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Compte-Rendu - CR SEANCE 31 03 2018.compressed2
Compte-Rendu - cr Seance du 24 mai 2016 pdf
Document publié le Mardi 24 mai 2016 par la commune de Montech.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Seance du 24 mai 2016 pdf)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Compte Rendu
Du Conseil Municipal
Séance du 24 MAI 2016
1, place de la Mairie – B.P. n°5 – 82700 MONTECH
Tél. 05 63 64 82 44 / Fax : 05 63 64 87 62
www.ville-montech.fr
e-mail : mairie-montech@info82.com
. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 24 mai 2016.
SESSION ORDINAIRE
Monsieur le Maire certifie que le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué en séance publique pour le mardi 24 mai 2016 à 18h30, en son lieu habituel des séances.
Montech, le 17 mai 2016.
Le Maire,
Jacques MOIGNARD.
L’an deux mille seize, le 24 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de MONTECH, dûment convoqué le 17 mai 2016, s’est réuni au lieu habituel (salle de réception de la mairie arrêté n° A.M.2014/09/348), sous la présidence de Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire.
Conseillers : 29
Présents : 20 Procurations : 8 Absent excusé : 1 Votants : 28
Membres présents :
Monsieur MOIGNARD Jacques, Maire
Mmes MM ARAKELIAN Marie-Anne, GAUTIE Claude, LAVERON Isabelle, MONBRUN Chantal, TAUPIAC Gérard, LLAURENS Nathalie, CASSAGNEAU Grégory Adjoints.
Mmes. MM. BELY Robert, BOSCO-LACOSTE Fabienne, CARCELLE Corinne, DOSTES Fanny, JEANDOT Philippe, LENGLARD Eric, RAZAT Christelle, ROUSSEAUX Xavier, SOUSSIRAT Bruno, PERLIN Yves, RABASSA Valérie, VALMARY Claude.
Membres représentés : M. DAL SOGLIO Didier représenté par M. BELY Robert Mme DECOUDUN Isabelle représentée par M. GAUTIE Claude
Mme EDET Céline représentée par Mme LAVERON Isabelle
Mme TAUPIAC-ANGE Corinne représentée par M. CASSAGNEAU
M. LOY Bernard représenté par M. JEANDOT Philippe
Mme PUIGDEVALL Xaviera représentée par Mme RABASSA Valérie, Mme RIESCO Karine représentée par M. VALMARY Claude
M. RIVA Thierry représenté par M. PERLIN Yves ;
Membre absent excusé : M. DAIME Guy
Monsieur Grégory CASSAGNEAU est désigné secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR
- - -
- Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT, - Approbation des comptes rendus des séances du 12 mars, 1er avril (1 et 2) et 14 avril 2016
1) Création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d’activité ...........rapporteur : M. SOUSSIRAT
2) Création de 4 emplois permanents d’adjoint technique principal
de 2ème classe à temps complet .............................................................................. rapporteur : M. TAUPIAC
3) Création d’un emploi permanent d’Agent Spécialisé Territorial
des Ecoles Maternelles Principal de 2ème classe ............................... rapporteur : Mme TAUPIAC-ANGE
4) Recrutement d’un agent en contrat unique d’insertion .............................. rapporteur : Mme LAVERON
5) Création d’un emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe
à temps complet ..................................................................................................... rapporteur : Mme LAVERON
6) Création d’emplois liés à un accroissement d’activité saisonnière ..........rapporteur : M. SOUSSIRAT
7) Modification du régime indemnitaire ...................................................................... rapporteur : M. TAUPIAC
8) Organisation de la troisième édition du festival de cinéma
de plein air du Conseil Municipal des Jeunes : demande de
subvention auprès du Conseil Régional Midi Pyrénées et
du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne ...............................................rapporteur : Mme DOSTES
9) Transports scolaires année 2016-2017 : participation
financière de la commune ................................................................................. rapporteur : Mme CARCELLE
10) Approbation des nouveaux tarifs de la ludothèque et
de l’Espace Public Numérique ......................................................................... rapporteur : Mme ARAKELIAN
11) Promologis : garantie contrat de prêt n° 46146
(17 logements - route de Montbartier) ........................................................... rapporteur : Mme MONBRUN
12) Halte Nautique : Deux restitutions de caution ................................................. rapporteur : M. LENGLARD
13) Révision des tarifs et modalités de location des minibus municipaux ........rapporteur : M. JEANDOT
14) Opération Zéro Phyto : demande de subvention auprès de
l’Agence de l’eau Adour Garonne .................................................................... rapporteur : M. ROUSSEAUX
15) Canal des deux mers : Avis sur la nouvelle gouvernance .................................... rapporteur : M. BELY
16) Complexe hôtelier de plein air : adhésion au système
d’acceptation des paiements par carte bancaire pour le
Paiement pour la Location de Biens et Services .................................................... rapporteur : M. DAIME
17) Halte Nautique : Modification des tarifs de stationnement
de bateaux (modifie la délibération n° 2015_03_D23) ........................................ rapporteur : M. DAIME
18) Acquisition de la parcelle ZE96p située impasse Marron Nord ............rapporteur : Mme DECOUDUN 19) Cession du terrain à bâtir, rue de l’usine ......................................................rapporteur : Mme DECOUDUN
20) Approbation de la 1ère modification du Plan Local d’Urbanisme ........... rapporteur : M. CASSAGNEAU
21) Avis sur le projet de périmètre de la nouvelle
communauté de communes ............................................................. rapporteur : M. MOIGNARD
22) Avis sur le principe de recourir à une concession par affermage
pour l’exploitation du service d’eau potable de la commune de
Montech et le lancement de la procédure ............................................ rapporteur : M. GAUTIE
23) Avis sur le principe de recourir à une concession par affermage
pour l’exploitation du service d’assainissement collectif de la
commune de Montech et le lancement de la procédure.......................... rapporteur : M. GAUTIE
24) Convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis ............................ rapporteur : M. DAL SOGLIO
25) Poney Club de Montech : demande de participation financière ............ rapporteur : Mme LLAURENS
26) Vote des subventions de fonctionnement aux associations
et autres personnes de droit privé.
Sport et Vie Locale .............................................................................................. rapporteur : Mme LLAURENS Education .............................................................................................................. rapporteur : Mme ARAKELIAN Sanitaire et social .................................................................................................. rapporteur : Mme LAVERON
Questions diverses Monsieur le Maire ouvre la séance.
Monsieur le Maire : Je vous propose que nous entamions notre séance par une mauvaise nouvelle, tout d’abord, vous l’avez appris sûrement, la maman de monsieur Guy DAIME, notre collègue, est décédée dimanche, les obsèques ont lieu demain matin à 10 h 30 au cimetière de Montech. Monsieur DAIME est excusé bien évidemment.
J’ai reçu les excuses et les procurations de monsieur DAL SOGLIO qui donne procuration à monsieur BELY, madame DECOUDUN qui donne procuration à monsieur GAUTIE, monsieur LOY Bernard qui donne procuration à monsieur JEANDOT, madame TAUPIAC-ANGE Corinne qui donne procuration à monsieur CASSAGNEAU, madame Céline EDET procuration à madame LAVERON, madame PUIGDEVALL qui donne procuration à madame RABASSA, madame RIESCO procuration à monsieur VALMARY et monsieur RIVA procuration à monsieur PERLIN. Le quorum est donc atteint.
Nous allons assurément nommer un secrétaire de séance, monsieur CASSAGNEAU est-il toujours désigné comme secrétaire compétent pour ce genre de séance ? sans conteste jusqu'à la prochaine fois.
L’ordre du jour vous a été communiqué en temps et heure voulu. Nous avons quatre comptes rendus de séance. Le premier compte rendu c’est la séance du 12 mars 2016, appelle-t-il des remarques ? Nullement, c’est toujours le même système que l’on nous envie par ailleurs, le compte rendu exhaustif. Le 1er avril, également, pas de remarque, il y avait le débat sur les orientations Budgétaires qui avait lieu le 1er avril à la suite. Le 14 avril, y-a-t ’il des remarques sur ce compte rendu ? non, ces quatre comptes rendus sont adoptés et figureront désormais dans les archives de notre commune.
Délibération n° 2016_05_D01
Objet : Approbation du Compte rendu de la séance du 12 mars 2016 Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Monsieur le Maire
Propose à l’assemblée de valider le Compte Rendu de la séance tel qu’il a été transmis aux élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le Compte Rendu de la séance du 12 mars 2016.
Délibération n° 2016_05_D02
Objet : Approbation du Compte rendu de la séance du 1er avril 2016 – 20h30 Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Monsieur le Maire
Propose à l’assemblée de valider le Compte Rendu de la séance tel qu’il a été transmis aux élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le Compte Rendu de la séance du 1er avril 2016 (20 h 30) Délibération n° 2016_05_D03
Objet : Approbation du Compte rendu de la séance du 1er avril 2016 – DOB Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Monsieur le Maire
Propose à l’assemblée de valider le Compte Rendu de la séance tel qu’il a été transmis aux élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le Compte Rendu de la séance du 1er avril 2016 (DOB)
Délibération n° 2016_05_D04
Objet : Approbation du Compte rendu de la séance du 14 avril 2016 Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Monsieur le Maire
Propose à l’assemblée de valider le Compte Rendu de la séance tel qu’il a été transmis aux élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le Compte Rendu de la séance du 14 avril 2016.
Monsieur le Maire : J’ai eu à prendre des décisions, elles ne sont pas nombreuses elles sont au nombre de deux. Monsieur le maire lit les deux décisions.
Délibération n° 2016_05_D05
Objet : Compte rendu des décisions du Maire
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
En application de l’article L 2122-23, alinéa 5, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des actes accomplis dans le cadre de la délégation consentie en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, prend acte, des décisions suivantes :
DECM - N° 18/2016 Décision portant sur l’attribution du marché de fourniture d’un camion poly benne et de bennes.
Monsieur PERLIN : Combien il y a de bennes ?
Monsieur le Maire : Monsieur GAUTIE sait combien il y en a. Non il ne le sait pas. 4 il y en a 4, c’est confirmé par monsieur le DGS.
DECM - N° 19/2016 Décision portant occupation d’un local communal.
Monsieur le Maire : Premier dossier, c’est Monsieur SOUSSIRAT. Création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d’activité. Monsieur SOUSSIRAT vous avez la parole. 1. Création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d’activité….– rapporteur : Monsieur SOUSSIRAT
Considérant qu’en raison des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité qui existent aux services techniques et aux espaces verts de la Commune de Montech ; il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et d’inscrire au tableau des emplois, annexé au budget principal 2016 de la Commune de Montech voté par délibération n°2016_14_04_D08 le 14 avril 2016.
Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail Hebdomadaire
Du 1er juillet 2016 au 31
décembre 2016
(12 mois maximum sur 18
mois)
1 Adjoint technique de 2ème classe
Agent polyvalent
des services
techniques et des
espaces verts
35 heures
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 5ème échelon du grade.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 11 mai 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
Dire que l’agent non titulaire recruté pour les besoins précités sera nommé par contrat sur le grade déterminé en tenant compte de la nature et des fonctions du poste, D’accepter de lui confier le soin de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et de signer le contrat et les éventuels avenants,
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité de l’année en cours aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Monsieur le Maire : Merci, y-a-t ’il des remarques à ce sujet ? je tiens à vous rappeler que nous en avions parlé : un, lors des orientations budgétaires et surtout lors de l’adoption de notre budget principal pour l’exercice 2016. Des commentaires sur ce recrutement ? il n’y en a pas, je passe au vote qui est pour cette création d’emploi lié à un accroissement temporaire d’activité ? 26. Qui est contre ? personne, qui s’abstient ? deux. Très bien merci.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_05_D06
Objet : Création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d’activité Votants : 28 Abstentions : 2 Exprimés : 26 Contre : 0 Pour : 26
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Considérant qu’en raison des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité qui existent aux services techniques et aux espaces verts de la Commune de Montech ; il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et d’inscrire au tableau des emplois, annexé au budget principal 2016 de la Commune de Montech voté par délibération n°2016_14_04_D08 le 14 avril 2016.
Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Tps travail Heb.
Du 1er/07/2016 au 31/12/ 2016
(12 mois maxim sur 18 mois) 1
Adjoint
technique de
2ème classe
Agent polyvalent des
services techniques et
des espaces verts
35 heures
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 5ème échelon du grade.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « personnel » du 11 mai 2016, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
Dit que l’agent non titulaire recruté pour les besoins précités sera nommé par contrat sur le grade déterminé en tenant compte de la nature et des fonctions du poste,
Accepte de confier à Monsieur le Maire le soin de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et de signer le contrat et les éventuels avenants, Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité de l’année en cours aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Monsieur le Maire : Monsieur TAUPIAC, la création de 4 emplois permanents d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet. Toujours la même gymnastique, nous allons le voir avec le deuxième dossier.
2. Création de quatre emplois permanents d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet….–
rapporteur : Monsieur TAUPIAC
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison du changement de grade de plusieurs agents, il conviendrait de créer quatre emplois permanents d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er juin 2016 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 11 mai 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’ajouter au tableau des effectifs de la commune les emplois permanents suivant à compter du 1er juin 2016.
Nombre
d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail
Hebdomadaire
1
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Secrétaire des services
techniques 35 heures
1
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Agent de cuisine 35 heures
1
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Agent polyvalent des services
techniques 35 heures
1
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Agent du service urbanisme 35 heures
- De le charger de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents ; - De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes aux agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget principal de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur TAUPIAC, des commentaires, des remarques ? Je mets aux voix, il s’agit je présume comme bien souvent des avancements de grade par ancienneté, ce ne sont pas des créations d’emplois. Reprenez le micro Monsieur TAUPIAC : Par la suite, il y aura les suppressions d’emplois.
Monsieur le Maire : Monsieur VALMARY
Monsieur VALMARY : Justement, serait-il possible au prochain, de faire les mêmes actions dans le même conseil, c’est-à-dire que on sache d’un côté de ceux qui s’en vont et l’équivalent de l’autre côté de ceux qui arrivent ?
Monsieur le Maire : Monsieur TAUPIAC.
Monsieur TAUPIAC : Oui normalement, il y a les « entrants », enfin j’appelle ça des « entrants » mais il y aura des « sortants » et cela se fera au plus tôt, au prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire : Madame RABASSA.
Madame RABASSA : Là par exemple, monsieur TAUPIAC sur les quatre postes qui sont créés, est-ce que ça correspond à du personnel qui a réussi un concours, qui va être muté dans ce grade-là ?
Monsieur le Maire : Madame RABASSA, je vous reprends il y a très longtemps qu’on ne l’avait pas fait. Vous m’interrogez et je demande à qui je veux de répondre à cette question précise.
Madame RABASSA : Monsieur le Maire je ne vous manque pas de respect…je regardais Gérard, ses yeux qui ont une attraction particulière.
Monsieur le Maire : Je pourrais faire répondre tout autre personne. Ce n’est pas une question de respect, oui une question de respect de l’autorité. Monsieur TAUPIAC allez-y.
Monsieur TAUPIAC : Comme je l’ai précisé au début ce sont des avancements de grade dus à l’ancienneté et donc des avancements légaux.
Monsieur le Maire : Si j’ai bien compris, il s’agit que chacun d’entre nous qui le souhaite tienne bien la comptabilité sur l’exercice pour voir effectivement si ceux que l’on a enlevés sont bien recréés ou si ceux que l’on a créés sont bien enlevés.
Monsieur PERLIN : Monsieur le Maire, Monsieur TAUPIAC vient de dire que les sortants ce sera plus tard et là je vois que les rentrants sont au 1er juin 2016, ce qui veut dire quelque part que l’on repasse encore en effectif supplémentaire. Déjà la cour des comptes nous a seriné là-dessus, je trouve qu’il y a beaucoup d’embauche.
Monsieur le Maire : Madame RABASSA.
Madame RABASSA : J’allais vous demander de préciser Monsieur le Maire la même chose que monsieur PERLIN.
Monsieur le Maire : Est-ce que Monsieur TAUPIAC est susceptible de préciser ?
Monsieur TAUPIAC : Dans la mesure du possible, oui Monsieur le Maire. Théoriquement ces emplois seront supprimés ultérieurement, ces emplois ne sont pas pourvus, ils restent vacants jusqu’au moment où on les supprimera.
Monsieur le Maire : Je fais mon souci des intervenants précédents, effectivement est-ce que ça veut dire effectivement que pendant… qu’à compter du 1er juin nous avons doublon ? c’est ce que vous demandez ? Je pose la question tout comme les autres, si on me dit oui ou non j’aurais compris. Oui il y aura doublon, non il n’y aura pas doublon. Monsieur PERLIN : Ou alors il faut enlever à compter du 1er juin 2016.
Monsieur le Maire : Monsieur TAUPIAC, y-a-t ‘il doublon ou pas doublon ?
Monsieur TAUPIAC : Non il n’y a pas doublon. Les gens sont nommés dans ce nouveau grade, les adjoints techniques de première classe perdent, à leur avantage ce titre pour monter adjoint technique principal de 2ème classe. Ce sont les mêmes. Les emplois, sur le papier, resteront inoccupés. C’est l’avancement normal dans toutes les administrations.
Monsieur PERLIN : Micro non activé.
Monsieur le Maire : Madame RABASSA vous voulez compléter ?
Madame RABASSA : Je vais conclure simplement sur ma position, je m’abstiendrai néanmoins. Je pense qu’on est tous pas contre un avancement ou une montée de grade due à l’obtention d’un concours…
Monsieur le Maire : Concours et ancienneté d’ailleurs.
Madame RABASSA : … on est favorable, pour ma part et madame PUIGDEVALL. Par contre effectivement comme l’a dit monsieur PERLIN, la cour régionale des comptes rappelle longuement que la commune de Montech accroît de manière trop importante ses charges de personnel dans ce cadre-là bien évidemment nous sommes contre toute augmentation mais dans le cadre où il y a réussite au concours ou avancement qui peut être contre, c’est tout à fait normal.
Monsieur le Maire : Allez Monsieur TAUPIAC, je vais conclure, si vous me le permettez je vais conclure, comme vous vous apprêtiez à armer le micro.
Monsieur TAUPIAC : J’arme le micro comme dit Monsieur le Maire…, non mais, de toute façon ces emplois étaient prévus dans le budget, mais ils vont rester inoccupés ceux qui les remplacent en quelque sorte ce sont les nouveaux grades qu’ils ont obtenus, ce sont ces personnes-là qui occuper ces postes là mais avec une ancienneté tout simplement.
Monsieur le Maire : Moi j’ai compris ceci : c’est que ces gens étaient en poste, et qu’ils viennent de changer ou qu’ils vont changer de grade, ils montent, il n’y a pas de superposition ni de rajout de personnel. Lorsque vous évoquez la Chambre Régionale des Comptes qui nous a fait remarque que notre chapitre de personnel était conséquent pour d’autres raisons que celle-ci d’ailleurs, c’est surtout les reprises en régie, etc., qui ont gonflé peut en reparler encore, ce n’est pas pour des créations de poste. C’est pour ça, dans ces collectivités on parle toujours de création mais parce que c’est le titre, mais si on créait chaque fois 4 postes après on va en créer 1…, il y en aurait pléthore, il s’agit bien de personnes qui sont en poste et qui changent de grade, ce sont les mêmes personnes physiques.
Monsieur TAUPIAC : Exactement monsieur le maire, ce qu’il y a c’est qu’il leur faut une date de début, qui est après le conseil municipal d’aujourd’hui et c’est au 1er juin. Ils ont leur nouveau grade à compter du 1er juin.
Monsieur le Maire : C’est le vocabulaire de la collectivité locale qui dit qu’on recrute des agents nécessaires au bon fonctionnement de notre service. Alors si j’ai bien compris on risque de se présenter avec à peu près le même vote, mais je n’en suis pas sûr, qui est pour le recrutement de ces 4 agents qui sont déjà là ? 22 qui s’abstient ? 6. Merci.
La délibération suivante est adoptée : Délibération n° 2016_05_D07
Objet : Création de quatre emplois permanents d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
Votants : 28 Abstentions : 6 Exprimés : 22 Contre : 0 Pour : 22
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison du changement de grade de plusieurs agents, il conviendrait de créer quatre emplois permanents d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er juin 2016 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 11 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, a l’unanimité des suffrages exprimés :
- Accepte d’ajouter au tableau des effectifs de la commune les emplois permanents suivant à compter du 1er juin 2016.
Nombre
d’emploi Grade Nature des fonctions
Temps de
travail
Hebdomadaire
1
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Secrétaire des services
techniques
35 heures
1 Agent de cuisine
1 Agent polyvalent des services techniques
1 Agent du service urbanisme
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes aux agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget principal de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Madame TAUPIAC-ANGE n’étant pas là, elle a donné pouvoir à Grégory CASSAGNEAU. Monsieur CASSAGNEAU après cet épisode se sent il d’attaque pour parler de la création d’un emploi permanent d’agent spécialisé territorial des écoles maternelles 2ème classe. Monsieur CASSAGNEAU : Je peux procéder à la lecture.
Monsieur le Maire : Nous aurons les explications de qui il faut tout à l’heure.
3. Création d’un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème classe ….–
rapporteur : Mme TAUPIAC-ANGE
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison du changement de grade d’un agent, il conviendrait de créer un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles maternelles Principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er juin 2016 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 11 mai 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’ajouter au tableau des effectifs de la commune l’emploi permanent suivant à compter du 1er juin 2016 :
Nombre
d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail
Hebdomadaire
1
Agent Territorial
Spécialisé des Ecoles
Maternelles principal
2ème classe
ATSEM 35 heures
- De le charger de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ; - De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget principal de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Merci des commentaires ? Il s’agit vraiment de la création d’un emploi ? c’est le même cas de figure ?
Monsieur TAUPIAC : Non activé au début… qui est déjà dans sa classe de maternelle, qui continu mais avec un nouveau grade.
Monsieur le Maire : C’est le même sujet que tout à l’heure. Je mets aux voix : 22 pour, qui est contre, personne. 6 s’abstiennent je présume. J’ai bien présumé.
La délibération suivante est adoptée : Délibération n° 2016_05_D08
Objet : Création d’un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème classe
Votants : 28 Abstentions : 6 Exprimés : 22 Contre : 0 Pour : 22
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison du changement de grade d’un agent, il conviendrait de créer un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles maternelles Principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er juin 2016 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 11 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, a l’unanimité des suffrages exprimés :
- Accepte d’ajouter au tableau des effectifs de la commune l’emploi permanent suivant à compter du 1er juin 2016 :
Nombre
d’emploi Grade
Nature des
fonctions
Temps de
travail
Hebdomadaire
1 Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 2ème classe ATSEM 35 heures
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget principal de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Nous en venons, Madame LAVERON au recrutement d’un agent en contrat unique d’insertion. Là il s’agit bien d’un recrutement.
4. Recrutement d’un agent en contrat unique d’insertion (CUI) rapporteur : Madame LAVERON
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant, que depuis le 1er janvier 2010 est entré en vigueur le nouveau « contrat unique d’insertion » (CUI) créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, et du décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au CUI annulé et remplacé par la circulaire DGEFP N° 2010-25 du 21 décembre 2010 et l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 ;
Considérant qu’il conviendrait d’envisager le recrutement d’un agent à raison de 35 heures par semaine pour une période de six mois, en vertu des nouveaux textes, soit pour la période du 1er juin 2016 au 30 novembre 2016 et ceci dans le cadre du contrat unique d’insertion ;
Emploi Type de contrat Nombre d’heures hebdomadaires A compter du durée du contrat
Agent services
techniques
polyvalent
(spécialité
plomberie)
CUI/CAE 35 1er juin 2016 6 mois renouvelable 1 fois
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 11 mai 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver le recrutement d’un agent en Contrat Unique d’Insertion, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :
Emploi Type de contrat Nombre d’heures hebdomadaires A compter du durée du contrat
Agent services
techniques
polyvalent
(spécialité
plomberie)
CUI/CAE 35 1er juin 2016 6 mois renouvelable 1 fois
- De le charger de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de cet agent et de signer le contrat de travail de droit privé, et rémunéré sur la base du SMIC ; - De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à l’agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Merci. Y a-t-il des votes contre ? il n’y en a pas, y a-t-il des absentions ? oui 4. Donc tout le reste est favorable.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_05_D09
Objet : Recrutement d’un agent en Contrat Unique d’Insertion (CUI) Votants : 28 Abstentions : 4 Exprimés : 24 Contre : 0 Pour : 24
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant, que depuis le 1er janvier 2010 est entré en vigueur le nouveau « contrat unique d’insertion » (CUI) créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, et du décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au CUI annulé et remplacé par la circulaire DGEFP N° 2010-25 du 21 décembre 2010 et l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 ; Considérant qu’il conviendrait d’envisager le recrutement d’un agent à raison de 35 heures par semaine pour une période de six mois, en vertu des nouveaux textes, soit pour la période du 1er juin 2016 au 30 novembre 2016 et ceci dans le cadre du contrat unique d’insertion ;
Emploi Type de contrat Nombre d’heures hebdomadaires A compter du durée du contrat
Agent services
techniques
polyvalent
(spécialité
plomberie)
CUI/CAE 35 1er juin 2016 6 mois renouvelable 1 fois
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 11 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Approuve le recrutement d’un agent en Contrat Unique d’Insertion, tel que mentionné dans le tableau ci-dessus.
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de cet agent et de signer le contrat de travail de droit privé, et rémunéré sur la base du SMIC ;
- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à l’agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Madame LAVERON toujours, la création d’un emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet.
5. Création d’un emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet rapporteur : Madame LAVERON
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison du changement de temps de travail d’un agent, il conviendrait de créer un emploi permanent d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er juin 2016 ; Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 11 mai 2016,
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’ajouter au tableau des effectifs de la commune l’emploi permanent suivant à compter du 1er juin 2016.
Nombre
d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail
Hebdomadaire
1 Adjoint d’animation de 2ème classe Assistant auprès des ALAE 35 heures
- De le charger de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ; - De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget principal de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Merci. Y a-t-il des votes contre cette nomination d’adjoint d’animation de deuxième classe ? une question pardon Monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN : On dit que c’est un changement de temps de travail d’une personne, est-ce que l’on peut avoir des explications sur le changement de temps de travail ?
Monsieur le Maire : Monsieur COQUERELLE est-ce que vous avez ça en tête, surement ?
Monsieur COQUERELLE : C’est quelqu’un qui est issu de la reprise des ALAE en régie qui est en CDI de droit public sur emploi permanent qui était sur un emploi de 24 heures semaine, de mémoire, qui réalise depuis 1 ans et demi des heures complémentaires, en fait il réalise un temps plein puisqu’on le paye en heures complémentaires à 35 heures depuis plus d’un an et demi de par ses fonctions. Et aujourd’hui pour lui régulariser son contrat, on ne peut pas augmenter le temps de travail d’un emploi de plus de 10 % sans passer au conseil municipal. Là on est obligé de créer un emploi à temps plein pour mettre cet agent sur cet emploi à temps plein, qu’il exerce déjà. Viendra par la suite la suppression de son ancien emploi. Sachant que les suppressions d’emplois sont soumises à avis du Comité Technique Paritaire qui se réunit une fois par semestre actuellement. Il n’y a pas eu de réunion depuis le début de l’année. Le conseil municipal peut créer des emplois de façon libre et autonome mais le conseil municipal ne peut pas supprimer des emplois sans l’avis du comité technique. L’avis ne veut pas dire l’avis conforme, mais il faut l’avis.
Monsieur le Maire : L’avis éclairé. Ces explications vous satisfont ?
Monsieur PERLIN : Oui elles me satisfont par contre ce qui ne me satisfait pas, comme tout à l’heure, c’est à la fin « charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent » ; puisqu’il est déjà en place.
Monsieur le Maire : Oui mais c’est la phrase convenue, je ne peux pas vous dire autre chose. On ne va pas y mettre quelqu’un d’autre. Forts de tous ces renseignements précis y-a-t-il des oppositions à ce que nous créons cet emploi de 35 heures largement utilisé ? il n’y a pas d’opposition je note bien, est-ce qu’il y a des abstentions ? pas d’abstention non plus. Ainsi sera fait pour confirmer une situation et donc rapporter au comité technique qui devrait se réunir assez prochainement, on a fixé la date, j’ai signé les convocations tout à l’heure.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_05_D10
Objet : Création d’un emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet. Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison du changement de temps de travail d’un agent, il conviendrait de créer un emploi permanent d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er juin 2016 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 11 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte d’ajouter au tableau des effectifs de la commune l’emploi permanent suivant à compter du 1er juin 2016.
Nombre
d’emploi Grade Nature des fonctions
Temps de
travail
Hebdomadaire
1
Adjoint
d’animation de
2ème classe
Assistant auprès des ALAE 35 heures
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget principal de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Monsieur SOUSSIRAT, créations d’emplois liés à un accroissement d’activité saisonnière, là je pense bien qu’il s’agit des emplois créés pour une activité saisonnière mais la suite de l’exposé de Monsieur SOUSSIRAT va nous dévoiler le secret de cette création.
Monsieur SOUSSIRAT : Tout à fait, cela concerne le camping.
6. Créations d’emplois liés à un accroissement d’activité saisonnière rapporteur : Monsieur SOUSSIRAT
Vu l’article 3.2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Considérant qu’en raison des besoins liés à l’activité saisonnière du camping durant la période estivale de l’année 2016, il conviendrait de créer cinq emplois non permanent dont trois à temps complet et deux à temps non complet soit 17,50 heures hebdomadaires,
Considérant qu’il est proposé d’inscrire au tableau des emplois, annexé au budget 2016
Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de
travail
Hebdomadaire
Du 15/06/2016
au 15/09/2016 01
Adjoint
technique de
2ème classe
Agent d’accueil 35h00
Du 25/05/2016
au 15/09/2016
(6 mois maximum sur 12
mois)
02
Adjoints
techniques de
2ème classe
Agents de ménage 17h30 mn Du 1er/07/2016
au 31/08/2016 02
Adjoints
techniques de
2ème classe
Agents de cuisine 35h00
La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la Commission « Personnel Communal » du 11 mai 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’accepter d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de la commune les emplois saisonniers mentionnés ci-dessus,
De dire que les agents non titulaires recrutés pour les besoins précités seront nommés par contrat sur le grade déterminé en tenant compte de la nature et des fonctions du poste, D’accepter de lui confier le soin de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et de signer les contrats et les éventuels avenants,
De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes aux agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité de l’année en cours aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Monsieur le Maire : Merci monsieur SOUSSIRAT. Il s’agit bien effectivement de création d’emplois liées à l’activité du camping qui, bien évidemment, se situe en gros du 1er mai au 30 septembre, pour des agents d’accueil, agents de ménage et agents de cuisine pour le camping. Des remarques ? je vois Monsieur PERLIN qui me regarde, je suis inquiet.
Monsieur PERLIN : Monsieur le maire, l’année dernière, je ne souviens pas si nous avions fait la même opération ?
Monsieur le Maire : L’année dernière nous fîmes la même opération.
