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Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file6887)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de convocation et d’affichage : 1 04/3 préffeiure le ETIONEUEA ed DEPARTEMENT DE LA DROME Publié le 27/08/2024
COMMUNE DE CLERIEUX Publié le : 27/03/24 ID : 026-212600969-20240326-D14 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 10-14/2024
Objet : Conclusion d’une convention de servitudes pour la construction d’une ligne électrique — Les Sablières.
L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-six mars à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice —- ANGE Josianne — GIROT Dominique - COMBRISSON Jean- Luc —- MANGIONE Sylvie —- WOZNIAK Jean-Marie — BANC Jean-Pierre —- ROUX Nicolas - LABLANQUI Jean-Marie —- BOISSIEUX Thierry - VEY-FARCE Cathy - GRANGER Anne-Marie - AUROUX François - BABILLON Agnès —- SALATA Philippe.
Excusés : ROBIN Christelle - BARRE Damien.
Absents : PHILIBERT Carine — JUVENON Marie-Hélène.
Procuration : ROBIN Christelle à ANGE Josianne - BARRE Damien à AUROUX François.
Jean-Marie LABLANQUI a été élu secrétaire de séance.
+ Vu le code général des collectivités territoriales,
+ Vu le projet de travaux pour la création d’une ligne électrique « Les Sablières » pour la parcelle de M. BOISSIEUX et son plan annexé,
Considérant que, pour la création d’une ligne électrique par ENEDIS au lieu dit « Les Sablières » pour M. Boissieux, des réseaux vont être installés et traverser des parcelles propriétés de la commune (cadastrée ZV29 et ZY52). Ainsi, une autorisation doit être donnée à ENEDIS pour implanter des réseaux sur une propriété communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à conclure une convention de servitudes avec ENEDIS pour la création d’une ligne électrique conformément au plan annexé et tout document y afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal soussignés.
Extrait certifié conforme. Fait à Clérieux, le 27 mars 2024
T7 Le secrétaire de séance
Jean-Marie LABLANQUI
Le Maire
Fabrice LARI Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 S L Gr
ID : 026-212600969-20240326-D14 2024-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Clérisux
Département : DROME
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC24/120252 RP>36AP7122BOISSIEUXT26CLERIEUX250KVA
Chargé d'affaire Enedis : ROUSSEAU Audrey
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92679 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288 rue Duguesclin 69003 LYON, dûment
habilité à cet effet,
{« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CLERIEUX représenté(e) par ss , dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : MAIRIE - 0012 PLACE HENRI BOSSANE, 26260 CLERIEUX
Téléphone : nr sensseesesnssense
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après Indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Cultures parcelle légumières,prairies,
pacage, bois forêt …)
Clérieux ZV 0029 LES SABLIERES
Clérieux ZY 0052 LES SABLIERES
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) : Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 7
+ D exploitée(s) par-tui même. ID : 026-212600969-20240326-D14 2024-DE
e [1 exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
e LJ non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
4/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 101 mètres ainsi que ses accessoires
2 Etablir si besoin des bomes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) etou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un
câble en tranchée et/ou sur façade de ........ mètres
4/ Effectuer l'élagage, l'entèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement où modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
H pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que ta base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de O {zéro euro) euros (inscrire la somme en toutes lettres). Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212600969-20240326-D14_2024-DE
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Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocolé agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention. T7 T
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1} feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, où à défaut d'accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce
n’est pas concerné)
T Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l’unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Maître Antoine PEROT notaire à 26502 BOURG-LÉS-VALENCE, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Nom Prénom Signature Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Le + V Publié le 27/03/2024
ID : 026-212600969-20240326-D14 2024-DE
COMMUNE DE CLERIEUX représenté(e) par
, dûment habilité{e) à
cet effet
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
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