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Document publié le Mardi 28 janvier 2014 par la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20140128 Conseil Municipal du 28 janvier 2014)
Thèmes du document : Budget, Banque, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT
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DELIBERATIONS
L'an deux mil quatorze, le vingt huit janvier à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Commune de PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques REIX, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 22 janvier 2014
Nombre de Conseillers : en exercice : 18
présents : 15
votants : 15
PRESENTS : MM. REIX, BOILEAU, Mme PENISSON, MM. LACLOTTE, ROUSSEAU, LABORDE, M. BORDE, Mmes BUSO, FREGIER, JINGUENAUD, MM. LUTZ, MAUREAU, Mmes PEYRONNET, PHILIT, M. REGNER
EXCUSÉS : Mme BAYLE, MM. LOUIS, REBEYROLLE
ABSENTS : néant
Monsieur MAUREAU a été élu secrétaire.
=oOo=
Après lecture, le procès-verbal de la précédente réunion a été adopté à l'unanimité.
Le registre des délibérations a été signé par chacun des membres présents.
=oOo=
28-01-2014-01 : COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT 2013
Le Conseil municipal,
Réuni sous la présidence de Monsieur Claude BOILEAU, Premier Adjoint, délibérant sur le compte administratif du budget annexe Assainissement pour l'exercice 2013 présenté par Monsieur Jean REGNER, rapporteur de la Commission des Finances, et dressé par Monsieur Jacques REIX, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
COMPTE ANNEXE POUR ASSAINISSEMENT
Résultats reportés 13 870,51 12 253,21 104 052,68
Opérations de l'exercice 50 587,96 71 941,08 274 660,31 218 236,82 325 248,27 290 177,90 TOTAUX 50 587,96 85 811,59 286 913,52 218 236,82 387 342,16 408 959,46 Résultats de clôture 35 223,63 68 676,70 33 453,07
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES
RESULTATS DEFINITIFS
28-01-2014-02 : COMPTE DE GESTION 2013 ASSAINISSEMENT
Le Conseil municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif et supplémentaire de l'exercice 2013, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT
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bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe Assainissement de l'exercice 2013,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) Statuant sur l'exécution du budget annexe Assainissement de l'exercice 2013, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
28-01-2014-03 : CREATION D’UN POSTE D’ATSEM
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la réussite de Madame Marie BOILEAU au concours d’ATSEM en décembre dernier.
En conséquence, il demande donc au Conseil municipal de créer ce poste. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide de créer un emploi d’ATSEM à temps complet à compter du 1er février 2014, et charge Monsieur le Maire de faire toutes les démarches nécessaires (Monsieur BOILEAU s’abstient).
28-01-2014-04 : MISE AUX NORMES DE SECURITE DE LA MAISON DU FLEUVE
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de la lettre de Monsieur le Préfet de la Dordogne au sujet du complexe de la Batellerie. Principalement, Monsieur le Préfet rappelle la nécessité de fournir certaines attestations de conformité et l’obligation de mettre aux normes les accès.
Les remarques de Monsieur le Préfet qui concernent le propriétaire privé d’une partie de la Batellerie ont été transmises à ce dernier.
Pour la Commune, il s’agit de vérifier le système de sécurité incendie qui est commun à l’ensemble du complexe et évite l’édification de murs anti-feu qui défigureraient le bâtiment. De plus la porte de la salle Marc Amanieux et la rampe d’accès au musée doivent être remplacées pour être conformes aux normes d’accessibilité pour personnes à mobilité réduite. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, confirme vouloir conserver le système de sécurité incendie partagé et accepte le principe d’effectuer des travaux de mises aux normes sur les accès précités.
28-01-2014-05 : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ERDF
Monsieur le Maire rappelle au Conseil les délibérations du 27 janvier et du 15 septembre 2009 relatives au projet d’enfouissement d’une ligne haute tension qui traverse la Commune, le LOT REIGNAC, renouvellement réseau HTAS 3x150 Al Saint-Antoine. Le trajet ayant été modifié par ERDF et la convention intégrant désormais la pose d’un transformateur près de la Résidence du Bois Doré, il convient de signer une nouvelle convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer une convention de servitudes avec ERDF. COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT
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28-01-2014-06 : BUDGET PRINCIPAL - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2014
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités.