Monsieur PERLIN : y compris pour le gars des cuisines ?
Monsieur le Maire : Y compris et surtout pour le gars des cuisines, puisque je vous invite à ne pas en abuser mais de temps à autre durant l’été à aller vous alimenter le soir à la cuisine du camping pour vous faire une idée de la prestation et de l’ambiance du camping. Moi j’y vais deux trois fois, quand il fait beau si possible. A ce jour nous n’avons pu recruter personne, si vous connaissez quelqu’un d’ailleurs, je fais appel au peuple un cuistot se serait intéressant nous n’en avons pas sous la main cela risque que poser problème. Cela étant êtes-vous tous d’accord, mais peut-être pas pour que nous créons pour quelques mois ces emplois d’activité saisonnière ? Y-a-t-il des votes contre ? non, y a-t-il des abstentions ? non plus. C’est l’unanimité, je vous remercie.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_05_D11
Objet : Création d’emplois liés à un accroissement d’activité saisonnière. Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article 3.2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Considérant qu’en raison des besoins liés à l’activité saisonnière du camping durant la période estivale de l’année 2016, il conviendrait de créer cinq emplois non permanent dont trois à temps complet et deux à temps non complet soit 17,50 heures hebdomadaires, Considérant qu’il est proposé d’inscrire au tableau des emplois, annexé au budget 2016
Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de
travail
Hebdomadaire
Du 15/06/2016
au 15/09/2016 01
Adjoint
technique de
2ème classe
Agent d’accueil 35h00
Du 25/05/2016
au 15/09/2016
(6 mois maximum sur 12 mois)
02
Adjoints
techniques de
2ème classe
Agents de
ménage 17h30mn
Du 1er/07/2016
au 31/08/2016 02
Adjoints
techniques de
2ème classe
Agents de cuisine 35h00
La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la Commission « Personnel Communal » du 11 mai 2016,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de la commune les emplois saisonniers ci-dessus,
Dit que les agents non titulaires recrutés pour les besoins précités seront nommés par contrat sur le grade déterminé en tenant compte de la nature et des fonctions du poste,
Accepte de confier à Monsieur le Maire le soin de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et de signer les contrats et les éventuels avenants,
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes aux agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité de l’année en cours aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Monsieur le Maire : Un menu tout autre mais que nous connaissons par cœur sans en avoir une indigestion, c’est monsieur TAUPIAC qui va nous parler de la modification du régime indemnitaire.
Monsieur TAUPIAC : C’est la conséquence des points 2 et 3
7. Modification du régime indemnitaire
rapporteur : Monsieur TAUPIAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures,
Vu les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991, n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 relatifs aux conditions d’attribution d’un régime indemnitaire aux agents des collectivités territoriales et plus particulièrement aux Indemnités Horaires et Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS et IFTS) et à l’Indemnité d’Exercice de Missions (IEM),
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité, Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux montants de référence de l’Indemnité d’Administration et de Technicité,
Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2004-1267 du 23 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu la délibération du 27 décembre 1996 instituant un régime indemnitaire dans la collectivité au profil des filières administratives et techniques,
Vu la délibération n° 2007/03-PERS.19 du 15 mars 2007,
Vu la délibération n°2011_10_D29 du 1er octobre 2011 relative à la modification du régime indemnitaire des agents de catégorie C,
Vu la délibération n° 2011_12_D24 du 17 décembre 2011 relative à la modification de l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu les délibérations n° 2012_03_31_D09 du 31 mars 2012, n° 2012_06_D08 du 16 juin 2012, n° 2012_09_D08 du 21 septembre 2012, n° 2013_05_31_D12 du 31 mai 2013, n°2013_07_D05 du 13 juillet 2013, n° 2014_05_D14 du 28 mai 2014, n°2014_09_D13 du 20 septembre 2014, n°2014_12_D10 du 20 décembre 2014 et 2015_06_D21 du 08 juin 2015 relatives à la modification de l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu les délibérations n°2011_10_D30 du 1er octobre 2011, n° 2011_12_D25 du 17 décembre 2011, n° 2012_09_D09 du 21 septembre 2012, n° 2013_02_D05 du 9 février 2013, n°2013_05_31_D11 du 31 mai 2013, n°2013_07_D06 du 13 juillet 2013, n°2014_05_D15 du 28 mai 2014, n°2014_09_D14 du 20 septembre 2014 et 2015_06_D21 du 08 juin 2015 modifiant le Régime Indemnitaire de l’IEM, Vu les délibérations 2015_10_D10 du 03 octobre 2015 et 2016_03_D36 du 12 mars 2016 relative à la modification de l’indemnité d’administration et de technicité ainsi que l’indemnité d’exercice de mission, Vu la délibération n°2011_12_D23 modifiées par la délibération 2014_12_D11 relative aux modalités de maintien du régime indemnitaire pour les absences,
Vu les délibérations prises en séance relatives à la création d’emplois permanents d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et d’un agent territorial spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème classe,
Considérant que, conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,
Considérant qu’il est possible de différencier la rémunération des agents d'un même grade exerçant des missions différentes et de prendre en compte les niveaux de responsabilité afin d'attribuer des indemnités en fonction de la nature et de la difficulté du poste,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 11 mai 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
De modifier le régime indemnitaire relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité selon les modalités ci-après :
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Montants
annuels de
référence en €
Coefficients
Moyens
Crédits
maximum
Annuels en
€
ATSEM 1ère Classe 2 1 464.30 2 928.60
ATSEM Principal 2ème Classe 4 5 469.66 2 4 696.60 Adjoint Technique 1ère Classe 10 6 464.30 5 13 929.00
Adjoint technique Principal 2ème
Classe 7 11 469.66 5 25 831.30
De modifier le régime indemnitaire relatif à l’Indemnité d’Exercice de Mission selon les conditions suivantes :
Grade Ancien effectif Nouvel effectif Montants annuels de référence en € Crédits
maximum
annuels en €
Adjoint technique 1ère Classe 2 1 1143 1143 Adjoint technique principal 2ème Classe 7 8 1204 14 448
De dire que les modalités de maintien du régime indemnitaire (IAT – IEM) figurant dans la délibération n°2011_12_D23 modifiée susnommée resteront applicables, De le charger de l’application de ce régime indemnitaire.
De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci, Ah une précision.
Monsieur TAUPIAC : Je tiens à vous préciser que tout ce régime indemnitaire va être revu d’ici la fin de l’année car nous avons reçu des instructions précises à cet effet.
Monsieur le Maire : Ce sera plus simple ? non ?
Monsieur TAUPIAC : ça semblera beaucoup plus compliqué.
Monsieur le Maire : Ma question n’était pas neutre. Est-ce que vous en êtes d’accord pour ces régimes indemnitaires de deux sortes ? oui ? deux abstentions.
Madame RABASSA : C’est pour être en conformité avec le vote précédent.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_05_D12
Objet : Modification du régime indemnitaire
Votants : 28 Abstentions : 2 Exprimés : 26 Contre : 0 Pour : 26
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures,
Vu les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991, n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 relatifs aux conditions d’attribution d’un régime indemnitaire aux agents des collectivités territoriales et plus particulièrement aux Indemnités Horaires et Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS et IFTS) et à l’Indemnité d’Exercice de Missions (IEM),
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux montants de référence de l’Indemnité d’Administration et de Technicité,
Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2004-1267 du 23 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu la délibération du 27 décembre 1996 instituant un régime indemnitaire dans la collectivité au profil des filières administratives et techniques,
Vu la délibération n° 2007/03-PERS.19 du 15 mars 2007,
Vu la délibération n°2011_10_D29 du 1er octobre 2011 relative à la modification du régime indemnitaire des agents de catégorie C,
Vu la délibération n° 2011_12_D24 du 17 décembre 2011 relative à la modification de l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu les délibérations n° 2012_03_31_D09 du 31 mars 2012, n° 2012_06_D08 du 16 juin 2012, n° 2012_09_D08 du 21 septembre 2012, n° 2013_05_31_D12 du 31 mai 2013, n°2013_07_D05 du 13 juillet 2013, n° 2014_05_D14 du 28 mai 2014, n°2014_09_D13 du 20 septembre 2014, n°2014_12_D10 du 20 décembre 2014 et 2015_06_D21 du 08 juin 2015 relatives à la modification de l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu les délibérations n°2011_10_D30 du 1er octobre 2011, n° 2011_12_D25 du 17 décembre 2011, n° 2012_09_D09 du 21 septembre 2012, n° 2013_02_D05 du 9 février 2013, n°2013_05_31_D11 du 31 mai 2013, n°2013_07_D06 du 13 juillet 2013, n°2014_05_D15 du 28 mai 2014, n°2014_09_D14 du 20 septembre 2014 et 2015_06_D21 du 08 juin 2015 modifiant le Régime Indemnitaire de l’IEM,
Vu les délibérations 2015_10_D10 du 03 octobre 2015 et 2016_03_D36 du 12 mars 2016 relative à la modification de l’indemnité d’administration et de technicité ainsi que l’indemnité d’exercice de mission,
Vu la délibération n°2011_12_D23 modifiées par la délibération 2014_12_D11 relative aux modalités de maintien du régime indemnitaire pour les absences, Vu les délibérations prises en séance relatives à la création d’emplois permanents d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et d’un agent territorial spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème classe,
Considérant que, conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,
Considérant qu’il est possible de différencier la rémunération des agents d'un même grade exerçant des missions différentes et de prendre en compte les niveaux de responsabilité afin d'attribuer des indemnités en fonction de la nature et de la difficulté du poste,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Personnel » du 11 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
Modifie le régime indemnitaire relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité selon les modalités ci-après :
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Montants
annuels de
référence en
€
Coefficients
Moyens
Crédits
maximum
Annuels
en €
ATSEM 1ère Classe 2 1 464.30 2 928.60
ATSEM Principal 2ème Classe 4 5 469.66 2 4 696.60
Adjoint Technique 1ère Classe 10 6 464.30 5 13 929.00
Adjoint technique Principal 2ème
Classe 7 11 469.66 5 25 831.30
Modifie le régime indemnitaire relatif à l’Indemnité d’Exercice de Mission selon les conditions suivantes :
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Montants
annuels de
référence en €
Crédits
maximum
annuels en €
Adjoint technique 1ère Classe 2 1 1143 1143 Adjoint technique principal 2ème Classe 7 8 1204 14 448
Dit que les modalités de maintien du régime indemnitaire (IAT – IEM) figurant dans la délibération n°2011_12_D23 modifiée susnommée resteront applicables, Charge Monsieur le Maire de l’application de ce régime indemnitaire.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Madame DOSTES, cherche des sous pour son festival de cinéma de plein air qui a lieu incessamment sous peu avec une météo excellente dans le parc le Bonheur Vert et à l’EHPAD.
Madame DOSTES : J’espère la météo, merci. 8. Organisation de la troisième édition du festival de cinéma de plein air du Conseil Municipal des Jeunes : demande de subvention auprès du Conseil Régional Midi Pyrénées et du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne rapporteur : Madame DOSTES
Considérant que le projet des membres du Conseil Municipal des Jeunes et plus particulièrement de la commission « culture » d’organiser un festival de cinéma plein-air,
Considérant que ce festival aura lieu les 3 et 4 juin 2016 dans le parc « le Bonheur Vert » et à l’EHPAD à Montech,
Considérant les réunions de la commission culture du Conseil Municipal des Jeunes les 05 mars, 19 mars, 02 avril, et 30 avril 2016 pour préparer ce festival,
Considérant que la société EIDOS Cinéma de Montauban apporterait ses services lors de cette manifestation,
Considérant qu’il peut être sollicité une subvention auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
Considérant que le montant prévisionnel de la prestation s’élève à 3825 € TTC, Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Education et Culture du 10 mai 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’accepter l’organisation du festival de Cinéma plein air les 03 et 04 juin 2016 dans le parc « le Bonheur Vert » et à l’EHPAD, par les élus du Conseil Municipal des Jeunes de Montech, De solliciter une subvention auprès du Conseil Régional de Midi-Pyrénées et du Conseil Département de Tarn-et-Garonne au taux le plus élevé possible,
De l’autoriser à engager la dépense correspondante.
Monsieur le Maire : Merci à vous. Y a-t-il des oppositions à ce que nous demandions une subvention au Conseil Régional et au Conseil Départemental le plus élevé possible. Pas d’opposition, c’est donc l’unanimité je vous remercie et rendez-vous les 03 et 04 juin dans le parc « le Bonheur Vert » et à l’EHPAD de Montech. Vous avez les programmes et tout ce qu’il faut sur le site et surement sur les plaquettes.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_05_D13
Objet : Organisation de la troisième édition du festival de cinéma de plein air du Conseil Municipal des Jeunes : demande de subvention auprès du Conseil Régional Midi Pyrénées et du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne.
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 0
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Considérant que le projet des membres du Conseil Municipal des Jeunes et plus particulièrement de la commission « culture » d’organiser un festival de cinéma plein-air,
Considérant que ce festival aura lieu les 3 et 4 juin 2016 dans le parc « le Bonheur Vert » et à l’EHPAD à Montech,
Considérant les réunions de la commission culture du Conseil Municipal des Jeunes les 05 mars, 19 mars, 02 avril, et 30 avril 2016 pour préparer ce festival,
Considérant que la société EIDOS Cinéma de Montauban apporterait ses services lors de cette manifestation, Considérant qu’il peut être sollicité une subvention auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
Considérant que le montant prévisionnel de la prestation s’élève à 3825 € TTC,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Education et Culture du 10 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte l’organisation du festival de Cinéma plein air les 03 et 04 juin 2016 dans le parc « le Bonheur Vert » et à l’EHPAD, par les élus du Conseil Municipal des Jeunes de Montech,
Accepte de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional de Midi-Pyrénées et du Conseil Département de Tarn-et-Garonne au taux le plus élevé possible.
Autorise Monsieur le Maire à engager la dépense correspondante.
Monsieur le Maire : Madame CARCELLE, les transports scolaires 2016/2017, nous devons surement participer à ces transports.
9. Transports scolaires 2016/2017 : participation financière de la commune - rapporteur : Madame CARCELLE
Considérant que le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur la prise en charge partielle ou totale, par la commune de la participation financière des familles aux frais du transport scolaire organisé par le Conseil Départemental ;
Considérant que la participation des familles pour la rentrée prochaine décidée par l’Assemblée Départementale, au taux de 100%, s’élève à 92 € pour les demi-pensionnaires et 46 € pour les internes ; Considérant la réflexion menée avec les services du Conseil Départemental dans le cadre de la préparation de rentrée scolaire 2016/2017 ;
Considérant le souhait de la municipalité d’aider les familles en matière de transports scolaires ; Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Education et Culture » du 10 mai 2016 pour le maintien de la prise en charge déjà en vigueur,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’accepter la reconduction de la prise en charge des frais de transport scolaires des enfants résidant sur la Commune, selon les modalités suivantes :
a) les enfants scolarisés en primaire dans le département, hors de Montech, en raison d’une situation dérogatoire liée à la spécificité de l’établissement, bénéficieront d’une prise en charge par la Mairie à hauteur de 50 %, soit un abonnement ramené à 46 € (au lieu de 92 €),
b) les enfants scolarisés au collège de Montech, bénéficieront d’une prise en charge par la Commune de 75 %, soit un abonnement à 23 € (au lieu de 92 €),
c) les enfants scolarisés dans le département, hors de Montech, fréquentant les collèges (6ème à 3ème + 4ème et 3ème technique et agricole), les lycées, LEP et CFA (BEP, CAP, BAC) et les établissements d’enseignement supérieur (BTS,IUP, université,…), bénéficieront d’une réduction des tarifs prise en charge par la Commune, à hauteur de 50 %, soit un abonnement à 46 € (au lieu de 92 €) pour les demi-pensionnaires et 23 € (au lieu de 46 €) pour les pensionnaires.
De dire que les dépenses seront imputées au Budget Principal de la Commune 2016 article 62878, De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération. Monsieur le Maire : Merci, voici une participation financière que nous reproduisons tous les ans en fonction des tarifs appliqués par le Conseil Départemental compétent en la matière. Y-a-t-il des remarques sur ces transports scolaires, Monsieur PERLIN
Monsieur PERLIN : micro non activé
Monsieur le Maire : Madame ARAKELIAN
Madame ARAKELIAN : Cette délibération ne concerne que les enfants ou collégiens ou lycéens… résidant à Montech ne concerne pas les enfants qui n’habitent pas Montech, et c’est pour les enfants de Montech qui ne restent pas forcément scolarisés dans la commune mais qui pour des situations particulières peuvent aller dans d’autres localités du département.
Monsieur le Maire : Madame RABASSA.
Madame RABASSA : Pour répondre en fait dans d’autres communes, il y a des communes qui l’ont voté comme Montech et d’autres par contre qui n’ont pas souhaité participer donc ça dépend vraiment des communes.
Monsieur le Maire : Tout à fait c’est une volonté de la commune de faire ainsi, on l’a déjà fait depuis longtemps d’ailleurs. Monsieur VALMARY.
Monsieur VALMARY : Une question complémentaire, cela concerne combien de personnes et pour qu’elle hauteur ?
Monsieur le Maire : Bonne question que j’aurais dû préparer mais monsieur COQUERELLE qui a tout dans sa tête voir dans ses papiers. Monsieur COQUERELLE s’est absenté, on suspend mais on apportera la réponse. Hormis cette précision plus qu’importante mais qui n’est pas dans le sens de notre délibération, y-a-t-il des votes contre cette participation scolaire auprès des Montéchoises et des Montéchois qui fréquentent les transports scolaires départementaux ? des abstentions ? non très bien et merci pour eux, c’est une politique à faire valoir et comme le disait madame RABASSA fort justement tout dépend des municipalités, ce qu’elles estiment vouloir faire.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_05_D14
Objet : Transports scolaires 2016/2017 : participation financière de la commune Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Considérant que le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur la prise en charge partielle ou totale, par la commune de la participation financière des familles aux frais du transport scolaire organisé par le Conseil Départemental ;
Considérant que la participation des familles pour la rentrée prochaine décidée par l’Assemblée Départementale, au taux de 100%, s’élève à 92 € pour les demi-pensionnaires et 46 € pour les internes ;
Considérant la réflexion menée avec les services du Conseil Départemental dans le cadre de la préparation de rentrée scolaire 2016/2017 ; Considérant le souhait de la municipalité d’aider les familles en matière de transports scolaires ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Education et Culture » du 10 mai 2016 pour le maintien de la prise en charge déjà en vigueur,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte la reconduction de la prise en charge des frais de transport scolaires des enfants résidant sur la Commune, selon les modalités suivantes :
d) les enfants scolarisés en primaire dans le département, hors de Montech, en raison d’une situation dérogatoire liée à la spécificité de l’établissement, bénéficieront d’une prise en charge par la Mairie à hauteur de 50 %, soit un abonnement ramené à 46 € (au lieu de 92 €),
e) les enfants scolarisés au collège de Montech, bénéficieront d’une prise en charge par la Commune de 75 %, soit un abonnement à 23 € (au lieu de 92 €),
f) les enfants scolarisés dans le département, hors de Montech, fréquentant les collèges (6ème à 3ème + 4ème et 3ème technique et agricole), les lycées, LEP et CFA (BEP, CAP, BAC) et les établissements d’enseignement supérieur (BTS,IUP, université,…), bénéficieront d’une réduction des tarifs prise en charge par la Commune, à hauteur de 50 %, soit un abonnement à 46 € (au lieu de 92 €) pour les demi-pensionnaires et 23 € (au lieu de 46 €) pour les pensionnaires.
Dit que les dépenses seront imputées au Budget Principal de la Commune 2016 article 62878,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : On est toujours dans des tarifs, là c’est Madame ARAKELIAN qui va nous parler des tarifs de la ludothèque et de l’espace public numérique nouvellement ouverts.
Madame ARAKELIAN : Maintenant le site de la papeterie fonctionne avec la médiathèque, dont je vous rappelle que le fonctionnement est intercommunal, la ludothèque et la cyber-base. La commission s’est penchée et a remis à plat les tarifs de la ludothèque et de la cyber-base pour essayer de les harmoniser.
10. Tarifs de la ludothèque et de l’Espace Public Numérique.– rapporteur : Madame ARAKELIAN
Vu la délibération n° 2007/01-ADM.13 du 29 janvier 2007, relative à la mise en place d’actions ludiques, Vu la délibération n° 2007/12-ADM.02a approuvant la création de la ludothèque à caractère permanent à compter du 1er janvier 2008,
Vu la décision DECM n° 3/2007 du 12 février 2007 portant création d’une régie municipale pour l’encaissement des produits provenant des activités ludiques,
Vu la délibération n° 2012_10_D19 relative à l’approbation des tarifs de l’Espace Public Numérique et modification du Règlement Intérieur de la ludothèque,
Considérant l’installation de ces structures sur le site de la papeterie et la nécessité d’harmoniser les tarifs avec ceux de la médiathèque intercommunale,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Education et Culture » réunie le 10 mai 2016,
Considérant qu’il est proposé pour la ludothèque les tarifs d’inscription suivants : LUDOTHEQUE
Montéchois :
5 € / an / famille
Non Montéchois :
10 € / an / famille
Associations - Collectivités
20 € / an
Structures municipales Montéchoises
Gratuit.
Madame ARAKELIAN : Structures municipales Montéchoises comme l’ALAE par exemple ou la crèche.
Considérant que la médiathèque intercommunale propose un accès libre et gratuit aux outils multimédia, la commission « Education et Culture » du 10 mai 2016 propose pour la cyberbase les tarifs suivants :
CYBERBASE
Accès libre Gratuit
Les Ateliers 4 € l'atelier Cycle de 3 ateliers = 10 €
Photocopies 0,10 € noir/blanc
Madame ARAKELIAN : Je rappelle qu’il y a trois ordinateurs en accès libre à la médiathèque et que jusqu’à présent l’accès à l’espace public numérique devenu maintenant cyber-base était payant moyennant un abonnement, nous avons décidé de nous harmoniser sur le fonctionnement de la médiathèque.
Considérant qu’il pourra être mis en place une « buvette » d’appoint, les tarifs seront les suivants : - Café/thé : 0.50 €
- Boissons fraîches : 1 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver les nouveaux tarifs pour la ludothèque et pour l’Espace Public Numérique, - De dire que ces tarifs seront applicables dès transmission à la Préfecture de la présente délibération,
- De dire que les recettes seront encaissées par la régie municipale existante - De dire que le règlement intérieur de ces deux structures sera modifié en conséquence.
Monsieur le Maire : Bien merci, nous voilà appareillés, des tarifs tout à fait raisonnables semble- t-il, je n’ai pas de comparaison avec d’autres communes, mais il semblerait que ce soit très raisonnable. Pour les structures municipales vous faisiez état Madame ARAKELIAN, vous disiez tel que la crèche…
Madame ARAKELIAN : l’ALAE, la crèche, les écoles, peut-être l’école de musique… tout ce qui est structure municipale.
Monsieur le Maire : Merci. Des commentaires ? Monsieur PERLIN et Madame RABASSA. Monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN : Juste une précision s’il vous plait, les machines qui vont distribuer les cafés ou les boissons en général, ce sont des machines qui sont louées ou c’est une personne qui vient les remplir et qui encaisse.
Monsieur le Maire : Qui est monsieur ou madame buvette ou est-ce une machine ?
Madame ARAKELIAN : Je peux répondre si vous voulez. Monsieur le Maire : Oui bien sûr parce que je n’en sais rien.
Madame ARAKELIAN : Le responsable de la cyber-base c’est Rémy BERGUE qui a installé une petite type « Nespresso » et qui aura également un petit stock de boissons fraîches.
Monsieur le Maire : Madame RABASSA
Madame RABASSA : C’est simplement une question sur la tarification puisqu’il s’agissait en fait d’harmoniser avec les tarifs de la médiathèque qui est intercommunale bien que la ludothèque ne le soit pas. Est-ce qu’on aurait pu proposer des tarifs aux Montéchois et à l’intercommunalité de préférence, j’imagine que ça a été réfléchi, plutôt que simplement aux Montéchois.
Madame ARAKELIAN : L’adhésion à la médiathèque qui est intercommunale est de 5 €. La ludothèque est communale, on s’est calé sur les 5 euros de la médiathèque. En revanche on a, effectivement, privilégié le tarif le plus bas pour les familles Montéchoises et demandé une adhésion de 10 euros ; ce qui est très accessible parce qu’il y a des familles qui fréquentaient un espace à Montauban et l’abonnement est de 30 € par an. On a considéré que le tarif de 10 € pour des familles qui n’habitent pas Montech restait quand même raisonnable.
Monsieur le Maire : Madame RABASSA
Madame RABASSA : Je pense que c’est tout à fait modeste et c’est très bien parce que la culture doit être accessible à tous. Ceci étant c’était simplement pour juste étendre à l’intercommunalité bien que la ludothèque ne soit pas intercommunale.
Monsieur le Maire : Justement.
Madame RABASSA : Mais ça représente peut-être très peu de familles finalement.
Monsieur le Maire : Madame ARAKELIAN.
Madame ARAKELIAN : Quand on dit « familles non Montéchoises » en fait c’est intercommunalité et même au-delà. Je n’ai peut-être pas compris le sens de la question.
Madame RABASSA : Excuses moi, simplement de dire, je suppose qu’il y a finalement très peu de familles intercommunales qui fréquentent la bibliothèque et leur proposer un tarif identique à la ludothèque bien que la ludothèque ne soit pas intercommunale. C’est un choix.
Madame ARAKELIAN : C’est un choix que nous n’avons pas fait.
Monsieur le Maire : C’est un choix du moment en plus ça peut évoluer, surtout que je vous rappelle qu’au 1er janvier 2017 l’intercommunalité va faire en sorte, que déjà nous sommes nous, en intercommunalité pour ce qui concerne le réseau de lecture donc pourquoi ne l’étendre par la suite aux ludothèques ou autres nous aurons à l’apprécier. Y -a-t-il des obstacles à ce que le café soit à 0,50, la boisson à 1 euro, les ateliers à 4 euros etc. Pas d’obstacle, on adopte ces tarifs ? en sachant qu’on peut les revoir, pas à tout moment mais au moins tous les ans s’il le fallait et en fonction de la surabondance ou pas des fréquentations, je vous consulte c’est l’unanimité ? en effet c’est l’unanimité.
Monsieur COQUERELLE nous profitions de votre absence pour vous poser une question insidieuse mais tout à fait importante. Il nous faudrait connaître le montant, mais ça nous aurions pu le rechercher nous-même, le montant de la participation financière concernant les transports scolaires pour l’exercice passé de 2015, ainsi que, approximativement mais pourquoi pas, à l’unité prés, le nombre d’élèves qui en bénéficient sur Montech. Vous avez tout loisir de vous absenter encore pour aller chercher ces données ou nous les communiquer en fin de séance. Monsieur COQUERELLE : Je peux vous les donner tout de suite si vous voulez, on m’a prévenu de la question…j’ai des indics.
Monsieur le Maire : il y en a qui savent travailler ici.
Monsieur COQUERELLE : Le budget avoisine les 20 000 € par an. Sachant que dans 99 % des cas, c’est le cas « b » que vous avez dans la délibération les enfants scolarisés au collège de Montech qui bénéficient d’une prise en charge par la commune de 75 %, ça fait 69 € par enfant ça fait environ 290, entre 280 et 300 bénéficiaires.
Monsieur le Maire : C’est Monsieur VALMARY qui insidieusement a posé la question, mais c’est très bien d’opérer de la sorte.
Monsieur COQUERELLE : C’est Madame DEVIMES qui m’a renseigné.
Monsieur le Maire : C’est fait pour ça, pour fonctionner et qu’on ait une réponse aux questions que l’on pose dans la mesure du possible.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_05_D15
Objet : Approbation des nouveaux tarifs de la ludothèque et de l’Espace Public Numérique.
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la délibération n° 2007/01-ADM.13 du 29 janvier 2007, relative à la mise en place d’actions ludiques,
Vu la délibération n° 2007/12-ADM.02a approuvant la création de la ludothèque à caractère permanent à compter du 1er janvier 2008,
Vu la décision DECM n° 3/2007 du 12 février 2007 portant création d’une régie municipale pour l’encaissement des produits provenant des activités ludiques,
Vu la délibération n° 2012_10_D19 relative à l’approbation des tarifs de l’Espace Public Numérique et modification du Règlement Intérieur de la ludothèque,
Considérant l’installation de ces structures sur le site de la papeterie et la nécessité d’harmoniser les tarifs avec ceux de la médiathèque intercommunale,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Education et Culture » réunie le 10 mai 2016,
Considérant qu’il est proposé pour la ludothèque les tarifs d’inscription suivants :
LUDOTHEQUE
Montéchois :
5 € / an / famille
Non Montéchois :
10 € / an / famille
Associations - Collectivités
20 € / an Structures municipales Montéchoises
Gratuit.
Considérant que la médiathèque intercommunale propose un accès libre et gratuit aux outils multimédia, la commission « Education et Culture » du 10 mai 2016 propose pour la cyberbase les tarifs suivants :
CYBERBASE
Accès libre Gratuit
Les Ateliers 4 € l'atelier Cycle de 3 ateliers = 10 €
Photocopies 0,10 € noir/blanc
Considérant qu’il pourra être mis en place une « buvette » d’appoint, les tarifs seront les suivants :
- Café/thé : 0.50 €
- Boissons fraîches : 1 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, a l’unanimité :
- Approuve les nouveaux tarifs pour la ludothèque et pour l’Espace Public Numérique,
- Dit que ces tarifs seront applicables dès transmission à la Préfecture de la présente délibération,
- Dit que les recettes seront encaissées par la régie municipale existante
- Dit que le règlement intérieur de ces deux structures sera modifié en conséquence.
Monsieur le Maire : Madame MONBRUN, une garantie d’emprunt pour 17 logements, la gendarmerie en l’occurrence.
11. PROMOLOGIS : garantie contrat de prêt n° 46146 (17 logements gendarmerie)
rapporteur : Madame MONBRUN
Madame MONBRUN : La SA Promologis a négocié avec la Caisse des Dépôts et Consignations, 2 Prêts Logements de Fonction (PLF) pour un montant total de 2 983 184 €, tout ceci, bien sûr, pour la construction des logements de fonction de la nouvelle Gendarmerie. La commune de Montech a donc été sollicitée pour garantir à la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de 40 % du montant emprunté, le paiement d’annuités en cas de défaillance de la SA Promologis. Les 60 % restants sont garantis par le Conseil Départemental.
Vous avez en page 9 du contrat de prêt qui vous a été transmis par mail par Nathalie Devimes, vendredi dernier, le détail des 2 prêts, l’un pour une durée de 40 ans, l’autre pour 50, tous les 2 au taux de 1,75 %. Les tableaux d’amortissements ont été aussi fournis de la page 21 à 28 et vous donnent le montant des annuités.
Sachez aussi, que dans le cas où nous aurions à payer une, ou plusieurs échéances, la Trésorerie Municipale devra, par exemple, déclarer ces montants, au mandataire judiciaire, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire pour le remboursement de ces montants. C’est-à-dire on va payer mais on va essayer de se le faire rembourser. Il va de soi, que cette garantie d’emprunt sera rajoutée au tableau joint en annexe des comptes administratifs de 2016, en mars l’année prochaine. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N°46146 (réf. PLF Travaux n° 5130377 et PLF Foncier n°5130378) en annexe signé entre PROMOLOGIS, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant que l’assemblée délibérante de la Commune de MONTECH accorde sa garantie à hauteur de 40% représentant un montant de 1 193 274 € pour le remboursement du Prêt n°46176 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Considérant que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Considérant que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Considérant que la commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances réunie le lundi 09 mai 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’approuver la garantie de 40% représentant un montant de 1 193 274 € pour le remboursement du Prêt n°46176,
D’accepter que la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,
De l’autoriser à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Monsieur le Maire : Merci, rien de plus classique que ces demandes de garantie de contrat de prêt. Vous avez donc en annexe chaque fois du compte administratif les engagements de la commune en matière de garantie d’emprunts. Y-a-t-il des obstacles à ce que nous garantissions ce prêt auprès de promologis pour la construction de la caserne de gendarmerie de Montech ? non ? merci à vous ainsi sera fait.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_05_D16
Objet : Promologis : garantis contrat de prêt n° 46146
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ; Vu le contrat de Prêt N°46146 (réf. PLF Travaux n° 5130377 et PLF Foncier n°5130378) en annexe signé entre PROMOLOGIS, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant que l’assemblée délibérante de la Commune de MONTECH accorde sa garantie à hauteur de 40% représentant un montant de 1 193 274 € pour le remboursement du Prêt n°46176 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Considérant que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Considérant que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Considérant que la commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « finances » réunie le lundi 09 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la garantie de 40% représentant un montant de 1 193 274 € pour le remboursement du Prêt n°46176,
Accepte que la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,
Autorise à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Monsieur le Maire : Monsieur LENGLARD pour des restitutions de cautions.
12. Halte Nautique : restitutions de cautions –
rapporteur : Monsieur LENGLARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que par « Contrat d’abonnement à un poste d’amarrage à la Halte Nautique de Montech », la commune a autorisé Monsieur SEYNAT Claude domicilié Le Millaud 17770 St-Hilaire-de Villefranche, à occuper un poste d’amarrage pour son bateau « Solesmes», et Monsieur FRIARD Max domicilié 31 bis rue louis Ranvier 42300 ROANNE à occuper un poste d’amarrage pour son bateau « LEO », Considérant qu’une caution contractuelle d’un montant de 120 € a été versée par chacun des propriétaires et que ces derniers ont quitté le port,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances réunie le 09 mai 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’approuver les restitutions de caution, soit 120 € à Monsieur SEYNAT Claude domicilié Le Millaud 17770 St-Hilaire-de Villefranche ainsi qu’à Monsieur FRIARD Max, De dire que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune, De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur LENGLARD, y-a-t-il des oppositions à ce que nous restituions ces cautions. C’est l’unanimité je vous remercie.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_05_D17
Objet : Halte Nautique : restitutions de cautions
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que par « Contrat d’abonnement à un poste d’amarrage à la Halte Nautique de Montech », la commune a autorisé Monsieur SEYNAT Claude domicilié Le Millaud 17770 St-Hilaire-de Villefranche, à occuper un poste d’amarrage pour son bateau « Solesmes», et Monsieur FRIARD Max domicilié 31 bis rue louis Ranvier 42300 ROANNE à occuper un poste d’amarrage pour son bateau « LEO »,
Considérant qu’une caution contractuelle d’un montant de 120 € a été versée par chacun des propriétaires et que ces derniers ont quitté le port,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances réunie le 09 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les restitutions de caution, soit 120 € à Monsieur SEYNAT Claude domicilié Le Millaud 17770 St-Hilaire-de Villefranche ainsi qu’à Monsieur FRIARD Max,
Dit que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune, Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Concernant les tarifs et les modalités de location des minibus municipaux, sombre affaire, large affaire, importante affaire il fallait un homme de corpulence, Monsieur JEANDOT était tout désigné pour ce faire.
Monsieur JEANDOT : Merci Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Vous vous seriez passé de commentaires…
13. Révisions des tarifs et modalités de location des minibus municipaux – rapporteur : Monsieur JEANDOT
Vu la délibération n° 2008/09-n°11b du 22 septembre 2009,
Considérant que la commune possède deux mini bus Renault Trafic de 9 places (chauffeur compris), immatriculés EA 501 GA et 1303 KS 82
Considérant que ces mini bus sont mis à la disposition des associations montéchoises, des agents municipaux ainsi qu’aux élus,
Considérant que cette mise à disposition est consentie sous réserve de la signature d’une convention, de la production de divers documents (permis de conduire, attestation de responsabilité civile…) et de conditions tarifaires,
Considérant que les véhicules qui sortent pour le week end doivent être récupérés le vendredi avant 17 h 30 auprès du secrétariat des services techniques et être de retour le lundi matin à partir de 8 h 30, Considérant qu’il est impératif qu’au retour les véhicules soient rendus dans l’état dans lequel ils sont partis (nettoyés intérieurement et extérieurement, avec le plein de carburant), Considérant que sur proposition de la commission finances, il serait opportun d’appliquer les tarifs suivants :
- Mise à disposition annuelle aux associations montéchoises hors week-end : forfait d’un montant 300 € pour l’année,
- Mise à disposition occasionnelle le week-end : 1 journée : 60 € ; 2 journées : 100 €
Considérant qu’il sera demandé 50 € par journée supplémentaire.
Considérant que pour les élus et les employés communaux, la mise à disposition sera limitée au territoire national, calculée au tarif kilométrique fixé à 0,35 € limitée à 1 fois par an, Considérant l’avis favorable à l’unanimité (1 abstention) de la commission « finances » du 09 mai 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’autoriser la mise à disposition des deux véhicules immatriculés EA 501 GA et 1303 KS 82
- De prendre note des conditions qui subordonnent la mise à disposition,
- D’adopter les tarifs indiqués ci-dessus,
- De dire que les recettes seront imputées au budget principal de la commune,
- De l’autoriser à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur JEANDOT voilà pour ce cas particulier de prêt de nos deux minibus municipaux aux associations en priorité vous l’aurez compris ensuite aux personnels et aux élus en tant que de besoin et de façon très fragmentée ou épistolaire. Y-a-t-il des remarques ou des oppositions à ces tarifs ? Madame RABASSA.
Madame RABASSA : Pas d’opposition Monsieur le Maire une remarque une abstention, nous avions supprimé et à juste titre les tarifs préférentiels pour les élus concernant les bennes à ordures, bien qu’il n’y ait aucun lien entre bennes à ordures et élus, mais on garde les élus pour ces tarifs concernant les minibus, moi je proposerai de le supprimer également.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas mon souhait pour le moment. Qui siégeait à la commission ? c’est Monsieur PERLIN et vous aussi Madame RABASSA, vous y étiez ?
Madame RABASSA : J’étais à la commission, effectivement je comprends, on en a discuté longtemps entre nous c’est la majorité moi je m’incline mais c’était simplement pour être en harmonie avec les bennes à ordures.
Monsieur le Maire : Ecoutez, moi ce que je vous propose c’est d’adopter ces tarifs aujourd’hui, ça a fait l’objet de longues discussions on va l’appliquer de la sorte il y aura surement des ajustements à faire ou des propositions à faire nous devons être tout faire malléables en la matière pour voir comment ça marche et surtout rendre service aux associations ou aux employés ou aux élus qui le souhaiteraient. Madame RABASSA.
Madame RABASSA : Sur les tarifs, on était tous d’accord, je pense qu’il y avait l’unanimité en commission c’est simplement sur le fait qu’il y ait une particularité sur les élus.
Monsieur le Maire : Sur ces tarifs, on commence avec ça on verra comment on finit un jour. Y- a-t-il des oppositions formelles sur les tarifs puisque c’est l’objet de la délibération, il n’y en a pas ; Y-a-t-il des abstentions sur cette délibération relative aux tarifs ? 1 Madame RABASSA : Pardon, excusez-moi mais dans les considérants il y a les élus donc moi je m’abstiens sur cette partie-là mais on ne peut pas séparer donc je m’abstiens généralement sur la délibération.
Monsieur le Maire : Bon 1 abstention. Merci.
Micro non activé.
Monsieur le Maire : Une, elle a dit je m’abstiens. Ah bien moi je ne sais pas.
Madame RABASSA : Pardon, Madame PUIGDEVALL est d’accord avec moi.
Monsieur le Maire : C’est bien deux abstentions, quand on dit moi je m’abstiens c’est une.
Monsieur le Maire : Monsieur JEANDOT
Monsieur JEANDOT : C’est juste une remarque, bien sûr il s’agit de location aux élus hors cadre de leur fonction.
Monsieur le Maire : Bien sûr, nous sommes allés dernièrement à Labège avec 3 ou 4 élus nous avons pris le véhicule de la mairie pour se transporter en tant qu’élu à cette réunion, heureusement que nous n’avons pas payé encore. C’est bien des utilisations hors fonction. Pour les fonctions il faut des ordres de mission on ne part pas comme ça.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_05_D18
Objet : Révisions des tarifs et modalités de location des minibus municipaux Votants : 28 Abstentions : 2 Exprimés : 26 Contre : 0 Pour : 26
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la délibération n° 2008/09-n°11b du 22 septembre 2009,
Considérant que la commune possède deux mini bus Renault Trafic de 9 places (chauffeur compris), immatriculés EA 501 GA et 1303 KS 82
Considérant que ces mini bus sont mis à la disposition des associations montéchoises, des agents municipaux ainsi qu’aux élus,
Considérant que cette mise à disposition est consentie sous réserve de la signature d’une convention, de la production de divers documents (permis de conduire, attestation de responsabilité civile…) et de conditions tarifaires,
Considérant que les véhicules qui sortent pour le week end doivent être récupérés le vendredi avant 17 h 30 auprès du secrétariat des services techniques et être de retour le lundi matin à partir de 8 h 30,
Considérant qu’il est impératif qu’au retour les véhicules soient rendus dans l’état dans lequel ils sont partis (nettoyés intérieurement et extérieurement, avec le plein de carburant),
Considérant que sur proposition de la commission finances, il serait opportun d’appliquer les tarifs suivants : - Mise à disposition annuelle aux associations Montéchoises hors week-end : forfait d’un montant 300 € pour l’année,
- Mise à disposition occasionnelle le week-end : 1 journée : 60 € ; 2 journées : 100 €
Considérant qu’il sera demandé 50 € par journée supplémentaire.
Considérant que pour les élus et les employés communaux, la mise à disposition sera limitée au territoire national, calculée au tarif kilométrique fixé à 0,35 € limitée à 1 fois par an,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité (1 abstention) de la commission « finances » du 09 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Autorise la mise à disposition des deux véhicules immatriculés EA 501 GA et 1303 KS 82
- Prend note des conditions qui subordonnent la mise à disposition,
- Adopte les tarifs indiqués ci-dessus,
- Dit que les recettes seront imputées au budget principal de la commune,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Monsieur ROUSSEAUX va nous parler de l’opération zéro phyto qui fait beaucoup de bruit finalement. Mais là il s’agit de demander une subvention, ca va aller.
14. Opération zéro phyto : demande de subvention auprès de l’agence de l’eau – rapporteur : Monsieur ROUSSEAUX
Considérant que la commune souhaite engager une démarche de suppression de l’utilisation des pesticides sur ses espaces verts,
Considérant qu’afin de permettre une analyse objective des pratiques actuelles et de pouvoir proposer aux élus et agents communaux une stratégie adaptée au contexte local, la commune a souhaité faire appel à un cabinet de consultant externe pour réaliser cette démarche,
Considérant que la société FREDON, située à Ramonville Saint Agne a été sollicitée pour réaliser un diagnostic en 4 étapes :
Diagnostic des pratiques phytosanitaires et horticoles,
Evaluation des risques,
Définition de la stratégie d’intervention et préconisations associées, Restitution.
Considérant que le montant de la prestation s’élèverait à 4 320 € TTC, et qu’une subvention peut être demandée auprès de l’agence de l’eau Adour-Garonne, à hauteur de 70 %, Considérant l’avis favorable de la commission « finances » du 09 mai 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’accepter la démarche de suppression de l’utilisation des pesticides sur les espaces verts de la commune de Montech,
- De solliciter une subvention auprès de l’agence de l’eau Adour-Garonne selon le plan de financement suivant :
l’agence de l’eau Adour-Garonne: 3 024 €
Commune de Montech (autofinancement) : 1 296 €
______
TOTAL : 4 320 € - Dire que la dépense sera payée au Budget Principal de la Commune en section de fonctionnement et ne fera pas l’objet de récupération de TVA ni du FCTVA.
Monsieur le Maire : Merci, vous avez peut-être oublié de dire, parce que j’ai cru l’entendre, qu’en 2017 les pesticides seraient interdits dans les lieux publics ?
Monsieur ROUSSEAUX : Oui si je puis me permettre ?
Monsieur le Maire : Permettez, permettez.
Monsieur ROUSSEAUX : Il y a quelques exceptions avec les cimetières, les terrains de sport… quelques exceptions mais disons que sans reprendre toute la démarche qui a été entamée il y plusieurs années, on est déjà en centre-ville à zéro phyto, c’est un arrachage manuel ou il n’y a pas d’arrachage. Il faudrait aussi éviter de croire que l’on va remplacer le produit phyto par autre chose on est dans une autre démarche, c’est pour ça que le travail fait par l’organisme Fredon est très intéressant, à signaler que ça fait à peu près 130 points différents que traite la commune pour 104 hectares en tout et que pour chaque point il a été fait une analyse de ce qui se pratiquait et des propositions, qu’on accepte ou qu’on n’accepte pas, et c’est pour ça qu’il y a des points plus difficiles à mettre en place notamment le cimetière, autour des écoles, la crèche, le centre- ville sont des points qui sont déjà sans produit phyto depuis quelques temps. Merci.
Monsieur le Maire : A ce sujet, il y a eu une restitution du cabinet FREDON il y a quelques jours qui était très intéressante en mairie, mais pour ceux que ça intéresse il existe un document bien sûr produit par ce cabinet FREDON.
Qui est d’accord pour que nous soyons exemplaires ou tout du moins très assidus à cet éloignement des produits phytosanitaires nocifs pour la santé des hommes et des animaux. Il n’y a pas d’opposition ? Nous sommes tous d’accord alors ? bien ainsi sera fait. Ce sont des démarches écologistes qui sont très importantes à notre époque, et j’en suis le témoin personnel ou l’on peut constater, que beaucoup de produits de traitement quel qu’ils soient engendrent des maladies conséquentes chez l’être humain tout du moins, chez les animaux peut-être, on le voit moins, mais chez l’être humain c’est certain.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_05_D19
Objet : Opération zéro phyto : demande de subvention auprès de l’agence de l’eau Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Considérant que la commune souhaite engager une démarche de suppression de l’utilisation des pesticides sur ses espaces verts,
Considérant qu’afin de permettre une analyse objective des pratiques actuelles et de pouvoir proposer aux élus et agents communaux une stratégie adaptée au contexte local, la commune a souhaité faire appel à un cabinet de consultant externe pour réaliser cette démarche,
Considérant que la société FREDON, située à Ramonville Saint Agne a été sollicitée pour réaliser un diagnostic en 4 étapes :
Diagnostic des pratiques phytosanitaires et horticoles,
Evaluation des risques,
Définition de la stratégie d’intervention et préconisations associées, Restitution. Considérant que le montant de la prestation s’élèverait à 4 320 € TTC, et qu’une subvention peut être demandée auprès de l’agence de l’eau Adour-Garonne, à hauteur de 70 %,
Considérant l’avis favorable de la commission « finances » du 09 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepter la démarche de suppression de l’utilisation des pesticides sur les espaces verts de la commune de Montech,
- Accepte de solliciter une subvention auprès de l’agence de l’eau Adour-Garonne selon le plan de financement suivant :
l’agence de l’eau Adour-Garonne: 3 024 €
Commune de Montech (autofinancement) : 1 296 €
______
TOTAL : 4 320 €
- Dit que la dépense sera payée au Budget Principal de la Commune en section de fonctionnement et ne fera pas l’objet de récupération de TVA ni du FCTVA.
Monsieur le Maire : Monsieur BELY, qui est un grand spécialiste du Canal des deux Mers. C’est un dossier qui est… pas compliqué mais un peu fatiguant parce qu’il s’agit d’une nouvelle gouvernance pour un organisme dont il va nous parler et dont je connais bien le président de cette superbe structure, Monsieur DELACHOUX qui est maire de Pommevic. Monsieur BELY vous avez la parole.
15. Canal des deux Mers : Avis sur la nouvelle gouvernance – rapporteur : Monsieur BELY
Vu le courrier du 07 mars 2016 de Monsieur Jean-Paul DELACHOUX, Président de l’association des communes du canal des deux mers,
Considérant que ce courrier informe sur le contenu du rapport réalisé par le Préfet de l’Aude, Monsieur Jean-Marc SABATHE, ce rapport ayant pour objet la nécessité de répondre aux attentes de l’UNESCO relatives à la préservation des abords du Canal du Midi inscrit au patrimoine mondial et afin de prendre en compte les fortes pressions subies par l’écrin paysager du Canal,
Considérant que l’essentiel du rapport porte sur l’obligation de la mise en place d’un outil approprié visant à garantir la protection des abords du Canal du Midi afin de préserver les terres agricoles, de la pression urbaine, garder les paysages sans lesquels le Canal perd tout son potentiel touristique. Considérant que « ne rien faire peut conduire à la perte du Label », Considérant que la route éditée dans le rapport fait ressortir en particulier la mise en place d’une nouvelle gouvernance dont le statut juridique pourrait être un G.I.P. (Groupement d’Intérêt Public), qui sera gestionnaire du Label UNESCO,
Considérant que le conseil d’administration de l’association qui s’est réuni à Pommevic le 26 février 2016, a pris acte de ces propositions et reconnaît que la création d’un G.I.P. correspond à son attente. Cette organisation faisant partie des propositions contenues dans le rapport réalisé à la demande du Premier Ministre de l’époque, Monsieur FILLON, par le Sénateur Maire de Revel, Monsieur Alain CHATILLON auquel l’Association avait participé lors de son élaboration,
Considérant qu’il est hors sujet de remettre en question l’inscription au patrimoine mondial, ce Label étant une formidable carte de visite pour le tourisme et un vecteur important pour l’économie des activités proches et autour du Canal,
Considérant qu’en revanche, le Conseil d’Administration de l’Association s’oppose tout d’abord à une gouvernance où seul le périmètre du Canal du Midi serait représenté et qu’il souhaite que l’association ait une place décisionnelle lors des assemblées générales du G.I.P. considérant que les Communes doivent participer à la gestion du Canal sur tout le linéaire du Canal des Deux Mers dont l’identité est une et indivisible,
Considérant l’avis favorable de la commission « Intercommunalité et économie » réunie le 10 mai 2016, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’approuver :
- La position du conseil d’administration de l’association des Communes du Canal des Deux Mers pour que la nouvelle gouvernance soit établie sous la forme d’un G.I.P. comme prévu dans le rapport du Préfet, Monsieur Jean-Marc SABATHE,
- L’intégration de l’Association en bonne place au sein de l’assemblée générale plutôt que en membres associés,
- Que toutes les Communes du Canal des Deux Mers soient représentées par l’Association pour leur permettre de participer au devenir tout entier du Canal des Deux Mers.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur BELY. Vous l’aurez compris, il s’agit, ni plus ni moins que pour la constitution de ce G.I.P. pour lequel nous serions d’accord la place de l’association soit une place de membre de l’assemblée générale et pas de membre associé uniquement pour être entendu effectivement parce que cette association, présidée dont je le disais par Monsieur DELACHOUX comporte je ne sais plus combien de communes, toutes les communes riveraines du canal de Toulouse jusqu’à Castets-en-Dorthe. Long laïusse pour dire tout simplement que cette association va avoir sa place et toute sa place dans l’assemblée générale du G.I.P. et ne pas être juste qu’un élément de membre associé qui n’aurait donc pas voix participative aux décisions et surtout qui n’aurait pas voix de consultation peut être bien qu’on le dise, ou de participation au débat de ce canal qui nous pose beaucoup de souci vous le savez pour tout ce qui de son entretien à nous bien sûr mais surtout à VNF et qu’il convient de sauvegarder. Je vous rappelle à cet effet que pour ce qui concerne notre secteur la pente d’eau pour ne parler que d’elle il y a une réunion sur site demain après-midi avec le Conseil Départemental, VNF, nous-même, la communauté de communes pour refaire un petit peu le point, puisque le dossier qui été prévu à cet effet, mais on y reviendra si vous le souhaitez un jour, ça avait déjà été évoqué ici, comprend une remise en état de la machine, c’est ce qui est le plus cher et une adaptation du lieu en terme touristique, avec un centre d’interprétation, un parking conséquent pour les bus, au rez-de-chaussée en quelque sorte du centre d’interprétation, une halle pour les cyclistes, les touristes qui veulent se mettre à l’abri et lire les évolutions du canal, de la pente d’eau etc. tout cela est en marche, très lente certes parce que c’est le fond qui manque le plus mais cela est en marche à ne pas perdre de vue.
En parallèle nous étions avec Monsieur BELY il y a peu, un mois ou deux de cela, à Buzet sur Baïse une grande réunion dans une grande salle réfrigérée mais les propos étaient assez chauds puisqu’il est une étude qui vient de se terminer et qui a explorée les possibilités de remise en marche du canal des deux mers pour de l’industrie, de l’économique, du tourisme bien sûr mais là c’est la partie... Il semblerait qu’il y ait les ciments qui soient concernés, certains secteurs, ce qui entrainerait outre le tourisme qui est certes conséquent mais pas suffisant une remise en état du canal pour l’acheminement économique, une voie d’eau et la pente d’eau de fait serait bien sûr re sollicitée et peut-être le dossier avancerait plus vite, voilà ce que je voulais vous dire par rapport à ce sujet.
Est-ce que vous approuvez la position de ce conseil d’administration de l’association des communes du canal des deux mers pour que nous soyons en bonne place au sein de l’assemblée générale c’est-à-dire en terme de membres de l’assemblée générale ce qui n’est pas acquis d’ailleurs parce qu’il va falloir que dans le G.I.P. tout le monde soit d’accord, mais nous lutterons jusqu’à la fin pour cela. Il n’y a pas d’opposition je présume ? C’est l’unanimité. Merci Monsieur BELY de s’occuper de ce dossier c’est prémonitoire pour lui parce qu’il siège déjà à l’association il représente la mairie de Montech et si jamais, il devait prendre du galon ou du grade il pourrait peut-être même siéger avec quelques autres éléments au siège du G.I.P. nous verrions cela.
La délibération suivante est adoptée : Délibération n° 2016_05_D20
Objet : Canal des deux Mers : avis sur la nouvelle gouvernance
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le courrier du 07 mars 2016 de Monsieur Jean-Paul DELACHOUX, Président de l’association des communes du canal des deux mers,
Considérant que ce courrier informe sur le contenu du rapport réalisé par le Préfet de l’Aude, Monsieur Jean-Marc SABATHE, ce rapport ayant pour objet la nécessité de répondre aux attentes de l’UNESCO relatives à la préservation des abords du Canal du Midi inscrit au patrimoine mondial et afin de prendre en compte les fortes pressions subies par l’écrin paysager du Canal,
Considérant que l’essentiel du rapport porte sur l’obligation de la mise en place d’un outil approprié visant à garantir la protection des abords du Canal du Midi afin de préserver les terres agricoles, de la pression urbaine, garder les paysages sans lesquels le Canal perd tout son potentiel touristique.
Considérant que « ne rien faire peut conduire à la perte du Label »,
Considérant que la route éditée dans le rapport fait ressortir en particulier la mise en place d’une nouvelle gouvernance dont le statut juridique pourrait être un G.I.P. (Groupement d’Intérêt Public), qui sera gestionnaire du Label UNESCO,
Considérant que le conseil d’administration de l’association qui s’est réuni à Pommevic le 26 février 2016, a pris acte de ces propositions et reconnaît que la création d’un G.I.P. correspond à son attente. Cette organisation faisant partie des propositions contenues dans le rapport réalisé à la demande du Premier Ministre de l’époque, Monsieur FILLON, par le Sénateur Maire de Revel, Monsieur Alain CHATILLON auquel l’Association avait participé lors de son élaboration,
Considérant qu’il est hors sujet de remettre en question l’inscription au patrimoine mondial, ce Label étant une formidable carte de visite pour le tourisme et un vecteur important pour l’économie des activités proches et autour du Canal,
Considérant qu’en revanche, le Conseil d’Administration de l’Association s’oppose tout d’abord à une gouvernance où seul le périmètre du Canal du Midi serait représenté et qu’il souhaite que l’association ait une place décisionnelle lors des assemblées générales du G.I.P. considérant que les Communes doivent participer à la gestion du Canal sur tout le linéaire du Canal des Deux Mers dont l’identité est une et indivisible,
Considérant l’avis favorable de la commission « Intercommunalité et économie » réunie le 10 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve :
- La position du conseil d’administration de l’association des Communes du Canal des Deux Mers pour que la nouvelle gouvernance soit établie sous la forme d’un G.I.P. comme prévu dans le rapport du Préfet, Monsieur Jean-Marc SABATHE,
- L’intégration de l’Association en bonne place au sein de l’assemblée générale plutôt que en membres associés,
- Que toutes les Communes du Canal des Deux Mers soient représentées par l’Association pour leur permettre de participer au devenir tout entier du Canal des Deux Mers. Monsieur le Maire : Concernant le complexe hôtelier de plein air, c’est-à-dire le camping, il s’agit d’adhérer à un système d’acceptation des paiements par carte bancaire pour le Paiement pour la Location de Biens et Services c’est Monsieur DAIME qui devait présenter ça parce qu’il le connait parfaitement.
16. Complexe hôtelier de plein air : adhésion au système d’acceptation des paiements par carte bancaire pour le PLBS (Paiement pour la Location de Biens et Services)
rapporteur : Monsieur DAIME (absent lecture faite par Monsieur MOIGNARD)
Vu la décision 2014/54 relative à la constitution de la régie du complexe hôtelier de plein air, Considérant que ce complexe dispose d’un terminal de paiement pour le règlement des locations et des diverses prestations,
Considérant la demande de plus en plus croissante des vacanciers de régler la caution des hébergements par carte bancaire,
Considérant qu’un logiciel propose un service de location/restitution de biens (PLBS), et d’effectuer des demandes de renseignements (pour vérifier la solvabilité du porteur) et des factures complémentaires, Considérant que la mise en place du Paiement pour la Location de Biens et Services, se fait en deux temps.
- Demande d’ouverture de compte PLBS auprès de la DDFIP82, pour la signature d’un contrat commerçant et la délivrance d’une carte de domiciliation,
- Téléchargement du logiciel PLBS
Considérant que le montant de ce logiciel PLBS à télécharger s’élève à 85 € TTC environ, Considérant qu’une nouvelle décision du maire sera rédigée et que l’arrêté de la régie sera modifié en conséquence,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Intercommunalité et Economie » du 10 mai 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’accepter l’achat du logiciel PLBS et la demande d’ouverture du contrat commerçant auprès de la DDFIP82,
- De dire que la dépense sera imputée au budget annexe du complexe hôtelier de plein air, - De dire qu’une nouvelle décision du maire sera rédigée et que l’arrêté de la régie sera modifié en conséquence,
Monsieur le Maire : C’est pour que les touristes et les campeurs puissent payer par carte bancaire, c’est bien cela Monsieur COQUERELLE ?
Monsieur COQUERELLE : Oui, ça va même un petit peu plus loin ça permet de percevoir les cautions par carte bancaire, ça fait une demande d’autorisation sur le compte bancaire du titulaire pour vérifier qu’il a la somme en plus du paiement on peut gérer une caution. Aujourd’hui on ne sait pas gérer les cautions au camping.
Monsieur le Maire : Merci pour ces précisions. Il n’y a pas d’opposition à cela ? c’est l’unanimité, je vous remercie. Comme je vous suggérais tout à l’heure, si vous allez y manger je ne sais pas si vous pourrez payer par carte bancaire ? si me dit Madame DEVIMES, on paie tout.
La délibération suivante est adoptée : Délibération n° 2016_05_D21
Objet : Complexe hôtelier de plein air : adhésion au système d’acceptation des paiements par carte bancaire pour le PLBS (Paiement pour la Location de Biens et Services). Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Monsieur le Maire donne
lecture du rapport suivant :
Vu la décision 2014/54 relative à la constitution de la régie du complexe hôtelier de plein air,
Considérant que ce complexe dispose d’un terminal de paiement pour le règlement des locations et des diverses prestations,
Considérant la demande de plus en plus croissante des vacanciers de régler la caution des hébergements par carte bancaire,
Considérant qu’un logiciel propose un service de location/restitution de biens (PLBS), et d’effectuer des demandes de renseignements (pour vérifier la solvabilité du porteur) et des factures complémentaires,
Considérant que la mise en place du Paiement pour la Location de Biens et Services, se fait en deux temps.
- Demande d’ouverture de compte PLBS auprès de la DDFIP82, pour la signature d’un contrat commerçant et la délivrance d’une carte de domiciliation,
- Téléchargement du logiciel PLBS
Considérant que le montant de ce logiciel PLBS à télécharger s’élève à 85 € TTC environ,
Considérant qu’une nouvelle décision du maire sera rédigée et que l’arrêté de la régie sera modifié en conséquence,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Intercommunalité et Economie » du 10 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte l’achat du logiciel PLBS et la demande d’ouverture du contrat commerçant auprès de la DDFIP82,
- Dit que la dépense sera imputée au budget annexe du complexe hôtelier de plein air,
- Dit qu’une nouvelle décision du maire sera rédigée et que l’arrêté de la régie sera modifié en conséquence,
17. Halte nautique : modification des tarifs de stationnement pour les bateaux (modifie la délibération 2015_03_D23)
rapporteur : Monsieur DAIME (absent excusé , lecture faite par Monsieur MOIGNARD)
Vu la délibération du 07 avril 1993 instituant la régie municipale pour l’encaissement des produits du Port Halte nautique,
Vu la décision du Maire du 08 juin 1993 portant encaissement des produits de la Halte Nautique, Vu les délibérations 2007/05-ADM.17, 2011_04_D04 et 2015_03_D23 adoptant les nouveaux tarifs, Vu la délibération n° 2015_03_D24 du 14 mars 2015 relative à la taxe de séjour, Vu la décision n° DECM 56/2010 portant institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits au port, halte nautique, avant-port et au canalet,
Considérant que suite au changement des bornes d’alimentation au port, il a été fixé de nouveaux tarifs d’abonnement pour les bateaux stationnés soit à l’année ou durant une période supérieure à 1 mois ainsi que pour les plaisanciers de passage,
Considérant que suite à l’installation de ces nouvelles bornes, les fluides (eau et électricité) sont facturés soit à l’unité (litre et kWh) pour les utilisateurs utilisant des bornes avec défalqueurs, soit moyennant l’utilisation de jetons correspondant à une certaine quantité d’eau ou d’électricité pour les bornes avec monnayeur,
Considérant que la délibération 2015_03_D23 prévoyait que « Un jeton donne droit à 10kWh d’électricité ou 414 litres d’eau (0.414m3) » mais que les bornes installées avec l’utilisation des jetons permettent d’attribuer du temps et non pas un volume,
Considérant la proposition de la commission « Intercommunalité et Economie » présentée le 10 mai 2016, de dire « Un jeton donne droit à ½ h d’eau et à 3 h d’électricité »
Prestations (à l'unité) Tarifs TTC
Litre d’eau 0.00483€ (soit 4,83€/m3)
kWh d’électricité 0,20€
Jeton* 2€
*Valeur du jeton : « qu’un jeton donne droit à ½ h d’eau et à 3 h d’électricité »
Considérant que sur proposition de la commission « Intercommunalité et économie » du 10 mai 2015, les autres tarifs et modalités de la délibération 2015_03_D23 restent inchangés à savoir :
Location au mois Hiver 1er octobre – 31 mars Eté 1er avril – 30 septembre
Bateau ≤ à 10 m 60 65
Bateau de 10 m à ≤ 15 m 80 85
Bateau de 15 m à ≤ 20 m 90 100
+ de 20 m 100 110
Prestations à la journée Tarifs
Bateau ≤ à 10 m 3 €
Bateau de 10 m à ≤ 15 m 3 €
Bateau de 15 m à ≤ 20 m 4 €
+ de 20 m 4 €
Stationnement Professionnel (*) < de 20 m 100 €
Stationnement Professionnel (*) > de 20 m 150 €
Prestations (à l'unité) Tarifs
Douche
2 € ou 1 jeton
Lave-linge
Rampe de mise à l’eau 5€
(*) Bateau de promenade à demeure au port de Montech.
Considérant qu’il sera demandé une caution d’un montant de 120 € pour un stationnement de plus deux mois, toute catégorie de bateau confondue,
Considérant que les plaisanciers dont le bateau n’est pas leur résidence principale (soumis à taxe d’habitation) seront également redevables de la taxe de séjour en vigueur sur la commune, Considérant que selon la proposition présentée en commission « Intercommunalité et Economie » le 12 février 2015 il conviendrait de modifier l’article 6 du contrat de location d’un emplacement au port par l’amendement suivant : « Une taxe de séjour est due pour la période du 1er avril au 31 octobre selon le barème voté en conseil municipal sauf pour les redevables de la taxe d’habitation », Considérant l’avis favorable et unanime de la commission « Intercommunalité et économie » du 10 mai 2016
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’adopter la nouvelle valeur des jetons pour l’utilisation de l’eau et de l’électricité, à savoir «un jeton donne droit à ½ h d’eau et à 3 h d’électricité »
De dire que les autres tarifs et modalités de la délibération 2015_03_D23 restent inchangés, De dire que les plaisanciers dont le bateau n’est pas leur résidence principale (soumis à taxe d’habitation) seront également redevables de la taxe de séjour en vigueur sur la commune,
Monsieur le Maire : Y -a-t-il des remarques, c’est l’unanimité ? très bien.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_05_D22
Objet : Halte Nautique : modification des tarifs de stationnement pour les bateaux (modifie la délibération 2015_03_D23)
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la délibération du 07 avril 1993 instituant la régie municipale pour l’encaissement des produits du Port Halte nautique,
Vu la décision du Maire du 08 juin 1993 portant encaissement des produits de la Halte Nautique,
Vu les délibérations 2007/05-ADM.17, 2011_04_D04 et 2015_03_D23 adoptant les nouveaux tarifs,
Vu la délibération n° 2015_03_D24 du 14 mars 2015 relative à la taxe de séjour,
Vu la décision n° DECM 56/2010 portant institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits au port, halte nautique, avant-port et au canalet,
Considérant que suite au changement des bornes d’alimentation au port, il a été fixé de nouveaux tarifs d’abonnement pour les bateaux stationnés soit à l’année ou durant une période supérieure à 1 mois ainsi que pour les plaisanciers de passage,
Considérant que suite à l’installation de ces nouvelles bornes, les fluides (eau et électricité) sont facturés soit à l’unité (litre et kWh) pour les utilisateurs utilisant des bornes avec défalqueurs, soit moyennant l’utilisation de jetons correspondant à une certaine quantité d’eau ou d’électricité pour les bornes avec monnayeur,
Considérant que la délibération 2015_03_D23 prévoyait que « Un jeton donne droit à 10kWh d’électricité ou 414 litres d’eau (0.414m3) » mais que les bornes installées avec l’utilisation des jetons permettent d’attribuer du temps et non pas un volume,
Considérant la proposition de la commission « Intercommunalité et Economie » présentée le 10 mai 2016, de dire « Un jeton donne droit à ½ h d’eau et à 3 h d’électricité »
Prestations (à l'unité) Tarifs TTC
Litre d’eau 0.00483€ (soit 4,83€/m3)
kWh d’électricité 0,20€
Jeton* 2€ *Valeur du jeton : « qu’un jeton donne droit à ½ h d’eau et à 3 h d’électricité »
Considérant que sur proposition de la commission « Intercommunalité et économie » du 10 mai 2015, les autres tarifs et modalités de la délibération 2015_03_D23 restent inchangés à savoir :
Location au mois Hiver 1er octobre – 31 mars Eté 1er avril – 30 septembre
Bateau ≤ à 10 m 60 65
Bateau de 10 m à ≤ 15 m 80 85
Bateau de 15 m à ≤ 20 m 90 100
+ de 20 m 100 110
Prestations à la journée Tarifs
Bateau ≤ à 10 m 3 €
Bateau de 10 m à ≤ 15 m 3 €
Bateau de 15 m à ≤ 20 m 4 €
+ de 20 m 4 €
Stationnement Professionnel (*) < de 20 m 100 €
Stationnement Professionnel (*) > de 20 m 150 €
Prestations (à l'unité) Tarifs
Douche
2 € ou 1 jeton Lave-linge
Rampe de mise à l’eau 5€
(*) Bateau de promenade à demeure au port de Montech.
Considérant qu’il sera demandé une caution d’un montant de 120 € pour un stationnement de plus deux mois, toute catégorie de bateau confondue,
Considérant que les plaisanciers dont le bateau n’est pas leur résidence principale (soumis à taxe d’habitation) seront également redevables de la taxe de séjour en vigueur sur la commune,
Considérant que selon la proposition présentée en commission « Intercommunalité et Economie » le 12 février 2015 il conviendrait de modifier l’article 6 du contrat de location d’un emplacement au port par l’amendement suivant : « Une taxe de séjour est due pour la période du 1er avril au 31 octobre selon le barème voté en conseil municipal sauf pour les redevables de la taxe d’habitation »,
Considérant l’avis favorable et unanime de la commission « Intercommunalité et économie » du 10 mai 2016
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Adopte la nouvelle valeur des jetons pour l’utilisation de l’eau et de l’électricité, à savoir « un jeton donne droit à ½ h d’eau et à 3 h d’électricité »
Dit que les autres tarifs et modalités de la délibération 2015_03_D23 restent inchangés, Dit que les plaisanciers dont le bateau n’est pas leur résidence principale (soumis à taxe d’habitation) seront également redevables de la taxe de séjour en vigueur sur la commune,
Monsieur le Maire : Monsieur GAUTIE va remplacer Madame DECOUDUN pour l’acquisition de la parcelle ZE96p située impasse Marron Nord.
18. Acquisition de la parcelle ZE96p située impasse Marron Nord – rapporteur : Madame DECOUDUN (absente, lecture faite par Monsieur GAUTIE)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L3211-14 et L3221- 1,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu la délibération n°2015_10_D24 en date du 3 octobre 2015, relative à l’acquisition des parcelles ZE95p et ZE96p, situées impasse Marron-Nord,
Vu le courriel du 11 janvier 2016, de Maître CHASSANT Pascal, notaire en charge de la transaction, Considérant que par délibération susvisée, le conseil municipal a approuvé l’acquisition des parcelles ZE95p et ZE96p, situées impasse Marron Nord, aux consorts GUIDI, Considérant que par le courriel susvisé, Maître CHASSANT Pascal indique à la commune de Montech que l’acquisition de la partie de la parcelle ZE95p (9m²) n’est pas réalisable en l’état, étant donné que cette parcelle fait l’objet d’une succession suite au décès de Monsieur GUIDI Bruno et que les éventuels héritiers ne souhaitent pas régler prochainement la succession.
Considérant qu’il en résulte que seule l’acquisition à Monsieur Bernard GUIDI, de la parcelle ZE96p, d’une superficie de 237 m², est aujourd’hui possible.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des commissions « Urbanisme » et « Voirie, bâtiments communaux, réseaux et sécurité » du 09 mai 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’annuler la délibération du Conseil municipal n°2015_10_D24 en date 3 octobre 2015. D’approuver l’acquisition de la parcelle ZE96p d’une superficie de 237 m², au prix total de 1500 euros à Monsieur GUIDI Bernard.
D’affirmer que les frais notariés et de géomètre seront à la charge de la commune de Montech. De l’autoriser à signer les actes à intervenir (toute convention sous-seing privé et/ou leur confirmation par acte authentique…) ainsi que tout document relatif à cette vente.
Monsieur le Maire : Merci. Des remarques ? Monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN : Juste une question, à l’époque il avait été dit qu’on achetait les deux parcelles pour 1 500 €, là on va en acheter qu’une pour 1 500 € ça veut dire quoi pour la deuxième ?
Monsieur le Maire : Monsieur GAUTIE.
Monsieur GAUTIE : La deuxième faisait 9 m², pour 9 m² on n’a pas modifié les tarifs quand même.
Monsieur PERLIN : Si on rachète les 9 m² plus tard lorsque le partage sera fait ça veut dire qu’il va falloir (inaudible, micro éteint).
Monsieur GAUTIE : A ce jour je ne peux pas vous dire ce que sera la négociation mais pour 9 m² je ne sais pas ce qu’ils peuvent bien exiger.
Monsieur le Maire : Donc on achète 237 m² pour 1 500 €, en sachant pour votre information que le problème ne sera pas entièrement résolu puisqu’il s’agit d’un accès au camion benne d’ordures ménagères qui pose beaucoup de problème, c’est l’accès qui pose problème ce n’est pas le camion. Ça c’est le problème, l’héritage de tous ces chemins ruraux, des petites routes qui sont maintenant fréquentés quand ce sont des voitures individuelles c’est déjà problématique mais quand il s’agit d’un camion de tonnage moyen ça pose problème. Nous avançons à petits pas, très petits pas. Je vous propose d’annuler la délibération et d’approuver l’acquisition de la parcelle ZE96p, pas d’opposition ? merci.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_05_D23
Objet : Acquisition de la parcelle ZE96p située impasse Marron Nord Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L3211- 14 et L3221-1,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu la délibération n°2015_10_D24 en date du 3 octobre 2015, relative à l’acquisition des parcelles ZE95p et ZE96p, situées impasse Marron-Nord,
Vu le courriel du 11 janvier 2016, de Maître CHASSANT Pascal, notaire en charge de la transaction,
Considérant que par délibération susvisée, le conseil municipal a approuvé l’acquisition des parcelles ZE95p et ZE96p, situées impasse Marron Nord, aux consorts GUIDI,
Considérant que par le courriel susvisé, Maître CHASSANT Pascal indique à la commune de Montech que l’acquisition de la partie de la parcelle ZE95p (9m²) n’est pas réalisable en l’état, étant donné que cette parcelle fait l’objet d’une succession suite au décès de Monsieur GUIDI Bruno et que les éventuels héritiers ne souhaitent pas régler prochainement la succession.
Considérant qu’il en résulte que seule l’acquisition à Monsieur Bernard GUIDI, de la parcelle ZE96p, d’une superficie de 237 m², est aujourd’hui possible.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des commissions « Urbanisme » et « Voirie, bâtiments communaux, réseaux et sécurité » du 09 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte d’annuler la délibération du Conseil municipal n°2015_10_D24 en date 3 octobre 2015.
Approuve l’acquisition de la parcelle ZE96p d’une superficie de 237 m², au prix total de 1500 euros à Monsieur GUIDI Bernard.
Affirme que les frais notariés et de géomètre seront à la charge de la commune de Montech. Mortech
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Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir (toute convention sous-seing privé et/ou leur confirmation par acte authentique…) ainsi que tout document relatif à cette vente. Less
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Monsieur le Maire : Cession du terrain à bâtir, rue de l’usine, Madame DECOUDUN est remplacée par Monsieur GAUTIE. 19. Cession du terrain à bâtir, rue de l’usine.
rapporteur : Madame DECOUDUN (absente, lecture faite par Monsieur GAUTIE)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 3211-14 et L3221-1,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu l’estimation du service des domaines en date du 13 mai 2016 qui fixe le prix de vente à 39,5 € TTC/m², Vu le courrier de Monsieur CONSTANT Christian représentant la SCI CONSTANT FAMILIY en date du 12 mai 2016,
Considérant l’accord de la SCI CONSTANT FAMILY, représentée par Monsieur et Madame CONSTANT, en leur qualité de gérant sur l’acquisition d’un terrain à bâtir d’une superficie de 3231 m², situé 21 rue de l’Usine, à détacher des parcelles cadastrée C2491, 2495, 2498 et 2535, appartenant à la commune de Montech, au prix de 44,00 € TTC le m², soit au total 142 164 euros TTC. Considérant que l’UCM CONSTANT Christian a pour projet d’édifier un bâtiment à usage d’hôtel, en liaison avec le restaurant existant sur le site,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité (4 abstentions et 1 non prise part au vote) des membres des commissions « Urbanisme » et « Voirie, bâtiments communaux, réseaux et sécurité » du 09 mai 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’approuver la cession du terrain à bâtir, cadastré C2491p, 2495p, 2498p et 2535p, à la SCI CONSTANT FAMILY, représentée par Monsieur et Madame CONSTANT, au prix de 142 164 euros TTC.
D’affirmer que les frais de géomètre sont à la charge de la commune et les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
De l’autoriser à signer les actes à intervenir (toute convention sous-seing privé et/ou leur confirmation par acte authentique…) ainsi que tout document relatif à cette vente.
Monsieur le Maire : Merci. Un complément d’information si c’était nécessaire mais j’ai eu quelques échos qui semblaient dire que l’on manquait peut-être d’information sur ce sujet. Le site de la papeterie un peu plus de 4 hectares vous le savez est propriété de la mairie depuis je ne sais plus quelle année d’ailleurs, je ne l’ai jamais retrouvé, peut-être Madame RABASSA peut- être à des souvenirs ?
Madame RABASSA : Oui je pense que c’est Monsieur LAGREZE qui l’avait racheté à Monsieur FOURAGNAN.
Monsieur le Maire : Oui ça c’est sûr mais je ne sais plus en quelle année.
Madame RABASSA : 2004 quelque chose comme ça.
Monsieur le Maire : Depuis un certain temps. Ce site jusqu’à présent était voué un peu à la déshérence que nous avons décidé d’en faire un site de loisirs, de culture (ludothèque, médiathèque…) d’économie, Monsieur DEFRENNE est propriétaire de l’entreprise DONERRE il est installé depuis les temps de l’avant dernière municipalité et de tourisme aussi puisque l’accès au canal va être ouvert c’est tout un site qui va être remanié petit à petit, il est prévu un boulodrome couvert au fond, les ateliers municipaux, l’école de musique, et l’école de théâtre, un jardin, que j’appelle jardin des plantes et un hôtel. Un hôtel c’est le sujet qui nous occupe aujourd’hui puisque Monsieur CONSTANT qui a ouvert son restaurant il y a de cela deux ans maintenant, je crois, envisage de construire un hôtel puisque les chambres d’hôtel sont inexistantes depuis l’hôtel « Rabassa » comme on disait à l’époque, je crois que c’est la seule ville au monde, au monde, de plus de 6000 habitants qui ne détient pas une seule chambre d’hôtel, il y a certes certains hébergements possible en gite, mais il n’y a pas une seule chambre d’hôtel.
Monsieur CONSTANT nous a demandé s’il pouvait construire un hôtel, et pour construire un hôtel, à côté de son restaurant bien évidemment, il faut un terrain sur le site. Nous avons convenu après maintes discussions de vendre 3 231 m² qui conviendraient tout à fait à cet hôtel, Autant dire que cet hôtel, nous allons lui faire comporter quelques contraintes tout d’abord la première, ce n’est pas des moindres, on voit la gêne occasionnée actuellement, c’est du parking. L’hôtel sera fabriqué sur, comme il y a un petit décalage il faut connaître, le sous-sol par rapport au canal, le rez-de-chaussée ce sera des places de parking, pour l’hôtel bien sûr et pour le restaurant, ce qui évitera ce que l’on connait actuellement et qui occasionne semble-t-il et à juste raison certainement pour deux ou trois des gênes de bruit le soir au sortir du restaurant etc. Un sous-sol, j’appelle sous-sol, je ne sais pas ce que c’est un rez-de-chaussée mais qu’il est encaissé dans une colline, dessous de parking, avec un accès pour handicapé etc. et un et deux étages de chambres adaptées, mais ça il le verra. La première contrainte c’est le stationnement.
La deuxième contrainte c’est de conserver pour le site un aspect du site. C’est-à-dire qu’on va voir avec l’architecte les propositions qu’il nous fait pour que le cadre se présente bien avec la ludothèque etc, ce que nous avons mis en place et surtout ce à quoi je tiens tout particulièrement mais au nom de vous tous, c’est que l’entrée du site, parce que ce sera toujours un site, soit conforme à ce qu’elle est maintenant à savoir ce portail que l’on va actionner ou pas on va voir, magistral… il n’a rien d’extraordinaire ce n’est pas une ferronnerie ni les Portes de la Place de Nancy mais c’est un portail industriel avec ses deux colonnes et les deux façades des maisons de concierge, je ne sais quoi, c’était à l’époque, conservées. Après le génie ou pas de l’architecte fera que ce sera du moderne adapté à l’ancien ou de l’ancien adapté au moderne, je ne sais pas mais quelque chose qui tienne la route et pour se faire je vous demanderai, si vous en êtes d’accord les uns les autres, lorsque ce monsieur, cet architecte, viendra devant nous de voir avec lui, excusez-moi le terme, un peu la mine qu’aura ce bâtiment, voir si ça nous plait ou pas, ce n’est pas de notre compétence ni de notre autorité de tout faire modifier bien sûr mais d’en discuter avec lui ce ne serait pas mal, je le crois.
Je tenais à apporter ces précisions pour que ce site de 4 hectares et un peu plus, qui est site emblématique de notre ville de Montech vive et apporte aussi de l’économie à notre commune parce que je crois c’est 35 ou 40 chambres d’hôtel qui sont prévues. Voilà ce que je tenais à vous dire en supplément à ce dossier qui lui ne comporte que la vente de ce terrain de 3 231 m² pour 142 164 €. Lesquels 142 164 € qui seront les bienvenus déjà pour envisager la mise hors d’eau d’autres bâtiments sur le site.
Y -a-t-il des remarques des uns et des autres ? Monsieur PERLIN, Madame RABASSA. Je vais prendre toutes les remarques. Monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN : Vous avez évoqué le futur aménagement de cette zone et il est dommage qu’à aujourd’hui nous n’ayons pas une vision exacte, certes c’est à long terme ou à moyen terme mais on aimerait bien avoir une vision, parce qu’on s’aperçoit que cette parcelle de terrain elle aurait peut-être pu être avancée côté hôtel et ne pas laisser un espace aussi important parce que va devenir cet espace qui est entre le futur hôtel et CONSTANT, et ensuite on me convoque en commission alors que tout est déjà borné, tout est ficelé, je n'ai pas trop compris cette affaire-là.
Monsieur le Maire : Madame RABASSA.
Madame RABASSA : Pour ce qui concerne le développement économique de Montech j'y suis plutôt favorable, effectivement vous avez rappelé Monsieur le Maire que il y a un manquement de nuitées sur Montech considérable, donc ça va dans le bon sens. Ceci étant j'aurai juste une remarque "considérant l'estimation des services des domaines", juste une précision, qui fixe le prix minimum de vente à 39,5 € TTC le m², je pense qu'il faut enlever minimum puisque c'est le prix fixé par les Domaines et non pas le prix fixé par les Domaines moins les 10 % qui est le prix plancher. Simplement pour la conformité.
Monsieur le Maire : D'autres remarques ? Oui Monsieur JEANDOT.
Monsieur JEANDOT : Pour ce qui me concerne, je suis tout à fait favorable à l'expansion économique de ce secteur et notamment à l'implantation d'un hôtel de cette importance à Montech bien sûr et sur le site. C'est à mon avis un complément intéressant au pôle économique et touristique puisqu'il comporte ces deux aspects. Là-dessus pas d'ambiguïté je suis tout à fait pour, toute fois je pense que ce développement ne peut pas se faire sans avoir réfléchi à l'avenir de l'ensemble du site. Nous avions déjà eu une réflexion sur le sujet, des évènements peuvent arriver et modifier cette réflexion, aucun problème rien n'est gravé dans le marbre mais je pense qu'il faut d'abord réfléchir. J'ai des doutes quant au fait qu'on achète un terrain sans savoir exactement ce qu'on va y mettre dessus. L'architecte a travaillé et il a plus que dégrossi le sujet et à mon avis et nous présenter son projet aurait été intéressant avant que nous puissions prendre une décision, alors pourquoi ? Tout simplement nous cédons une parcelle importante du site, si le terrain était en dehors du site ma foi, nous n'avons rien à dire quant à la cession d'une parcelle ou à ce que le propriétaire souhaite en faire à partir du moment où la construction est conforme au PLU, nous n'avons rien à dire. Par contre là, la construction va être sur le site. Les chambres évidemment à ne pas douter vont être face au canal, ça veut dire que les parkings vont être derrière les chambres donc face à la médiathèque, face au site que nous souhaitons continuer d'aménager. Je crois nécessairement qu'il faut que nous connaissions au moins dans la physionomie de la construction et l'organisation de la parcelle. Ensuite, l'emprise est relativement importante, près de 3200 m² en face il y a les bâtiments que nous souhaitons réhabiliter, dans ces bâtiments il y aurait le projet de l'entreprise DONERRE d'installer...
Monsieur le Maire : Une extension de l'entreprise DONERRE.
Monsieur JEANDOT : Oui le projet d'extension de l'entreprise DONERRE, il faudra pouvoir accéder à ces installations, ca veut dire qu'il y aura une voie d'accès nécessaire. Je crains que cette voie d'accès, on ne sait pas exactement qu'elle activité vont contenir ces bâtiments, ça peut être des semi remorques, je ne sais pas dans quelle proportion, dans quel volume, dans quelle fréquence de rotation... Ca m'ennuie fortement je ne vous le cache pas de donner un avis favorable à un tel projet parce que je n'en sais pas assez. Je ne veux pas m'opposer au projet dans sa globalité par conséquent je souhaite m'abstenir voilà ma position et j'ai le pouvoir de Monsieur LOY qui partage mon avis. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Merci. D'autres expressions sur cette vente de 3231 m² à la SCI CONSTANT ? Non ?
Alors répondre aux questionnements des uns et des autres. Il y en a un questionnement dont je suis d'accord tout à fait pour mettre en application une réflexion ou une approche beaucoup plus précise s'il le fallait c'est celle du projet d'ensemble Monsieur PERLIN et Monsieur JEANDOT vous l'évoquiez. Il se trouve que nous sommes certains ici et peut-être moi le premier à avoir le projet d'ensemble dans la tête que je pensais que ça avait diffusé de partout, visiblement ce n'est pas le cas, donc ce que je vous propose tout de suite dans les quelques jours qui suivent c'est que nous nous réunissions, pour ceux qui sont intéressés mais sous l'égide de la commission "voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité" pour envisager l'ensemble de ce qui peut être fait déjà et ce qui pourrait être fait par la suite de ce site; Surement d'ailleurs, parce que je crois que c'est ça qu'il manque le plus, et c'est souvent le cas, nous rendre sur le site en fonction des décisions ou des impressions que nous pourrions avoir de ci ou de là, parce que je suis persuadé que la plus part d'entre vous , et même moi pour certains recoins quoi que cet été en spéléologie je suis allé jusque sous le T embourel. Visiter le site parce qu'on découvre qu'il est plus grand que ce qu'il n'y parait et peut être avec des opportunités beaucoup plus intéressantes que celles que nous pourrions avoir. Je vous propose, Monsieur GAUTIE, prenez bien note de cela que dans le courant du mois de juin nous nous réunissions ici, nous en parlions, nous allions sur site, nous en revenions, nous en reparlions etc. donc une vue d'ensemble pour reprendre ce questionnement.
Pour ce qui concerne Monsieur JEANDOT, l'urbanisme tout le monde est d'accord qu'un hôtel à Montech nous ferait que du bien, il y a tout de même une approche pour laquelle nous sommes sûrs c'est que le terrain est bien répertorié, nous avons les côtes ici présentes, que le parking n'est pas au devant ou au derrière tout dépend comment vous l'appelez du futur hôtel, il est prévu sous l'hôtel. La structure architecturale que doit nous proposer Monsieur Allelluia je pense que c'est l'architecte qui va être retenu par Monsieur CONSTANT puisque c'est à lui que j'ai eu à faire jusqu'à présent, qui n'a proposé jusqu'à présent même pas une ébauche, une masse il a exposé une masse pour laquelle je le rappelle j'ai indiqué deux contraintes majeures : le parking et l'entrée magistrale de ce site. On peut, on doit, à mon avis mais il est averti, voir avec lui ce qu'il envisage de faire mais on n'a pas la faculté d'écrire à sa place le bâti qu'il va construire. On lui vend un terrain, effectivement c'est sur un site qui nous appartient, sauf cette parcelle dès l'instant où on l'aura vendu mais il est de notre devoir de lui faire comprendre qu'il y a des choses qu'on ne pourrait pas faire donc discussions, discussions. Les seuls documents que j'ai devant les yeux c'est une masse où serait positionner l'hôtel comme ça. Il n'y a pas plus, pas moins. Les chambres donneront sur le canal, sur le derrière, donnerons aussi sur le côté c'est certain. A partir de là, on peut avec lui envisager ce qu'il y aura à y faire de mieux mais les contraintes que j'ai eu à évoquer avec lui sont à mon sens des contraintes incontournables.
Concernant les tarifs, Madame RABASSA. Les Domaines établissent un tarif on peut avoir plus ou moins 10 % mais rien n'empêche une collectivité, si l'acquéreur propose beaucoup plus d'aller au beaucoup plus.
Madame RABASSA : Vous ne m'avez pas comprise. Je suis d'accord avec le prix, c'est simplement pour la délibération il faut sortir le terme minimum parce qu'à l'intérieur ne sont pas compris les 10 % de moins. il me semble, c'est juste pour sécuriser la délibération. C'est dans le troisième paragraphe, il pense qu'il faut enlever le mot minimum, c'est tout.
Monsieur le Maire : Donc Monsieur COQUERELLE, nous rayons minimum. Merci. je mets aux voix cette cession de terrain rue de l'usine, en précisant que nous nous retrouverons à l'initiative de Monsieur GAUTIE courant le mois de juin pour tous les membres consentants pour visiter et appréhender ce site. Monsieur ROUSSEAUX a levé la main.
Monsieur ROUSSEAUX : Pour compléter ce que vous avez dit et disait Monsieur JEANDOT, dans cette friche industrielle tous les autres bâtiments qui sont derrière ne sont pas à l'abandon, l'information a déjà un petit peu commencé à circuler, il y a des actions qui ont été réalisées notamment le métré et là il y a des bureaux d'études qui ont été sollicités. donc même s'ils ont l'air à l'abandon parce qu'il y a quelques toits qui sont dégradés, ils sont toujours utilisés par les services techniques et il y a toujours le projet qui avance, il y a eu des entreprises privées qui se sont manifestées pour refaire la toiture et les recouvrir en panneaux photovoltaïques. C'est un investissement à savoir soit on passe par des entreprises privées soit on garde nous-même la main sur ce projet. C'était pour compléter un peu sur cette friche industrielle pour une information globale. Merci.
Monsieur le Maire : Voici un complément qui est révélateur Monsieur ROUSSEAUX vous n'êtes jamais allé dans tous les bas-fonds, tréfonds, arcanes de ce site. Parce qu'il y a des lieux qui sont à l'abandon en surface, en hauteur, en sous-sol et partout. Effectivement il y a en certains pour lesquels nous sommes en train de faire des études et vous en êtes un peu le coach de tout cela en matière de toiture mais je peux vous dire qu'il y a bon nombre de m² qui sont à l'abandon et qui sont dangereux. Vous ferez partie obligatoirement parti de cette commission. Je vais vous amener dans des endroits même le casque de chantier et les souliers de sécurité ne seront pas suffisants pour préserver de la mort qui vous tend les bras partout, il faudra faire attention. C'était une plaisanterie mais pour dire que ce site n'est pas connu tant que ça. Madame RABASSA, vous le connaissez bien peut-être par cœur.
Madame RABASSA : Je le connais bien comme vous.
Monsieur le Maire : Sauf dans les sous-sol.
Madame RABASSA : Bien si, je voulais vous parler des sous-sols du T embourel, c'est immense ce que l'on peut trouver sous la papeterie, c'est du à l'historique de la papeterie. Juste un complément, vous avez dit que la commission "voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité" sous l'autorité de son président se réunira, est-ce qu'on peut être associé la commission urbanisme ?
Monsieur le Maire : Je viens de dire que c'est sous l'autorité du président de la commission "voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité" mais c'est ouvert à tout le monde. Il serait intéressant même que les 29 membres du conseil municipal connaissent ce site. J'ai oublié de parler du canalet, nous avons acquis deux terrains qui doivent par la suite être rénovés, nous avons eu des propositions plus ou moins suivies de mise en place d'ateliers de rénovation de bateaux ou pas. C'est tout un ensemble économique, tourisme, culturel qui est très intéressant et relié au canal maintenant pour que les passants, à vélo ou à pied, qui suivent cette zone ne soient pas impressionnés si ce n'est agréablement avec ce qu'elle a derrière. Concernant la vente de ce terrain à la SCI CONSTANT, y-a-t-il des oppositions ? il n'y en a pas. Il y a, si j'ai bien compris, des abstentions, 7 abstentions. Tout le reste bien sûr est favorable à la vente de ce terrain à la société CONSTANT, ainsi sera fait avec les conditions que je vous citais en préambule.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_05_D24
Objet : Cession du terrain à bâtir, rue de l’usine.
Votants : 28 Abstentions : 7 Exprimés : 21 Contre : 0 Pour : 21
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 3211-14 et L3221-1,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu l’estimation du service des domaines en date du 13 mai 2016 qui fixe le prix de vente à 39,5 € TTC/m²,
Vu le courrier de Monsieur CONSTANT Christian représentant la SCI CONSTANT FAMILIY en date du 12 mai 2016,
Considérant l’accord de la SCI CONSTANT FAMILY, représentée par Monsieur et Madame CONSTANT, en leur qualité de gérant sur l’acquisition d’un terrain à bâtir d’une superficie de 3231 m², situé 21 rue de l’Usine, à détacher des parcelles cadastrée C2491, 2495, 2498 et 2535, appartenant à la commune de Montech, au prix de 44,00 € TTC le m², soit au total 142 164 euros TTC.
