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Arrêté - AR 260120 0039 Portant alignement VC Rte Saint Lieux et ses annexes
Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 260120 0039 Portant alignement VC Rte Saint Lieux et ses annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
— Publié le 27/01/2026 RE à ID : 081-218102713-20260120-AR2601200089-AR SEINENS
ER
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-260120-0039
(Actes de gestion du domaine public)
Portant alignement individuel
Voie communale Route de Saint-Lieux
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales : - Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état ;
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 : - _ Vule Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 : - _ Vule Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants :
- Vule Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-7 et L141-3 et R11-2 ;
- Vu la demande en date du 9 janvier 2026 par laquelle M. Jean-Philippe BOISSAVY, géomètre- expert, sollicite l'alignement entre la voie communale nommée Route de Saint-Lieux et la parcelle cadastrée section E n° 1169, propriété de l'indivision PAUTE (Mmes Monique GALY, PONS Marie-
Paule et Danielle PAUTE) ;
- _ Vule procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par M. Jean-Philippe BOISSAVY, Géomètre-expert, en date du 16 décembre 2025, annexé au présent arrêté conformément la doctrine de l'ordre des géomètres-experts :
- Considérant l'état des lieux et le plan d'alignement ;
ARRÊTE,
Article 1: La délimitation entre la voie communale nommée Route de Saint-Lieux et la propriété de la parcelle cadastrée section E n° 1169 est définie telle que décrite dans le document
graphique annexé au présent arrêté.
L'alignement de la voie communale nommée Route de Saint-Lieux passe par les points
référencés À et F.
Article 2 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et
suivants, d'obtenir l'autorisation de clôture prévue aux articles L441-1 et suivants du Code de l'urbanisme ou de toute demande pouvant s'avérer nécessaire pour la réalisation des travaux.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/2 Arrêté Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713-20260120-AR2601200039-AR
Article 4. La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière
et la limite de fait de l'ouvrage public.
Article 5. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la Commune.
Article 6. Le présent arrêté sera notifié un géomètre-expert, Jean-Philippe BOISSAVY, Géomètre- expert, 2 Place du Grand ROND à Saint-Sulpice-la-Pointe et aux propriétaires indivis concernées (Mmes Monique GALY, demeurant au 38 Chemin des Ramassiers à Colomiers, Marie-Paule PONS, demeurant 5 impasse St-Victor à Saint-Sulpice-la-Pointe et Danielle PAUTE, demeurant au 1156 route de Saint-Lieux à Saint-Sulpice-la-Pointe).
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 20 janvier 2026
Le Maire,
a
Raphaël BERNARDIN
Diffusion
Les bénéficiaires pour attribution
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pour publication et/ou affichage
Annexe
Plan délivré par le géomètre -expert matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/\www.telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23,30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 2/2 Arrêté Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713-20260120-AR2601200039-AR
En GÉOMÈTRE-EXPERT CONSLLLER VALOMIEA CARANTIR
PROCES VERBAL DE DELIMITATION DE LA
PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
ROUTE DE SAINT LIEUX
Commune de SAINT SULPICE LA POINTE
Département du TARN
Chapitre | : Partie normalisée
A la requête de l'indivision PAUTE, je soussigné BOISSAVY Jean-Philippe, Géomètre-Expert à
SAINT SULPICE, inscrit au tableau du conseil régional de TOULOUSE sous le numéro 06151, ai
êté chargé, par l'intermédiaire de Mme GAUTHIER Nelly, technicienne géomètre, de mettre en
œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique, en l'occurrence
le long de la route de SAINT LIEUX à SAINT SULPICE LA POINTE et dresse en conséquence le
présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
e Personne publique :
o Commune de SAINT SULPICE LA POINTE
Propriétaire et gestionnaire de la voie nommée route de SAINT LIEUX sur la commune de SAINT
SULPICE LA POINTE (81) et non cadastrée.
° Propriétaires des parcelles concernées :
o Indivision PAUTE
Madame GALY Monique née PAUTE le 7 septembre 1953 à SAINT SULPICE (81)
Demeurant 38 chemin des RAMASSIERS — 31770 COLOMIERS
Madame PONS Marie-Paule née PAUTE le 31 décembre 1984 à LAVAUR (81)
Demeurant 5 Impasse SAINT VICTOR -— 81370 ST SULPICE LA POINTE
NS BG EO 1/5 Référence dossier : 24155
CONSEILS Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713-20260120-AR2601200039-AR
Madame PAUTE Danielle née le 26 novembre 1957 à LAVAUR (81)
Demeurant 1156 route de SAINT LIEUX — 81370 ST SULPICE LA POINTE
Propriétaires indivis de la parcelle sise commune de SAINT SULPICE LA POINTE (81)
Section E n° 1169
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les
éléments pour lui permettre :
° D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives
communes et (ou) les points de limites communs
+ D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à
l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'il y a lieu
entre :
e l'emprise de la voirie affectée de la domanialité publique artificielle route de SAINT
LIEUX sise commune de SAINT SULPICE LA POINTE (81) et non cadastrée
et
+ la propriété privée riveraine parcelle cadastrée section E n° 1169
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel
correspondant conformément à l'article L112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté
de la domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et
le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert
auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le
géomètre-expert.
Article 3 : Réunion contradictoire
Afin de procéder sur les lieux à la réunion contradictoire le mardi 4 novembre 2025, ont été
convoqués suivant échanges téléphoniques :
+ La commune de SAINT SULPICE LA POINTE
+ _Les propriétaires de la parcelle concernée
AN BGEO 2/5 Référence dossier : 24155
CONSEILS Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713-20260120-AR2601200039-AR
Au jour et heure dits, étaient présents :
+ M. TONON David et M. CAPUS Bernard représentant la commune de SAINT SULPICE LA
POINTE
+ Mesdames GALY Monique et PAUTE Danielle représentant l'indivision PAUTE
L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l'ensemble des éléments
probants, les dires des parties, afin :
+ __ de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation
d'un bien affecté de la domanialité publique
+ de respecter les droits des propriétaires privés
°+ de prévenir les contentieux
Article 4 : Eléments analysés pour la définition des limites
+ Plans existants et en particulier
© Plan de bornage et de vente référencé 04164 dressé en décembre 2013 par
GEOMETRE 81 SARL GILG, géomètre expert à GRAULHET (81)
© plan de division référencé 22159 dressé le 8 décembre 2022 par le cabinet
BGEO Conseils, géomètre expert à SAINT SULPICE (81)
+ Constat de l'existant
o Fossé existant entre la parcelle E n° 1169 et le domaine public
Article 5 : Définition des limites de propriétés foncières
A l'issue
° dela réunion contradictoire
+ de l'analyse des signes de possession constatés, du document cité ci-dessus, de
l'état des lieux
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères nouveaux A et F ont été désignés comme sommets de la limite de propriété entre
le domaine public et la parcelle cadastrée E n° 1169
Les termes de limites :
Borne nouvelle
F: Non matérialisé
A—F: Limite droite située entre deux sommets, en haut de fossé
ont été reconnus.
NS BG EO 3/5 Référence dossier : 24155
CONSEILS Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713-20260120-AR2601200039-AR
Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites :
A-F:3140 m
ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux
propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
La limite est définie par les segments de droite joignants les sommets A et F tels qu'ils figurent
et sont représentés sur le plan de délimitation du domaine public à l'échelle 1/250%"°, dressé
par le géomètre-expert soussigné sous la référence 24155 du 16 décembre 2025
Article 6 : Observations complémentaires
Néant
Article 7 : Rétablissement des bornes ou repères
Le géomèêtre-expert remettra en place les bornes où repères disparus définissant la limite
de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des
documents où mesures existants.
Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis
sous réserve d'avoir été confirmés :
+ __ soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière
de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public
+ __ soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance
entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou
repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce
certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées
en référence au présent document.
Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 8 : Clauses générales
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de
délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des
Géomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié
organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces
documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.
CS; B G E O 4/5 Référence dossier : 24155
CONSEILS Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713-20260120-AR2601200039-AR
En référence à l'article LN-5-8 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de
lune quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire
mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté
auquel il est destiné.
Fait à SAINT SULPICE le 16 décembre 2025
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes
Cadre réservé à l'administration : & Q s & n u ms
Document annexé à l'arrêté en date du 2 paoier JS n AR-J6c1Q) -029
FE Fee
D
LT BG EO 5/5 Référence dossier : 24155
CONSEILS Y
3175320042
3175313.59
A 1595541.55
F 1595569.22
Borne nouvelle
Non matérialisé
fe
ï Envoyé en préfecture le 27/01/2026
| Reçu en préfecture le 27/01/2026
] Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713- TR AR2601200039-AR
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Route de Saint-Lieux
Commune de SAINT SULPICE LA POINTE
Propriété PAUTE-GALY-PONS
Plan de délimitation
Dossier : 24155
Date: 16/12/2025
Echelle: 1/250 lAut: MCG
Ü Lambert
Coordonnées m CC44
D indépendantes
Q IGN 69 Nivellement ( Indépendant
(SN à BGEO Conseils BGEO Jean-Philippe BOISSAVY- Géomêtre Exoert DPLG
CONSEILS E-mail jpb@bgeo-geometre fr
2, place du grand rond
81 370 St Sulpice
Tel 05-63-57-99-69
www.bgeo-geometre.fr
= GÉOMÈTRE-EXPERT ALLER VALOMIES GagayTa