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant budgétisé en dépenses d’investissement en 2013 est de 408 809 € (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts »). Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 100 000 €.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
- article 2041582 : Bâtiments et installations : 5 000 €
- opération 19 : Acquisition de matériel, mobilier et outillage technique : 10 000 € - opération 20 : Travaux de bâtiments : 20 000 €
- opération 21 : Travaux de voirie : 20 000 €
- opération 34 : Parc Charles Sinsout : 10 000 €
- opération 36 : Annexes de Ponchapt : 15 000 €
- opération 37 : Voirie Route des Gracies : 5 000 €
- opération 38 : Préau polyvalent : 15 000 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
28-01-2014-07 : TRAFIC DES POIDS LOURDS EN CENTRE URBAIN
Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre adressée par Monsieur le Maire de Saint- Antoine-de-Breuilh. Considérant l’existence du contournement du Pays Foyen, ce dernier a demandé aux autorités compétentes d’étudier la possibilité d’interdire le transit des poids lourds par le bourg de Saint-Antoine-de-Breuilh et donc, dans la continuité, par celui de Port-Sainte-Foy- et-Ponchapt.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Comprend l’inquiétude de Monsieur le Maire de Saint-Antoine-de-Breuilh et soutient sa demande d’interdiction du trafic des poids lourds,
Rappelle aussi que la Commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt est surtout concernée par l’axe nord-sud (RD 708, Marmande-Montpon) et que le nombre de poids lourds qui passe par notre bourg sur cette voie est impressionnant,
Demande au Président du Conseil Général de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et- Garonne d’étudier la mise en place d’une voie spécifique au trafic routier nord-sud sur le secteur. COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT
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28-01-2014-08 : RENOVATION D’UN COURT DE TENNIS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet du Tennis Club en Pays Foyen de rénovation d’un des deux terrains qui appartiennent à la Commune. Madame ALLAIN, député de la Dordogne, ayant donné son accord pour une participation financière dans le cadre de sa réserve parlementaire, son budget prévisionnel est désormais bouclé comme suit : - Tennis Club .................. 10 000 €
- Commune .................... 5 000 €
- Réserve parlementaire ...... 5 000 €
Soit un total TTC de 20 000 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord de principe pour la réalisation de ce projet,
Décide de prévoir la somme au budget 2014,
Mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires et notamment un marché public sous procédure adaptée,
Souhaite que le projet soit réalisé au printemps afin que le club puisse bénéficier de l’installation au plus tôt.
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS, 28 JANVIER 2014 :
28-01-2014-01 : COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT 2013
28-01-2014-02 : COMPTE DE GESTION 2013 ASSAINISSEMENT
28-01-2014-03 : CREATION D’UN POSTE D’ATSEM
28-01-2014-04 : MISE AUX NORMES DE SECURITE DE LA MAISON DU FLEUVE 28-01-2014-05 : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ERDF
28-01-2014-06 : BUDGET PRINCIPAL - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2014
28-01-2014-07 : TRAFIC DES POIDS LOURDS EN CENTRE URBAIN
28-01-2014-08 : RENOVATION D’UN COURT DE TENNIS
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
• Monsieur LACLOTTE dresse un bilan du ramassage des conteneurs d’ordures ménagères pour ceux qui appartiennent à la Commune, suite à l’envoi de la facture fictive de l’USTOM. Financièrement, la Commune payait moins de 400 € de taxe OM : la facture fictive fait apparaître un total de plus de 6 000 €. C’est la démonstration de l’inadéquation du précédent système par rapport à la réalité des ordures produites. Cependant, Monsieur LACLOTTE fait remarquer certaines anomalies que les agents communaux devront rectifier quant à leurs habitudes. Si tous les services se livrent autant que possible à du tri sélectif, ce qui limitent bien sûr les ordures ménagères en conteneurs, la répartition de ces derniers par site doit être revue. De plus, un dispositif a été mis en place aux écoles pour que les conteneurs ne soient pas systématiquement ramassés. D’autres sites posent des problèmes qui sont actuellement à l’étude mais il souligne aussi que certaines salles sont bien gérées.
• Monsieur REIX explique que compte tenu de la mise en place de cette redevance incitative, facturée à part en fin de deuxième trimestre, il est suggéré aux contribuables qui acquittent leur taxe foncière par mensualisation de supprimer ce prélèvement qui fera donc doublon, même si le Trésor Public remboursera le trop payé le moment venu. Pour ce faire il suffit d’appeler le centre de recouvrement de Montpellier au 08 10 012 034. Il est préférable d’être muni du dernier avis d’imposition de taxe foncière. COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT
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• Monsieur LACLOTTE rend compte de la récente réunion du Syndicat Mixte des Trois Bassins, créé au 1er janvier, dont le bureau vient d’être constitué dont l’Assemblée comprend 26 titulaires et autant de suppléant.
• Monsieur REGNER, rapporteur de la Commission des Finances, présente une étude qu’il a effectuée sur les dépenses principales de la Commune, essentiellement de fonctionnement. Ce travail montre l’évolution de ces dépenses entre les années 2007 et 2012 et permet aussi de situer la Commune au sein de sa strate de population (2 000 à 3 500 habitants). Monsieur REGNER précise que les données sont issues du site de la Direction Générale des Finances.
• Monsieur REIX fait part de la demande du Club des Entreprises pour divers travaux ou prêt de matériel à l’occasion du prochain Salon des Entrepreneurs. Pour sa part la Commune accepte le prêt des chapiteaux, de tables et de chaises.
• Monsieur REIX montre à l’Assemblée le projet du Syndicat Mixte du Développement Ouest Bergeracois qui se propose de renouveler la signalétique relative à la juridiction des vins de Montravel.
• Monsieur LACLOTTE donne lecture du compte-rendu du jury des Villes et Villages Fleuris qui a encore récompensé la Commune en 2013. Il s’interroge sur le fait que Port-Sainte-Foy-et- Ponchapt n’est pas présentée au concours régional. Cependant il note qu’au niveau départemental les critères sont déjà rigoureux et conçoit qu’ils le seront davantage à l’échelon supérieur. Il souligne l’intérêt de poursuivre ce travail au moins au niveau départemental dans la mesure où les agents communaux bénéficient ainsi de conseils avisés et pointus et peuvent participer à des sessions d’information ou encore des visites de sites remarquables.
• Monsieur REGNER rend compte de la dernière réunion du SIAEP. Le syndicat maintient le prix de l’eau pour 2014 tandis que la Lyonnaise des Eaux augmente sa part dans la mesure exacte de ce que prévoit son contrat. Pour cette année la Commune verra le forage de Garigue dans la nappe phréatique être réhabilité mais aussi la création d’un forage supplémentaire au niveau de l’éocène. A terme les deux captages seront mélangés pour la fourniture d’eau.
Monsieur le maire déclare la séance close.
Questions du public :
- Monsieur CORAUX évoque le transformateur situé dans le hameau de la Rouquette et se demande si ce dernier, qui défigure le paysage, ne présente pas, en plus, une certaine dangerosité. Monsieur REIX convient que sa présence, dans le périmètre de protection du château du Fauga, n’est pas adéquate et confirme que, compte tenu de son ancienneté, il fonctionne peut-être avec des produits dangereux. Un courrier sera donc envoyé à ERDF à ce sujet.
- Monsieur CORAUX revient sur la redevance incitative et souligne tout l’intérêt de ce système qui va permettre à chacun de comprendre ce que coûtent les déchets qu’il produit. Cela « incitera » donc tout le monde à faire des efforts de tri sélectif, bénéfique au porte-monnaie mais aussi à l’environnement.
- Monsieur CORAUX lit à l’Assemblée un texte qu’il a écrit et par lequel il regrette vivement que le Conseil Communautaire, dans sa récente approbation du PLUi, n’ai pas tenu compte des remarques du public quant à l’ouverture de zones commerciales au détriment de zones agricoles. Bien qu’il s’agisse d’une compétence communautaire, Monsieur REIX accepte de répondre sur ce sujet et rappelle d’abord que le PLUi a fait l’objet de 4 ans d’étude et de dizaines de réunion de travail. Il a été approuvé à l’unanimité par le Conseil communautaire après avis favorable quasi général des personnes publiques associées (administrations, chambres consulaires, etc.). Il précise enfin que le Conseil communautaire a pris en compte les observations du Commissaire enquêteur en réduisant de près de la moitié la zone 1AUX de Pineuilh.