pas ….

Monsieur le Maire : Monsieur TAUPIAC, avez-vous de bons souvenirs en la matière ?

Monsieur TAUPIAC : Je crois qu'on peut le renouveler, je ne suis pas certain.

Monsieur le Maire : On peut le renouveler ou pas ? C'est le vide sidéral, pardon ? Ah, Monsieur COQUERELLE veut répondre. Répondez.

Monsieur COQUERELLE : cela dépend du candidat. En fonction du nombre de CAE, CUI dont a déjà bénéficier la personne, il y a des périodes de carence. Il y a des gens qui peuvent enchaîner 2 ans, 3 ans de CAE, CUI et après avoir une période de carence. CelaPage 22 sur 25

dépend aussi de l'age de la personne. Si c'est une personne plus âgée, qui a plus de difficulté pour retrouver un emploi, l'ANPE leur propose des durées plus longues. Pour certaines personnes c'est 6 mois, renouvelable 1 fois ou 2 fois. C'est vraiment spécifique à chaque personne.

Monsieur le Maire : Merci. Oui Madame RIESCO

Madame RIESCO : La collectivité a droit à combien de personne sous ce contrat là ? Y- à-t-il un nombre précis ?

Monsieur le Maire : Non, mais il ne faut pas en abuser. Je mets aux voies, 28 pour, 1 abstention.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2016_04_D05

Objet : Création d’un emploi dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi.

Votants : 29 Abstention : 1 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28

Le rapporteur donne

lecture du rapport suivant :

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2010 est entré en vigueur le nouveau « contrat unique d’insertion » (CUI) créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, et par le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au CUI annulé, remplacé par la circulaire DGEFP N° 2010-25 du 21 décembre 2010 et l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2010,

Considérant qu’il pourrait être envisagé le recrutement d’un agent et ceci dans le cadre du contrat unique d’insertion, compte tenu de la suppression d’un emploi saisonnier (conformément à la délibération prise en séance),

Emploi Type de contrat Nombre d’heures hebdomadaires

Agent polyvalent des services

techniques et espaces verts CUI/CAE 35

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le recrutement d’un agent en Contrat Unique d’Insertion, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :Page 23 sur 25

Emploi Type de contrat

Nombre

d’heures

hebdomadaires

A compter du durée du contrat

Agent

polyvalent des

services

techniques et

espaces verts

CUI/CAE 35 04 avril 2016 12 mois

- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de cet agent et de signer le contrat de travail de droit privé, et rémunéré sur la base du SMIC ;

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à l’agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Monsieur le Maire : Dossier suivant, Madame ARAKELIAN, une demande de subvention de fonctionnement et d'investissement.

Madame ARAKELIAN : Oui que l'on demande chaque année pour l'école de musique

5. Ecole de Musique : demande de subvention de fonctionnement et d’investissement.

rapporteur : Madame Marie-Anne ARAKELIAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2004/09-ADM.10a du 1er septembre 2004, relative à la mise en gestion directe de l’Ecole de Musique,

Considérant le schéma départemental des enseignements artistiques adopté par l’Assemblée Départementale pour l’année 2016,

Considérant qu’une aide de fonctionnement d’un montant de 36 € par heure d’enseignement hebdomadaire est accordée aux écoles communales, et que l’école de musique de Montech qui respecte les critères définis par le Conseil Général, peut y prétendre.

Considérant qu’il convient pour les besoins de l’école de Musique de Montech de déposer une demande de subvention de fonctionnement pour les 127 heures hebdomadaires d’enseignement, soit 127 X 36 € = 4 572 €

Considérant que l’école municipale de musique compte 202 élèves répartis comme suit : - éveil musical : 60 élèves répartis sur 2 périodes,

- Autres enseignements individuels ou collectifs : 142 élèves,

Considérant qu’une bonification de 1600 € peut être accordée aux écoles de musique de 200 à 300 élèves et que l’école de musique de Montech qui respecte les critères définis par le Conseil Général,

Considérant qu’une aide à l’investissement, à hauteur de 50% du montant de la dépense hors taxes est accordée aux écoles respectant les critères départementaux, et est envisageable pour l’acquisition de matériel nécessaire à l’enseignement des différentes disciplines

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :Page 24 sur 25

- De l’autoriser à déposer auprès du Conseil Départemental les dossiers de demandes de subventions correspondants, et à procéder à toutes les démarches en ce sens.

- De dire que les recettes correspondantes seront imputées au Budget Principal de la Commune 2016,

Monsieur le Maire : Merci Madame ARAKELIAN. Y -a-t-il des objections à ce que nous demandions ces subventions ? Je consulte sans procéder à un vote formel, c'est l'unanimité, je vous remercie.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2016_04_D06

Objet : Ecole de Musique : demande de subvention de fonctionnement et d’investissement

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur donne

lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2004/09-ADM.10a du 1er septembre 2004, relative à la mise en gestion directe de l’Ecole de Musique,

Considérant le schéma départemental des enseignements artistiques adopté par l’Assemblée Départementale pour l’année 2016,

Considérant qu’une aide de fonctionnement d’un montant de 36 € par heure d’enseignement hebdomadaire est accordée aux écoles communales, et que l’école de musique de Montech qui respecte les critères définis par le Conseil Départemental, peut y prétendre.

Considérant qu’il convient pour les besoins de l’école de Musique de Montech de déposer une demande de subvention de fonctionnement pour les 127 heures hebdomadaires d’enseignement, soit 127 X 36 € = 4 572 €

Considérant que l’école municipale de musique compte 202 élèves répartis comme suit : - éveil musical : 60 élèves répartis sur 2 périodes,

- Autres enseignements individuels ou collectifs : 142 élèves,

Considérant qu’une bonification de 1600 € peut être accordée aux écoles de musique de 200 à 300 élèves et que l’école de musique de Montech qui respecte les critères définis par le Conseil Départemental,

Considérant qu’une aide à l’investissement, à hauteur de 50% du montant de la dépense hors taxes est accordée aux écoles respectant les critères départementaux, et est envisageable pour l’acquisition de matériel nécessaire à l’enseignement des différentes disciplines

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :Page 25 sur 25

- Autorise Monsieur le Maire à déposer auprès du Conseil Départemental les dossiers de demandes de subventions correspondants, et à procéder à toutes les démarches en ce sens.

- Dit que les recettes correspondantes seront imputées au Budget Principal de la Commune 2016,

Questions diverses.

Monsieur le Maire : Ce conseil municipal du 1er avril est clos. Je voudrais profiter des quelques minutes de suspension de séance que nous avons avant les orientations budgétaires pour présenter à Madame ARAKELIAN toutes nos condoléances et toute notre affection à l'occasion du décès de son frère Philippe qui est survenu brutalement tout dernièrement. La séance est levée

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.

Le Maire,

Jacques MOIGNARD.