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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2024 DP 044 Virement de credits n° 4 Budget Proprete
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2024 DP 044 Virement de credits n° 4 Budget Proprete)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
ENTRE LOIRE ET RHONE - COPLER
2024-DP-044
OBJET : Virement de crédits n°4 Budget Propreté
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2024-030 CC du 4 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024,
Vu la délibération n° 2024-036-CC du 4 avril 2024 portant sur la fongibilité des crédits en
M67,
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre de la section
d'investissement afin d'adhérer au capital de l'agence France locale :
Le Président de la CoPLER,
DECIDE
D'autoriser les transferts de crédits suivants :
Virement de crédit n°4
Dépenses @ Recettes a) Désignation =. = = n ; Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits —————————|— + - ——————
EE SERRES ES MENT | ; = mn & ILE |
D-2313.99-020 : INVESTISSEMENT À VENIR PROPRETE 5 900,00 € 000€ 0,00€ 0,00 €
TOTAL D 23: Immobilisations en cours 6 900,00 €| 0,00€ 0,00€ 0,00 €
D-261-020 : Titres de participation 0,00€ 5 900,00 € 0,00€ 0,00 €
TOTAL D 26 : Participations et créances rattachées à 0,00€ 5 900,00 € 0,00€ 000€ des ons
Conformément à l’article L.5217-10-06 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de
crédits au prochain conseil communautaire qui suit cette décision.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20241209-2024-DP-044-AI
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 09/12/2024]
communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
Es 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél.: 0477627762 Fax:0477 627763
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr