Déliberation - 2020 09 02 compte rendu CM Cattenom

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Déliberation - 2020 09 02 compte rendu CM Cattenom Document publié le Mercredi 2 septembre 2020 par la commune de Cattenom. Lien du pdf (Déliberation - 2020 09 02 compte rendu CM Cattenom)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, PROCES-VERBAL VALANT COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 SEPTEMBRE 2020

Date de la Convocation : 24 août 2020 Lieu : Salle du Casino à Cattenom

Durée : 1 heure 35

Modalités particulières : en raison de la crise sanitaire

liée au COVID-19, le Conseil municipal a eu lieu dans

le respect des « mesures barrières ».

Invités : Républicain Lorrain - TV Reflets Cattenom

Membres présents :

Messieurs ZENNER, GROULT, DORCHY, PEIGNARD, BRANDEBOURG, THOMMES,

MANSUY, GRANGE, FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET, REICHER

Mesdames ACKER, NENNIG, SCHIAPPUCCI, MACAIGNE, CARON, LACOSTE-RENAUD, ANTCZAK, JOSSET, KREMER

Membres absents excusés

Monsieur THILL.

Madame LAMBOUR.

Membre absent non excusé : /

Madame Corinne LAMBOUR ayant donné procuration à Madame Christine ACKER

Monsieur Eric THILL ayant donné procuration à Monsieur Bernard ZENNER

Précisions :

Arrivée de Monsieur Gilles REICHER à 18h45 pour le vote du point 3 Arrivée de Madame Chantal KREMER à 18h53 pour le vote du point 3

Secrétaire de séance : Monsieur Ludovic GRANGE

Monsieur le Maire, Bernard ZENNER, ouvre la séance du Conseil à 18h10.

Procès-verbal valant compte rendu — Conseil municipal 2 septembre 20201) Rapport d’activité 2019 de la SODEVAM - Zac des Danubiens - Approbation

Monsieur Munier - SODEVAM, présente le projet de la ZAC des Danubiens, initié par la Commune en

2000 aux membres du Conseil Municipal.

DEBATS :

La présentation a soulevé plusieurs questions.

Monsieur HALET s'interroge sur les honoraires versés à la SODEVAM inscrits en 2020 pour 25 000 euros. Monsieur Munier l’informe que cette disposition est contractuelle. Monsieur ANDRZEJEWSKI souhaite savoir si une reprise par la SODEVAM des missions assurées par PEPFL est possible, ce à quoi Monsieur Munier répond positivement. 11 souhaite également savoir si une expropriation des terrains est envisagée dans le cas où les propriétaires des terrains refuseraient de

vendre. La Sodevam répond que c’est une possibilité juridique.

Monsieur GROULT demande à la Sodevam comment le projet a été défini (nombre d’habitations, équipements publics.) Monsieur Munier précise que le projet prend en compte : la gestion alternative des eaux pluviales, le gabarit réglementaire des voiries, les prescriptions du SCOTAT (dont la limitation à 300 habitants est maintenue) et de l’ASN, l’assainissement (réflexion communautaire en cours pour un branchement AC pour 300 EH au lieu d’un raccordement à la parcelle comme prévu au projet initial). Monsieur DORCHY ajoute que le projet d’aménagement a été construit sur le maintien d’un équilibre

financier.

Par Traité de Concession d'Aménagement en date du 14 décembre 2011, la Société de Développement et d'Aménagement de la Moselle (SODEVAM) s'est vu confier l'aménagement de la ZAC des

Danubiens.

En application des dispositions de ce Traité ainsi que de l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme, la SODEVAM doit fournir chaque année un compte rendu financier annuel à la Collectivité comportant : - le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;

le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de

l'opération ;

- un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

Le rapport précité qui reprend les indications techniques et financières concernant l’aménagement de cette ZAC a été mis à disposition de l’assemblée délibérante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2011,

Vu le Traité de Concession d'Aménagement en date du 14 décembre 2011,

Le Conseil Municipal, à la majorité (5 abstentions; Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET, Mesdames ANTCZAK, JOSSET), APPROUVE le compte rendu financier annuel de la ZAC des Danubiens arrêté au 31 décembre 2019 tel que présenté à l'annexe jointe.

