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Compte-Rendu - CR Conseil du 5 mai 2021
Document publié le Mercredi 5 mai 2021 par la commune de Saint-Julien-en-Vercors.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil du 5 mai 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 5 MAI 2021 à 18h00
-------------------------
COMPTE -RENDU
--------------------------
L'an deux mil vingt-et-un, le mercredi 5 mai, le conseil municipal de Saint-Julien-en-Vercors dûment convoqué le vendredi 30 avril, s'est réuni à dix-huit heures en session ordinaire dans la Salle des Fêtes de Saint-Julien en Vercors.
Membres en exercices: 10
Présents : 10
Présidence: FILLET Pierre-Louis,
Conseillers municipaux: BAUDRIER Marie-Odile, CHATELAN Françoise, THIAULT Claudine, BERTHUIN Joël, MILLON Gabin , REIN Murielle, DROGUE Christophe, CROS Antoine, BARTHE Touria
Nombre de votants: 10
Secrétaire de séance : REIN Murielle
Autres personnes présentes: LEONARD Maylis (secrétaire de mairie)
Ordre du jour :
1 Approbation du Procès Verbal du conseil municipal du 7 avril 2021
2 Personnel
Temps de travail de l'agent technique
Remplacement ponctuel de l'ATSEM
Modification à apporter à la délibération du 9 janvier 2017 concernant le régime indemnitaire 3 Finances
Abandon de créance, admission en non valeur sur le budget principal
4 Fonctionnement du conseil municipal
Transfert de la compétence PLU à l'EPCI
Ouverture de certaines commissions aux habitants
Calage d'une date de conseil commun avec les communes de Saint-Martin et Rencurel 5 Ecole
Avenant convention RASED
Convention de mise à disposition du local communal aux Vercoquins
Mesure de Radon à l'école après mise en place de la ventilation à double flux Projet de plantation Association des Parents d'Elèves
6 Eau assainissement
Point sur les schémas directeurs
Suivi des débits de Pied Chatelet
7 Voirie
Point sur les travaux
Contrat de déneigement
8 Bâtiments communaux
Travaux appartement bâtiment de l'ancienne poste
Chauffage des appartements communaux
9 Urbanisme
Déclassement chemins communaux secteur des Janis et des Orcets
Division parcellaire B105 et B551
Droit de préemption parcelles D721 et D 726 2
Demande de déclassement parcelle communale hameau des Clos
10 Points divers
Parc Naturel Régional du Vercors: Sentier au fil de la Bourne
Projet pylône de téléphonie mobile
Questions diverses
Pierre-Louis Fillet ouvre la séance et constate que le quorum est atteint, par conséquent la séance de ce conseil municipal peut se tenir.
1 Approbation du Procès Verbal du conseil municipal du 7 avril 2021
Le procès verbal du conseil municipal du 7 avril 2021 est approuvé à l'unanimité.
2 Personnel
Temps de travail de l'agent technique
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 6 novembre 2017,
Considérant que l'entretien du réseau eau-assainissement (deux stations d'épuration et plusieurs réservoirs) ainsi que l'entretien des bâtiments communaux et des voies communales demandent l'attribution d'un nombre supplémentaire d'heures, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant. Cette modification supérieure à 10% de la durée initiale de l’emploi est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi.
Le Maire propose à l’assemblée,
la création d'un emploi d'adjoint technique territorial, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Remplacement ponctuel de l'ATSEM
L'ATSEM sera en formation fin mai début juin sur cinq jours dont quatre jours d'école, Mme Morgane
LURAND la remplacera durant cette période.
Modification à apporter à la délibération du 9 janvier 2017 concernant le régime indemnitaire La délibération du 9 janvier 2017 avait adopté le versement mensuel du CIA (complément indemnitaire annuel). Hors en application de l'article 4 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, le CIA doit être versé annuellement en 1 ou 2 fractions.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
AUTORISE la modification à apporter à la délibération de 2017.
Pour information, lors du vote du budget, a été attribué le versement du CIA à la secrétaire de mairie et à l'agent technique pour un montant de 1 200€ annuel et le versement du RIFSEEP à l'ATSEM pour un montant de 100€ mensuel à compter de sa titularisation.
