Arrêté - AR 260119 0033 Portant alignement individuel Fbg Saint Marc et ses annexes

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Arrêté - AR 260119 0033 Portant alignement individuel Fbg Saint Marc et ses annexes Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Arrêté - AR 260119 0033 Portant alignement individuel Fbg Saint Marc et ses annexes)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 27/01/2026

Reçu en préfecture le 27/01/2026

Publié le 27/01/2026

ID : 081-218102713-20260119-AR2601190033-AR NET

ETC

Département du TARN

Arrondissement de CASTRES

ARRETE N° AR-260119-0033

(Actes de gestion du domaine public)

Portant alignement individuel

Faubourg Saint-Marc

Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 19 ifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :

l'état ;

oriales, et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 :

- Vu le Code Général des Propri rsonnes Publiques et notamment l'article L3111.1 ; -__ Vule Code de l'urbanisme notamm ins ses articles L421-1 et suivants : -_ Vule Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-7 et L141-3 et R11-2 : - Vu la demande en date du 9 janvier 2026 par laquelle M. Jean-Philippe BOISSAVWY, géomètre- expert, sollicite l'alignement entre la rue nommée Faubourg Saint-Marc et les parcelles cadastrées section B n° 724 et 725, propriétés de M. DER Alexandre :

-__ Vule procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par M. Jean-Philippe BOISSAVY, Géomètre-expert, en date du 8 décembre 2025, annexé au présent

arrêté conformément la doctrine de l'ordre des géomètres-experts ;

- _ Considérant l’état des lieux et le plan d’alignement ;

-__ Vule Code Général des Collekivi

ARRÊTE,

Article 1: La délimitation entre la rue nommée Faubourg Saint-Marc et la propriété des parcelles cadastrées section B n° 724 et 725 est définie telle que décrite dans le document graphique

annexé au présent arrêté.

L'alignement de la rue communale nommée Faubourg Saint-Marc passe par les points

référencés À, B, C et D.

Article 2 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités

d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants, d'obtenir l'autorisation de clôture prévue aux articles L441-1 et suivants du Code de l'urbanisme ou de toute demande pouvant s'avérer nécessaire pour la réalisation des

travaux.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le

bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/2 ArrêtéEnvoyé en préfecture le 27/01/2026

Reçu en préfecture le 27/01/2026

Publié le 27/01/2026

ID :081-218102713-20260119-AR2601190033-AR Article 4. La présente délimitation a permis de mettre en évidence la

et la limite de fait de l'ouvrage public.

Article 5. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la Commune.

Article 6. Le présent arrêté sera notifié un géomètre-expert, Jean-Philippe BOISSAVY, Géomètre- expert, 2 Place du Grand ROND à Saint-Sulpice-la-Pointe et à M. Alexandre DER demeurant au 5375 Route de Saint-Sulpice à Coufouleux.

Raphaël BERNARDIN

Diffusion

Les bénéficiaires pour attribution

La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pour publication et/ou affichage

Annexe

Plan délivré par le géomètre -expert matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.

Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 2/2 ArrêtéEnvoyé en préfecture le 27/01/2026

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ID : 081-218102713-20260119-AR2601190033-AR

Ce GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER CARANTIR

PROCES VERBAL DE DELIMITATION DE LA

PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

Faubourg SAINT-MARC

Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Département du TARN

Chapitre | : Partie normalisée

A la requête de M. DER Alexandre, je soussigné BOISSAVY Jean-Philippe, Géomètre-Expert à

SAINT SULPICE, inscrit au tableau du conseil régional de TOULOUSE sous le numéro 06151, ai

êté chargé, de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne

publique, en l'occurrence le long du Faubourg SAINT-MARC à SAINT-SULPICE-LA-POINTE et

dresse en conséquence le présent procès-verbal.

Article 1 : Désignation des parties

+ Personne publique:

o Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Propriétaire et gestionnaire de la voie nommée Faubourg SAINT-MARC sur la commune de

SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81) et non cadastrée.