2) Approbation du procès-verbal valant compte-rendu du 8 juillet 2020

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal valant compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2020.

Procès-verbal valant compte rendu — Conseil municipal 2 septembre 20203) Relevé des décisions prises par Monsieur le Maire

Décision n°2020-08 du 30 juillet 2029 : les travaux de la salle du Casino de Cattenom ont été attribués à la société CEP, 87 route de Metz — 57100 THIONVILLE, pour un montant de 19 500,00 € HT.

Décision n°2020-09 du 10 août 2020 : les travaux de fourniture et d’installation d’une pompe et raccordements aux vestiaires du stade de Cattenom ont été attribués à la société LEICK, 46 rue de Sierck — 5770 BEYREN-lès-SIERCK, pour un montant de 26 000 € HT.

Décision n°2020-10 du 19 août 2020: acquisition d’un broyeur aux établissements HACKEL Motoculture, ZA d’Husange — 57570 CATTENOM, pour un montant de 19 850 € HT.

DEBATS :

Monsieur FADI s'interroge sur la numérotation des décisions. Monsieur le Maire indique que des décisions ont été prises jusqu’au renouvellement de l’équipe municipale et que la numéro 8 est la première prise par le Maire nouvellement élu.

4) Convention de maitrise d’ouvrage déléguée entre la Commune de Cattenom et le Conseil Départemental de la Moselle - travaux pont de Koenigsmacker — Approbation

CONSIDERANT que dans le cadre de la reconstruction de l’ouvrage TN11 permettant à la RD56 de franchir la Moselle entre les Communes de CATTENOM et KOENIGSMACKER, ia Commune de CATTENOM à sollicité le Département de la Moselle afin de valoriser une des travées, en forme de baleine (whales) de l’ouvrage existant, celui-ci étant un vestige du port artificiel d’ Arromanches pendant la seconde guerre mondiale.

CONSIDERANT que la Commune de CATTENOM a souhaité mettre en œuvre cette travée au-dessus de la rivière « la Kiesel », à proximité du barrage de KOENIGSMACKER, afin de remplacer une passerelle existante de faible largeur et assurer ainsi une continuité performante de la voie verte Charles- le-Téméraire, en cohérence avec les aménagements réalisés par le Département sur le nouvel ouvrage TNI11 et ses abords.

CONSIDERANT les travaux de dépose et repose de la travée baleine, assurés par le Département, et les travaux communaux, à savoir la confection des appuis et la réalisation du raccordement de la voie verte étant fortement liés, aussi bien sous les aspects techniques que temporels, le Département et la Commune de CATTENOM sont convenus que la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de l’ensemble des travaux seraient assurés par le Département.

CONSIDERANT qu’en conséquence, la conclusion d’une convention entre la Commune de Cattenom et le Département de la Moselle est nécessaire afin de définir les conditions de réalisation, de financement, et de gestion ultérieure relatives à la mise en œuvre d’une travée baleine, issue de l’ouvrage départemental TN11, au-dessus de la Kiesel et ses raccordements sur les voies d’accès.

CONSIDERANT que le Département de la Moselle a préfinancé l’ensemble des travaux communaux, pour le compte de la Commune, leur coût étant estimé à 92 950,00 € HT.

Monsieur le Maire soumet ladite convention annexée à la présente délibération pour approbation.

Procès-verbal valant compte rendu — Conseil municipal 2 septembre 2020DEBATS

Monsieur FADI interroge Monsieur le Maire sur la finalité de cette opération qui lui répond qu’il s’agissait d’un souhait de la Commune de valoriser une partie du patrimoine historique en conservant

l’une des baleines du pont.

Monsieur GROULT demande si l’ancienne passerelle sera démontée. Monsieur DORCHY précise que ce sera la seconde étape, une fois les autorisations données par les différents opérateurs (lignes

téléphoniques présentes).

Monsieur le Maire indique que le coût des travaux pourrait être moins élevé, Monsieur ANDRZEJEWSKI souhaite connaitre la raison et demande si cette opération est subventionnée par le Département. La réponse est négative car la Commune a bénéficié des prix « marchés » du CDS7, plus avantageux qu’une opération lancée en directe par la Mairie. Monsieur le Maire confirme que

l’enveloppe financière est un maximum.

