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Déliberation - dl.22.036 fin groupement de commandes pour les marches passes par la ville et le ccas dingre pour des besoins communs
Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.22.036 fin groupement de commandes pour les marches passes par la ville et le ccas dingre pour des besoins communs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 mai 2022
L'an deux mil vingt-deux, le onze mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la
Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 5 mai 2022
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle MONTES, Michelle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Aurore PRIEST, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Sandrine RIGAUX, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Michel PIRES, ayant donné son pouvoir à Philippe MAUGUIN,
Laurent JOLLY, ayant donné son pouvoir à Claude FLEURY,
Emilie BRICOUT, ayant donné son pouvoir à Michèle LUCAS,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Éric SIGURE, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAUN,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Benoit COQUAND,
Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX,
Anne-Cécile MERCIER, ayant donné pouvoir à Laetitia NATIVELLE.
Début de la séance : 20h00 Fin de la séance : 20h55 Secrétaire : Maël DIONG
FINANCES
DL.22.036 - Groupement de commandes pour les marchés passés par la Ville d'ingré et ie Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) d’ingré pour des besoins communs.
Hélyette SALAÜN expose :
Vu le Code de la Commande Publique,
Dans un objectif d'optimisation et de rationalisation de la commande publique et ainsi permettre à la Ville d'Ingré de passer des marchés publics de fournitures et de services prenant en considération les besoins du Centre Communal d'Action Sociale d'Ingré (CCAS), il convient de passer une convention de groupement de commandes ayant effet jusqu'à la fin du mandat. |
Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention de groupement de commandes, conformément aux dispositions du code de la commande publique, et notamment des articles L2113-6 et L2113-7.
La convention vise à définir les dispositions de fonctionnement du groupement de commandes.
Après présentation en commission générale du 2 mai 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver les termes de la convention du groupement de commandes pour les marchés passés par la Ville d'Ingré et le CCAS d'ingré,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le} 2 MAI 2022
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le :
Naeson ee {1.7 MAI 2022 17 Ma] 2022
>€1/ 25€ DL.22.036 ><2/ 25€ DL.22.036 ADULLACT
: = 7,
TOR RE Tu) eut) id sigelenae (S Co I RU
Q ACTES : contrôle de iegalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYivie
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DL_22 036
Date de la décision : 2022-05-11 00:00:00+02
Objet : Groupement de commandes pour les marchés
passés par la Ville d'Ingré et le Centre Communal
d'Action Sociales (CCAS) d'Ingré pour des
besoins communs
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1 - Marchés publics
Identifiant unique : 045-214501694-20220511-DL_22 _036-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom méfier :
045-214501694-20220511-DL_22 036-DE-1-1_O.xml text/xml 968
Nom original :
DL.22.036 -FIN- Groupement de commandes pour les application/pdf 296962
marchés passés par la ville et le CCAS d'ingré pour des
besoins communs.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20220511-DL_22 036-DE-1-1_1.pdf application/pdf 296962
( Cycle de vie de la transaction : )
Etat Date Message
Posté 17 mai 2022 à 14h06min06s Dépôt initial
En attente de transmission 17 mai 2022 à 14h06min07s Accepté par le TaT : validation OK
Transmis 17 mai 2022 à 14h06min10s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 mai 2022 à 14h06min22s Reçu par le MI le 2022-05-17
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