3 Finances
Abandon de créance, admission en non valeur sur le budget principal
Ce point est reporté à l'ordre du pour du prochain conseil municipal. 3
4 Fonctionnement du conseil municipal
Transfert de la compétence PLU à l'EPCI
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les communautés de communes et d’agglomération qui ne sont pas actuellement compétentes en matière de « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » exerceront de plein droit cette compétence à compter du 1er juillet 2021 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent. La Communauté de Communes du Royans Vercors n'étant pas encore prête à prendre cette compétence a donné un avis de principe défavorable sur cette prise de compétence au 1er juillet 2021.
Au vu de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, -SE PRONONCE contre le transfert de la compétence d’élaboration du "Plan Local d’Urbanisme,
documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale" à la Communauté de Communes du
Royans Vercors.
-DEMANDE au conseil communautaire du Royans Vercors de prendre acte de cette opposition.
Ouverture de certaines commissions aux habitants
Sur proposition des élus, certaines commissions comme notamment les commissions Animation, Culture, Sport ou Embellissement pourront être ouvertes aux habitants ce qui était une promesse de campagne. Les habitants intéressés peuvent se faire connaitre auprès de la mairie.
Calage d'une date de conseil commun avec les communes de Saint-Martin et Rencurel Il est proposé la date du mercredi 23 juin 2021 sous réserve que les dispositions réglementaires liées à la crise sanitaire le permettent.
5 Ecole
Avenant convention RASED
La délibération prise en octobre 2020 avait adopté la convention du RASED et le montant fixé pour les frais de fonctionnement à 3€ par enfant. Un avenant a été pris en décembre 2020 par la commune de Saint- Nazaire-en-Royans qui fixe le nouveau montant à 1.50€ par enfant.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
ADOPTE cet avenant à la convention.
Convention de mise à disposition du local communal aux Vercoquins
Une convention de mise à disposition des locaux communaux va remplacer le bail mis en place en 2017 car celui-ci n'était pas adapté sur le plan règlementaire. Le loyer ne sera pas révisé. (Convention annexée au compte-rendu).
Mesure de Radon à l'école après mise en place de la ventilation à double flux L'appareil de mesure de Radon va être réinstallé à l'école pour effectuer un comparatif entre les nouvelles mesures et celles réalisées à l'époque où la ventilation à double flux n'était pas encore installée. Cela permettra d'évaluer l'impact de la ventilation sur les niveaux des taux de radon dans les locaux.
Projet de plantation Association des Parents d'Elèves
Le projet porté par l'APE est de planter des citrouilles qui pourront être vendues fin octobre 2021 pour
Halloween. L'APE a besoin d'un espace de plantation labouré sur une surface de terrain de 60 mètres
carrés pour planter une trentaine de pieds. Les élus de la commission école vont se rapprocher de 4
l'APE pour mettre en place les modalités sachant que l'école a également demandé à disposer d'un
terrain pour aménager un jardin partagé.
6 Eau assainissement
Point sur les schémas directeurs
L'appel d'offre va être passé d'ici le 15 mai pour sélectionner un bureau d'étude d'ici la mi-juillet.
Suivi des débits de Pied Chatelet
Le département de la Drôme propose la signature d'une convention à titre gratuit pour instrumenter la source de Pied Chatelet (mesure des débits par la pose d'une sonde et ainsi avoir une meilleure connaissance sur les quantités d'eau qui circulent).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE la convention pour l'instrumentation de la source de Pied Chatelet
7 Voirie
Point sur les travaux
Contrat de déneigement
Afin de traiter ces deux points, programme de travaux pour 2021 avec la CCRV et nouveau contrat de déneigement à passer pour l'hiver prochain, une réunion de la commission voirie est programmée le lundi 17 mai.
8 Bâtiments communaux
Travaux appartement bâtiment de l'ancienne poste
Les travaux seront effectués d'ici fin juin dans l'appartement libéré, le coût est d'environ 2 100€ HT, mobilier pour la cuisine, rénovation de la salle de bains, et divers ajustements.
Chauffage des appartements communaux
Des compteurs calorifiques en bon état de marche devraient être installés pour faire une facturation plus juste du cout réel du chauffage pour les locataires des deux appartements situés au-dessus de la mairie. Une étude va également être faite pour voir le cout d'un installation d'un compteur sur chaque radiateur.