Le Conseil Municipal, à la majorité (5 abstentions ; Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET, Mesdames ANTCZAK, JOSSET), ACCEPTE les termes de la Convention de maitrise d’ouvrage déléguée entre la Commune de Cattenom et le Conseil Départemental de la Moselle — travaux pont de Koenigsmacker, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, et AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

5) Convention de maitrise d’ouvrage déléguée entre la Commune et la Communauté de Cattenom et Environs — travaux sur VIC à Cattenom — Avenant n°1

CONSIDERANT que par délibération n°2019-82 du Conseil municipal en date du 2 octobre 2019, l’Assemblée a accepté les modalités financières et techniques de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour les travaux sur Voirie d'Intérêt Communal (VIC), rue Pasteur à Cattenom, et a autorisé le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent,

CONSIDERANT que des travaux supplémentaires sont nécessaires,

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée l’avenant n°1 à la convention, portant l’enveloppe financière initialement prévue de 135 000 euros TTC à 215 000 euros TTC pour approbation.

Le Conseil Municipal, à la majorité (5 abstentions ; Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKT, HALET, Mesdames ANTCZAK, JOSSET), ACCEPTE les termes de avenant n°1 à la Convention de maitrise d’ouvrage déléguée entre la Commune et la Communauté de Cattenom et Environs — travaux sur VIC à Cattenom, joint à la présente délibération, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 et tout document y afférent.

6) Convention spécifique de mutualisation des moyens pour l’entretien de base et la taille des plantations sur voiries d’intérêt communautaire — Approbation

CONSIDERANT que depuis 2007, des conventions ont été mises en place pour régler les modalités d'intervention sur VICC Traverses entre la Communauté de Communes de Cattenom et Environs et les

Communes membres,

CONSIDERANT que ces conventions ont été modifiées par voie d’avenant, conformément à la délibération n°16 du Conseil Communautaire du 27 mars 2012,

CONSIDERANT que le nouvel article 3 « Obligations de la Commune », alinéa 2, crée la possibilité d’une mutualisation de moyens entre la Communauté de Communes et la Commune lorsque cette dernière prend en charge l’entretien régulier des plantations situées dans l’emprise des VICC Traverses,

Procès-verbal valant compte rendu — Conseil municipal 2 septembre 2020 4CONSIDERANT que cette convention spécifique règle les dispositions de la mutualisation des moyens concernant l’entretien de base et la taille des plantations et espaces verts,

CONSIDERANT qu’une nouvelle convention a été proposée par la CCCE pour la période 2020-2022, qui vient annuler les conventions entrées en vigueur les 06 et 12 juin 2018, et qui fait suite à la remise en concurrence des marchés d’entretien de base et de taille des espaces verts sur VICC attribués le 12 février 2020,

CONSIDERANT que la Commune de Cattenom souhaite assurer par ses propres moyens la réalisation des prestations de taille et d’entretien,

CONSIDERANT que la convention spécifique de mutualisation des moyens pour l’entretien de base et la taille des plantations sur voiries d’intérêt communautaire vient préciser les modalités de prise en charge, par la CCCE, du coût des prestations d’entretien de base et taille des plantations réalisées par les services de la Commune,

CONSIDERANT que cette prise en charge est fixée à :

Entretien de base :

o 2020 : 8 765,28 euros TIC

o 2021 :8 765,28 euros TTC

o 2022 : 8 765,28 euros TIC

Taille :

© 2020 : 5 842,20 euros TTC

o 2021 : 7 042,20 euros TTC

o 2022 : 7 042,20 euros TTC

Monsieur le Maire soumet ladite convention annexée à la présente délibération pour approbation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE les termes de la Convention spécifique de mutualisation des moyens pour l’entretien de base et la taille des plantations sur voiries d’intérêt communautaire, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, et AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

7) Convention de mise à disposition d’équipements publics — terrains de football communaux — Approbation

CONSIDERANT que la convention précédemment conclue entre la Commune de Cattenom, la Ligue du Grand Est de Football et le District de la Moselle pour la mise à disposition des terrains et équipements communaux est arrivée à terme,

Monsieur le Maire soumet à l’ Assemblée une nouvelle convention de mise à disposition, venant définir les engagements réciproques des parties dans le cadre de la mise à disposition des terrains de football et équipements y attenant par la Commune de Cattenom.

