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Arrêté - INTERDICTION ACCES 10012022161419
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Serémange-Erzange.
Lien du pdf (Arrêté - INTERDICTION ACCES 10012022161419)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Tél. 03 82 58 09 89 = Fax 03 82 59 O1 58
Ville de Serémange-Erzan ge 57290
1 Place François Mitterrand
ARRETE 04/2022
INTERDICTION D'ACCES AU PERRON DE LA
MAIRIE
Le Maire de SEREMANGE-ERZANGE,
VU les articles L 2542-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales applicables
en Âlsace-Moselle,
VU l'arrêté CAB/DS/SIDPC N° 109 du 3 décembre 2021, portant obligation du port du masque pour les personnes de plus de 11 ans lors de rassemblements dans l'espace et sur la voie
publics,
VU les articles L.3341-1 et R. 3353-1 du Code de la Santé Publique relative à l'ivresse
publique,
VU les articles 131-16 et R.610-5 du Code Pénal,
VU l'arrêté préfectoral N° 80 DDASS I/I — 494 du 12 juin 1980 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental, et notamment ses articles 84 et 99 relatif aux déchets et à la propreté des voies et espaces publics,
CONSIDERANT le regroupement continuel de jeunes personnes en soirée en infraction aux mesures sanitaires en vigueur, confirmé par la vidéo-protection, CONSIDERANT les dégradations commises, les déchets, les bris de verre, l'odeur d'urine sur le perron de la mairie, ainsi que les crachats sur la façade vitrée, constatés régulièrement par le service d'entretien,
CONSIDERANT que la consommation de boissons alcoolisées en réunion dans cet endroit abrité favorise et occasionne des incivilités qui se caractérisent par des nuisances sonores et dégradations diverses, en période nocturne,
CONSIDERANT que cette situation favorise en soirée et la nuit la constitution de groupes dont
il convient de prévenir l'émergence,
CONSIDERANT les doléances des riverains,
CONSIDERANT le diagnostic sécurité établi par la commune qui révèle une augmentation significative de ce qui est communément désigné comme « incivilités »,
CONSIDERANT les interventions effectuées par les services de police pour ces motifs,
CONSIDERANT les atteintes aux biens publics et le coût des réparations en augmentation significative pesant sur le budget de la ville,
CONSIDERANT que ces désordres constituent une menace pour la tranquillité, la salubrité et
la sécurité publiques,
ARRETE:
Article 1 :
Le perron de la mairie, constitué par la plate-forme surélevée donnant accès à l'établissement public est interdite à toute personne étrangère au service, de 19h à O7h tous les jours calendaires.
Article 2 :
L'interdiction précitée sera signalée aux accès de ce perron par un marquage et l'affichage de cet
arrêté municipal.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbal et les contrevenants poursuivis par la loi.
salsés Tél. 03 82 58 09 89 Fax 03 82 59 01 58
Ville de Serémange-Erzan ge 57290
1 Place François Mitterrand
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Article 4 : Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage conformément à l'article L.2129-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5: Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également faire l'objet d’un recours gra- cieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 6 : Monsieur le Commissaire de Police de THIONVILLE et Monsieur le Chef de Service de
Police Municipale de SEREMANGE-ERZANGE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera remise à :
M. le Commissaire de Police de THIONVILLE
M. le Chef de Service de Police Municipale de SEÉREMANGE-ERZANGE Affichage et diffusion Mairie
Services Techniques Municipaux
Serémange-Erzange le 10 janvier 2021
Le Maire.