9 Urbanisme
Déclassement chemins communaux secteur des Janis et des Orcets
Un document d'arpentage a été réalisé en 1999 pour le déclassement d'une partie de voirie communale mais aucun acte notarié n'a été réalisé depuis. Bien que la division cadastrale avec les nouveaux numéros de parcelles ait été enregistrée (parcelles A 635 à A 638), la commune est restée propriétaire. Le conseil municipal valide le fait de régulariser cette situation foncière par un acte notarié.
La portion de chemin à l'ouest notée comme étant à déclasser en 1993 restera par contre dans le giron communal suivant la volonté des élus.
Division parcellaire B105 et B551
Suite au bornage effectué au hameau des Clos en novembre 2020, il s'agit de régulariser la situation par un acte notarié à établir entre la commune et les pétitionnaires.
Le conseil municipal valide le fait de régulariser cette situation foncière par un acte notarié.
Droit de préemption parcelles D721 et D 726
Suite à la vente des parcelles D721 et D726 sur lesquelles la commune avait instauré un droit de préemption, les élus doivent délibérer pour soit renoncer à acquérir ces parcelles et ne pas exercer le 5
droit de préemption, soit décider d'acquérir ces parcelles par voie de préemption.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
- DÉCIDE de renoncer à acquérir les parcelles référencées ci-dessus et de ce fait à ne pas exercer son droit de préemption.
L'office notarial Malatray Notaires peut donc vendre les parcelles désignées ci-dessus.
Demande de déclassement parcelle communale hameau des Clos
Le propriétaire de la parcelle A440 souhaite acquérir une parcelle communale au hameau des Clos contigüe à sa propriété. Cette parcelle servait autrefois d'aire de battage mais n'est plus utilisée depuis très longtemps.
Le conseil municipal ne s'oppose pas à cette demande. Les condition de la commune sont: -La cession au prix de 3€ du mètre carré la surface de terrain vendue qui sera bornée par un géomètre. -Les frais d'acte notarié et de géomètre seront supportés par l'acquéreur.
10 Points divers
Parc Naturel Régional du Vercors: Sentier au fil de la Bourne
Un sentier reliant Saint-Nazaire-en-Royans à Villard-de-Lans, projet porté par le Parc Naturel Régional du Vercors et la communauté de communes de Saint-Marcellin est actuellement en cours de réalisation. L'achèvement des travaux est prévu à l'été 2021.
Projet pylône de téléphonie mobile
Pour pallier au manque de couverture en téléphonie mobile, l'état cherche à améliorer le réseau en
3G/4G et pour cela s’appuie sur des opérateurs. Depuis quelques semaines, la commune est en relation
avec Orange qui étudie une implantation d’antennes relais sur un pylône pouvant accueillir plusieurs
opérateurs. Deux visites ont été réalisées entre des techniciens d'Orange et des élus pour étudier les
réalités du terrain.
Orange désirait implanter le pylône sur le secteur de la Martelière, au centre de la zone à couvrir. La
commune préfèrerait un autre site, avec un impact environnemental moindre et a fait 2 propositions: le
pylône existant du hameau du Château ou un terrain situé à la sortie nord du village.
Orange est venue faire des mesures radio à l’aide d’un drone pour savoir si un rehaussement du
pylône au hameau du Château conviendrait. La commune attend les résultats de ces mesures.
Questions diverses
- Le fibrociment déposé illégalement sur le bord de la route conduisant à Villard de Lans sera prochainement évacué par le département de la Drôme.
-La cérémonie du 8 mai aura lieu à 11h00 en présence uniquement des élus étant donné la situation sanitaire.
La séance est levée à 20h30
La secrétaire de séance. 6
ANNEXE
Convention de mise à disposition d'un local communal
Entre les soussignés :
La Commune de SAINT-JULIEN-EN-VERCORS représentée par le Maire Pierre-Louis FILLET,
désigné ci-après sous le nom de bailleur,
Et
L’Association Les Vercoquins, représentée par sa Présidente Mme Margot DAVID,
désignée ci-après sous le nom de preneur,
Lesquels ont convenu ce qui suit:
Article 1: MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
La commune de Saint-Julien en Vercors met à disposition de l'Association Les Vercoquins les locaux
ci-après désignés dans les conditions prévues par le présent contrat.
Article 2: DESIGNATION DU BATIMENT:
Adresse : 40 rue des Ecoliers 26420 SAINT JULIEN EN VERCORS
Consistance des locaux loués :
Une pièce de vie, trois salles de repos, une cuisine, une salle de restauration, un coin change, un
couloir d’entrée, un WC, un local couche, une buanderie, un bureau, un local de rangement à
l'extérieur.
Parties communes : la cour et une partie du préau.
Le preneur déclare bien connaître les lieux loués et dispense le bailleur de plus amples descriptions.
Article 3 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au preneur et sera annexé aux
présents.
A défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne pourra être
invoquée par celle des parties qui aura fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.
Le bailleur se réserve alors le droit de faire établir un état des lieux par un huissier aux frais partagés
de moitié. 7
En fin de contrat, lors de la restitution des clés par le preneur, un état des lieux de sortie sera dressé
contradictoirement entre les parties après rendez-vous pris avec le bailleur quinze jours à l’avance, à
des heures ouvrables.
Article 4 : DESTINATION
Les locaux loués sont destinés à être utilisés comme multi accueil à l’exclusion de toute autre activité.
L'association Les Vercoquins, de par ses statuts, se donne pour buts de promouvoir toute action
favorisant l'accueil de la petite enfance (jusqu'à 6 ans), de créer et gérer les services et lieux d'accueil
de jeunes enfants à participation parentale et de développer toute activité concourant à ce but.
L'accueil de la petite en enfance doit être agrée par les différents service de l'Etat compétents en la
matière et par la Caisse d'Allocation Familiale de la Drôme.
Article 5: OCCUPATION – JOUISSANCE
Le bailleur s’engage à :
1. Délivrer au locataire les locaux en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements en
bon état de fonctionnement.
2. Assurer au locataire la jouissance paisible des locaux loués ; toutefois, sa responsabilité ne pourra
être recherchée à raison des voies de fait dont les autres locataires ou des tiers se rendraient coupables
à l’égard du preneur.
3. Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires
importantes liées à la vétusté ou à la réfection de ces locaux telles que:
-Travaux dans les parties communes du bâtiment,
-Réfection d'un étanchéité de toiture, travaux d'isolation, ravalement de façade, renouvellement de
tous les équipements type fenêtres, portes, baies, sanitaires.
-Travaux et de la chaudière (commune à plusieurs locaux)
-Réparation d'une ventilation, remise aux normes d'une installation électrique
-Remplacement du chauffe eau hors d'usage
-Remplacement des équipements appartenant au bailleur (inventaire des équipements appartenant au
bailleur annexé aux présents)
4. Ne pas s’opposer aux aménagements secondaires réalisés par le preneur, dès lors que ceux-ci ne
constituent pas une transformation de la chose louée et qu’aucune cloison n’est démolie.
Le preneur s’engage à :
1. Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit s’il en fait la demande. 8
2. User paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat.
3. Assurer le nettoyage des lieux, du mobilier et du matériel de façon à les maintenir en parfait état de propreté.
4. L'ouverture et la fermeture des locaux relèvent de la responsabilité du preneur.
5. Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans les locaux.
6. Prendre à sa charge l’entretien courant des locaux et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnés par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Liste des réparations locatives les plus fréquentes selon les lois et règlements en vigueur. http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
Les vérifications de sécurité en fonction de la catégorie du classement des locaux sont à la charge de l'association.
7. Ne pas céder le contrat de location, ni sous-louer le local sauf avec l’accord écrit du bailleur.
8. Laisser les représentants qualifiés de la commune avoir accès à tout moment aux locaux mis à disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires.
9. Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1724 du code civil étant applicables à ces travaux.
10. Ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. En cas de méconnaissance par le preneur de cette obligation, le bailleur pourra exiger la remise en état des lieux ou des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées, sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation pour les frais engagés. Si les transformations opérées mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le bailleur pourra exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en l’état.
11. Accepter la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du contrat de location ; conformément à l’article 1724 du code civil. Si ces réparations durent plus de 40 jours, le loyer, à l’exclusion des charges, sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé.
12. Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
13. Acquitter toutes les contributions et taxes lui incombant personnellement de manière à ce que le bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet. Le locataire devra, avant tout déménagement, justifier du paiement des impôts dont le bailleur pourrait être tenu responsable.
14. Remettre au bailleur, dès son départ, toutes les clés des locaux loués. 9
Article 6: DUREE DE LA CONVENTION
La présente mise à disposition prendra effet à compter du Lundi 10 mai 2021 pour la durée
d’utilisation des locaux par l’association « les Vercoquins ».