+ Propriétaires des parcelles concernées:

o M.DER Alexandre

Monsieur né le 30 septembre 1982 à ALBI (81)

Demeurant 5375 Route de SAINT SULPICE — 81800 COUFOULEUX

Propriétaire des parcelles sises commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81)

Section B n° 724-725

SN e

BG EO 1/5 Référence dossier : 25188

CONSEILSEnvoyé en préfecture le 27/01/2026

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Publié le 27/01/2026

ID : 081-218102713-20260119-AR2601190033-AR

Article 2 : Objet de l'opération

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les

éléments pour lui permettre :

+ D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives

communes et (ou) les points de limites communs

+ D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à

l'assiette de l'ouvrage routier, ÿ compris ses annexes s'il y a lieu

entre :

+ l'emprise de la voirie affectée de la domanialité publique artificielle Faubourg SAINT-

MARC sise commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81) et non cadastrée

et

e la propriété privée riveraine parcelles cadastrées section B n° 724-725

Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel

correspondant conformément à l'article L112-1 du code de la voirie routière.

Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté

de la domanialité publique.

Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et

le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert

auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné.

Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le

géomètre-expert.

Article 3 : Eléments analysés pour la définition des limites

e Plans existants et en particulier

o Plan cadastral

e Constat de l'existant

o Construction existante entre les parcelles B n° 724-725 et le domaine public

RS BG EO 2/5 Référence dossier : 25188

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Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières

A l'issue

+ Du relevé du lundi 3 novembre 2025

+ de l'analyse des signes de possession constatés, du document cité ci-dessus, de

l'état des lieux

Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

Les repères nouveaux A, B, C et D ont été désignés comme sommets de la limite de propriété

entre le domaine public et les parcelles cadastrées B n° 724-725

Les termes de limites :

A: Angle pilier

B: Bord pilier

C: Angle construction

x Bord construction

A-b: Limite droite non visible située entre deux sommets

B-C-D: Limite droite située entre les sommets, en bord de construction privative au

propriétaire des parcelles B n° 724-725

ont été reconnus.

Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites :

A-B:393m B-C:1210m C-D:7.69 m

ls deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux

propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.

La limite est définie par les segments de droite joignants les sommets À, B, C et D tels qu'ils

figurent et sont représentés sur le plan de délimitation du domaine public à l'échelle 1/100ère,

dressé par le géomètre-expert soussigné sous la référence 25188 du 8 décembre 2025

Atticle 5 : Observations complémentaires

Néant

Article 6 : Rétablissement des bornes ou repères

Le géomètre-expert remettra en place les bornes ou repères disparus définissant la limite

de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des

documents où mesures existants.

DR BG EO 3/5 Référence dossier : 25188

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ID : 081-218102713-20260119-AR2601190033-AR

Ces bornes où repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis

sous réserve d'avoir été confirmés :

e soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière

de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public

+ soit par l'acte translatif authentique, notarié où administratif en cas de discordance

entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public

Le géomèêtre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou

repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce

certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées

en référence au présent document.

Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

Article 7 : Clauses générales

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de

délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des

Géomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié

organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces

documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.

En référence à l'article L1I-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de

lune quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire

mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté

auquel il est destiné.

Fait à SAINT SULPICE le 8 décembre 2025

Le géomèêtre-expert soussigné auteur des présentes

Cadre réservé à l'administration :

Document annexé à l'arrêté en date du A nie. LY6 n AR- Ko 419 -G2

Ne BG EO 4/5 Référence dossier: 25188

CONSEILSEnvoyé en préfecture le 27/01/2026

3175360

3175350

3175340

1593980 —

+

Ÿ Nature

À 1593999.82 | 3175356.59 Angle pilier

B 1593997.37 | 3175353.52 Bord pilier

€ 1593989.67 | 3175344.19 | Angle construction

D 1593996.37 | 3175340.41 | Bord construction

+

1593980

+—-1593990

Reçu en préfecture le 27/01/2026

Publié le 27/01/2026

1594000 1594010

—

ID : 081-218102713-20260119-AR2601190033-AR

— ——

Angle plie PL e Pre

\ À

3175360 —

3175350 —|

3175340 —

Commune de SAINT SULPICE

33 bis, Faubourg Saint Marc

Propriété DER

Projet de délimitation

Dossier : 25188

Date: 08.12.2025

Echelle : 1/100 Aut: MCG

, Ü Lambert

Coordonnées m CC44

[ indépendantes

5 [ IGN 69

Nivellement [1 Indépendant

ANR BGEO Jean-Philjppe BOISSAVY- Géomètre Expert DPLG

CONSEILS

BGEO Conseils 2, place du grand rond

81 370 St Sulpice

Tel 05-63-57-99-69

www.bgeo-geometre.fr

E-mail jpb@bgeo-geometre.fr

Es GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR