Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2024 1 11

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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2024 1 11 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2024 1 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LUZECH

Délibération

N° 2024_1_11

Convocation du 04 janvier 2024

Le 09 janvier 2024 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Gérard ALAZARD, Mme Claudine AUDOIN, Mme Delphine AZNAR, M. Pierre BALTENWECK, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE SUILS, M. Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Lydie LAFON, Mme Chrystèle MINELLO, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL.

ÉTAIENT EXCUSÉS :

ÉTAIENT ABSENTS :

EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :

M. Pierre BORREDON a donné procuration à M. Floréal CARBONIE SUILS Mme Christina GARRIGUES a donné procuration à M. Patrice CASTANIER Mme Sonia LEGLAIVE a donné procuration à M. Bernard PIASER

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Pierre BALTENWECK

LA SÉANCE SE POURSUIVANT

Délibération n° 2024_1_11 : Modification de compétence optionnelle « Politique du logement et cadre de vie » par la communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le conseil communautaire, lors de la séance du lundi 11 décembre 2023 a voté la modification des statuts de la communauté de communes. Cette dernière a procédé à la compétence optionnelle « Politique du logement et cadre de vie ».

Monsieur le Maire rappelle que la CCVLV s’est engagée dans des programmes de revitalisation pour développer ses bourgs centres, et assurer leur rayonnement sur le territoire. Dans le cadre du Programme Petites Villes de Demain, elle a signé une Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Dans le programme d’action constitutif des engagements de la communauté de commune, une action majeure sur l’habitat était obligatoire. Aussi, la communauté de commune s’est engagée dans une étude pré- opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.

A l’issu de cette étude, après plus d’un an de travail en partenariat avec le Département et les services déconcentrés de l’Etat représentant l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH), il a été défini le besoin d’une action d’ampleur visant à favoriser la rénovation de l’habitat privé ; et notamment sur les thématiques de la rénovation énergétique, de travauxd’accessibilité et d’adaptation du logement à la vieillesse et au handicap, ainsi qu’à la résorption de l’habitat insalubre dans le cadre de travaux lourds. A cette fin, deux programmes ont été identifiés :

• Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) : qui permettra une action renforcée sur un périmètre défini, dans le centre bourg de Prayssac, Puy l’Evêque, Luzech et Castelfranc ;

• Un Programme d’Intérêt Général (PIG) : qui permettra une action globale sur l’ensemble des 27 communes du territoire, hors secteur OPAH.

Ces Opérations Programmées entraineront :

• Le recrutement d’un prestataire chargé de l’animation des dispositifs (permanences, conseils, montage de dossiers, accompagnement renforcé) subventionné à hauteur de 35% par l’ANAH, et 15% par le Département ;

• La mise à disposition des propriétaires occupants comme bailleurs, sous conditions de ressources et de programmes de travaux d’intérêt communautaire compatibles aux dispositifs d’aide des Opérations Programmées, d’aides aux travaux financées par la Communauté de Commune, le Département (aides à la pierre), l’ANAH, et de partenaires publics, le cas échéant.

Monsieur le Maire indique que les procédures de modifications statutaires à mettre en œuvre sont celles définies à l'article L.5211-20 pour la réécriture et le reclassement des compétences, et à l'article L.5211-17 pour le transfert de nouvelles compétences.

Elles seront actées uniquement si elles recueillent l'avis favorable du conseil communautaire et de deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Chaque conseil municipal disposera d'un délai maximum de 3 mois à compter de la délibération de l'organe délibérant de la communauté.

Toutefois, le préfet pourra prendre son arrêté avant l'expiration de ce délai si la majorité requise des communes et le conseil communautaire se sont déjà prononcés en faveur du transfert.

A défaut de délibération prise par une commune, son avis est réputé favorable.

L’article L. 5211-17 du CGCT dispose que : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. […]

I.1.2.1. [Le transfert des compétences] entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert […].

I.1.2.3. L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. »Afin d’assurer la mise en place de ces programmes, et de mieux répondre aux besoins de nos administrés sur notre territoire, il est proposé de doter la communauté de communes d’une compétence optionnelle « Politique du logement et cadre de vie ».

Les enjeux suivants ont été identifiés pour l'exercice par la Communauté de communes de ladite compétence :

• Ce diagnostic et cette étude préalable pourront servir de base à une Opération Programmée ;

• L’élaboration et la mise en œuvre d’opérations programmées : Programme d’Intérêt Général (PIG), et Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), sous toutes leurs formes (Renouvellement Urbain, Revitalisation Rurale, etc.). A ce titre, la mission de "suivi-animation" d’Opérations Programmées sera assurée par la communauté de communes. Elle sera effectuée en régie ou confiée à un opérateur externe. Cette mission suit la mise en œuvre (information, conseil aux propriétaires, aide au montage de dossiers) et le bon déroulement de l’opération ;

• Les aides aux travaux complémentaires à celles accordées par l’Etat, l’ANAH, le Conseil Régional, le Conseil Départemental (Aides à la Pierre), ou tout autre partenaire public pour la création ou l’amélioration de logements, dans le cadre d’Opérations Programmées ;

• La conduite d’études dans les centres-bourgs, centres villes et les cœurs de villes et villages afin d’envisager des maitrises d’œuvres d’opérations mixtes afin de résoudre les problématiques d’insalubrité, d’économie d’énergie, du bâti ancien,

d’aménagement et de création d’espaces publics, d’opérations de revitalisations dans les centres bourgs ;

• Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L2334-2, L5211-17, L5214-16, L5211-20 ;

• Considérant la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2023.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

• D'approuver, la nouvelle rédaction de la compétence optionnelle « Politique du logement et cadre de vie » ;Le conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

• d’approuver la nouvelle rédaction de la compétence optionnelle « Politique du logement et cadre de vie » ;

• de charger Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

16 Présents : 13 Procurations : 3

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

REÇU EN PREFECTURE LE :

10/01/2024

DATE DE MISE EN LIGNE :

10/01/2024

Pour expédition conforme,

Le Maire,

Monsieur Bernard PIASER