Considérant que l’UCM CONSTANT Christian a pour projet d’édifier un bâtiment à usage d’hôtel, en liaison avec le restaurant existant sur le site,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité (4 abstentions et 1 non prise part au vote) des membres des commissions « Urbanisme » et « Voirie, bâtiments communaux, réseaux et sécurité » du 09 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : oéematres
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Approuve la cession du terrain à bâtir, cadastré C2491p, 2495p, 2498p et 2535p, à la SCI CONSTANT FAMILY, représentée par Monsieur et Madame CONSTANT, au prix de 142 164 euros TTC.
Affirme que les frais de géomètre sont à la charge de la commune et les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir (toute convention sous-seing privé et/ou leur confirmation par acte authentique…) ainsi que tout document relatif à cette vente. LISTE
DES
PARCELLES
SELECTIONNEES
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CONTENANCE
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PROPRICTAIRE
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MAIRIE
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MONTECH
C2498
24
COMMUNE
DE
MONTECH
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MONTECH
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276
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MAIRIE
82700
MONTECH
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Monsieur le Maire : Monsieur CASSAGNEAU, un petit sujet aussi, l'approbation de la première modification du Plan Local d'Urbanisme. Dites-nous pourquoi on le modifie ce Plan Local d'Urbanisme. 20. Approbation de la 1ère modification du Plan Local d’Urbanisme rapporteur : Monsieur CASSAGNEAU
Monsieur CASSAGNEAU : Un petit rappel, le 28 novembre 2014 nous avons délibéré afin d'initier cette procédure de modification, première modification et on a complété cette délibération le 27 juin 2015 pour compléter les points. Au final se sont 11 points qui ont été inclus dans cette procédure. Je vais vous le rappeler rapidement, vous avez eu le temps de les consulter à nouveau dans le CD inclus dans le dossier de synthèse, pour ceux qui l'ont vu. Les 11 points on les a déjà évoqués en commission "x" fois et en conseil municipal.
le point 1 c'est la modification du zonage au lieu-dit Peyret. Deuxième point modification du règlement de la zone A, au lieu-dit Laramet, "Le Saint-Nicolas". Troisième point modification du règlement de la zone UR sur le site de la papeterie. Quatrièmement la suppression des COS sur l'ensemble des zones. Cinq, modification des règles sur les toits terrasse. Sixième point modification du zonage au niveau du lotissement Lafeuillade. 7 - 8, modification d'une zone 2AUX et du zonage d'une parcelle, suppression d'un emplacement réservé à l'entrée de la mouscane. Point 9, modification du règlement au niveau du pourcentage de logements sociaux. Point 10 suppression d'un emplacement réservé, intersection de la route de Lacourt-St-Pierre et de La Ville Dieu du Temple. Point 11 et le dernier modification des orientation d'aménagement et de programmation au niveau du secteur PERCIN;
Cette modification a été soumise à enquête publique du 08 février au 10 mars de cette année. Considérant que le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable avec une recommandation suivie et une réserve qui s'est avérée être infondée.
Considérant l'avis favorable des personnes publiques associées et des services consultés,
Vu l’article le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L153-36 et suivants, et R 153-20 et suivants, Vu la délibération n°2013_10_D25 du 07 octobre 2013 approuvant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu la délibération n°2014_11_D20 du 28 novembre 2014 relative à la première modification du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération n°2015_26_06_D02 du 27 juin 2015 relative à la modification de la délibération du 28 novembre 2014 susvisée,
Vu l’arrêté municipal n°2016/01/24 en date du 19 janvier 2016, prescrivant la mise à l’enquête publique, du février 2016 au 10 mars 2016, la procédure de la première modification du PLU susvisé, Vu le rapport de présentation de la première modification du PLU susvisé, modifié après enquête publique et annexé à la présente délibération,
Vu l’avis réputé favorable des services consultés ainsi que les avis favorables formulés par les Personnes Publiques Associées,
Après avoir pris connaissance des conclusions et de l’avis favorable avec une réserve et une recommandation de Monsieur Didier LAUMOND, Commissaire Enquêteur, Considérant que deux observations ont été inscrites sur le registre lors du déroulement de l’enquête publique,
Considérant que la modification porte sur les objets suivants :
1. Adapter le PLU à l’activité commerciale d’un bâtiment situé au lieu-dit Peyret : modification des zones UCa et 1AU ;
2. Permettre le changement de destination du bâtiment « Le Saint-Nicolas » à usage commercial, situé lieu-dit Larramet, route de Combes, en vue de sa réhabilitation en logements : modification du règlement de la zone A
3. Adapter la règle d’implantation de la zone UR pour permettre la redynamisation du site de l’ancienne papeterie ;
4. Adapter le PLU à la modification de l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme par la loi ALUR qui supprime le coefficient d’occupation du sol sur l’ensemble des zones ;
5. Assouplir le règlement afin de favoriser partiellement la mise en place de toitures terrasses dans certaines zones du PLU ;
6. Modifier la zone 2AU sur l’emprise du lotissement Lafeuillade qui a désormais été réalisé, ainsi que sur les parcelles ZS 228p et 252 pour la classer en zone urbaine ;
7. Modifier la zone 2AUX sur la parcelle ZB 136 qui correspond au jardin d’une habitation, et la classer en zone urbaine ; 8. Modification du zonage de la parcelle ZB 247 et d’une partie de la parcelle ZB 298 en zone UX, ainsi que la suppression de l’emplacement réservé n°14, situés à l’entrée de la zone d’activités de la Mouscane, route de Montauban afin de permettre la réalisation d’activités ;
9. Eclaircissement du règlement de chaque zone du PLU en ce qui concerne la création de logements sociaux (au moins 20% au lieu de 20 % strict) ;
10. Supprimer l’emplacement réservé n°5, affectant la parcelle cadastrée YC 70, ayant pour objet l’aménagement du croisement de la route départementale de Lacourt-Saint-Pierre et de la route départementale de la Ville Dieu du Temple ;
11. Modification de l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur Percin ; Considérant que Monsieur Didier LAUMOND, Commissaire émet la réserve suivante concernant les points 1 et 7 : « Les changements des parcelles des zones 2AUx et 1AU, non ouvertes à l’urbanisation, en parcelles en zone ouverte UDa et UCa n’est pas possible lorsque la commune est dans le périmètre des 15 km d’un SCOT. Pour réaliser cette ouverture à l’urbanisation, une dérogation doit être demandée à à l’établissement public de SCOT qui est en mesure de vérifier si cette ouverture est compatible aux objectifs de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers ».
Considérant que la commune de Montech est sortie du SCOT de l’agglomération de Montauban par délibération du Conseil communautaire de la Communauté des Communes Garonne et Canal en date du 24 septembre 2014 et que la loi ALUR du 24 mars 2014 indique que l’article L142-4 du code de l’urbanisme relatif aux demandes de dérogations d’ouverture à l’urbanisation autour des périmètres des SCOT, ne s’applique pas pendant 6 ans et donc jusqu’au 25 septembre 2020.
Considérant que Monsieur Didier LAUMOND, Commissaire émet la recommandation suivante concernant les points 1 et 7 : « La commune de Montech a sur son territoire plusieurs milieux naturels sensibles (zone natura 2000, ZNIEFF,…). Le Commissaire Enquêteur recommande à la commune d’établir une démarche systématique de consultation de l’Autorité Environnementale pour chaque procédure d’évolution de tous les documents d’urbanisme mentionnés aux articles R.104-8 et suivants afin d’éviter tout écart règlementaire ».
Considérant que la phrase suivante a été ajouté page n° 8 de la notice explicative : « La procédure de 1ère modification du PLU de Montech n’a pas d’impact significatif sur la zone Natura 2000, les différents objets de cette modification n’étant pas de nature à compromettre les protections établies dans le PLU, ou à produire des dommages sur la vallée de la Garonne. »
Considérant que le dossier de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L 153-43 du code de l’urbanisme, Considérant l’avis favorable à l’unanimité des commissions « Urbanisme » et « Voirie, bâtiments communaux, réseaux et sécurité » du 09 mai 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver la première modification du Plan Local d’Urbanisme - De préciser que :
o La présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité indiquée ci-dessous, la date en prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué :
o La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme :
- D’un affichage en mairie durant un mois,
- D’une insertion dans un journal diffusé dans le département - D’une publication dans le recueil des actes administratifs
- De l’autoriser à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur CASSAGNEAU pour cette présentation de notre première modification du Plan Local d'Urbanisme qui nécessitait quel que points ça vous a été dit et surtout pour la mise en conformité avec l'implantation du nouveau lycée, il n'y a pas que ça. Y-a-t-il des remarques sur cette modification ? non, je le soumets au vote, qui est pour ? il manque Madame LAVERON, 26 voix pour. La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_05_D25
Objet : Approbation de la première modification du Plan Local d’Urbanisme. Votants : 26 Abstention : 0 Exprimés : 26 Contre : 0 Pour : 26 Mme LAVERON absente au moment du vote (procuration de Mme EDET)
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L153-36 et suivants, et R 153-20 et suivants,
Vu la délibération n°2013_10_D25 du 07 octobre 2013 approuvant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu la délibération n°2014_11_D20 du 28 novembre 2014 relative à la première modification du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération n°2015_26_06_D02 du 27 juin 2015 relative à la modification de la délibération du 28 novembre 2014 susvisée,
Vu l’arrêté municipal n°2016/01/24 en date du 19 janvier 2016, prescrivant la mise à l’enquête publique, du février 2016 au 10 mars 2016, la procédure de la première modification du PLU susvisé,
Vu le rapport de présentation de la première modification du PLU susvisé, modifié après enquête publique et annexé à la présente délibération,
Vu l’avis réputé favorable des services consultés ainsi que les avis favorables formulés par les Personnes Publiques Associées,
Après avoir pris connaissance des conclusions et de l’avis favorable avec une réserve et une recommandation de Monsieur Didier LAUMOND, Commissaire Enquêteur,
Considérant que deux observations ont été inscrites sur le registre lors du déroulement de l’enquête publique,
Considérant que la modification porte sur les objets suivants :
1. Adapter le PLU à l’activité commerciale d’un bâtiment situé au lieu-dit Peyret : modification
des zones UCa et 1AU ;
2. Permettre le changement de destination du bâtiment « Le Saint-Nicolas » à usage
commercial, situé lieu-dit Larramet, route de Combes, en vue de sa réhabilitation en logements : modification du règlement de la zone A
3. Adapter la règle d’implantation de la zone UR pour permettre la redynamisation du site
de l’ancienne papeterie ;
4. Adapter le PLU à la modification de l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme par la loi
ALUR qui supprime le coefficient d’occupation du sol sur l’ensemble des zones ; 5. Assouplir le règlement afin de favoriser partiellement la mise en place de toitures terrasses
dans certaines zones du PLU ;
6. Modifier la zone 2AU sur l’emprise du lotissement Lafeuillade qui a désormais été réalisé,
ainsi que sur les parcelles ZS 228p et 252 pour la classer en zone urbaine ;
7. Modifier la zone 2AUX sur la parcelle ZB 136 qui correspond au jardin d’une habitation,
et la classer en zone urbaine ;
8. Modification du zonage de la parcelle ZB 247 et d’une partie de la parcelle ZB 298 en
zone UX, ainsi que la suppression de l’emplacement réservé n°14, situés à l’entrée de la zone d’activités de la Mouscane, route de Montauban afin de permettre la réalisation d’activités ;
9. Eclaircissement du règlement de chaque zone du PLU en ce qui concerne la création de
logements sociaux (au moins 20% au lieu de 20 % strict) ;
10. Supprimer l’emplacement réservé n°5, affectant la parcelle cadastrée YC 70, ayant pour
objet l’aménagement du croisement de la route départementale de Lacourt-Saint-Pierre et de la route départementale de la Ville Dieu du Temple ;
11. Modification de l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur Percin ;
Considérant que Monsieur Didier LAUMOND, Commissaire émet la réserve suivante concernant les points 1 et 7 : « Les changements des parcelles des zones 2AUx et 1AU, non ouvertes à l’urbanisation, en parcelles en zone ouverte UDa et UCa n’est pas possible lorsque la commune est dans le périmètre des 15 km d’un SCOT. Pour réaliser cette ouverture à l’urbanisation, une dérogation doit être demandée à à l’établissement public de SCOT qui est en mesure de vérifier si cette ouverture est compatible aux objectifs de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers ».
Considérant que la commune de Montech est sortie du SCOT de l’agglomération de Montauban par délibération du Conseil communautaire de la Communauté des Communes Garonne et Canal en date du 24 septembre 2014 et que la loi ALUR du 24 mars 2014 indique que l’article L142-4 du code de l’urbanisme relatif aux demandes de dérogations d’ouverture à l’urbanisation autour des périmètres des SCOT, ne s’applique pas pendant 6 ans et donc jusqu’au 25 septembre 2020.
Considérant que Monsieur Didier LAUMOND, Commissaire émet la recommandation suivante concernant les points 1 et 7 : « La commune de Montech a sur son territoire plusieurs milieux naturels sensibles (zone natura 2000, ZNIEFF,…). Le Commissaire Enquêteur recommande à la commune d’établir une démarche systématique de consultation de l’Autorité Environnementale pour chaque procédure d’évolution de tous les documents d’urbanisme mentionnés aux articles R.104-8 et suivants afin d’éviter tout écart règlementaire ».
Considérant que la phrase suivante a été ajouté page n° 8 de la notice explicative : « La procédure de 1ère modification du PLU de Montech n’a pas d’impact significatif sur la zone Natura 2000, les différents objets de cette modification n’étant pas de nature à compromettre les protections établies dans le PLU, ou à produire des dommages sur la vallée de la Garonne. »
Considérant que le dossier de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L 153-43 du code de l’urbanisme, Considérant l’avis favorable à l’unanimité des commissions « Urbanisme » et « Voirie, bâtiments communaux, réseaux et sécurité » du 09 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la première modification du Plan Local d’Urbanisme
- Précise que :
o La présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité indiquée ci-dessous, la date en prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué :
o La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme :
- D’un affichage en mairie durant un mois,
- D’une insertion dans un journal diffusé dans le département
- D’une publication dans le recueil des actes administratifs
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
21. Avis sur le projet de périmètre de la nouvelle Communauté de Communes rapporteur : Monsieur MOIGNARD
Vu la délibération 2015_12_D02 du 05 décembre 2015 acceptant la proposition de modification de la carte de l’intercommunalité pour le Tarn-et-Garonne faite par Monsieur le Préfet, à savoir la fusion des trois intercommunalités suivantes :
- Communauté de Communes Garonne et Canal,
- Communauté de Communes Pays de Garonne Gascogne,
- Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier
Considérant que par décision du 29 mars 2016, Monsieur le Préfet a arrêté le schéma de coopération intercommunale du Tarn-et-Garonne (SDCI) qui prévoit la fusion des trois intercommunalités ci-dessus (sans la commune de Reynies),
Considérant l’arrêté définissant le périmètre de la nouvelle communauté de communes (sans Reynies), mis en œuvre par Monsieur le Préfet, notifié le 22 avril 2016,
Considérant que le conseil municipal dispose, à compter de la présente notification, d’un délai de 75 jours pour se prononcer sur ce périmètre
Considérant que la fusion sera prononcée par arrêté préfectoral après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le nouveau périmètre, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale, Vu l’arrêté portant projet de fusion de périmètre annexé ci-après,
Vu l’avis favorable à la majorité des membres des commissions « urbanisme » et « voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » du 09 mai 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’émettre un avis favorable sur le périmètre de la nouvelle communauté de communes conformément à l’arrêté de Monsieur le Préfet AP n° 82-2016-04-18-004 notifié le 22 avril 2016
Monsieur le Maire : Je crois me souvenir que nous avions déjà été consultés pour ce faire. Je ne me souviens plus du score, on devrait le trouver à peu près à l'identique sauf si vos positions ont changé. Vous dire pour ce qui concerne la démarche à effectuer, il s'agit pour chaque commune de donner un avis et les communautés de communes vont être consultées, pour ce qui nous concerne c'est demain soir 18 heures je vous rappelle, et je vous dirai demain soir pareil que je vais vous dire ce soir, peut-être un peu plus élaboré demain, que nous allons nous donner le temps, pour atteindre le mois de juillet donc tout le mois de juin pour entamer très sensiblement les démarches, arrêter si possible la définition des compétences qui vont devoir être appliquées, il y a les obligatoires, les facultatives et les optionnelles, les compétences sui vont être appliquées sur cette communauté de communes, nous devons et c'est dans l'arrêté de monsieur le Préfet fixer le nom de cette intercommunalité, nouvelle dimension trouver un nom c'est comme avec la Région, trouver un nom, je n'ai aucune idée en ce qui me concerne, à la communauté de communes le personnel a dit qu'il voulait bien essayer de voir ce qu'il pouvait trouver, je vous invite tous, par tous moyens utiles les écoles, tout ce que vous voulez, trouver un nom à cette nouvelle intercommunalité, il faudrait essayer de ne pas l'appeler CCGCPGGTGV, trouver un nom pâquerette peu importe. Il faudra trouver un nom et un siège administratif, j'ai pris le compas dans tous les sens et c'est Monbéqui qui est la ville centrale de cette intercommunalité, monsieur le maire de Monbéqui que vous connaissez tous est tout fier sauf que je lui ai dis, des autres aussi sûrement, que nous n'allions pas bâtir à Monbéqui un site administratif de la nouvelle intercommunalité qui va falloir définir. Le site administratif peut être une autre ville de l'intercommunalité, à mon avis ce n'est pas un problème affreux on devrait s'en sortir pour le nom ça va être un peu plus compliqué. Voilà les trois éléments qu'il faudra fournir pour l'arrêté de monsieur le Préfet du Tarn-et-Garonne au 31 décembre 2016.
Dans l'intervalle, je vous parlais du mois de juin, nous avons une réunion le 30 juin à 18 h, je vous dis cela de tête vous serez avertis, de présentation par la Direction Départementale des Finances Publiques de l'incidence des répercussions fiscales. Nous mettre au travail les uns et les autres, nous avons une commission intercommunalité, c'est monsieur DAIME qui la préside, il est délégué communautaire, nous mettre en discussion pour la gouvernance nouvelle de cette structure parce que la loi prévoit des choses c'est-à-dire il y aura au maximum 45 délégués et la loi prévoit qu'au maximum on peut être 13 vice-présidents, cela va nous changer puisqu'il y a 27 communes. Tout cela est à voir, nous n'allons pas en parler aujourd'hui, dans le mois qui suit et les mois qui suivent pour être un peu en avance sur la date butoir du 31 décembre 2016 et ne pas arrivé confit et confus le 31 décembre 2016 sans avoir rien à dire pour la mise en application au 1er janvier 2017, en sachant que les compétences obligatoires on les connaît, les facultatives optionnelles il faut envisager chacun ce que nous avons chez nous pour savoir si on les met ensemble ou pas et qu'ensuite il y a pour 2018 et 2020 les prises en compte de l'eau et de l'assainissement. Tout cela est a étudié, nous avons du travail sur la planche pour les mois qui suivent. Je vais consulter juste aujourd'hui l'assemblée communale pour émettre un avis sur le périmètre de la nouvelle communauté de communes pris par monsieur le Préfet en date du 22 avril 2016. Qui est d'accord pour ce nouveau périmètre 27 communes moins Reynies : 23, qui est contre : 5. Madame RABASSA.
Madame RABASSA : Juste une discussion, je suis contre vous avez très bien compté, ce n'est pas ça le souci, simplement une petite discussion au préalable avant de passer au vote. Vous n'avez pas demandé si quelqu'un avait des remarques. Si vous le permettez je souhaiterais dire deux mots.
Monsieur le Maire : Le vote est acquis.
Madame RABASSA : Oui pas de souci sur le vote, c'est juste une intervention, ce ne sera pas une surprise. Nous avons discuté sincèrement de cela souvent en conseil communautaire, vous le savez, je voulais simplement dire que je regrette réellement cette fusion avec les communautés du sud du département, ceci étant je n'ai rien contre les élus qui la compose ou les communes qui la compose, simplement je voudrais rappeler que la communauté de communes Garonne et Canal a voté pour partir à la communauté d'agglo de Montauban qu'effectivement le bassin de vie de Montech est vraiment Montauban alors effectivement après il y a des considérations géographiques, il est certain que le sud du département est en pleine croissance géographique, effectivement il y a une certaine harmonie mais n'oublions pas que cette nouvelle grosse communauté de communes sera beaucoup moins cotée que la communauté d'agglo de Montauban. Nécessairement ce sera une communauté de communes avec un périmètre à peu près de 41 000 habitants puisque REYNIES va rejoindre l'agglo de Montauban. Sincèrement j'ai beaucoup d'inquiétude concernant la suite de la fiscalité, on aura certainement des précisions le 30 juin, malheureusement je crois que je ne serai pas là mais je pense qu'on aura les documents correspondants des services fiscaux et il sera très intéressant de voir l'impact pour les contribuables Montéchois. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Je vous laisse votre propos concernant le fait de dire que sûrement, ce n'est pas sûrement vous affirmer que les dotations pour cette intercommunalité seront moindres que celle de Montauban, à proportion garder du nombre de population. Le grand Montauban c'est 60, 65 000 habitants, Nous, je dis nous, 40 000 et quelques, à proportion, je vous laisse la responsabilité de vos paroles, c'est une affirmation. Oui allez-y.
Madame RABASSA : Ca va être très simple, vous joignez les budgets des trois communauté de communes, ça n'a rien à voir avec le budget de l'agglo de Montauban.
Monsieur le Maire : Ca je l'ai bien entendu mais c'est les dotations, vous parlez de dotations.
Madame RABASSA : Non je parle des dotations budgétaires de l'agglo de Montauban, excusez- moi vous avez raison sur ce point. C'est sur les budgets des trois communautés de communes qui sont certainement moins important que celui de l'agglo de Montauban.
Monsieur le Maire : Certainement. Mais je crains positivement donc j'espère que les dotations venant d'ailleurs seront plus conséquentes, proportions gardées, à la population que les autres.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_05_D26
Objet : Avis sur le projet de périmètre de la nouvelle Communauté de Communes Votants : 28 Abstentions : 0 Exprimés : 28 Contre : 5 Pour : 23
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la délibération 2015_12_D02 du 05 décembre 2015 acceptant la proposition de modification de la carte de l’intercommunalité pour le Tarn-et-Garonne faite par Monsieur le Préfet, à savoir la fusion des trois intercommunalités suivantes :
- Communauté de Communes Garonne et Canal,
- Communauté de Communes Pays de Garonne Gascogne,
- Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier
Considérant que par décision du 29 mars 2016, Monsieur le Préfet a arrêté le schéma de coopération intercommunale du Tarn-et-Garonne (SDCI) qui prévoit la fusion des trois intercommunalités ci-dessus (sans la commune de Reynies),
Considérant l’arrêté définissant le périmètre de la nouvelle communauté de communes (sans Reynies), mis en œuvre par Monsieur le Préfet, notifié le 22 avril 2016,
Considérant que le conseil municipal dispose, à compter de la présente notification, d’un délai de 75 jours pour se prononcer sur ce périmètre Considérant que la fusion sera prononcée par arrêté préfectoral après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le nouveau périmètre, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale,
Vu l’arrêté portant projet de fusion de périmètre annexé ci-après,
Vu l’avis favorable à la majorité des membres des commissions « urbanisme » et « voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » du 09 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité :
- Emet un avis favorable sur le périmètre de la nouvelle communauté de communes conformément à l’arrêté de Monsieur le Préfet AP n° 82-2016-04-18-004 notifié le 22 avril 2016 PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARNET-GARONNE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES Fureau des cllcivités locales
ar & . 2ot6-ou -16-00 U
ARRETE PORTANT PROJET DE FUSION DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GARONNE GASCOGNE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GARONNE CANAL ET
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERROIR GRISOLLES-VILLEBRUMIER {SANS LA COMMUNE DE REYNIES)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5210-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 33 et 35 ;
Va le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD, préfet de Tamn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-2065 du 23 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes du Pays de Garonne et Gascogne ;
Va l'arrêté préfectoral n° 02-1025 du 12 juillet 2002 modifié portant création de la communauté de communes Garonne et Canal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-865 du 25 juin 1999 modifié portant création de la communauté de communes du Terroir Grisolles-Villebrumier ;
Va la séance du 18 mars 2016 de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 arrétant le schéma départemental de coopération intercommunale de Tam-et-CGiaronne qui prévoit notamment la fusion de la communauté
de communes du Terroir Grisolles-Villebrumier (sans la commune de Reyniès), de la communauté de communes du Pays de Garonne et Gascogne et de la communauté de communes Garonne et Canal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-04-18-003 du 18 avril 2016 portant projet d'extension du
périmètre de Grand Montauban communauté d'agglomération àla eommune de Reÿniès ;
2, Al de 'Empsrer-BP77D— 203 MONTAURAN ce éme 0 322172. Top 0 693337 MA create ana
Hors Poe eo d'acide re se des es de M ame So rt oO DER ARRETE
Aile 1 : Est projeté la fusion de la communauté de communes du Pays de Garonne et Gascogne, de la communauté de communes Garonne
et Canal et de la communauté de communes du Terroir Grsolles= Villcbrumier sans la commune de Reyniè.
Article 2 : Le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion inclut ainsi les
communes suivantes
- Aucamville - Beaupuy
= Bessens - Bouillac
- Bourret
= Comberouger - Dieupentale
- Escatalens - Fabas
= Finhan - Grisolles
- Labastide-Saint-Pierre - Lacourt Saint Pierre
- Mas-Grénier = Monbequi
- Montbartier
= Montech = Nohic
= Orgueil = Pompignan
- Saint-Sardos
- Savenès - Varennes
- Villebrumier
- Verdun-sur-Garonne
Auticle 3 : Le projet de périmètre est, dans les conditions de l'article 35-II de la loi n° 2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, soumis : - pour avis aux conseils communautaires des communautés
de communes du Pays de Garonne et Gascogne, Garonne et Canal et du Terroir Grisolles-Villebrumier
pour accord, aux conseils municipaux des communes citées àl'article 2, Les conseils communautaires ct les conseils municipaux précités disposent d'un délai de soixante-quinze jours, à compter de la notification
du présent arrêté, pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.
Aticle 4 : Les présidents de la communauté de communes du Pays de Garonne et Gascogne, de la communauté de communes Garonne et Canal
et de la communauté de communes du Terroir Grisolles- Villebrumier, les maires des communes citées à l'article 2 et Le secrétaire général de
la préfecture de Tam-et-Garonne, sous-préfet de Montauban, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques ainsi qu'au directeur départemental
des territoires. L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tam-et-Garonne.
18 AVR, 206
Pierre BESNARD Périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes de Terroir de Grisalles villebrumier, de Garonne Canal et de Garonne Gascogne LES COMPETENCES DE L'EPCI A FISCALITE PROPRE ISSU DE LA FUSION (CGCT - article L 5211-41-3)
A- LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
Elles sont toutes reprises par l'EPCI issu de la fusion avec redéfinition de l'intérêt communautaire, pour les compétences qui y sont soumises, dans un délai de deux ans.
D'ici à, les anciennes définitions perdurent
Au 1° janvier 2017, les communautés de communes devront exercer les compétences
santes :
- aménagement de l'espace pour la conduite d'intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'aricle L. 4251-17 sur CGCT, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, amtisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme dont a création d'office du tourisme ;
aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage :
- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Au 1 janvier 2018, s'ajoutera à cette liste la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations” et, au 1° janvier 2020, les compétences "eau" et
assainissement".
B- LES COMPETENCES OPTIONNELLES
Elles sont conservées par l'EPCI issu de la fusion ou restituées par le nouveau conseil communautaire aux communes dans un délai d'un an à compter de l'arrêté de fusion.
Dici là, elles sont exercées dans les anciens périmètres.
Attention, il faut respecter le nombre minimum imposé par la loi à savoir, à ce jour,
trois groupes de compétences sur les neuf suivants (définitions issues de l'anticle L. 5214-216) :
- protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
- politique du logement et du cadre de vie ; - en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; amimation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes
d'actions définis dans le contrat de ville :
- création, aménagement et entretien de la voirie ;
- construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire ;
- action sociale d'intérêt communautaire ;
- création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes ;
- assainissement (devenant compétence obligatoire au 1° janvier 2020) ;
- eau (devenant compétence obligatoire au 1% janvier 2020).
C-LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Elles sont conservées ou restituées aux communes dans un délai de deux ans.
D'ici là, elles sont exercées dans Les anciens périmètres. 19/04/2056
Les
éléments
portés
ci-dessous
sont
sous
des
statuts
respectifs
des
communautés
de
commmves
disponibles
à ce
jour.
- Réflexion
globale
sur
l'aménagement
de
l’espace
par
la
réalisation
d'un
schéma
d'orientation + Elaboration
et
animation
d'une
charte
paysagère
et
architecturale
-
Actions
d'intérêt
communautaire
pour
l'harmonisation
et
le
développement
de
La
mobilité
et
des
transports
- Elaboration,
révision
et
gestion
d'un
PLU:
-
Réflexion
globale
sur
l'aménagement
de
l'espace
en
vue
de
bâtir
un
projet
territorial
d'aménagement
et
de
développement
durable
-
étude
et
mise
en
place
d’un
SIG
-
Création
et
entretien
d'un
Pôle
d'Echange
intercommunal
Multimodal
à proximité
de
la
gare
de
Montbartier
Réseaux
et
services
publics
locaux
de
communications
électroniques
CCTGV
CC
Garonne
Canal
CC
Garonne
Gascogne
Compétences
obligatoires
:
Compétences
obligatoires
:
Compétences
obligatoires
:
Aménagement
de l'espace:
Aménagement
de
l'espace:
Aménage
°
c
Acquisition,
gestion
et
rétrocession
de
réserves
foncières,
harmonisation
des
règles
de
construction
mise
en
place
SIG
études,
équipements
et
exploitation
d'un
réseau
ADSL
sur
zones
blanches
exploitation
d'infrastructures
et
réseaux
communications
électroniques
étude
et
mise
en
place
d'un
SCOT
industriel,
commercial,
artisanal
et
agricole
- Réalisation
de
support
d'information
pour
promouvoir
l'implantation
d'activités
économiques - Mise
en
place
d'actions
de
soutien
à
l'emploi
par
la
création
de
lieux
d'accueil,
d’information
ét
d'orientation
auprès
des
dernandeurs
d'emplois
en
relation
avec
les
différents
organismes
intervenant
dans
ce
domaine
- Animation
et
création
de
produits
touristiques
et
mise
en
place
de
structures
de
coordination
des
___ politiques
touristiques
élaborées
dans
chaque
- _
Développer
un
service
pour
assurer
un
accueil
aux
porteurs
de
projets
économiques
dans
le
cadre
de
la
couveuse
d'activités
professionnelles
-
Assurer
la
mise
en
place
d'actions
de
soutien
à
l'emploi
-
Définir
une
politique
globale
du
tourisme,
études
en
vue
du
développement
touristique,
créer
et
gérer
un
office
de
tourisme
intercommunal
- SCOT
-
SCOT
- Mise
en
œuvre
des
politiques
contractuelles
concourant
aux
développement
des
territoires
Actions
de
développement
économique:
Actions
de
développement économique;
Actions
de
développement
économique
:
- Action
de
conseil
susceptibles
de
favoriser
le!