Il est rappelé que la présente mise à disposition relève d’un droit d’occupation temporaire, précaire et révocable et est faite à titre gracieux.

Monsieur le Maire soumet ladite convention annexée à la présente délibération pour approbation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE les termes de la Convention de mise à disposition

d’équipements publics — terrains de football communaux, jointe à la présente délibération,

Procès-verbal valant compte rendu — Conseil municipal 2 septembre 2020AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, et AUTORISE le Maire à effectuer

toutes les démarches nécessaires.

8) Convention FDAJ 2020 relative au Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes en

difficulté - Approbation

Monsieur le Maire soumet la convention émanant du Conseil Départemental sollicitant la Commune pour une participation au financement du Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes en grandes difficultés

sociales, âgés de 18 à 25 ans, au titre de l’exercice 2020.

Le montant fixé est de 0,15 € par habitant. La commune comptant 2 689 habitants suivant les derniers chiffres publiés par l'INSEE en vigueur au ler janvier 2020, la contribution sera de 403,35 euros.

Après cet exposé,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la convention relative au Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes moyennant une participation de 403,35 euros et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces afférentes.

9) Délégation de service public pour la construction d’un réseau de chaleur et d’une chaudière biomasse — Avenant n°2

Considérant que par un contrat de concession signé le 5 avril 2019, la Commune de Cattenom a confié à la société IDEX TERRITOIRES, la gestion déléguée du service public local de production, de transport et de distribution de chaleur sur son territoire.

Considérant que la délégation a été notifiée au délégataire le 9 mai 2019 après l’accomplissement des formalités prévues à l'alinéa 1er de l'article L.1411-9 du C.G.C.T.

Considérant que par un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage d’aide pour la conception et la réalisation du projet de construction d’une chaudière biomasse et d’un réseau de chaleur signé le 22 mai 2017 et notifié le 8 juin 2017, la Commune de Cattenom a confié à la Société SOMIVAL SAS une mission d’AMO complète pour les travaux de transformation thermique du mode de chauffage des bâtiments communaux (phase 3 du contrat d’AMO global).

Considérant que par délibération n°2019-80 en date du 2 octobre 2019, le Conseil municipal a acté la modification n°1 au contrat de délégation de service public, venue modifier l’article 31 du contrat de DSP en ce qu’il prolonge d’un an le début de la fourniture d’énergie calorifique aux usagers, soit au 14

octobre 2020,

Considérant que la pandémie liée à la COVID-19 à laquelle a été confrontée la France a fait l’objet de mesures d’endiguement généralisées et a emporté des conséquences importantes sur l’ensemble des secteurs d’activité du territoire national,

Considérant que l’exécution de la Délégation n’a pas été épargnée par ces conséquences,

Considérant qu’en parallèle, la Commune de Cattenom n’a pas été en mesure de lancer les procédures de marchés publics relatifs aux travaux de réhabilitation des bâtiments municipaux, devant être réalisés en cohérence avec les travaux de premier établissement prévus au contrat de DSP,

Considérant qu’en raison de ce qui précède, un début de fourniture de l’énergie calorifique aux usagers

avant le 14 octobre 2020 n’est plus envisageable.

Procès-verbal valant compte rendu — Conseil municipal 2 septembre 2020Considérant qu’en conséquence, la date de fin de la Délégation doit également être prorogée, en cohérence avec les deux décalages successifs de la date de début de fourniture de l’énergie calorifique.

Considérant que la durée totale d’exploitation, à savoir 19 saisons de chauffe, sera alors la même qu’au moment de la conclusion de la Délégation le 5 avril 2019, portant la date de fin du contrat au 11 mars 2041,

Considérant que cette modification n°2 au contrat n’est pas substantielle et n’entraîne aucun surcoût complémentaire, conformément aux dispositions de l’article L.3135-1 et des articles R. 3135-1 et

suivants du code de la commande publique,

Monsieur le Maire soumet la modification n°2 au contrat de Délégation de Service Public, venant

modifier l’article 31 du contrat de DSP en ce qu’il prolonge d’un an Le début de la fourniture d’énergie

calorifique aux usagers, soit au 14 octobre 2021.

Vu l’article L.3135-1 et des articles R. 3135-1 et suivants du code de la commande publique,

Vu la délibération n°2019-01 du 27 février 2019 attribuant le contrat de délégation de service public pour la réalisation, la construction, la gestion, l’entretien et la maintenance d’une chaudière biomasse à la Société Idex Territoire,

Vu la délibération n°2019-80 en date du 2 octobre 2019, actant la modification n°1 au contrat de délégation de service public, venue modifier l’article 31 du contrat de DSP en ce qu’il prolonge d’un an le début de la fourniture d'énergie calorifique aux usagers, soit au 14 octobre 2020,

Vu l’article 31 du contrat de délégation de service public, signé le 5 avril 2019 et notifié le 9 mai 2019,

Vu l'avis de la commission de DSP en date du 20 août 2020,

Vu le rapport du Maire à l’Assemblée,

DEBATS :

Monsieur ANDRZEJEWSKI rappelle à Monsieur le Maire qu’il est en attente de l’ensemble des documents qui ont été produits pour le choix du candidat IDEX, des études préalables au contrat de délégation. Monsieur le Maire répond qu’il transmettra les documents.

Monsieur FADI souhaïite savoir les particuliers se trouvant sur le tracé du réseau de chaleur peuvent être raccordés gratuitement.

Il est rappelé par Monsieur le Maire et Monsieur GROULT que le contrat de DSP prévoit la gratuité du raccordement pour les particuliers pour des demandes effectuées dans les 6 premiers du contrat (elause spécifique). Au-delà de ce délai, le raccordement des usagers est payant (à l’exception du raccordement futur de la ZAC des Danubiens).

Il est également précisé que chaque particulier a été informé par courrier. Le périmètre retenu pour démarrer l'opération, en partenariat avec la CCCE et le Département, pourra

évoluer au cours de la durée de la DSP (25 ans).

Le Conseïl Municipal, à la majorité (5 abstentions ; Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET, Mesdames ANTCZAK, JOSSET), APPROUVE la passation de la modification n°2 au contrat de délégation de service public pour la réalisation, la construction, la gestion, l’entretien et la maintenance de la chaudière biomasse, jointe à la présente délibération, ACCEPTE les termes de

Procès-verbal valant compte rendu — Conseil municipal 2 septembre 2020la modification n°2, et AUTORISE le Monsieur le Maire à signer la modification n°2 et de procéder aux mesures de publicités requises.

10) Concours des Maisons Fleuries 2020 — Chèques cadeaux

CONSIDERANT qu'a lieu chaque année le concours des Maisons Fleuris sur le territoire de ta Commune de Cattenom,

CONSIDERANT que les prix, habituellement commandés par la Commune à la société La Serre à Thionville, sont remis aux lauréats lors d’une Cérémonie organisée dans les locaux de l'Hôtel de Ville,

CONSIDERANT que l’année 2020 est marquée par une crise sanitaire liée au Covid-19, qui restreint la possibilité des rassemblements dans les lieux publics,

Monsieur le Maire propose à l’ Assemblée de remettre aux lauréats du concours des Maisons Fleuries 2020 un carnet de bons cadeaux d’une valeur globale de 40 euros TTC, utilisables auprès des fleuristes du territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs.

Après débats, où il est précisé que 50 lauréats ont été retenus pour ’édition 2020,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE l'émission, par la Commune de Cattenom, d’un

carnet de bons cadeaux d’une valeur globale de 40 euros TTC, utilisables auprès des fleuristes du territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, remis aux lauréat du concours des Maisons Fleuries 2020.

Les crédits sont inscrits au BP 2020.

11) Repas de Noël des Anciens 2020 — Chèques cadeaux

CONSIDERANT que la Commune de Cattenom organise chaque année en décembre le Repas de Noël pour les Anciens du territoire,

CONSIDERANT que cette Manifestation se déroule en un lieu clos, la Salle du Casino à Cattenom,

CONSIDERANT que malgré Ja fin de l’état d’urgence sanitaire actée par le Gouvernement depuis le 10 juillet 2020, la circulation du virus Covid-19 n’a pas cessé. Le respect des règles de distanciation sociale et le port obligatoire du masque dans les lieux publics clos complexifient le maintien de ce repas, à destination des plus fragiles.

