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Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0609)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
MÉTROPOLE
16 C 0609
séance du 14/10/2016
(58123) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:41 1 / 3
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME
LINSELLES - Rues des Wattines et de la Vignette - Requalification du site SCA Peau Douce - Modification du plan local d'urbanisme - Approbation
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 relatifs aux plans locaux d’urbanisme (PLU) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu la délibération de la Métropole Européenne de Lille du 18 décembre 2015 (délibération n° 15 C 1203) prescrivant la modification du PLU;
Vu l’ordonnance n° E1600075/59 du 13 avril 2016 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille désignant Monsieur Patrick STEVENOOT en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté n° 16 A 035 du 11 mai 2016 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille organisant l’enquête publique ;
Vu le rapport de présentation et ses annexes mis à enquête publique du 14 juin 2016 au 15 juillet 2016, consultables sur le site internet de la MEL;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur, Monsieur Patrick STEVENOOT du 28 juillet 2016.
Contexte
Situé en limite Nord de la ville de Linselles, le site de l’ancien siège social de SCA Linselles constitue la partie Nord de la zone d’activité de la Vignette. Composé du bâtiment de l’ancienne filature au caractère architectural et patrimonial incontestable et d’un parking communal, ce site d’environ 2,5 hectares marque la limite entre une zone d’habitat résidentiel et une zone d’activité, ouvert en direction de la ville et formant lui-même un véritable ilot urbain de par sa taille emblématique, ce site constitue un enjeu important du point de vue urbain pour cette partie nord de la ville.
L’évolution du Plan Local d’Urbanisme est aujourd’hui envisageable car elle répond aux objectifs d’intérêt général suivants :
- Résorber une friche,
- Offrir un habitat diversifié, MÉTROPOLE
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séance du 14/10/2016
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- Améliorer le cadre de vie par une requalification urbaine/mixité des fonctions, - Répondre aux objectifs du PLH en matière de production de logements sociaux, - Créer des conditions favorables à l’émergence d’activités économiques, - Contribuer par une opération de renouvellement urbain à limiter l’étalement urbain.
Modification du plan local d’urbanisme
La procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme consiste à faire évoluer, pour le secteur repéré sur le plan ci-dessous, le zonage d’activités (UGb) en zonage mixte avec un règlement spécifique : UCasn (voir règlement en annexe).
La zone UG est une zone économique bénéficiant d’une situation privilégiée, soit par sa proximité du centre ville soit par sa desserte. La zone UC est une zone urbaine mixte de densité moyenne assurant une transition entre les quartiers centraux et les quartiers de plus faible densité, avec une dominante d’habitat, pouvant comporter des commerces, des services, des bureaux, des activités artisanales et industrielles, des équipements publics, compatibles avec un environnement urbain.
Déroulement de la procédure
Une enquête publique a été menée du 14 juin 2016 au 15 juillet 2016. Le commissaire enquêteur a constaté la réalisation des formalités exigées pour la tenue de l’enquête publique et a conclu à son bon déroulement.
Résultats de l’enquête publique
Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Par conséquent, le Conseil municipal de Linselles et la commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultés, le Conseil de la Métropole décide de modifier le PLU, conformément aux plans et documents annexés et au dossier soumis à enquête publique ;
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A titre d’information, Monsieur le Président procédera aux formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente modification du PLU, conformément aux articles R.153-20 à 22 du code de l’urbanisme.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique, restent consultables en mairie et à la Métropole Européenne de Lille, ainsi que sur le site internet de la MEL. MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
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séance du 14/10/2016
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Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 21/10/2016