Article 7 : RESILIATION ET REPRISE DES LOCAUX
La mise à disposition pourra être résiliée par lettre recommandée avec avis de réception par le preneur en respectant un délai de 1 an.
La mairie se réserve le droit de récupérer les locaux moyennant le respect d'un préavis de un an par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la commune deviendra propriétaire de toute les améliorations et de tous les aménagements effectués par le preneur, mobilier y compris.
La présente convention prendra fin immédiatement dans le cas de dissolution de l’association des Vercoquins et transfert de l’activité multi accueil à une autre structure.
Article 8 : LOYER ET REVISION DU LOYER
Le présent contrat de mise à disposition est consenti et accepté moyennant le loyer mensuel de 785 (sept cent quatre vingt cinq) euros hors taxes, qui sera payable d’avance le premier jour de chaque mois.
Il ne sera pas appliqué de révision de loyer.
Article 9: CHARGES
En sus du loyer, le preneur remboursera au coût réel les frais de chauffage, d’eau et d’électricité sur la base d’un relevé des index des compteurs correspondant effectués deux fois par an.
Article 10: PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES
Le paiement des loyers et des charges se fera au du Trésor public. Si le preneur en fait la demande, le bailleur lui remettra une quittance. Dans tous les cas où le preneur effectue un paiement partiel, le bailleur sera tenu de lui délivrer un reçu.
Article 11: ASSURANCE
Le preneur devra s'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre: incendie, explosion, dommages d'ordre électrique, bris de glace, dégât des eaux, et en justifier au bailleur en lui transmettant l'attestation émise par son assureur ou son représentant. Il devra en justifier chaque année à la demande du bailleur.
La commune reconnait avoir garanti auprès d'une compagnie d'assurance la responsabilité du propriétaire d'immeuble.
Article 12 : CLAUSE RESOLUTOIRE ET CLAUSES PENALES
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans les cas suivants :
- à défaut d’assurance contre les risques locatifs ou à défaut de justification au bailleur à chaque période convenue ;
- en cas de non versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat ; - défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ; 10
- en cas d’inexécution de l’une quelconque des conditions du présent contrat, notamment violation de la destination des lieux loués prévue au contrat ou travaux non autorisé par le bailleur ;
Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le preneur devra libérer immédiatement les lieux ; s’il s’y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé. En cas de paiement par chèque, le loyer ne sera considéré comme réglé qu’après encaissement.
En outre, et sans qu’il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le preneur s’engage formellement à respecter les deux clauses pénales qui suivent :
1. En cas de non-paiement du loyer ou des ses accessoires aux termes convenus, et dès le premier acte d’huissier, le locataire supportera une majoration de plein droit de 10 % sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l’article 1230 du code civil.
2. Si le preneur déchu de tout droit d’occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d’expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d’occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ceci jusqu’à complet déménagement et restitution des clés.
Cette indemnité est destinée à dédommager le bailleur du préjudice provoqué par l’occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l’exercice des droits du bailleur.
Article 13 : SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
Pour l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties ci-dessus désignées par le terme de « preneur ». Par ailleurs, le preneur s’engage à faire connaître au bailleur toute modification des membres du bureau de l’association.
Article 14: FRAIS
Les frais des présentes, y compris, le cas échéant, les frais de l’état des lieux établi par le ministère d’un huissier de justice, ainsi que ceux afférents à la copie des différentes pièces remises au preneur, seront partagés par moitié entre celui-ci et le bailleur. Ils seront acquittés en une seule fois au moment de la signature du contrat.
Article 15 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat, le bailleur élit son domicile en sa demeure et le preneur dans les lieux loués.
Le tribunal compétent est celui du siège du lieu des locaux objets des présents.
Article 16: FORMALITES D'ENREGISTREMENT
La présente convention est dispensée de la formalité de l'enregistrement.
Celle-ci établie en deux exemplaires: l'original sera conservé par la commune, l'autre exemplaire sera adressé au preneur.
Article 17: CONTENTIEUX
Le tribunal administratif compétent est celui du siège du lieu des locaux, objet des présents.
Fait à Saint Julien en Vercors
Le 11
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Le Bailleur Le Preneur
Pierre-Louis FILLET Mme Margot DAVID Maire de St Julien en Vercors Présidente de l’association les Vercoquins