CONSIDERANT que le Bureau Municipal a acté l’annulation du Repas de Noël pour les Anciens en 2020,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée, afin de compenser l’annulation du Repas, de remettre à chaque invité, un carnet de bons cadeaux d’une valeur globale de 50 euros TTC, utilisable auprès des commerces dits de « bouches » du territoire de la Commune de Cattenom, à savoir : - _ Restaurant le Bar Bac à Cattenom

Pizzeria « Gusto Pizza » à Cattenom-Husange,

Snack Anadolu à Cattenom,

-_ L’Epicerie à Cattenom,

- La Boulangerie Catt’Epis à Cattenom,

La Boucherie Au Fumet Lorrain à Cattenom.

Après débats, où il est confirmé la volonté d’offrir des paniers garnis (proposition également de Madame JIOSSET), qui seraient destinés aux usagers de la maison de retraite (à la place des coffrets classiques), en partenariat avec l’Office de Tourisme communautaire à Rodemack, Procès-verbal valant compte rendu — Conseil municipal 2 septembre 2020Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE l'émission, par la Commune de Cattenom, d’un carnet de bons cadeaux d’une valeur globale de 50 euros TTC, utilisables auprès des commerces dits de « bouches » du territoire de la Commune de Cattenom, à savoir :

Restaurant le Bar Bac à Cattenom

Pizzeria « Gusto Pizza » à Cattenom-Husange,

Snack Anadolu à Cattenom,

L’Epicerie à Cattenom,

- La Boulangerie Catt’Epis à Cattenom,

- La Boucherie Au Fumet Lorrain à Cattenom.

Les crédits sont inscrits au BP 2020.

12) Budget principal - Commune — Décision modificative n°3

Considérant que les crédits affectés à l’opération n°1603 « Voirie » sont insuffisants, au regard des coûts supplémentaires liés aux travaux de voirie d’intérêt communautaire rue Pasteur à Cattenom, actés par voie d’avenant n°1 à la convention de maitrise d'ouvrage déléguée,

Considérant que les travaux d’assainissement collectif programmés dans le cadre du raccordement du Stade de football de Cattenom et de la station de décarbonatation portée par le Syndicat des Eaux sont estimés à 50 000 euros TTC, (maitrise d’ouvrage assurée par la CCCE),

Considérant que ces travaux sont supportés financièrement à hauteur de 50% par Véolia et à hauteur de 50% par la Commune, les crédits n’étant pas inscrits au BP 2020,

Monsieur le Maire propose la DM n°3 suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Opération |Chapitre Libellé Article! Montant Chapitre Article Montant

11187 23 | Chaufferie bois | 2313| -92 000,00 €

136 21 | Stade 2113| 25 000,00 €

1603 23 | Voirie 2313| 67 000,00 €

TOTAL GENERAL 0,00 € TOTAL GENERAL 0,00 €

| DEBATS :

Monsieur FADI fait remarquer qu’est soumise une troisième décision modificative au Conseil et | s’interroge sur la préparation budgétaire 2020.

Monsieur le Maire indique que le budget voté en 2020, est, comme chaque année, un budget prévisionnel, et que l’ensemble des dépenses ne peut être connu en début d’année, au regard notamment

des imprévus et des demandes nouvelles de travaux en cours d’année.

Le Conseil Municipal, à la majorité (5 abstentions ; Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET, Mesdames ANTCZAK, JOSSET), APPROUVE la décision modificative n°3 selon les modalités

suivantes :

Procès-verbal valant compte rendu — Conseil municipal 2 septembre 2020SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération |Chapitre Libellé Article! Montant Chapitre Article Montant

11187 23 | Chaufferie bois | 2313] -92 000,00 €

136 21 | Stade 2113| 25 000,00 €

1603 23 | Voirie 2313| 67 000,00 €

TOTAL GENERAL 0,00 € TOTAL GENERAL 0,00 €

13) Subvention à l’Association APEI — Opération brioches de l’Amitié 2020

Considérant que l’ Association A.P.E.I. de Thionville renouvelle l’opération « Brioches de Amitié » en

2020,

Considérant que chaque année la Commune participe à hauteur de 1 600.00 euros TTC à cette

évènement,

Considérant que l’A.P.E.L a sollicité la Commune de Cattenom par courrier en août 2020 pour le versement d’une subvention de 1 600.00 euros TTC pour 2020,

Monsieur le Maire propose d’accorder à l’Association le versement de cette subvention.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’accorder le versement d’une subvention de

1 600,00 € TTC à l’Association A.P.E.L de Thionville, dans la cadre de l’opération « Brioches de l’Amitié 2020 ». Les crédits sont prévus au B.P. 2020.

14) Subvention à l’ Association « Le Souffle d’Arane » 2020

Considérant que l’Association « Le Souffle d’Arane » située sur le territoire de la Commune de Cattenom a sollicité la Commune pour le versement d’une subvention pour l’année 2020, Considérant que cette demande de l’ Association est la première depuis sa création en 2017, Considérant que chaque Association nouvellement constituée sur le territoire de la Commune s’est vue attribuer une subvention de 500.00 euros TTC,

Monsieur le Maire propose d’accorder à l’ Association le versement d’une subvention de 500.00 euros TTC pour l’exercice 2020.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’accorder le versement d’une subvention de 500,00 € TTC à l'Association « Le Souffle d’Arane », située à Cattenom-Sentzich, pour l’exercice

2020.

15) Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1*° classe

VU l’avis favorable d’avancement de grade émis par la commission administrative paritaire en date du 6 février 2020, et considérant que l’agent concerné est Monsieur Pascal MARX.

Monsieur le Maire informe l’ Assemblée qu’il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1*° classe à compter du 1% novembre 2020 pour Monsieur Pascal MARX.

Le Conseil Municipal à Punanimité, ACCPETE la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1*° classe à compter du 1° novembre 2020, et AUTORISE le Maire à effectuer toutes

les démarches nécessaires.

Procès-verbal valant compte rendu — Conseil municipal 2 septembre 2020 1016) Contrat d’assurance pour les garanties statutaires - marché public porté par le Centre de gestion de la Moselle — Approbation

Considérant que par délibération n°2019-101 du 11 décembre 2019, le Conseil municipal a décidé de charger le Centre de gestion de la Moselle de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée,

Considérant que le Centre de Gestion de la Moselle a communiqué à la Commune de Cattenom les résultats concernant le contrat d’assurance des risques statutaires la concernant,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019,

décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion,

Vu la délibération n°2019-101 du Conseil municipal de Cattenom du 11 décembre 2019,

Le Conseil municipal, à la majorité (5 abstentions ; Messieurs FADI, ANDRZEJEWSKI, HALET, Mesdames ANTCZAK, JOSSET) DECIDE :

Article 1° :

Assureur : GROUPAM GRAND EST

Courtier gestionnaire : SIACI SAINT HONORE

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 1‘ janvier 2021).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL

Liste des risques garantis :

Désignation des risques Franchise sur les Taux indemnités

journalières

Décès Sans franchise 0,16 % Accident de travail et maladies professionnelles Sans franchise 116%

Longue maladie, maladie longue durée Sans franchise 1,79 % Temps partiel thérapeutique, mise en Inclus dans les taux disponibilité d’office pour maladie, infirmité,

allocation d’invalidité temporaire

Maternité, adoption (y compris congés Sans franchise 0,55 % pathologiques)

Maladie ordinaire Franchise 15 jours 2,32 %

consécutifs

Procès-verbal valant compte rendu — Conseil municipal 2 septembre 2020

11Taux : 598%

Franchise : MO 15 jours consécutifs

ET

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’'IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés

à l'IRCANTEC

Désignation des risques Franchise sur les Taux indemnités

journalières

Accident et maladie professionnelle + grave Franchise 10 jours 1,30 % maladie + maternité (y compris les congés consécutifs par arrêt pathologiques) / adoption / paternité et accueil en maladie

de l’enfant + maladie ordinaire + reprise ordinaire*

d’activité partielle pour motif thérapeutique.

*La franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en grave

maladie

Taux : 1,30 %

Franchise : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

Au(x) taux de l'assureur s'ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d'administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s'applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 2 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance,

les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant.

Article 4 : Le conseil CHARGE le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

Article 5 : Le conseil PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

Les points étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 20h05.

Cattenom, le 4 septembre 2020 =7)

A

Le secrétaire de séance, Le Maire, ra

Monsieur Ludovic GRANGE Bernard ZENNER d

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