-
Réaliser
des
études
en
vue
d'identifier
les
promotion
des
zones
d'activité
économique,
création
maintien,
la
modernisation,
l'extension
et
stratégies
à
appliquer
sur
le
territoire
ateliers
relais,
recherche
de
partenaires,
publicité
l'accueil
d'activités
économiques
à
caractères
intercommunal
-
engagement
d'actions
pour
lutter
contre
la
désertification
rurale
développement
et gestion
du
tourisme
communautaire
: actions
de commercialisation
et de
communication
par l'Office
Intercommunal
de
tourisme,
développement
de
l'hébergement
à
vocation
touristique,
hôtellerie,
gites.
Développement
et gestion
de la base
de
loisirs de
Saint
Sardos - Création,
aménagement
et gestion
compris
par
délégation)
et
soutien
aux
équipements
touristiques
dont
le myonnement
est
au moins
éeal
où
teitoire
de
la
commu
communes
y compris
les équipements.
canal de
Garonne
(halte
rautque,
hales
rando
vélo,
café
des
arts,
mobi)
Compétences
optionnelles :
“Compétences optionnelles :
Compétences optionnelles :
motion et valorisation de l'environnement
+
ion des opérations tendant
se Le patrimoine paysager et bat
ce, entretien ct balisage des
+
netoyage
cours
deu,
aménagement
enireten
des
berges
de ruisseaux.
=
late
contre
la déprise
agricole
=
infommation
et éducation
en
matière
de
patrimoine
rat
=
éme, dispos et de
valorisation
des
déchets
ménagers
et}
assimilés
=
aménagement décheneries. transport
des
déchets
ménagers
traitement
déchets
verts
plate
forme
de stockage
pour
valorisation
du bois
=
broyage
du bois
2 vente
du bois
et
gestion
des
des
sion et
valorisation
de
Penvironns
des
ordures
gestion
déchets
verts
gestion
des
sentiers
de randonnées:
ion et
mise en valeur
de
schéma
d'assainissement
imercommunal
eston
du SPANC
allcte
et élimination
déchets
ménagers
et tri
Sélectifdes
déchets.
istion
d'un
programme
local
de
oPAH mise en œuvre de l'OPAH
Réhabilitation du patrimoine ancien ou de caractère
de
circulation
douces
communautaire, voies transversales reliant Les communes entr
elles à l'exception des
L
voies rictement communales
communautaire
les voies assurant
Ia
de la communauté
de
sete des activités économiques et des intérèt
communautaire,
le
transport
équipements scolaire = réation et aménagement et ent
en de ges voies ct
des_places et chemins
des
dépendances
à
l'exc DIET
on
poudronnés
concernés |
jet
de
pistes
cyclables
imérèt
communautaire
cartographie
correspondant
a
non poudronnEs
réseau de lecture publique actions de développement du réseau de la musique
=
fonctionnement
t entretien
bibliothèques
et
médiathèques
du réseau
intercommunal
de
lecture participation
au financement
du ecllège
de
Montech
étude et eréation d'un centre social itercommanal
Action sociale pete enfance : résion, relais d'assistantes maternel
ion eranimation d'un
= services
à la
personne
:
service
publie
et gestion d'un relais 1904/2016
Compiiuse
facultatives
:
Compétences
facultatives
:
Compétences
facultatives
:
Prévention
des
risques:
études
et
réalisation
d'in
plan
intercommunal
de
sauvegarde
-
Assainissement
:
création
et
gestion
d'un
SPANC Aménagement
numérique
:établissement
et
exploitation
d'infrastructure
et
de
réseaux
de
communication
électroniques
Gestion
et
organisation
transport
à la
demande
Mise
en
place
et
coordination
d'agents
de
police
communautaire Sport,
jeunesse,
temps
libre
:
gestion
des
centres
de
loisirs,
mise
en
place
des
activités
socio-culturelles
et
sportives
extra-svolaires
en
direction
des
enfants
et
des
adolescents,
création
et
aide
au
fonctionnement
de
multi-accueil
et
relais
d'assistantes
maternelles,
préparation,instruction
et
signature
de
contrat
petite
enfance
et
coordination
du
contrat
temps
libre
et
évaluation,
gestion
et
organisation
des
activités
du
périscolaire
du
mercredi
après-midi.
Mission
d’ingénicrie
pour
l'élaboration
des
plans
de
secours
Gestion
de
l'enseignement
public
de
la
musique,
de
la
danse
et
de
l'art
dramatique. Monsieur le Maire : Monsieur GAUTIE, concession par affermage pour la gestion et l'exploitation du service de distribution et de production d'eau potable.
22. Concession par affermage pour la gestion et l’exploitation du service de distribution et de production d’eau potable de la commune de Montech. rapporteur : Monsieur GAUTIE
Monsieur GAUTIE : Si monsieur le Maire me le permets nous allons passer les deux délibérations qui viennent en même temps, ce sont les mêmes rédactions l'une concerne l'eau potable l'autre l'assainissement.
Nous avons tous eu à maintes reprises l'occasion de regarder, d'étudier ce sujet, vous savez que nous avons pris l'aide d'un bureau d'études PPS collectivités dont le rapport figure en annexe, nous nous sommes appuyés sur ce rapport pour regarder le mode de gestion qui était le plus approprié pour notre commune, le débat à eu lieu en commission. Je regrette que la situation fasse et que nous n'ayons pas pu nous porter vers une régie totale ou partielle. Vous savez tous que la loi d'organisation territoriale nous conduit à abandonner ces compétences au 1er janvier 2020. Vu également l'état de nos installations notamment en production d'eau nous avons pris la sagesse et je crois que ça fait l'unanimité en commission, de rester en délégation de service public.
Vu la loi du 6 février 1992 portant administration territoriale de la République, Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment son article 38, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411- 1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal portant composition de la commission de délégation de services publics locaux en date du 18 avril 2014,
Considérant que la gestion des installations de production et de distribution d’eau potable de la commune a été confiée par contrat d’affermage à la société SAUR,
Considérant que ce contrat a débuté le 1er janvier 2008 (pour une durée de 8 ans) et a été prolongé par avenant d’un an (délibération n° 2015_27_06_D07) jusqu’au 31 décembre 2016, Considérant que l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le choix du mode de gestion de son service public et sur le contenu des prestations qui seront confiées au futur exploitant, considérant le rapport de présentation, annexé à la présente délibération, annexe réglementaire (article L 1411-4 du code général des collectivités territoriales), présentant les activités qui font l'objet de la délégation, leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la délégation, l'économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode de rémunération envisagé, Considérant l'avis favorable de la commission de délégation de service public local du 18 avril 2016 proposant une durée de 8 ans pour la concession,
Considérant la nécessité de disposer d'un nouveau délégataire de service public à compter du 1er janvier 2017,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres des commissions « Urbanisme » et « Voirie, bâtiments communaux, réseaux et sécurité » du 09 mai 2016,
Monsieur GAUTIE : Je vous dis que nous allons passer les deux délibérations en même temps je vous fais lecture de la fin de celle-ci.
Monsieur le Maire : Si vous acceptez de couper les deux délibérations. Ce sont les mêmes l'une pour l'eau, l'autre pour l'assainissement. Ce sont les mêmes considérant et les mêmes décisions à prendre.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
- D'approuver le choix d'un mode de gestion déléguée selon la forme d'une délégation de service public (concession par affermage) pour la gestion et l'exploitation du service de distribution et de production d’eau potable de la commune de Montech Monsieur le Maire : Il faut donc entendre en même temps assainissement.
- D'approuver la durée de la délégation de service fixée à 8 ans à compter de la notification du contrat au titulaire,
- De l’autoriser à engager et conduire la procédure proprement dite, - De le charger d'organiser la publicité préalable à la réception des candidatures par une double publication dans un journal d'annonces légales et dans une publication spécialisée dans le domaine ainsi que par un affichage public et de fixer à un mois minimum à compter de la dernière publication le délai de réception des candidatures,
- De le charger d'envoyer le dossier de consultation aux candidats admis à concourir et de laisser un mois minimum entre la date d'envoi et la date limite de réception des offres - De le charger de saisir et de présider la commission de délégation de service public locaux régulièrement élue et amenée à se prononcer sur la recevabilité des candidatures, - De le charger de saisir et de présider la commission de délégation de service public afin qu'elle puisse examiner, comparer et classer les offres des candidats,
- De le charger d'engager les négociations après avis de la commission et dans le respect des principes d'égal accès des candidats à la commande publique,
- De lui confier le soin de préparer le rapport final de jugement des offres et de soumettre ce rapport à l'assemblée délibérante 15 jours au moins avant la date prévue pour l'attribution, - De lui confier le soin de notifier le marché au candidat retenu dans le respect de la décision de l'organe délibérant,
- De le charger de veiller à la conformité de la procédure au regard de la réglementation en vigueur et notamment de s'assurer qu'un délai minimum de 3 mois entre la première saisine de la commission de délégation de service public et l'attribution finale par l'organe délibérant soit respecté.
Monsieur le Maire : Merci. Pour cette première délibération y a t il des commentaires ? madame RABASSA.
Madame RABASSA : Je suis d'accord avec mon estimé collègue, monsieur GAUTIE, je pense qu'une délégation de service public pour l'eau et l'assainissement est beaucoup plus intéressante, je pense que ça a été un sujet éventuel de désaccords mais au final la décision, je trouve, va dans le bon sens et je considère qu'une régie municipale aurait été beaucoup plus problématique qu'une délégation de service public qui fonctionne relativement correctement depuis des années.
Monsieur le Maire : Merci. C'est ce qu'a dit monsieur GAUTIE d'ailleurs, mais nous ne sommes pas des obstinés de la régie, lorsque l'on peut c'est préférable mais là dans le cas d'espèce après moultes consultations et réflexions cela ne serait pas souhaitable. Pour ce qui est de la production et la distribution d'eau potable, il semblerait, je n'ai pas noté de voix contre ou d'abstention pour que nous reconduisions le système, après on verra la société. C'est l'avis unanime de notre assemblée.
Idem, c'est deux votes particuliers, pour le traitement d'assainissement collectif. C'est l'unanimité, je vous remercie.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_05_D27
Objet : Avis sur le principe de recourir à une concession par affermage pour l’exploitation du service d’eau potable de la commune de Montech et le lancement de la procédure Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la loi du 6 février 1992 portant administration territoriale de la République,
Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment son article 38, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411- 1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal portant composition de la commission de délégation de services publics locaux en date du 18 avril 2014,
Considérant que la gestion des installations de production et de distribution d’eau potable de la commune a été confiée par contrat d’affermage à la société SAUR,
Considérant que ce contrat a débuté le 1er janvier 2008 (pour une durée de 8 ans) et a été prolongé par avenant d’un an (délibération n° 2015_27_06_D07) jusqu’au 31 décembre 2016,
Considérant que l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le choix du mode de gestion de son service public et sur le contenu des prestations qui seront confiées au futur exploitant,
Considérant le rapport de présentation, annexé à la présente délibération, annexe réglementaire (article L 1411-4 du code général des collectivités territoriales), présentant les activités qui font l'objet de la délégation, leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la délégation, l'économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode de rémunération envisagé,
Considérant l'avis favorable de la commission de délégation de service public local du 18 avril 2016 proposant une durée de 8 ans pour la concession,
Considérant la nécessité de disposer d'un nouveau délégataire de service public à compter du 1er janvier 2017,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres des commissions « Urbanisme » et « Voirie, bâtiments communaux, réseaux et sécurité » du 09 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le choix d'un mode de gestion déléguée selon la forme d'une délégation de service public (concession par affermage) pour la gestion et l'exploitation du service de distribution et de production d’eau potable de la commune de Montech
- Approuve la durée de la délégation de service fixée à 8 ans à compter de la notification du contrat au titulaire,
- Autorise Monsieur le Maire à engager et conduire la procédure proprement dite,
- De le charger d'organiser la publicité préalable à la réception des candidatures par une double publication dans un journal d'annonces légales et dans une publication spécialisée dans le domaine ainsi que par un affichage public et de fixer à un mois minimum à compter de la dernière publication le délai de réception des candidatures,
- Charge Monsieur le Maire d'envoyer le dossier de consultation aux candidats admis à concourir et de laisser un mois minimum entre la date d'envoi et la date limite de réception des offres
- Charge Monsieur le Maire de saisir et de présider la commission de délégation de service public locaux régulièrement élue et amenée à se prononcer sur la recevabilité des candidatures,
- Charge Monsieur le Maire de saisir et de présider la commission de délégation de service public afin qu'elle puisse examiner, comparer et classer les offres des candidats,
- Charge Monsieur le Maire d'engager les négociations après avis de la commission et dans le respect des principes d'égal accès des candidats à la commande publique,
- Confie à Monsieur le Maire le soin de préparer le rapport final de jugement des offres et de soumettre ce rapport à l'assemblée délibérante 15 jours au moins avant la date prévue pour l'attribution, - Confie à Monsieur le Maire le soin de notifier le marché au candidat retenu dans le respect de la décision de l'organe délibérant,
- Charge Monsieur le Maire de veiller à la conformité de la procédure au regard de la réglementation en vigueur et notamment de s'assurer qu'un délai minimum de 3 mois entre la première saisine de la commission de délégation de service public et l'attribution finale par l'organe délibérant soit respecté. {Commune de Montsch Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'eau potable
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABE DE LA CONDUNE DE MONTECL Rapport sure choix du mode de gestion du service publ: d'eau potable
La gestion des instalations de production et de istrbution d'eau potable de la commune de Montech, a été confiée par contrat daffemage à la société SAUR, par un contrat qui commencé le 1” janvier 2008 pour une durée inale de 8 ans. Ce contrat a été prolongé par avenant d'un an jusqu'au 31/12/2016.
Conformément à l'article L 14114 du CGCT, l'assemblée défibérante va devoir se prononcer sur le choix du mode gestion de son semvice publ et sur le contenu des prestations qui Serant confiées au futur exploitant.
AA cette fin, le rapport sur le choix du mode de gestion du service d'eau potable vous est détail.
1 a pour objet
1. de rappeler les caractéristiques techniques et financières actuelles du service ;
2. de définir les hypothèses d'évolution du nombre d'abonnés et des volumes consommés sur la période 2015-2025 ;
3. d'apprécier l'impact des futurs investissements sur la suriaxe communale compte lenu des hypothèses d'évolution sur la période 2015.2025
4. de rappeler les caractéristiques des diférents modes de gestion possibles
5. de définirles objectifs permettant d'arbirer sur 1e choix du mode de gestion
6. de rappeler les objects opérationnels de la commune de Montech dans a gestion du service publ de l'eau potable Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'eau potable
1. Présentation du service
A. Caractéristiques techniques du service
Le sorvice actuellement délégué est caractérisé parles éléments suivants (source Rapport Annuel SAUR 2014):
1 station d'exhaure et 1 station de traitement complet, 1 bâche d'eau vaitée de 300 m3,
1 réservoir surélevé de 750 m3, 1 station de surpressionireprise,
102,8 km de réseau, 2618 branchements.
B. Les données « abonnés et volumes consommé »
Le service d'eau potable comprend
= 2630 abonnés au 31/12/2014, = 274700 m° vendus en 2014, soit une augmentation de 7,1 % par rapport à 2013.
L'évolution du nombre d'abonnés sur la période 2004-2014, est donnée dans les tableaux suivants
Nanbedäonés | 20 | 2% | 20 [is [156 [2 | 2m
Léoton sw [14 [28 | 03 | EN | 2 28
(On observe une évolution moyenne annuelle de 2.6 % sur la période 2008-2014.
Nombre d'abonnés (Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'eau potable
En prenant cette évolution moyenne annuelle de 2,6 % sur la période 2015-2025, le nombre d'abonnés en 2025 est estimé à 3 488, sai un nombre inférieur au Schéma Directeur 2012, qui prévoit 3 774 abonnés en 2025.
Les évolutions des volumes consommés et de Ia consommation unitaire domestique, sont données dans les tableaux suivants
(ed 2500
Len 13
lt
lé
ls
le ls é El fi
Les volumes vendus ont stagné sur a période 2008-2013, mais ont augmenté fortement en. 2014. L'évolution moyenne annuelle sur la période 2008-2014, est de 1.2 %.
La consommation untaire par abonné a baissé de 1,3 % en moyenne annuelle sur la période 2008-2014, passant de 113 à 104 maabonné/an.
En prenant une hypotnése de volumes vendus de 265.000 m3 en 201$ et un taux de croissance moyen annuel de 1,2 %, les volumes consommés sont estimés à 298 873 m3 en 2025.
Volumes vendus en gros :
La commune de Finhan s'alimente en totaité par un achat d'eau en gros à la commune de Montech
L'évolution des volumes vendus en gros par Montech, sur la période 2008-2014, est la suvante :
On observe une forts baisse entre 2013 ot 204 (-15,5 %) et une augmentation moyenne annuelle de 3,4 % sur La période 2009-2014 (Ce volume exporté et son évolution, prennent en compte l'évoluion du rendement du réseau de La commune de Finhan. (Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'eau potable
L'hypothèse de 3,4 % de croissance annuelle, est prise à partir dun volume 2014 exporté de 15 238 m3, donnant un volume exporté vendu en 2025 de 108 683 m3.
volumes exportés à Finhan
(Ces hypothèses d'évolution des m3, sont retenues dans a suite du rapport pour déterminer l'impact financier des investissements.
C. Les investissements
Les investissemants (en € HT) nécessaires sur le système d'eau potable de Montech, sont les suivants:
11 Déplacement de l'exhaure en 2017 et 2018, pour 480 KE 21 Augmentation de La capacité de l'usine de traitement en 2018/2019 pour 6 000 KE instalation de télétransmissions en 2016 pour 7 KE
4] Augmentation de la capacité de stockage (2:750 ma) en 2016 et en 2018 pour 1050k€
6/ Ganalsaton vers le réservoir en 2017 pour 7O KE / Divers travaux sur réseau
Les points 1 à 3, concement la production et par conséquent les deux communes de Montéch et Fnhan. L'impact a êté calculé sur l'assiette des volumes consommés à Montech et sur l'assiete des volumes vendus en gros à Fihan.
Les points 4 et suivants, sont des investissements sur canalisations et ne concernent que la commune de Montech.
Les hypothèses prises pour le financement de ces investissements, sont les suivantes
+ Subventions (Agence de l'Eau Adour Garonne, Conseil Départemental, Région) de 40%
+ Emprunt sur 20 ans à un taux de 2,5 %.
Le tableau de programmation des travaux, este suivant: {Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'eau potable
Proton Gesnamen ste Hs | a
ie en glce Ds Tes etorcement de in dem Rue Barbaten. (onensenaane 2700 = TI
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Impact des investissements sur la surtaxe de la commune de Montech :
Partie Production (impact sur les volumes Montech et Finhan) :
[D memmmmeumne|
E ÉÉÉPPPOPÉRÉ
Partie Distribution (mpact sur les seuls volumes Montech}
FÉÉÉÉÉPÉPEÉ
Parti Globale Production et Distribution Commune de Montsch Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'eau potable
impact global sur surtae Montech
ms
Du graphique précédent, on cbserve un pie d'augmentation de la surtaxé par rapport à la Situation sans Investissement, de 0,921 m3 vendu en 2019.
D. Les moyens mis en œuvre
1. Le délégataire
D'après les charges de personnel présentées par l'exploïant, un effectif d'environ 2,4 Equivalents Temps Plein (ETP) travaile actuellement pour le service d'eau potable.
Pour assurer la production, le raïtement de l'eau brute et la distribution d'eau potable, le délégataire emplois 1.5 ETP.
A ces charges, s'ajoutent le personnel « cientèle » (0,3 ETP), le personnel support (0.3 TP) etle personnel d'encadrement (0.3 ETP).
(On note l'existence sur le périmètre «'affermage. des moyens techniques qui n'appartiennent pas au périmètre de la délégation, et que la commune devra donc financer et acquérir si le Service est exploité en régie (véhicules, location camion grue, ordinateurs, logiciels...) au même re que les bâtiments d'exploration et les bureaux.
En outre, les astaintes sont organisées à plusieurs niveaux (3) par le délégatare, parmetiant des interventions 24 heures sur 24 lou en assurant la gestion des crises.
La Régie devra financer ces moyens.
2. La commune
La commune de Montech emploie actuellement 1/2 personne, pour a gestion du service eau ‘Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'eau potable
En fonction de l'importance de l'opération ou de La charge de travailla maïrise d'œuvre peut être assurée par un prestataire extérieur.
La commune devra donc se doter du personnel supplémentaire pour assurer les fonctions d'exploitation production. distrbution, clientèle, support et encadrement actuellement réalisées par le Délégatare. Commune de Montsch Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'eau potable
Il. Les différents modes de gestion
+ La régie autonome:
El est dotée d'un conseil 'explotaton (dont le rôle est essentielement consukatif et d'un directeur nommé parle président Les décisions sont également prises par les organes de Ia collecté. La régie autonome a un budget annexe ce qui dans le cas du service de l'eau potable, ne la différencie pas de La régie directe.
+ La régie personnalisée:
Dotée de la personnalité morale, c'est ls conseil d'administration de La régie et son directeur qui prennentles décisions de gestion. 1 n'existe pratiquement pas de régie autonome et personnalisée dans le domaine de l'eau potable. Eles sont lourdes à gérer. Les régies exstantes sont des régies autonomes.
+ La concession:
La colectiité confie au concessionnaire le financement t a réalisation des investissements le droit de les exploiter moyennant une redevance perçue sur les usagers du service.
+ L'afformage:
La colectivité finance et réalse les ouvrages et en confie l'explotation au fermier moyennant une redevance perçue sur les usagers du service.
+ La régie intéressée:
La colctivié finance les ouvrages et en confie lexploïation à un régisseur qui agi pour le compte de Ia collecté qui le rémunère avec une part d'intéressement aux résuas.
+ La gérance:
La coñectivité finance les ouvrages et en conf l'exploitation au gérant moyennant une rémunération forlaitaire.
Une diligaie de sarice pub es un contrat par lequel une porsonne morale de roi publie one la gestion d'un sanvica puble dont ele à la responsapité à ur délégatare pub ou pré, dont la rémunéraion eat aubstantalament bée aux résuta Se l'xploñaion du sève Le délsgaiare peut re chargé de constnire des ouvrages ou acquérir des lens nécessaires au Senvice
L'appréciaion du temme substaniatement (arrêt du CE SMITOM Seine et Marais du 30/08/1986) peut re retenue à part Gun pourcentage de 20 % des recties de l'explotan, ce qui ne POS pas Le problème an matière d'aflemage at de concession mas es à considérer dans le cas de la régi inidressée.
Lame 5 de l'ordonnance 2016.65 du 29/1/2016 reatve aux contrats de concession, stipule qu'un contra de concession transfère à 'opéraleur, un nsque là 'explotaton du senvice concédé.
Les contrats de gérance ont été qualfés de contrats de marchés publics (CE Commune de Lambese du 17 04 1608). {Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'eau potable
Environ 60% de la population en France dans le secteur de l'eau est gérée par un contrat d'affermage (parois avec des dimensions concessives) (source 2012). Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'eau potable
ll. Les critères de choix du futur mode de gestion
A. Le service eau potable
Dans le domaine de l'eau potable, le choix des modes de gestion est très ouvert entre les cfférentes formules
*_ La régle sous toutes ses formes : simple, autonome et personnalisée, avec prestations ‘de services,
* La gérance (Code des Marchés Publics),
+ Les délégations de service publi : a régie intéressée. l'fiermage, la concession.
‘Tous ces modes de gestion ne sont pas adaptés au cas de la commune de Montoch :
La concession stricte peut être une soltion pour la commune dans La mesure où des. investissements importants sont nécessaires sur le système d'eau potable, comme décrit dans le plan d'investissement précédemment cé dans ce rapport.
Toutefois, le financement des investissements peut s'avérer plus coûteux quand il est pris en charge par le délégataire, mème si La coordination est meileure.
La régie intéressée est compliquée à mettre en œuvre puisquil faudra trouver un régime d'itéressement du régisseur. l y a peu d'exemples de régie intéressée dens le domaine de l'eau. De plus, dans ce type de régime, la cobecivilé assume les risques de l'exploitaton.
Le choix entre la régie, la régie avec prestations de services et l'affermage peut se fara 8 pari des crières suivants
(Les critères techniques et de compétences. {Les critères portant sur les risques et La responsabilité {Les critères financiers et de qualité prix (iv) Les critères sociaux
Ce sont ces crtères qui vont conditionner la qualté du service rendu et de ce fat Ia satisfaction de l'usager.
De façon générale, la complexfication de l'exploitation du service d'eau potable, les normes de qualité de l'eau potable, la fréquence des événements climat
exceptionnels, les exigences accrues des usagers, rendent nécessaires la mise en œuvre de moyens techniques de plus en plus importants et d'une organisation optimale de l'exploitation.
Les termes de l'enjeu technique sont les suivants
«_ Réurir les compétences techniques nécessaires à exploitation et à la gestion de l'astrinte,
_ Auoir une tallle critique par rapport aux contraintes techniques, + Possibiité d'accés à un réseau d'experts et à une technologie de paint,
Possibilité d'interventions en cas de crise : tempête, inondation, polution. Commune do Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'eau potable
Pour le service d'eau potable, la production, la distribution et Ia gestion clientèle sont rois métiers bien distincts. demandant un niveau d'expertise différent Les compétences nécessaires à l'explotation d'un service d'eau potable sont très diverses
Electromécanicien Chimiste
‘Agent d'exploitation réseau
‘Agent de production Dessinateur carographe
‘Chargé de centèle Ingénieur / encadrement
& Pourla commune de Montech, la taille critique nécessaire à la gestion courante en régie n'est pas atteinte. Par exemple pour la gestion de crise, les moyens mobilisables par la commune, soralent forcément limités.
Les fonctions support doivent être sous-traitées pour la plupart, impliquant une réactivité moindre et un coût plus élevé.
À contrari, les opérateurs de service public ont des moyens d'intervention rapide 4 l'échelle du département et de a région, ce qui leur permet de faire face à des situations difficiles.
On note que la grande majorité des interventions lourdes sur les réseaux nécessitent aujourd'hui le recours à des prestataires privés.
(D Les critères de risques et de responsabilité
(On distingue rois catégories de risques : le risques pénaux, les risques d'exploitation et k risques économiques.
“ Les risques pénaux lés à des délts non intentonnels peuvent meïtre en jeu la responsablté des exploitants, des colctiviés, des Elus (cas des dêlts de pollution art
232:2 et 3 du code rural)
“ Les risques liés à l'exploitation des ouvrages et à la qualté de l'eau psent normalement sur l'exploitant sauf si preuve est faïl que Ia cause ne li est pas imputable
«Les risques économiques és aux fluctuations des volumes vendus et du nombre d'abonnés, sont supportés par lexploñant du service, dans les lies définies contraciuellement.
En cas de délégation de service, l'autorité délégante reste responsable du service. Cette responsabiité implique qu'ele en conserve la maltise, notamment par le biais dun contrôle rigoureux des informations foumies par le délégataire. (Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'eau potable
Mais le service est géré aux risques et périls de l'exploitant.
© Expiolter en régie la station de production d'eau potable, changerait considérablement l'importance du risque assumé par ls commune de Montech : elle sssumerait le risque d'exploitation lié à la station (qualité d'eau potable, “continuité du service) et le risque sur les volumes vendus.
vice {i) Les critères financiers portant sur la qualité et le prix du
* Les effets d'échelle: les opéraieurs privés bénéficient de conditions d'achats avantageuses. Leur siuation ofgopolstique les place en situation de force par rapport à la sous traïtance.
* Les charges supplémentaires en gestion privée : l'exploitant privé doit supporterla Contribution Foncière des Entreprises et la Contribution sur la Valeur Ajoutée. Le cfférence de coût de là main d'œuvre est sauvent avancée pour ustier d'un avantage relaëf de la régie par rapport à l'expoiant privé. Toutefois, l'optimisation et la mutualisation des moyens humains dans le cas d'une gesion déléguée, peut compenser la diférence des coûts de main d'oeuvre.
* Le poids de la « structure » : la stucture d'un grand opérateur national pèse de deux manières sur le prix d'un service délégué
2 Par lmputation des frais de siège, des frais de recherche et développement. t des charges fonctionnels des diférents niveaux de l'organisation
à Para prise en compte des coûts des capitaux de La société qui traduisent les: contraintes de rendement financier fées par les actionnaires.
«is différence entre le notion de coût (gestion en régle) et de prix (marché ou délégation): c'est la conséquence de la gestion du service aux risques et pêris de. l'exploitant. En cas de délégation, l'usager ne supportebénéficie pas immédiatement des variations de coûts du service, > prix étant fé pour une période prédéterminée (des clauses contractuelles de révision permettent de rétabli l'équilbre prodcoût)
A l'inverse, en régie l'ajustement du prix au coût est automatique.
* Etat et valeur du patrimoine en fin de contrat: en cas de délégation, l'exploitant a la charge de l'entretien et du renouvellement (pour parte) des ouvrages des services,
propriété de la colectvié. Durant l'exécution d'un contrat Ia commune doi se donner les. moyens dun contrôle ki assurant le maintien de l'état de son patrimoine e la vérification es indicateurs de perfommance. Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'eau potable
© La régie sur la partie production et distribution, avec prestation de service, représenterait également un coût la commune : ls recours à Is prestation de
service est généralement plus coûteux que la délégation en raison de son caractère ponctuel, du coût des interventions d'urgence.
{ii Les critères sociaux
La reprise en régle de l'ensemble du service eau potable entrainerai l'application de l'article L. 12241 du Code du Travail, puisqu' s'agit d'un service public industriel et commercial (Cass. Soc, 7 octobre 1982, Pourva n° 89-41.823, Annexe n°1).
D'après les charges de personnel présentées par l'exploitant en 2014, un efecif d'environ 24 équivalents temps plein (ETP) travaile actueñement pour le service.
Parmi ces 24 ETP, une majoré est constiuée de temps partiels correspondant soit aux senices supports (comptabiité, senvce juridique, chimiste, gestion cientèle, siège …), soit à des services techniques experts mutualsés.
En cas de passage en régie de l'ensemble du service d'eau potable (sans prestation de service) la commune devrai donc
= recruter et former le personnel nécessaire pour assurer les fonctions supports ; il en découlera nécessairement une charge supplémentaire, la commune n'ayant pas la possibilité de mutualiser ces moyens avec d'autres ; recruter le personnel supplémentaire pour l'exploitation des réseaux / branchements /
compleurs : ce recrutement représente un risque dans la mesure où l'on ne sait pas si ces compétences sont disponibles {notamment pour La plomberie, l'électromécanique) :
«reprendre les personnes travailant pour le Délégataire sur le périmètre de la commune de Montech, cas employés gardant la possibiité de refuser la proposition de reprise de contrat par La collecté.
“ La création d'un service en régie générerait des charges de personnel supplémentaires par rapport au service en délégation, en raison notamment de l'impossibilité de mutualiser les moyens en personnel,
Ajoutons que la gestion des ressources humaines d'un service public d' potable est contraignant : gestion des astreines et de l'absentoiame alin assurer
Ÿ Dans ce ant, 1 déchion de a Cou appel et end pour ne par avi vérifié que Le vice public it ben ind ct coment Mas a Cour de casa af chere que pre en par ne peonne oblique dune ac de serve publ induont c comamercul email de Face L 122121 2 du Code dv Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'eau potable
B. La comparaison des coûts
(Organisation du personnel Régie:
Le nombre de personnes nécessaire à l'exécution du senice en Régie, a êté évalué à 3 personnes comme détailé dans 'organigramme ci-dessous :
Comme dés it, cetaine focions ppt (auomatin, cie) dont te 20 tra
Les tâches administatives/cientéle sont réaisées par un agent affecté à 50 % sur l'eau potable at à 50 % sur l'assainissement. Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'eau potable
{Cet agent doit être remplacé lrs de ses absences (congés, maladie, te.) Le tableau suivant. donne la comparaison des produits et des coûts dans 4 situations
Le demier exercice 2014 du délégataire actuel hors travaux, La projection pour un nouveau contrat de délégaïion de même durée,
La régie. La régie avec PS (prestations de services),
Comparaison des coûts de chaque mode de gestion Commune de Montoch Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'eau potable
Impact sur lo prix moyen du m3 vendu à Montech :
Em | ee | Apte me | M | 7
7 7 | 2 Su 0 | un
BW | SN | wa 5 | 5 [3
Hi mm
& | | EN M
mi mm Commune de Montech
Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'eau potable
IV. Les objectifs de la Commune de Montech
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la commune souhaite recourir à une convention de concession par affermage pour l'exploitation de son service de
production et distribution d'eau potable.
[La durée de la concession proposée est fixée entre 5 et 8 ans. |
Le périmètre de la future concession sera identique à l'actuelle délégation.
Il est proposé que le service concédé comprenne les prestations suivantes :
* l'exploitation et l'entretien de la station de production, des ouvrages de stockage, de la station surpression, des réseaux de distribution, des branchements et des compteurs :
“optimisation des ressources en eau
= maintien d'un rendement de réseau minimum
"indicateurs de performance vis-à-vis de la clientèle.
“ le renouvellement des installations électromécaniques
“ Les travaux sur bordereau de prix : les travaux de réalisation des branchements neufs seront confiés au délégataire selon les conditions définies par le bordereau de prix annexé au
contrat.
“ la gestion clientèle : le futur concessionnaire eau potable pourra réaliser la facturation et le recouvrement pour le compte des exploitants assainissement. Les modalités pratiques et financières de cette prestation seront arrêtées par voie de convention.
Dans le cadre de la concession, la commune soumettra un projet de règlement de service aux: candidats ; il est annexé au Dossier de Consultation,
Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du concessionnaire feront l'objet d'une description lors de l'établissement du dossier de consultation des entreprises et seront définis
précisément au cours de la procédure de délégation dans le cadre défini par les articles L1411- 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est rappelé que la commune a la possibilité de renoncer à la procédure avant son terme, pour, le cas échéant, gérer finalement le service en régie.
En effet l'article L.1411-7 du CGCT donne à l'Assemblée Délibérante la compétence de se prononcer sur le choix du concessionnaire et sur le contrat de concession, mais ne fait pas obligation de conclure un tel contrat.
La décision finale revient au Conseil Municipal qui aura à se prononcer pour ou contre le choix du
Maire. Commune de Montech
Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'eau potable
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SONT DONC SOLLICITES AFIN D'EMETTRE UN AVIS SUR :
* Le principe de la concession du service public du service d'eau potable de la commune de Montech,
* Le lancement de la procédure prévue par les textes. 23. Concession par affermage pour la gestion et l’exploitation du service de collecte et de traitement d’assainissement collectif de la commune de Montech.
rapporteur : Monsieur GAUTIE
Vu la loi du 6 février 1992 portant administration territoriale de la République, Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment son article 38, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411- 1 et suivants, Vu l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal portant composition de la commission de délégation de service public local en date du 18 avril 2014,
Considérant que la gestion des installations de collecte et de traitement d’assainissement de la commune a été confiée par contrat d’affermage à la société SAUR,
Considérant que ce contrat avait commencé le 1er janvier 2008, pour une durée de 8 ans et prolongé par voie d’avenants à 5 reprises,
Considérant que ce contrat a notamment été prolongé d’un an par l’avenant n° 5 (délibération n° 2015_27_06_D06) jusqu’au 31 décembre 2016,
Considérant que l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le choix du mode de gestion de son service public et sur le contenu des prestations qui seront confiées au futur exploitant, Considérant le rapport de présentation, annexé à la présente délibération, annexe réglementaire (article L 1411-4 du code général des collectivités territoriales), présentant les activités qui font l'objet de la délégation, leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la délégation, l'économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode de rémunération envisagé, Considérant l'avis favorable de la commission de délégation de service public local du 18 avril 2016 proposant une durée de 8 ans pour la concession,
Considérant la nécessité de disposer d'un nouveau délégataire de service public à compter du 1er janvier 2017,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres des commissions « Urbanisme » et « Voirie, bâtiments communaux, réseaux et sécurité » du 09 mai 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'approuver le choix d'un mode de gestion déléguée selon la forme d'une délégation de service public (concession par affermage) pour la gestion et l'exploitation du service collectif de collecte et de traitement des eaux usées de la commune de Montech
- D'approuver la durée de la délégation de service fixée à 8 ans à compter de la notification du contrat au titulaire,
- De l’autoriser à engager et conduire la procédure proprement dite, - De le charger d'organiser la publicité préalable à la réception des candidatures par une double publication dans un journal d'annonces légales et dans une publication spécialisée dans le domaine ainsi que par un affichage public et de fixer à un mois minimum à compter de la dernière publication le délai de réception des candidatures,
- De le charger d'envoyer le dossier de consultation aux candidats admis à concourir et de laisser un mois minimum entre la date d'envoi et la date limite de réception des offres, - De le charger de saisir et de présider la commission de délégation de services publics locaux régulièrement élue et amenée à se prononcer sur la recevabilité des candidatures, - De le charger de saisir et de présider la commission de délégation de services publics locaux afin qu'elle puisse examiner, comparer et classer les offres des candidats, - De le charger d'engager les négociations après avis de la commission et dans le respect des principes d'égal accès des candidats à la commande publique,
- De lui confier le soin de préparer le rapport final de jugement des offres et de soumettre ce rapport à l'assemblée délibérante 15 jours au moins avant la date prévue pour l'attribution, - De lui confier le soin de notifier le marché au candidat retenu dans le respect de la décision de l'organe délibérant,
- De le charger de veiller à la conformité de la procédure au regard de la réglementation en vigueur et notamment de s'assurer qu'un délai minimum de 3 mois entre la première saisine de la commission de délégation de service public et l'attribution finale par l'organe délibérant soit respecté. SERVICE PUBLIC D'EAE D'ASSAINISSEMENT COLLECTF DE LA COMMUNE DE MONTE Rapport sur choix du mod de gestion du service publi d'assainissement collectf
La gestion des installations de collecte et de traitement d'assainissement de la commune de Montech, a été confiée par contrat daffermage à là société SAUR, par un contrat qui a commencé le 1° janvier 2008 pour une durée Intiale de 8 ans. a été avenanté à 5 reprises. Ce contrat a notamment ét prolongé d'un an par l'avenant N'5, jusqu'au 31/12/2016.
Conformément à l'article L 14114 du CGCT, l'assemblée délibérante va devoir se prononcer sur le choix du mode de gestion de son service publ et sur le contenu des prestations qui Serant confiées au futur exploitant
À cet in, le rapport sur le choix du mode de gestion du service d'assainissement coleetf est ici détail.
I a pour objet
1. de rappeler les caractéristiques techniques et financières actuelles du senice ;
2. de définir les hypothèses d'évolution du nombre d'abonnés assujettis et des volumes assujetti sur la période 2015-2025;
3. d'apprécier l'impact des futurs investissements sur la surtaxe communale compte tenu des hypaihéses d'évolution sur La période 2015-2025 ;
4. de rappeler les caractéristiques des diérents modes de gestion possibles
5. de définirles objectifs permettant 'arbirer sur le choix du mode de gestion;
6. de rappeler les objects opérationnels de a commune de Montech dans la gestion du service publie de l'assainissement collecuf Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'assainissement
collectif
1. Présentation du service
A. Caractéristiques techniques du service
Le service actuellement délégué est caractérisé parles éléments suivants (source Rapport Annuel SAUR 2014)
= _1 station d'épuration de 13 500 EOH, = _1 débiimètre arivée efluents de Finhan, situé à la STEP,
= _1 débimétre arivée effluents de Montbarter près du PR de Gaïlou,
=__ 10 Postes de Relëvement (PR). *__ 38,2 km de réseau grataire séparati,
*__ 5.9 km de résoau de refoulement, =__2 296 usagers (soit 87,3 % du nombre des abonnés du service d'eau potable)
B. Les données « abonnés et volumes assujettis »
Le senice d'assainissement collectf comprend
«2208 abonnés au 31/12/2014, «209 709 m° assujettis en 2014 (soi 74,2 % des volumes consommés eau potable en 2014) soit une baisse de 4,7 % par rapport à 2013.
L'évolution du nombre d'abonnés sur la période 2004-2014, est donnée dans es tableaux suivants
Monbredonés | 1m [aus [ao [aus | 10e | ne | 2x6 35
Isobton sx [us [as Que Vas Lao
(On observe une évolution moyenne annuel de 3,9 % sur la période 2008-2014
Nombre d'abonnés ‘Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'assainissement
collectif
Nous prenons l'évolution moyenne annuelle de 2 7 % sur la période 2009-2014 (c'est-à-dire hors l'augmentation de 9,8 % obsorvée entre 2008 et 2009). Ce taux d'évolution de 2,7 % est cohérent avec le taux d'évolution du service eau potable 6%)
En prenant le taux de 2,7 % sur la période 2015.2025, le nombre d'abonnés assujettis en 2025 est estimé à 3 078 (soit 88 % du total des abonnés eau potable).
Les évolutions des volumes assujets et de La consommation unitaire domestique assujatis àl'assainissement, sont données dans es tableaux suivants
er ET EE EEE IE]
(oh 28 [an | 10 | as | 2 | 4x fanotaeprbomepue | 18 [ao Po Po Ps Ps Ve 38
faute sm [as [os [an [on Tex
Les volumes assujettis ont baissé fortement en 2014. L'évotion moyenne annuelle sur ls périade 2008-2014, est de 04 % (inférieur à évolution de 1.2 % observée en sa potable),
La consommation unitaire par abonné a baissé de 34 % en moyenne annuelle sur la période 2008-2014, passant de 109 à 89 m3/abonné/an (une baisse plus importants que pour l'eau potable (1,3 % par an en moyenne).
L'année 2014 voit une diférence anormale entre volumes consommés eau potable et volumes assujetis, par rapport aux autres années (respectivement — 71 000 m3 en 2014 contre -50 000 m3 an moyenne sur 2008-2013)
En prenant une hypothèse de volumes assujettis de 205 000 m3 en 2015 et un taux de croissance moyen annuel de 0,4 %, les volumes assujeïis sont estimés à 213 360 m3 en 2025 (soit un écart de 85 100 m3 en 2025 avec les volumes consommés eau potable, les volumes assujettis 2025 représenteront 72% des volumes consommés eau potable) (Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'assainissement
collectif
Volumes déversés:
Les efluents des communes de Finhen et Montbartier sont déversés dans le système d'assainissement colscf de Montech (respectrement àla STEP et sur le réseau au niveau du PR Gailou).
La convention de déversament parte, visée parle contrle de légalité 1e 17/3/2008, établit les clés de répartion suivantes
«Investissements et frais de premier équipement (arte 9 1 de La convention) Montech : 73.08 %
Finhan : 15,38 % Montbartier: 11,54 %
+ Investissements et frais de premier équipement PR Larramet (article 91 de la convention):
Montech : 86,36 % Montbartier : 13,64 %
«Fais d'exploitation {article 8.3 de La convention) Au prorata des volumes d'eau assainie enregistrés aux débiimètres d'amivée de chacune des 2 communes extérieures Le bilan d'exploitation de avenant 3 sur les boues, donne une répartition 78%
pour Montech et 22 % pour les deux autres communes sur is base des Volumes traités à la STEP.
L'évolution des volumes déversés sur la période 2009-2014, esta suivante
Lan sus | sue | ou | son | sou | aus | mes Hs% oon ETIETSETSETSET SET]
(Venere Eure [ares [nes [mm [ox [ee FE mouton on [aux [un Den [sos
On observe une forte hausse des volumes déversés entre 2012 et 2013: l'augmentation Montbarter en 2013, aété due à un problème de débimètre, selon l'exploitant L'augmentation moyenne annuel est de 13,9 % pour Finhan (2008-2014) et de 17,2 % pour Montbartier (2010-2014).
(Ces volumes déversés at leurs évolutions, premnent en compte les volumes d'eaux parasites sur chacun des réseaux communaut
11 est diicie de déduire des hypothèses d'évolution des volumes déversés par les 2 communes extérieures compte tenu des variations importantes observées.
{Uno étude plus approfondie est nécossaire af de définir les perspectives d'évolution de ces volumes, qui définissent la cé de réparthion «transport et trañement ». Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'assainissement
collectir
Volumes assujettis 250000
200000 | —————————_——_——
150000
20000 —
o 2006 [200 [oi | zen [an | 20 | mn
Fm oneh [199326 [avi [avzo2s [210247 [209465 | 213678 [201708 Fmiriohan | 35515 | seane | so1s0 | s7078 | sao | cos | 7045:
Emme] 0 Laure [aross [non | 162 | a220o | cour
L'hypothèse d'évolution de 0,4 % par an des volumes collectés Montech, ol retenue “dans la suite du rapport pour détemminer limpact financier des investissements.
C. Les investissements
Les investissements (en € HT) nécessaires sur le système d'assainissement collec de Montech, sant décrits dans le tableau ci-dessous.
Ces travaux ne concement que la parte réseau et par conséquent que la commune de Montech,
Les hypothèses prises pour financement des investissements 1 à 4, sont les suivantes :
+ Pas de Subventions + Emprunt sur 20 ans à un taux de 2,5%.
Le tableau de programmation des travaux de canalisations, est le suivant + Commune de Montsch Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'assainissement
collectit
[autour Rougere asu
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[Mob MATERE) 272 m1 soc
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Impact des travaux sur réseau assainissement sur la surtaxe de la commune de Montech:
Partie Réseau (impact sur les volumes Montech) :
Le pic d'augmentation de La surtaxe est de 0,19 €im3, atteint en 2017. Commune de Montoeh Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'assainissement
collectif
D. Les moyens mis en œuvre
1. Le délégataire
D'après les charges de personnel présentées par l'exploitant, un effecif d'environ 1,7 Equivalent Temps Plein (ETP) tavaile actuellement pour le service d'assainissement colectf.
Pour assurer exploitation du réseau, des PR et de là STEP, le délégataire emploie 1ETP.
À ces charges, s'ajoutent le personnel « clientèle » (0,2 ETP, le personnel support (0.3 ETP) ele personnel d'encadrement (0,2 ETP)
On note l'existence sur le périmètre d'aflemage, des moyens techniques qui n'appartiennent pas au périmètre de la délégation, et que La commune devra donc financer et acquérir si le senice est exploité en régie (véhicules, location camion grue, ordinateurs, logiciels) au mème tire que les bâtiments 'explotation etes bureaux.
En outre, les astreintes sont organisées à plusieurs niveaux (3) par le délégataire, permettant des interventions 24 heures sur 24 tout en assurant la gestion des crises.
La Régie devra financer ces moyens.
2. La commune
La commune de Montech emplois actuellement 1/2 personne, pour la gestion du sénice ascainissement.
En fonction de l'importance de l'opération ou de Ia charge de travailla maïrise d'œuvre peut être assurée par un prestataire extérieur.
La commune devra donc se doter du personnel supplémentaire pour assurer les fonctions d'exploitation réseau, transport et vaitement des effuents, clientèle, support et encadrement actuellement réalisées par le Délégataire. Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'assainissement
collectif
Il. Les différents modes de gestion
+ La régie autonome
Elle est dotée d'un conseil 'exploïtation (dont le rble est essentiellement consulat) et d'un directeur nommé parle président Les décisions sont également prises par les organes de la collecté. La régle autonome a un budget annexe ce qui dans le cas du service de assainissement, ne la différencie pas di la régie directe.
+ La régie personnalisée:
Doté de la personnalité moral, c'est le conseil d'administration de la régie et son directeur qui prennentles décisions de gestion.
1 mexste pratiquement pas de régie autonome et personnalisée dans ls domaine de assainissement Eles sont lourdes à gérer Les règies enslantes sont des régies autonomes.
+ La concession:
La collectivité confis au concessionnaire le fnancement et la réalisation des investissements fl droit de les exploiter moyennant une redevance perçue sur les usagers du service,
+ L'affermage :
La colactivité finance et réalise les ouvrages et en conti l'explotation au fermier moyennant une redevance perçue sur les usagers du service.
+ La régie intéressée:
La collectivité finance les ouvrages et en conte l'exploitation à un régisseur qui agi pour le compte de la colectiité qui le rémunère avec une part d'intéressemeni aux résutas.
+ La gérance:
La colectivité finance les ouvrages et en conf l'exploitation au gérant moyennant une rémunération forfaitaire.
Une dBiégaion de sance pull es un contrat par quel une personne morale de droi pub conf la gestion d'un servee publ dont ele à la responsabäté à ur déégatare publ où privé, don la rémunéralon est ubslantisement hé aux 1Ésutats de lexpotaion du service Le déégalare peut tra chargé de constnre des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au Vice *
Lapprécistion du terme substantelement (arêt du CE SMITOM Seine et Mamais du 3006/1989) pau être raanue à partir Sun pourcentage de 30 % des recaies de l'epioant ce qui ne pose pas 1 problams en maire d'ffemage et de concession mais est à considérer dans Le cas de La régle intéressée
aile 5 de ordonnance 2016.65 du 2912016 reaive aur contrats de concession, stipule qu'un contrat de concession transfère à opérateur, un isque bé à 'explotation du service concédé {Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'assainissement
collectif
Les contrats de gérance ont été quaifiés de contrats de marchés publics (CE Commune de Lambesc du 17 04 1908).
Environ 60% de la population en France dans le secteur de l'eau et de l'assainissement est gérée par un contrat d'affermage (parois avec des dimensions concessives) (source 2012). Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'assainissement
collectif
Les critères de choix du futur mode de gestion
À. Le service assainissement collectif
Dans le domaine de l'assainissement coiectf, le choix des modes de gestion est très ouvert entre les diférentes formules
«La régie sous toutes ses formes : simple, autonome et personnalisée, avec prestations de services,
La gérance (Code des Marchés Publics), Les délégations de senvice publie (Loi Sapin): la régie intéressée, l'ffermage, la
‘Tous ces modes de gestion ne sont pas adaptés au cas de la commune de Montech :
La concession stricte peut être une solution pour la commune dans la mesure où des investissements mportants sont nécessaires sur le système d'assainissement colcii, comme décrit dans le plan d'investissement précédemment cé dans ce rappor.
Toutefois, le financement des investissements peut s'avérer plus coûteux quand il est pris en charge par le délégataire, mème si la coordination est maleure
La régie intéressée est compliquée à metre en œuvre puisqu'il faudra trouver un régime d'ntéressement du régisseur. I y à peu d'exemples de régie intéressée dans le domaine de l'assainissement De pus, dans ce typo de régime, la colectvié assume les. risques de l'expliation.
Le choix entre la régle, la régie avec prestations de services et l'affermage peut se faire & partir des crlères suivants
{) Les critères techniques et de compétences {in Les critères portant sur les risques et la responsabilité Ki Les critères financiers et de qualité prix vi Les critères sociaux
Ce sont ces crlères qui vont conditionner la qualté du service rendu et de ce fai la Satisfaction de l'usager
De façon générale, la complexfication de l'exploitation du service d'assainissement collectif, la maitrise des rejets d'eau tratée, la fréquence des événements climatiques exceptionnels, les exigences accrues des usagers, rendent nécessaires la mise en œuvre de moyens techniques de plus en plus importants et d'une organisation ‘optimale de l'exploitation.
Les termes del'enjeu technique sont les suivants
*_ Réunir les compétences techniques nécessaires à l'exploitation et à la gestion de l'astrint,
Avoir une taille critique par rapport aux contraintes techniques, Commune de Monteeh Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'assainissement
collectif
= Possibiité d'accèsà un réseau d'experts et à une technologie de pointe, = Passé d'interventions en cas de crise: tempête. inondation, palution.
Pour le service d'assainissement colecuf, a collecte et le traitement des eaux usées et la gestion clientèle sant rois métiers bien disincts, demandant un niveau d'expertise différent. Les compétences nécessaires à l'exploitation dun semvice d'assainissement sont très diverses
= Electromécanicien = Chimiste
Agent d'exploitation réseau *__ Agent de station
+ Dessinateur cartographe + Chargé de chentète
«__ Ingénieur encadrement
S Pour la commune de Montech, la taille critique nécessaire à la gestion courante een régie n'est pas attcinte. Par exemple pour la gestion de crise, les moyens mobilisables par Ia commune, seraient forcément limités.
Les fonctions support doivent être sous-traitées pour Ia plupart, impliquant une réactivité moindre et un coût plus élevé.
(À contrario, les opérateurs de sense public ont des moyens d'intervention rapide à l'échelle du département et de la région, ce qui eur permet de faire face à des stations. difficiles.
On note que la grande majorité des interventions lourdes sur les réseaux
(Les critères de risques et de responsabilité
(On distingue rois catégories de risques: les risques pénaux, les risques d'exploitation et les. risques économiques.
“Les risques pénaux liés à des délits non intentonneis peuvent mettre en jeu 1a responsabité des exploitants, des colectviés, des Elus (cas des déits de pollution art
232-2 et 3 du code rural)
“Les risques liés à l'exploitation des ouvrages et à ls qualté du rejet d'eau traitée, pésent normalement sur l'exploitant sauf si preuve est faits que la cause ne li est pas imputable
* Les risques économiques lés aux fluctuations des volumes assujetis et du nombre d'abonnés assujettis, sont supportés par l'exploitant du service, dans les limites définies contractuellement. Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'assainissement
collectif
En cas de délégation de service, l'autorité délégante reste responsable du service. Cette responsabiité implique qu'elle en conserve la maïiise, notamment par e biais dun contrôle rigoureux des informations fournies par le délégataire.
Mais le service est géré aux risques et périls de l'exploitant.
TS Expioïer en régie ls station d'épuration, changeralt considérablement l'importance du fsque assumé par la commune de Montech : elle assumeraitle risque d'exploktation lié à La station (qualité du rejet, pollution du milieu récepteur, continuité du service) et le risque sur les volumes assujettis.
(i)___ Les critères financiers portant sur la qualité et le prix du service
“ Les effets d'échelle: les opérateurs priés bénéficient de condiions d'achats avantageuses. Leur situation oigopoñstique les place en stuation de force par rapport à a sous-traitance.
«Les charges supplémentaires en gestion privée : l'exploitant privé doit supporter Contribution Foncière des Entreprises et la Contribution sur la Valeur Ajoutée. La différence de coût de la main d'œuvre est souvent avancée pour juste d'un avantage relstf de la régie par rapport à lexploïant privé. Toutefois, l'optimisation et la mutuaisation des moyens humains dans le cas d'une gestion déléguée, peut compenser La différence des coûts de main d'oeuvre.
«Le poids de Ia « structure » : La sbucture d'un grand opérateur national pèse de deux manières sure prix d'un service délégué
à Par limputation des frais de siège, des frais de recherche et développement, at des charges fonctionnels des déférents niveaux de l'organisation ;
2 Parla prise en compte des coûts des capitaux de Ia société qui traduisent k contraintes de rendement financier fxées par les actionnaires.
+ _ la différence entre le notion de coût (gestion en régie) et de prix (marché où délégation) : c'est la conséquence de la gestion du service aux risques et pâris de l'exploitant. En cas de délégation, l'usager ne supportebénéficie pas Immédiatement des. variations de coûts du service, le pr étant fé pour une période prédéterminée (des. clauses contractuelles de révision permettent de rétablir l'équibre pricoüt
A linverse, en régie l'ajustement du prix au coût est automatique.
= Etat et valeur du patrimoine en fin de contrat: en cas de délégation, l'exploitant a la charge de l'entretien et du renouvellement (pour partie) des ouvrages des services,
propriété de Ia colisctivié. Durant l'exécution d'un contrat, la commune doi se donner les. Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'assainissement
collectif
moyens d'un contrle ui assurant le maintien de l'état de son patrmaine et la vérification des indicateurs de performance.
La régie sur la partie entretien réseau et PR (collecte) et exploitation de la STEP, avec prestation de service, représenteralt également un coût la commune : le
recours à la prestation de service est généralement plus coûteux que Ia délégation en ralson de son caractère ponctuel, du coût des Interventions d'urgence.
{ii Les critères sociaux
La reprise en régie de l'ensemble du senice assainissement collectif entrainerait l'application de laricie L. 1224-1 du Code du Traval. puisqu'i s'agit dun service public industiel et commercial (Cass. Sac, 7 octobre 1992, Pourvoi n° 89-41.823, Annexe n°)".
D'après les charges de personnel présentées par l'exploitant en 2014, un effecif d'environ 1,7 équivalent temps plein (ETP) lravailerai actuellement pour le senice.
Parmi cet 1,7 ETP, une majoré est constituée de temps partiels correspondant soit aux senvices supports (comptabiité, service juridique, chimiste, gestion clientèle, siège) so à des services techniques experts mutualsés.
En cas de passage en régie de l'ensemble du senice d'assainissement collectif (sans prestation de senice), la commune devrait donc :
recruter et former le personnel nécessaire pour assurer les fonctions supports ; il en découiera nécessairement une charge supplémentaire, la commune n'ayant pas la possibiité de mutualiser ces moyens avec d'autres | +_recuterle personnel supplémentaire pour l'exploitation des Postes de Relèvement (PR)
ce recrutement représente un risque dans la mesure où l'on ne sat pas si ces compétences sont disponibles (notamment pour La plomberie, électromécanique) “reprendre les personnes travailant pour le Déiégatair sur le périmètre de Là commune de Montech, ces employés gardant la possibité de refuser la proposition de reprise de
contrat par la collecté.
© La création d'un service en régle générerait des charges de personnel supplémentaires par rapport au service en délégation, en raison notamment de l'impossibilité de mutualisor les moyens en personnel.
Ajoutons que la gestion des ressources humaines d'un service public d'assainissement collectif est contraignant: gestion des astreintes et de l'absentélsme afin assurer la continuité du service.
* Dans cet a, décision de La Cour d'appel ex ane pour ne pas avoir ci que Le service public aber industl et commercial Mask Cour de cation affine ciment que a ruse en régie par ne personne publique d'une seit de service puble men] ce commercial carslne application de Far L 122.1 1 2 du Code du uv. (Commune de Montsch Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'assainissement
collectir
B. La comparaison des coûts
(Organisation du personnel Régie :
Le nombre de personnes nécessaire à l'exécution du service en Régie, a été évalué à 2 personnes comme détail dans organigramme c-dessous.
(Comme déjà dit, certaines fonctions support (automaïcien, chimiste) doivent être sous- traées.
De même, l'agent d'exploitation devra être suppléé par les agents d'exploitation du service ‘eaupotable en cas de besoin.
Les tâches adminisvatves/clentéle sont réalisées par un agent affecté à 50 % sur l'eau potable et à 50 % sur l'assainissement. (Cet agent doit être remplacé lors de ses absences (congés, maladie, ec... {Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'assainissement
Le tableau suivant, donne la comparaison des produits et des coûts dans 4 situations
Le demier exercice 2014 du délégataire actuel hors travaux, La projection pour un nouveau contrat de délégation de même durée,
La régie, La régie avec prestations de services.
Comparaison des coûts de chaque mode de gestion : (Commune de Montecn Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'assainissement
collectif
Impact sur le prix moyen du m3 assujetti à Montech :
Gal
ET ï = Commune de Montech Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'assainissement
collectif
IV. Les objectifs de la Commune de Montech
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la commune souhaite recourir à une convention de concession par affermage, pour l'exploitation de son service d'assainissement collectif.
[Ex durée de 1a concession proposée estfnée enire 5 8 ans |
Le périmètrede Ia future concession sera identique à l'actueïle délégation
Il est proposé que le service concédé comprenne les prestations suivantes :
«_ l'exploitation et l'entretion du réseau (branchements et canalisations), des 10 PR, des “comptages extérieurs, de la STEP +
© suivi des objectifs contractuels d'entretien du réseau (taux d'hydro-curage, inspections télévisées du réseau, contrôle de
conformité de branchements) © maintien d'une quaité de rejet optimale à la STEP, o indicateurs
de performance vis--vis de la cientèle
+ _ le renouvellement des installations électromécaniques
= _ Les travaux sur bordereau de prix : les travaux de réalisation des branchements neufs pouront être confiés au délégataire Selon les conditions définies par le contrat et par la bordereau de prix annexé au contrat.
*_ la gestion clientèle : le futur concessionnaire assainissement collectif sera redevable envers le concessionnaire eau potable pour les presiations de facturation et de
recouvrement, selon les termes d'une convention.
[Dans Is cadre de Îa concession, la commune soumelira un projel de réglement de service aux
Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du concessionnaire feront l'objet d'uns description lrs de l'établissement du dossier de consultation des entreprises et seront définis précisément au cours de la procédure de délégation dans le cadre défini par es aricles L1411- 1 etsuivants du Code Général des Collectés Territoriales.
Il est rappelé que la commune à la possibilité de renoncer à la procédure avant son terme, pour, le cas échéant, gérer finalement le service en régle.
En effot l'article L1411-7 du CGCT donneà l'Assemblée Délibérante la compétence de se prononcer sur le choix du concessionnaire et sur le contrat de concession, mais ne fait pas obligation de conclure un tel contrat.
La décision finale revient au Conseil Municipal qui aura à se prononcer pour où contre le choix du Maire. Commune de Montech
Rapport sur le choix du mode de gestion du service d'assainissement
collectif
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SONT DONC SOLLICITES AFIN D'EMETTRE UN AVIS SUR :
Le principe de la concession du service public du service d'assainissement collectif de la
commune de Montech,
“ Le lancement de la procédure prévue par les textes. La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_05_D28
Objet : Avis sur le principe de recourir à une concession par affermage pour l’exploitation du service d’assainissement collectif de la commune de Montech et le lancement de la procédure.
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la loi du 6 février 1992 portant administration territoriale de la République, Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment son article 38,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411- 1 et suivants,
Vu l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal portant composition de la commission de délégation de service public local en date du 18 avril 2014,
Considérant que la gestion des installations de collecte et de traitement d’assainissement de la commune a été confiée par contrat d’affermage à la société SAUR,
Considérant que ce contrat avait commencé le 1er janvier 2008, pour une durée de 8 ans et prolongé par voie d’avenants à 5 reprises,
Considérant que ce contrat a notamment été prolongé d’un an par l’avenant n° 5 (délibération n° 2015_27_06_D06) jusqu’au 31 décembre 2016,
Considérant que l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le choix du mode de gestion de son service public et sur le contenu des prestations qui seront confiées au futur exploitant,
Considérant le rapport de présentation, annexé à la présente délibération, annexe réglementaire (article L 1411-4 du code général des collectivités territoriales), présentant les activités qui font l'objet de la délégation, leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la délégation, l'économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode de rémunération envisagé,
Considérant l'avis favorable de la commission de délégation de service public local du 18 avril 2016 proposant une durée de 8 ans pour la concession,
Considérant la nécessité de disposer d'un nouveau délégataire de service public à compter du 1er janvier 2017,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres des commissions « Urbanisme » et « Voirie, bâtiments communaux, réseaux et sécurité » du 09 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le choix d'un mode de gestion déléguée selon la forme d'une délégation de service public (concession par affermage) pour la gestion et l'exploitation du service collectif de collecte et de traitement des eaux usées de la commune de Montech
- Approuve la durée de la délégation de service fixée à 8 ans à compter de la notification du contrat au titulaire,
- Autorise Monsieur le Maire à engager et conduire la procédure proprement dite,
- Charge Monsieur le Maire d'organiser la publicité préalable à la réception des candidatures par une double publication dans un journal d'annonces légales et dans une publication spécialisée dans le domaine ainsi que par un affichage public et de fixer à un mois minimum à compter de la dernière publication le délai de réception des candidatures,
- Charge Monsieur le Maire d'envoyer le dossier de consultation aux candidats admis à concourir et de laisser un mois minimum entre la date d'envoi et la date limite de réception des offres,
- Charge Monsieur le Maire de saisir et de présider la commission de délégation de services publics locaux régulièrement élue et amenée à se prononcer sur la recevabilité des candidatures,
- Charge Monsieur le Maire de saisir et de présider la commission de délégation de services publics locaux afin qu'elle puisse examiner, comparer et classer les offres des candidats,
- Charge Monsieur le Maire d'engager les négociations après avis de la commission et dans le respect des principes d'égal accès des candidats à la commande publique,
- Confie à Monsieur le Maire le soin de préparer le rapport final de jugement des offres et de soumettre ce rapport à l'assemblée délibérante 15 jours au moins avant la date prévue pour l'attribution,
- Confie à Monsieur le Maire le soin de notifier le marché au candidat retenu dans le respect de la décision de l'organe délibérant,
- Charge Monsieur le Maire de veiller à la conformité de la procédure au regard de la réglementation en vigueur et notamment de s'assurer qu'un délai minimum de 3 mois entre la première saisine de la commission de délégation de service public et l'attribution finale par l'organe délibérant soit respecté.
Monsieur le Maire : Monsieur DAL SOGLIO n'est pas là, c'est son confrère qui est chargé de cette affaire, monsieur GAUTIE qui va nous parler d'une convention avec la fondation 30 Millions d'Amis. Monsieur GAUTIE vous avez la parole.
24. Convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis.
rapporteur : Monsieur DAL SOGLIO (absent, lecture faite par Monsieur GAUTIE)
Vu les articles L.211-27 et R.211-12 du Code Rural,
Considérant que la commune a sollicité l’aide de la Fondation 30 Millions d’Amis pour la mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants, Considérant la volonté de cette Fondation d’accompagner les communes, dans cette démarche responsable et respectueuse du bien-être animal,
Considérant que la Fondation 30 Millions d’Amis prendrait en charge les frais de stérilisation et d’identification des chats errants, à hauteur de 80 € pour une ovariectomie + identification et 60 € pour une castration + identification,
Considérant qu’il conviendrait de signer une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis précisant les engagements réciproques des deux parties,
Vu l’avis favorable des membres des commissions « urbanisme » et « voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » du 09 mai 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De l’autoriser à signer une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants sur la commune de Montech, - De l’autoriser à négocier les termes de la convention précisant les engagements réciproques des deux parties,
Monsieur le Maire : Merci monsieur GAUTIE, y-a-t-il des remarques sur ce dossier ? Monsieur PERLIN. Monsieur PERLIN : On dit que la fondation 30 Millions d'Amis prend à hauteur, ça veut dire que c'est le maximum qu'elle va financer, la prise en charge de ces interventions et qui va prendre les dépassements, s’il y a dépassement, parce que je peux vous dire que j'ai des chats et une castration avec puçage c'est 98 € que j'ai payé en 2005 et une stérilisation c'est 169 €, donc il y a un tel écart entre ce que 30 Millions d'Amis prend en charge et le vétérinaire. Qui va prendre en charge cette différence.
Monsieur le Maire : Est-ce-que vous en avez une idée monsieur GAUTIE ?
Monsieur GAUTIE : Nous avons pris contact auprès de communes qui ont passé convention avec 30 Millions d'Amis et les deux communes que j'ai contactées ont trouvé des vétérinaires qui appliquent ces tarifs là. Dans les deux cas il n'y a pas de dépassements d'honoraires si l'on peut dire. Les seuls désagréments pour la commune c'est la mise en place de cages et la capture des animaux.
Monsieur le Maire : Je suppose que la Fondation 30 Millions d'Amis a un répertoire ou une classification des vétérinaires abordables ou pas. Monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN : Je peux vous dire que la castration, je l'ai fait faire à l'école vétérinaire à Toulouse, qui eux ne font pas trop de bénéfice et c'est 98 €. Il ne faudrait pas qu'à un moment donné on se retrouve à avoir des dépassements importants.
Monsieur le Maire : D'autres remarques ? On va voir la convention que l'on va passer avec la Fondation 30 Millions d'Amis. Vous en êtes d'accord, il n'y a pas d'opposition à que nous passions une convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis. On verra la convention bien sûr. C'est l'unanimité, je vous remercie.
La délibération suivante sera adoptée :
Délibération n° 2016_05_D29
Objet : Convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis
Votants : 28 Abstention : 0 Exprimés : 28 Contre : 0 Pour : 28
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu les articles L.211-27 et R.211-12 du Code Rural,
Considérant que la commune a sollicité l’aide de la Fondation 30 Millions d’Amis pour la mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants,
Considérant la volonté de cette Fondation d’accompagner les communes, dans cette démarche responsable et respectueuse du bien-être animal,
Considérant que la Fondation 30 Millions d’Amis prendrait en charge les frais de stérilisation et d’identification des chats errants, à hauteur de 80 € pour une ovariectomie + identification et 60 € pour une castration + identification,
Considérant qu’il conviendrait de signer une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis précisant les engagements réciproques des deux parties,
Vu l’avis favorable des membres des commissions « urbanisme » et « voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » du 09 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants sur la commune de Montech, - Autorise Monsieur le Maire à négocier les termes de la convention précisant les engagements réciproques des deux parties.
Monsieur le Maire : Demande de participation financière, madame LLAURENS.
25. Poney Club : Demande de participation financière
rapporteur : Madame LLAURENS
Vu le courrier du 12 avril de huit cavalières inscrites au Poney club de Montech,
Considérant que l’objet de ce dernier concerne une demande d’aide participative afin de permettre à ces cavalières de participer aux championnats de France en Poney du 1er au 10 juillet 2016
Considérant que la commission « Associations sportives et vie locale » a émis, le 10 mai 2016, un avis défavorable à l’unanimité aux motifs suivants :
- La demande émane d’une société à but lucratif (SARL - siret 49919399300015), - La majorité des cavalières ne résident pas sur la commune de Montech, - D’autres sportifs participent à des Championnats de France dans différentes disciplines et ne bénéficient pas du soutien financier de la commune,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De se prononcer sur l’attribution ou non d’une subvention à ce projet et d’en définir éventuellement le montant.
Monsieur le Maire : Merci madame LLAURENS. Vous voyez ma proposition c'est de se prononcer sur l'attribution ou pas d'une subvention à cette société à but lucratif, société à responsabilité limitée et éventuellement d'en fixer le montant. Je suis attentif à cette demande, c'est pour les championnats de France, il y a 8 cavalières sélectionnées dans ce club bien connu le Poney club de Montech, ça fait partie des vitrines en autres de notre commune de Montech et c'est vrai que la commission, à mon sens à tout à fait raison d'évoquer le fait que la demande émane d'une société et pas d'une association. Les subventions on les attribue aux associations, monsieur JEANDOT et madame LLAURENS ont écrit un code relativement précis. On nous dit que la majorité des cavalières n'habitent pas sur Montech, sur les huit je crois savoir qu'il y en a trois ou quatre sont Montéchoises quand même. Le Championnat de France est porté par ces cavalières de Montech, j'ai vu qu'elles ont le tee-shirt Montech, le logo de Montech. C'est Montech qui est transporté à ce Championnat de France et vu que cette société, c'est mon point de vue, effectivement est connue sur Montech, à bon nombre de clients, il serait peut-être dommageable que nous ne fassions pas un geste pour promouvoir notre ville de Montech dans cette circonstance exceptionnelle précise là.
Il est fait mention effectivement que d'autres sportifs participent à des championnats de France et n'ont pas bénéficié de soutien financier, parce que les autres sports bien souvent ce sont des sportifs d'associations, issus d'associations, je pense au tennis de table, les archers qui n'ont pas bénéficiés parce que c'étaient des associations qui elles-mêmes sont en droit, par rapport à notre droit à nous, de solliciter la mairie pour éventuellement avoir des subventions pour des exploits sportifs, championnat de France ou autre, c'est un peu différent c'est pour ça que je souhaiterai voir que quelle façon on pourrait contribuer quand même à ces 4 cavalières qui vont porter les couleurs de Montech dans ce championnat de France. Madame RABASSA.
Madame RABASSA : Je suis de votre avis monsieur le maire car elles portent haut les couleurs de Montech, c'est un championnat de France ce n'est pas à négliger peut-être le biais pour ne pas contourner le règlement que vous avez élaboré et ça se comprend, je crois me souvenir que par le passé on a donné des subventions à titre individuel à des sportifs. Soit on trouve une association au support soit on donne des subventions à titre individuel ça pourrait être un biais de by passer la commission, j'en conviens mais je pense que ces jeunes filles vont porter haut les couleurs de Montech. Ce n'est pas négligeable.
Monsieur le Maire : Tout à fait, oui on peut envisager cette façon-là. Monsieur JEANDOT
Monsieur JEANDOT : Je voudrais faire un petit rappel sur les règles que nous avons dictées récemment et que nous tenons à faire appliquer pour une raison bien simple c'est que lorsque vous nous avez demandé, monsieur le maire d'éditer ces règles vous avez mis l'accent sur l'équité. Ça veut dire qu'aujourd'hui si nous acceptons de subventionner les individualités même appartenant à un club nous allons devoir le faire pour les autres clubs. Or dans le dispositif nous avons prévu des dispositions comme les dépenses subventionnables et dans ces dépenses subventionnables ne figurent pas les déplacements d'individualité mais ne figurent que les déplacements d'équipe, les hébergements d'équipe. Imaginez si tous les judokas nous demandent une subvention pour aller au championnat de France voir même, je crois qu'ils vont en Suisse et en Andorre. Imaginez le coût, je pense que le budget va exploser. Imaginons les tennisman, ce sont des individualités même au sein d'un club. Nos basketteuses sont en équipe de France. Je pense que sur le plan purement du respect de nos dispositions ça ne peut pas aller. Vous nous avez demandé aussi de limiter, autant que faire ce peu les subventions exceptionnelles pour les cas où nous aurions à intervenir dans le cas de catastrophe économique d'une association etc. Je pense que là nous mettons le doigt dans un processus qui peut être dangereux. Ce n'est pas du tout contre les cavalières mais je pense qu'on ne peut pas ou décidons ensemble de modifier le dispositif. y-a pas de problème tout est modifiable mais je pense que ça peut être dangereux. Aujourd'hui il y a une demande pressante de la part des associations nous devons essayer de gérer ça dans la plus grande équité possible, je souhaite que l'on conserve un peu cet esprit.
Monsieur le Maire : Madame DOSTES.
Monsieur DOSTES : Sur le principe je suis ravie qu'elles aillent porter les couleurs de Montech seulement sur la délibération on n'en oublie pas que c'est une entreprise privée et je pense qu'il n'est pas du rôle d'une commune de devenir mécène d'entreprises privées. je ne suis pas pour leur donner ce qu'elles demandent.
Monsieur le Maire : L'avantage c'est que la discussion est ouverte.
Monsieur JEANDOT : Est ce que je peux rajouter quelque chose ? en ce qui concerne les associations, nous leur demandons déjà d'élaborer un dossier complet, je le concède c'est un vrai pudding, nous leur demandons l'état de leur compte. Là si nous subventionnons même des individualités appartenant à un club privé alors il nous faut les fonds du club privé. C'est un point important, là encore pour l'équité, je pense que nous pourrions être pénalisés si nous ne le faisions pas.
Monsieur le Maire : D'autres remarques ? d'autres participations à cette discussion. Monsieur ROUSSEAUX
Monsieur ROUSSEAUX : Je vais un peu dans ce sens là, mes enfants ont faits de la compétition c'est un club excellent, très bonne ambiance. Ils ont fait de la compétition à l'extérieur, je me vois mal demander des subventions. Ce n'est pas une association, c'est vrai que c'est à la charge des familles c'est un peu les règles du jeu. Je pense que là il dérogeait. Je ne suis pas trop favorable. Merci.
Monsieur le Maire : D'autres remarques ? Ce que je voulais tout simplement dire, ce que vous dites monsieur JEANDOT, madame DOSTES, monsieur ROUSSEAUX c'est tout à fait pertinent je l'ai même dis en premier sauf que les cas que vous évoquiez, sauf peut-être Monsieur ROUSSEAUX, c'est que les champions les futurs champions ou les prétendants champions que ce soit en judo, tennis vous passer toutes disciplines, sont toutes affiliées à un club sportif. Les judokas Montéchois s'ils vont au championnat de France c'est parce que c'est monsieur X mais qu'il est du club de Montech etc. Je crois avoir l'exemple en tête qu'une personne qui faisait du karting, je ne sais pas s'il faisait parti d'une association, mais on l'avait mis en valeur, lui.
micro non activé :
Monsieur le Maire : C'était une association, en plus. A la décharge ou au contraire à l'emprise des tenants de ce fait là, je pense que c'est tout à fait dérogatoire dès l'instant où l'on prendrait une solution pour ces quatre Montéchoises en accordant à cette société, effectivement une participation parce que ça va être des représentantes de la ville de Montech par le biais de cette structure juridique qui est une SARL en effet mais ça peut se reproduire. Vous avez fait, sublimement je m'excuse de le redire, monsieur JEANDOT et madame LLAURENS, entre autre mais surtout vous, un règlement que l'on va voir tout à l'heure qui nous convient tout à fait qui fonctionne bien et là ça part d'une subvention exceptionnelle, d'une demande de participation financière que nous sommes en droit d'examiner. J'ai voulu le porter devant la table publique pour ne pas décider de moi-même, c'aurait été vite fait, ce n'est pas une association j'applique le règlement. Il y a une appellation, il y a une société qui est une SARL Montéchoise qui a le succès qu'elle a, qui correspond à bon nombre de choses, ils vont au championnat de France avec 4 cavalières Montéchoises, je dis que l'on pourrait faire un geste pour ce faire, c'est exceptionnel, on déroge à une règle ce qui est le cas en France souvent , c'est exceptionnel. Voilà ma proposition après si c'était le cas il faudrait voir le montant. Monsieur SOUSSIRAT.
Monsieur SOUSSIRAT : Comme mes collègues je suis bien d'accord sur le principe. Je suis comme monsieur ROUSSEAUX j'ai pratiqué un peu, je sais la rente que ça représente, même dans un club modeste d'être cavalier et pour connaître aussi le fonctionnement des championnats de France même quand un club va à la Ferté ou ailleurs faire du cheval il est rare, je vois 8 cavalières ça veut dire 8 chevaux, qu'un club ait un camion pour porter 8 chevaux, ça veut dire que les gens vont avec leur véhicule, leur van, leur cheval. Faire les championnats de France ce n'est pas symbolique c'est un bras, ou une jambe de cheval. Je suis pour le symbole et éventuellement examiner ce qu'on pourrait leur donner.
Monsieur le Maire : Elles demandent ni plus ni moins une participation financière aux frais.
Monsieur SOUSSIRAT : J'aimerais savoir ce que ça leur coûte.
Monsieur le Maire : Madame LLAURENS qui connaît le dossier bien plus que tout le monde.
Madame LLAURENS : Le budget par cavalier est de 1 200 €. Cela comprend le transport, les engagements, location de parcelles pour les poneys, les suppléments des box, l'achat de paille et foin, la participation box sellerie, location de camping sur place, le coaching, les frais enseignants et les frais de garde du club et ensuite chaque cavalier et sa famille devront se loger sur place et se nourri, environ 1000 € de plus.
Monsieur le Maire : Voilà pour ce qui est des frais. Combien de temps ça dure ?
Madame LLAURENS : 10 jours, du 06 au 16 juillet.
Monsieur le Maire : Il faudra trancher. Madame BOSCO-LACOSTE.
Madame BOSCO-LACOSTE : J'ai mes enfants qui ont fait de l'aviron dans un club associatif. Ils ont fait régulièrement les championnats de France à Vichy et Aiguebelette. Notre choix a été de les suivre, évidemment ça a un coût, mais le club associatif subventionné par la commune nous demandait une participation sur l'hébergement et je pense que nous n'avons jamais eu à demander à la commune parce que le club était subventionné mais ça n'empêchait pas le club associatif de demander aux parents une participation.
Monsieur le Maire : Là c'est le cas sûrement. Une chose est sûre, le club serait associatif on n'en parlerait pas de cette façon-là, on attribuerait une subvention, je ne sais pas sur quel critère mais on l'attribuerait.
micro non activé
Monsieur le Maire : Combien elles demandent, je ne sais pas.
Madame LLAURENS : Monsieur le Maire, je vous propose de mettre aux voix une participation exceptionnelle de 100 € par cavalière Montéchoise. On m'a dit 3 ou 4 Montéchoises mais je n'ai pas le nombre précis.
Monsieur le Maire : Une proposition émane de la présidente de la commission : 100 € par cavalière Montéchoise, je le mets aux voix.
Madame ARAKELIAN : Je peux poser une question ?
Monsieur le Maire : Oui, vous pouvez poser une question.
Madame ARAKELIAN : Sur la base de cette proposition si elle est adoptée, qu'elle est la contrepartie ?
Madame LLAURENS : Ils portent des tee-shirt Montéchois et en plus ils font faire une banderole qui va rester apparemment en ligne pendant toute la durée du championnat sur le site.
Madame ARAKELIAN : Je ne suis pas une grande spécialiste, une de mes filles a fait de l'équitation, quand elle partait, elle a fait quelques petits concours, elle ne représentait pas la ville de Montauban, elle représentait son club d'équitation. je veux bien que l'on me dise "le tee-shirt montech" ça me surprendrait beaucoup parce qu'en plus les tenus sont plutôt strictes. Je ne suis pas convaincue par ce type de contrepartie.
Monsieur le Maire : Si vous n'êtes pas convaincue, c'est simple on passe au vote, vous votez non ou oui. Monsieur JEANDOT.
Monsieur JEANDOT : Pour ce qui concerne le tee-shirt, je pense qu'il y a une différence entre Poney club de Montech et Ville de Montech.
Monsieur le Maire : On met au voix. Est-ce que vous voulez un vote à bulletin secret ? C'est le genre de dossier qui est normal dans un débat. Qui est pour le fait d'accorder 100 € par cavalière Montéchoises ? 8, qui est contre ? 16 et qui s'abstient ? 3 et une non participation au vote.
La délibération suivante est adoptée : Délibération n° 2016_05_D30
Objet : Poney club de Montech : demande de participation financière Votants : 28 Abstentions : 3 Exprimés : 25 Contre : 16 Pour : 8
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le courrier du 12 avril de huit cavalières inscrites au Poney club de Montech,
Considérant que l’objet de ce dernier concerne une demande d’aide participative afin de permettre à ces cavalières de participer aux championnats de France en Poney du 1er au 10 juillet 2016
Considérant que la commission « Associations sportives et vie locale » a émis, le 10 mai 2016, un avis défavorable à l’unanimité aux motifs suivants :
- La demande émane d’une société à but lucratif (SARL - siret 49919399300015), - La majorité des cavalières ne résident pas sur la commune de Montech, - D’autres sportifs participent à des Championnats de France dans différentes disciplines et ne bénéficient pas du soutien financier de la commune,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité :
- Refuse l’attribution d’une participation financière.
Monsieur le Maire : On attaque un sujet brulant, du même type, plus cadré cette fois-ci puisque tout est réglé normalement, ce sont les votes des subventions de fonctionnement aux associations et autre personnes de droit privé. Il y a d'abord madame LLAURENS pour tout ce qui est sport et vie locale, madame ARAKELIAN pour l'éducation et madame LAVERON pour le sanitaire et social.
On prend les listes, on rappelle ce qu'il y a eu en 2015 et je consulte chaque fois pour 2016, le plus facile c'est ceux qui sont contre ou qui s'abstiennent.
Je tiens à préciser tout de suite s'il y en a parmi vous qui sont membre du conseil d'administration ils ne participent pas au vote, vous le dites.
26. Vote des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé
rapporteurs :
sport et vie locale : Mme LLAURENS,
éducation : Mme ARAKELIAN,
sanitaire et social : Mme LAVERON.
Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au vote des subventions ; Vu l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’usage des locaux communaux pour les associations ;
Vu les articles L 1611-4 et L2313-1 relatifs à la publicité des budgets ; Vu la délibération n° 2014_12_D19 du 20 décembre 2014 relative aux modalités d’attribution des subventions aux associations,
Considérant les crédits inscrits au budget communal 2016 au titre des « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », « subventions aux personnes de droit privé » et « autres subventions » ;
Considérant les diverses demandes déposées dans ce cadre ;
Considérant que les associations Montéchoises participent activement à l’animation de la commune ; Sur propositions des Commissions « Associations Sportives et vie locale », « Sanitaire et Social » et « Education et Culture » ;
Après avoir constaté l’abstention au vote des membres des bureaux des associations ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’accepter d’attribuer les subventions de fonctionnement aux diverses associations ou organismes, selon les conditions énumérées dans les tableaux ci-annexés, conformément aux critères approuvés dans la délibération n° 2014_12_D19,
- De l’autoriser à signer, le cas échéant, des conventions d’objectifs avec les associations bénéficiaires.
- De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
ASSOCIATIONS Subvention 2015 2016
Commission « Associations sportives et vie locale »
As. AAPPMA (Association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique) Garonne et Canal 600 600 As. Comité d'Animation des 3C 450 450 As. Compagnie des Archers Montéchois 1 280 2 000 As. Coquelicots Montéchois Football 9 680 10 000 As. Coquelicots Montéchois Rugby 8 400 11 011 As. Courir à Montech 600 500 As. Cyclo Touristes Montéchois 1 120 1 000 As. Espoir Bouliste Montéchois 490 500 As. Handball Club Montechois 3 140 3 318 As. Harmonie du souffle 320 As. Judo club Montéchois 4 610 4 372 As. Les Piemontais de Montech et de sa Région 600 600 As. Les Poumpils Montéchois 600 600 As. Montech Basket Ball 6 800 7 030 As. Montech K’danse rock 742 As. Pétanque Montéchoise 3 870 3 320 As. Tennis Club Montéchois 1 800 3 000 As. Vilavie (danses et percussions africaine) 840 840 Comité des Fêtes 46 500 46 500 TOTAL 91 380 96 703
ASSOCIATIONS Subvention 2015 2016
Commission « Sanitaire et Social »
Fonds de Solidarité du Logement (F.S.L.) 3 000 (adhésion)
PACT du Tarn-et-Garonne (bâtisseurs de solidarités pour
l’habitat) 100 As. Chiens guides d’aveugles 200 As. ADAPEI 82 (handicap mental) 130 130 As. ADIL 82 (logement) 150 150 As ADRA 82 (anciens exploitants agricoles) 570 421 As. Amicale des Sapeurs-Pompiers de Montech 1 280 Pas de demande As. ASP 82 (soins paliatifs) 400 400 As. AVIR 82 (Aide aux Victimes et la Réinsertion) 160 160 As. Croix rouge 150 Pas de demande As. Donneurs de Sang Bénévoles Montech 400 500 As. Les Amis du Parc 240 400 As. L'Escarbille Montéchoise 240 250 As. Ligue contre le cancer 82 200 200 As. Pas Sans Toit 300 300 As. Secours Catholique délégation Montech (la boutique
solidaire) 600 Pas de demande As. Secours Populaire Français 280 280 As. Tutélaire des Personnes Handicapées Mentales 100 Pas de demande As. Téléthon Montech (Montech Force T) 260 300 As. Maquis de Lavit Pas de demande Pas de demande As. AFSEP (Association Française des Sclérosés en plaque) 0 refus As. Association des crématistes Pas de demande Pas de demande Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives refus As. Voir ensemble 250 Pas de demande As. Des paralysés de France refus TOTAL 5 710 6 791
ASSOCIATIONS Subvention 2015 2016
Commission « Education et culture »
Ass d'Art Plastique Garonne et Canal 2 040 2 000 As Autonome des Parents d'Elèves 1 500 1 500 Montech en Scène 300 700 Prévention Routière 100 100 TOTAL 3 940 4 300
Monsieur le Maire : Merci, ainsi sera fait.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2016_05_D31
Objet : Vote des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Détail des votes dans le corps de la délibération
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au vote des subventions ;
Vu l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’usage des locaux communaux pour les associations ;
Vu les articles L 1611-4 et L2313-1 relatifs à la publicité des budgets ;
Vu la délibération n° 2014_12_D19 du 20 décembre 2014 relative aux modalités d’attribution des subventions aux associations,
Considérant les crédits inscrits au budget communal 2016 au titre des « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », « subventions aux personnes de droit privé » et « autres subventions » ;
Considérant les diverses demandes déposées dans ce cadre ;
Considérant que les associations Montéchoises participent activement à l’animation de la commune ; Sur propositions des Commissions « Associations Sportives et vie locale », « Sanitaire et Social » et « Education et Culture » ;
ASSOCIATIONS Subvention 2015 2016
Commission « Associations sportives et vie locale »
As. AAPPMA (Association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique) Garonne et Canal 600 600
As. Comité d'Animation des 3C 450 450
As. Compagnie des Archers Montéchois 1 280 2 000
As. Coquelicots Montéchois Football 9 680 10 000
As. Coquelicots Montéchois Rugby 8 400 11 011
As. Courir à Montech 600 500
As. Cyclo Touristes Montéchois 1 120 1 000
As. Espoir Bouliste Montéchois 490 500
As. Handball Club Montechois 3 140 3 318
As. Harmonie du souffle 320
As. Judo club Montéchois 4 610 4 372
As. Les Piemontais de Montech et de sa Région 600 600
As. Les Poumpils Montéchois 600 600
As. Montech Basket Ball 6 800 7 030
As. Montech K’danse rock 742
As. Pétanque Montéchoise 3 870 3 320
As. Tennis Club Montéchois 1 800 3 000
As. Vilavie (danses et percussions africaine) 840 840
Comité des Fêtes 46 500 46 500
TOTAL 91 380 96 703
ASSOCIATIONS Subvention 2015 2016
Commission « Sanitaire et Social »
Fonds de Solidarité du Logement (F.S.L.) 3 000 (adhésion)
PACT du Tarn-et-Garonne (bâtisseurs de solidarités
pour l’habitat) 100
As. Chiens guides d’aveugles 200
As. ADAPEI 82 (handicap mental) 130 130 As. ADIL 82 (logement) 150 150
As ADRA 82 (anciens exploitants agricoles) 570 421
As. Amicale des Sapeurs-Pompiers de Montech 1 280 Pas de demande
As. ASP 82 (soins paliatifs) 400 400
As. AVIR 82 (Aide aux Victimes et la Réinsertion) 160 160
As. Croix rouge 150 Pas de demande
As. Donneurs de Sang Bénévoles Montech 400 500
As. Les Amis du Parc 240 400
As. L'Escarbille Montéchoise 240 250
As. Ligue contre le cancer 82 200 200
As. Pas Sans Toit 300 300
As. Secours Catholique délégation Montech (la
boutique solidaire) 600 Pas de demande
As. Secours Populaire Français 280 280
As. Tutélaire des Personnes Handicapées Mentales 100 Pas de demande
As. Téléthon Montech (Montech Force T) 260 300
As. Maquis de Lavit Pas de demande Pas de demande
As. AFSEP (Association Française des Sclérosés
en plaque) 0 refus
As. Association des crématistes Pas de demande Pas de demande
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et
les conduites addictives refus
As. Voir ensemble 250 Pas de demande
As. Des paralysés de France refus
TOTAL 5 710 6 791
ASSOCIATIONS Subvention 2015 2016
Commission « Education et culture »
Ass d'Art Plastique Garonne et Canal 2 040 2 000
As Autonome des Parents d'Elèves 1 500 1 500
Montech en Scène 300 700
Prévention Routière 100 100
TOTAL 3 940 4 300
Après avoir constaté l’abstention au vote des membres des bureaux des associations ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : - Accepte d’attribuer les subventions de fonctionnement aux diverses associations ou organismes, selon les conditions énumérées dans les tableaux ci-annexés, conformément aux critères approuvés dans la délibération n° 2014_12_D19,
- Autorise Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, des conventions d’objectifs avec les associations bénéficiaires.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Ne prend pas
part au vote Votants Contre Abstentions Pour
As. Donneurs de Sang
Bénévoles Montech
2
M. BELY
M. DAL SOGLIO
26 0 0 26
As. Téléthon 1 Mme BOSCO LACOSTE 27 0 0 27
As. Tennis Club Montéchois 1 Mme EDET 27 0 0 27
AAPGC 1 Mme MONBRUN 27 0 0 27
Comité des Fêtes
2
Mme LLAURENS
M. BELY
26 0 0 26
As. Comité d’Animation des 3 C 1 M. PERLIN 27 0 0 27
Pour les autres associations 0 28 0 0 28
Monsieur le Maire : Merci, ainsi sera fait. Je n'ai pas de question diverse. Je vous souhaite une bonne soirée et prochain conseil sûrement fin juin, merci à toutes et à tous, bon retour dans vos foyers
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.
Le Maire,
Jacques MOIGNARD.